New_York_Conve_V0787407_EF
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New_York_Conve.zip (english)CONVENTION ON RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF FOREIGN ARBITRAL AWARDS (NEW YORK, 1958) V0787407.doc (french)
list of countries (A-CN.9-626)_markup.docConvention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Status of the Convention on the Recognition and Enforcement of(New York, 1958)
Foreign Arbitral Awards (1958)NATIONS UNIES
StateLa Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale. Elle joue un rôle important dans l’amélioration du cadre juridique du commerce international en élaborant des textes internationaux à caractère législatif devant aider les États à moderniser le droit commercial international et des textes à caractère non législatif à l’intention des parties commerciales qui négocient des opérations. Ses textes à caractère législatif portent sur la vente internationale de marchandises; le règlement des différends commerciaux internationaux, aussi bien par l’arbitrage que par la conciliation; le commerce électronique; l’insolvabilité, notamment internationale; le transport international de marchandises; les paiements internationaux; la passation de marchés et la construction d’infrastructures; et les sûretés. Les textes à caractère non législatif comprennent des règles d’arbitrage et de conciliation; des aide-mémoire sur l’organisation et la conduite des procédures arbitrales; et des guides juridiques sur les contrats de construction industrielle et les échanges compensés. Pour plus d’informations, s’adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne B.P. 500, A-1400 Vienne (Autriche) Téléphone: +(43) (1) 26060-4060 Télécopieur: +(43) (1) 26060-5813 Internet: http://www.uncitral.org Mél: uncitral@uncitral.org Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) NATIONS UNIES Vienne, 2008 NOTE Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F. XXXX ISBN XXXX Table des matières Page Introduction 1 Première partie. Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international, New York, 20 mai-10 juin 1958 5 Extraits de l’Acte final de la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international 5 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères 7 Deuxième partie. Recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères 13 Résolution 61/33 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006 13 Recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 7 juillet 2006 à sa trente-neuvième session 15 Troisième partie. État de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères au 1er janvier 2008 17 Introduction Objectifs Prenant acte de l’importance grandissante de l’arbitrage international dans le règlement des différends commerciaux internationaux, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention) vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d’arbitrage ainsi que la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et des sentences non nationales. Par “non nationales”, il faudrait entendre les sentences qui, bien que rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée, sont considérées comme “étrangères” par la loi de l’État en question parce que la procédure comporte un facteur d’extranéité, comme c’est le cas, par exemple, lorsque les règles de procédure d’un autre État sont appliquées. La Convention a pour objectif principal d’empêcher toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales. Elle oblige les États contractants à s’assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales. Un objectif secondaire de la Convention est d’obliger les tribunaux des États contractants à donner pleinement effet aux conventions d’arbitrage en renvoyant à l’arbitrage les parties qui les saisissent d’un litige en violation de leur convention d’arbitrage. Dispositions principales La Convention s’applique aux sentences arbitrales rendues sur le territoire de tout État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées. Elle s’applique aussi aux sentences “qui ne sont pas considérées comme sentences nationales”. Lorsqu’il consent à être lié par la Convention, un État peut déclarer qu’il appliquera celle-ci a) aux seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant et b) uniquement aux rapports de droit qui sont considérés comme “commerciaux” par sa loi nationale. La Convention contient des dispositions relatives aux conventions d’arbitrage, compte tenu du fait que l’exécution d’une sentence arbitrale pouvait être refusée au motif que la reconnaissance de la convention sur laquelle se fondait la sentence était elle-même refusée. Le paragraphe 1 de l’article II dispose que les États contractants reconnaissent les conventions d’arbitrage écrites. À ce sujet, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), à sa trente-neuvième session en 2006, a adopté une recommandation destinée à guider les États contractants dans l’interprétation de la prescription de la forme écrite prévue au paragraphe 2 de l’article II, et à encourager l’application du paragraphe 1 de l’article VII afin de permettre à toute partie intéressée de se prévaloir des droits qu’elle pourrait avoir, en vertu de la législation ou des traités du pays où une convention d’arbitrage est invoquée, pour obtenir la reconnaissance de la validité de cette convention. L’obligation principale qui est faite aux États contractants est de reconnaître l’autorité de toutes les sentences arbitrales visées par la Convention et d’en accorder l’exécution, si la demande leur en est faite, conformément à la lex fori. Lorsque la Convention n’impose pas de dispositions particulières, chaque État contractant peut décider des règles de procédure à suivre. La Convention reconnaît cinq motifs pour lesquels la reconnaissance et l’exécution d’une sentence peuvent être refusées sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée: l’incapacité des parties, l’invalidité de la convention d’arbitrage, la méconnaissance des procédures régulières, un différend non visé par la convention d’arbitrage, l’incompétence du tribunal arbitral et l’annulation ou la suspension d’une sentence dans le pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, elle a été rendue. La Convention retient également deux autres motifs pour lesquels un tribunal peut, de sa propre initiative, refuser de reconnaître une sentence et d’en accorder l’exécution: l’inarbitrabilité et la contrariété à l’ordre public. La Convention vise à encourager la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le plus grand nombre possible de cas. Elle y pourvoit au moyen du paragraphe 1 de l’article VII, en interdisant l’imposition par les législations nationales de conditions de reconnaissance et d’exécution plus rigoureuses que celles prévues dans la Convention, tout en acceptant que continuent d’être appliquées toutes dispositions nationales accordant des droits particuliers ou plus favorables à la partie qui demande l’exécution de la sentence arbitrale. Cet article reconnaît le droit de toute partie intéressée de se prévaloir de la législation ou des traités du pays dans lequel la sentence est invoquée, y compris lorsque cette législation ou ces traités offrent un régime plus favorable que la Convention. Entrée en vigueur La Convention est entrée en vigueur le 7 juin 1959 (article XII). Comment devenir partie La Convention est fermée à la signature. Elle est soumise à ratification et elle est ouverte à l’adhésion de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre État qui est membre d’une institution spécialisée des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice (articles VIII et IX). Déclarations facultatives et/ou obligatoires et notifications Au moment de signer ou de ratifier la Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État peut, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant à la Convention. Il peut également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale (article premier). Dénonciation/retrait Tout État contractant peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date où le Secrétaire général a reçu la notification (article XIII). Première partie CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL, NEW YORK, 20 MAI-10 JUIN 1958 Extraits de l’Acte final de la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international “1. Par sa résolution 604 (XXI), adoptée le 3 mai 1956, le Conseil économique et social des Nations Unies avait décidé de convoquer une conférence de plénipotentiaires chargée d’adopter une convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères et d’examiner les autres mesures que l’on pourrait prendre pour faire de l’arbitrage un moyen plus efficace de règlement des litiges de droit privé. [...] 12. Le Conseil économique et social, dans la résolution par laquelle il convoquait la Conférence, l’invitait à adopter une convention à partir du projet de convention mis au point par le Comité de l’exécution des sentences arbitrales internationales et en tenant compte des observations et suggestions présentées par les gouvernements et organisations non gouvernementales, ainsi que des débats de la vingt et unième session du Conseil. 13. À la suite de ses délibérations, qui sont consignées dans les rapports des groupes de travail et les comptes rendus des séances plénières, la Conférence a rédigé et ouvert à la signature la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères jointe en annexe au présent Acte final. [...] 16. En outre, la Conférence a adopté, en se fondant sur les propositions faites par le Comité des autres mesures et consignées dans son rapport, la résolution suivante: “La Conférence, Convaincue qu’outre la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères qui vient d’être conclue et qui contribuera à faire de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé, il convient de prendre d’autres mesures dans ce domaine, Ayant examiné l’utile exposé analytique du Secrétaire général (document E/CONF.26/6) sur les mesures que l’on pourrait prendre pour faire de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé, S’étant particulièrement attachée aux suggestions faites dans cet exposé concernant les méthodes par lesquelles les organisations, gouvernementales et autres, intéressées, pourraient contribuer, dans la pratique, à rendre l’arbitrage plus efficace, Exprime les avis suivants sur les principaux sujets traités dans la note du Secrétaire général: 1. La Conférence considère qu’une diffusion plus large des renseignements sur les lois relatives à l’arbitrage, ainsi que sur les pratiques et les moyens d’arbitrage, contribue sensiblement au progrès de l’arbitrage commercial; reconnaît que certaines organisations intéressées ont déjà travaillé dans ce domaine; et souhaite que ces organisations poursuivent les activités qu’elles n’auraient pas encore menées à bien, en s’attachant particulièrement à coordonner leur action; 2. Elle reconnaît qu’il est souhaitable d’encourager, là où il y aura lieu, la création de nouveaux moyens d’arbitrage et l’amélioration des moyens existants, particulièrement dans certaines régions géographiques et dans certaines branches d’activité; et considère que les organisations intéressées, gouvernementales et autres, qui s’occupent des questions d’arbitrage, peuvent faire œuvre utile dans ce domaine, en veillant dûment à éviter tout double emploi et à s’attacher avant tout aux mesures qui présentent le plus d’utilité pratique pour les régions et les branches d’activité intéressées; 3. Elle reconnaît la valeur de l’assistance technique lorsqu’il s’agit de mettre sur pied une législation et des institutions d’arbitrage efficaces; et suggère que les gouvernements et autres organismes intéressés s’efforcent, dans les limites de leurs moyens, de fournir cette assistance à ceux qui la demanderaient; 4. Elle reconnaît que les groupes