CTS 2018_DATA_EN_V1804673_EF
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CTS 2018_DATA_EN.xlsx (English)UN-CTS CRIME TRENDS SURVEY 2018 V1804673.xlsx (French)
UNITED NATIONSUNITED NATIONS
NATIONS UNIESNATIONS UNIES
United Nations Survey of Crime Trends and Operations of Criminal Justice Systems (UN-CTS) - 2018Enquête de l’Organisation des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale (2018)
DATA FILEFICHIER DE DONNÉES
Completion of this questionnaire requires the appointment of a focal point/coordinating officer in each country.Il doit être nommé dans chaque pays un agent de coordination responsable du questionnaire.
The focal point/coordinating officer should distribute the questionnaire to the relevant police/law enforcement agency, prosecution, court, prison/probation services, authority responsible for victimization surveys, and/or to the national statistics office within the country, in accordance with the instructions for completing the UN-CTS questionnaire.L’agent de coordination distribue le questionnaire aux autorités compétentes (police et services de répression, parquet, tribunaux, prisons et services de probation, ainsi qu’organisme public chargé des enquêtes de victimationou office statistique national) dans son pays, conformément aux instructions données pour remplir le questionnaire.
The focal point is then responsible for returning the completed, consolidated response to UNODC.Il est ensuite chargé de regrouper les réponses et de renvoyer le questionnaire rempli à l’ONUDC.
Please ensure that contact details of the focal point/coordinating officer are correctly provided in the space below.Les coordonnées du point focal/de l’agent de coordination devront être correctement indiquées dans le cadre ci-dessous.
Name of coordinating officer:Nom de l’agent de coordination :
Functional title:Fonction :
Agency:Organe :
Street:Rue :
City/state/country:Ville/État/pays :
Email address:Adresse électronique :
Telephone (country code, area code, number):Téléphone (indicatif du pays, indicatif de la région, numéro) :
Fax (country code, area code, number):Télécopie (indicatif du pays, indicatif de la région, numéro) :
The consolidated response should be returned no later than 31 October 2018Les réponses compilées devront être envoyées au plus tard le 31 octobre 2018.
Transmission of the UN-CTS response should preferably be completed via the secure online portal.La transmission de la réponse au questionnaire devra s’effectuer de préférence via le portail en ligne sécurisé.
To use this system for transmitting the UN-CTS questionnaire, please go to https://cts.unodc.org and enter the password provided in the note verbale.Pour utiliser ce système, se rendre sur le site https://cts.unodc.org et saisir le mot de passe fourni dans la note verbale.
Please follow the instructions for uploading the questionnaire.Suivre les instructions pour télécharger le questionnaire.
Requests for any clarifications or further information should be addressed to:Pour toute explication ou information complémentaire, prière de s’adresser à :
Data Development and Dissemination UnitGroupe de l’élaboration et de la diffusion des données
Research and Trends Analysis BranchService de la recherche et de l’analyse des tendances
Division for Policy Analysis and Public AffairsDivision de l’analyse des politiques et des relations publiques
Email: cts@unodc.orgCourrier électronique : cts@unodc.org
Telephone: +43-1-26060-4998Téléphone : +43-1-26060-4998
UNITED NATIONSUNITED NATIONS
NATIONS UNIESNATIONS UNIES
DATA FILEFICHIER DE DONNÉES
General Information and InstructionsInformations générales et instructions
The UN-CTS consists of two parts:Le présent questionnaire se compose de deux parties :
1.1.
Data file - divided into 7 Data Sections + Definitions IndexFichier de données : divisé en 7 sections de données + un index de définitions
In the UN-CTS, core variables are requested each year, while rotating variables alternate in a two year cycle.Dans le cadre de l’enquête, les variables essentielles sont demandées chaque année, tandis que d’autres variables sont à fournir une année sur deux, alternativement.
The table below indicates the rotating structure and a breakdown of the sections, variables and corresponding law enforcement or criminal justice agency responsible for its completion.Le tableau ci-après indique la fréquence de présentation des différentes variables, présente la liste des sections et le détail des variables correspondantes, et désigne l’autorité (service de répression ou organisme de justice pénale) chargée de fournir les données demandées.
2.2.
Metadata file - divided into 8 sectionsFichier de métadonnées : divisé en 8 sections
The metadata is fundamental to understanding the data provided in the UN-CTS and collects information on definitions and counting rules used.Les métadonnées sont essentielles pour comprendre les données fournies dans le cadre de l’enquête et recueillent des informations sur les définitions et les règles de comptage utilisées.
Please note: Completion of the Metadata File will only be requested once.Note : Il ne sera demandé qu’une seule fois de compléter le fichier de métadonnées.
Thereafter the Metadata File will only have to be updated in case of changes in data production.Par la suite, celui-ci ne devra être mis à jour qu’en cas de changements dans la production des données.
