E_CN_7_2012_17_EF
Correct misalignment Corrected by emmanuelle.galichet on 3/6/2012 3:31:19 PM Original version Change languages order
E/CN.7/2012/17 V1251269.doc (English)E/CN.7/2012/17 V1251270.doc (French)
Commission on Narcotic DrugsCommission des stupéfiants
Fifty-fifth sessionCinquante-cinquième session
Vienna, 12-16 March 2012Vienne, 12-16 mars 2012
Item 6 (b) of the provisional agenda*Point 6 b) de l’ordre du jour provisoire*
Implementation of the Political Declaration and Plan of Action on International Cooperation towards an Integrated and Balanced Strategy to Counter the World Drug Problem: supply reduction and related measuresApplication de la Déclaration politique et du Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue: réduction de l’offre et mesures connexes
Paris Pact initiativeInitiative du Pacte de Paris
Note by the Secretariat**Note du Secrétariat**
The Secretariat hereby transmits to the Commission on Narcotic Drugs, for its attention, the text of the Vienna Declaration adopted by the Third Ministerial Conference of the Paris Pact Partners on Combating Illicit Traffic in Opiates Originating in Afghanistan, held in Vienna on 16 February 2012.Le Secrétariat transmet ci-joint à la Commission des stupéfiants, pour examen, le texte de la Déclaration de Vienne qui a été adoptée à la troisième Conférence ministérielle des partenaires du Pacte de Paris sur la lutte contre le trafic illicite d’opiacés en provenance d’Afghanistan, tenue à Vienne le 16 février 2012.
Pursuant to Commission resolution 54/7, in which the Commission requested the Executive Director of the United Nations Office on Drugs and Crime to facilitate the organization and holding of an international conference at the ministerial level and to report thereon to the Commission at its fifty-fifth session, the report of the Executive Director on the Paris Pact initiative is contained in document E/CN.7/2012/10.En application de la résolution 54/7 de la Commission, dans laquelle celle-ci priait le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de contribuer à l’organisation et à la tenue d’une conférence internationale de niveau ministériel et de lui faire rapport sur le sujet à sa cinquante-cinquième session, le rapport du Directeur exécutif sur l’Initiative du Pacte de Paris est publié sous la cote E/CN.7/2012/10.
Third Ministerial Conference of the Paris Pact Partners on Combating Illicit Traffic in Opiates Originating in AfghanistanTroisième Conférence ministérielle des partenaires du Pacte de Paris sur la lutte contre le trafic illicite d’opiacés en provenance d’Afghanistan
(Vienna, 16 February 2012)(Vienne, 16 février 2012)
Vienna Declaration*Déclaration de Vienne*
The Paris Pact is one of the most important frameworks in the fight against opiates originating in Afghanistan (hereafter referred to as “opiates”).1. Le Pacte de Paris constitue l’un des cadres les plus importants de la lutte contre les opiacés en provenance d’Afghanistan (ci-après dénommés “opiacés”).
It aims at the reduction of illicit traffic in opiates including opium poppy cultivation and production and global consumption of heroin and other opiates, and at the establishment of a broad international coalition to combat illicit traffic in opiates.Il a pour but de réduire le trafic illicite d’opiacés, y compris la culture du pavot à opium et la production et la consommation mondiale d’héroïne et d’autres opiacés, et de créer une large coalition internationale pour lutter contre le trafic illicite d’opiacés.
It relies on the commitments and ambitions of its partner countries working in consultation with the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and in full conformity with the three international drug control conventions and the Political Declaration and Plan of Action adopted by the high-level segment of the Commission on Narcotic Drugs in March 2009.Il repose sur les engagements et les ambitions de ses pays partenaires œuvrant en consultation avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et en pleine conformité avec les trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues ainsi que la Déclaration politique et le Plan d’action adoptés par les participants au débat de haut niveau de la Commission des stupéfiants en mars 2009.
Despite continued efforts by the international community and major achievements, the problem of illicit traffic in opiates continues to be of serious concern.2. En dépit des efforts continus de la communauté internationale et des grandes avancées réalisées, le problème du trafic illicite d’opiacés demeure très préoccupant.
