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Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement OfficialsPrincipes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Havana, Cuba, 27 August to 7 September 1990.Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990
Whereas the work of law enforcement officials * is a social service of great importance and there is, therefore, a need to maintain and, whenever necessary, to improve the working conditions and status of these officials,Attendu que le travail des responsables de l'application des lois* représente un service social de grande importance et qu'il faut donc maintenir et le cas échéant améliorer leurs conditions de travail et leur statut,
Whereas a threat to the life and safety of law enforcement officials must be seen as a threat to the stability of society as a whole,Attendu qu'une menace à la vie et à la sécurité des responsables de l'application des lois doit être tenue pour une menace à la stabilité de la société dans son ensemble,
Whereas law enforcement officials have a vital role in the protection of the right to life, liberty and security of the person, as guaranteed in the Universal Declaration of Human Rights and reaffirmed in the International Covenant on Civil and Political Rights,Attendu que les responsables de l'application des lois ont un rôle essentiel dans la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, garantie dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et réaffirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Whereas the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide for the circumstances in which prison officials may use force in the course of their duties,Attendu que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoit les circonstances dans lesquelles les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent avoir recours à la force dans l'accomplissement de leurs fonctions,
Whereas article 3 of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials provides that law enforcement officials may use force only when strictly necessary and to the extent required for the performance of their duty,Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions,
Whereas the preparatory meeting for the Seventh United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, held at Varenna, Italy, agreed on elements to be considered in the course of further work on restraints on the use of force and firearms by law enforcement officials,Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenue à Varenna (Italie), a arrêté les éléments qui devraient être examinés au cours des travaux ultérieurs sur les restrictions à l'utilisation de la force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois,
Whereas the Seventh Congress, in its resolution 14, inter alia, emphasizes that the use of force and firearms by law enforcement officials should be commensurate with due respect for human rights,Attendu que le septième Congrès, dans sa résolution 14, souligne notamment que le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois devraient être conciliés avec le respect approprié des droits de l'homme,
Whereas the Economic and Social Council, in its resolution 1986/10, section IX, of 21 May 1986, invited Member States to pay particular attention in the implementation of the Code to the use of force and firearms by law enforcement officials, and the General Assembly, in its resolution 41/149 of 4 December 1986, inter alia, welcomed this recommendation made by the Council,Attendu que le Conseil économique et social, à la section IX de sa résolution 1986/10, en date du 21 mai 1986, invite les Etats Membres à accorder une attention particulière, lors de l'application du Code, à l'usage de la force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois et que l'Assemblée générale, dans sa résolution 41/149, en date du 4 décembre 1986, se félicite notamment de cette recommandation du Conseil,
Whereas it is appropriate that, with due regard to their personal safety, consideration be given to the role of law enforcement officials in relation to the administration of justice, to the protection of the right to life, liberty and security of the person, to their responsibility to maintain public safety and social peace and to the importance of their qualifications, training and conduct,Attendu qu'il convient donc de tenir compte, sous réserve des exigences de leur sécurité personnelle, du rôle des responsables de l'application des lois dans l'exercice de la justice, de la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes, de la responsabilité qui incombe à ces responsables de maintenir la sécurité publique et la paix sociale et de l'importance de leurs qualifications, de leur formation et de leur conduite,
The basic principles set forth below, which have been formulated to assist Member States in their task of ensuring and promoting the proper role of law enforcement officials, should be taken into account and respected by Governments within the framework of their national legislation and practice, and be brought to the attention of law enforcement officials as well as other persons, such as judges, prosecutors, lawyers, members of the executive branch and the legislature, and the public.Les pouvoirs publics doivent tenir compte des Principes de base ci-après, qui ont été formulés en vue d'aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir le véritable rôle des responsables de l'application des lois, à les respecter dans le cadre de leur législation et de leur pratique nationale et à les porter à l'attention des responsables de l'application des lois ainsi que d'autres personnes telles que les juges, les membres du parquet, les avocats, les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et le public.
General provisionsDispositions générales
1.1.
Governments and law enforcement agencies shall adopt and implement rules and regulations on the use of force and firearms against persons by law enforcement officials.Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois.
In developing such rules and regulations, Governments and law enforcement agencies shall keep the ethical issues associated with the use of force and firearms constantly under review.En élaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu.
2.2.