d’étude, cycles d’études ou groupes de travail régionaux peuvent, lorsque les circonstances s’y prêtent, donner de bons résultats; elle estime qu’il faudrait examiner s’il ne serait pas souhaitable que les commissions régionales intéressées de l’ONU, et d’autres organes, convoquent de tels groupes ou cycles d’études, mais elle souligne qu’il importe, ce faisant, d’éviter tout double emploi et tout gaspillage d’efforts et de ressources; 5. Elle considère qu’en uniformisant davantage les lois nationales relatives à l’arbitrage on ferait de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé; prend note des travaux déjà accomplis dans ce domaine par diverses organisations et suggère, pour compléter les efforts de ces organisations, que l’on s’attache dûment à définir les sujets qui se prêtent à des lois types d’arbitrage et à prendre d’autres mesures qui encouragent la mise au point de ces lois; Souhaite que l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire de ses organes compétents, prenne les dispositions qu’elle jugera bon pour que l’on étudie plus avant les mesures à prendre pour faire de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé, en faisant appel aux services des organes régionaux et des organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux autres institutions qui pourraient être créées à l’avenir; Suggère que, ce faisant, on veille à bien coordonner les efforts, à éviter tout double emploi et à tenir compte des considérations budgétaires; Prie le Secrétaire général de communiquer la présente résolution aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies.” CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES Article premier 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées. 2. On entend par “sentences arbitrales” non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. 3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Article II 1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage. 2. On entend par “convention écrite” une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. 3. Le tribunal d’un État contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée. Article III Chacun des États contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales. Article IV 1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la demande: a) L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité; b) L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité. 2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire. Article V 1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve: a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue. 2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises constate: a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage; ou b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays. Article VI Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e), l’autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés convenables. Article VII 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d’exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. 2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention. Article VIII 1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura été invité par l’Assemblée générale des Nations Unies. 2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Article IX 1. Tous les États visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention. 2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Article X 1. Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État. 2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure. 3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires. Article XI Les dispositions ci-après s’appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires: a) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des États fédératifs; b) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des États ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États ou provinces constituants; c) Un État fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition. Article XII 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion. Article XIII 1. Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu la notification. 2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification. 3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant l’entrée en vigueur de la dénonciation. Article XIV Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d’autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d’appliquer cette convention. Article XV Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’article VIII: a) Les signatures et ratifications visées à l’article VIII; b) Les adhésions visées à l’article IX; c) Les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI; d) La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article XII; e) Les dénonciations et notifications visées à l’article XIII. Article XVI 1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l’article VIII. Deuxième partie RECOMMANDATION RELATIVE À L’INTERPRÉTATION DU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE II ET DU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE VII DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES Résolution 61/33 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006 L’Assemblée générale, Reconnaissant la valeur de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, Rappelant sa résolution 40/72 du 11 décembre 1985 concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international, Reconnaissant qu’il faut que les dispositions de la Loi type relatives à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires correspondent aux pratiques actuelles du commerce international et aux méthodes modernes de conclusion des contrats, Estimant que des articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires correspondant à ces pratiques actuelles amélioreront de manière significative le fonctionnement de la Loi type, Notant que l’élaboration d’articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires a fait l’objet des délibérations voulues et de larges consultations avec les gouvernements et les milieux intéressés et contribuera sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement efficace et équitable des différends commerciaux internationaux, Estimant que, dans le cadre de la modernisation des articles de la Loi type, la promotion d’une interprétation et d’une application uniformes de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, est particulièrement opportune, 1. Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir formulé et adopté les articles révisés de sa Loi type sur l’arbitrage commercial international relatifs à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires, dont le texte est reproduit à l’annexe I du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session, et recommande à tous les États d’envisager d’adopter les articles révisés de la Loi type, ou la Loi type révisée sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, lorsqu’ils adopteront ou réviseront leurs lois, étant entendu qu’il est souhaitable d’uniformiser le droit de l’arbitrage et de tenir compte des besoins spécifiques de la pratique de l’arbitrage commercial international; 2. Remercie également la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir formulé et adopté la recommandation reproduite à l’annexe II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session3 concernant l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 19582; 3. Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les articles révisés de la Loi type et la recommandation soient portés à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre. 64e séance plénière 4 décembre 2006 RECOMMANDATION RELATIVE À L’INTERPRÉTATION DU PARAGRAPHE 2 DE L’ARTICLE II ET DU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE VII DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES CONCLUE À NEW YORK, LE 10 JUIN 1958, ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL LE 7 JUILLET 2006 À SA TRENTE-NEUVIÈME SESSION La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Rappelant la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1966, qui a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ayant pour objet d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, notamment en recherchant les moyens d’assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le domaine du droit commercial international, Consciente du fait que les différents systèmes juridiques, sociaux et économiques du monde, ainsi que différents niveaux de développement sont représentés en son sein, Rappelant les résolutions successives de l’Assemblée générale qui réaffirment que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine, Convaincue que la large adoption de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York, le 10 juin 1958, a été un progrès notable dans la promotion de l’état de droit, en particulier dans le domaine du commerce international, Rappelant que la Conférence de plénipotentiaires qui a rédigé et ouvert à la signature la Convention a adopté une résolution indiquant notamment qu’elle “considère qu’en uniformisant davantage les lois nationales relatives à l’arbitrage on ferait de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé”, Gardant à l’esprit les différences d’interprétation des exigences de forme énoncées dans la Convention qui sont dues en partie à des différences de formulation entre les cinq textes de la Convention faisant également foi, Tenant compte du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention, qui vise notamment à permettre l’exécution dans la plus large mesure des sentences arbitrales étrangères, particulièrement en reconnaissant à toute partie intéressée le droit de se prévaloir de la législation ou des traités du pays où la sentence est invoquée, même lorsque le régime offert par cette législation ou ces traités est plus favorable que celui de la Convention, Considérant l’utilisation étendue du commerce électronique, Tenant compte d’instruments juridiques internationaux comme la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985, telle que modifiée ultérieurement, en particulier en ce qui concerne son article 7, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, Tenant compte également des lois internes, ainsi que de la jurisprudence, plus favorables que la Convention à l’égard de l’exigence de forme régissant les conventions d’arbitrage, les procédures d’arbitrage et l’exécution des sentences arbitrales, Considérant qu’il faut tenir compte, pour l’interprétation de la Convention, de la nécessité de promouvoir la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, 1. Recommande qu’on applique le paragraphe 2 de l’article II de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, en reconnaissant que les cas s’y trouvant décrits ne sont pas exhaustifs; 2. Recommande également que le paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, soit appliqué pour permettre à toute partie intéressée de se prévaloir des droits qu’elle pourrait avoir, en vertu de la législation ou des traités du pays où une convention d’arbitrage est invoquée, de demander que soit reconnue la validité de cette convention. Troisième partie ÉTAT DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES AU 1er JANVIER 2008 État
SignatureSignature
Ratification(r), accession(a) or succession(s)Ratification (r), adhésion (a) ou succession (s)
Entry into forceEntrée en vigueur
Afghanistana, bAfghanistana, b
30 November 2004(a)30 novembre 2004(a)
28 February 200528 février 2005
AlbaniaAfrique du Sud 3 mai 1976(a) 1er août 1976 Albanie
27 June 2001(a)27 juin 2001(a)
25 September 200125 septembre 2001
Algeriaa, bAlgériea, b
7 February 1989(a)7 février 1989(a)
8 May 19898 mai 1989