Illicit traffic in opiates, including heroin, is a growing problem, generating illicit financial flows, fuelling corruption and organized crime and in some cases funding terrorist activities and insurgency.Le trafic illicite d’opiacés, notamment d’héroïne, est un problème qui prend de l’ampleur et qui engendre des flux financiers illicites, alimente la corruption et la criminalité organisée et, dans certains cas, finance l’insurrection et les activités terroristes.
Paris Pact partners, recognizing their common and shared responsibility reiterate their determination to counter, in a balanced and comprehensive manner, the sustained menace of illicit drugs, which causes widespread harm and suffering, endangers the health and welfare of human beings and adversely affects the social, economic, cultural and political foundations of society.3. Reconnaissant leur responsabilité commune et partagée, les partenaires du Pacte de Paris réitèrent leur détermination à lutter, de manière équilibrée et globale, contre la menace persistante que représentent les drogues illicites, menace qui provoque d’immenses maux et souffrances, compromet la santé et le bien-être d’êtres humains et nuit aux fondements sociaux, économiques, culturels et politiques de la société.
We recognize that the narcotics problem is a global challenge which also requires a global response, including addressing the demand and supply sides.Nous considérons que le phénomène des stupéfiants est un problème mondial qui appelle une réponse mondiale, visant à la fois la demande et l’offre.
Efforts under the aegis of the Paris Pact initiative are aimed at the strengthening of international and regional cooperation with the Islamic Republic of Afghanistan to support its sustained efforts, including on a national level, to address illicit traffic in opiates, recognizing the threat they pose to international peace and stability in different regions of the world and the important role played by UNODC in these efforts.4. Les mesures prises sous l’égide de l’Initiative du Pacte de Paris visent à renforcer la coopération régionale et internationale avec la République islamique d’Afghanistan dans le but d’appuyer les efforts soutenus déployés par ce pays, notamment au niveau national, pour lutter contre le trafic illicite d’opiacés, compte tenu de la menace que ces substances représentent pour la paix et la stabilité internationales dans différentes régions du monde et du rôle important que joue l’UNODC dans cette action.
The Third Ministerial Conference of the Paris Pact Partners was held in accordance with decisions taken at the first (Paris, 21-22 May 2003) and second (Moscow, 26-28 June 2006) Conferences, where Foreign Ministers of 55 States and heads of 23 international organizations spoke in favour of holding such ministerial meetings on a regular basis.5. La troisième Conférence ministérielle des partenaires du Pacte de Paris s’est tenue conformément aux décisions prises à l’issue des première et deuxième conférences (qui ont eu lieu respectivement les 21 et 22 mai 2003 à Paris et du 26 au 28 juin 2006 à Moscou), lors desquelles les ministres des affaires étrangères de 55 États et les directeurs de 23 organisations internationales se sont prononcés en faveur de la tenue régulière de telles réunions ministérielles.
The goal of this Ministerial Conference was to reaffirm the commitments of members of the international community towards the fight against illicit traffic in opiates, to strengthen cooperation between Paris Pact partners and to urge them to achieve substantial practical results in reducing illicit opiates trafficked from Afghanistan.6. La troisième Conférence ministérielle avait pour but de réaffirmer les engagements des membres de la communauté internationale en faveur de la lutte contre le trafic illicite d’opiacés, de renforcer la coopération entre les partenaires du Pacte de Paris et de les exhorter à obtenir des résultats concrets et substantiels dans la réduction du trafic illicite d’opiacés en provenance d’Afghanistan.
Paris Pact partners took into account commitments by participants in the Istanbul Process on Regional Security and Cooperation for a Secure and Stable Afghanistan adopted at the Istanbul Conference for Afghanistan on 2 November 2011, and in the International Afghanistan Conference in Bonn, Germany, on 5 December 2011, which, inter alia, aimed at strengthening cooperation with the Islamic Republic of Afghanistan and the States in the broader region to counter the threat posed by the illicit production, trafficking, and illicit consumption of drugs.7. Les partenaires du Pacte de Paris ont tenu compte des engagements pris par les participants au Processus d’Istanbul sur la sécurité et la coopération régionales pour la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan, adopté lors de la Conférence d’Istanbul pour l’Afghanistan le 2 novembre 2011, et à la conférence internationale sur l’Afghanistan qui s’est tenue à Bonn (Allemagne) le 5 décembre 2011, qui visaient notamment à renforcer la coopération avec la République islamique d’Afghanistan et les États de toute la région pour lutter contre la menace que constituaient la production, le trafic et l’usage illicites de drogues.