Governments and law enforcement agencies should develop a range of means as broad as possible and equip law enforcement officials with various types of weapons and ammunition that would allow for a differentiated use of force and firearms.Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l'application des lois de divers types d'armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu.
These should include the development of non-lethal incapacitating weapons for use in appropriate situations, with a view to increasingly restraining the application of means capable of causing death or injury to persons.Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes nom meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures.
For the same purpose, it should also be possible for law enforcement officials to be equipped with self-defensive equipment such as shields, helmets, bullet-proof vests and bullet-proof means of transportation, in order to decrease the need to use weapons of any kind.Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l'application des lois d'équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu'il soit de moins en moins nécessaire d'utiliser des armes de tout genre.
3.3.
The development and deployment of non-lethal incapacitating weapons should be carefully evaluated in order to minimize the risk of endangering uninvolved persons, and the use of such weapons should be carefully controlled.La mise au point et l'utilisation d'armes non meurtrières neutralisantes devraient faire l'objet d'une évaluation attentive afin de réduire au minimum les risques à l'égard des tiers et l'utilisation de telles armes devrait être soumise à un contrôle strict.
4.4.
Law enforcement officials, in carrying out their duty, shall, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu.
They may use force and firearms only if other means remain ineffective or without any promise of achieving the intended result.Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré.
5.5.
Whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, law enforcement officials shall:Lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l'application des lois:
(a) Exercise restraint in such use and act in proportion to the seriousness of the offence and the legitimate objective to be achieved;a) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre;
(b) Minimize damage and injury, and respect and preserve human life;b) S'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine;
(c) Ensure that assistance and medical aid are rendered to any injured or affected persons at the earliest possible moment;c) Veilleront à ce qu'une assistance et des secours médicaux soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée;
(d) Ensure that relatives or close friends of the injured or affected person are notified at the earliest possible moment.d) Veilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.
6.6.
Where injury or death is caused by the use of force and firearms by law enforcement officials, they shall report the incident promptly to their superiors, in accordance with principle 22.Lorsque l'usage de la force ou des armes à feu par les responsables de l'application des lois entraîne une blessure ou un décès, ces responsables présenteront sans délai à leurs supérieurs un rapport sur l'incident, conformément au principe 22.
7.7.
Governments shall ensure that arbitrary or abusive use of force and firearms by law enforcement officials is punished as a criminal offence under their law.Les gouvernements feront en sorte que l'usage arbitraire ou abusif de la force ou des armes à feu par les responsables de l'application des lois soit puni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale.
8.8.
Exceptional circumstances such as internal political instability or any other public emergency may not be invoked to justify any departure from these basic principles.Aucune circonstance exceptionnelle, comme l'instabilité de la situation politique intérieure ou un état d'urgence, ne peut être invoquée pour justifier une dérogation à ces Principes de base.
Special provisionsDispositions spéciales
9.9.
Law enforcement officials shall not use firearms against persons except in self-defence or defence of others against the imminent threat of death or serious injury, to prevent the perpetration of a particularly serious crime involving grave threat to life, to arrest a person presenting such a danger and resisting their authority, or to prevent his or her escape, and only when less extreme means are insufficient to achieve these objectives.Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs.
In any event, intentional lethal use of firearms may only be made when strictly unavoidable in order to protect life.Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.
10.10.
In the circumstances provided for under principle 9, law enforcement officials shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use firearms, with sufficient time for the warning to be observed, unless to do so would unduly place the law enforcement officials at risk or would create a risk of death or serious harm to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l'application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moins qu'une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l'application des lois, qu'elle ne présente un danger de mort ou d'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l'incident.
11.11.
Rules and regulations on the use of firearms by law enforcement officials should include guidelines that:Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par les responsables de l'application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après:
(a) Specify the circumstances under which law enforcement officials are authorized to carry firearms and prescribe the types of firearms and ammunition permitted;a) Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables de l'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d'armes à feu et de munitions autorisés;
(b) Ensure that firearms are used only in appropriate circumstances and in a manner likely to decrease the risk of unnecessary harm;b) S'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles;
(c) Prohibit the use of those firearms and ammunition that cause unwarranted injury or present an unwarranted risk;c) Interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié;
(d) Regulate the control, storage and issuing of firearms, including procedures for ensuring that law enforcement officials are accountable for the firearms and ammunition issued to them;d) Réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables de l'application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées;
(e) Provide for warnings to be given, if appropriate, when firearms are to be discharged;e) Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d'utilisation d'armes à feu;
(f) Provide for a system of reporting whenever law enforcement officials use firearms in the performance of their duty.f) Prévoir un système de rapports en cas d'utilisation d'armes à feu par des responsables de l'application des lois dans l'exercice de leurs fonctions.