Antigua and Barbudaa, b 2 February 1989(a) 3 May 1989 Argentinaa, b, 26 August 1958 14 March 1989 12 June 1989 Armeniaa, b 29 December 1997(a) 29 March 1998 Australia 26 March 1975(a) 24 June 1975 Austria 2 May 1961(a) 31 July 1961 Azerbaijan 29 February 2000(a) 29 May 2000 Bahamas 20 December 2006(a) 20 March 2007 Bahraina, b 6 April 1988(a) 5 July 1988 Bangladesh 6 May 1992(a) 4 August 1992 Barbadosa, b 16 March 1993(a) 14 June 1993 Belaruse 29 December 1958 15 November 1960 13 February 1961 BelgiumaAllemagnea
10 June 195810 juin 1958
18 August 1975 16 November 1975 Benin 16 May 1974(a) 14 August 1974 Bolivia 28 April 1995(a) 27 July 1995 Bosnia and Herzegovinaa, b, f 1 September 1993(s) 6 March 1992 Botswanaa, b 20 December 1971(a) 19 March 1972 Brazil 7 June 2002(a) 5 September 2002 Brunei Darussalama 25 July 1996(a) 23 October 1996 Bulgariaa, e 17 December 1958 10 October 1961 8 January 1962 Burkina Faso 23 March 1987(a) 21 June 1987 Cambodia 5 January 1960(a) 4 April 1960 Cameroon 19 February 1988(a) 19 May 1988 Canadah 12 May 1986(a) 10 August 1986 Central African Republica, b 15 October 1962(a) 13 January 1963 Chile 4 September 1975(a) 3 December 1975 Chinaa, b, j 22 January 1987(a) 22 April 1987 Colombia 25 September 1979(a) 24 December 1979 Costa Rica 10 June 1958 26 October 1987 24 January 1988 Côte d’Ivoire 1 February 1991(a) 2 May 1991 Croatiaa, b, f 26 July 1993(s) 8 October 1991 Cubaa, b, e 30 December 1974(a) 30 March 1975 Cyprusa, b 29 December 1980(a) 29 March 1981 Czech Republic 30 September 1993(s) 1 January 1993 Denmarka,b c 22 December 1972(a) 22 March 1973 Djibouti 14 June 1983(s) 27 June 1977 Dominica 28 October 1988(a) 26 January 1989 Dominican Republic 11 April 2002(a) 10 July 2002 Ecuadora, b 17 December 1958 3 January 1962 3 April 1962 Egypt 9 March 1959(a) 7 June 1959 El Salvador 10 June 1958 26 February 1998 27 May 1998 Estonia 30 August 1993(a) 28 November 1993 Finland 29 December 1958 19 January 1962 19 April 1962 Francea 25 November 1958 26 June 1959 24 September 1959 Gabon 15 December 2006(a) 15 March 2007 Georgia 2 June 1994(a) 31 August 1994 Germanya 10 June 1958 30 June 196130 juin 1961
28 September 196128 septembre 1961
GhanaAntigua-et-Barbudaa, b
9 April 1968(a)2 février 1989(a)
8 July 19683 mai 1989
Greecea, bArabie saouditea
16 July 1962(a)19 avril 1994(a)
14 October 196218 juillet 1994
Guatemalaa, bArgentinea, b
21 March 1984(a)26 août 1958
19 June 198414 mars 1989
Guinea12 juin 1989
23 January 1991(a)Arméniea, b
23 April 199129 décembre 1997(a)
Haiti29 mars 1998
5 December 1983(a)Australie 26 mars 1975(a)
4 March 198424 juin 1975
Holy Seea, bAutriche
14 May 1975(a)2 mai 1961(a)
12 August 197531 juillet 1961
HondurasAzerbaïdjan
3 October 2000(a)29 février 2000(a)
1 January 200129 mai 2000
Hungarya, bBahamas
5 March 1962(a)20 décembre 2006(a)
3 June 196220 mars 2007
IcelandBahreïna, b
24 January 2002(a)6 avril 1988(a)
24 April 20025 juillet 1988
Indiaa, bBangladesh 6 mai 1992(a) 4 août 1992 Barbadea, b 16 mars 1993(a) 14 juin 1993 Bélaruse 29 décembre 1958 15 novembre 1960 13 février 1961 Belgiquea
10 June 195810 juin 1958
13 July 196018 août 1975
11 October 196016 novembre 1975
Indonesiaa, bBénin
7 October 1981(a)16 mai 1974(a)
5 January 198214 août 1974
Iran (Islamic Republic of)a, bBolivie 28 avril 1995(a)
15 October 2001(a)27 juillet 1995
13 January 2002Bosnie-Herzégovinea, b, f
Irelanda1er septembre 1993(s)
12 May 1981(a)6 mars 1992
10 August 1981Botswanaa, b
Israel20 décembre 1971(a) 19 mars 1972 Brésil 7 juin 2002(a) 5 septembre 2002 Brunéi Darussalama 25 juillet 1996(a) 23 octobre 1996 Bulgariea, e 17 décembre 1958 10 octobre 1961 8 janvier 1962 Burkina Faso 23 mars 1987(a) 21 juin 1987 Cambodge 5 janvier 1960(a) 4 avril 1960 Cameroun 19 février 1988(a) 19 mai 1988 Canadah 12 mai 1986(a) 10 août 1986 Chili 4 septembre 1975(a) 3 décembre 1975 Chinea, b, j 22 janvier 1987(a) 22 avril 1987 Chyprea, b 29 décembre 1980(a) 29 mars 1981 Colombie 25 septembre 1979(a) 24 décembre 1979 Costa Rica
10 June 195810 juin 1958
5 January 195926 octobre 1987 24 janvier 1988 Côte d’Ivoire 1er février 1991(a) 2 mai 1991 Croatiea, b, f 26 juillet 1993(s) 8 octobre 1991 Cubaa, b, e 30 décembre 1974(a) 30 mars 1975 Danemarka, b, c 22 décembre 1972(a) 22 mars 1973 Djibouti 14 juin 1983(s) 27 juin 1977 Dominique 28 octobre 1988(a) 26 janvier 1989 Égypte 9 mars 1959(a)
7 June 19597 juin 1959
Italy 31 January 1969(a) 1 May 1969 Jamaicaa, b 10 July 2002(a) 8 October 2002 Japana 20 June 1961(a) 18 September 1961 JordanEl Salvador
10 June 195810 juin 1958
15 November 197926 février 1998
13 February 198027 mai 1998
KazakhstanÉmirats arabes unis
20 November 1995(a)21 août 2006(a)
18 February 199619 novembre 2006
Kenyaa 10 February 1989(a) 11 May 1989 Kuwaita 28 April 1978(a) 27 July 1978 Kyrgyzstan 18 December 1996(a) 18 March 1997 Lao People’s Democratic Republic 17 June 1998(a) 15 September 1998 Latvia 14 April 1992(a) 13 July 1992 Lebanona 11 August 1998(a) 9 November 1998 Lesotho 13 June 1989(a) 11 September 1989 Liberia 16 September 2005(a) 15 December 2005 Lithuaniae 14 March 1995(a) 12 June 1995 Luxembourga 11 November 1958 9 September 1983 8 December 1983 Madagascara, b 16 July 1962(a) 14 October 1962 Malaysiaa, b 5 November 1985(a) 3 February 1986 Mali 8 September 1994(a) 7 December 1994 Maltaa, f 22 June 2000(a) 20 September 2000 Marshall Islands 21 December 2006(a) 21 March 2007 Mauritania 30 January 1997(a) 30 April 1997 Mauritiusa 19 June 1996(a) 17 September 1996 Mexico 14 April 1971(a) 13 July 1971 Moldovaa, f 18 September 1998(a) 17 December 1998 Monacoa, b 31 December 1958 2 June 1982 31 August 1982 Mongoliaa, b 24 October 1994(a) 22 January 1995 Montenegroa, b, f 23 October 2006(s) 3 June 2006 Moroccoa 12 February 1959(a) 7 June 1959 Mozambiquea 11 June 1998(a) 9 September 1998 Nepala, b 4 March 1998(a) 2 June 1998 Netherlandsa, d 10 June 1958 24 April 1964 23 July 1964 New Zealanda 6 January 1983(a) 6 April 1983 Nicaragua 24 September 2003(a) 23 December 2003 Niger 14 October 1964(a) 12 January 1965 Nigeriaa, b 17 March 1970(a) 15 June 1970 Norwaya, i 14 March 1961(a) 12 June 1961 Oman 25 February 1999(a) 26 May 1999 Pakistana 30 December 1958 14 July 2005 12 October 2005 Panama 10 October 1984(a) 8 January 1985 Paraguay 8 October 1997(a) 6 January 1998 Peru 7 July 1988(a) 5 October 1988 Philippinesa, bÉquateura, b
10 June 195817 décembre 1958
6 July 19673 janvier 1962
4 October 19673 avril 1962
Polanda, bEspagne 12 mai 1977(a)
10 June 195810 août 1977
3 October 1961Estonie
1 January 196230 août 1993(a)
Portugala28 novembre 1993
18 October 1994(a) 16 January 1995 QatarÉtats-Unis d’Amériquea, b
30 December 2002(a)30 septembre 1970(a)
30 March 200329 décembre 1970
Republic of Koreaa, b 8 February 1973(a) 9 May 1973 Romaniaa, b, eEx-République yougoslave de Macédoinea, b, f
13 September 1961(a)10 mars 1994(s)
12 December 196117 novembre 1991
Russian FederationeFédération de Russiee
29 December 195829 décembre 1958
24 August 196024 août 1960
22 November 196022 novembre 1960
Saint Vincent and the Grenadinesa, b 12 September 2000(a) 11 December 2000 San Marino 17 May 1979(a) 15 August 1979 Saudi Arabiaa 19 April 1994(a) 18 July 1994 Senegal 17 October 1994(a) 15 January 1995 Serbiaa, b, f 12 March 2001(s) 27 April 1992 Singaporea 21 August 1986(a) 19 November 1986 Slovakia i 28 May 1993(s) 1 January 1993 Sloveniaa, b, f 6 July 1992(s) 25 June 1991 South Africa 3 May 1976(a) 1 August 1976 Spain 12 May 1977(a) 10 August 1977 Sri Lanka 30 December 1958 9 April 1962 8 July 1962 Sweden 23 December 1958 28 January 1972 27 April 1972 SwitzerlandFinlande
29 December 195829 décembre 1958
1 June 196519 janvier 1962
30 August 196519 avril 1962
Syrian Arab RepublicFrancea 25 novembre 1958 26 juin 1959 24 septembre 1959 Gabon 15 décembre 2006(a) 15 mars 2007 Géorgie 2 juin 1994(a) 31 août 1994 Ghana 9 avril 1968(a) 8 juillet 1968 Grècea, b 16 juillet 1962(a) 14 octobre 1962 Guatemalaa, b 21 mars 1984(a) 19 juin 1984 Guinée 23 janvier 1991(a) 23 avril 1991 Haïti 5 décembre 1983(a) 4 mars 1984 Honduras 3 octobre 2000(a) 1er janvier 2001 Hongriea, b 5 mars 1962(a) 3 juin 1962 Îles Marshall 21 décembre 2006(a) 21 mars 2007 Indea, b 10 juin 1958 13 juillet 1960 11 octobre 1960 Indonésiea, b 7 octobre 1981(a) 5 janvier 1982 Iran (République islamique d’)a, b 15 octobre 2001(a) 13 janvier 2002 Irlandea 12 mai 1981(a) 10 août 1981 Islande 24 janvier 2002(a) 24 avril 2002 Israël 10 juin 1958
9 March 1959(a)5 janvier 1959
7 June 19597 juin 1959
ThailandItalie
21 December 1959(a)31 janvier 1969(a)
20 March 19601er mai 1969
The former Yugoslav Republic of Macedoniaa, b, fJamaïquea, b 10 juillet 2002(a) 8 octobre 2002 Japona 20 juin 1961(a) 18 septembre 1961 Jordanie 10 juin 1958 15 novembre 1979 13 février 1980 Kazakhstan 20 novembre 1995(a) 18 février 1996 Kenyaa 10 février 1989(a) 11 mai 1989 Kirghizistan 18 décembre 1996(a) 18 mars 1997 Koweïta 28 avril 1978(a) 27 juillet 1978 Lesotho 13 juin 1989(a) 11 septembre 1989 Lettonie 14 avril 1992(a) 13 juillet 1992 Libana 11 août 1998(a) 9 novembre 1998 Libéria 16 septembre 2005 (a) 15 décembre 2005 Lituaniee 14 mars 1995(a) 12 juin 1995 Luxembourga 11 novembre 1958 9 septembre 1983 8 décembre 1983 Madagascara, b 16 juillet 1962(a) 14 octobre 1962 Malaisiea, b 5 novembre 1985(a) 3 février 1986 Mali 8 septembre 1994 (a)
10 March 1994(s)7 décembre 1994
17 November 1991Maltea, f
Trinidad and Tobagoa, b22 juin 2000(a) 20 septembre 2000
14 February 1966(a)Maroca 12 février 1959(a)
15 May 19667 juin 1959
Tunisiaa, bMauricea 19 juin 1996(a)
17 July 1967(a)17 septembre 1996
15 October 1967Mauritanie
Turkeya, b30 janvier 1997(a)
2 July 1992(a)30 avril 1997
30 September 1992Mexique 14 avril 1971(a)
Ugandaa13 juillet 1971
12 February 1992(a)Moldovaa, f
12 May 199218 septembre 1998(a)
Ukrainee17 décembre 1998 Monacoa, b
29 December 195831 décembre 1958
10 October 19602 juin 1982
8 January 196131 août 1982
United Arab EmiratesMongoliea, b
21 August 2006(a)24 octobre 1994(a) 22 janvier 1995 Monténégroa, b, f
19 November 200623 octobre 2006(s)
United Kingdom of Great Britain and Northern Irelanda, g3 juin 2006
24 September 1975(a)Mozambiquea 11 juin 1998(a)
23 December 19759 septembre 1998
United Republic of TanzaniaaNépala, b 4 mars 1998 (a) 2 juin 1998 Nicaragua 24 septembre 2003(a) 23 décembre 2003 Niger
13 October 1964(a)14 octobre 1964(a)
12 January 196512 janvier 1965
United States of Americaa, bNigériaa, b 17 mars 1970(a)
30 September 1970(a)15 juin 1970 Norvègea, i
29 December 197014 mars 1961(a)
Uruguay12 juin 1961
30 March 1983(a)Nouvelle-Zélandea
28 June 19836 janvier 1983(a) 6 avril 1983 Oman 25 février 1999(a) 26 mai 1999 Ougandaa 12 février 1992(a) 12 mai 1992
UzbekistanOuzbékistan
7 February 1996(a)7 février 1996(a)
7 May 19967 mai 1996
Venezuela (Bolivarian Republic of)a, bPakistana
8 February 1995(a)30 décembre 1958
9 May 199514 juillet 2005
Viet Nama, b, e,12 octobre 2005
12 September 1995(a)Panama
11 December 199510 octobre 1984 (a)
Zambia8 janvier 1985
14 March 2002(a)Paraguay
