A_RES_S-20_4e_A_RES_S-20_4f_EF
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UNITED<>N9877516F<> <>A/RES/S-20/4*<>
A<><>
NATIONSNATIONS
General AssemblyA UNIES Assemblée générale
Distr.Distr.
GENERALGÉNÉRALE
A/RES/S-20/4*A/RES/S-20/4*
21 October 199821 octobre 1998
Twentieth special sessionVingtième session extraordinaire
Agenda items 9, 10 and 11Points 9, 10 et 11 de l'ordre du jour
RESOLUTIONS ADOPTED BY THE GENERAL ASSEMBLYRÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[without reference to a Main Committee (A/S-20/11)][sans renvoi à une grande commission (A/S-20/11)]
S-20/4.S-20/4.
Measures to enhance international cooperation to counter the world drug problemMesures propres à renforcer la coopération internationale pour faire face au problème mondial de la drogue
AA
ACTION PLAN AGAINST ILLICIT MANUFACTURE, TRAFFICKING AND ABUSE OF AMPHETAMINE-TYPE STIMULANTS AND THEIR PRECURSORSPLAN D'ACTION CONTRE LA FABRICATION, LE TRAFIC ET L'ABUS DES STIMULANTS
The General AssemblyDU TYPE AMPHÉTAMINE ET DE LEURS PRÉCURSEURS L'Assemblée générale
Adopts the following Action Plan against Illicit Manufacture, Trafficking and Abuse of Amphetamine-type Stimulants and Their Precursors:Adopte le Plan d'action contre la fabrication, le trafic et l'abus de stimulants du type amphétamine et de leurs précurseurs reproduit ciaprès:
I.I.
Raising awareness of the problem of amphetamine-type stimulantsSensibilisation au problème des stimulants du type amphétamine
ProblemProblème
1.1.
The problem of amphetamine-type stimulants, though relatively new in many countries, is growing quickly and is unlikely to go away on its own.Le problème des stimulants du type amphétamine est relativement nouveau dans de nombreux pays, mais il s'aggrave rapidement et il est peu probable qu'il disparaisse de luimême.
It is rapidly changing in scope and geographical spread.Sa portée et son étendue géographique évoluent rapidement.
Yet global awareness of it is limited and responses to it are heterogeneous and inconsistent.Toutefois, il est encore mal connu mondialement et les mesures prises pour y faire face sont hétérogènes et incohérentes.
ActionMesures à prendre
2.2.
The international community should give higher priority to combating the problem of amphetamine-type stimulants in all its aspects.La communauté internationale doit accorder un plus haut rang de priorité à la lutte contre le problème des stimulants du type amphétamine sous tous ses aspects.
The competent entities of the United Nations system should give appropriate consideration to that problem.Les organes compétents des Nations Unies doivent consacrer à ce problème l'attention qu'il mérite.
The subject of amphetamine-type stimulants should be given higher priority and should become a regular item on the agenda of the Commission on Narcotic Drugs.Il faut donner à la question un plus haut rang de priorité et l'inscrire régulièrement à l'ordre du jour de la Commission des stupéfiants.
3.3.
International and regional bodies should continue to advocate implementation of the extensive framework of international treaties, as well as resolutions or decisions addressing various aspects of the problem of amphetamine-type stimulants, adopted by the Economic and Social Council, the Commission on Narcotic Drugs and the International Narcotics Control Board.Les organismes internationaux et régionaux doivent continuer de promouvoir la mise en œuvre du vaste appareil des traités internationaux ainsi que l'application des résolutions ou décisions traitant des divers aspects du problème des stimulants du type amphétamine adoptées par le Conseil économique et social, la Commission des stupéfiants et l'Organe international de contrôle des stupéfiants.
4.4.
International bodies such as the United Nations International Drug Control Programme, the International Narcotics Control Board and the World Health Organization should strengthen their work on the technical and scientific dimensions of the problem of amphetamine-type stimulants and disseminate the results in regular publications for States and the general public.Les organismes internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, l'Organe international de contrôle des stupéfiants et l'Organisation mondiale de la santé doivent renforcer leurs travaux sur les aspects scientifiques et techniques du problème des stimulants du type amphétamine et en diffuser les résultats dans des publications périodiques destinées aux gouvernements et au grand public.
5.5.
States should give the issue the priority and attention it deserves and implement the global framework mentioned in paragraph 3 above.Les États doivent accorder à la question le rang de priorité et l'attention qu'elle mérite et mettre en œuvre l'appareil des traités mentionné au paragraphe 3 cidessus.
6.6.
In addition to efforts by States, mobilization of the private sector and nongovernmental organizations should be sought in achieving awareness of the problem of amphetamine-type stimulants.Outre l'action menée par les États, il convient de mobiliser le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour les associer à la campagne de sensibilisation au problème des stimulants du type amphétamine.
7. States should disseminate information on actions taken in fulfilment of the present Action Plan and report on them to the Commission on Narcotic Drugs, which, in turn, should review and appraise implementation of the Action Plan at the national, regional and international levels.7. Les États doivent diffuser des informations sur les mesures prises pour appliquer le présent Plan d'action et rendre compte à la Commission des stupéfiants qui, à son tour, doit en surveiller et en évaluer l'application aux niveaux national, régional et international. II. Réduction de la demande de stimulants du type amphétamine illicites Problème
II.8. Dans de nombreux cas, ce sont les groupes les plus jeunes de la population qui tendent de plus en plus à abuser de stimulants du type amphétamine, pensant très souvent, à tort, que ces substances sont sûres et ne présentent aucun danger.
Reducing demand for illicit amphetamine-type stimulantsL'abus qui en est fait risque de se banaliser.
ProblemMesures à prendre
8. In many countries, abuse of amphetamine-type stimulants is increasingly concentrated among younger segments of the population, who widely and erroneously believe the substances to be safe and benign.9.
Such abuse of amphetamine-type stimulants is threatening to become a part of mainstream consumer culture.Les organismes internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et l'Organisation mondiale de la santé doivent régulièrement: a) rassembler les informations actuelles sur les effets des stimulants du type amphétamine ou de leurs dérivés sur la santé, b) étudier les motivations socioéconomiques et culturelles de la demande de ces substances, c) recenser, documenter et diffuser de bonnes méthodes de prévention et de traitement ainsi que la prescription d'amphétamines licites et d) coordonner leurs travaux avec ceux des organisations non gouvernementales dans ces domaines.
Action10. Les gouvernements doivent: a) suivre en permanence l'évolution des modes d'abus, b) en étudier les aspects socioéconomiques, sanitaires et culturels, c) donner la priorité aux travaux de recherche, lorsque les moyens sont disponibles, sur les effets à long terme des stimulants du type amphétamine, d) utiliser et diffuser les résultats de ces activités, y compris les informations rassemblées au niveau international, pour adopter des mesures de prévention et de traitement ciblées ainsi que pour organiser, au besoin, des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique et e) prévoir, dans leurs campagnes de sensibilisation, des informations sur les effets nocifs de l'abus de stimulants de ce type.
9. International bodies such as the United Nations International Drug Control Programme and the World Health Organization should, on a regular basis, (a) collate current information on the health effects of amphetamine-type stimulants and their by-products; (b) study the social, economic and cultural driving forces of demand for amphetamine-type stimulants; (c) identify, document and disseminate good practices in the prevention and treatment of abuse of amphetamine-type stimulants, as well as in the prescription of licit amphetamine-type stimulants; and (d) coordinate work with nongovernmental organizations in these areas.III. Fourniture d'informations exactes sur les stimulants du type amphétamine
10. States should (a) continuously monitor changing patterns of abuse of amphetamine-type stimulants; (b) investigate social, economic, health and cultural dimensions of abuse of amphetamine-type stimulants; (c) give priority to research, where capacity is available, on the long-term health effects of abuse of amphetamine-type stimulants; (d) use and disseminate the results of these activities, including the information collated by the international bodies, for targeted prevention and treatment efforts as well as, where appropriate, public awareness campaigns; and (e) include in their education campaigns, information on the harmful effects of abuse of amphetamine-type stimulants.Problème
III. Providing accurate information on amphetamine-type stimulants11. Les informations sur les stimulants du type amphétamine illicites, que l'on ne trouvait autrefois que dans des ouvrages clandestins, sont aujourd'hui accessibles à un large public grâce aux techniques modernes. Il est très facile de trouver des recettes de fabrication clandestine, des modes d'usage abusif et les moyens de se soustraire aux contrôles existants, et ces substances sont présentées comme des médicaments anodins. Il convient de lutter contre cette influence néfaste grâce à l'utilisation des aspects positifs des techniques de l'information comme l'Internet aux fins de l'éducation et de la formation.
Problem 11. Traditionally limited to the ambit of underground literature, information on illicit amphetamine-type stimulants has now become accessible to a large population through modern technology. Recipes for clandestine manufacture of amphetamine-type stimulants, techniques of abuse of amphetamine-type stimulants, images of amphetamine-type stimulants as harmless drugs, and methods of evading existing controls are all widely available. This malign influence should be countered by the positive use of information technology, such as the Internet, for educational and training purposes. ActionMesures à prendre
12.12.
Consultations should be initiated at the national, regional and international levels, as appropriate, with representatives of the traditional media and the telecommunication and software industries to promote and encourage self-restraint and to develop frameworks, based on existing law, for the removal of illegal drug-related information.Des consultations doivent être entreprises aux échelons national, régional et international, selon que de besoin, avec les représentants des médias traditionnels et ceux des industries des télécommunications et des logiciels en vue de promouvoir et encourager l'autocensure et de mettre en place des dispositifs, reposant sur la législation en vigueur qui permettent de retirer les informations illégales sur les drogues.
Frameworks could be developed from industry-managed open-complaint mechanisms such as reporting hotlines, which allow Internet users to report instances of illegal drug-related material found on the Internet.Il pourrait s'agir de mécanismes de plainte ouverts administrés par les industries concernées ellesmêmes, comme l'installation de lignes directes spécialisées par lesquelles les usagers signaleraient les cas d'informations illégales sur les drogues trouvées sur l'Internet.
Responsibility for enforcement action should remain with the appropriate enforcement authorities.Il va sans dire que les mesures d'application des lois continueraient de relever de la responsabilité des services de police.
States should also encourage the development and use of rating and filtering software, which enables users to protect themselves from material that, while not illegal, may contain offensive or undesirable information.Les gouvernements doivent par ailleurs encourager la mise au point et l'utilisation de logiciels de classification et de filtrage qui permettent aux usagers de se protéger euxmêmes contre les informations qui, sans être illégales, peuvent renfermer des éléments choquants ou indésirables.
13.13.
States should ensure that their legal frameworks regarding illegal drugs and drug-related information apply, as appropriate, to the Internet as they do off-line.Les gouvernements doivent veiller à ce que la législation de l'État visant les drogues illicites et l'information illégale sur les drogues s'applique, le cas échéant, à l'Internet comme elle s'applique aux autres systèmes de communication.
14.14.
International bodies such as the United Nations International Drug Control Programme, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, the World Health Organization, the International Criminal Police Organization and the Customs Cooperation Council (also called the World Customs Organization), as well as appropriate regional and national organizations, should participate in a worldwide clearing-house system (that is, the electronic linking, through the Internet, of national, regional and international documentation centres on substance abuse) to disseminate accurate and timely information on various aspects of the problem of amphetamine-type stimulants, as well as use the Internet for distance-learning purposes, with particular emphasis on assistance to developing countries.Des organismes internationaux tels que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation internationale de police criminelle et le Conseil de coopération douanière, également appelé Organisation mondiale des douanes, ainsi que les organisations régionales et nationales compétentes doivent participer à un système mondial d'échange d'informations, en assurant la liaison électronique via l'Internet des centres de documentation nationaux, régionaux et internationaux sur la toxicomanie, visant à diffuser en temps utile des renseignements exacts sur les divers aspects du problème des stimulants du type amphétamine, et utiliser l'Internet pour l'enseignement à distance, en mettant particulièrement l'accent sur l'aide aux pays en développement.
15. States should (a) use modern information technology to disseminate information on adverse health, social and economic consequences of abuse of amphetamine-type stimulants;15.
and (b) encourage methodological development, standardized terminology and coordinated data collection on amphetamine-type stimulants through, inter alia, participation in the international clearing-house system.Les États doivent: a) utiliser les techniques modernes de l'information pour diffuser des renseignements sur les conséquences néfastes de l'abus des stimulants du type amphétamine pour la santé, la société et l'économie et b) encourager le développement de la méthodologie, la normalisation de la terminologie et la coordination de la collecte des données sur ces substances grâce, entre autres, à la participation au système international d'échange d'informations.
16.16.
States should also take appropriate action to implement fully the provisions of article 10, paragraph 2, of the Convention on Psychotropic Substances of 1971 on prohibiting the advertisement of controlled substances to the general public and article 3, paragraph 1 (c) (iii), of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988 on publicly inciting illicit activities related to drugs.Les États doivent également prendre des mesures appropriées pour appliquer pleinement les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 qui interdit les annonces publicitaires ayant trait aux substances soumises à contrôle et destinées au grand public et du sous-alinéa iii de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 qui pénalise le fait d'inciter publiquement à avoir des activités liées aux drogues.
IV.IV.
Limiting the supply of amphetamine-type stimulantsLimitation de l'offre de stimulants du type amphétamine
ProblemProblème
17.17.
For amphetamine-type stimulants, the principal supply control strategies are to target trafficking, stop illicit manufacture and prevent diversion of laboratory equipment and the chemical starting materials (that is, the precursors).Pour les stimulants du type amphétamine, la principale stratégie de contrôle de l'offre consiste à lutter contre le trafic, stopper la fabrication illicite et prévenir les détournements de matériel de laboratoire et de matières premières chimiques, c'estàdire les précurseurs.
The latter is particularly important because it is the precursors rather than the end products of amphetamine-type stimulants that are trafficked interregionally.La prévention des détournements en est l'aspect le plus important dans la mesure où ce sont les précurseurs plutôt que les produits finis qui font l'objet d'un trafic interrégional.