In accordance with the principle of common and shared responsibility, Paris Pact partners took note that confidence-building measures addressing the illicit traffic in opiates using a comprehensive approach could be helpful.Conformément au principe de la responsabilité commune et partagée, les partenaires du Pacte de Paris ont pris note du fait que des mesures destinées à instaurer la confiance, visant le trafic illicite d’opiacés et s’inscrivant dans le cadre d’une démarche globale pourraient être utiles.
Ministerial Conference participants discussed four main areas in which Paris Pact partners agreed cooperation should be strengthened: regional initiatives; financial flows linked to illicit traffic in opiates; preventing the diversion of precursor chemicals; and reducing drug abuse and dependence.8. Les participants à la Conférence ministérielle ont examiné quatre domaines principaux à l’égard desquels les partenaires du Pacte de Paris ont convenu qu’il était nécessaire de renforcer la coopération: initiatives régionales; flux financiers liés au trafic illicite d’opiacés; prévention du détournement de précurseurs chimiques; et réduction de l’usage illicite de drogues et de la dépendance.
I. Strengthening and implementing regional initiatives to combat illicit traffic in opiates originating in AfghanistanI. Renforcer et mettre en œuvre des initiatives régionales pour lutter contre le trafic illicite d’opiacés en provenance d’Afghanistan
Reducing illicit traffic in opiates will contribute to enhanced international peace and stability as well as to solving problems of economic, social and humanitarian character related to the world drug problem.Réduire le trafic illicite d’opiacés contribuera à renforcer la paix et la stabilité internationales et à résoudre les difficultés de nature économique, sociale et humanitaire associées au problème mondial de la drogue.
Efforts should focus on the following key areas:Les efforts devraient être axés sur les actions clefs ci-après:
1. Strengthening the capacity of the Islamic Republic of Afghanistan in combating illicit opium poppy cultivation and illicit opiates production, including through law enforcement and socio-economic measures, such as alternative livelihoods, and in fighting trafficking as a contribution to international endeavours to improve stability in the region and beyond and tackle terrorism, organized crime and corruption;1. Renforcer les capacités de la République islamique d’Afghanistan à combattre la culture illicite du pavot à opium et la production illicite d’opiacés, notamment par le biais de mesures de détection et de répression et de mesures socioéconomiques telles que la mise en place de moyens de subsistance alternatifs, et à lutter contre le trafic de manière à contribuer aux efforts internationaux destinés à améliorer la stabilité dans la région et au-delà et à s’attaquer au terrorisme, à la criminalité organisée et à la corruption;
2. Continuing to assist the Islamic Republic of Afghanistan as necessary in implementing its national Drug Control Strategy, aimed at eliminating, significantly and measurably, the illicit traffic in opiates, including through increased support for relevant Afghan institutions;2. Continuer à apporter à la République islamique d’Afghanistan toute l’assistance dont elle a besoin pour appliquer sa Stratégie nationale de lutte contre la drogue, qui vise à réduire sensiblement et de façon mesurable le trafic illicite d’opiacés, notamment en appuyant davantage les institutions afghanes compétentes;
3. Providing urgent and appropriate technical assistance and support to the most affected transit States, based on the principle of common and shared responsibility, in order to promote the capacities of such States to counter the flow of illicit drugs;3. Apporter une assistance technique urgente et adéquate aux États de transit les plus touchés, conformément au principe de la responsabilité commune et partagée, afin de renforcer les capacités de ces États à endiguer le flux de drogues illicites;
4. Taking measures to stem the illicit traffic in opiates and to stop the diversion of precursor chemicals used for the illicit manufacturing of heroin and other opiates between Afghanistan, Paris Pact partners and other countries in the region and beyond, and to eliminate illicit heroin production facilities and their spread;4. Prendre des mesures pour juguler le trafic illicite d’opiacés et faire cesser le détournement de précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication illicite d’héroïne et d’autres opiacés entre l’Afghanistan, les partenaires du Pacte de Paris et d’autres pays de la région et au-delà, et pour éliminer les installations de production illicite d’héroïne et empêcher leur propagation;
5. Providing further training to assist the Islamic Republic of Afghanistan and other relevant Paris Pact partners to effectively implement the applicable international conventions including through relevant programmes and projects;5. Fournir des formations supplémentaires pour aider la République islamique d’Afghanistan et d’autres partenaires du Pacte de Paris concernés à appliquer effectivement les conventions internationales applicables, notamment par l’intermédiaire de programmes et projets pertinents;