12 June 2002 Zimbabwe 29 September 1994(a) 28 December 1994 Parties: 142 a Declarations and reservations. This State will apply the Convention only to recognition and enforcement of awards made in the territory of another contracting State. b Declarations and reservations. This State will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, that are considered commercial under the national law. c On 10 February 1976, Denmark declared that the Convention shall apply to the Faeroe Islands and Greenland. d On 24 April 1964, the Netherlands declared that the Convention shall apply to the Netherlands Antilles. e Declarations and reservations. With regard to awards made in the territory of non-contracting States, this State will apply the Convention only to the extent to which those States grant reciprocal treatment. f Declarations and reservations. This State will apply the Convention only to those arbitral awards which were adopted after the entry into effect of the Convention. g The United Kingdom extended the territorial application of the Convention, for the case of awards made only in the territory of another contracting State, to the following territories: Gibraltar (24 September 1975), Isle of Man (22 February 1979), Bermuda (14 November 1979), Cayman Islands (26 November 1980), Guernsey (19 April 1985), Jersey (28 May 2002) . h Declarations and reservations. Canada declared that it would apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, that were considered commercial under the laws of Canada, except in the case of the Province of Quebec, where the law did not provide for such limitation. i This State will not apply the Convention to differences where the subject matter of the proceedings is immovable property situated in the State, or a right in or to such property. jUpon resumption of sovereignty over Hong Kong on 1 July 1997, the Government of China extended the territorial application of the Convention to Hong Kong, Special Administrative Region of China, subject to the statement originally made by China upon accession to the Convention. On 19 July 2005, China declared that the Convention shall apply to the Macao Special Administrative Region of China, subject to the statement originally made by China upon accession to the Convention. ---8 octobre 1997(a)
4 1 United Nations A/CN.9/626 General Assembly Distr.: General 25 May 2007 Original: English V.07-83934 (E) 300507 310507 *0783934* <>V0783934<> <>A/CN.9/626<> <><> list of countries (A-CN.9-626)_final.doc Status of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958)6 janvier 1998
State Signature Ratification(r), accession(a) or succession(s) Entry into force Afghanistana, b 30 November 2004(a) 28 February 2005 Albania 27 June 2001(a) 25 September 2001 Algeriaa, b 7 February 1989(a) 8 May 1989 Antigua and Barbudaa, b 2 February 1989(a) 3 May 1989 Argentinaa, b 26 August 1958 14 March 1989 12 June 1989 Armeniaa, b 29 December 1997(a) 29 March 1998 Australia 26 March 1975(a) 24 June 1975 Austria 2 May 1961(a) 31 July 1961 Azerbaijan 29 February 2000(a) 29 May 2000 Bahamas 20 December 2006(a) 20 March 2007 Bahraina, b 6 April 1988(a) 5 July 1988 Bangladesh 6 May 1992(a) 4 August 1992 Barbadosa, b 16 March 1993(a) 14 June 1993 Belaruse 29 December 1958 15 November 1960 13 February 1961 BelgiumaPays-Basa, d
10 June 195810 juin 1958
18 August 197524 avril 1964
16 November 197523 juillet 1964
BeninPérou
16 May 1974(a)7 juillet 1988(a)
14 August 19745 octobre 1988
BoliviaPhilippinesa, b
28 April 1995(a)10 juin 1958
27 July 19956 juillet 1967
Bosnia and Herzegovinaa, b, f4 octobre 1967
1 September 1993(s) 6 March 1992 Botswanaa, b 20 December 1971(a) 19 March 1972 Brazil 7 June 2002(a) 5 September 2002 Brunei Darussalama 25 July 1996(a) 23 October 1996 Bulgariaa, ePolognea, b
17 December 195810 juin 1958
10 October 19613 octobre 1961
8 January 19621er janvier 1962
Burkina FasoPortugala
23 March 1987(a)18 octobre 1994(a)
21 June 198716 janvier 1995
CambodiaQatar
5 January 1960(a)30 décembre 2002(a)
4 April 196030 mars 2003
Cameroon 19 February 1988(a) 19 May 1988 CanadahRépublique arabe syrienne
12 May 1986(a)9 mars 1959(a)
10 August 19867 juin 1959
Central African Republica, bRépublique centrafricainea, b
15 October 1962(a)15 octobre 1962(a)
13 January 196313 janvier 1963
Chile 4 September 1975(a) 3 December 1975 Chinaa, b, j 22 January 1987(a) 22 April 1987 Colombia 25 September 1979(a) 24 December 1979 Costa Rica 10 June 1958 26 October 1987 24 January 1988République de Coréea, b
Côte d’Ivoire8 février 1973(a)
1 February 1991(a)9 mai 1973
2 May 1991République démocratique populaire lao
Croatiaa, b, f17 juin 1998(a)
26 July 1993(s)15 septembre 1998
8 October 1991 Cubaa, b, e 30 December 1974(a) 30 March 1975 Cyprusa, bRépublique dominicaine
29 December 1980(a)11 avril 2002(a)
29 March 198110 juillet 2002
Czech RepublicRépublique tchèque
30 September 1993(s)30 septembre 1993(s)
1 January 19931er janvier 1993
Denmarka, b, cRépublique-Unie de Tanzaniea
22 December 1972(a)13 octobre 1964(a)
22 March 197312 janvier 1965
DjiboutiRoumaniea, b, e
14 June 1983(s)13 septembre 1961(a)
27 June 197712 décembre 1961
DominicaRoyaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Norda, g
28 October 1988(a)24 septembre 1975(a)
26 January 198923 décembre 1975
Dominican RepublicSaint-Marin 17 mai 1979(a)
11 April 2002(a)15 août 1979
10 July 2002Saint-Siègea, b
Ecuadora, b14 mai 1975(a)
17 December 195812 août 1975
3 January 1962Saint-Vincent-et-les Grenadinesa, b
3 April 196212 septembre 2000(a)
Egypt11 décembre 2000
9 March 1959(a)Sénégal
7 June 195917 octobre 1994(a)
El Salvador15 janvier 1995 Serbie a, b, f 12 mars 2001(s) 27 avril 1992 Singapoura 21 août 1986(a) 19 novembre 1986 Slovaquiei 28 mai 1993(s) 1er janvier 1993 Slovéniea, b, f 6 juillet 1992(s) 25 juin 1991 Sri Lanka
10 June 195830 décembre 1958
26 February 19989 avril 1962
27 May 19988 juillet 1962
EstoniaSuède
30 August 1993(a)23 décembre 1958
28 November 199328 janvier 1972
Finland27 avril 1972 Suisse
29 December 195829 décembre 1958
19 January 19621er juin 1965
19 April 196230 août 1965
FranceaThaïlande
25 November 195821 décembre 1959(a)
26 June 195920 mars 1960
24 September 1959Trinité-et-Tobagoa, b
Gabon 15 December 2006(a) 15 March 2007 Georgia 2 June 1994(a) 31 August 1994 Germanya 10 June 1958 30 June 1961 28 September 1961 Ghana 9 April 1968(a) 8 July 1968 Greecea, b 16 July 1962(a) 14 October 1962 Guatemalaa, b 21 March 1984(a) 19 June 1984 Guinea 23 January 1991(a) 23 April 1991 Haiti 5 December 1983(a) 4 March 1984 Holy Seea, b 14 May 1975(a) 12 August 1975 Honduras 3 October 2000(a) 1 January 2001 Hungarya, b 5 March 1962(a) 3 June 1962 Iceland 24 January 2002(a) 24 April 2002 Indiaa, b 10 June 1958 13 July 1960 11 October 1960 Indonesiaa, b 7 October 1981(a) 5 January 1982 Iran (Islamic Republic of)a, b14 février 1966(a)
15 October 2001(a)15 mai 1966
13 January 2002Tunisiea, b
Irelanda 12 May 1981(a) 10 August 1981 Israel 10 June 1958 5 January 1959 7 June 1959 Italy 31 January 1969(a) 1 May 1969 Jamaicaa, b 10 July 2002(a) 8 October 2002 Japana 20 June 1961(a) 18 September 1961 Jordan 10 June 1958 15 November 1979 13 February 1980 Kazakhstan 20 November 1995(a) 18 February 1996 Kenyaa 10 February 1989(a) 11 May 1989 Kuwaita 28 April 1978(a) 27 July 1978 Kyrgyzstan 18 December 1996(a) 18 March 1997 Lao People’s Democratic Republic 17 June 1998(a) 15 September 1998 Latvia 14 April 1992(a) 13 July 1992 Lebanona 11 August 1998(a) 9 November 1998 Lesotho 13 June 1989(a) 11 September 1989 Liberia 16 September 2005(a) 15 December 200517 juillet 1967(a)
Lithuaniae15 octobre 1967
14 March 1995(a)Turquiea, b
12 June 1995 Luxembourga 11 November 1958 9 September 1983 8 December 1983 Madagascara, b 16 July 1962(a) 14 October 1962 Malaysiaa, b 5 November 1985(a) 3 February 1986 Mali 8 September 1994(a) 7 December 1994 Maltaa, f 22 June 2000(a) 20 September 2000 Marshall Islands 21 December 2006(a) 21 March 2007 Mauritania 30 January 1997(a) 30 April 1997 Mauritiusa 19 June 1996(a) 17 September 19962 juillet 1992(a)
Mexico 14 April 1971(a) 13 July 1971 Moldovaa, f 18 September 1998(a) 17 December 1998 Monacoa, b 31 December 1958 2 June 1982 31 August 1982 Mongoliaa, b 24 October 1994(a) 22 January 1995 Montenegroa, b, f 23 October 2006(s) 3 June 2006 Moroccoa 12 February 1959(a) 7 June 1959 Mozambiquea 11 June 1998(a) 9 September 1998 Nepala, b 4 March 1998(a) 2 June 1998 Netherlandsa, d 10 June 1958 24 April 1964 23 July 1964 New Zealanda 6 January 1983(a) 6 April 1983 Nicaragua 24 September 2003(a) 23 December 2003 Niger 14 October 1964(a) 12 January 1965 Nigeriaa, b 17 March 1970(a) 15 June 1970 Norwaya, i 14 March 1961(a) 12 June 1961 Oman 25 February 1999(a) 26 May 1999 Pakistana 30 December 1958 14 July 2005 12 October 2005 Panama 10 October 1984(a) 8 January 1985 Paraguay 8 October 1997(a) 6 January 1998 Peru 7 July 1988(a) 5 October 1988 Philippinesa, b 10 June 1958 6 July 1967 4 October 1967 Polanda, b 10 June 1958 3 October 1961 1 January 1962 Portugala 18 October 1994(a) 16 January 1995 Qatar 30 December 2002(a) 30 March 2003 Republic of Koreaa, b 8 February 1973(a) 9 May 1973 Romaniaa, b, e 13 September 1961(a) 12 December 196130 septembre 1992
Russian FederationeUkrainee
29 December 195829 décembre 1958
24 August 1960 22 November 1960 Saint Vincent and the Grenadinesa, b 12 September 2000(a) 11 December 2000 San Marino 17 May 1979(a) 15 August 1979 Saudi Arabiaa 19 April 1994(a) 18 July 1994 Senegal 17 October 1994(a) 15 January 1995 Serbiaa, b, f 12 March 2001(s) 27 April 1992 Singaporea 21 August 1986(a) 19 November 1986 Slovakia i 28 May 1993(s) 1 January 1993 Sloveniaa, b, f 6 July 1992(s) 25 June 1991 South Africa 3 May 1976(a) 1 August 1976 Spain 12 May 1977(a) 10 August 1977 Sri Lanka 30 December 1958 9 April 1962 8 July 1962 Sweden 23 December 1958 28 January 1972 27 April 1972 Switzerland 29 December 1958 1 June 1965 30 August 1965 Syrian Arab Republic 9 March 1959(a) 7 June 1959 Thailand 21 December 1959(a) 20 March 1960 The former Yugoslav Republic of Macedoniaa, b, f 10 March 1994(s) 17 November 1991 Trinidad and Tobagoa, b 14 February 1966(a) 15 May 1966 Tunisiaa, b 17 July 1967(a) 15 October 1967 Turkeya, b 2 July 1992(a) 30 September 1992 Ugandaa 12 February 1992(a) 12 May 1992 Ukrainee 29 December 1958 10 October 196010 octobre 1960
8 January 19618 janvier 1961
United Arab Emirates 21 August 2006(a) 19 November 2006 United Kingdom of Great Britain and Northern Irelanda, g 24 September 1975(a) 23 December 1975 United Republic of Tanzaniaa 13 October 1964(a) 12 January 1965 United States of Americaa, b 30 September 1970(a) 29 December 1970 UruguayUruguay
30 March 1983(a)30 mars 1983(a)
28 June 198328 juin 1983
Uzbekistan 7 February 1996(a) 7 May 1996 Venezuela (Bolivarian Republic of)a, bVenezuela (République bolivarienne du) a, b
8 February 1995(a)8 février 1995(a)
9 May 19959 mai 1995
Viet Nama, b, e,Viet Nama, b, e
12 September 1995(a)12 septembre 1995(a)
11 December 199511 décembre 1995
ZambiaZambie
14 March 2002(a)14 mars 2002(a)
12 June 200212 juin 2002
ZimbabweZimbabwe
29 September 1994(a)29 septembre 1994(a)
28 December 199428 décembre 1994
Parties: 142Nombre d’États parties: 142
a Declarations and reservations.a Déclarations et réserves.
This State will apply the Convention only to recognition and enforcement of awards made in the territory of another contracting State.La Convention s’applique uniquement à la reconnaissance et à l’exécution des sentences prononcées sur le territoire d’un autre État contractant.
b Declarations and reservations.b Déclarations et réserves.
This State will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, that are considered commercial under the national law.La Convention s’applique seulement aux différends issus de rapports de droit – contractuels ou non – que la loi nationale considère comme étant d’ordre commercial.
c On 10 February 1976, Denmark declared that the Convention shall apply to the Faeroe Islands and Greenland.c Le 10 février 1976, le Danemark a déclaré que la Convention s’appliquerait aux îles Féroé et au Groenland.
d On 24 April 1964, the Netherlands declared that the Convention shall apply to the Netherlands Antilles.d Le 24 avril 1964, les Pays-Bas ont déclaré que la Convention s’appliquerait aux Antilles néerlandaises.
e Declarations and reservations.e Déclarations et réserves.
With regard to awards made in the territory of non-contracting States, this State will apply the Convention only to the extent to which those States grant reciprocal treatment.En ce qui concerne les sentences prononcées sur le territoire d’États non contractants, la Convention ne s’applique que dans la mesure où ces États accordent un traitement réciproque.
f Declarations and reservations.f Déclarations et réserves.