The precursors, however, have a wide range of licit industrial uses and form a part of licit international trade.Cependant, les précurseurs ont toute une gamme d'utilisations industrielles licites et entrent dans la catégorie des échanges internationaux licites.
Effective monitoring can be successful only with the close cooperation of industry.La surveillance efficace du mouvement de ces substances ne peut donc être satisfaisante que si elle se fait en étroite coopération avec l'industrie.
Such cooperation also plays a crucial role in preventing the diversion of amphetamine-type stimulants from licit sources.Cette coopération joue aussi un rôle essentiel pour prévenir le détournement de ces substances à partir de sources licites.
Information furnished by Governments to the International Narcotics Control Board shows diversion of amphetamine-type stimulants from licit international trade into illicit channels and high legal consumption of amphetamine-type stimulants in some countries.Des informations communiquées par les gouvernements à l'Organe international de contrôle des stupéfiants, il ressort que des stimulants du type amphétamine sont détournés du commerce international licite vers des circuits illicites et que, dans certains pays, la consommation légale de stimulants du type amphétamine est élevée.
ActionMesures à prendre
18. On the basis of the existing framework for precursor control provided by article 12 of the 1988 Convention, related Economic and Social Council resolutions and recommendations of the International Narcotics Control Board, the competent authorities at the international, regional and national levels should take the following actions specific to precursors for amphetamine-type stimulants: (a) the promotion of close cooperation with industry to establish measures and/or a code of conduct governing trade in precursors for amphetamine-type stimulants; (b) enhanced implementation of the control measures against the diversion of precursors for amphetamine-type stimulants listed in the 1988 Convention, including greater use of pre-export notifications and improved procedures for information exchange at the national and international levels; (c) improved monitoring of non-scheduled substances that have been identified as frequently used in the illicit manufacture of amphetamine-type stimulants, including voluntary cooperation between authorities and the relevant branches of industry in order to help to identify suspicious transactions; (d) the establishment of an international special surveillance list of the substances referred to in (c) above as part of a general early warning system; (e) consideration of punishing, as a criminal offence in the sense of article 3 of the 1988 Convention, the diversion of non-scheduled chemical substances with the knowledge that they are intended for use in the illicit manufacture of amphetamine-type stimulants; and (f) exchanges of information between all the agencies concerned, including in investigations concerning such non-scheduled substances, to detect and prevent illicit trafficking.18. Sur la base du cadre existant pour le contrôle des précurseurs que constituent l'article 12 de la Convention de 1988, les résolutions connexes du Conseil économique et social et les recommandations de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, les autorités compétentes internationales, régionales et nationales doivent prendre les mesures suivantes visant spécifiquement les précurseurs utilisés dans la fabrication des stimulants du type amphétamine: a) encourager une étroite coopération avec l'industrie en vue d'adopter des mesures ou un code de conduite régissant le commerce des précurseurs utilisés dans la fabrication des stimulants du type amphétamine, b) améliorer l'application des mesures de contrôle visant à lutter contre le détournement des précurseurs utilisés dans la fabrication des stimulants du type amphétamine dont la liste figure dans la Convention de 1988, et aussi faire un plus grand usage des notifications préalables aux exportations et des procédures renforcées pour l'échange d'informations aux niveaux national et international, c) améliorer la surveillance des substances non inscrites aux tableaux dont on a remarqué qu'elles étaient fréquemment utilisées dans la fabrication illicite des stimulants du type amphétamine, y compris assurer la coopération volontaire entre les autorités et les diverses branches de l'industrie en vue de contribuer à identifier les transactions suspectes, d) établir une liste internationale de surveillance spéciale des substances visées au point c cidessus dans le cadre d'un système général d'alerte rapide, e) envisager de conférer le caractère d'infraction pénale au sens de l'article 3 de la Convention de 1988 au détournement de substances chimiques non inscrites aux tableaux lorsqu'il est clair que ces dernières sont destinées à la fabrication illicite de stimulants du type amphétamine et f) favoriser l'échange d'informations entre tous les organismes concernés, notamment dans les enquêtes sur les substances non inscrites aux tableaux afin de déceler et prévenir le trafic illicite.
19. In order to target the clandestine manufacture of amphetamine-type stimulants, international, regional and national authorities should also (a) monitor clandestine manufacture methods; (b) develop drug signature analysis and profiling; (c) monitor, to the extent possible, sales of laboratory equipment, in compliance with article 13 of the 1988 Convention; (d) train all enforcement and control personnel involved in the technical complexities of amphetamine-type stimulants; and (e) investigate the possibility of developing procedures for differentiating between groups of substances with closely related chemical structures and for detecting individual substances within amphetamine-type stimulants, for use by enforcement authorities.19. Pour s'attaquer à la fabrication clandestine des stimulants du type amphétamine, les autorités internationales, régionales et nationales doivent également: a) surveiller les méthodes de fabrication clandestine, b) mettre au point une analyse et un profil des signatures des drogues, c) surveiller, dans la mesure du possible, les ventes de matériel de laboratoire, conformément à l'article 13 de la Convention de 1988, d) former tous les personnels des services chargés de l'application des lois et du contrôle aux aspects techniques complexes des stimulants du type amphétamine et e) explorer la possibilité de mettre au point, à l'intention des services chargés de l'application des lois, des procédures qui permettent de différencier les groupes de substances possédant des structures chimiques très voisines et de déceler les différentes substances entrant dans la composition de stimulants du type amphétamine.
20.20.
States should strengthen their enforcement efforts against the illicit manufacture of and trafficking in amphetamine-type stimulants.Les gouvernements doivent renforcer leurs mesures de lutte contre la fabrication et le trafic illicites des stimulants du type amphétamine.
21. On the basis of the 1971 Convention and related Economic and Social Council resolutions, competent authorities, in cooperation with industry, should closely monitor developments in the licit manufacture of, trade in and distribution of amphetamine-type stimulants in order to detect and prevent (a) diversion into illicit channels from manufacture and international and retail trade (pharmacies);21.
and (b) irresponsible marketing and prescribing of such substances.Se fondant sur la Convention de 1971 et les résolutions connexes du Conseil économique et social, les autorités compétentes doivent, en coopération avec l'industrie, suivre de près l'évolution de la fabrication, du commerce et de la distribution licites des stimulants du type amphétamine, de manière à détecter et prévenir: a) les détournements depuis les circuits de fabrication et de commerce international et de détail, à savoir les pharmacies, vers les circuits illicites et b) la commercialisation et la prescription irresponsables de ces substances.
They should also cooperate closely with the International Narcotics Control Board by exchanging all relevant information in accordance with the 1971 Convention and related Economic and Social Council resolutions.Elles doivent aussi coopérer étroitement avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants en échangeant avec lui toutes les informations pertinentes, conformément à la Convention de 1971 et aux résolutions connexes du Conseil économique et social.
V.V.
Strengthening the control system for amphetamine-type stimulantsRenforcement du système de contrôle des stimulants du type amphétamine
and their precursorset de leurs précurseurs
ProblemProblème
22.22.
When applied to clandestinely manufactured amphetamine-type stimulants, the international drug control system reveals several shortcomings, inter alia, the complicated procedure for scheduling psychotropic substances, the relative novelty of the precursor control regime and the different procedures for changing the scope of control in the international drug control conventions.Lorsqu'on l'applique aux stimulants du type amphétamine fabriqués clandestinement, on s'aperçoit que le système international de contrôle des drogues comporte plusieurs défauts, notamment la complexité de la procédure de classement des substances psychotropes, la relative nouveauté du régime de contrôle des précurseurs et les différentes procédures de modification de la portée des contrôles prévus dans les conventions relatives au contrôle international des drogues.
Effectively counteracting or preventing emergency situations, which may differ from region to region, requires a control system that is fast, flexible, easy to adapt to new situations and both technically and conceptually commensurate with the ever-greater complexity of the evolving problem of amphetamine-type stimulants.Pour réagir efficacement aux situations d'urgence, qui peuvent varier selon les régions, ou pour les prévenir, il faut un système de contrôle qui soit rapide, souple, facilement adaptable aux situations nouvelles et qui soit, sur les plans tant technique que conceptuel, à la hauteur de la complexité croissante d'un problème qui évolue.
ActionMesures à prendre
23.23.
Concerning the wide area of regulatory control, international and regional organizations as well as States should, as appropriate:Pour couvrir le vaste domaine des contrôles réglementaires, les organisations internationales et régionales ainsi que les gouvernements doivent, lorsqu'il y a lieu:
(a) Rapidly identify and assess new amphetamine-type stimulants found on illicit markets;a) Identifier et évaluer rapidement les nouveaux stimulants du type amphétamine découverts sur les marchés illicites;
States may then wish to use such assessments to determine whether they should bring such substances under control so that legal action can be taken against illicit manufacture and trafficking;les gouvernements jugeront alors peutêtre bon d'utiliser ces évaluations pour déterminer s'ils doivent placer ces substances sous contrôle afin que des actions juridiques puissent être engagées contre leur fabrication et leur trafic illicites;
(b) Improve the technical basis of control, particularly with regard to increasing the flexibility of the process of scheduling. This would involve the application of one of the following models used in different countries: (i) emergency or simplified scheduling processes; (ii) scheduling based on structurally similar groups (analogues); and (iii) control for purposes of criminal prosecution, based on similarities in chemical structure and known or anticipated pharmacological effects;b) Améliorer la base technique du contrôle, notamment par l'assouplissement du processus de classement des substances. Ceci impliquerait d'envisager l'un des modèles ciaprès utilisés dans différents pays: i) les procédures d'inscription aux tableaux simplifiées ou d'urgence, ii) l'inscription aux tableaux fondée sur des groupes de substances de structure similaire (analogues) et iii) le contrôle aux fins des poursuites pénales, en se fondant sur les similarités de la structure chimique des substances et sur leurs effets pharmacologiques connus ou prévus;
(c) Implement the relevant Economic and Social Council resolutions and consider the recommendations of the International Narcotics Control Board aimed at strengthening the control of psychotropic substances under the 1971 Convention, which should be similar to that applied to narcotic drugs;c) Appliquer les résolutions pertinentes du Conseil économique et social et prendre en compte les recommandations de l'Organe international de contrôle des stupéfiants visant à renforcer le contrôle des substances psychotropes en vertu de la Convention de 1971, contrôle qui devrait être analogue à celui appliqué aux stupéfiants;
(d) Introduce appropriate sanctions and penalties for illicit manufacture of and trafficking in amphetamine-type stimulants in compliance with article 22 of the 1971 Convention and article 3 of the 1988 Convention, strengthen law enforcement efforts against offences related to amphetamine-type stimulants, and consider appropriate penalties and/or alternative measures against the abuse of amphetamine-type stimulants, consistent with national laws and policies;d) Adopter, conformément à l'article 22 de la Convention de 1971 et à l'article 3 de la Convention de 1988, des sanctions et peines visant la fabrication et le trafic illicites des stimulants du type amphétamine, renforcer les mesures d'application des lois contre les infractions liées à ces substances, et envisager l'adoption de peines ou autres mesures appropriées contre l'abus de ces substances, conformément aux législations et politiques nationales;
(e) Improve data collection and exchange of information on issues such as size of clandestine laboratories detected, manufacturing methods, precursors used, purities, prices, sources of amphetamine-type stimulants and their precursors, and epidemiological information;e) Améliorer la collecte et l'échange de données, notamment sur la taille des laboratoires clandestins recensés, les méthodes de fabrication, les précurseurs utilisés, le degré de pureté des produits, les prix, l'origine des stimulants et de leurs précurseurs et l'information épidémiologique;
(f) Strengthen regional cooperation, inter alia, through the following: multilateral exchanges between States of information about the adoption of amendments of national laws relating to the control of amphetamine-type stimulants, regional arrangements for monitoring new developments in the clandestine manufacture of and trafficking in amphetamine-type stimulants, and establishment of rapid channels of communication;f) Renforcer la coopération régionale, notamment au moyen de l'échange d'informations entre États au niveau multilatéral au sujet de l'adoption d'amendements aux lois nationales relatives au contrôle des stimulants du type amphétamine, d'arrangements régionaux pour suivre les nouveaux développements dans la fabrication clandestine et le trafic de ces substances et la mise en place de moyens de communication rapides;
(g) Provide, at the request of States with limited expertise in dealing with the complex technical problems posed by amphetamine-type stimulants, the information and assistance needed to implement effective measures against the manufacture of, trafficking in and abuse of amphetamine-type stimulants;g) Fournir, sur leur demande, aux États n'ayant qu'une connaissance limitée des problèmes techniques complexes que posent les stimulants du type amphétamine, les informations et l'assistance dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre la fabrication, le trafic et l'abus de ces stimulants;
(h) Improve the exchange of information between States on transactions involving amphetamine-type stimulants in order to strengthen the control system for such substances and their precursors and to apply the "know-your-customer" principle.h) Améliorer l'échange entre États d'informations sur les transactions portant sur les stimulants du type amphétamine, de façon à renforcer les systèmes de contrôle de ces substances et de leurs précurseurs et à appliquer le principe connaissez votre client.