6. Facilitating cross-border operations between law enforcement agencies, including the planning of joint operations and in this respect appreciating joint operations by the members of the Triangular Initiative and supporting coordination of border management activities in the region, including the coordination of donor assistance to the region’s border management programmes;6. Faciliter les opérations transfrontalières menées par différents services de détection et de répression, notamment la planification d’opérations conjointes et, à cet égard, apprécier à leur juste valeur les opérations conjointes menées par les membres de l’Initiative triangulaire, et soutenir la coordination des activités de gestion des frontières dans la région, y compris la coordination de l’assistance fournie par les donateurs en faveur des programmes de gestion des frontières régionales;
7. Supporting the United Nations, in particular UNODC, in its efforts to coordinate effective and result-oriented assistance to the Islamic Republic of Afghanistan and neighbouring countries in countering illicit traffic in opiates, including through the UNODC Regional Programme for Afghanistan and Neighbouring Countries;7. Appuyer les efforts que font les organismes des Nations Unies, en particulier l’UNODC, pour coordonner l’apport à la République islamique d’Afghanistan et aux pays voisins d’une assistance efficace et axée sur les résultats en matière de lutte contre le trafic illicite d’opiacés, notamment par l’intermédiaire du Programme régional pour l’Afghanistan et les pays voisins de l’UNODC;
8. Commending the work of UNODC to collect and analyse data on illicit traffic in opiates and trends regarding the global Afghan opiate trade, encouraging the utilization of such analyses, as appropriate, while formulating and implementing regional and country programmes to support and assist States affected by opiates originating in Afghanistan, and encouraging Paris Pact partners to collect and share relevant data with UNODC;8. Saluer le travail de l’UNODC en matière de collecte et d’analyse de données sur le trafic illicite d’opiacés et les tendances du commerce mondial d’opiacés afghans, encourager l’utilisation de ces analyses, selon qu’il convient, dans le cadre de l’élaboration et de l’application de programmes nationaux et régionaux pour soutenir et aider les États touchés par les opiacés en provenance d’Afghanistan, et inciter les partenaires du Pacte de Paris à recueillir des données pertinentes et à les partager avec l’UNODC;
9. Elaborating and implementing comprehensive regional programmes, to effectively counteract the challenges and threat of illicit traffic in opiates, in particular, the UNODC Regional Programme for Afghanistan and Neighbouring Countries, including:9. Élaborer et mettre en œuvre des programmes régionaux détaillés visant à neutraliser de manière efficace les problèmes et la menace que présente le trafic d’opiacés, en particulier le Programme régional pour l’Afghanistan et les pays voisins de l’UNODC, et, pour ce faire:
(a) Supporting transregional cooperation;a) Appuyer la coopération transrégionale;
(b) Enhancing counter-drug and related anti-crime cooperation and coordination efforts among regional and international organizations, including through controlled deliveries and joint operations, to interdict illegal shipments of opiates and precursors, such as the law enforcement operation Channel, the operations TARCET and TOPAZ and the operations conducted in the framework of the Triangular Initiative;b) Intensifier les efforts de coopération et de coordination en matière de lutte contre la drogue et la criminalité qui y est associée entre organisations régionales et internationales, notamment par l’intermédiaire de livraisons surveillées et d’opérations conjointes telles que l’opération de détection et de répression “Canal”, les opérations “TARCET” et “TOPAZ” et les opérations menées dans le cadre de l’Initiative triangulaire, pour intercepter les envois illégaux d’opiacés et de précurseurs;
(c) Encouraging and supporting Paris Pact partners to coordinate initiatives to promote health and welfare of human beings, social and economic development, including trade capacity-building and job creation, crop substitution and alternative development programmes in Afghanistan in collaboration with the international organizations concerned.c) Encourager et soutenir les partenaires du Pacte de Paris dans leurs efforts visant à coordonner les initiatives concernant la promotion de la santé et du bien-être de l’être humain, le développement social et économique, notamment le renforcement des capacités commerciales et la création d’emplois, les cultures de remplacement et les programmes de développement alternatif en Afghanistan, en collaboration avec les organisations internationales concernées.