This State will apply the Convention only to those arbitral awards which were adopted after the entry into effect of the Convention.La Convention s’applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
g The United Kingdom extended the territorial application of the Convention, for the case of awards made only in the territory of another contracting State, to the following territories: Gibraltar (24 September 1975), Isle of Man (22 February 1979), Bermuda (14 November 1979), Cayman Islands (26 November 1980), Guernsey (19 April 1985), Jersey (28 May 2002) .g Le Royaume-Uni a étendu l’application territoriale de la Convention, pour les seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant, aux territoires suivants: Gibraltar (24 septembre 1975), île de Man (22 février 1979), Bermudes (14 novembre 1979), îles Caïmanes (26 novembre 1980), Guernesey (19 avril 1985) et Jersey (28 mai 2002).
h Declarations and reservations.h Déclarations et réserves.
Canada declared that it would apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, that were considered commercial under the laws of Canada, except in the case of the Province of Quebec, where the law did not provide for such limitation.Le Canada a déclaré qu’il n’appliquerait la Convention qu’aux différends issus de rapports de droit – contractuels ou non – que la loi nationale considère comme étant d’ordre commercial, sauf dans le cas de la province de Québec où la loi ne prévoit pas de telles limites.
i This State will not apply the Convention to differences where the subject matter of the proceedings is immovable property situated in the State, or a right in or to such property.i La Convention ne s’applique pas aux différends portant sur des biens immobiliers situés dans l’État considéré ou sur un droit relatif auxdits biens.
jUpon resumption of sovereignty over Hong Kong on 1 July 1997, the Government of China extended the territorial application of the Convention to Hong Kong, Special Administrative Region of China, subject to the statement originally made by China upon accession to the Convention.j Lorsqu’il a recouvré la souveraineté sur Hong Kong le 1er juillet 1997, le Gouvernement de la Chine a étendu l’application territoriale de la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong, sous réserve de la déclaration initiale qu’il avait faite lors de son adhésion à la Convention.
On 19 July 2005, China declared that the Convention shall apply to the Macao Special Administrative Region of China, subject to the statement originally made by China upon accession to the Convention.Le 19 juillet 2005, la Chine a déclaré que la Convention s’appliquerait à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) sous réserve de la déclaration initiale qu’elle avait faite lors de son adhésion à la Convention.
---Le texte intégral de l’Acte final de la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international (E/CONF.26/8/Rev.1) est disponible à l’adresse http:www.uncitral.org.
4“Par exemple, la Commission économique pour l’Europe et le Conseil interaméricain de juristes.”
1“Par exemple, l’Institut international pour l’unification du droit privé et le Conseil interaméricain de juristes.”
United NationsDocuments officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément n 17 (A/40/17), annexe I. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no4739.
A/CN.9/626Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément n 17 (A/61/17).
General AssemblyNations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, n° 4739.
Distr.: GeneralDocuments officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément n° 17 (A/40/17), annexe I et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.95.V.18.
25 May 2007 Original: English V.07-83934 (E) 300507 310507 *0783934* <>V0783934<> <>A/CN.9/626<> <><> NY Convention booklet.doc[Cover Page – all laguages] United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York, 10 June 1958) Overleaf (cover page) --- Further information may be obtained from: UNCITRAL secretariat Vienna International Centre PO Box 500 A 1400 Vienna, Austria Telephone: +(43) (1) 26060-4060 Telefax: +(43) (1) 26060-5813 Internet: http://www.uncitral.org E-mail: uncitral@uncitral.org --- Page Introduction Part I - United Nations Conference on International Commercial Arbitration, New York, 20 May – 10 June 1958 Extracts of the Final Act of the United Nations Conference on International Commercial Arbitration Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York, 10 June 1958) Part II –Resolution adopted by the General Assembly in 2006 and recommendation regarding the interpretation of article II, paragraph 2, and article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958 Resolution adopted by the General Assembly in 2006 Recommendation regarding the interpretation of article II, paragraph 2, and article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958 Part III – Status of the New York Convention United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York, 10 June 1958) Objectives Recognizing the growing importance of international arbitration as a means of settling international commercial disputes, the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (the Convention) seeks to provide common legislative standards for the recognition of arbitration agreements and court recognition and enforcement of foreign and non-domestic arbitral awards. The term “non-domestic” appears to embrace awards which, although made in the state of enforcement, are treated as “foreign” under its law because of some foreign element in the proceedings, e.g. another State’s procedural laws are applied. The Convention’s principal aim is that foreign and non-domestic arbitral awards will not be discriminated against and it obliges Parties to ensure such awards are recognized and generally capable of enforcement in their jurisdiction in the same way as domestic awards. An ancillary aim of the Convention is to require courts of Parties to give full effect to arbitration agreements by requiring courts to deny the parties access to court in contravention of their agreement to refer the matter to an arbitral tribunal. Key provisionsIbid. soixante et unième session, Supplément n° 17 (A/61/17), annexe I. Ibid. cinquante et unième session, Supplément n° 17 (A/51/17), annexe I et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.99.V.4, qui contient également l’article 5 bis adopté en 1998 et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne.
The Convention applies to awards made in any State other than the State in which recognition and enforcement is sought. It also applies to awards “not considered as domestic awards”. When consenting to be bound by the Convention, a State may declare that it will apply the Convention (a) in respect to awards made only in the territory of another Party and (b) only to legal relationships that are considered “commercial” under its domestic law. The Convention contains provisions on arbitration agreements. This aspect was covered in recognition of the fact that an award could be refused enforcement on the grounds that the agreement upon which it was based might not be recognized. Article II (1) provides that Parties shall recognize written arbitration agreements. In that respect, UNCITRAL adopted, at its thirty-ninth session in 2006, a Recommendation that seeks to provide guidance to Parties on the interpretation of the requirement in article II (1) that an arbitration agreement be in writing and to encourage application of article VII (1) to allow any interested party to avail itself of rights it may have, under the law or treaties of the country where an arbitration agreement is sought to be relied upon, to seek recognition of the validity of such an arbitration agreement. The central obligation imposed upon Parties is to recognize all arbitral awards within the scheme as binding and enforce them, if requested to do so, under the lex fori. Each Party may determine the procedural mechanisms that may be followed where the Convention does not prescribe any requirement. The Convention defines five grounds upon which recognition and enforcement may be refused at the request of the party against whom it is invoked. The grounds include incapacity of the parties, invalidity of the arbitration agreement, due process, scope of the arbitration agreement, jurisdiction of the arbitral tribunal, setting aside or suspension of an award in the country in which, or under the law of which, that award was made. The Convention defines two additional grounds upon which the court may, on its own motion, refuse recognition and enforcement of an award. Those grounds relate to arbitrability and public policy. The Convention seeks to encourage recognition and enforcement of awards in the greatest number of cases as possible. That purpose is achieved through article VII (1) of the Convention by removing conditions for recognition and enforcement in national laws that are more stringent than the conditions in the Convention, while allowing the continued application of any national provisions that give special or more favourable rights to a party seeking to enforce an award. That article recognizes the right of any interested party to avail itself of law or treaties of the country where the award is sought to be relied upon, including where such law or treaties offer a regime more favourable than the Convention. Entry into force The Convention entered into force on 7 June 1959 (article XII).Ibid. cinquante-sixième session, Supplément n° 17 et rectificatif (A/56/17 et Corr.3), annexe II et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.V.8, qui contient également le Guide pour l’incorporation dans le droit interne.
How to become a party The Convention is closed for signature. It is subject to ratification, and is open to accession by any Member State of the United Nations, any other State which is a member of any specialized agency of the United Nations, or is a Party to the Stature of the International Court of Justice (articles VIII and IX). Optional and/or mandatory declarations and notifications When signing, ratifying or acceding to the Convention, or notifying a territorial extension under article X, any State may on the basis of reciprocity declare that it will apply the Convention to the recognition and enforcement of awards made only in the territory of another Party to the Convention. It may also declare that it will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, which are considered as commercial under the national law of the State making such declaration (article I). Denunciation/Withdrawal Any Party may denounce this Convention by a written notification to the Secretary- General of the United Nations. Denunciation shall take effect one year after the date of the receipt of the notification by the Secretary-General (article XIII). Part I United Nations Conference on International Commercial Arbitration New York, 20 May – 10 June 1958 Final Act [extracts] and Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York, 10 June 1958) Extracts of the Final Act of the United Nations Conference on International Commercial Arbitration “1. The Economic and Social Council of the United Nations, by resolution 604 (XXI) adopted on 3 May 1956, decided to convene a Conference of Plenipotentiaries for the purpose of concluding a convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards, and to consider other possible measures for increasing the effectiveness of arbitration in the settlement of private law disputes. [...] “12. The Economic and Social Council, by its resolution convening the Conference, requested it to conclude a convention on the basis of the draft convention prepared by the Committee on the Enforcement of International Arbitral Awards, taking into account the comments and suggestions made by Governments and non-governmental organizations, as well as the discussion at the twenty-first session of the Council. “13. On the basis of the deliberations, as recorded in the reports of the working parties and in the record of the plenary meetings, the Conference prepared and opened for signature the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards which is annexed to this Final Act. [...] “16. In addition the Conference adopted, on the basis of proposals made by the Committee on Other Measures as recorded in its report, the following resolution: [Note for the tranlator: Resolution adopted by the Conference to be reproduced here] Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York, 10 June 1958) Article I 1. This Convention shall apply to the recognition and enforcement of arbitral awards made in the territory of a State other than the State where the recognition and enforcement of such awards are sought, and arising out of differences between persons, whether physical or legal. It shall also apply to arbitral awards not considered as domestic awards in the State where their recognition and enforcement are sought. 2. The term "arbitral awards" shall include not only awards made by arbitrators appointed for each case but also those made by permanent arbitral bodies to which the parties have submitted. 3. When signing, ratifying or acceding to this Convention, or notifying extension under article X hereof, any State may on the basis of reciprocity declare that it will apply the Convention to the recognition and enforcement of awards made only in the territory of another Contracting State. It may also declare that it will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, which are considered as commercial under the national law of the State making such declaration. Article II 1. Each Contracting State shall recognize an agreement in writing under which the parties undertake to submit to arbitration all or any differences which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not, concerning a subject matter capable of settlement by arbitration. 2. The term "agreement in writing" shall include an arbitral clause in a contract or an arbitration agreement, signed by the parties or contained in an exchange of letters or telegrams.Résolution 60/21 de l’Assemblée générale, annexe.
