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Questionnaire for reporting on the action plans and measures adopted by the General Assembly at its twentieth special sessionQuestionnaire en vue de l’établissement des rapports sur les plans d’action et mesures adoptés par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire
DATA COLLECTIONCOLLECTE DE DONNÉES
SECOND REPORTING CYCLEDEUXIÈME CYCLE D’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS
JUNE 2000 – JUNE 2002JUIN 2000 – JUIN 2002
ContentsTable des matières
PagePage
NotesNotes
33
GeneralGénéralités
55
Control of precursorsContrôle des précurseurs
77
Measures to promote judicial cooperationMesures visant à promouvoir la coopération judiciaire
1313
ExtraditionExtradition
1313
Mutual legal assistanceEntraide judiciaire
1616
Transfer of proceedingsTransfert des poursuites
1919
Law enforcement cooperation and exchange of informationCoopération entre les services de répression et échange d’informations
2323
Controlled deliveryLivraisons surveillées
2626
Illicit trafficking by seaTrafic illicite par mer
2727
Protection of judges, prosecutors, surveillance personnel, law enforcement officers and witnessesProtection des juges, des procureurs, du personnel de surveillance, des agents des services de répression et des témoins
2929
Countering money-launderingLutte contre le blanchiment d’argent
3131
Legislative measuresMesures législatives
3131
Measures to prevent and detect money-laundering in financial entitiesMesures visant à prévenir et détecter le blanchiment d’argent au sein d’entités financières
3535
International cooperationCoopération internationale
3838
Action Plan on International Cooperation on the Eradication of Illicit Drug Crops and on Alternative DevelopmentPlan d’action sur la coopération internationale pour l’élimination des cultures illicites destinées à la production de drogues et les activités de substitution
3939
Action Plan against Illicit Manufacture, Trafficking and Abuse of Amphetamine-type Stimulants and Their PrecursorsPlan d’action contre la fabrication illicite, le trafic et l’abus des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs
4545
Implementing the global frameworkMise en œuvre du cadre réglementaire international
4545
Raising awareness of the problem of amphetamine-type stimulantsSensibilisation au problème des stimulants de type amphétamine
4545
Reducing demand for illicit amphetamine-type stimulantsRéduction de la demande de stimulants de type amphétamine illicites
4646
Providing accurate information on amphetamine-type stimulantsFourniture d’informations précises sur les stimulants de type amphétamine
4747
Limiting the supply of amphetamine-type stimulantsLimitation de l’offre de stimulants de type amphétamine
4747
Strengthening the control system for amphetamine-type stimulants and their precursorsRenforcement du système de contrôle des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs
5151
Drug demand reductionRéduction de la demande de drogues
5555
The commitmentEngagement
5555
Assessing the problemÉvaluation du problème
5757
Tackling the problemLutte contre le problème
5959
Forging partnershipsÉtablissement de partenariats
6969
Focusing on special needsPrise en compte des besoins particuliers
7070
Sending the right messageCommunication du message approprié
7171
Building on experienceMise à profit des enseignements tirés de l’expérience
7272
I.I.
NotesNotes
Background: In paragraph 20 of the Political Declaration adopted by the General Assembly at its twentieth special session (8 to 10 June 1998), the Assembly called upon all States to report biennially to the Commission on Narcotic Drugs on their efforts to meet the goals and targets for the years 2003 and 2008.Rappel des faits: Au paragraphe 20 de la Déclaration politique adoptée par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire (tenue du 8 au 10 juin 1998), l’Assemblée générale a demandé aux États de rendre compte tous les deux ans à la Commission des stupéfiants des mesures prises pour atteindre les objectifs et buts fixés pour 2003 et 2008.
The Assembly requested the Commission to analyse those reports in order to enhance the cooperative effort to combat the world drug problem.Elle a par ailleurs prié la Commission d’analyser ces rapports afin de faciliter la coopération dans la lutte contre le problème mondial de la drogue.
At its forty-second session, the Commission on Narcotic Drugs examined its new mandates emanating from the twentieth special session of the General Assembly and adopted resolution 42/11 entitled “Guidelines for reporting on the follow-up to the twentieth special session of the General Assembly”, to which was annexed a unified, single questionnaire for reporting on progress made in implementing the action plans and measures adopted by the General Assembly.À sa quarante-deuxième session, la Commission des stupéfiants a examiné les nouveaux mandats que l’Assemblée générale lui avaient confiés à sa vingtième session extraordinaire et adopté la résolution 42/11, intitulée “Principes directeurs sur la présentation de rapports concernant la suite donnée à la vingtième session extraordinaire de l’Assemblée générale”, à laquelle était annexé un questionnaire unique et unifié en vue de l’établissement des rapports sur les plans d’action et mesures adoptés par l’Assemblée générale.
The Commission requested the Executive Director of UNDCP to prepare a biennial report on the basis of completed questionnaires returned by Member States by 30 June.La Commission priait le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues d’élaborer un rapport biennal sur la base des questionnaires communiqués par les États Membres au 30 juin.
To enable the Commission to fulfil the above-mentioned mandate replies to the present questionnaire should contain the information requested as well as any relevant changes that have occurred during the past two years.Pour permettre à la Commission de s’acquitter de ce mandat, il faudrait, dans les réponses au présent questionnaire, à la fois communiquer les informations demandées et signaler tout changement pertinent intervenu au cours des deux dernières années.
In replying to the questionnaire, States should provide answers that are as full as possible, bearing in mind the specific nature of the action plans and measures adopted by the Assembly at its twentieth special session.Lorsque les États rempliront le questionnaire, ils devront fournir des réponses aussi complètes que possible, en tenant compte de la nature spécifique des plans d’action et mesures adoptés par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire.
States should also provide information on any difficulties encountered in answering the questions, as well as explanations of any negative answers.Ils devront également signaler les difficultés rencontrées pour répondre aux questions et justifier les réponses négatives.
Additional information and explanations should be provided, as deemed necessary, to complement the replies given in the questionnaire, attached as an appendix.Ils pourront fournir, en appendice, les informations et explications supplémentaires qu’ils jugeront utiles pour compléter leurs réponses.
Reporting Cycle: This questionnaire covers the second reporting cycle for data collection. This reporting period covers the period June 2000 to June 2002. In the present questionnaire, Governments are invited to provide information on action taken up to June 2002.Cycle d’établissement des rapports: Le présent questionnaire vise à recueillir des données pour le deuxième cycle d’établissement des rapports, qui couvre la période allant de juin 2000 à juin 2002. Les gouvernements sont invités à y fournir des informations sur les mesures prises jusqu’en juin 2002.
Electronic Forms: An electronic version of this form is available from the Secretariat.Formulaires électroniques: Il est possible de se procurer le présent formulaire sur support électronique auprès du secrétariat.
To make an inquiry on any aspect of this form or to request an electronic version please E-mail:Pour toute question au sujet du formulaire ou pour en demander une version électronique, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante:
brq@undcp.orgbrq@undcp.org
Electronic forms and supporting information can also be found at:Les formulaires électroniques et les informations y relatives se trouvent également sur le site suivant:
www.www.
undcp.undcp.
orgorg
Questions: Please answer all questions.Questions: Veuillez répondre à toutes les questions.
Please note that only one answer may be given to a question with answering options indicated by (.Veuillez noter qu’une seule réponse doit être cochée lorsque l’on a le choix entre plusieurs possibilités précédées d’un cercle (.
More than one answer may be given to a question with answering options indicated by .Plusieurs réponses peuvent être cochées lorsque l’on a le choix entre plusieurs possibilités précédées d’un carré .
Return address:Adresse d’expédition:
The Executive DirectorLe Directeur exécutif
c/o Commission Secretariats/c Secrétariat de la Commission
United Nations International Drug Control ProgrammeProgramme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues
Vienna International CentreCentre international de Vienne
P.B.
O.P.
Box 500500
A-1400 Vienna, AustriaA-1400 Vienne, Autriche
II.II.
GeneralGénéralités
1.1.
Does your country have a national drug strategy or an action plan?Votre pays a-t-il une stratégie ou un plan d’action national dans le domaine des drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is no:Dans la négative, veuillez indiquer:
(a) Is a national drug strategy or action plan in preparation?a) Si une stratégie ou un plan d’action national dans le domaine des drogues est en cours d’élaboration.
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Please describe the problems your country is having in developing a national drug strategy or action plan.b) Quels sont les problèmes rencontrés par votre pays pour élaborer une stratégie ou un plan d’action national dans le domaine des drogues?
2.2.
Does your country have a central coordinating entity for the implementation of the national drug strategy or action plan?Y a-t-il dans votre pays une entité centrale chargée de coordonner la mise en œuvre de la stratégie ou du plan d’action national dans le domaine des drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give contact details.Dans l’affirmative, veuillez en indiquer les coordonnées.
3.3.
Is the national drug strategy or action plan multisectoral?L’approche de la stratégie ou du plan d’action national est-elle multisectorielle?
( Yes( Oui
( No( Non
4.4.
Which are the main sectors represented in the national drug strategy or action plan?Quels sont les principaux secteurs représentés dans la stratégie ou le plan d’action national?
HealthSanté
Social programmesServices sociaux
EducationÉducation
Law enforcementServices de répression
JusticeJustice
EmploymentServices de l’emploi
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser): _______________________________________
III.III.
Control of precursorsContrôle des précurseurs
5.5.
Has your Government any laws pertaining to precursor control?Y a-t-il dans votre pays des lois régissant le contrôle des précurseurs?
( Yes( Oui
( No( Non
6.6.
Has your Government enacted new, or revised existing, laws and regulations related to precursor control?Votre Gouvernement a-t-il adopté de nouveaux textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle des précurseurs ou révisé les textes existants dans ce domaine?
( Yes( Oui
( No( Non
7.7.
What scheduled and additional non-scheduled substances are currently under control in your country?Quelles substances inscrites et non inscrites aux Tableaux sont actuellement soumises à un contrôle dans votre pays?
Table I substancesSubstances inscrites au Tableau I
Table II substancesSubstances inscrites au Tableau II
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser): _______________________________________
8.8.