9th plenary meeting9e séance plénière
10 June 199810 juin 1998
BB
CONTROL OF PRECURSORSCONTRÔLE DES PRÉCURSEURS
The General Assembly,L'Assemblée générale,
Recognizing the fact that, in recent years, the diversion of precursors has become one of the most serious phenomena in the field of illicit drug manufacture,Reconnaissant que, ces dernières années, le détournement de précurseurs est devenu un des phénomènes les plus graves dans le domaine de la fabrication de drogues illicites,
Noting that the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 as amended by the 1972 Protocol, the Convention on Psychotropic Substances of 19711 and the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 19882 provide the international basis for drug and precursor control,Notant que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes1 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882 constituent le fondement international du contrôle des drogues et des précurseurs,
Reaffirming the importance of preventing the diversion of chemicals from legitimate commerce to illicit drug manufacture as an essential component of a comprehensive strategy against drug abuse and trafficking,Réaffirmant la place essentielle que revêt, dans une stratégie globale de lutte contre l'abus et le trafic des drogues, la prévention du détournement de produits chimiques du commerce légitime vers la fabrication de drogues illicites,
Recognizing that combating this phenomenon calls for the adoption and effective application of strict and modern laws that make it possible to prevent and penalize such criminal conduct, as well as for the establishment of efficient and fully trained investigatory bodies and organs of justice that possess the human and material resources required to deal with the problem,Reconnaissant que la lutte contre ce phénomène appelle l'adoption et l'application effective de lois strictes et modernes qui permettent de prévenir et sanctionner ce comportement criminel ainsi que la mise en place d'organes d'enquête et de justice efficaces et parfaitement formés dotés des ressources humaines et matérielles voulues pour faire front au problème,
Noting the special problem posed by synthetic drugs, which can be manufactured illicitly in a variety of forms using chemicals, many of which can be easily substituted,Notant le problème particulier que posent les drogues synthétiques, qui peuvent être fabriquées illicitement sous diverses formes au moyen de substances chimiques, dont beaucoup peuvent facilement se substituer les unes aux autres,
Noting also the progress made in developing practical guidelines for the implementation of the international drug control conventions, in particular the International Narcotics Control Board Guidelines for Use by National Authorities in Preventing the Diversion of Precursors and Essential Chemicals, and the annex entitled "Summary of the recommendations of the International Narcotics Control Board relevant to implementation by Governments of article 12 of the 1988 Convention", which appears annually in the report of the Board on the implementation of article 12 of the 1988 Convention,Notant également les progrès réalisés dans l'élaboration de directives pratiques pour l'application des conventions internationales relatives au contrôle des drogues, en particulier les Directives visant à prévenir le détournement de précurseurs et de produits chimiques essentiels à l'usage des autorités nationales, et l'annexe intitulée Résumé des recommandations de l'Organe international de contrôle des stupéfiants relatives à l'application par les gouvernements des dispositions de l'article 12 de la Convention de 1988, qui paraît chaque année dans le rapport de l'Organe sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988,
Conscious of the progress made in controlling shipments of precursors as a result of cooperation between the competent national authorities in a number of States, and of the important work conducted by the International Narcotics Control Board in facilitating that cooperation and in assisting Governments in verifying the legitimacy of individual transactions to prevent their diversion to illicit traffic,Consciente des progrès réalisés dans le contrôle des expéditions de précurseurs grâce à la coopération entre les autorités nationales compétentes d'un certain nombre d'États et à l'important travail accompli par l'Organe international de contrôle des stupéfiants, qui favorise cette coopération et aide les gouvernements à vérifier la légitimité de chaque transaction afin d'éviter le détournement des substances vers le trafic illicite,
Conscious also of the fact that many States lack sufficient resources to conduct in-depth investigations that would enable them to determine the legitimacy of transactions,Consciente également du fait que de nombreux États manquent des ressources voulues pour mener les enquêtes approfondies qui leur permettraient de déterminer la légitimité des transactions,
Considering that experience in precursor control demonstrates that multilateral exchange of information between competent national authorities of all States concerned, as well as the international organizations concerned, supplemented by bilateral and regional agreements for information-sharing where necessary, is essential in preventing the diversion of precursors,Considérant que l'expérience en matière de contrôle des précurseurs démontre que l'échange multilatéral d'informations entre les autorités compétentes de tous les États concernés et les organisations internationales concernées, complété par des accords bilatéraux et régionaux de partage de l'information lorsque c'est nécessaire, est indispensable pour prévenir le détournement de précurseurs,
Deeply concerned that drug traffickers continue to have access to the precursors required for the illicit manufacture of drugs, including substances listed in Tables I and II of the 1988 Convention, as well as other substances that are used as substitutes,Profondément préoccupée par le fait que les trafiquants de drogues continuent d'avoir accès aux précurseurs nécessaires à la fabrication illicite de drogues, y compris aux substances inscrites aux tableaux I et II de la Convention de 1988, ainsi qu'à d'autres substances utilisées comme substituts,
Considering that measures against the diversion of precursors can be effective only through concerted worldwide action and international cooperation guided by common principles and objectives,Considérant que l'efficacité des mesures de lutte contre le détournement de précurseurs passe par une action concertée à l'échelle mondiale et une coopération internationale inspirée par des principes et objectifs communs,
Decides to adopt the measures to prevent the illicit manufacture, import, export, trafficking, distribution and diversion from licit channels to the illicit traffic of precursors used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances, including substitute chemicals, as well as additional measures to enhance international cooperation in precursor control, which are presented below.Décide d'adopter les mesures exposées ciaprès pour prévenir la fabrication, l'importation, l'exportation, le trafic, la distribution illicites et le détournement des circuits licites vers le trafic illicite de précurseurs employés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris de produits chimiques de substitution, ainsi que les mesures additionnelles visant à renforcer la coopération internationale dans le domaine du contrôle des précurseurs.
I.I.
Measures to prevent the illicit manufacture, import, export, trafficking, distribution and diversion of precursors used in the illicit manufacture ofMesures visant à prévenir la fabrication, l'importation, l'exportation, le trafic, la distribution illicites et le détournement de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
narcotic drugs and psychotropic substances A.A.
Legislation and national control systemsLégislation et systèmes de contrôle nationaux
ProblemProblème
1.1.
The necessary actions to be taken by States to prevent diversion, and the success of those actions in identifying attempted diversions and stopping shipments, are possible only if States have established an adequate legislative basis or system of control that allows them to monitor effectively the movement of precursors.Les États ne peuvent prendre les mesures nécessaires pour prévenir les détournements, et ces mesures ne peuvent réussir à repérer les tentatives de détournement et arrêter les expéditions, que s'ils ont mis en place une législation de base ou un système de contrôle adéquat leur permettant de suivre effectivement le mouvement des précurseurs.
Furthermore, mechanisms and procedures must be established for effective implementation of the legislation in place.Il leur faut par ailleurs instituer des mécanismes et procédures pour véritablement appliquer la législation existante.
2.2.
In order to establish effective systems of control, States need to identify competent national authorities and their specific roles and to share that information with other States.Pour pouvoir mettre en place des systèmes de contrôle efficaces, il faut que les États désignent les autorités nationales compétentes, en définissent les attributions et communiquent ces informations aux autres États.
They also need to share details of the actual control measures applied.Il leur faut aussi faire connaître dans le détail les mesures de contrôle effectivement appliquées.
3.3.
Many States have not yet taken those necessary steps.De nombreux États n'ont pas encore pris les mesures nécessaires.
ActionMesures à prendre
4.4.
States, in cooperation with competent international and regional bodies and, if necessary and to the extent possible, with the private sector in each State, should:Les États, en collaboration avec les organismes internationaux et régionaux compétents et, au besoin, avec le secteur privé de chaque pays, doivent:
(a) Adopt and implement, where they have not already done so, the national laws and regulations required for strict compliance with the provisions and proposals of article 12 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988,2 and related resolutions of the Commission on Narcotic Drugs and the Economic and Social Council, including, in particular, the establishment of a system of control and licensing of the enterprises and persons engaged in the manufacture and distribution of substances listed in Tables I and II of the 1988 Convention and a system for monitoring the international trade in such substances for the purpose of facilitating the detection of suspicious shipments, and designate competent national authorities responsible for implementing such controls;a) Adopter et appliquer, s'ils ne l'ont pas encore fait, les lois et règlements nationaux nécessaires pour se conformer strictement aux dispositions et propositions de l'article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882 et aux résolutions connexes de la Commission des stupéfiants et du Conseil économique et social, notamment mettre en place un régime de contrôle et d'enregistrement des personnes physiques et morales se livrant à la fabrication et à la distribution de substances inscrites aux tableaux I et II de la Convention de 1988 ainsi qu'un système de surveillance du commerce international de ces substances afin de faciliter la détection des envois suspects, et désigner les autorités nationales compétentes responsables de l'application de ces contrôles;
(b) Review regularly, and take appropriate steps to strengthen existing precursor controls should any weaknesses be identified, giving full consideration to the related recommendations of the International Narcotics Control Board as contained in the annual reports of the Board on the implementation of article 12 of the 1988 Convention;b) Revoir régulièrement les contrôles existants des précurseurs et prendre les mesures appropriées pour les renforcer si des lacunes ont été détectées, en tenant pleinement compte des recommandations faites à ce sujet par l'Organe international de contrôle des stupéfiants qui figurent dans ses rapports annuels sur l'application de l'article 12 de la Convention de 1988;
(c) Adopt penal, civil or administrative measures for punishing, in accordance with their legislative provisions, as a criminal offence in the sense of article 3 of the 1988 Convention, the unlawful conduct of individuals or companies in connection with the diversion of precursors from legitimate commerce into the illicit manufacture of drugs;c) Adopter des mesures sur le plan pénal, civil ou administratif, pour réprimer, conformément à leurs dispositions législatives, en tant qu'infraction pénale au sens de l'article 3 de la Convention de 1988, les agissements illégaux de personnes physiques ou morales en rapport avec le détournement de précurseurs du commerce légitime vers la fabrication de drogues illicites;
(d) Exchange experience on procedures for the adoption of legislation and on the application of measures for combating and punishing illicit traffic in and diversion of precursors, including the use, where appropriate, of controlled deliveries;d) Échanger des données d'expérience concernant tant les procédures relatives à l'adoption de lois que l'application de mesures visant à combattre et réprimer le trafic illicite et le détournement de précurseurs, y compris le recours, le cas échéant, aux livraisons surveillées;
(e) Submit timely reports to the International Narcotics Control Board on national regulations adopted to control the export, import and transit of precursors, including details of the requirements that have to be met for the authorization of imports and exports;e) Présenter en temps voulu à l'Organe international de contrôle des stupéfiants des rapports sur les règlements nationaux adoptés pour contrôler l'exportation, l'importation et le transit de précurseurs, y compris des informations détaillées sur les conditions requises pour l'autorisation des importations et exportations;
(f) Adopt the necessary measures to ensure that the disposal of seized chemicals has no harmful effect on the environment.f) Adopter les mesures nécessaires pour garantir que l'élimination des substances chimiques saisies n'ait aucun effet nocif sur l'environnement.
B.B.
Information exchangeÉchange d'informations
ProblemProblème
5.5.
Rapid and timely information exchange between importing and exporting States is the key to effective precursor control, allowing States to verify the legitimacy of individual transactions and identify suspicious shipments in order to prevent the diversion of precursors.Il est essentiel, pour exercer un contrôle efficace des précurseurs, que les États importateurs et exportateurs échangent rapidement et en temps voulu des informations qui leur permettent de vérifier la légitimité des transactions et de repérer les envois suspects afin de prévenir le détournement de précurseurs.
Many States have not yet established systematic mechanisms to ensure such rapid communication exchange, including timely feedback, with other competent national authorities, and with the International Narcotics Control Board, even on a confidential basis.De nombreux États n'ont pas encore mis en place de dispositifs systématiques pour assurer un échange rapide de communications, y compris un retour rapide d'informations, avec d'autres autorités nationales compétentes et avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants, même à titre confidentiel.
6.6.
Similarly, traffickers quickly turn to sources in other States when they are denied the chemicals that they require.Par ailleurs, les trafiquants s'adressent rapidement à des sources situées dans d'autres États quand les produits chimiques qu'ils demandent leur sont refusés.
Experience has confirmed the importance of immediately sharing information on diversion attempts and suspicious transactions or stopped shipments with other States, and with the International Narcotics Control Board, in order to counter such attempts elsewhere.L'expérience a confirmé qu'il est important de communiquer immédiatement aux autres États et à l'Organe international de contrôle des stupéfiants les informations sur les tentatives de détournement et les transactions suspectes ou envois interceptés, afin de faire obstacle à de telles tentatives ailleurs.
ActionMesures à prendre
7.7.
States, in cooperation with competent international and regional bodies and, if necessary and to the extent possible, with the private sector in each State, should:Les États, en collaboration avec les organismes internationaux et régionaux compétents et, au besoin, avec le secteur privé de chaque pays, doivent:
(a) Improve their mechanisms and procedures for monitoring trade in precursors, including the following actions:a) Améliorer leurs mécanismes et procédures de surveillance du commerce des précurseurs, notamment en prenant les mesures suivantes:
(i) Regular exchange of information between exporting, importing and transit States, and with the International Narcotics Control Board, on exports of precursors before they take place, including, in particular, the provision by exporting States of pre-export notification to the competent authorities in importing countries for all transactions involving the substances in Table I and, in addition to the requirements of article 12, paragraph 10, of the 1988 Convention, acetic anhydride and potassium permanganate upon request to the Secretary-General by the importing country.i) Échange régulier d'informations entre États exportateurs, importateurs et de transit et avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants, anticipant les exportations de précurseurs, y compris, en particulier, communication par les États exportateurs aux autorités compétentes des pays importateurs d'une notification préalable à l'exportation pour toutes les transactions portant sur les substances inscrites au tableau I et, indépendamment des dispositions du paragraphe 10 de l'article 12 de la Convention de 1988, sur l'anhydride acétique et le permanganate de potassium sur demande adressée au Secrétaire général par le pays importateur.
Recognizing the importance and usefulness of preexport notifications for combating effectively the illicit production of narcotic drugs, psychotropic substances and, particularly, amphetamine-type stimulants, the same efforts should be made with regard to the remaining substances listed in Table II.Étant donné l'importance et l'utilité des notifications préalables à l'exportation pour lutter efficacement contre la production illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et, en particulier, de stimulants du type amphétamine, il faut agir de même en ce qui concerne les autres substances inscrites au tableau II.