3. The court of a Contracting State, when seized of an action in a matter in respect of which the parties have made an agreement within the meaning of this article, at the request of one of the parties, refer the parties to arbitration, unless it finds that the said agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed.---
Article IIIiii
Each Contracting State shall recognize arbitral awards as binding and enforce them in accordance with the rules of procedure of the territory where the award is relied upon, under the conditions laid down in the following articles. There shall not be imposed substantially more onerous conditions or higher fees or charges on the recognition or enforcement of arbitral awards to which this Convention applies than are imposed on the recognition or enforcement of domestic arbitral awards. Article IV 1. To obtain the recognition and enforcement mentioned in the preceding article, the party applying for recognition and enforcement shall, at the time of the application, supply: (a) The duly authenticated original award or a duly certified copy thereof; (b) The original agreement referred to in article II or a duly certified copy thereof. 2. If the said award or agreement is not made in an official language of the country in which the award is relied upon, the party applying for recognition and enforcement of the award shall produce a translation of these documents into such language. The translation shall be certified by an official or sworn translator or by a diplomatic or consular agent. Article V 1. Recognition and enforcement of the award may be refused, at the request of the party against whom it is invoked, only if that party furnishes to the competent authority where the recognition and enforcement is sought, proof that: (a) The parties to the agreement referred to in article II were, under the law applicable to them, under some incapacity, or the said agreement is not valid under the law to which the parties have subjected it or, failing any indication thereon, under the law of the country where the award was made; or (b) The party against whom the award is invoked was not given proper notice of the appointment of the arbitrator or of the arbitration proceedings or was otherwise unable to present his case; or (c) The award deals with a difference not contemplated by or not falling within the terms of the submission to arbitration, or it contains decisions on matters beyond the scope of the submission to arbitration, provided that, if the decisions on matters submitted to arbitration can be separated from those not so submitted, that part of the award which contains decisions on matters submitted to arbitration may be recognized and enforced; or (d) The composition of the arbitral authority or the arbitral procedure was not in accordance with the agreement of the parties, or, failing such agreement, was not in accordance with the law of the country where the arbitration took place; or (e) The award has not yet become binding on the parties, or has been set aside or suspended by a competent authority of the country in which, or under the law of which, that award was made. 2. Recognition and enforcement of an arbitral award may also be refused if the competent authority in the country where recognition and enforcement is sought finds that: (a) The subject matter of the difference is not capable of settlement by arbitration under the law of that country; or (b) The recognition or enforcement of the award would be contrary to the public policy of that country. Article VI If an application for the setting aside or suspension of the award has been made to a competent authority referred to in article V (1) (e), the authority before which the award is sought to be relied upon may, if it considers it proper, adjourn the decision on the enforcement of the award and may also, on the application of the party claiming enforcement of the award, order the other party to give suitable security. Article VII 1. The provisions of the present Convention shall not affect the validity of multilateral or bilateral agreements concerning the recognition and enforcement of arbitral awards entered into by the Contracting States nor deprive any interested party of any right he may have to avail himself of an arbitral award in the manner and to the extent allowed by the law or the treaties of the country where such award is sought to be relied upon. 2. The Geneva Protocol on Arbitration Clauses of 1923 and the Geneva Convention on the Execution of Foreign Arbitral Awards of 1927 shall cease to have effect between Contracting States on their becoming bound and to the extent that they become bound, by this Convention. Article VIII 1. This Convention shall be open until 31 December 1958 for signature on behalf of any Member of the United Nations and also on behalf of any other State which is or hereafter becomes a member of any specialized agency of the United Nations, or which is or hereafter becomes a party to the Statute of the International Court of Justice, or any other State to which an invitation has been addressed by the General Assembly of the United Nations. 2. This Convention shall be ratified and the instrument of ratification shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. Article IX 1. This Convention shall be open for accession to all States referred to in article VIII. 2. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Secretary-General of the United Nations. Article X 1. Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that this Convention shall extend to all or any of the territories for the international relations of which it is responsible. Such a declaration shall take effect when the Convention enters into force for the State concerned. 2. At any time thereafter any such extension shall be made by notification addressed to the Secretary-General of the United Nations and shall take effect as from the ninetieth day after the day of receipt by the Secretary-General of the United Nations of this notification, or as from the date of entry into force of the Convention for the State concerned, whichever is the later. 3. With respect to those territories to which this Convention is not extended at the time of signature, ratification or accession, each State concerned shall consider the possibility of taking the necessary steps in order to extend the application of this Convention to such territories, subject, where necessary for constitutional reasons, to the consent of the Governments of such territories. Article XI In the case of a federal or non-unitary State, the following provisions shall apply: (a) With respect to those articles of this Convention that come within the legislative jurisdiction of the federal authority, the obligations of the federal Government shall to this extent be the same as those of Contracting States which are not federal States; (b) With respect to those articles of this Convention that come within the legislative jurisdiction of constituent states or provinces which are not, under the constitutional system of the federation, bound to take legislative action, the federal Government shall bring such articles with a favourable recommendation to the notice of the appropriate authorities of constituent states or provinces at the earliest possible moment; (c) A federal State Party to this Convention shall, at the request of any other Contracting State transmitted through the Secretary-General of the United Nations, supply a statement of the law and practice of the federation and its constituent units in regard to any particular provision of this Convention, showing the extent to which effect has been given to that provision by legislative or other action. Article XII 1. This Convention shall come into force on the ninetieth day following the date of deposit of the third instrument of ratification or accession. 2. For each State ratifying or acceding to this Convention after the deposit of the third instrument of ratification or accession, this Convention shall enter into force on the ninetieth day after deposit by such State of its instrument of ratification or accession. Article XIII 1. Any Contracting State may denounce this Convention by a written notification to the Secretary-General of the United Nations. Denunciation shall take effect one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General. 2. Any State which has made a declaration or notification under article X may, at any time thereafter, by notification to the Secretary-General of the United Nations, declare that this Convention shall cease to extend to the territory concerned one year after the date of the receipt of the notification by the Secretary-General. 3. This Convention shall continue to be applicable to arbitral awards in respect of which recognition and enforcement proceedings have been instituted before the denunciation takes effect. Article XIV A Contracting State shall not be entitled to avail itself of the present Convention against other Contracting States except to the extent that it is itself bound to apply the Convention. Article XV The Secretary-General of the United Nations shall notify the States contemplated in article VIII of the following: (a) Signatures and ratifications in accordance with article VIII; (b) Accessions in accordance with article IX; (c) Declarations and notifications under articles I, X and XI; (d) The date upon which this Convention enters into force in accordance with article XII; (e) Denunciations and notifications in accordance with article XIII. Article XVI 1. This Convention, of which the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts shall be equally authentic, shall be deposited in the archives of the United Nations. 2. The Secretary-General of the United Nations shall transmit a certified copy of this Convention to the States contemplated in article VIII. Part II Resolution adopted by the General Assembly in 2006 [on the report of the Sixth Committee (A/61/453)] 61/33. Revised articles of the Model Law on International Commercial Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law, and the recommendation regarding the interpretation of article II, paragraph 2, and article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958 The General Assembly, Recognizing the value of arbitration as a method of settling disputes arising in the context of international commercial relations, Recalling its resolution 40/72 of 11 December 1985 regarding the Model Law on International Commercial Arbitration, Recognizing the need for provisions in the Model Law to conform to current practices in international trade and modern means of contracting with regard to the form of the arbitration agreement and the granting of interim measures, Believing that revised articles of the Model Law on the form of the arbitration agreement and interim measures reflecting those current practices will significantly enhance the operation of the Model Law, Noting that the preparation of the revised articles of the Model Law on the form of the arbitration agreement and interim measures was the subject of due deliberation and extensive consultations with Governments and interested circles and would contribute significantly to the establishment of a harmonized legal framework for a fair and efficient settlement of international commercial disputes, Believing that, in connection with the modernization of articles of the Model Law, the promotion of a uniform interpretation and application of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958, is particularly timely, 1. Expresses its appreciation to the United Nations Commission on International Trade Law for formulating and adopting the revised articles of its Model Law on International Commercial Arbitration on the form of the arbitration agreement and interim measures, the text of which is contained in annex I to the report of the United Nations Commission on International Trade Law on the work of its thirty-ninth session, and recommends that all States give favourable consideration to the enactment of the revised articles of the Model Law, or the revised Model Law on International Commercial Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law, when they enact or revise their laws, in view of the desirability of uniformity of the law of arbitral procedures and the specific needs of international commercial arbitration practice; 2. Also expresses its appreciation to the United Nations Commission on International Trade Law for formulating and adopting the recommendation regarding the interpretation of article II, paragraph 2, and article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958,4 the text of which is contained in annex II to the report of the United Nations Commission on International Trade Law on the work of its thirty-ninth session;5 3. Requests the Secretary-General to make all efforts to ensure that the revised articles of the Model Law and the recommendation become generally known and available. 64th plenary meeting 4 December 2006 Recommendation regarding the interpretation of article II, paragraph 2, and article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done in New York, 10 June 1958, adopted by the United Nations Commission on International Trade Law on 7 July 2006 at its thirty-ninth session The United Nations Commission on International Trade Law, Recalling General Assembly resolution 2205 (XXI) of 17 December 1966, which established the United Nations Commission on International Trade Law with the object of promoting the progressive harmonization and unification of the law of international trade by, inter alia, promoting ways and means of ensuring a uniform interpretation and application of international conventions and uniform laws in the field of the law of international trade, Conscious of the fact that the different legal, social and economic systems of the world, together with different levels of development, are represented in the Commission, Recalling successive resolutions of the General Assembly reaffirming the mandate of the Commission as the core legal body within the United Nations system in the field of international trade law to coordinate legal activities in this field, Convinced that the wide adoption of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done in New York on 10 June 1958, has been a significant achievement in the promotion of the rule of law, particularly in the field of international trade, Recalling that the Conference of Plenipotentiaries which prepared and opened the Convention for signature adopted a resolution, which states, inter alia, that the Conference “considers that greater uniformity of national laws on arbitration would further the effectiveness of arbitration in the settlement of private law disputes”, Bearing in mind differing interpretations of the form requirements under the Convention that result in part from differences of expression as between the five equally authentic texts of the Convention, Taking into account article VII, paragraph 1, of the Convention, a purpose of which is to enable the enforcement of foreign arbitral awards to the greatest extent, in particular by recognizing the right of any interested party to avail itself of law or treaties of the country where the award is sought to be relied upon, including where such law or treaties offer a regime more favourable than the Convention, Considering the wide use of electronic commerce, Taking into account international legal instruments, such as the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration, as subsequently revised, particularly with respect to article 7, the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce, the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures and the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts, Taking into account also enactments of domestic legislation, as well as case law, more favourable than the Convention in respect of form requirement governing arbitration agreements, arbitration proceedings and the enforcement of arbitral awards, Considering that, in interpreting the Convention, regard is to be had to the need to promote recognition and enforcement of arbitral awards, 1. Recommends that article II, paragraph 2, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done in New York, 10 June 1958, be applied recognizing that the circumstances described therein are not exhaustive; 2. Recommends also that article VII, paragraph 1, of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done in New York, 10 June 1958, should be applied to allow any interested party to avail itself of rights it may have, under the law or treaties of the country where an arbitration agreement is sought to be relied upon, to seek recognition of the validity of such an arbitration agreement. Part III Status of the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958) The full text of the Final Act of the United Nations Conference on International Commercial Arbitration (E/CONF.26/8Rev.1) is available at http://www.uncitral.org The full text of the Final Act of the United Nations Conference on International Commercial Arbitration (E/CONF.26/8Rev.1) is available at http://www.uncitral.org Official Records of the General Assembly, Fortieth Session, Supplement No. 17 (A/40/17), annex I. United Nations, Treaty Series, vol. 330, No. 4739. Official Records of the General Assembly, Sixty-first Session, Supplement No. 17 (A/61/17). United Nations, Treaty Series, vol. 330, No. 4739. Official Records of the General Assembly, Fortieth Session, Supplement No. 17 (A/40/17), annex I, and United Nations publication, Sales No. E.95.V.18. Ibid. Sixty-first Session, Supplement No. 17 (A/61/17), annex I. Ibid. Fifty-first Session, Supplement No. 17 (A/51/17), annex I, and United Nations publication, Sales No. E.99.V.4, which contains also an additional article 5 bis, adopted in 1998, and the accompanying Guide to Enactment. Ibid. Fifty-sixth Session, Supplement No. 17 and corrigendum (A/56/17 and Corr.3), annex II, and United Nations publication, Sales No. E.02.V.8, which contains also the accompanying Guide to Enactment. General Assembly resolution 60/21, annex. 