II. Detecting and blocking financial flows linked to illicit traffic in opiatesII. Détecter et bloquer les flux financiers liés au trafic illicite d’opiacés
Developing practical cooperation with due regard to the UNODC mandate in these areas to undermine organized crime networks involved in illicit traffic in opiates, including:Développer une coopération pratique, compte dûment tenu du mandat de l’UNODC dans ces domaines, afin de fragiliser les réseaux criminels organisés qui participent au trafic illicite d’opiacés et, pour ce faire:
1. Enhancing the exchange of information on financial flows, linked to illicit traffic in opiates, including bank deposits, investments and property, using the existing mechanisms to the fullest extent possible;1. Renforcer l’échange d’informations sur les flux financiers liés au trafic illicite d’opiacés, notamment sur les dépôts bancaires, les placements et les biens, en exploitant au mieux les mécanismes existants;
2. Providing effective mutual legal assistance in a timely manner to tackle illicit financial flows in compliance with the 1988 United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, the 2000 United Nations Convention against Transnational Organized Crime, and the 2003 United Nations Convention against Corruption;2. Fournir en temps voulu une entraide judiciaire efficace pour lutter contre les flux financiers illicites, conformément à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et à la Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003;
3. Providing support in developing national legislation, expertise, enforcement and administrative procedures consistent with established international standards to combat money-laundering and to train personnel in relevant fields;3. Apporter une aide pour le développement d’une législation nationale, de compétences, d’une action de détection et de répression et de procédures administratives conformes aux normes internationales établies en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et de former le personnel des secteurs concernés;
4. Exchanging best practices in detection and suppression of financial flows linked to illicit traffic in opiates, including by inviting Paris Pact partners to continue and enhance cooperation with the private sector as appropriate;4. Échanger les meilleures pratiques en matière de détection et de répression des flux financiers liés au trafic illicite d’opiacés, notamment en invitant les partenaires du Pacte de Paris à poursuivre et intensifier leur coopération avec le secteur privé, selon qu’il conviendra;
5. Encouraging studies by relevant international and regional organizations and mechanisms in cooperation with UNODC, to determine the most effective ways and means to detect and block financial flows linked to the illicit traffic in opiates;5. Encourager la réalisation d’études par les organisations et mécanismes internationaux et régionaux compétents en coopération avec l’UNODC en vue de déterminer les meilleurs moyens de détecter et de bloquer les flux financiers liés au trafic illicite d’opiacés;
6. Encouraging UNODC, with due regard to its mandate, to consult with the Paris Pact partners, and while respecting national legislation, to explore with relevant international financial institutions the feasibility of new and innovative approaches to financing the prevention and the fight against illicit traffic in opiates, including consideration of whether and how confiscated proceeds of crime might be further mobilized.6. Encourager l’UNODC, compte dûment tenu de son mandat, à consulter les partenaires du Pacte de Paris et, dans le respect des législations nationales, à étudier avec les institutions financières internationales pertinentes la possibilité d’adopter des approches innovantes pour financer les activités visant à prévenir et combattre le trafic illicite d’opiacés, y compris à examiner si les avoirs criminels confisqués pourraient être davantage mobilisés, et selon quelles modalités.
III. Preventing the diversion of precursor chemicals used in illicit opiates manufacturing in AfghanistanIII. Prévenir le détournement de précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite d’opiacés en Afghanistan
Prevention of supply of precursor chemicals to Afghanistan is a way to stop the illicit manufacturing of and traffic in opiates and a critical element of combating illicit opiate flows, noting that the Islamic Republic of Afghanistan has declared it has no licit domestic need for the precursor chemical acetic anhydride.Prévenir l’offre de précurseurs chimiques en Afghanistan est un moyen de mettre fin à la fabrication illicite et au trafic d’opiacés et constitue un élément crucial de la lutte contre les flux d’opiacés illicites, considérant que la République islamique d’Afghanistan a déclaré n’avoir aucun besoin national licite de ce précurseur chimique qu’est l’anhydride acétique.