Policing unlawful assembliesMaintien de l'ordre en cas de rassemblements illégaux
12.12.
As everyone is allowed to participate in lawful and peaceful assemblies, in accordance with the principles embodied in the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, Governments and law enforcement agencies and officials shall recognize that force and firearms may be used only in accordance with principles 13 and 14.Comme chacun a le droit de participer à des réunions licites et pacifiques, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les pouvoirs publics et les services et agents responsables de l'application des lois doivent reconnaître que la force et les armes à feu ne peuvent être employées que conformément aux principes 13 et 14.
13.13.
In the dispersal of assemblies that are unlawful but non-violent, law enforcement officials shall avoid the use of force or, where that is not practicable, shall restrict such force to the minimum extent necessary.Les responsables de l'application des lois doivent s'efforcer de disperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la force et, lorsque cela n'est pas possible, limiter l'emploi de la force au minimum nécessaire.
14.14.
In the dispersal of violent assemblies, law enforcement officials may use firearms only when less dangerous means are not practicable and only to the minimum extent necessary.Les responsables de l'application des lois ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s'il n'est pas possible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire.
Law enforcement officials shall not use firearms in such cases, except under the conditions stipulated in principle 9.Les responsables de l'application des lois ne doivent pas utiliser d'armes à feu en pareils cas, sauf dans les conditions stipulées dans le principe 9.
Policing persons in custody or detentionMaintien de l'ordre parmi les prévenus et condamnés incarcérés
15.15.
Law enforcement officials, in their relations with persons in custody or detention, shall not use force, except when strictly necessary for the maintenance of security and order within the institution, or when personal safety is threatened.Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec des prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours à la force sauf lorsque cela est indispensable au maintien de la sécurité et de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, ou lorsque la sécurité des personnes est menacée.
16.16.
Law enforcement officials, in their relations with persons in custody or detention, shall not use firearms, except in self-defence or in the defence of others against the immediate threat of death or serious injury, or when strictly necessary to prevent the escape of a person in custody or detention presenting the danger referred to in principle 9.Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec les prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours aux armes à feu, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace immédiate de mort ou de blessure grave, ou lorsque ce recours est indispensable pour prévenir l'évasion d'un prévenu ou condamné incarcéré présentant le risque visé au principe 9.
17.17.
The preceding principles are without prejudice to the rights, duties and responsibilities of prison officials, as set out in the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners, particularly rules 33, 34 and 54.Les principes qui précèdent s'entendent sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités des agents de l'administration pénitentiaire, tels qu'ils sont énoncés dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, en particulier aux règles 33, 34 et 54.
Qualifications, training and counsellingAptitudes, formation et conseils
18.18.
Governments and law enforcement agencies shall ensure that all law enforcement officials are selected by proper screening procedures, have appropriate moral, psychological and physical qualities for the effective exercise of their functions and receive continuous and thorough professional training.Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu'ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète.
Their continued fitness to perform these functions should be subject to periodic review.Il convient de vérifier périodiquement s'ils demeurent aptes à remplir ces fonctions.
19.19.
Governments and law enforcement agencies shall ensure that all law enforcement officials are provided with training and are tested in accordance with appropriate proficiency standards in the use of force.Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d'aptitude appropriées sur l'emploi de la force.
Those law enforcement officials who are required to carry firearms should be authorized to do so only upon completion of special training in their use.Les responsables de l'application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu'après avoir été spécialement formés à leur utilisation.
20.20.
In the training of law enforcement officials, Governments and law enforcement agencies shall give special attention to issues of police ethics and human rights, especially in the investigative process, to alternatives to the use of force and firearms, including the peaceful settlement of conflicts, the understanding of crowd behaviour, and the methods of persuasion, negotiation and mediation, as well as to technical means, with a view to limiting the use of force and firearms.Pour la formation des responsables de l'application des lois, les pouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attention particulière aux questions d'éthique policière et de respect des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d'éviter l'usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négociation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, en vue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu.