Does the framework of control include a system of prior import/export authorization?Le cadre de contrôle comprend-il un système d’autorisation préalable des importations/exportations?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify for which substances.Dans l’affirmative, veuillez préciser pour quelles substances.
All Table I substancesSubstances inscrites au Tableau I
All Table II substancesSubstances inscrites au Tableau II
Individual substances (please list): _______________________________Certaines substances (veuillez préciser lesquelles): ___________________
9.9.
Does your country issue individual authorizations?Votre pays délivre-t-il des autorisations au cas par cas?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate for which substances.Dans l’affirmative, veuillez indiquer pour quelles substances.
10.10.
Has your Government established working procedures for monitoring and identifying suspicious transactions involving precursors?Votre Gouvernement a-t-il mis en place des procédures pratiques pour surveiller et déceler les transactions suspectes portant sur des précurseurs?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
11.11.
Does your Government implement the recommendations made by the International Narcotics Control Board concerning the limited international special surveillance list of non-scheduled substances?Votre Gouvernement applique-t-il les recommandations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants concernant la Liste de surveillance internationale spéciale limitée de substances non inscrites aux Tableaux?
( Yes( Oui
( No( Non
12.12.
Has a code of conduct been established with the chemical industry?L’industrie chimique a-t-elle adopté un code de conduite?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please attach a copy of the code of conduct.Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie de ce code de conduite.
13.13.
Have measures been taken to introduce the “know-your-client principle”, including such measures as an obligation to provide or request end-user certificates?Des mesures ont-elles été prises pour appliquer le principe “Connaissez votre client”, sous la forme par exemple d’une obligation de fournir ou de demander des certificats concernant l’utilisateur final?
( Yes( Oui
( No( Non
14.14.
Has your Government taken measures to prevent trade in and diversion of materials and equipment for illicit production or manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances?Votre Gouvernement a-t-il pris des mesures pour prévenir le commerce et le détournement de matières et d’équipements destinés à la production ou à la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psychotropes?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
Has your Government introduced specific measures and/or related sanctions in connection with any revised or new laws, regulations or working procedures (since the submission of your last biennial questionnaire) to prevent the diversion of precursors, for example, by:15. Votre Gouvernement a-t-il adopté des mesures spécifiques et/ou des sanctions correspondantes, dans le cadre de lois, réglementations ou procédures pratiques nouvelles ou révisées, afin de prévenir le détournement des précurseurs (depuis votre réponse au dernier questionnaire biennal), notamment:
(a) Providing pre-export notifications to importing countriesa) En adressant des notifications préalables à l’exportation aux pays importateurs
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate for which substances.Dans l’affirmative, veuillez indiquer pour quelles substances.
(b) By stopping, suspending or seizing suspicious shipmentsb) En stoppant, en suspendant ou en saisissant des envois suspects
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
(c) Penal sanctionsc) En appliquant des sanctions pénales
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
(d) Arranging controlled deliveriesd) En organisant des livraisons surveillées
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
16.16.
Have the law enforcement authorities of your country put in place procedures to investigate:Les services de répression de votre pays ont-ils mis en place des procédures d’enquête:
(a) Diversions of chemicalsa) Sur les détournements de produits chimiques
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes:Dans l’affirmative:
(i)i)
Do the procedures include the sharing of information on findings of investigations?Ces procédures permettent-elles notamment d’échanger des informations sur les résultats des enquêtes?
( Yes( Oui
( No( Non
(ii)ii)
Do the procedures include liaison with industry?Ces procédures permettent-elles notamment d’assurer la liaison avec l’industrie?
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Clandestine laboratoriesb) Sur les laboratoires clandestins
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes:Dans l’affirmative:
(i)i)
Do the procedures include the sharing of information on findings of investigations?Ces procédures permettent-elles notamment d’échanger des informations sur les résultats des enquêtes?
( Yes( Oui
( No( Non
(ii)ii)
Do the procedures include liaison with industry?Ces procédures permettent-elles notamment d’assurer la liaison avec l’industrie?
( Yes( Oui
( No( Non
17.17.
Has your Government put in place procedures to identify and report the use of substitute chemicals in, and new methods of, illicit drug manufacture?Votre Gouvernement a-t-il mis en place des procédures permettant de déceler et de signaler l’utilisation de produits chimiques de substitution et de nouvelles méthodes pour la fabrication illicite de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
18.18.
Have there been any seizures of precursors as a result of cooperation by your Government with Governments of other countries in the control of precursors?La coopération de votre Gouvernement avec les gouvernements d’autres pays en matière de contrôle des précurseurs a-t-elle abouti à des saisies?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details of such cooperation.Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions sur cette coopération.
19.19.
Are resources for technical assistance in precursor control provided by your Government to Governments of other countries?Votre Gouvernement alloue-t-il des ressources en vue d’une assistance technique pour le contrôle des précurseurs aux gouvernements d’autres pays?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify which countries.Dans l’affirmative, veuillez donner les noms de ces pays.
20.20.
Has your country received technical assistance in precursor control?Votre pays a-t-il bénéficié d’une assistance technique pour le contrôle des précurseurs?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
IV.IV.
Measures to promote judicial cooperationMesures visant à promouvoir la coopération judiciaire
A.A.
ExtraditionExtradition
21.21.
Does your country have legislation permitting and facilitating judicial cooperation with other countries in connection with extradition?Votre pays a-t-il une législation autorisant et facilitant la coopération judiciaire avec d’autres pays dans le domaine de l’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
22.22.
Do the laws in your country preclude or seriously limit the extradition of nationals?La législation de votre pays interdit-elle ou limite-t-elle de façon stricte l’extradition des nationaux?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, has your country considered extraditing its nationals for serious drug offences or reconsidered other traditional exceptions to extradition, in particular in cases involving serious crimes?Dans l’affirmative, votre pays a-t-il examiné la possibilité d’extrader ses nationaux en cas d’infraction grave liée à la drogue ou réexaminé d’autres exceptions traditionnelles à l’extradition, notamment en cas d’infraction grave?
( Yes( Oui
( No( Non
23.23.
Has your country reviewed, simplified or otherwise strengthened procedures in connection with extradition in drug-related cases?Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d’une autre manière les procédures d’extradition dans les affaires liées à la drogue?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
24.24.
Has your country developed model forms, guides or manuals on how to make requests for extradition to your country?Votre pays a-t-il élaboré des formulaires types, des guides ou des manuels sur la marche à suivre pour lui présenter des demandes d’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
25.25.
Are statistics available on extradition requests made or received by your Government in relation to drug-trafficking cases?Existe-t-il des statistiques sur les demandes d’extradition faites ou reçues par votre Gouvernement en ce qui concerne des affaires de trafic de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide the data for the years 2000 and 2001.Dans l’affirmative, veuillez communiquer les chiffres pour les années 2000 et 2001.
If the data is not available, please mark (-) Reporting yearS’ils ne sont pas disponibles, veuillez l’indiquer par un tiret (-).
2000 2001 Other2000 2001 Autre
(a) Number of requests made to your countrya) Nombre de demandes adressées à votre pays
(b) Number of requests made by your countryb) Nombre de demandes faites par votre pays
(c) Number of requests executedc) Nombre de demandes exécutées
(d) Number of refusalsd) Nombre de refus
Please provide information on difficulties encountered or reasons for refusals.Veuillez indiquer les difficultés rencontrées ou les motifs de refus.
26.26.
Has your country entered into bilateral agreements in relation to extradition?Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords.
27.27.
Has your country entered into multilateral agreements in relation to extradition?Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such treatiesc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords
28.28.
Has your country made use of, where appropriate, the Model Treaty on Extradition of the United Nations when negotiating extradition treaties?Votre pays s’est-il appuyé, lorsqu’il y avait lieu, sur le Traité type d’extradition des Nation Unies pour négocier des traités d’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
B.B.
Mutual legal assistanceEntraide judiciaire
29.29.
Does your country have legislation permitting and facilitating judicial cooperation with other countries in connection with mutual legal assistance?Votre pays a-t-il une législation autorisant et facilitant la coopération avec d’autres pays en matière d’entraide judiciaire?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
30.30.
Has your country reviewed, simplified or otherwise strengthened procedures for mutual legal assistance in drug-related cases?Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d’une autre manière les procédures d’entraide judiciaire dans les affaires liées à la drogue?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
31.31.
Has your country developed model forms, guides or manuals on how to make requests to your country for mutual legal assistance?Votre pays a-t-il élaboré des formulaires types, des guides ou des manuels sur la marche à suivre pour lui présenter des demandes d’entraide judiciaire?
( Yes( Oui
( No( Non
32.32.
Are statistics available on requests for mutual legal assistance made or received in relation to drug-trafficking cases?Existe-t-il des statistiques sur les demandes d’entraide judiciaire faites ou reçues par votre Gouvernement en ce qui concerne des affaires de trafic de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide the data for the years 2000 and 2001.Dans l’affirmative, veuillez communiquer les chiffres pour les années 2000 et 2001.
If the data is not available, please mark (-) Reporting yearS’ils ne sont pas disponibles, veuillez l’indiquer par un tiret (-).
2000 2001 Other2000 2001 Autre
(a) Number of requests made to your countrya) Nombre de demandes adressées à votre pays
(b) Number of requests made by your countryb) Nombre de demandes faites par votre pays
(c) Number of requests executedc) Nombre de demandes exécutées
(d) Number of refusalsd) Nombre de refus
Please provide information on difficulties encountered or reasons for refusals.Veuillez indiquer les difficultés rencontrées ou les motifs de refus.
33.33.
Has your country entered into bilateral agreements in relation to mutual legal assistance?Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords.
34.34.
Has your country entered into multilateral agreements in relation to mutual legal assistance?Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords
35.35.
Has your country made use of, where appropriate, the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters of the United Nations when negotiating treaties on mutual legal assistance?Votre pays s’est-il appuyé, lorsqu’il y avait lieu, sur le Traité type d’entraide judiciaire en matière pénale des Nations Unies pour négocier des traités d’entraide judiciaire?
( Yes( Oui
( No( Non
C.C.