These measures should complement tight domestic controls in all countries, which are also necessary to ensure the prevention of diversion of precursor chemicals;Ces mesures doivent compléter les stricts contrôles nationaux qui sont également nécessaires dans tous les pays pour prévenir le détournement des précurseurs;
(ii) Promotion of the implementation, by competent national authorities, of mechanisms to verify the legitimacy of transactions before they take place, including the exchange of information on the legitimate domestic need for the chemical; timely feedback to exporting States by States that have received pre-export notifications; and provision by exporting States, when requested by the importing State, to allow for adequate time, to the extent possible up to fifteen days to verify the legitimate end-use;ii) Promotion de la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, de dispositifs permettant de vérifier la légitimité des transactions avant qu'elles n'aient lieu, y compris l'échange d'informations sur les besoins nationaux légitimes en produits chimiques, l'information en retour, en temps utile, des États exportateurs par les États ayant reçu des notifications préalables à l'exportation et l'octroi par les États exportateurs, lorsque l'État importateur en fait la demande, d'un délai suffisant, dans la mesure du possible de quinze jours au maximum, pour vérifier la légitimité de l'utilisation finale;
(iii) Exchange of information between exporting, importing and transit States, and with the International Narcotics Control Board, on suspicious transactions involving precursors and, where appropriate, on seizures effected and denials made;iii) Échange d'informations entre États exportateurs, importateurs et de transit et avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants sur les transactions suspectes portant sur des précurseurs et, le cas échéant, sur les saisies effectuées et les refus signifiés;
(b) Keep confidential any industrial, business, commercial or professional secrets or trade processes contained in the reports provided by States on the export, import or transit and intended use of precursors, in accordance with the provisions of article 12, paragraph 11, of the 1988 Convention.b) Préserver le caractère confidentiel de tout secret industriel, économique, commercial ou professionnel ou de tout procédé commercial figurant dans les rapports fournis par les États sur l'exportation, l'importation ou le transit et l'utilisation envisagée des précurseurs, conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article 12 de la Convention de 1988.
Where necessary, an appropriate legal framework should be set up to ensure the suitable protection of personal data;Au besoin, il faudrait mettre en place un cadre juridique propre à garantir une protection satisfaisante des données personnelles;
(c) Notify, as rapidly as possible, the International Narcotics Control Board, and the other States concerned as they consider necessary, of any decision to deny a permit for the shipment of a precursor if it has not been possible to verify the legitimacy of a transaction, whether an import, an export or a trans-shipment, providing all relevant information concerning the reasons for the denial, so that other States may consider taking a similar course of action.c) Informer aussi rapidement que possible l'Organe international de contrôle des stupéfiants et les autres États concernés, s'ils le considèrent nécessaire, de toute décision de refuser l'autorisation d'expédition d'un précurseur s'il n'a pas été possible de vérifier la légitimité d'une transaction, qu'il s'agisse d'une importation, d'une exportation ou d'un transbordement, en donnant tous les renseignements pertinents concernant les motifs du refus, de manière que d'autres États puissent envisager de prendre des mesures similaires.
Whenever an importing, an exporting or a transit State is considering issuing a permit for shipment, it should make its decision with due assessment of all the elements of the case, and in particular of any such information provided to it by the State that has denied the issue of a permit for that shipment.Lorsqu'un État importateur, exportateur ou de transit envisage de délivrer une autorisation d'exportation, il ne doit prendre sa décision qu'après avoir dûment analysé tous les aspects de l'affaire, en particulier les renseignements communiqués par l'État ayant refusé de délivrer l'autorisation.
C.C.
Data collectionCollecte des données
ProblemProblème
8. Information on the normal patterns of legitimate trade and on the licit uses of and requirements for precursors is necessary to verify the legitimacy of individual transactions.8.
Without such information, it is difficult to monitor the movement of precursors as required under article 12 of the 1988 Convention.Il est nécessaire, pour vérifier la légitimité d'une transaction, de disposer d'informations sur la structure normale du commerce légitime et sur l'utilisation licite des précurseurs ainsi que sur les besoins en précurseurs, faute de quoi il est difficile de suivre le mouvement des précurseurs comme l'exige l'article 12 de la Convention de 1988.
Many States are not yet able to collect data on the licit movement of precursors.De nombreux États ne sont pas encore en mesure de recueillir des données sur le mouvement licite des précurseurs.
The inability to do so may indicate that the framework and systems for adequate control are not in place and that competencies in the field of precursor control have not been clearly defined.Cette incapacité peut signifier que le cadre d'un contrôle adéquat et les mécanismes nécessaires ne sont pas en place et que les compétences dans le domaine du contrôle des précurseurs n'ont pas été clairement définies.
ActionMesures à prendre
9.9.
States, in cooperation with competent international and regional bodies and, if necessary and to the extent possible, with the private sector in each State, should:Les États, en coopération avec les organismes internationaux et régionaux compétents et, au besoin, avec le secteur privé de chaque pays, doivent:
(a) Design and establish flexible and effective mechanisms, where they do not already exist, subject to provisions for confidentiality and data protection, for obtaining data on the licit manufacture, import or export of precursors, and on any other activity related to the trade in precursors and for monitoring the movement of such substances, including the establishment of a register of public or private companies engaged in any activity relating thereto, which are to report suspicious orders for, or cases of theft of, precursors and to cooperate at all times with the competent national authorities;a) Concevoir et mettre en place, là où ils n'existent pas encore et sous réserve des dispositions régissant la confidentialité et la protection des données, des dispositifs souples et efficaces permettant d'obtenir des données sur la fabrication, l'importation ou l'exportation licites de précurseurs, ainsi que sur toute autre activité liée au commerce des précurseurs, et de suivre le mouvement de ces substances, notamment instituer un registre des sociétés publiques ou privées ayant une activité quelconque en rapport avec ces substances, lesquelles sociétés doivent signaler les commandes suspectes ou vols de précurseurs et coopérer en permanence avec les autorités nationales compétentes;
(b) Establish or strengthen cooperation with associations of the chemical trade and industry, and with persons or companies engaged in any activity related to precursors, for example, through the establishment of guidelines or a code of conduct, to intensify efforts aimed at controlling such substances;b) Établir des liens de coopération ou renforcer les liens existants avec les associations commerciales et industrielles du secteur de la chimie et avec les personnes physiques ou morales ayant une activité quelconque liée aux précurseurs, par exemple en élaborant des directives ou un code de conduite, afin d'intensifier les efforts visant à contrôler ces substances;
(c) Establish the principle of "know your customer" for those who manufacture or market chemicals in order to improve the exchange of information.c) Établir le principe connaissez votre client pour ceux qui fabriquent ou commercialisent des produits chimiques afin d'améliorer l'échange d'informations.
II.II.
Towards more universal international cooperation in precursor controlVers une coopération internationale universelle dans le domaine du contrôle des précurseurs
ProblemProblème
10.10.
Achievements in preventing the diversion of precursors have been due to the activities of a growing, but still relatively small, number of Governments of exporting, importing and transit States and territories worldwide.Les résultats obtenus en matière de prévention des détournements de précurseurs sont dus aux activités d'un nombre croissant, mais encore relativement faible, de gouvernements d'États et de territoires exportateurs, importateurs et de transit du monde entier.
11.11.
Those States have taken specific steps to monitor the movement of precursors through their territories, even when they do not have comprehensive legislation for precursor control in place.Ces États ont pris des mesures spécifiques pour suivre le mouvement des précurseurs sur leurs territoires, même lorsqu'ils n'ont pas de législation générale concernant le contrôle des précurseurs.
However, many States have not yet developed adequate systems for precursor control, in spite of the fact that traffickers have exploited as points of diversion those countries and territories where controls are inadequate.Toutefois, de nombreux États n'ont pas encore élaboré de systèmes adéquats de contrôle des précurseurs, en dépit du fait que les trafiquants utilisent à leur profit comme points de détournement les pays et territoires où les contrôles sont inadéquats.
Controls do not serve their purpose if all States facing similar situations with regard to the trafficking of precursors do not take similar practical steps to ensure that diversion attempts are identified or do not share their experiences in implementing controls.Aucun contrôle n'aura d'utilité si tous les États confrontés à des situations similaires pour ce qui est du trafic de précurseurs ne prennent pas des mesures concrètes semblables pour faire en sorte que les tentatives de détournement soient repérées ou ne partagent pas leurs données d'expérience en matière d'application des contrôles.
More uniform action is required by all States to limit the availability to traffickers of the precursors required for illicit drug manufacture.Il faut que tous les États prennent uniformément des mesures pour empêcher les trafiquants d'avoir accès aux précurseurs nécessaires à la fabrication de drogues illicites.
ActionMesures à prendre
12.12.
States, in cooperation with competent international and regional bodies and, if necessary and to the extent possible, with the private sector in each State, should:Les États, en collaboration avec les organismes internationaux et régionaux compétents et, au besoin, avec le secteur privé de chaque pays, doivent:
(a) Institutionalize uniform procedures to facilitate the widespread, multilateral exchange of information on suspicious transactions and stopped shipments in the course of implementing national precursor control laws and regulations based on the international drug control conventions and related resolutions, guidelines and recommendations, in such a way as to complement bilateral or regional agreements;a) Institutionnaliser des procédures uniformes afin de faciliter l'échange multilatéral généralisé d'informations sur les transactions suspectes et les envois interceptés grâce à l'application des lois et règlements nationaux sur le contrôle des précurseurs fondés sur les conventions internationales relatives au contrôle des drogues et les résolutions, principes et recommandations connexes, de manière à compléter les accords bilatéraux ou régionaux;
(b) Promote multilateral arrangements that encourage the exchange of essential information for effective monitoring of the international trade in precursors, to complement similar bilateral or regional agreements, with special emphasis on devising practical systems for sharing information on individual transactions;b) Promouvoir des arrangements multilatéraux encourageant l'échange d'informations essentielles à la surveillance efficace du commerce international des précurseurs afin de compléter les accords bilatéraux ou régionaux similaires, en mettant particulièrement l'accent sur la conception de systèmes concrets de partage des informations sur certaines transactions;
(c) Disseminate more systematic information on the ways and means used by criminal organizations for illicit trafficking in and diversion of precursors, with a view to adopting measures to prevent such illicit activities, in accordance with article 12, paragraph 12 (c), of the 1988 Convention;c) Diffuser des informations plus systématiques sur les divers moyens utilisés par les organisations criminelles aux fins du trafic illicite et du détournement de précurseurs, en vue d'adopter des mesures visant à prévenir de telles activités, conformément à l'alinéa c du paragraphe 12 de l'article 12 de la Convention de 1988;
(d) Promote technical assistance programmes for States upon request, according the highest priority to those with the least resources, for the purpose of strengthening control of precursors and avoiding their diversion for illicit purposes;d) Promouvoir, à la demande des États, des programmes d'assistance technique à leur intention, en accordant le plus haut rang de priorité à ceux qui ont le moins de ressources, afin de renforcer le contrôle des précurseurs et d'éviter leur détournement à des fins illicites;
(e) Promote the exchange of experience relating to police, customs and other administrative investigation, interception, detection and control of diversion of precursors;e) Promouvoir l'échange de données d'expérience relatives aux enquêtes policières et douanières ou à d'autres enquêtes administratives, à l'interception, à la détection et au contrôle des précurseurs détournés;
(f) Organize expert meetings, where necessary, on combating the illicit traffic in and diversion of precursors in order to promote professional skills and raise levels of expertise.f) Organiser au besoin des réunions d'experts sur la lutte contre le trafic illicite et le détournement de précurseurs, afin de promouvoir leurs compétences professionnelles et d'accroître leur niveau de spécialisation.
III.III.
Substitute chemicalsProduits chimiques de substitution
ProblemProblème
13.13.
Some of the substances required for illicit drug manufacture that are listed in Tables I and II of the 1988 Convention have become especially difficult to obtain as a result of the implementation of the provisions of that Convention.Par suite de l'application des dispositions de la Convention de 1988, il est devenu particulièrement difficile de se procurer certaines des substances, nécessaires à la fabrication de drogues illicites, inscrites aux tableaux I et II de la Convention.
Traffickers have successfully sought to obtain chemicals that may be used as substitutes for those that are more closely monitored.Les trafiquants ont réussi à se procurer des produits chimiques pouvant se substituer à ceux qui sont suivis de plus près.
In addition, they have identified and used new methods for processing or manufacture, requiring substances currently not listed in Tables I and II of the 1988 Convention.Ils ont également trouvé et utilisent de nouvelles méthodes de traitement ou de fabrication faisant appel à des substances actuellement non inscrites aux tableaux I et II de la Convention.
They have also manufactured so-called controlled-drug analogues, many of which again require as starting material substances currently not listed in Tables I and II.En outre, ils fabriquent ce que l'on appelle des analogues de drogues placées sous contrôle, dont beaucoup sont également produites à partir de substances actuellement non inscrites aux tableaux I et II.
ActionMesures à prendre
14.14.
States, in cooperation with competent international and regional bodies and, if necessary and to the extent possible, with the private sector in each State, should:Les États, en collaboration avec les organismes internationaux et régionaux compétents et, au besoin, avec le secteur privé de chaque pays, doivent:
(a) Cooperate with the International Narcotics Control Board in the preparation of a limited international special surveillance list of substances currently not in Tables I and II of the 1988 Convention and for which substantial information exists of their use in illicit drug trafficking, as requested by the Economic and Social Council in section I, paragraph 2, of its resolution 1996/29 of 24 July 1996, contributing to the maintenance of that list by informing the Board on a regular basis, in accordance with article 12, paragraph 12, of the Convention, about non-scheduled substances that have been diverted from licit channels to illicit traffic and promoting studies of the potential use of nonscheduled substances with a view to the timely identification of any that could be used in the illicit manufacture of drugs;a) Coopérer avec l'Organe international de contrôle des stupéfiants à l'établissement d'une liste restreinte de surveillance internationale spéciale de substances actuellement non inscrites aux tableaux I et II de la Convention de 1988 et pour lesquelles on dispose de suffisamment de renseignements attestant leur utilisation dans le trafic illicite de drogues, ainsi qu'il est demandé par le Conseil économique et social au paragraphe 2 de la section I de sa résolution 1996/29 du 24 juillet 1996, contribuer à la tenue de cette liste en fournissant régulièrement à l'Organe, conformément au paragraphe 12 de l'article 12 de la Convention, des renseignements sur les substances non inscrites qui ont été détournées des circuits licites vers le trafic illicite, et promouvoir des études des utilisations potentielles de substances non inscrites afin d'identifier rapidement celles qui pourraient être utilisées dans la fabrication illicite de drogues;
(b) Apply monitoring measures, whether voluntary, administrative or legislative, in cooperation with the chemical industry, so as to prevent the diversion from licit channels to illicit traffic of substances included on the special surveillance list, including specific monitoring measures for those substances that are relevant at the national or regional levels.b) Appliquer des mesures, administratives ou législatives, de surveillance volontaires, en coopération avec l'industrie chimique, de manière à prévenir le détournement des circuits licites vers le trafic illicite de substances inscrites sur la liste de surveillance spéciale, y compris des mesures de surveillance visant spécifiquement les substances dont on a des raisons de se préoccuper au niveau national ou régional.