To this end, Paris Pact partners should enhance cooperation in the following areas:Les partenaires du Pacte de Paris devraient donc renforcer leur coopération par les actions suivantes:
1. Exchanging data on suspicious transactions involving precursor chemicals among law enforcement and customs authorities, particularly through efforts to prevent diversion of legal dual-use chemicals, such as acetic anhydride, paying regard, as appropriate, to existing initiatives such as joint initiatives of UNODC, the World Customs Organization (WCO), the International Criminal Police Organization (INTERPOL), the Container Control Programme and Programme Global Shield;1. Assurer entre les services de détection et de répression et les services douaniers un échange de données sur les opérations suspectes faisant intervenir des précurseurs chimiques, en particulier au moyen de mesures visant à prévenir le détournement de produits chimiques légaux à double usage, comme l’anhydride acétique, compte tenu, selon qu’il convient, des initiatives en place, comme les initiatives conjointes de l’UNODC, de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), du Programme mondial de contrôle des conteneurs et du Programme “Global Shield”;
2. Strengthening the capacity of law enforcement and customs authorities in Afghanistan and its neighbouring countries, including by training their specialists in special investigative techniques, such as controlled deliveries, related to the diversion of precursor chemicals;2. Renforcer les capacités des services de détection et de répression et des services douaniers d’Afghanistan et des pays voisins, notamment en formant leurs spécialistes aux techniques d’enquête spéciales, telles que les livraisons surveillées, pouvant être utilisées pour lutter contre le détournement de précurseurs chimiques;
3. Assisting concerned Paris Pact partners in preventing and detecting illicit operations involving precursor chemicals as requested;3. Aider, sur demande, les partenaires du Pacte de Paris concernés à prévenir et détecter les opérations illicites faisant intervenir des précurseurs chimiques;
4. Providing forensic support to criminal justice entities of the Islamic Republic of Afghanistan and Paris Pact partners concerned when investigating crimes linked to the diversion of and illicit traffic in precursor chemicals;4. Apporter une aide en matière de criminalistique aux services de justice pénale de la République islamique d’Afghanistan et des partenaires du Pacte de Paris concernés qui enquêtent sur des infractions liées au détournement et au trafic illicite de précurseurs chimiques;
5. Building capacities and exchanging best practices on the methodology for investigating cases of illicit diversion and traffic in precursor chemicals in order to detect and dismantle organized crime networks involved in illicit traffic in opiates;5. Renforcer les capacités et mettre en commun les meilleures pratiques en matière de méthodes à suivre pour enquêter sur des affaires de détournement et de trafic illicites de précurseurs chimiques afin de détecter et de démanteler les réseaux criminels organisés participant au trafic illicite d’opiacés;
6. Reinvigorating international and regional initiatives to combat the flow of precursor chemicals, including by cooperation with the International Narcotics Control Board (INCB);6. Donner un nouvel élan aux initiatives internationales et régionales visant à lutter contre le flux de précurseurs chimiques, notamment en coopérant avec l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS);
7. Encouraging Operation TARCET to set specific objectives to allow measurable outcomes in the light of latest findings on emerging trends;7. Encourager la définition, dans le cadre de l’Opération TARCET, d’objectifs spécifiques permettant d’obtenir des résultats mesurables à la lumière des constatations les plus récentes concernant les tendances qui se dessinent;
8. Involving countries in the above-mentioned activities, together with INCB and in accordance with the three drug control conventions and the principle of common and shared responsibility, including, as appropriate, countries which are not Paris Pact partners, in particular those where chemicals used in illicit production of heroin and other opiates are manufactured;8. Faire participer aux activités susmentionnées les pays, ainsi que l’OICS, dans le respect des trois conventions relatives au contrôle des drogues et du principe de responsabilité commune et partagée, y compris, selon qu’il conviendra, les pays qui ne sont pas des partenaires du Pacte de Paris, en particulier ceux où sont fabriqués des produits chimiques utilisés dans la fabrication illicite d’héroïne et d’autres opiacés;
9. Urging Paris Pact partners that have not yet requested pre-export notification for shipments of precursor chemicals in accordance with article 12 of the 1988 United Nations Convention and relevant United Nations resolutions, to do so and report it to INCB and encourages all countries where precursor chemicals are produced to cooperate closely with the Islamic Republic of Afghanistan and its neighbouring countries to continue the tracking of shipments of precursor chemicals and to prevent their diversion into illicit networks.9. Prier instamment les partenaires du Pacte de Paris qui ne l’ont pas encore fait de demander à recevoir des notifications préalables à l’exportation pour les envois de précurseurs chimiques, conformément à l’article 12 de la Convention de 1988 et aux résolutions des Nations Unies pertinentes, et d’en informer l’OICS, et encourager tous les pays où sont produits des précurseurs chimiques à coopérer étroitement avec la République islamique d’Afghanistan et les pays voisins pour continuer de surveiller les envois de précurseurs chimiques et prévenir leur détournement vers les circuits illicites;