Transfer of proceedingsTransfert des poursuites
36.36.
Does your country have legislation permitting and facilitating judicial cooperation with other countries in connection with the transfer of proceedings?Votre pays a-t-il une législation autorisant et facilitant la coopération judiciaire avec d’autres pays dans le domaine du transfert des poursuites?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
37.37.
Has your country reviewed, simplified or otherwise strengthened procedures in connection with the transfer of proceedings in drug-related cases?Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d’une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
38.38.
Has your country developed model forms, guides or manuals on how to make requests to your country for the transfer of proceedings?Votre pays a-t-il élaboré des formulaires types, des guides ou des manuels sur la marche à suivre pour lui présenter des demandes de transfert des poursuites?
( Yes( Oui
( No( Non
39.39.
Are statistics available on requests for the transfer of proceedings made or received by your Government in relation to drug-trafficking cases?Existe-t-il des statistiques sur les demandes de transfert des poursuites faites ou reçues par votre Gouvernement en ce qui concerne des affaires de trafic de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide the data for the years 2000 and 2001.Dans l’affirmative, veuillez communiquer les chiffres pour les années 2000 et 2001.
If the data is missing, please mark (-) Reporting yearS’ils ne sont pas disponibles, veuillez l’indiquer par un tiret (-).
2000 2001 Other2000 2001 Autre
(a) Number of requests made to your countrya) Nombre de demandes adressées à votre pays
(b) Number of requests made by your countryb) Nombre de demandes faites par votre pays
(c) Number of requests executedc) Nombre de demandes exécutées
(d) Number of refusalsd) Nombre de refus
Please provide information on difficulties encountered or reasons for refusals.Veuillez indiquer les difficultés rencontrées ou les motifs de refus.
40.40.
Has your country entered into bilateral agreements in relation to transfer of proceedings?Votre pays a-t-il conclu des accords bilatéraux relatifs au transfert des poursuites?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying and giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords
41.41.
Has your country entered into multilateral agreements in relation to transfer of proceedings?Votre pays a-t-il conclu des accords multilatéraux relatifs au transfert des poursuites?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Any difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords
42.42.
Has your country made use of, where appropriate, the Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters of the United Nations when negotiating treaties on the transfer of proceedings?Votre pays s’est-il appuyé, lorsqu’il y avait lieu, sur le Traité type des Nations Unies sur le transfert des poursuites pénales pour négocier des traités sur le transfert des poursuites?
( Yes( Oui
( No( Non
D.D.
Law enforcement cooperation and exchange of informationCoopération entre les services de répression et échange d’informations
43.43.
Has your country taken any of the following measures aimed at the exchange of information and other forms of cooperation, including training:Votre pays a-t-il adopté l’une quelconque des mesures ci-après concernant les échanges d’informations et d’autres formes de coopération, y compris la formation:
(a) Instituting exchange programmesa) Mise en place de programmes d’échange
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
(b) Sharing with other countries information concerning criminal investigation techniquesb) Échange d’informations avec d’autres pays sur les techniques d’enquête criminelle
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
(c) Establishing specialized units for investigating drug-trafficking casesc) Création d’unités spécialisées pour les enquêtes sur les affaires de trafic de drogues
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
(d) Enhancing technical cooperation, training and human resources development for law enforcement personneld) Renforcement de la coopération technique, ainsi que de la formation et du perfectionnement des agents des services de répression
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
44.44.
Does your country use modern communication technologies to facilitate the exchange of information with other countries?Votre pays utilise-t-il des techniques de communication modernes pour faciliter l’échange d’informations avec d’autres pays?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
45.45.
Has your country taken any other measures to strengthen cooperation with law enforcement agencies of other countries?Votre pays a-t-il pris d’autres mesures visant à resserrer la coopération avec les services de répression d’autres pays?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
E.E.
Controlled deliveryLivraisons surveillées
46.46.
Does your domestic legal system permit the use of the technique of controlled delivery?Votre système juridique interne permet-il le recours à la technique des livraisons surveillées?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
47.47.
Has your country reviewed, simplified or otherwise strengthened procedures for controlled delivery in drug-related cases?Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d’une autre manière les procédures de livraison surveillée dans les affaires liées à la drogue?
( Yes( Oui
( No( Non
48.48.
How many controlled deliveries were undertaken during the reporting period?Combien y a-t-il eu de livraisons surveillées au cours de la période considérée?
Number of controlled deliveries: _________Nombre de livraisons surveillées:
Please provide information on difficulties encountered.Veuillez indiquer les difficultés rencontrées.
F.F.
Illicit trafficking by seaTrafic illicite par mer
49.49.
Does your country have legislation permitting and facilitating cooperation with other countries in connection with countering illicit drug trafficking by sea?Votre pays a-t-il une législation autorisant et facilitant la coopération avec d’autres pays dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues par mer?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please give details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
50.50.
Has your country reviewed, simplified or otherwise strengthened procedures for executing requests in connection with countering illicit trafficking by sea?Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d’une autre manière les procédures d’exécution des demandes liées à la lutte contre le trafic illicite par mer?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
51.51.
How many requests for assistance were made and received by your Government in relation to countering illicit drug trafficking by sea?Combien de demandes d’assistance votre pays a-t-il faites et reçues dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues par mer?
Please provide the data for the years 2000 and 2001.Veuillez communiquer les chiffres pour les années 2000 et 2001.
Reporting year2000 2001 Autre
2000 2001 Other (a) Number of requests made to your countrya) Nombre de demandes adressées à votre pays
(b) Number of requests made by your countryb) Nombre de demandes faites par votre pays
(c) Number of requests executedc) Nombre de demandes exécutées
(d) Number of refusalsd) Nombre de refus
Please provide information on difficulties encountered or reasons for refusals.Veuillez indiquer les difficultés rencontrées ou les motifs de refus.
52.52.
Does your country have agreements with other countries relating to illicit trafficking by sea?Votre pays a-t-il conclu des accords relatifs au trafic illicite par mer avec d’autres pays?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) The number of such agreements: _______a) Le nombre d’accords de ce type:
(b) The countries coveredb) Les pays concernés
(c) Difficulties encountered while negotiating, ratifying or giving effect to such agreementsc) Les difficultés éventuellement rencontrées lors de la négociation, de la ratification ou de la mise en œuvre de ces accords
G.G.
Protection of judges, prosecutors, surveillance personnel, law enforcement officers and witnessesProtection des juges, des procureurs, du personnel de surveillance, des agents des services de répression et des témoins
53.53.
Does your country have in place legislation, rules or procedures for the protection of judges, prosecutors, surveillance personnel, law enforcement officers and witnesses?Votre pays dispose-t-il de lois, de règles ou de procédures pour la protection des juges, des procureurs, du personnel de surveillance, des agents des services de répression et des témoins?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
54.54.
Has your country reviewed, amended, simplified and/or strengthened procedures in connection with the protection of judges and prosecutors?Votre pays a-t-il révisé, modifié, simplifié et/ou renforcé les procédures relatives à la protection des juges et des procureurs?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
55.55.
Has your country reviewed, amended, simplified and/or strengthened procedures in connection with the protection of surveillance personnel and law enforcement officers?Votre pays a-t-il révisé, modifié, simplifié et/ou renforcé les procédures relatives à la protection du personnel de surveillance et des agents des services de répression?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails. 56. Votre pays a-t-il révisé, modifié, simplifié et/ou renforcé les procédures relatives à la protection des témoins?
56. Has your country reviewed, amended, simplified and/or strengthened procedures in connection with the protection of witnesses?( Oui
( Yes( Non
( No If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
V.V.
Countering money-launderingLutte contre le blanchiment d’argent
A.A.
Legislative measuresMesures législatives
57.57.
Has your country made it a criminal offence to launder the proceeds derived from the following activities:Le blanchiment du produit tiré des activités suivantes a-t-il été érigé en infraction pénale dans votre pays:
(a) Drug traffickinga) Trafic de drogues
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, state the title of the legislation and the date of its entry into force.Dans l’affirmative, veuillez indiquer le titre des textes de lois et la date de leur entrée en vigueur.
If the answer is no, is your country planning to introduce legislative measures to deal with laundering of proceeds to meet the 2003 target established by the General Assembly at its twentieth special session?Dans la négative, votre pays prévoit-il d’adopter des mesures législatives pour lutter contre le blanchiment du produit de ces activités en vue d’atteindre l’objectif fixé pour 2003 par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire?
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Other serious crimesb) Autres infractions graves
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, state the title of the legislation and the date of its entry into force.Dans l’affirmative, veuillez indiquer le titre des textes de lois et la date de leur entrée en vigueur.
If the answer is no, is your country planning to introduce legislative measures to deal with laundering of proceeds to meet the 2003 target established by the General Assembly at its twentieth special session?Dans la négative, votre pays prévoit-il d’adopter des mesures législatives pour lutter contre le blanchiment du produit de ces activités en vue d’atteindre l’objectif fixé pour 2003 par l’Assemblée générale à sa vingtième session extraordinaire?
( Yes( Oui
( No( Non
58.58.
Has such legislation led to any money-laundering investigations, prosecutions or convictions in your country?Ces textes de lois ont-ils permis de mener des enquêtes, d’engager des poursuites ou de prononcer des condamnations concernant des affaires de blanchiment d’argent dans votre pays?
( Yes( Oui
( No( Non
59.59.
Do the relevant authorities in your country have statistical data on the following legal action taken to combat money-laundering:Les autorités compétentes de votre pays disposent-elles de statistiques sur les mesures juridiques ci-après prises pour lutter contre le blanchiment d’argent:
(a) Investigationsa) Enquêtes
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide such data.Dans l’affirmative, veuillez communiquer ces statistiques.
(b) Prosecutionsb) Poursuites
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide such data.Dans l’affirmative, veuillez communiquer ces statistiques.
(c) Convictionsc) Condamnations
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide such data.Dans l’affirmative, veuillez communiquer ces statistiques.
60.60.
Is money-laundering considered a serious offence in your country?Le blanchiment d’argent constitue-t-il une infraction grave dans votre pays?
( Yes( Oui
( No( Non
61.61.