2 List of documents part of the booklet and references.docList of documents part of the booklet and references Introduction Available in English and French in word format Needs to be translated in A/C/R/S Part I Extracts of final act: Available in all languages, except Arabic Needs to be retyped Can be found at http://untreaty.un.org/ENGLISH/bible/englishinternetbible/partI/chapterXXII/treaty1.asp New York Convention Available in all languages, all CTC except Arabic which is only an official version (see UNCITRL website) Word format for English, French, Russian, Spanish. Needs to be retyped for Arabic and Chinese Part II Resolution of the General Assembly 61/33 (adopted in 2006) Available in all languages and word format Recommendation regarding the interpretation of articles II(2) and VII(1) of the New York Convention Available in all languages and word format (A/61/17, Annex 2) Part III Status of the New York Convention Available in all languages and word format ((A/CN.9/626), with few changes to be translated (mark-up) Convenci¢n de Nueva York.docConvención sobre el Reconocimiento y la Ejecución de las Sentencias Arbitrales Extranjeras Hecha en Nueva York el 10 de junio de 1958[1] Artículo I 1. La presente Convención se aplicará al reconocimiento y la ejecución de las sentencias arbitrales dictadas en el territorio de un Estado distinto de aquel en que se pide el reconocimiento y la ejecución de dichas sentencias, y que tengan su origen en diferencias entre personas naturales o jurídicas. Se aplicará también a las sentencias arbitrales que no sean consideradas como sentencias nacionales en el Estado en el que se pide su reconocimiento y ejecución. 2. La expresión "sentencia arbitral" no sólo comprenderá las sentencias dictadas por los árbitros nombrados para casos determinados, sino también las sentencias dictadas por los órganos arbitrales permanentes a los que las partes se hayan sometido. 3. En el momento de firmar o de ratificar la presente Convención, de adherirse a ella o de hacer la notificación de su extensión prevista en el artículo X, todo Estado podrá, a base de reciprocidad, declarar que aplicará la presente Convención al reconocimiento y a la ejecución de las sentencias arbitrales dictadas en el territorio de otro Estado Contratante únicamente. Podrá también declarar que sólo aplicará la Convención a los litigios surgidos de relaciones jurídicas, sean o no contractuales, consideradas comerciales por su derecho interno. Artículo II 1. Cada uno de los Estados Contratantes reconocerá el acuerdo por escrito conforme al cual las partes se obliguen a someter a arbitraje todas las diferencias o ciertas diferencias que hayan surgido o puedan surgir entre ellas respecto a una determinada relación jurídica, contractual o no contractual, concerniente a un asunto que pueda ser resuelto por arbitraje. 2. La expresión "acuerdo por escrito" denotará una cláusula compromisoria incluida en un contrato o un compromiso, firmados por las partes o contenidos en un canje de cartas o telegramas. 3. El tribunal de uno de los Estados Contratantes al que se someta un litigio respecto del cual las partes hayan concluido un acuerdo en el sentido del presente artículo, remitirá a las partes al arbitraje, a instancia de una de ellas, a menos que compruebe que dicho acuerdo es nulo, ineficaz o inaplicable. Artículo III Cada uno de los Estados Contratantes reconocerá la autoridad de la sentencia arbitral y concederá su ejecución de conformidad con las normas de procedimiento vigentes en el territorio donde la sentencia sea invocada, con arreglo a las condiciones que se establecen en los artículos siguientes. Para el reconocimiento o la ejecución de las sentencias arbitrales a que se aplica la presente Convención, no se impondrán condiciones apreciablemente más rigurosas, ni honorarios o costas más elevados, que los aplicables al reconocimiento o a la ejecución de las sentencias arbitrales nacionales. Artículo IV 1. Para obtener el reconocimiento y la ejecución previstos en el artículo anterior, la parte que pida el reconocimiento y la ejecución deberá presentar, junto con la demanda: a) El original debidamente autenticado de la sentencia o una copia de ese original que reúna las condiciones requeridas pare su autenticidad: b) El original del acuerdo a que se refiere el artículo II, o una copia que reúna las condiciones requeridas pare su autenticidad. 2. Si esa sentencia o ese acuerdo no estuvieran en un idioma oficial del país en que se invoca la sentencia, la parte que pida el reconocimiento y la ejecución de esta última deberá presentar una traducción a ese idioma de dichos documentos. La traducción deberá ser certificada por un traductor oficial o un traductor jurado, o por un agente diplomático o consular. Artículo V 1. Sólo se podrá denegar el reconocimiento y la ejecución de la sentencia, a instancia de la parte contra la cual es invocada, si esta parte prueba ante la autoridad competente del país en que se pide el reconocimiento y la ejecución: a) Que las partes en el acuerdo a que se refiere el artículo II estaban sujetas a alguna incapacidad en virtud de la ley que es aplicable o que dicho acuerdo no es válido en virtud de la ley a que las partes lo han sometido, o si nada se hubiera indicado a este respecto, en virtud de la ley del país en que se haya dictado la sentencia; o b) Que la parte contra la cual se invoca la sentencia arbitral no ha sido debidamente notificada de la designación del árbitro o del procedimiento de arbitraje o no ha podido, por cualquier otra razón, hacer valer sus medios de defensa; o c) Que la sentencia se refiere a una diferencia no prevista en el compromiso o no comprendida en las disposiciones de la cláusula compromisoria, o contiene decisiones que exceden de los términos del compromiso o de la cláusula compromisoria; no obstante, si las disposiciones de la sentencia que se refieren a las cuestiones sometidas al arbitraje pueden separarse de las que no han sido sometidas al arbitraje, se podrá dar reconocimiento y ejecución a las primeras; o d) Que la constitución del tribunal arbitral o el procedimiento arbitral no se han ajustado al acuerdo celebrado entre las partes o, en defecto de tal acuerdo, que la constitución del tribunal arbitral o el procedimiento arbitral no se han ajustado a la ley del país donde se ha efectuado el arbitraje; o e) Que la sentencia no es aún obligatoria para las partes o ha sido anulada o suspendida por una autoridad competente del país en que, o conforme a cuya ley, ha sido dictada esa sentencia. 2. También se podrá denegar el reconocimiento y la ejecución de una sentencia arbitral si la autoridad competente del país en que se pide el reconocimiento y la ejecución, comprueba: a) Que, según la ley de ese país, el objeto de la diferencia no es susceptible de solución por vía de arbitraje; o b) Que el reconocimiento o la ejecución de la sentencia serían contrarios al orden público de ese país. Artículo VI Si se ha pedido a la autoridad competente prevista en el artículo V, párrafo 1 e), la anulación o la suspensión de la sentencia, la autoridad ante la cual se invoca dicha sentencia podrá, si lo considera procedente, aplazar la decisión sobre la ejecución de la sentencia y, a instancia de la parte que pida la ejecución, podrá también ordenar a la otra parte que dé garantías apropiadas. Artículo VII 1. Las disposiciones de la presente Convención no afectarán la validez de los acuerdos multilaterales o bilaterales relativos al reconocimiento y la ejecución de las sentencias arbitrales concertados por los Estados Contratantes ni privarán a ninguna de las partes interesadas de cualquier derecho que pudiera tener a hacer valer una sentencia arbitral en la forma y medida admitidas por la legislación o los tratados del país donde dicha sentencia se invoque. 2. El Protocolo de Ginebra de 1923 relativo a las cláusulas de arbitraje y la Convención de Ginebra de 1927 sobre la ejecución de las Sentencias Arbitrales Extranjeras dejarán de surtir efectos entre los Estados Contratantes a partir del momento y en la medida en que la presente Convención tenga fuerza obligatoria pare ellos. Artículo VIII 1. La presente Convención estará abierta hasta el 31 de diciembre de 1958 a la firma de todo Miembro de las Naciones Unidas, así como de cualquier otro Estado que sea o llegue a ser miembro de cualquier organismo especializado de las Naciones Unidas, o sea o llegue a ser parte en el Estatuto de la Corte Internacional de Justicia, o de todo otro Estado que haya sido invitado por la Asamblea General de las Naciones Unidas. 2. La presente Convención deberá ser ratificada y los instrumentos de ratificación se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Artículo IX 1. Podrán adherirse a la presente Convención todos los Estados a que se refiere el artículo VIII. 2. La adhesión se efectuará mediante el depósito de un instrumento de adhesión en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Artículo X 1. Todo Estado podrá declarar, en el momento de la firma, de la ratificación o de la adhesión, que la presente Convención se hará extensiva a todos los territorios cuyas relaciones internacionales tenga su cargo, o a uno o varios de ellos. Tal declaración surtirá efecto a partir del momento en que la Convención entre en vigor para dicho Estado. 2. Posteriormente, esa extensión se hará en cualquier momento por notificación dirigida al Secretario General de las Naciones Unidas y surtirá efecto a partir del nonagésimo día siguiente a la fecha en que el Secretario General de las Naciones Unidas haya recibido tal notificación o en la fecha de entrada en vigor de la Convención para tal Estado , si esta última fecha fuere posterior. 3. Con respecto a los territorios a los que no se haya hecho extensiva la presente Convención en el momento de la firma, de la ratificación o de la adhesión, cada Estado interesado examinará la posibilidad de adoptar las medidas necesarias para hacer extensiva la aplicación de la presente Convención a tales territorios, a reserva del consentimiento de sus gobiernos cuando sea necesario por razones constitucionales. Artículo XI Con respecto a los Estados federales o no unitarios, se aplicarán las disposiciones siguientes: a) En lo concerniente a los artículos de esta Convención cuya aplicación dependa de la competencia legislativa del poder federal, las obligaciones del gobierno federal serán, en esta medida, las mismas que las de los Estados Contratantes que no son Estados federales; b) En lo concerniente a los artículos de esta Convención cuya aplicación dependa de la competencia legislativa de cada uno de los Estados o provincias constituyentes que, en virtud del régimen constitucional de la federación no estén obligados a adoptar medidas legislativas, el gobierno federal, a la mayor brevedad posible y con su recomendación favorable, pondrá dichos artículos en conocimiento de las autoridades competentes de los Estados o provincias constituyentes; c) Todo Estado federal que sea Parte en la presente Convención proporcionará, a solicitud de cualquier otro Estado Contratante que le haya sido transmitida por conducto del Secretario General de las Naciones Unidas, una exposición de la legislación y de la prácticas vigentes en la federación y en sus entidades constituyentes con respecto a determinada disposición de la Convención, indicando la medida en que por acción legislativa o de otra índole, se haya dado efecto a tal disposición. Artículo XII 1. La presente Convención entrará en vigor el nonagésimo día siguiente a la fecha del depósito del tercer instrumento de ratificación o de adhesión. 2. Respecto a cada Estado que ratifique la presente Convención o se adhiera a ella después del depósito del tercer instrumento de ratificación o de adhesión, la presente Convención entrará en vigor el nonagésimo día siguiente a la fecha del depósito por tal Estado de su instrumento de ratificación o de adhesión. Artículo XIII 1. Todo Estado Contratante podrá denunciar la presente Convención mediante notificación escrita dirigida al Secretario General de las Naciones Unidas. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación. 2. Todo Estado que haya hecho una declaración o enviado una notificación conforme a lo previsto en el artículo X, podrá declarar en cualquier momento posterior, mediante notificación dirigida al Secretario General de la Naciones Unidas, que la Convención dejará de aplicarse al territorio de que se trate un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido tal notificación. 3. La presente Convención seguirá siendo aplicable a las sentencias arbitrales respecto de las cuales se haya promovido un procedimiento para el reconocimiento a la ejecución antes de que entre en vigor la denuncia. Artículo XIV Ningún Estado Contratante podrá invocar las disposiciones de la presente Convención respecto de otros Estados Contratantes más que en la medida en que él mismo esté obligado a aplicar esta Convención. Artículo XV El Secretario General de la Naciones Unidas notificará a todos los Estados a que se refiere el Artículo VIII: a) Las firmas y ratificaciones previstas en el artículo VIII; b) Las adhesiones previstas en el artículo IX; c) Las declaraciones y notificaciones relativas a los artículos I, X y XI; d) La fecha de entrada en vigor de la presente Convención, en conformidad con el artículo XII; e) Las denuncias y notificaciones previstas en el artículo XIII. Artículo XVI 1. La presente Convención, cuyos textos chino, español, francés, inglés y ruso serán igualmente auténticos, será depositada en los archivos de la Naciones Unidas. 