In addition, States shall consider punishing, as a criminal offence in the sense of article 3 of the 1988 Convention, the diversion of non-scheduled chemical substances with the knowledge that they are intended for use in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, and introducing related penal, civil and administrative sanctions.De plus, les États doivent envisager de punir, en tant qu'infraction pénale au sens de l'article 3 de la Convention de 1988, le détournement de substances chimiques non inscrites destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes dont l'auteur se rend coupable en toute connaissance de cause et de prévoir à cet effet des sanctions au pénal, au civil et des sanctions administratives.
9th plenary meeting9e séance plénière
10 June 199810 juin 1998
CC
MEASURES TO PROMOTE JUDICIAL COOPERATIONMESURES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
The General AssemblyL'Assemblée générale
Adopts the following measures to promote judicial cooperation:Adopte les mesures suivantes afin de promouvoir la coopération judiciaire:
I.I.
ExtraditionExtradition
1.1.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) If needed, and as far as possible, on a periodic basis, review their domestic legislation to simplify procedures for extradition, consistent with their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems;a) Au besoin, et si possible régulièrement, revoient leur législation afin de simplifier les procédures d'extradition, conformément à leurs principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux de leur système juridique;
(b) Inform other States of the competent authority or authorities designated to receive, respond to and process extradition requests;b) Fassent connaître aux autres États l'autorité compétente ou les autorités compétentes désignées pour recevoir les demandes d'extradition, y répondre et les traiter;
in that regard, communicating the name, address and telephone number of the authority or authorities to the United Nations International Drug Control Programme would be useful;à cet égard, il serait bon de communiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'autorité ou des autorités en question au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues;
(c) Prepare summaries of their domestic laws and extradition practices, to be made available to other States;c) Établissent à l'intention des autres États un résumé de leurs pratiques et de leur législation nationales en matière d'extradition;
(d) Subject to constitutional provisions, international drug control treaties and national legislation, consider extraditing their nationals for serious drug offences on agreement that they will be surrendered for prosecution but that they could be returned to serve any sentences imposed in their State of nationality; and reconsider the other traditional exceptions to extradition, particularly in cases involving serious crimes;d) Sous réserve des dispositions de leur constitution, des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues et de leur législation, envisagent d'extrader leurs nationaux en cas d'infractions graves ressortissant aux drogues, étant entendu qu'ils seront remis aux fins de l'action pénale mais qu'ils pourront être renvoyés dans l'État de leur nationalité pour y purger toute peine qui leur aura été infligée, réexaminent les autres exceptions traditionnelles à l'extradition, notamment en cas d'infractions graves;
(e) Utilize, where appropriate, the Model Treaty on Extradition as a resource when negotiating such treaties;e) Au besoin, se réfèrent à titre d'exemple au Traité type d'extradition au moment de négocier des traités dans ce domaine;
(f) Maximize the use of modern technologies for facilitating communications, as long as they are secure and consistent with domestic legal systems.f) Recourent le plus fréquemment possible aux technologies modernes pour faciliter les communications, à condition que cellesci soient sûres et conformes aux systèmes juridiques nationaux.
II.II.
Mutual legal assistanceEntraide judiciaire
2.2.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) Ensure that their domestic legislation enables them to implement article 7 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988;2a) Veillent à ce que leur législation leur permette d'appliquer l'article 7 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882;
(b) Designate an authority or authorities with the power both to make and to execute, or to transmit for execution, requests for mutual legal assistance; and, pursuant to the provisions of article 7, paragraphs 8 and 9 of the 1988 Convention, notify the Secretary-General of the name, address, facsimile number, telephone number and e-mail address (if any) of the authority or authorities designated to receive such requests, as well as the acceptable language or languages;b) Désignent une autorité ou des autorités habilitées à formuler les demandes d'entraide judiciaire, et à exécuter ou transmettre pour exécution celles qui lui ou leur parviennent et, conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 de l'article 7 de la Convention de 1988, communiquent au Secrétaire général le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, s'il y a lieu, de l'autorité ou des autorités désignées pour recevoir de telles demandes ainsi que la langue ou les langues acceptables;
(c) Provide other States with guides or manuals on how to make requests for mutual legal assistance;c) Fournissent aux autres États des guides ou manuels expliquant comment formuler des demandes d'entraide judiciaire;
(d) Develop model forms for requests for mutual legal assistance;d) Élaborent des formulaires types de demande d'entraide judiciaire;
(e) Utilize, where appropriate, the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters as a resource when negotiating such treaties;e) Au besoin se réfèrent, à titre d'exemple, au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale au moment de négocier des traités dans ce domaine;
(f) Maximize the use of modern communication technologies, such as the Internet and facsimile machines, as long as they are secure and consistent with the domestic legal system and available resources, to expedite and render more efficient requests for mutual legal assistance and the execution of such requests;f) Recourent le plus fréquemment possible aux technologies modernes de communication, comme l'Internet et la télécopie, à condition que ces technologies soient sûres et conformes à leurs systèmes juridiques et aux ressources disponibles, afin d'accélérer et de rendre plus efficaces les demandes urgentes d'assistance et leur traitement;
(g) Consider the use of telephone and video-link technology for obtaining witness statements and testimony, as long as they are secure and consistent with domestic legal systems and available resources.g) Envisagent d'utiliser les techniques de téléphonie et de liaison vidéo pour obtenir des déclarations et dépositions de la part de témoins, à condition que ces technologies soient sûres et conformes à leurs systèmes juridiques et aux ressources disponibles.
III.III.
Transfer of proceedingsTransfert des poursuites
3.3.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) Make available information on their experiences in the transfer of proceedings, if they possess such experiences, to other interested States;a) Mettent à la disposition d'autres États intéressés des informations sur leur expérience en matière de transferts de poursuites, s'ils ont acquis une telle expérience;
(b) Consider enacting the legislation necessary to transfer or receive proceedings in criminal matters;b) Envisagent d'adopter une législation leur permettant de transférer ou recevoir des poursuites pénales;
(c) Consider whether it would be useful to enter into agreements with other States that have similar legal systems to transfer or receive proceedings in criminal matters, particularly with those States that do not extradite their own nationals; and, in that connection, refer to the Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters as a basis for negotiations.c) Examinent s'il est utile de conclure des accords concernant le transfert ou la réception de poursuites pénales avec d'autres États ayant des systèmes juridiques analogues, en particulier avec les États qui n'extradent pas leurs nationaux et, à cet égard, se réfèrent au Traité type sur le transfert des poursuites pénales au moment de négocier de tels accords.
IV.IV.
Other forms of cooperation and trainingAutres formes de coopération et de formation
4.4.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) Consider developing or expanding programmes for the exchange of law enforcement personnel, giving special consideration to exchanging experts who can assist in such areas as forensic evidence or financial investigations or who can exchange knowledge, experience and techniques concerning drug trafficking and related offences;a) Envisagent d'élaborer des programmes d'échanges pour le personnel des organismes de détection et de répression ou d'étendre les programmes existants, en accordant une attention particulière aux échanges d'experts pouvant fournir une aide dans des domaines tels que l'analyse scientifique ou les enquêtes financières ou apporter leurs connaissances et échanger des données d'expérience et des techniques concernant le trafic des drogues et les infractions s'y rapportant;
(b) Where appropriate, consider methods of enhancing cooperation between law enforcement agencies; improve the sharing of intelligence and the development of shared investigative strategies to combat drug-trafficking organizations operating in several States; ensure that investigative activities in one State complement those undertaken in other States; and be ready to work together on specific projects, without prejudice to the jurisdictions of the States concerned;b) Examinent, s'il y a lieu, les moyens de renforcer la coopération entre les organismes de détection et de répression, de faciliter le partage de l'information et la mise en place de stratégies communes d'enquête pour lutter contre les organisations de trafiquants de drogues opérant dans plusieurs États, veillent à ce que les enquêtes menées dans les différents États se complètent, et soient disposés à collaborer dans le cadre de projets précis sans préjuger la compétence des États concernés;
(c) Exchange information developed through forensic analysis, particularly on the basis of scientific profiles of seized narcotic drugs, psychotropic substances and precursors and the examination of packaging materials;c) Échangent les informations obtenues à partir des analyses scientifiques, en particulier à partir des profils scientifiques des stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs saisis et de l'examen des matériaux d'emballage;
(d) Consider developing secure means of using modern communication capabilities to facilitate the fast exchange of information consistent with domestic legal systems;d) Envisagent de mettre au point des techniques sûres, conformes à leurs systèmes juridiques, permettant d'utiliser les moyens de communication modernes pour un échange rapide des informations;
(e) Consider establishing specialized units within or linked to law enforcement agencies, for investigating drug-trafficking cases, encouraging close coordination among all relevant agencies, such as customs, coastguard and police departments, and ensuring that training is provided;e) Envisagent de créer, au sein des organismes de détection et de répression ou en rapport avec eux, des équipes spéciales chargées d'enquêter sur les affaires de trafic de drogues, d'encourager tous les organismes compétents, tels que les services des douanes, des gardecôtes et de la police, à coopérer étroitement, et d'assurer une formation;
(f) Consider measures to reinforce cooperation between the criminal justice, health and social systems in order to reduce drug abuse and related health problems;f) Envisagent de prendre des mesures permettant de renforcer la coopération entre le système de justice pénale, les services sanitaires et les services sociaux pour lutter contre l'abus des drogues et traiter les problèmes de santé qui en découlent;
(g) Strengthen cooperation not only among enforcement agencies, but also among judicial authorities;g) Renforcent la coopération non seulement entre les organismes de détection et de répression, mais aussi entre les autorités judiciaires;
(h) Cooperate, as appropriate, with neighbouring States through agreements or arrangements to ensure that their inland waters are not used for illicit traffic.h) Coopèrent, s'il y a lieu, avec les États voisins en concluant des accords ou arrangements garantissant que leurs eaux intérieures ne sont pas utilisées pour le trafic illicite de drogues.
V.V.
Controlled deliveryLivraisons surveillées
5.5.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) If permitted by the basic principles of their respective domestic legal systems, ensure that their legislation, procedures and practices allow for the use of the technique of controlled delivery at both the domestic and the international levels, subject to agreements, arrangements and understandings mutually consented to between States;a) À condition que les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques respectifs le permettent, veillent à ce que leurs législations, procédures et pratiques autorisent le recours à la technique des livraisons surveillées aux niveaux tant national qu'international, sous réserve que des accords ou arrangements aient été conclus entre États;
(b) Consider entering into agreements and arrangements with other States, particularly neighbouring States, to facilitate the use of controlled deliveries; or consider that possibility on a case-by-case basis;b) Envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d'autres États, notamment des États voisins, afin de faciliter l'utilisation des livraisons surveillées, ou envisagent cette possibilité au cas par cas;
(c) Assist one another through the exchange of experience and equipment; and, if they have developed technical equipment for tracking consignments of illicit drugs or have developed innocuous substances that can be substituted for illicit drugs, consider supplying the equipment or substances to other States to ensure successful controlled deliveries.c) Se viennent mutuellement en aide en confrontant leur expérience et en échangeant leur matériel et, s'ils ont mis au point du matériel technique pour suivre les envois de drogues illicites ou ont élaboré des substances inoffensives pouvant être substituées aux drogues illicites, envisagent de fournir ce matériel ou ces substances à d'autres États afin d'assurer le succès des livraisons surveillées.
VI.VI.
Illicit traffic by seaTrafic illicite par mer
6.6.
It is recommended that States:Il est recommandé que les États:
(a) Review national legislation to ensure that the legal requirements of the 1988 Convention are met, for example, the identification of competent national authorities, the maintenance of ship registries and the establishment of adequate law enforcement powers;a) Réexaminent leur législation pour s'assurer qu'elle est conforme aux dispositions de la Convention de 1988, par exemple en ce qui concerne la désignation des autorités nationales compétentes, la tenue de registres d'immatriculation des navires et la mise en place des pouvoirs nécessaires en matière de détection et de répression;
(b) Review communication channels and procedures between competent authorities to facilitate coordination and cooperation with the objective of ensuring rapid responses and decisions;b) Réexaminent les moyens et procédures de communication entre autorités compétentes afin de faciliter la coordination et la coopération, de manière à assurer la rapidité des interventions et décisions;
(c) Promote regional cooperation in maritime drug law enforcement by means of bilateral and regional meetings, including meetings of heads of national drug law enforcement agencies;c) Encouragent la coopération régionale en matière de lutte contre le trafic des drogues par mer en organisant des réunions bilatérales et régionales, y compris des réunions des chefs des services nationaux de répression;
(d) Negotiate and implement bilateral and multilateral agreements to enhance cooperation in combating the illicit drug traffic by sea in accordance with article 17 of the 1988 Convention;d) Négocient et appliquent des accords bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer la coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de drogues par mer conformément à l'article 17 de la Convention de 1988;
(e) Provide training to law enforcement personnel in maritime drug law enforcement, including the identification and surveillance of suspicious vessels, procedures for boarding, searching techniques and drug identification;e) Assurent au personnel chargé de la détection et de la répression une formation à la lutte contre le trafic de drogues par mer, notamment à la détection et à la surveillance des navires suspects, aux procédures d'arraisonnement, aux techniques de fouille et à l'identification des drogues;
(f) Cooperate with other States through multilateral training seminars;f) Coopèrent avec d'autres États dans le cadre de séminaires multilatéraux de formation;
(g) Consistent with their legal systems, promote common maritime law enforcement procedures through the use of the forthcoming Maritime Drug Law Enforcement Training Guide of the United Nations International Drug Control Programme.g) Favorisent, conformément à leurs systèmes juridiques, l'adoption de procédures communes de lutte contre le trafic de drogues par mer en utilisant le Manuel de formation à la répression du trafic illicite de drogues par mer que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues a mis au point sur le sujet et qui doit paraître prochainement.