Does your legislation provide for the freezing, seizure and confiscation of the proceeds of:La législation de votre pays prévoit-elle le gel, la saisie et la confiscation du produit:
(a) Illicit drug trafficking in line with the provisions of the 1988 Conventiona) Du trafic illicite de drogues conformément aux dispositions de la Convention de 1988
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, have proceeds of drug trafficking been frozen, seized or confiscated?Dans l’affirmative, a-t-il été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation de produits du trafic de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Other serious crimesb) D’autres infractions graves
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, have proceeds of other serious crimes been frozen, seized or confiscated?Dans l’affirmative, a-t-il été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation de produits de ces infractions?
( Yes( Oui
( No( Non
62.62.
Do the relevant authorities in your country have statistical data on the following results of legal action taken to combat money-laundering:Les autorités compétentes de votre pays disposent-elles de statistiques sur les résultats ci-après des mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment d’argent:
(a) Seized proceedsa) Produits saisis
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide such data.Dans l’affirmative, veuillez communiquer ces statistiques.
(b) Confiscated proceedsb) Produits confisqués
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide such data.Dans l’affirmative, veuillez communiquer ces statistiques.
63.63.
Is money-laundering considered an extraditable offence in your country?Le blanchiment d’argent est-il considéré dans votre pays comme une infraction passible d’extradition?
( Yes( Oui
( No( Non
64.64.
Does your legislation establish any requirements to declare the cross-border transport of the following items when they exceed a specified value:La législation de votre pays établit-elle l’obligation de déclarer le transport transfrontière d’espèces et d’effets de commerce au porteur, s’ils sont supérieurs à une valeur déterminée:
(a) Casha) Espèces
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please state the penalty for failure to comply with such requirements.Dans l’affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.
(b) Negotiable bearer instrumentsb) Effets de commerce au porteur
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please state the penalty for failure to comply with such requirements.Dans l’affirmative, veuillez indiquer la peine prévue en cas de non-respect de cette obligation.
B.B.
Measures to prevent and detect money-laundering in financial entitiesMesures visant à prévenir et détecter le blanchiment d’argent au sein d’entités financières
65.65.
Have measures been adopted in the financial system of your country with a view to the following:Des mesures ont-elles été adoptées dans le système financier de votre pays aux fins:
(a) Enabling the reporting of suspicious and/or unusual transactionsa) De permettre la déclaration de transactions suspectes et/ou inhabituelles
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(i) How many suspicious and/or unusual transactions have been reportedi) Combien de transactions suspectes et/ou inhabituelles ont été signalées
Number of transactions: ____________Nombre de transactions:
(ii) Which financial businesses and professional groups are subject to the reporting requirementii) Quels établissements financiers commerciaux et groupes professionnels sont soumis à cette obligation de déclaration
(b) Putting into practice the principle of “know your client”b) D’appliquer le principe “Connaissez votre client”
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
(c) Removing impediments to criminal investigation that are related to banking secrecyc) De lever les obstacles que le secret bancaire oppose aux enquêtes criminelles
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
(d) Enabling the identification of the beneficial owners of accounts, corporate bodies and other financial assetsd) De permettre l’identification des propriétaires réels de comptes, de sociétés et d’autres avoirs financiers
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details.Dans l’affirmative, veuillez donner des détails.
(e) Establishing a central unit (financial intelligence unit) to collect and analyse reports and intelligence on suspected cases involving money-launderinge) De créer un service central (service de renseignement financier) chargé de rassembler et d’analyser les rapports et les renseignements sur les cas présumés de blanchiment d’argent
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details of the steps taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer en détail les mesures adoptées.
66.66.
Has your country implemented measures to provide for the effective investigation and prosecution of those involved in money-laundering?Votre pays a-t-il appliqué des mesures pour faire en sorte que les personnes impliquées dans le blanchiment d’argent fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please provide details on:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) Number of specialized officers assigned to such work: ________a) Le nombre d’agents spécialisés affectés à ces tâches:
(b) Other measures takenb) Les autres mesures qui ont été prises
C.C.
International cooperationCoopération internationale
67.67.
In the area of international cooperation, has your country sent to or received from other countries any requests for mutual legal assistance concerning cases of money-laundering or the freezing, seizure or confiscation of criminal assets?S’agissant de la coopération internationale, votre pays a-t-il envoyé à d’autres pays ou a-t-il reçu d’autres pays des demandes d’entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d’argent ou encore le gel, la saisie ou la confiscation d’avoirs criminels?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, how many requests were sent or received?Dans l’affirmative, combien de demandes ont été envoyées ou reçues?
Number of requests sent: ________Nombre de demandes envoyées:
Number of requests received: ________Nombre de demandes reçues:
What action was taken in response to the requests?Quelles ont été les mesures prises en réponse à ces demandes?
68.68.
Have any treaties, agreements, memoranda or letters of understanding been concluded with other countries with a view to the exchange of financial information and/or mutual legal assistance concerning money-laundering?Des traités, accords, mémorandums ou lettres d’accord ayant pour objet l’échange d’informations financières et/ou l’entraide judiciaire concernant le blanchiment d’argent ont-ils été conclus avec d’autres pays?
( Yes( Oui
( No( Non
VI.VI.
Action Plan on International Cooperation on the Eradication of Illicit Drug Crops and on Alternative DevelopmentPlan d’action sur la coopération internationale pour l’élimination des cultures illicites destinées à la production de drogues et les activités de substitution
69.69.
Does your country have a national plan or programmes, including alternative development, to reduce and eventually eliminate the cultivation of illicit drug crops?Votre pays a-t-il un plan ou des programmes nationaux, notamment de promotion d’activités de substitution, visant à réduire et à éliminer à terme les cultures illicites destinées à la production de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, the illicit cultivation of which crop is being covered by the national plan or programmes?Dans l’affirmative, quelles sont les cultures illicites couvertes par ce plan ou ces programmes nationaux?
Opium poppyPavot à opium
Coca bushCocaïer
CannabisCannabis
70.70.
Does your country assist other countries, on a bilateral, regional or multilateral basis, with alternative development programmes to eradicate illicit narcotic crops?Votre pays aide-t-il, dans un cadre bilatéral, régional ou multilatéral, d’autres pays à mener des programmes de promotion d’activités de substitution visant à éradiquer les cultures illicites destinées à la production des drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, what is the extent of the assistance provided?Dans l’affirmative, dans quelle mesure les aide-t-il?
71.71.
Which ministries, agencies or private entities manage or are involved in alternative development programmes in your country?Quels ministères, organismes ou entités privées gèrent dans votre pays les programmes de promotion d’activités de substitution ou y participent?
72.72.
Does the national plan or do the programmes include eradication or other enforcement measures for the reduction and eventual elimination of the cultivation of illicit drug crops?Le plan ou les programmes nationaux prévoient-ils des mesures d’éradication ou d’autres mesures de répression visant à réduire et, à terme, à éliminer les cultures illicites destinées à la production de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, which illicit drug crop is the target of enforcement measures?Dans l’affirmative, quelles sont les cultures illicites visées par les mesures de répression?
Opium poppyPavot à opium
Coca bushCocaïer
CannabisCannabis
73.73.
What fund-raising mechanisms are institutionalized or planned regularly for alternative development and/or other ways of eradicating illicit drug crops?Quels mécanismes de mobilisation de ressources au profit d’activités de substitution et/ou d’autres moyens d’éradication des cultures illicites destinées à la production de drogues votre pays a-t-il institutionnalisés ou prévoit-il d’utiliser régulièrement?
74.74.
How is your country financing programmes for the eradication of illicit narcotic crops and/or alternative development?Comment votre pays finance-t-il les programmes d’éradication des cultures illicites destinées à la production de drogues et/ou de promotion d’activités de substitution?
75.75. Quels sont les pourcentages et les montants des ressources financières allouées à des programmes d’éradication des cultures illicites destinées à la production de drogues et/ou de promotion d’activités de substitution qui proviennent de sources nationales, bilatérales et multilatérales, en particulier d’organismes des Nations Unies, d’institutions financières internationales et de banques régionales?
What share (percentage and amount) of the financial resources allocated to programmes to eradicate illicit narcotic crops and/or to alternative development programmes is derived from national, bilateral and multilateral sources, including agencies within the United Nations system, international financial institutions and regional banks?(Veuillez compléter le tableau ci-dessous.
(Please fill in table below))
Budget for eradication (dollars)Crédits alloués à l’éradication des cultures (dollars) (a) Crédits alloués aux programmes de promotion d’activités de substitution (dollars) (b) Montant total des crédits (dollars) (c = a + b) Pourcentage (c/total de toutes les ressources
(a) Budget for alternative development (dollars)Sources nationales
(b) Total budget (dollars)Sources bilatérales
(c=a+b) Percentage (c/total from all sources) National sources Bilateral sources Multilateral sources, including the international financial institutions and regional banksSources multilatérales, notamment institutions financières internationales et banques régionales
TOTALTOTAL
Note: Budget entries should be in United States dollars.Note: Les montants des crédits budgétaires doivent être exprimés en dollars des États-Unis.
76.76.
Has your country negotiated financial assistance agreements for alternative development and eradication with international financial institutions and/or regional development banks?Votre pays a-t-il négocié des accords d’assistance financière pour la promotion d’activités de substitution et d’éradication avec des institutions financières internationales et/ou des banques régionales de développement?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, has your country received positive support from the institutions and banks concerned through such a process?Dans l’affirmative, a-t-il reçu un appui concret de ces institutions et de ces banques dans le cadre de tels accords?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is no, please describe any constraints your country faced in obtaining support from the institutions and banks.Dans la négative, veuillez décrire les problèmes éventuels rencontrés par votre pays pour obtenir l’appui de ces institutions et de ces banques.
77.77.
Has your country the technical expertise to initiate alternative development programmes?Votre pays dispose-t-il des compétences techniques voulues pour entreprendre des programmes de promotion d’activités de substitution?
( Yes( Oui
( No( Non
78.78.