10. Enhancing public/private partnerships to detect and prevent the illicit export and diversion of precursor chemicals used in manufacturing heroin and other illicit opiates to Afghanistan in line with the INCB Guidelines for a voluntary code of practice for the chemical industry.10. Favoriser les partenariats public/privé en vue de détecter et de prévenir les exportations illicites et les détournements de précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication d’héroïne et d’autres opiacés illicites à destination de l’Afghanistan, conformément aux Lignes directrices de l’OICS pour un code de pratique volontaire destiné à l’industrie chimique.
IV. Reducing drug abuse and dependence through a comprehensive approachIV. Réduire l’usage illicite de drogues et la dépendance au moyen d’une approche globale
Drug demand reduction policy is aimed at ensuring effective measures based on scientific evidence, including prevention, education, treatment, care and related support services, rehabilitation and social reintegration aimed at promoting health and social well-being among individuals, families and communities.La politique de réduction de la demande de drogues vise à ce que des mesures efficaces fondées sur des données scientifiques soient prises, notamment en matière de prévention, d’éducation, de traitement, de prise en charge et de services connexes, de réadaptation et de réinsertion sociale, en vue de promouvoir la santé et le bien-être social des personnes, des familles et des communautés.
Such measures remain essential to decreasing both the abuse of drugs including opiates, as well as the number of drug addicts.Ces mesures restent essentielles pour réduire à la fois l’usage illicite de drogues, y compris d’opiacés, et le nombre de toxicomanes.
To this end and keeping in mind that the health and welfare of humankind are of utmost concern within the international drug control system, it is necessary to intensify cooperation in the following areas and ways:À cette fin, et considérant que la santé et le bien-être de l’humanité sont des préoccupations de la plus haute importance du régime international de contrôle des drogues, il est nécessaire de resserrer la coopération par les actions suivantes:
1. Ensuring that drug demand reduction policies are balanced and comprehensive and in full compliance with the three international drug control conventions, as well as fundamental human rights and freedoms, and based on scientific evidence;1. Veiller à ce que les politiques de réduction de la demande de drogues soient équilibrées et globales, qu’elles respectent pleinement les trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues, ainsi que les libertés et droits fondamentaux de l’homme, et qu’elles soient fondées sur des données scientifiques;
2. Stressing an effective, balanced and comprehensive approach to reducing demand for and supply of illicit drugs;2. Privilégier une approche efficace, équilibrée et globale de la réduction de la demande et de l’offre de drogues illicites;
3. Promoting short-term, mid-term and long-term planning and implementation of drug demand reduction programmes and measures, including those aimed at reducing the spread of blood-borne diseases, in particular HIV/AIDS;3. Promouvoir une planification et une exécution à court, moyen et long termes de programmes et mesures de réduction de la demande de drogues, y compris de celles qui visent à limiter la propagation de maladies transmises par voie sanguine, en particulier du VIH/sida;
4. Promoting collaboration among governments and civil society including non-governmental organizations and the private sector on drug demand reduction measures;4. Promouvoir la collaboration entre les gouvernements et la société civile, dont les organisations non gouvernementales et le secteur privé, concernant les mesures de réduction de la demande de drogues;
5. Engaging civil society and mass media, including to discourage the abuse of opiates;5. Faire intervenir la société civile et les médias, notamment pour décourager l’usage illicite d’opiacés;
6. Elaborating targeted drug addiction prevention, treatment, care, rehabilitation and reintegration programmes on this basis in families and households, schools and other educational institutions, health and social service settings, workplaces and prisons, including for groups most at risk, including through the use of media;6. Élaborer sur cette base des programmes ciblés de prévention de la toxicomanie, de traitement, de prise en charge, de réadaptation et de réinsertion à mettre en œuvre auprès des familles et dans les foyers, dans les écoles et autres établissements d’enseignement, dans les structures sanitaires et sociales, sur les lieux de travail et dans les prisons, y compris au moyen des médias, y compris pour les groupes les plus à risque;
7. Improving specialized training systems for drug treatment professionals with regard to the abuse of opiates in all Paris Pact partners, particularly the Islamic Republic of Afghanistan.7. Améliorer les systèmes de formation spécialisée destinés aux professionnels du traitement de la toxicomanie eu égard à l’usage illicite d’opiacés dans tous les pays partenaires du Pacte de Paris, en particulier la République islamique d’Afghanistan.