VII.VII.
Complementary measuresMesures complémentaires
7.7.
It is recommended that States consider designing complementary measures to enhance further the implementation of the 1988 Convention in the following areas, reconciling respect for individual human rights with the basic principles of justice and security:Il est recommandé que les États envisagent d'élaborer des mesures complémentaires permettant d'améliorer encore l'application de la Convention de 1988 dans les domaines énumérés ciaprès, en conciliant le respect des droits de la personne et les principes fondamentaux de justice et de sécurité:
(a) The protection of judges, prosecutors and other members of surveillance and law enforcement agencies, as well as witnesses, whenever the circumstances so warrant, in cases that involve illicit drug trafficking;a) Protection des juges, procureurs, témoins et autres membres des organismes de surveillance et de répression, lorsque les circonstances l'exigent, dans les affaires de trafic illicite de drogues;
(b) New investigative techniques;b) Élaboration de nouvelles techniques d'enquête;
(c) The harmonization and simplification of procedures to increase international cooperation;c) Harmonisation et simplification des procédures en vue de renforcer la coopération internationale;
(d) The development or strengthening of legal institutions and their capacity for judicial cooperation, especially in respect of drug-related offences;d) Mise en place d'institutions juridiques ou renforcement de celles qui existent déjà et de leur capacité en matière de coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne les infractions afférentes aux drogues;
(e) The improvement of the professionalism of criminal justice personnel through enhanced technical cooperation, training and human resource development.e) Renforcement de la coopération technique, de la formation et de la mise en valeur des ressources humaines afin d'améliorer le professionnalisme du personnel du système de justice pénale.
9th plenary meeting9e séance plénière
10 June 199810 juin 1998
DD
COUNTERING MONEY-LAUNDERINGLUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT
The General Assembly,L'Assemblée générale,
Recognizing that the problem of laundering of money derived from illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, as well as from other serious crimes, has expanded internationally to become such a global threat to the integrity, reliability and stability of financial and trade systems and even government structures as to require countermeasures by the international community as a whole in order to deny safe havens to criminals and their illicit proceeds,Reconnaissant que le problème du blanchiment de l'argent provenant du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que d'autres infractions graves, a pris des dimensions internationales qui en ont fait pour l'intégrité, la fiabilité et la stabilité des systèmes financiers et commerciaux, et même pour les structures gouvernementales du monde entier, une menace telle qu'elle exige de l'ensemble de la communauté internationale l'adoption de contremesures visant à priver de refuge les criminels et leurs gains illicites,
Recalling the provisions of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988,2 according to which all parties to the Convention are required to establish money-laundering as a punishable offence and to adopt the measures necessary to enable the authorities to identify, trace and freeze or seize the proceeds of illicit drug trafficking,Rappelant les dispositions de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882 qui obligent chaque partie à la Convention à conférer au blanchiment de l'argent le caractère d'infraction pénale et à adopter les mesures nécessaires pour permettre aux autorités d'identifier, détecter et geler ou saisir les produits du trafic illicite de drogues,
Recalling also Commission on Narcotic Drugs resolution 5 (XXXIX) of 24 April 1996, in which the Commission noted that the forty recommendations of the Financial Action Task Force established by the heads of State or Government of the seven major industrialized countries and the President of the European Commission remained the standard by which the measures against money-laundering adopted by concerned States should be judged, as well as Economic and Social Council resolution 1997/40 of 21 July 1997, in which the Council took note with satisfaction of the document entitled "Antidrug strategy in the hemisphere", approved by the InterAmerican Drug Abuse Control Commission of the Organization of American States at its twentieth regular session, held at Buenos Aires in October 1996, and signed at Montevideo in December 1996, and urged the international community to take due account of the antidrug strategy in the hemisphere as a significant contribution to the strengthening of the Global Programme of Action adopted by the General Assembly at its seventeenth special session,Rappelant également la résolution 5 (XXXIX) de la Commission des stupéfiants, en date du 24 avril 1996, dans laquelle la Commission a noté que les quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux établies par les chefs d'État ou de gouvernement des sept grands pays industrialisés et par le Président de la Commission européenne demeuraient la norme selon laquelle devraient être jugées les mesures contre le blanchiment de l'argent adoptées par les États intéressés, rappelant également la résolution 1997/40 du Conseil économique et social, en date du 21 juillet 1997, dans laquelle le Conseil a pris note avec satisfaction du document intitulé Antidrug strategy in the hemisphere approuvé par la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues de l'Organisation des États américains à sa vingtième session ordinaire, tenue à Buenos Aires en octobre 1996, document qui avait été signé à Montevideo en décembre 1996, et demandé instamment à la communauté internationale de tenir dûment compte de la stratégie antidrogue sur le continent américain en tant que contribution importante au renforcement du Programme d'action mondial adopté par l'Assemblée générale à sa dixseptième session extraordinaire,
Recognizing the political will expressed by the international community, especially as reflected in such initiatives as the Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, adopted in 1990 by the Committee of Ministers of the Council of Europe and the Ministerial Communiqué of the Summit of the Americas Ministerial Conference Concerning the Laundering of Proceeds and Instrumentalities of Crime, held at Buenos Aires in December 1995, and by such bodies as the InterAmerican Drug Abuse Control Commission of the Organization of American States, the Asia/Pacific Group on Money Laundering, the Caribbean Financial Action Task Force, the Offshore Group of Banking Supervisors and the Commonwealth, all of which are well-recognized multilateral initiatives aimed at combating money-laundering and constitute legal or policy frameworks within which concerned States are defining and adopting measures against money-laundering,Reconnaissant la volonté politique exprimée par la communauté internationale, en particulier telle que concrétisée par des initiatives comme la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime adoptée en 1990 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ou le Communiqué ministériel de la Conférence ministérielle du Sommet des Amériques concernant le blanchiment des produits et des instruments du crime, tenue à Buenos Aires en décembre 1995, et par les activités d'organismes comme la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues de l'Organisation des États américains, le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de l'argent, le Groupe d'action financière des Caraïbes, le Groupe des superviseurs des banques offshore et le Commonwealth, qui sont toutes des initiatives multilatérales bien reconnues conçues pour lutter contre le blanchiment de l'argent et constituent des cadres d'action sur les plans juridique ou pratique dans lesquels les États intéressés définissent et adoptent des mesures contre le blanchiment de l'argent,
Aware that the proceeds of illicit drug trafficking and other illicit activities, which are laundered through banks and other financial institutions, constitute an obstacle to the implementation of policies designed to liberalize financial markets in order to attract legitimate investment, in that they distort those markets,Consciente du fait que les produits tirés du trafic illicite de drogues et autres activités illicites qui sont blanchis par des banques et autres institutions financières constituent un obstacle à la mise en œuvre de politiques destinées à libéraliser les marchés financiers afin d'attirer l'investissement légitime en ce qu'ils perturbent ces marchés,
Emphasizing that there is a need to harmonize national legislation with a view to ensuring appropriate coordination of policies for combating money-laundering, without prejudice to the action each State is undertaking within its own jurisdiction to combat this form of criminality,Soulignant qu'il est nécessaire d'harmoniser les législations nationales afin d'assurer une coordination adéquate des politiques de lutte contre le blanchiment de l'argent, sans préjudice de l'action que chaque État entreprend dans le cadre de sa propre juridiction pour combattre cette forme de criminalité,
Recognizing the need to promote and develop effective mechanisms for the pursuit, freezing, seizure and confiscation of property obtained through or derived from illicit activities, so as to avoid its use by criminals,Reconnaissant la nécessité de promouvoir et mettre au point des mécanismes efficaces pour la poursuite, le gel, la saisie et la confiscation des biens obtenus ou provenant d'activités illicites pour éviter que les délinquants ne les utilisent,
Recognizing that only through international cooperation and the establishment of bilateral and multilateral information networks such as the Egmont Group, which will enable States to exchange information between competent authorities, will it be possible to combat effectively the problem of money-laundering,Reconnaissant qu'il ne sera possible de lutter efficacement contre le problème du blanchiment de l'argent que par la coopération internationale et l'établissement de réseaux d'information bilatéraux et multilatéraux, comme le Groupe Egmont, qui permettront aux États de faciliter l'échange d'informations entre autorités compétentes,
Emphasizing the enormous efforts of a number of States to draw up and apply domestic legislation that identifies the activity of money-laundering as a criminal offence,Soulignant les efforts considérables déployés certains États pour élaborer et appliquer une législation interne définissant comme infraction pénale l'activité de blanchiment de l'argent,
Realizing the importance of progress being made by all States in conforming to the relevant recommendations and the need for States to participate actively in international and regional initiatives designed to promote and strengthen the implementation of effective measures against money-laundering,Se rendant compte de l'importance des progrès réalisés par tous les États dans le respect des recommandations pertinentes et de la nécessité pour les États de participer activement aux initiatives internationales et régionales visant à promouvoir et renforcer la mise en œuvre de mesures efficaces contre le blanchiment de l'argent,
1.1.
Strongly condemns the laundering of money derived from illicit drug trafficking and other serious crimes, as well as the use of the financial systems of States for that purpose;Condamne énergiquement le blanchiment de l'argent provenant du trafic illicite des drogues et autres infractions graves ainsi que l'utilisation à cette fin des systèmes financiers nationaux;
2.2.
Urges all States to implement the provisions against money-laundering that are contained in the United Nations Convention against Illicit Trafficking in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 19882 and the other relevant international instruments on money-laundering, in accordance with fundamental constitutional principles, by applying the following principles:Prie instamment tous les États d'appliquer les dispositions de lutte contre le blanchiment de l'argent qui figurent dans la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882 et dans les autres instruments internationaux pertinents relatifs au blanchiment de l'argent, conformément aux principes fondamentaux de leur constitution, en appliquant les règles d'action suivantes:
(a) Establishment of a legislative framework to criminalize the laundering of money derived from serious crimes in order to provide for the prevention, detection, investigation and prosecution of the crime of money-laundering through, inter alia:a) Mise en place d'un cadre législatif criminalisant le blanchiment de l'argent provenant d'infractions graves afin d'assurer la prévention, la détection, l'investigation et la poursuite du crime de blanchiment de l'argent, notamment par les moyens suivants:
(i) Identification, freezing, seizure and confiscation of the proceeds of crime;i) Identification, gel, saisie et confiscation des produits du crime;
(ii) International cooperation; and mutual legal assistance in cases involving money-laundering;ii) Coopération internationale et entraide judiciaire dans les cas où il y a blanchiment d'argent;
(iii) Inclusion of the crime of money-laundering in mutual legal assistance agreements for the purpose of ensuring judicial assistance in investigations, court cases or judicial proceedings relating to that crime;iii) Incorporation du crime de blanchiment de l'argent dans les accords d'entraide judiciaire afin d'assurer l'aide judiciaire voulue pour les enquêtes, les affaires traitées par les tribunaux ou les procédures judiciaires liées à ce crime;
(b) Establishment of an effective financial and regulatory regime to deny criminals and their illicit funds access to national and international financial systems, thus preserving the integrity of financial systems worldwide and ensuring compliance with laws and other regulations against money-laundering through:b) Établissement de règles financières et d'une réglementation efficaces pour empêcher les auteurs des infractions et leurs fonds illicites d'avoir accès aux systèmes financiers nationaux et internationaux et préserver ainsi l'intégrité des systèmes financiers dans le monde et assurer le respect des lois et autres règlements adoptés contre le blanchiment de l'argent par les mesures suivantes:
(i) Customer identification and verification requirements applying the principle of "know your customer", in order to have available for competent authorities the necessary information on the identity of clients and the financial movements that they carry out;i) Obligation d'identifier le client et de vérifier son identité en appliquant le principe connaissez votre client, afin de pouvoir mettre à la disposition des autorités compétentes les renseignements voulus sur l'identité des clients et leurs opérations financières;
(ii) Financial record-keeping;ii) Conservation des documents financiers;
(iii) Mandatory reporting of suspicious activity;iii) Obligation de signaler les activités suspectes;
(iv) Removal of bank-secrecy impediments to efforts directed at preventing, investigating and punishing money-laundering;iv) Levée des obstacles que le secret bancaire oppose aux efforts visant à prévenir, enquêter et punir le blanchiment de l'argent;
(v) Other relevant measures;v) Autres mesures pertinentes;
(c) Implementation of law enforcement measures to provide tools for, inter alia:c) Mise en œuvre de mesures répressives afin de disposer d'outils dans les domaines suivants:
(i) Effective detection, investigation, prosecution and conviction of criminals engaging in money-laundering activity;i) La détection, l'enquête, les poursuites et la condamnation effectives des criminels qui se livrent au blanchiment de l'argent;
(ii) Extradition procedures;ii) Les procédures d'extradition; iii) Les mécanismes de communication de l'information;
(iii) Information-sharing mechanisms;3. Demande au Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime de continuer à travailler, dans le cadre de son programme mondial contre le blanchiment de l'argent, avec les institutions multilatérales et régionales compétentes, les organisations ou organes de lutte contre le blanchiment de
3. Calls upon the Office for Drug Control and Crime Prevention to continue to work, within the framework of its global programme against money-laundering, with relevant multilateral and regional institutions, organizations or bodies engaged in activities against money-laundering and drug trafficking and with international financial institutions to give effect to the above principles by providing training, advice and technical assistance to States upon request and where appropriate.l'argent et le trafic des drogues et les institutions financières internationales, afin de donner effet aux règles d'action énoncées cidessus en offrant, le cas échéant, formation, conseils et assistance technique aux États qui le demandent.