2. El Secretario General de la Naciones Unidas transmitirá una copia certificada de la presente Convención a los Estados a que se refiere el artículo VIII. Convention de New York brochure.docConvention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958) Objectifs Reconnaissant le rôle croissant de l’arbitrage international dans le règlement des différends commerciaux internationaux, la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention) vise établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d’arbitrage et la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux des sentences arbitrales étrangères et non nationales. Les sentences non nationales désignent les sentences arbitrales qui, bien que rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée, sont considérées comme étrangères par la loi de l’État en question parce que la procédure comporte un facteur d’extranéité, comme c’est le cas, par exemple, lorsque les règles de procédure d’un autre État sont appliquées. L’objectif principal de la Convention est de faire en sorte qu’il ne s’exerce pas de discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales, et la Convention oblige les États contractants à s’assurer que ces sentences sont reconnues dans leur juridiction et peuvent en général y être exécutoires au même titre que les sentences nationales. Un objectif secondaire de la Convention est d’obliger les tribunaux des États contractants à donner pleinement effet aux conventions d’arbitrage en renvoyant à l’arbitrage les parties qui les saisissent d’un litige en violation de leur compromis d’arbitrage. Dispositions principales La Convention s’applique aux sentences arbitrales rendues sur le territoire de tout État autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées. Elle s’applique aussi aux sentences « qui ne sont pas considérées comme sentences nationales ». Au moment d’adopter la Convention, un État peut déclarer qu’il appliquera la Convention a) aux seules sentences rendues sur le territoire d’une autre Partie et b) uniquement aux rapports de droit qui sont considérés comme « commerciaux » par sa loi nationale. La Convention contient des dispositions relatives aux conventions d’arbitrage. Leur finalité est de faire que l’exécution d’une sentence arbitrale ne puisse pas être refusée au motif que la convention sur laquelle la sentence est basée n’est pas reconnue. Le paragraphe 1 de l’article II dispose que les Parties reconnaissent les conventions d’arbitrage écrites. À ce sujet, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), à sa trente-neuvième session en 2006, a adopté une recommandation destinée à guider les Parties dans l’interprétation de la prescription de la forme écrite prévue au paragraphe 1 de l’article II, et à encourager l’application du paragraphe 1 de l’article VII afin de permettre à toute partie intéressée de se prévaloir des droits qu’elle pourrait avoir, en vertu de la législation ou des traités du pays où une sentence arbitrale est invoquée, pour obtenir la reconnaissance de la validité de cette sentence. L’obligation principale qui est faite aux Parties est de reconnaître l’autorité de toutes les sentences arbitrales visées par la Convention et d’en accorder l’exécution, si la demande leur en est faite, conformément à la lex fori. Lorsque la Convention n’impose pas de dispositions particulières, chaque Partie décidera des règles de procédure à suivre. La Convention reconnaît cinq motifs pour lesquels la reconnaissance et l’exécution d’une sentence peuvent être refusées sur requête de la partie contre laquelle la sentence est invoquée : l’incapacité des parties, l’invalidité de la convention d’arbitrage, la méconnaissance des procédures régulières, un différend non visé par la convention d’arbitrage, l’incompétence du tribunal arbitral et l’annulation ou la suspension d’une sentence dans le pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, elle a été rendue. La Convention retient également deux autres motifs pour lesquels un tribunal peut, de sa propre initiative, refuser de reconnaître une sentence et d’en accorder l’exécution : l’arbitrabilité et l’ordre public. La Convention vise à encourager la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le plus grand nombre possible de cas. Elle y pourvoit au moyen du paragraphe 1 de l’article VII, en interdisant l’imposition par les législations nationales de conditions de reconnaissance et d’exécution plus rigoureuses que celles prévues dans la Convention, tout en acceptant que continuent d’être appliquées toutes dispositions nationales accordant des droits particuliers ou plus favorables à la partie qui demande l’exécution de la sentence arbitrale. Cet article reconnaît le droit de toute partie intéressée de se prévaloir du droit ou des traités du pays dans lequel la sentence est invoquée, y compris lorsque ce droit ou ces traités offrent un régime plus favorable que la Convention. Entrée en vigueur La Convention est entrée en vigueur le 7 juin 1959 (article XII). Comment devenir partie La Convention est fermée à la signature. Elle est soumise à ratification et elle est ouverte à l’adhésion de tout État Membre des Nations Unies et de tout autre État qui est membre d’une institution spécialisée des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice (articles VIII et IX). Déclarations facultatives et / ou obligatoires et notifications Au moment de signer ou de ratifier la Convention, d’y adhérer ou de faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout État peut, sur la base de la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’une autre Partie à la Convention. Il peut également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale (article I). Dénonciation / retrait Toute Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date où le Secrétaire général a reçu la notification (article XIII). Première partie [Extraits acte final] Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères faite à New York, le 10 juin 1958 Article premier 1. La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l'État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées. 2. On entend par "sentences arbitrales" non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises. 3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d'y adhérer ou de faire la notification d'extension prévue à l'article X, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il pourra également déclarer qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Article II 1. Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage. 2. On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes. 3. Le tribunal d'un État contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée. Article III Chacun des États contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales. Article IV 1. Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir, en même temps que la demande : a) L'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité; b) L'original de la convention visée à l'article II, ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité. 2. Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire. Article V 1. La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve : a) Que les parties à la convention visée à l'article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d'une incapacité, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu'elle n'a pas été conforme à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; ou e) Que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue. 2. La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises constate : a) Que, d'après la loi de ce pays, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage; ou b) Que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays. Article VI Si l'annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l'autorité compétente visée à l'article V, paragraphe 1, e, l'autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l'estime approprié, surseoir à statuer sur l'exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables. Article VII 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée. 2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage [2] et la Convention de Genève de 1927[3] pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention. Article VIII 1. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1958 à la signature de tout État Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite, membre d'une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura été invité par l'Assemblée générale des Nations Unies. 2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article IX 1. Tous les États visés à l'article VIII peuvent adhérer à la présente Convention. 2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Article X 1. Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État. 2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification, ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure. 3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s'applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l'exigeront, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires. Article XI Les dispositions ci-après s'appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires : a) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des États fédératifs; b) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des États ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États ou provinces constituants; c) Un État fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition. Article XII 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion. Article XIII 1. Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification. 2. Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l'article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification. 3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d'exécution aura été entamée avant l'entrée en vigueur de la dénonciation. Article XIV Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention contre d'autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d'appliquer cette convention. Article XV Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l'article VIII : a) Les signatures et ratifications visées à l'article VIII; b) Les adhésions visées à l'article IX; c) Les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI; d) La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article XII; e) Les dénonciations et notifications visées à l'article XIII. Article XVI 1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. 2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l'article VIII. Deuxième partie Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/453)] 61/33. Articles révisés de la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, et recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 L’Assemblée générale, Reconnaissant la valeur de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, Rappelant sa résolution 40/72 du 11 décembre 1985 concernant la Loi type sur l’arbitrage commercial international, Reconnaissant qu’il faut que les dispositions de la Loi type relatives à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires correspondent aux pratiques actuelles du commerce international et aux méthodes modernes de conclusion des contrats, Estimant que des articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires correspondant à ces pratiques actuelles amélioreront de manière significative le fonctionnement de la Loi type, Notant que l’élaboration d’articles révisés de la Loi type sur la forme de la convention d’arbitrage et les mesures provisoires a fait l’objet des délibérations voulues et de larges consultations avec les gouvernements et les milieux intéressés et contribuera sensiblement à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé propice au règlement efficace et équitable des différends commerciaux internationaux, Estimant que, dans le cadre de la modernisation des articles de la Loi type, la promotion d’une interprétation et d’une application uniformes de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, est particulièrement opportune, 1. Remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir formulé et adopté les articles révisés de sa Loi type sur l’arbitrage commercial international relatifs à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires, dont le texte est reproduit à l’annexe I du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session, et recommande à tous les États d’envisager d’adopter les articles révisés de la Loi type, ou la Loi type révisée sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, lorsqu’ils adopteront ou réviseront leurs lois, étant entendu qu’il est souhaitable d’uniformiser le droit de l’arbitrage et de tenir compte des besoins spécifiques de la pratique de l’arbitrage commercial international ; 2. Remercie également la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir formulé et adopté la recommandation reproduite à l’annexe II du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session3 concernant l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 19582 ; 3. Prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les articles révisés de la Loi type et la recommandation soient portés à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre. 64e séance plénière 4 décembre 2006 ` Recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 7 juillet 2006 à sa trente-neuvième session La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Rappelant la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1966, qui a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ayant pour objet d’encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, notamment en recherchant les moyens d’assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le domaine du droit commercial international, Consciente du fait que les différents systèmes juridiques, sociaux et économiques du monde, ainsi que différents niveaux de développement sont représentés en son sein, Rappelant les résolutions successives de l’Assemblée générale qui réaffirment que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine, Convaincue que la large adoption de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York, le 10 juin 1958, a été un progrès notable dans la promotion de l’état de droit, en particulier dans le domaine du commerce international, Rappelant que la Conférence de plénipotentiaires qui a rédigé et ouvert à la signature la Convention a adopté une résolution indiquant notamment, qu’elle “considère qu’en uniformisant davantage les lois nationales relatives à l’arbitrage on ferait de l’arbitrage un mode de règlement plus efficace des litiges de droit privé”, Gardant à l’esprit les différences d’interprétation des exigences de forme énoncées dans la Convention qui sont dues en partie à des différences de formulation entre les cinq textes de la Convention faisant également foi, Tenant compte du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention, qui vise notamment à permettre l’exécution dans la plus large mesure des sentences arbitrales étrangères, particulièrement en reconnaissant à toute partie intéressée le droit de se prévaloir de la législation ou des traités du pays où la sentence est invoquée, même lorsque le régime offert par cette législation ou ces traités est plus favorable que celui de la Convention, Considérant l’utilisation étendue du commerce électronique, Tenant compte d’instruments juridiques internationaux comme la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985, telle que modifiée ultérieurement, en particulier en ce qui concerne son article 7, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, Tenant compte également des lois internes, ainsi que de la jurisprudence, plus favorables que la Convention à l’égard de l’exigence de forme régissant les conventions d’arbitrage, les procédures d’arbitrage et l’exécution des sentences arbitrales, Considérant qu’il faut tenir compte, pour l’interprétation de la Convention, de la nécessité de promouvoir la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, 1. Recommande qu’on applique le paragraphe 2 de l’article II de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, en reconnaissant que les cas s’y trouvant décrits ne sont pas exhaustifs; 2. Recommande également que le paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958, soit appliqué pour permettre à toute partie intéressée de se prévaloir des droits qu’elle pourrait avoir, en vertu de la législation ou des traités du pays où une convention d’arbitrage est invoquée, de demander que soit reconnue la validité de cette convention. Troisième partie Documents officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément no 17 (A/40/17), annexe I. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, no 4739. Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 17 (A/61/17). Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330, N°4739. Documents officiels de l’Assemblée générale, quarantième session, Supplément n° 17 (A/40/17), annexe I et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.95.V.18. Ibid. soixante et unième session, Supplément n° 17 (A/61/17), annexe I. Ibid. cinquante et unième session, Supplément n° 17 (A/51/17), annexe I et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.99.V.4, qui contient également l’article 5 bis adopté en 1998 et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne. Ibid. cinquante-sixième session, Supplément n° 17 et rectificatif (A/56/17 et Corr.3), annexe II et publication des Nations Unies, numéro de vente: F.02.V.8, qui contient également le Guide pour l’incorporation dans le droit interne.20
Résolution 60/21 de l’Assemblée générale, annexe.21