Has your country received technical assistance for:Vote pays a-t-il reçu une assistance technique pour:
(a) Alternative development programmesa) Des programmes de promotion d’activités de substitution? ( Oui ( Non
( Yesb) Des programmes d’éradication des cultures illicites
( Nodestinées à la production de drogues
(b) Programmes to eradicate illicit narcotic crops ( Yes( Oui ( Non
( No 79.79.
What support to institution-building at the local and regional levels and what support to community activities are being extended through the programmes of alternative development and/or eradication of illicit drug crops?De quelle manière les programmes de promotion d’activités de substitution et/ou d’éradication des cultures illicites destinées à la production de drogues contribuentils au renforcement des institutions aux niveaux local et régional ainsi qu’aux activités communautaires?
Establishing community organizations (non-governmental organizations, associations and cooperatives)Par la création d’organisations communautaires (ONG, associations et coopératives)
Training community organizations (non-governmental organizations, associations and cooperatives)Par la formation des membres des organisations communautaires (ONG, associations et coopératives)
Financial support to community initiativesPar un appui financier aux initiatives communautaires
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):_______________________________________
80.80.
In alternative development programmes in your country, are the following taken into consideration:Les programmes de promotion d’activités de substitution de votre pays prennent-ils en considération les éléments ci-après?
Participatory approachesApproches participatives
Incorporation of a gender dimensionIntégration des femmes
The poorest and most vulnerable population groupsGroupes de population les plus pauvres et les plus vulnérables
Environmental concernsPréoccupations environnementales
Measures for reducing illicit drug demandMesures de réduction de la demande de drogues illicites
Traditional medical practicesPratiques médicales traditionnelles
81.81.
Please indicate whether any of the points listed below are causing difficulties for your country in implementing its alternative development programmes:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la mise en œuvre des programmes de promotion d’activités de substitution de votre pays:
Financial constraintsProblèmes financiers
Lack of technical expertiseManque de compétences techniques
Coordination problemsProblèmes de coordination
Lack of supporting structures to deliver the assistanceManque de structures d’appui pour fournir l’assistance
82.82.
What mechanisms for monitoring illicit cultivation—including the displacement of illicit cultivation—is used in your country?Quels moyens sont utilisés dans votre pays pour surveiller les cultures illicites – y compris leur déplacement?
Ground surveysLevés au sol
Aerial photographyPhotographie aérienne
Satellite imageryImages satellite
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
83.83.
Is the information shared with national, regional and international organizations?Les informations obtenues grâce à ces moyens sont-elles communiquées aux organisations nationales, régionales et internationales?
( Yes( Oui
( No( Non
84.84.
Does your Government have systems of monitoring and evaluation of the qualitative and quantitative impact of programmes of alternative development and eradication of illicit narcotic crops?Votre Gouvernement dispose-t-il de systèmes de surveillance et d’évaluation des effets qualitatifs et quantitatifs des programmes de promotion d’activités de substitution et des programmes d’éradication des cultures illicites?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is no, what are the reasons for the lack of such systems and/or the constraints involved?Dans la négative, quelles sont les raisons qui expliquent l’absence de ce type de système et/ou les problèmes qui se posent?
If the answer is yes, please specify the indicators used to measure the impact of the programmes.Dans l’affirmative, veuillez mentionner les indicateurs utilisés pour mesurer les effets des programmes.
85.85.
Does your Government assess the impact of its enforcement and alternative development measures annually/regularly?Votre Gouvernement évalue-t-il les effets de ses mesures de répression et de ses programmes de promotion d’activités de substitution chaque année/régulièrement?
( Yes( Oui
( No( Non
86.86.
What law enforcement measures are being taken to control illicit crop cultivation and to accompany alternative development programmes and which organizations are involved?Quelles sont les mesures de répression prises pour lutter contre les cultures illicites et pour accompagner les programmes de promotion d’activités de substitution et quelles organisations y participent?
87.87.
What current or planned activities in your country are designed to improve the economic framework for alternative development, for example, in the field of marketing?Quelles activités sont en cours ou prévues dans votre pays en vue d’améliorer le cadre économique pour la promotion d’activités de substitution, par exemple dans le domaine de la commercialisation?
VII.VII.
Action Plan against Illicit Manufacture, Trafficking and Abuse of Amphetamine-type Stimulants and Their PrecursorsPlan d’action contre la fabrication illicite, le trafic et l’abus des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs
A.A.
Implementing the global frameworkMise en œuvre du cadre réglementaire international
88.88.
Have the international drug control treaties and the relevant resolutions and decisions of the Economic and Social Council, the Commission on Narcotic Drugs and the recommendations of the International Narcotics Control Board been implemented?Les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues, les résolutions et décisions pertinentes du Conseil économique et social et de la Commission des stupéfiants et les recommandations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants ont-ils été appliqués?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is no, please explain.Dans la négative, veuillez expliquer.
B.B.
Raising awareness of the problem of amphetamine-type stimulantsSensibilisation au problème des stimulants de type amphétamine
89.89.
Have measures been taken by your Government to raise awareness of the problem of amphetamine-type stimulants and to give it higher priority?Votre Gouvernement a-t-il pris des mesures pour mieux faire connaître le problème des stimulants de type amphétamine et lui conférer un rang de priorité plus élevé?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate the target groups.Dans l’affirmative, veuillez préciser quels sont les groupes cibles.
Medical personnelPersonnel médical
General publicGrand public
Youth or other vulnerable groupsJeunes ou autres groupes vulnérables
Law enforcementServices de répression
Leisure and entertainment industryIndustrie des loisirs et du spectacle
Pharmaceutical industryIndustrie pharmaceutique
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
C.C.
Reducing demand for illicit amphetamine-type stimulantsRéduction de la demande de stimulants de type amphétamine illicites
90.90.
Have measures been taken by your Government to reduce the illicit demand for amphetamine-type stimulants?Votre Gouvernement a-t-il pris des mesures pour réduire la demande illicite de stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer les mesures adoptées.
Prevention campaignsCampagnes de prévention
Provision of specialized treatmentServices de traitement spécialisé
Aftercare servicesServices postcure
Interventions to reduce adverse consequencesInterventions visant à réduire les conséquences néfastes de l’abus de ces stimulants
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
91.91.
Have measures been implemented by your Government to continuously monitor the illicit demand for and abuse patterns of amphetamine-type stimulants?Votre Gouvernement a-t-il appliqué des mesures en vue de suivre en permanence l’évolution de la demande illicite et les modes d’abus de stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures established.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
In that connection, are research results being integrated into prevention campaigns and treatment efforts?Les résultats des travaux de recherche sont-ils pris en compte dans les campagnes de prévention et les programmes de traitement?
( Yes( Oui
( No( Non
92.92.
Does your country have any specific programmes to prevent youth from experimenting with amphetamine-type stimulants?Votre pays dispose-t-il de programmes spécifiques visant à éviter que les jeunes essaient des stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
D.D.
Providing accurate information on amphetamine-type stimulantsFourniture d’informations précises sur les stimulants de type amphétamine
93.93.
Have measures been taken by your Government to prevent information related to illicit drugs from being disseminated on the Internet?Votre Gouvernement a-t-il pris des mesures pour empêcher que des informations sur les drogues illicites soient diffusées sur l’Internet?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
94.94.
Is modern information technology used to disseminate information on the adverse health, social and economic consequences of the abuse of amphetamine-type stimulants?Les technologies modernes de l’information sont-elles utilisées pour diffuser des informations sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques néfastes qu’entraîne l’abus de stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the technology used.Dans l’affirmative, veuillez décrire les technologies utilisées.
E.E.
Limiting the supply of amphetamine-type stimulantsLimitation de l’offre de stimulants de type amphétamine
95.95.
Have measures been taken by your Government to detect the clandestine manufacture of amphetamine-type stimulants?Votre Gouvernement a-t-il pris des mesures pour détecter la fabrication clandestine de stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
96.96.
Have specific measures been taken to monitor the manufacturing methods used in clandestine laboratories?Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour surveiller les méthodes de fabrication utilisées dans les laboratoires clandestins?
( Yes( Oui
( No( Non
97.97.
Have specific measures been taken to improve operational capabilities to enable forensic laboratories to provide scientific support to law enforcement investigations?Des mesures spécifiques de renforcement des capacités opérationnelles ont-elles été prises pour permettre aux laboratoires de police scientifique d’appuyer les enquêtes des services de répression?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer les mesures adoptées.
Drug impurity profilingÉtablissement du profil des impuretés des drogues
Other laboratory technical support for law enforcement (please specify)Autre appui technique des laboratoires aux services de répression (veuillez préciser)
Please provide contact details of the laboratories involved.Veuillez indiquer les coordonnées des laboratoires concernés.
98.98.
Have specific measures been taken to provide training in the technical complexities of amphetamine-type stimulants to law enforcement and regulatory personnel involved?Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour dispenser aux agents des services de répression et des organismes de réglementation concernés une formation destinée à les familiariser avec la complexité technique des stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the elements of the training and provide contact details of entities involved in the delivery of training.Dans l’affirmative, veuillez décrire cette formation et indiquer les coordonnées des entités qui la dispensent.
99.99.
Have specific measures been taken to investigate, develop and/or introduce procedures for use by law enforcement authorities for:Des mesures spécifiques ont-elles été prises pour étudier, mettre au point et/ou introduire des procédures destinées à être utilisées par les services de répression pour:
(a) Differentiating between groups of substances with closely related chemical structuresa) Différencier des groupes de substances dont la structure chimique est très proche
( Yes( Oui
( No( Non
(b) The detection of individual substances within amphetamine-type stimulantsb) Détecter des substances particulières dans les stimulants de type amphétamine
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer to (a) and/or (b) is yes, please describe the procedures used and provide contact details of the laboratories involved.Si la réponse à l’alinéa a) et/ou à l’alinéa b) est positive, veuillez décrire les procédures employées et indiquer les coordonnées des laboratoires concernés.
100.100.