9th plenary meeting9e séance plénière
10 June 199810 juin 1998
EE
ACTION PLAN ON INTERNATIONAL COOPERATION ON THE ERADICATION OF ILLICIT DRUG CROPS AND ON ALTERNATIVE DEVELOPMENTPLAN D'ACTION SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DES CULTURES DE PLANTES SERVANT À FABRIQUER DES DROGUES ILLICITES
The General Assembly,ET LES ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION
Reaffirming that the fight against illicit drugs must be pursued in accordance with the provisions of the international drug control treaties, on the basis of the principle of shared responsibility, and requires an integrated and balanced approach in full conformity with the purposes and principles of the Charter of the United Nations and international law, and particularly with full respect for the sovereignty and territorial integrity of States, the principle of nonintervention in the internal affairs of States and all human rights and fundamental freedoms,L'Assemblée générale, Réaffirmant qu'il faut continuer à lutter contre les drogues illicites conformément aux dispositions des traités internationaux sur le contrôle des drogues en se fondant sur le principe de la responsabilité partagée et, à cet effet, adopter une approche intégrée et équilibrée pleinement conforme aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et au droit international, respectant véritablement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États, le principe de la noningérence dans les affaires intérieures des États et l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Recognizing that effective crop control strategies can encompass a variety of approaches, including alternative development, law enforcement and eradication,Reconnaissant que, pour être efficaces, les stratégies de contrôle des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues peuvent comporter des volets divers et prévoir notamment des activités de substitution, des mesures de répression et l'éradication des cultures,
Defining alternative development as a process to prevent and eliminate the illicit cultivation of plants containing narcotic drugs and psychotropic substances through specifically designed rural development measures in the context of sustained national economic growth and sustainable development efforts in countries taking action against drugs, recognizing the particular sociocultural characteristics of the target communities and groups, within the framework of a comprehensive and permanent solution to the problem of illicit drugs,Définissant les activités de substitution comme un processus visant à prévenir et éliminer la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes grâce à des initiatives de développement rural spécialement conçues à cet effet, dans la perspective de la durabilité de la croissance économique nationale et des efforts de développement durable des pays prenant des mesures contre la drogue, qui tienne compte des caractéristiques socioculturelles propres aux communautés et populations cibles et s'inscrive dans le cadre d'une solution globale et définitive du problème des drogues illicites,
Recognizing that the problem of the illicit production of narcotic drugs and psychotropic substances is often related to development problems and that those links require, within the context of shared responsibility, close cooperation among States, the competent organs of the United Nations system, in particular the United Nations International Drug Control Programme, regional bodies and international financial institutions,Reconnaissant que le problème de la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes tient souvent à des questions de développement et que les liens en jeu appellent, dans le cadre de la responsabilité partagée, une coopération étroite entre les États, les organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, les organismes régionaux et les institutions financières internationales,
Aware that, in order to achieve maximum effectiveness in the fight against drug abuse, it is necessary to maintain a balanced approach by allocating appropriate resources to initiatives that include the reduction of both illicit demand and illicit supply,Consciente du fait que, pour donner le maximum d'efficacité à la lutte contre l'abus des drogues, il faut mettre en œuvre une stratégie équilibrée et, à cet effet, allouer des ressources appropriées à des initiatives qui concernent la réduction tant de la demande que de l'offre illicites,
Advocates the following objectives for strategies, programmes and international cooperation to ensure the effectiveness of the common endeavour to reduce the illicit production of narcotic drugs and psychotropic substances and to contribute to sustainable human development:Préconise les objectifs ciaprès pour les stratégies, les programmes et la coopération internationale afin d'assurer l'efficacité de l'action menée conjointement en vue de réduire la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et de contribuer au développement humain durable:
I.I.
The need for a balanced approach to confront high levels of illicit cultivationAdopter une stratégie équilibrée pour faire face à l'ampleur de la culture illicite
ChallengeEnjeu
1.1.
Despite the adoption of international conventions promoting the prohibition of illicit drug crops, the problem of the illicit cultivation of the opium poppy, the coca bush and the cannabis plant continues at alarming levels.Malgré l'adoption de conventions internationales préconisant l'interdiction des cultures illicites de plantes servant à fabriquer des drogues, le problème de la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis n'est pas résolu et atteint des proportions alarmantes.
History has shown that there is no single response to reducing and eliminating the cultivation and production of illicit drugs.L'expérience montre qu'il n'y a pas de solution unique au problème de la réduction et de l'élimination des cultures illicites de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et de la production de ces drogues.
Balanced approaches are likely to result in more efficient strategies and successful outcomes.Des stratégies équilibrées sont susceptibles de déboucher sur des mesures plus efficaces et de bons résultats.
ActionMesures à prendre
2.2.
States should strongly condemn, and urge community leaders to condemn, the illicit cultivation of the opium poppy, the coca bush and the cannabis plant, as well as other illicit drug crops.Les États doivent condamner fermement la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis ainsi que celle des autres plantes servant à fabriquer des drogues et exhorter les responsables des communautés à faire de même.
3.3.
States should ensure that the specific commitments in the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 as amended by the 1972 Protocol4 and in the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 19882 regarding illicit drug crop cultivation are implemented and enforced.Les États doivent veiller à ce que les injonctions précises de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 19724 et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 19882 concernant les cultures illicites de plantes servant à fabriquer des drogues soient respectées et appliquées.
In particular, this includes paragraphs 2 and 3 of article 14 of the 1988 Convention, which require parties to take appropriate measures to prevent the illicit cultivation of plants containing narcotic and psychotropic substances and to cooperate to improve the effectiveness of eradication efforts, inter alia, giving support to alternative development.Il s'agit en particulier des paragraphes 2 et 3 de l'article 14 de la Convention de 1988 en vertu desquels les parties doivent prendre des mesures appropriées pour empêcher la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes et coopérer pour rendre plus efficaces les efforts visant à éliminer la culture illicite, y compris en accordant leur appui aux activités de substitution.
4.4.
States in which illicit cultivation of drug crops exists should develop national strategies for the reduction and elimination of illicit crops, including concrete measurable goals and objectives, taking into account existing drug control master plans.Les États sur le territoire desquels sont cultivées de façon illicite des plantes servant à fabriquer des drogues doivent élaborer des stratégies de réduction et d'élimination de ces cultures, assorties de buts et objectifs quantifiables et concrets, en tenant compte des plans directeurs de contrôle des drogues existants.
National drug crop reduction and elimination strategies should include comprehensive measures such as programmes in alternative development, law enforcement and eradication.Les stratégies et programmes nationaux de réduction et d'élimination des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues doivent comporter des mesures globales, telles que des programmes axés sur des activités de substitution, des mesures de répression et l'éradication des cultures.
5.5.
States should take appropriate measures to develop and implement national plans for alternative development, creating appropriate institutions, as well as a suitable legal, economic and social framework.Les États doivent prendre les mesures appropriées en vue d'élaborer et exécuter des plans nationaux de développement axés sur des activités de substitution et, à cet effet, créer les institutions adéquates et mettre en place le cadre juridique, économique et social requis.
6.6.
Alternative development programmes and projects should be consistent with national drug control policies and national sustainable development policies and strategies in the affected rural communities.Les programmes et projets axés sur des activités de substitution doivent être harmonisés avec les politiques nationales de contrôle des drogues et les politiques et stratégies nationales de développement durable dans les communautés rurales concernées.
7.7.
In cases of low-income production structures among peasants, alternative development is more sustainable and socially and economically more appropriate than forced eradication.Dans les cas où les structures de production n'assurent qu'un faible revenu aux paysans, les activités de substitution sont une solution d'avenir plus viable et plus satisfaisante, socialement et économiquement, que l'éradication forcée.
II.II.
Strengthening of international cooperation for alternative developmentRenforcer la coopération internationale aux fins des activités de substitution
ChallengeEnjeu
8.8.
Alternative development is an important component for generating and promoting lawful, viable and sustainable economic options to illicit drug crop cultivation and is one of the key components of the policy and programmes for reducing illicit drug production that have been adopted within the comprehensive framework of the global strategy of the United Nations.Un mode de développement axé sur les activités de substitution est un élément important de la mise en place et de la promotion de moyens économiques licites, viables et durables pour remplacer les cultures illicites, et c'est l'une des composantes essentielles des politiques et programmes visant à réduire la production illicite de drogues adoptés dans le contexte général de la stratégie mondiale de l'Organisation des Nations Unies.
The development and implementation of alternative development is primarily the responsibility of the State in which illicit drug cultivation takes place.La responsabilité de la mise au point et de l'exécution des activités de substitution incombe essentiellement aux États sur le territoire desquels se trouvent des cultures illicites.
However, States with illicit drug crops will need continued funding, on the basis of shared responsibility, to support national efforts to eliminate drug crops.Cependant, ces derniers auront besoin d'une assistance financière continue, sur la base de la responsabilité partagée, pour les aider dans les efforts qu'ils déploient en vue d'éliminer ces cultures.
Currently, there is insufficient funding for alternative development at the national and international levels.À l'heure actuelle, les ressources financières disponibles pour les activités de substitution sont insuffisantes aux échelons national et international.
ActionMesures à prendre
9.9.
The success of alternative development programmes depends on the long-term political and financial commitment of both the Governments of the affected countries and the international community to supporting integrated rural development involving local communities, effective enforcement of drug control measures and promotion of awareness among the local population of the negative consequences of drug abuse.La réussite des programmes axés sur des activités de substitution dépend de la volonté des gouvernements des pays concernés et de la communauté internationale de soutenir à long terme, sur les plans financier et politique, un développement rural intégré associant les communautés locales, ainsi que des mesures de répression efficaces en matière de contrôle des drogues et le renforcement de la prise de conscience, parmi les populations locales, des effets néfastes de l'abus des drogues.
10.10.
The international community and the relevant United Nations organizations, in particular the United Nations International Drug Control Programme, should assist States in countering illicit drug production by providing adequate financial and technical assistance for alternative development, with the objective of reducing and eliminating illicit drug crops.La communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, doivent aider les États à lutter contre la production illicite de drogues en leur fournissant l'assistance financière et technique requise pour mettre sur pied des activités de substitution, l'objectif étant de réduire et éliminer les cultures illicites.
Such assistance should be provided within the context of the national control strategies of the recipient States.Cette assistance doit s'inscrire dans le cadre des stratégies nationales de contrôle des États bénéficiaires.
It should be linked to national commitment and the strong political will of States with illicit cultivation to implement the provisions contained in article 14 of the 1988 Convention.Elle doit être subordonnée à l'engagement national et à la réelle détermination politique des États sur le territoire desquels se trouvent des cultures illicites d'appliquer les dispositions de l'article 14 de la Convention de 1988.
11.11.
Agencies of the United Nations system and relevant financial institutions should cooperate, within their spheres of competence, in supporting rural development for regions and populations affected by illicit crop cultivation.Les organismes des Nations Unies et les institutions financières compétentes doivent coopérer, dans leur domaine de compétence, pour soutenir le développement rural dans les régions et parmi les populations touchées par les cultures illicites.
12.12.
International financial institutions and regional development banks should be encouraged to provide financial assistance for alternative development programmes.Les institutions financières internationales et les banques régionales de développement doivent être encouragées à fournir une assistance financière aux programmes axés sur les activités de substitution.
13.13.
The United Nations International Drug Control Programme should continue its catalytic role in regard to international financial institutions, nongovernmental organizations, relevant United Nations organizations and the private sector, and assist interested Governments in approaching such institutions for the purpose of financing and supporting their alternative development programmes and projects.Le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues doit continuer de jouer un rôle catalyseur auprès des institutions financières internationales, des organisations non gouvernementales, des organismes compétents des Nations Unies ainsi que du secteur privé et aider les gouvernements intéressés à s'adresser à ces institutions pour qu'elles financent et appuient leurs programmes et projets axés sur des activités de substitution.
14.14.
States are exhorted to agree on bilateral mechanisms for cooperation in order to establish and implement eradication and alternative development projects in their frontier areas.Les États sont vivement engagés à s'accorder sur des mécanismes bilatéraux de coopération en vue de mettre sur pied et exécuter des programmes d'éradication et des programmes axés sur des activités de substitution dans leurs zones frontalières.
15.15.
The international community should attempt to provide greater access to domestic and international markets for alternative development products, with a view to overcoming problems relating to prices and marketing resulting from the substitution of crops cultivated for illicit purposes by production for licit commercial purposes.La communauté internationale doit s'efforcer de procurer davantage de débouchés sur les marchés nationaux et internationaux pour les produits provenant des activités de substitution afin de surmonter les problèmes de prix et de commercialisation inhérents au remplacement des cultures illicites par des cultures commerciales licites.
16.16.
Alternative development programmes should be designed for areas that have a potential for adequate drug control and development.Les programmes axés sur des activités de substitution ne doivent être conçus que pour les régions qui présentent des possibilités en matière de contrôle effectif des drogues et de développement.
III.III.
Improved and innovative approaches to alternative developmentAdopter des approches perfectionnées et novatrices concernant les activités
Challengede substitution
17.Enjeu 17.
Alternative development is an important component of a balanced and comprehensive drug control strategy and is intended to create a supportive environment for the implementation of that strategy.Les activités de substitution sont une composante importante d'une stratégie équilibrée et globale de contrôle des drogues;
It is intended to promote lawful and sustainable socioeconomic options for those communities and population groups that have resorted to illicit cultivation as their only viable means of obtaining a livelihood, contributing in an integrated way to the eradication of poverty.elles visent à créer les conditions favorables à l'application de cette stratégie et à promouvoir des options socioéconomiques légales et viables pour les communautés et groupes de population pour lesquels les cultures illicites sont le seul moyen viable de gagner leur vie, en contribuant de façon coordonnée à l'élimination de la pauvreté.