Law enforcement agencies should review their training programmes and operational procedures in the light of particular incidents.Les autorités de police devraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d'action en fonction d'incidents particuliers.
21.21.
Governments and law enforcement agencies shall make stress counselling available to law enforcement officials who are involved in situations where force and firearms are used.Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent assurer une aide psychologique aux responsables de l'application des lois impliqués dans des situations où la force et les armes à feu sont utilisées.
Reporting and review proceduresProcédures d'établissement de rapport et d'enquête
22.22.
Governments and law enforcement agencies shall establish effective reporting and review procedures for all incidents referred to in principles 6 and 11 (f).Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent établir des procédures appropriées de rapport et d'enquête pour tous les incidents visés aux principes 6 et 11 f).
For incidents reported pursuant to these principles, Governments and law enforcement agencies shall ensure that an effective review process is available and that independent administrative or prosecutorial authorities are in a position to exercise jurisdiction in appropriate circumstances.Pour les incidents faisant l'objet d'un rapport en vertu des présents Principes, les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer qu'une procédure d'enquête effective puisse être engagée et que, dans l'administration ou le parquet, des autorités indépendantes soient en mesure d'exercer leur juridiction dans des conditions appropriées.
In cases of death and serious injury or other grave consequences, a detailed report shall be sent promptly to the competent authorities responsible for administrative review and judicial control.En cas de décès ou de blessure grave, ou autre conséquence grave, un rapport détaillé sera envoyé immédiatement aux autorités compétentes chargées de l'enquête administrative ou de l'information judiciaire.
23.23.
Persons affected by the use of force and firearms or their legal representatives shall have access to an independent process, including a judicial process.Les personnes contre qui il est fait usage de la force ou d'armes à feu ou leurs représentants autorisés ont accès à une procédure indépendante, en particulier à une procédure judiciaire.
In the event of the death of such persons, this provision shall apply to their dependants accordingly.En cas de décès de ces personnes, la présente disposition s'applique à leurs personnes à charge.
24.24.
Governments and law enforcement agencies shall ensure that superior officers are held responsible if they know, or should have known, that law enforcement officials under their command are resorting, or have resorted, to the unlawful use of force and firearms, and they did not take all measures in their power to prevent, suppress or report such use.Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorte que les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ou étant censés savoir que des agents chargés de l'application des lois placés sous leurs ordres ont ou ont eu recours à l'emploi illicite de la force ou des armes à feu, ils n'ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus.
25.25.
Governments and law enforcement agencies shall ensure that no criminal or disciplinary sanction is imposed on law enforcement officials who, in compliance with the Code of Conduct for Law Enforcement Officials and these basic principles, refuse to carry out an order to use force and firearms, or who report such use by other officials.Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorte qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne soit prise à l'encontre de responsables de l'application des lois qui, conformément au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et aux présents Principes de base, refusent d'exécuter un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ou qui dénoncent le recours à la force ou aux armes à feu par d'autres responsables de l'application des lois.
26.26.
Obedience to superior orders shall be no defence if law enforcement officials knew that an order to use force and firearms resulting in the death or serious injury of a person was manifestly unlawful and had a reasonable opportunity to refuse to follow it.L'obéissance aux ordres ne pourra être invoquée comme moyen de défense si les responsables de l'application des lois savaient qu'un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ayant entraîné la mort ou des blessures graves était manifestement illicite et s'ils avaient une possibilité raisonnable de refuser de l'exécuter.
In any case, responsibility also rests on the superiors who gave the unlawful orders.De toute façon, la responsabilité du supérieur qui a donné l'ordre illicite est également engagée.
Note:---
* In accordance with the commentary to article 1 of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials, the term ''law enforcement officials" includes all officers of the law, whether appointed or elected, who exercise police powers, especially the powers of arrest or detention.* D'après le commentaire de l'article premier du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, l'expression "responsable de l'application des lois" englobe tous les représentants de la loi, qu'ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d'arrestation ou de détention.
In countries where police powers are exercised by military authorities, whether uniformed or not, or by State security forces, the definition of law enforcement officials shall be regarded as including officers of such services.Dans les pays où des pouvoirs de police sont exercés par des autorités militaires, en uniforme ou en civil, ou par des forces de sécurité de l'Etat, la définition des responsables de l'application de la loi s'étend également aux agents de ces services.