Have measures relating to amphetamine-type stimulants been taken with a view to:Des mesures ont-elles été prises pour:
(a) Enhancing cooperation with the chemical industry to prevent diversion of precursors of amphetamine-type stimulantsa) Développer la coopération avec l’industrie chimique en vue de prévenir le détournement des précurseurs des stimulants de type amphétamine
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Enhancing cooperation with the pharmaceutical industry to prevent diversion of licit pharmaceuticals containing amphetamine-type stimulantsb) Développer la coopération avec l’industrie pharmaceutique en vue de prévenir le détournement des produits pharmaceutiques licites contenant des stimulants de type amphétamine
( Yes( Oui
( No( Non
(c) Introducing mechanisms to deal with non-scheduled substances, in particular those included in the limited international special surveillance list established by the International Narcotics Control Boardc) Créer des mécanismes pour surveiller les substances non inscrites aux Tableaux, en particulier celles qui figurent sur la Liste de surveillance internationale spéciale limitée établie par l’Organe international de contrôle des stupéfiants
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(d) Preventing the diversion and irresponsible marketing and prescribing of amphetamine-type stimulantsd) Prévenir le détournement ainsi que la commercialisation et la prescription irresponsables de stimulants de type amphétamine?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez indiquer les mesures adoptées.
F.F.
Strengthening the control system for amphetamine-type stimulants and their precursorsRenforcement du système de contrôle des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs
101.101.
Have measures been taken at the national or international level with a view to:Des mesures ont-elles été prises au niveau national ou international pour:
(a) Rapidly identifying and assessing new amphetamine-type stimulants found on the illicit marketsa) Identifier et évaluer rapidement les nouveaux stimulants de type amphétamine découverts sur les marchés illicites
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(b) Speeding up the scheduling processb) Accélérer la procédure d’inscription des substances aux Tableaux
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(c) Introducing appropriate sanctions and penalties for offences relating to amphetamine-type stimulants while strengthening law enforcement effortsc) Adopter des sanctions et peines appropriées pour les infractions relatives aux stimulants de type amphétamine et renforcer les mesures de répression
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(d) Improving data collectiond) Améliorer la collecte des données
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify which of the following are the relevant indicators:Dans l’affirmative, veuillez préciser quels sont les indicateurs visés:
Clandestine laboratoriesLaboratoires clandestins
Manufacturing methodsMéthodes de fabrication
Precursors usedPrécurseurs utilisés
Purity levelsDegré de pureté
PricesPrix
SourcesOrigine des produits
Substance abuseAbus des drogues
Other: __________________________________________________ ___Autres: __________________________________________________ ____
(e) Improving regional cooperatione) Développer la coopération régionale
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(f) Introducing the “know-your-client principle”f) Appliquer le principe “Connaissez votre client”
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
(g) Assisting other countries in dealing with the problem of amphetamine-type stimulantsg) Aider d’autres pays à lutter contre le problème des stimulants de type amphétamine
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please describe the measures taken.Dans l’affirmative, veuillez décrire les mesures adoptées.
102.102.
Have cooperative activities been undertaken to strengthen the control system for amphetamine-type stimulants and their precursors?Des activités de coopération ont-elles été entreprises pour renforcer le système de contrôle des stimulants de type amphétamine et de leurs précurseurs?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes:Dans l’affirmative, veuillez indiquer:
(a) Which counterparts have cooperated in such activities?a) Quels organismes ont participé à cette coopération?
National agenciesOrganismes nationaux
Regional organizationsOrganisations régionales
International organizationsOrganisations internationales
Private industryEntreprises privées
(b) Which are the main sectors/agencies involved?b) Quels sont les principaux secteurs/organismes concernés?
RegulatoryOrganismes de réglementation
Law enforcementServices de répression
Private industryEntreprises privées
Forensic drug-testing laboratoryLaboratoires d’analyse des drogues de la police scientifique
JusticeJustice
HealthSanté
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
VIII.VIII.
Drug demand reductionRéduction de la demande de drogues
A.A.
The commitmentEngagement
103.103.
Does your country have a national strategy for drug demand reduction?Votre pays a-t-il une stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, does the strategy incorporate the Guiding Principles of Drug Demand Reduction?Dans l’affirmative, cette stratégie intègre-t-elle les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogue?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, which of the following areas does the strategy incorporate (tick all appropriate)Dans l’affirmative, à quel(s) domaine(s) s’applique cette stratégie? (cocher toutes les cases pertinentes)
Drug preventionPrévention en matière de drogues
Treatment provisionServices de traitement
Measures to reduce health and social consequencesMesures visant à limiter les conséquences sanitaires et sociales
Data collectionCollecte de données
104.104.
Was the nature of the problem assessed before the national strategy for drug demand reduction was developed?La nature du problème a-t-elle été évaluée avant l’élaboration de la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
105.105.
Does your country have a central coordinating entity for the implementation of the national strategy for drug demand reduction?Votre pays dispose-t-il d’une entité centrale chargée de coordonner l’application de la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify the entity concerned.Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelle est cette entité.
106.106.
Does the national strategy for drug demand reduction have a multisectoral approach?La stratégie nationale de réduction de la demande de drogues est-elle fondée sur une approche multisectorielle?
( Yes( Oui
( No( Non
107.107.
Which of the sectors indicated below are involved in developing and implementing the national strategy for drug demand reduction?Parmi les secteurs indiqués ci-après, quels sont ceux qui participent à l’élaboration et à l’application de la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
(a) Government, public and other official agencies at the national levela) Organismes gouvernementaux et publics et autres organismes officiels à l’échelon national
HealthSanté
Social servicesServices sociaux
EducationÉducation
Law enforcementServices de répression
JusticeJustice
EmploymentServices de l’emploi
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
(b) Government, public and other official agencies at the regional levelb) Organismes gouvernementaux et publics et autres organismes officiels à l’échelon régional
HealthSanté
Social servicesServices sociaux
EducationÉducation
Law enforcementServices de répression
JusticeJustice
EmploymentServices de l’emploi
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
(c) Government, public and other official agencies at the local levelc) Organismes gouvernementaux et publics et autres organismes officiels à l’échelon local
HealthSanté
Social servicesServices sociaux
EducationÉducation
Law enforcementServices de répression
JusticeJustice
EmploymentServices de l’emploi
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
(d) Civil society (for example, non-governmental organizations and trade unions)d) Organismes de la société civile (par exemple, ONG, syndicats)
HealthSanté
Social servicesServices sociaux
EducationÉducation
Law enforcementServices de répression
JusticeJustice
EmploymentServices de l’emploi
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
108.108.
Does your country have a dedicated budget to implement the national strategy for drug demand reduction?Votre pays a-t-il un budget spécial pour appliquer la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
109.109.
Is there a framework for assessing and reporting on the results achieved by the national strategy for drug demand reduction?Existe-t-il un cadre d’évaluation et de présentation des résultats obtenus par la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
110.110.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country, through its commitment to developing the national strategy for drug demand reduction, pursuant to the Action Plan for the Implementation of the Declaration on the Guiding Principles of Drug Demand Reduction.Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants constitue une source de difficultés pour l’élaboration par votre pays de la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues prévue par le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
B.B.
Assessing the problemÉvaluation du problème
111.111.
Does your country have a national or regional programme for research on drugs, drug dependence and drug demand reduction?Votre pays a-t-il un programme national ou régional de recherche sur les drogues, la toxicomanie et la réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
112.112.
Does your country have a mechanism available for the assessment of drug abuse (for example, drug surveys)?Votre pays a-t-il un mécanisme d’évaluation de l’abus des drogues (par exemple, enquêtes sur les drogues)?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please indicate the elements involved in implementing the mechanism.Dans l’affirmative, veuillez indiquer sur quels éléments ce mécanisme s’appuie:
Prevalence estimatesÉvaluations de la prévalence
School surveysEnquêtes menées dans les établissements scolaires
Treatment reporting systemSystème de notification des traitements
Surveillance of infection with the human immunodeficiency virus (HIV)Surveillance de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
Surveillance of drug-related deathsSurveillance des décès liés à la drogue
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
113.113.
How would you rate the quality of the information available on drug patterns and trends in your country?Quel est selon vous le niveau de qualité des informations disponibles sur les habitudes et les tendances en matière de drogues dans votre pays?
( Poor( Médiocre
( Moderate( Moyen
( Good( Bon
114.114.
Please indicate all the areas in which research results were published or research was carried out during the reporting period, or in which research was being conducted at the time of reporting.Veuillez indiquer tous les domaines dans lesquels des résultats de recherches ont été publiés ou des recherches ont été effectuées pendant la période considérée, ou bien dans lesquels des recherches étaient en cours au moment où le questionnaire a été rempli.
BiochemistryBiochimie
TreatmentTraitement
PharmacologyPharmacologie
HIV preventionPrévention de l’infection par le VIH
SociologySociologie
General drug policyPolitique générale en matière de drogues
EpidemiologyÉpidémiologie
Cost analysisAnalyse des coûts
PreventionPrévention
Other (please specify): ___________Autres (veuillez préciser):_____________
115.115.
In which of the areas mentioned in question 114 was most of the research undertaken?Dans lesquels des domaines énumérés à la question 114 la plus grande partie des recherches ont-elles été effectuées?
116.116.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in assessing the drug problem pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la réalisation par votre pays de l’évaluation du problème de la drogue prévue par le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
C.C.
Tackling the problemLutte contre le problème
1.1.
Interventions for the purpose of preventionMesures de prévention
Please indicate which types of prevention programmes have been implemented or are ongoing and how well the programmes have covered the target group in the settings in which implementation has occurred.117. Veuillez indiquer quels types de programmes de prévention ont été ou sont appliqués et dans quelle mesure ils ont touché le groupe cible dans les structures où ils ont été exécutés.
Also indicate whether the specific programmes are gender-sensitive and whether they have been evaluated.Indiquez aussi si ces programmes tiennent compte des sexospécificités et s’ils ont été évalués.