AnnexAnnexe
The following organizations and stakeholders, which contribute to achieving the goals of the Paris Pact initiative, were invited to the Third Ministerial Conference:Les organisations et acteurs suivants, qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Initiative du Pacte de Paris, ont été invités à la troisième Conférence ministérielle:
1. Association of Southeast Asian Nations (ASEAN)1. Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN)
2. Central Asian Regional Information and Coordination Centre (CARICC)2. Banque mondiale
3. Collective Security Treaty Organization (CSTO)3. Centre de détection et de répression en Europe du Sud-Est
4. Commonwealth of Independent States (CIS)4. Centre régional d’information et de coordination pour l’Asie centrale (CARICC)
5. Council of Europe5. Communauté d’États indépendants (CEI)
6. Economic Cooperation Organization (ECO)6. Conseil de l’Europe
7. Eurasian Group on Combating Money-Laundering and the Financing of Terrorism (EAG)7. Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
8. European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA)8. Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (GEA)
9. European Police Office (Europol)9. Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)
10. European Union10. Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
11. Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF)11. Office européen de police (Europol)
12. Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO)12. Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS)
13. International Criminal Police Organization (INTERPOL)13. Organisation de coopération économique (OCE)
14. International Narcotics Control Board (INCB)14. Organisation de Shanghai pour la coopération
15. Joint United Nations Programme on HIV/AIDS (UNAIDS)15. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
16. North Atlantic Treaty Organization (NATO)16. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
17. Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE)17. Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
18. Shanghai Cooperation Organization (SCO)18. Organisation du Traité de sécurité collective (CSTO)
19. Southeast European Law Enforcement Centre (SELEC)19. Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL)
20. United Nations Development Programme (UNDP)20. Organisation mondiale de la Santé (OMS)
21. United Nations Industrial Development Organization (UNIDO)21. Organisation mondiale des douanes (OMD)
22. United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (UNMIK)22. Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
23. World Bank23. Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA)
24. World Customs Organization (WCO)24. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
25. World Health Organization (WHO)25. Union européenne
* E/CN.7/2012/1.* E/CN.7/2012/1.
** The present document contains the outcome of the Third Ministerial Conference of the Paris Pact Partners on Combating Illicit Traffic in Opiates Originating in Afghanistan, held in Vienna on 16 February 2012.** Le présent document contient le texte issu de la troisième Conférence ministérielle des partenaires du Pacte de Paris sur la lutte contre le trafic illicite d’opiacés en provenance d’Afghanistan, qui s’est tenue à Vienne le 16 février 2012.
* The Vienna Declaration is reproduced in the form in which it was received.* La Déclaration de Vienne a été reproduite telle qu’elle a été reçue.
United NationsNations Unies
E/CN.7/2012/17E/CN.7/2012/17
Economic and Social CouncilConseil économique et social
Distr.: GeneralDistr. générale
1 March 20121er mars 2012
Original: EnglishFrançais Original: anglais
V.12-51269 (E) 020312 050312 *1251269*V.12-51270 (F) 060312 070312