However, cumulative efforts and methods of planning and implementation need further improvement to strengthen the existing processes and to implement new and innovative alternative development programmes.Toutefois, les efforts conjugués et les méthodes de planification et d'exécution doivent être encore améliorés pour renforcer les processus en cours et mettre en œuvre des programmes nouveaux et novateurs fondés sur des activités de substitution.
ActionMesures à prendre
18.18.
Alternative development programmes and international cooperation for that purpose should:Les programmes axés sur les activités de substitution et la coopération internationale y relative doivent:
(a) Be adapted to the specific legal, social, economic, ecological and cultural conditions prevailing in a given project region;a) Être adaptés aux spécificités juridiques, sociales, économiques, écologiques et culturelles de la région où des projets seront réalisés;
(b) Contribute to the creation of sustainable social and economic opportunities through integrated rural development, including infrastructure development, that will help to improve the living conditions of the communities and population groups affected by the existence of illicit cultivation;b) Contribuer à ouvrir des perspectives socioéconomiques durables, par le biais du développement rural intégré, y compris la mise en place d'infrastructures, qui permettront d'améliorer les conditions de vie des communautés et populations concernées par les cultures illicites;
(c) Contribute to the promotion of democratic values to encourage community participation, and promote social responsibility to develop a civic culture that rejects the illicit cultivation of crops;c) Contribuer à promouvoir les valeurs démocratiques encourageant la participation communautaire et sensibiliser le citoyen à ses responsabilités afin de développer un esprit civique de rejet des cultures illicites;
(d) Include appropriate demand reduction measures where there is drug abuse in the targeted communities;d) Lorsqu'il existe des cas d'abus de drogues dans les communautés visées, comporter des mesures appropriées visant à réduire la demande;
(e) Incorporate the gender dimension by ensuring equal conditions for women and men to participate in the development process, including design and implementation;e) Tenir compte des sexospécificités en permettant aux femmes comme aux hommes de participer sur un pied d'égalité au processus de développement, notamment au niveau de la conception et de l'exécution;
(f) Observe environmental sustainability criteria, taking into account the objectives of Agenda 21.f) Respecter les critères de viabilité écologique, compte tenu des objectifs d'Action 21.
Programmes and projects of alternative development are efficient instruments used to avoid any expansion or displacement of illicit cultivation to ecologically fragile areas.Ces programmes et projets sont des instruments efficaces pour éviter la progression et le déplacement des cultures illicites dans des zones écologiquement fragiles.
19.19.
In order to ensure that alternative development is sustainable, participatory approaches that are based on dialogue and persuasion and that include the community as a whole, as well as relevant nongovernmental organizations, should be applied in the identification, preparation, implementation, monitoring and evaluation of alternative development.Pour assurer la viabilité des activités de substitution, des approches participatives fondées sur la concertation et la persuasion et associant la communauté tout entière ainsi que les organisations non gouvernementales compétentes doivent être appliquées aux stades de l'identification, de la préparation, de l'exécution, du suivi et de l'évaluation des activités en question.
Local communities and public authorities should develop commonly agreed goals and objectives and commit themselves by community-based agreements to reducing illicit crops until they are eliminated.Les communautés locales et les pouvoirs publics doivent fixer des buts et objectifs concertés et s'engager, dans le cadre d'accords collectifs, à réduire les cultures illicites jusqu'à leur élimination définitive.
20.20.
Institution-building at the regional and local levels should be regarded as a factor that will contribute to improving the level of participation in activities fostered by alternative development.Le renforcement des institutions régionales et locales doit être considéré comme un facteur permettant d'accroître la participation aux activités de substitution.
21.21.
States should design alternative development programmes, taking into account the regional context.Les États doivent élaborer des programmes axés sur des activités de substitution qui tiennent compte des réalités régionales.
States should cooperate through bilateral, regional and multilateral means to avoid displacement of illicit cultivation from one area, region or country to another.Ils doivent coopérer sur les plans bilatéral, régional et multilatéral en vue d'éviter le déplacement des cultures illicites d'une zone, d'une région ou d'un pays à l'autre.
IV.IV.
Enhancing monitoring, evaluation and information-sharingRenforcer le suivi, l'évaluation et le partage de l'information
ChallengeEnjeu
22.22.
States have often undertaken valiant efforts to eliminate the illicit cultivation of the opium poppy, the coca bush and the cannabis plant.Les États ont souvent déployé des efforts méritoires pour éliminer la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis.
Nevertheless, the potential of such efforts has not been fully exploited because of insufficient information and cooperation at policy and operational levels.Cependant, les possibilités qui s'offraient ont été incomplètement exploitées du fait du manque d'informations et de coopération tant au niveau des politiques qu'au niveau des opérations.
Moreover, in recent years, the cultivation and production of illicit drug crops has appeared in other countries, reaching all geographical regions.Par ailleurs, ces dernières années, la culture et la production illicites de plantes servant à fabriquer des drogues sont apparues dans d'autres pays, touchant toutes les régions géographiques.
That trend includes cultivation and production in enclosed premises using new methods and technologies.Cette tendance concerne aussi la culture et la production dans des lieux clos où sont utilisées de nouvelles méthodes et technologies.
ActionMesures à prendre
23.23.
Governments in the producing areas should design efficient and accurate monitoring and verification mechanisms using the most efficient, cost-effective and accessible data collection methods available.Les pouvoirs publics doivent mettre au point, dans les régions productrices, des mécanismes efficaces et fiables de surveillance et de contrôle utilisant les méthodes de collecte des données les plus rationnelles, les plus économiques et les plus accessibles qui soient.
24.24.
Governments should implement follow-up and evaluation systems that will enable them to monitor the qualitative and quantitative impact of alternative development programmes.Les gouvernements doivent mettre en œuvre des mécanismes de suivi et d'évaluation leur permettant de contrôler l'impact qualitatif et quantitatif des programmes axés sur les activités de substitution.
The sustainability of illicit crop reduction is a most important assessment criterion of alternative development.La viabilité de la réduction des cultures illicites est l'un des critères les plus importants de la réussite des activités de substitution.
25.25.
Governments should share information on illicit drug crop assessment with the United Nations International Drug Control Programme and reciprocally with other Governments in order to increase cooperation to eliminate such cultivation.Les pouvoirs publics doivent échanger des informations sur l'évaluation des cultures illicites avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et, de manière réciproque, avec les autorités d'autres pays en vue de renforcer la coopération visant à éliminer ces cultures.
Assessments should also include information about the causes and effects of narcotics production, including linkages to other development problems.L'évaluation doit aussi comporter des informations sur les causes et effets de la production de stupéfiants, y compris ses incidences sur d'autres questions affectant le développement.
26.26.
States in which the cultivation and production of illicit drug crops has developed in recent years should prepare estimates of the extent of the problem and exchange this information similarly.Les États où la culture et la production illicites de plantes servant à fabriquer des drogues illicites se sont développées ces dernières années doivent faire des évaluations de l'étendue de ces problèmes et échanger les informations pertinentes.
Those States should consider these factors when formulating and implementing their national plans to tackle the problem of illicit drug crop cultivation and production.Ces États doivent prendre en compte ces phénomènes en formulant et appliquant leurs plans nationaux de lutte contre le problème de la culture et de la production illicites de plantes servant à fabriquer des drogues.
V.V.
The need for law enforcement in controlling illicit cropsPrendre des mesures de répression en matière de contrôle des cultures illicites
ChallengeEnjeu
27.27.
Even when alternative development projects are successful, some growers and processors are not likely to abandon production voluntarily simply because other opportunities already exist;Même lorsque les projets de développement axés sur des activités de substitution sont couronnés de succès, il n'est guère vraisemblable que tous les cultivateurs et travailleurs des laboratoires abandonnent volontairement la production simplement parce qu'il existe déjà d'autres possibilités;
they must see that there is a risk associated with staying in the illicit cultivation of drug crops.ils doivent se rendre compte qu'ils courent un risque réel à poursuivre la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues.
ActionMesures à prendre
28.28.
States with problems of illicit drug crop cultivation should ensure that alternative development programmes are complemented, when necessary, by law enforcement measures:Les États confrontés à des problèmes de culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues doivent s'assurer que les programmes axés sur des activités de substitution s'accompagnent, si nécessaire, de mesures de répression:
(a) Law enforcement measures are required as a complement to alternative development programmes in order to tackle other illicit activities such as the operation of illicit drug laboratories, the diversion of precursors, trafficking, money-laundering and related forms of organized crime, both in areas where alternative development programmes are implemented and elsewhere along the trafficking chain;a) Des mesures de répression doivent nécessairement compléter les programmes d'activités de substitution afin de faire échec à d'autres activités illicites telles que l'exploitation de laboratoires de fabrication clandestins, le détournement de précurseurs, le trafic, le blanchiment de l'argent et les autres formes de criminalité organisée qui s'y rattachent, tant dans les régions où les programmes axés sur les activités de substitution sont exécutés que le long de la chaîne du trafic;
(b) Comprehensive law enforcement programmes can affect the profitability of illicitly cultivated drug crops and, in so doing, make alternative sources of legal income more competitive and attractive.b) Des programmes systématiques de répression peuvent influer sur la rentabilité des cultures illicites de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et rendre ainsi plus attractifs et plus compétitifs les revenus licites provenant des activités de substitution.
29.29.
When there is organized criminal involvement in illicit drug crop cultivation and drug production, the measures, such as eradication, destruction of illicit drug crops and arrests, called for in the 1961 Convention as amended and the 1988 Convention are particularly appropriate.Lorsque des organisations criminelles sont impliquées dans la culture illicite de plantes servant à fabriquer des drogues et la production de drogues, des mesures telles que l'éradication, la destruction des cultures illicites de plantes servant à fabriquer des drogues et l'arrestation des contrevenants, prévues dans la Convention de 1961 telle qu'amendée par le Protocole de 1972 et la Convention de 1988, sont particulièrement appropriées.
30.30.
In areas where viable alternative sources of income already exist, law enforcement measures are required against persistent illicit cultivation of narcotic crops.Dans les régions où existent déjà d'autres sources viables de revenu, des mesures de répression sont nécessaires pour lutter contre la persistance de la culture illicite de plantes servant à fabriquer des stupéfiants.
31.31.
In areas where alternative development programmes have not yet created viable alternative income opportunities, the application of forced eradication might endanger the success of alternative development programmes.Dans les régions où les programmes axés sur des activités de substitution n'ont pas encore suscité d'autres sources viables de revenu, le succès de ces programmes risque d'être fortement compromis si l'on procède à l'éradication forcée des plantes servant à fabriquer des stupéfiants.
32.32.
Eradication efforts should utilize available research and ensure that environmentally safe methods are employed.Les efforts d'éradication doivent s'appuyer sur les travaux de recherche disponibles et veiller à ce que soient employées des méthodes qui ne nuisent pas à l'environnement.
VI.VI.
Follow-upSuivi
33.33.
We request the Executive Director of the United Nations International Drug Control Programme to report to the Commission on Narcotic Drugs, as appropriate, taking into account the overall outcome of the twentieth special session of the General Assembly, on the follow-up to the present Action Plan.Nous prions le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de rendre compte à la Commission des stupéfiants, selon que de besoin, compte tenu de l'ensemble des résultats de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale, du suivi du présent plan d'action.
9th plenary meeting9e séance plénière
10 June 199810 juin 1998
United Nations, Treaty Series, vol. 1019, No. 14956.Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1019, no 14956.
See Official Records of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna, 25 November-20 December 1988, vol. I (United Nations publication, Sales No. E.94.XI.5).Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne, 25 novembre20 décembre 1988, vol. I (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.94.XI.5).
The term "precursor" is used to indicate any of the substances listed in Table I or Table II of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988, except where the context requires a different expression. Such substances are often described as precursors or essential chemicals, depending on their principal chemical properties. The plenipotentiary conference that adopted the 1988 Convention did not use any one term to describe such substances. Instead, the expression "substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances" was introduced in the 1988 Convention. It has become common practice, however, to refer to all such substances simply as "precursors"; although that term is not technically correct, it is used in this text for the sake of brevity.Le terme précurseur désigne l'une quelconque des substances inscrites au tableau I ou au tableau II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, sauf quand le contexte exige l'emploi d'un terme différent. Ces substances sont souvent définies comme des précurseurs ou des produits chimiques essentiels, selon leurs principales propriétés. La conférence de plénipotentiaires qui a adopté la Convention de 1988 n'a pas employé de termes spécifiques pour les désigner, mais c'est dans cette convention qu'est apparue pour la première fois l'expression substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il est devenu courant, cependant, de désigner toutes ces substances simplement sous le nom de précurseurs; bien que ce terme ne soit pas techniquement correct, il est employé dans la présente résolution par souci de concision.
United Nations, Treaty Series, vol. 976, No. 14152.Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 976, no 14152.
Resolution 45/116, annex.Résolution 45/116, annexe.
Resolution 45/117, annex.Résolution 45/117, annexe.
Resolution 45/118, annex.Résolution 45/118, annexe.
See Official Records of the Economic and Social Council, 1996, Supplement No. 7 (E/1996/27), chap. XIV.Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1996, Supplément no 7 (E/1996/27), chap. XIV.
E/CN.7/1997/CRP.12 and Corr.E/CN.7/1997/CRP.12 et Corr.
1.1.
See resolution S-17/2, annex.Voir résolution S-17/2, annexe.
See Council of Europe, European Treaty Series, No. 141.Voir Conseil de l'Europe, Série des Traités européens, no 141.
Report of the United Nations Conference on Environment and Development, Rio de Janeiro, 3-14 June 1992 (United Nations publication, Sales No. E.93.I.8 and corrigenda), vol. I: Resolutions adopted by the Conference, resolution 1, annex II.Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 314 juin 1992 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.93.I.8 et rectificatifs), vol. I: Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II.
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