(a) INFORMATION AND EDUCATION ABOUT DRUGS AND DRUG ABUSEa) INFORMATION ET ÉDUCATION SUR LES DROGUES ET L’ABUS DE DROGUES
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
AvailabilityExécution
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
LowFaible
MediumMoyen
HighÉlevé
Gender-sensitiveSexospécifités Évaluation des résultats
Results evaluatedÉcoles
Schools(
(( ( (
( ( ( CommunityCollectivité (
-based action (( ( (
( ( (Lieu de travail
Workplace(
(( ( (
( ( (Système pénitentiaire
Correctional( ( ( (
System ( ( ( (Centres de santé
Health centres( ( ( (
( ( ( (Autres
Other (please specify)(veuillez préciser)
------
((
((
((
((
(b) LIFE SKILLS DEVELOPMENTb) DÉVELOPPEMENT DES APTITUDES À LA VIE
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
AvailabilityExécution
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
LowFaible
MediumMoyen
HighÉlevé
Gender-sensitiveSexospécificités Évaluation des résultats
Results evaluatedÉcoles
Schools(
(( ( (
( ( ( CommunityCollectivité (
-based action (( ( (
( ( (Lieu de travail
Workplace(
(( ( (
( ( (Système pénitentiaire
Correctional( ( ( (
System ( ( ( ( Health centresCentres de santé
( ( ( (( ( ( (
OtherAutres
(please specify)(veuillez préciser)
------
((
((
((
((
PROVIDING ALTERNATIVES TO DRUG USEc) ACTIVITÉS DE SUBSTITUTION À L’USAGE DE LA DROGUE
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
AvailabilityExécution
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
LowFaible
MediumMoyen
HighÉlevé
Gender-sensitiveSexospécificités Évaluation des résultats
Results evaluatedÉcoles
Schools(
(( ( (
( ( ( CommunityCollectivité (
-based action (( ( (
( ( (Lieu de travail
Workplace(
(( ( (
( ( (Système pénitentiaire
Correctional( ( ( (
System ( ( ( (Centres de santé
Health centres( ( ( (
( ( ( (Autres
Other (please specify)(veuillez préciser)
------
((
((
((
((
118.118.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in its interventions for the purpose of prevention pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la mise en œuvre par votre pays des mesures de prévention prévues par le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________ 2. Programmes axés sur le traitement et la réadaptation
2.119. Veuillez indiquer, parmi les programmes de traitement et de réadaptation énumérés ci-après, ceux qui ont été ou sont appliqués et dans quelle mesure ils ont touché le groupe cible dans les structures où ils ont été exécutés.
Interventions focused on treatment and rehabilitationIndiquez aussi si ces programmes tiennent compte des sexospécificités et s’ils ont été évalués.
119. Please indicate which types of the following treatment and rehabilitation programmes have been implemented or are ongoing and how well the programmes have covered the target group in the settings in which implementation has occurred. Also indicate whether the specific programmes are gender-sensitive and whether they have been evaluated.a) DÉSINTOXICATION
(a) DETOXIFICATIONS’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.Exécution
Availability(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.Faible
LowMoyen
MediumÉlevé
HighSexospécificités Évaluation des résultats
Gender-sensitiveHôpitaux généraux et psychiatriques
Results evaluated(
General and psychiatric hospitals( ( (
( ( ( (Services de soins de santé primaires et autres services sanitaires
Primary care and other health facilities(
( ( ( (( ( (
Correctional institutionsÉtablissements pénitentiaires
( ( ( ((
Community institutions( ( (
( ( ( (Communautés thérapeutiques
Specialised addiction treatment (residential)( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (en établissement)
(( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (sans placement en établissement) ( ( ( (
(Services sociaux
Specialised addiction treatment(
(non-residential)(
((
((
(Autres
((veuillez préciser)
Social services---
( ( ( ((
Other(
(please specify)(
---(
(b) TRAITEMENT (THÉRAPIE) DE SUBSTITUTION, SANS DÉSINTOXICATION À COURT TERME
(S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
(Exécution
( (b) SUBSTITUTION TREATMENT (THERAPY), EXCLUDING SHORT-TERM DETOXIFICATION If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
Availability(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target groupFaible
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.Moyen
LowÉlevé
MediumSexospécificités Évaluation des résultats
HighHôpitaux généraux et psychiatriques
Gender-sensitive(
Results evaluated( ( (
General and psychiatric hospitalsServices de soins de santé primaires et autres services sanitaires
( ( ( ((
Primary care and other health facilities( ( (
( ( ( (Établissements pénitentiaires
Correctional institutions(
( ( ( (( ( (
Community institutionsCommunautés thérapeutiques
( ( ( (( ( ( (
Specialised addiction treatment (residential)Traitement spécialisé de la toxicomanie (en établissement)
(( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (sans placement en établissement) ( ( ( (
(Services sociaux
((
Specialised addiction treatment(
(non-residential)(
((
(Autres
((veuillez préciser)
(---
Social services(
( ( ( ((
Other(
(please specify)(
---c) TRAITEMENT SANS MÉDICAMENTS
(S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
(Exécution
((achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
((une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
(c) NON-PHARMACOLOGICAL TREATMENTFaible
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.Moyen
AvailabilityÉlevé
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target groupSexospécificités Évaluation des résultats
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.Hôpitaux généraux et psychiatriques
Low(
Medium( ( (
HighServices de soins de santé primaires et autres services sanitaires
Gender-sensitive(
Results evaluated( ( (
General and psychiatric hospitalsÉtablissements pénitentiaires
( ( ( ((
Primary care and other health facilities( ( (
( ( ( ( Correctional institutions ( ( ( ( Community institutionsCommunautés thérapeutiques
( ( ( (( ( ( (
Specialised addiction treatment (residential)Traitement spécialisé de la toxicomanie (en établissement)
(( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (sans placement en établissement) ( ( ( (
(Services sociaux
((
Specialised addiction treatment(
(non-residential)(
((
(Autres
((veuillez préciser)
(---
Social services(
( ( ( ((
Other(
(please specify) --- ( ( ( ((
(d) SOCIAL REINTEGRATIONd) RÉINSERTION SOCIALE
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
AvailabilityExécution
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
LowFaible
MediumMoyen
HighÉlevé
Gender-sensitiveSexospécificités Évaluation des résultats
Results evaluatedHôpitaux généraux et psychiatriques
General and psychiatric hospitals(
( ( ( (( ( (
Primary care and other health facilitiesServices de soins de santé primaires et autres services sanitaires
( ( ( (( ( ( (
Correctional institutionsÉtablissements pénitentiaires
( ( ( (( ( ( (
Community institutionsCommunautés thérapeutiques
( ( ( (( ( ( (
Specialised addiction treatment (residential)Traitement spécialisé de la toxicomanie (en établissement)
(( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (sans placement en établissement) ( ( ( (
(Services sociaux
((
Specialised addiction treatment(
(non-residential)(
((
(Autres
((veuillez préciser)
(---
Social services(
( ( ( ((
Other(
(please specify)(
---e) AUTRES APPROCHES (VEUILLEZ PRÉCISER):
(---
(S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
(Exécution
((achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
OTHER APPROACHES (PLEASE SPECIFY):(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
---Faible
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.Moyen
AvailabilityÉlevé
(implemented/ ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target groupSexospécificités Évaluation des résultats
(only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.Hôpitaux généraux et psychiatriques
Low(
Medium( ( (
HighServices de soins de santé primaires et autres services sanitaires
Gender-sensitive(
Results evaluated( ( (
General and psychiatric hospitalsÉtablissements pénitentiaires
( ( ( ((
Primary care and other health facilities( ( (
( ( ( ( Correctional institutions ( ( ( ( Community institutionsCommunautés thérapeutiques
( ( ( (( ( ( (
Specialised addiction treatment (residential)Traitement spécialisé de la toxicomanie (en établissement)
(( ( ( (
(Traitement spécialisé de la toxicomanie (sans placement en établissement) ( ( ( (
(Services sociaux
((
Specialised addiction treatment(
(non-residential)(
((
(Autres
((veuillez préciser)
(---
Social services(
( ( ( ((
Other(
(please specify) --- ( ( ( ((
120.120.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in its interventions for the purpose of treatment and rehabilitation pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la mise en œuvre par votre pays des mesures de traitement et de réadaptation prévues par le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
3.3.
Reducing the negative health and social consequences of drug abuseRéduction des effets néfastes de l’abus de drogues sur la santé et la société
121.121.
Please indicate whether the following interventions have been implemented or are ongoing and how well the programmes have covered the target group in the settings in which implementation has occurred.Veuillez indiquer si les programmes énumérés ci-après ont été ou sont appliqués et dans quelle mesure ils ont touché le groupe cible dans les structures où ils ont été exécutés.
Also indicate whether the specific programmes are gender-sensitive and whether they have been evaluated.Indiquez aussi si ces programmes tiennent compte des sexospécificités et s’ils ont été évalués.
If the type of intervention is not available, please leave blank and move on to the next item below.S’il n’existe aucun programme de ce type, veuillez ne rien cocher et passer au point suivant.
AvailabilityExécution
(implemented/(achevée ou en cours) Indiquer le niveau de couverture du groupe cible
ongoing) If available, please indicate the level of coverage of the target group (only one answer) If available, please indicate the extent of programme execution.(une réponse seulement) Indiquer les éléments pris en compte
LowFaible
MediumMoyen
HighÉlevé
Gender-sensitiveSexospécificités Évaluation des résultats
Results evaluatedProgramme à seuil bas d’exigence
Low-threshold interventions(
( ( ( (( ( (
OutreachProgramme de sensibilisation
( ( ( (( ( ( (
Emergency sheltersProgramme d’hébergement d’urgence
( ( ( (( ( ( (
Overdose prevention programmesProgramme de prévention des surdoses
( ( ( (( ( ( (
Dissemination of information on safety proceduresProgramme d’information sur les règles de sécurité
( ( ( (( ( ( (
Needle and syringe exchange programmeProgramme d’échange de seringues et d’aiguilles
( ( ( (( ( ( (
Provision of cleaning agentsProgramme de fourniture de produits désinfectants
( ( ( (( ( ( (
Voluntary testing and counselling programmes for infectious diseases ( ( ( (Programme de conseil et de dépistage volontaire concernant les maladies infectieuses
Vaccination(
( ( ( (( ( ( Programme de vaccination ( ( ( (
Condom distributionProgramme de distribution de préservatifs ( ( ( (
( ( ( ( Other, such as testing programme in the workplaceAutres, tels que les programmes de dépistage sur le lieu de travail
(please specify): ______(veuillez préciser)
------
((
((
((
((
122.122.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in reducing the negative health and social consequences of drug abuse pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la mise en œuvre par votre pays de mesures visant à réduire les effets néfastes de l’abus de drogues sur la santé et la société conformément au Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
D.D.
Forging partnershipsÉtablissement de partenariats
123.123.
Which collaboration or networking mechanisms have been active in your country in drug demand reduction during the reporting period?Quels sont les mécanismes de collaboration ou de travail en réseau qui ont participé activement dans votre pays à la réduction de la demande de drogues pendant la période considérée?
Multisectoral committees at the national levelComités multisectoriels à l’échelon national
Multisectoral committees at the regional levelComités multisectoriels à l’échelon régional
Multisectoral committees at the local levelComités multisectoriels à l’échelon local
Umbrella non-governmental organizationsONG centralisatrices
124.124.
Do the collaboration or networking mechanisms have provisions for identifying and including new partners?Ces mécanismes prévoient-ils l’identification et l’inclusion de nouveaux partenaires?
( Yes( Oui
( No( Non
125.125.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in forging partnerships pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à l’établissement par votre pays des partenariats prévus par le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
E.E.
Focusing on special needsPrise en compte des besoins particuliers
126.126.
Has your country established guidelines for the provision of the following:Votre pays a-t-il élaboré des directives concernant la fourniture:
Prevention servicesDe services de prévention?
Treatment servicesDe services de traitement?
Rehabilitation servicesDe services de réadaptation?
Other (please specify): __________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
127.127.
Do the guidelines referred to in question 126 take into account cultural diversity and specific needs, such as those relating to gender, age and socially, culturally and geographically marginalized groups in the population?Ces directives prennent-elles en compte la diversité culturelle et les besoins particuliers, tenant par exemple au sexe, à l’âge et aux groupes socialement, culturellement et géographiquement marginalisés?
( Yes( Oui
( No( Non
128.128.
Do you have any special programmes for specific at-risk population groups?Y a-t-il des programmes spéciaux pour des groupes particuliers à risque?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes:Dans l’affirmative:
(a) Please identify the population groups concerneda) Veuillez indiquer les groupes de population concernés
Young peopleJeunes
ProstitutesProstituées
HomelessSans-abri
Young offendersMineurs délinquants
Street children Drug injectorsEnfants des rues
Other (please specify): ___________________Consommateurs de drogue par injection
(b) Are the programmes based on efforts to identify risk and protective factors?Autres (veuillez préciser): ________________
( Yesb) Ces programmes sont-ils fondés sur des mesures tendant à identifier les facteurs de risque et de protection?
( No( Oui
129. Has your country established any mechanisms to involve specific target groups in programme development and implementation?( Non
Young people129. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes permettant de faire participer certains groupes cibles à l’élaboration et à l’exécution des programmes?
Risk groups (please specify): _______________________________Jeunes Groupes à risque (veuillez préciser): __________________________
Other (please specify): ____________________________________Autres (veuillez préciser): __________________________________
130.130.
Has your country established demand reduction programmes for offenders?Votre pays a-t-il élaboré des programmes de réduction de la demande de drogues pour les délinquants?
In prisons After releaseEn milieu carcéral
131. Has your country established programmes for offenders as an alternative to punishment and conviction?Après remise en liberté
( Yes131. Votre pays a-t-il élaboré des programmes pour délinquants pouvant se substituer aux sanctions et aux condamnations?
( No( Oui
132.( Non
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in focusing on special needs pursuant to the Action Plan:132. Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la prise en compte des besoins particuliers par votre pays conformément au Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
F.F.
Sending the right messageCommunication du message approprié
133.133.
Does your national strategy for drug demand reduction include public information campaigns?La stratégie nationale de réduction de la demande de drogues de votre pays comporte-t-elle des campagnes d’information du public?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes:Dans l’affirmative:
(a) Are the public information campaigns based on needs assessment?a) Ces campagnes sont-elles fondées sur une évaluation des besoins?
( Yes( Oui
( No( Non
(b) Do they take into account the social and cultural characteristics?b) Prennent-elles en considération les spécificités sociales et culturelles?
( Yes( Oui
( No( Non
(c) Are their results evaluated?c) Leurs résultats sont-ils évalués?
( Yes( Oui
( No( Non
134.134.
Is training provided for social mediators (for example, peer educators, teachers, parents, journalists and political, educational, cultural, trade union, business or religious leaders) in conveying appropriate and accurate demand reduction messages?Une formation est-elle dispensée aux médiateurs sociaux (par exemple, éducateurs s’adressant à leurs pairs, enseignants, parents, journalistes et responsables politiques, pédagogiques, culturels, syndicaux et religieux ou dirigeants d’entreprise) pour qu’ils puissent transmettre des messages sur la réduction de la demande de drogues à la fois adaptés et fidèles à la réalité?
( Yes( Oui
( No( Non
135.135.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in sending the right demand reduction messages pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la communication par votre pays de messages appropriés en vue de réduire la demande comme le prévoit le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
G.G.
Building on experienceMise à profit des enseignements tirés de l’expérience
136.136.
Is training provided for planners and practitioners involved with service delivery?Une formation est-elle dispensée aux planificateurs et aux praticiens participant à la fourniture de services?
(a) Drug-specialized servicesa) Services spécialisés dans les drogues
( No training ( Initial training ( Ongoing training( Aucune formation ( Formation initiale ( Formation continue
(b) Non-drug-specialized servicesb) Services non spécialisés dans les drogues
( No training ( Initial training ( Ongoing training( Aucune formation ( Formation initiale ( Formation continue
137.137.
Are strategies and activities monitored and evaluated to improve the national strategy for drug demand reduction?Les stratégies et activités sont-elles suivies et évaluées afin d’améliorer la stratégie nationale de réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
138.138.
Does your country participate in international coordinating mechanisms for the exchange of information?Votre pays participe-t-il à des mécanismes internationaux de coordination en vue de l’échange d’informations?
At bilateral levelAu niveau bilatéral
At regional levelAu niveau régional
At multilateral or other levelsÀ d’autres échelons multilatéraux ou autres
139.139.
Does your country maintain a national database with information on drug demand reduction?Votre pays tient-il à jour une base de données nationale comportant des informations sur la réduction de la demande de drogues?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify:Dans l’affirmative, veuillez préciser:
Prevention programmesProgrammes de prévention
Treatment programmesProgrammes de traitement
HIV reduction programmesProgrammes de réduction de l’infection par le VIH
Research studies / activitiesÉtudes et activités de recherche
Other interventions (please specify): _____________________________Autres activités (veuillez préciser): _____________________________
Other information (please specify): ______________________________Autres informations (veuillez préciser): _________________________
140.140.
Is the database referred to in question 139 linked to regional or other multilateral or global networks?Cette base de données est-elle reliée à des réseaux régionaux, multilatéraux ou mondiaux?
( Yes( Oui
( No( Non
If the answer is yes, please specify the links and networks involved.Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions sur ces liens et réseaux.
141.141.
Please indicate if any of the following areas are causing difficulties for your country in building on experience pursuant to the Action Plan:Veuillez indiquer si l’un quelconque des facteurs suivants fait obstacle à la mise à profit par votre pays des enseignements tirés de l’expérience comme le prévoit le Plan d’action:
Existing national legislationLégislation nationale en vigueur
Financial constraintsProblèmes financiers
Coordination and multisectoral cooperationCoordination et coopération multisectorielle
Technical expertiseCompétences techniques
Lack of appropriate systems and structuresManque de systèmes et de structures appropriés
Other (please specify): _________________________________________Autres (veuillez préciser):________________________________________
Scheduled substances are those listed in Tables I and II of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988. See Official Records of the United Nations Conference for the Adoption of a Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, Vienna, 25 November-20 December 1988, vol. I, United Nations publication, Sales No. E.94.XI.5).On entend par substances inscrites aux Tableaux celles qui figurent aux Tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l’adoption d’une convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, Vienne, 25 novembre-20 décembre 1988, vol. I (publication des Nations Unies numéro de vente: F.94.XI.5).
Drug characterization and impurity profiling refer to the use of laboratory scientific information in support of law enforcement operational work, and is aimed at establishing links between drug samples.La caractérisation et l’établissement du profil des impuretés des drogues, qui font référence à l’utilisation d’informations scientifiques obtenues par des laboratoires pour appuyer les activités opérationnelles des services de répression, visent à établir des liens entre des échantillons de drogues.
It consists of the systematic collection and sharing, in a standardized form, of physical and chemical information on a drug seizure, including the analysis and use of trace impurities to link different drug samples.Cela consiste à recueillir de façon systématique et à mettre en commun sous une forme normalisée des données physico-chimiques relatives à une saisie de drogues et notamment à analyser et à utiliser les impuretés présentes à l’état de traces en vue d’établir des liens entre différents échantillons de drogues.
See the Action Plan for the Implementation of the Declaration on the Guiding Principles of Drug Demand Reduction (General Assembly resolution 54/132, annex, of 17 December 1999.)Voir le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues (résolution 54/132 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1999, annexe).
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E/CN.7/2001/17E/CN.7/2001/17
CND/NR/2002/1 12/3/2008N.7/2001/17CND/NR/2002/1 12/3/2008N.7/2001/17
7328
7357
United NationsNations Unies
CNDCND
Distr.Distr.
: Limited: Limitée
CND/NR/2002/1CND/NR/2002/1
23 January 200223 janvier 2002 Français
Original: EnglishOriginal: Anglais
V.02-50635 (E)V.02-50636 (F)
CND/NR/2002/1CND/NR/2002/1
7256
<>V0187299E<><>V0187299E<>
<>E/CN.7/2001/17<><>E/CN.7/2001/17<>
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BRQ Biennial Reports QuestionnaireQuestionnaire destiné aux rapports biennaux
Submission informationInformations relatives à la soumission du questionnaire
Name of countryNom du pays
Date of submissionDate de soumission
Information for follow-up purposesInformations aux fins de suivi
Contact personPersonne à contacter
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