TABLE A: UN-CTS OverviewTABLEAU A : Vue d’ensemble du questionnaire
Sheet nameIntitulé de la feuille
Annual variablesVariables annuelles
Year 1Année 1
Year 2Année 2
Completion byÀ remplir par
Intentional HomicideHomicide intentionnel
Intentional homicide offences;Homicides intentionnels ;
Attempted intentional homicide offences;tentatives d’homicide intentionnel ;
Intentional homicide victims by sex, V-P relationship, situational context and mechanism of killingvictimes d’homicide intentionnel, par sexe, relation entre l’auteur et la victime, contexte et mécanisme de l’homicide
Intentional homicide victims by sex and age, citizenship, and in three largest cities;Victimes d’homicide intentionnel, par sexe et âge, nationalité, et dans les trois plus grandes villes ;
Intentional homicide perpetrators by sex and age, citizenship, and recidivist statusauteurs d’homicide intentionnel, par sexe et âge, nationalité, et état de récidive
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Violent CrimesDélinquance violente
Serious assault;Agression grave ;
Robbery;vol qualifié ;
Kidnapping;enlèvement ;
Sexual violence offences by typeviolence sexuelle, par type
Serious assault victims by V-P relationship and sex;Victimes d’agression grave, par relation entre l’auteur et la victime et sexe ;
Sexual violence victims by V-P relationship and sexvictimes de violence sexuelle, par relation entre l’auteur et la victime et par sexe
Sexual exploitation victims by sex and age;Victimes d’exploitation sexuelle, par sexe et âge ;
Acts inducing fear or emotional distress (plus cyber-related);actes visant à provoquer la peur ou la détresse émotionnelle (plus cybercriminalité) ;
Child pornography (plus cyber-related)pédopornographie (plus cybercriminalité)
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Other CrimesAutres formes de délinquance
Drug-law offences by type;Infractions à la législation sur la drogue, par type ;
Corruption offences by type;infractions de corruption, par type ;
Smuggling of migrants;trafic de migrants ;
Trafficking of weapons and explosives;trafic d’armes et d’explosifs ;
Participation in an organized criminal group;participation à un groupe criminel organisé ;
Participation in a terrorist group;participation à un groupe terroriste ;
Financing of terrorismfinancement du terrorisme
Burglary;Cambriolage ;
Theft;vol ;
Motor-vehicle theft;vol de véhicule motorisé ;
Fraud (plus cyber-related);fraude (plus cybercriminalité) ;
Money launderingblanchiment d’argent
Cyber-crime offences by type;Cybercriminalité, par type ;
Environmental crime by typecriminalité environnementale, par type
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Criminal Justice System (CJS) ProcessProcédure pénale
Persons brought into Formal Contact, persons prosecuted, persons convicted and persons held for:Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale, personnes poursuivies, personnes reconnues coupables et personnes détenues au motif de :
Intentional Homicide;homicide intentionnel ;
Bribery;corruption ;
Rape;viol ;
Drug possession;possession de drogue ;
Drug traffickingtrafic de drogue
Total persons brought into Formal Contact, persons prosecuted, persons convicted, by sex, age status and citizenship;Nombre total de personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale, de personnes poursuivies, de personnes reconnues coupables, par sexe, âge et nationalité ;
Persons brought before the criminal courts/by type of legal representationnombre total de personnes traduites devant les tribunaux pénaux, par type de représentation en justice
Persons brought into Formal Contact, persons prosecuted, persons convicted and persons held for:Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale, personnes poursuivies, personnes reconnues coupables et personnes détenues pour :
ICCS level 1 categoriesinfractions de niveau 1 de la Classification internationale des infractions
ALL:TOUS :
Police, Prosecution, Courts, Prisonspolice, parquet, tribunaux, prisons
PrisonsPrisons
Persons held by sex, age status and citizenship;Personnes détenues, par sexe, âge et nationalité ;
Persons held by sentencing status and sex;personnes détenues, par statut de condamnation et sexe ;
Unsentenced persons held by length of detentionpersonnes détenues sans condamnation, par durée de détention
Mortality in prison by typeMortalité en prison, par type
Persons entering prison by sentencing status;Personnes placées en détention dans une prison, par statut de condamnation ;
Persons held under other types of supervision by sexpersonnes placées sous d’autres types de surveillance, par sexe
Prison/Probation ServicesPrisons et services de probation
Criminal Justice System (CJS) Personnel & CapacityPersonnel et capacité d'accueil du système pénal
Police personnel by sex;Effectifs de police, par sexe ;
Police personnel by function;effectifs de police, par fonction ;
Prosecution personnel by sex;personnel du parquet, par sexe ;
Professional Judges or Magistrates by sex;juges professionnels, par sexe ;
Prison staff by sex;personnel pénitentiaire, par sexe ;
Prison staff by function;personnel pénitentiaire, par fonction ;
Official Capacity of adult/juvenile prisons;capacité d’accueil officielle des prisons pour adultes/pour mineurs ;
Number of prison facilitiesnombre d’établissements pénitentiaires
ALL:TOUS :
Police, Prosecution, Courts, Prisonspolice, parquet, tribunaux, prisons
Victimization SurveyEnquête de victimation
Results and methodology of crime victimization surveys conductedRésultats et méthodes des enquêtes de victimation effectuées
NSO or authority responsible for victimization surveysOffice statistique national ou organisme public chargé des enquêtes de victimation
BEFORE COMPLETION of the Data File, please read the following instructions:AVANT DE REMPLIR le fichier de données, veuillez lire les instructions suivantes :
1.1.
Comments to aid completion of the questionnaire are embedded in cells marked with a red triangle in the top right corner;Les cellules marquées d’un triangle rouge en haut à droite contiennent des commentaires destinés à aider l’utilisateur à remplir le questionnaire ;
2.2.
Definitions can be accessed directly by clicking once on the cell of a variable. This will automatically link to the respective definition in the Definition Index.Il est possible de consulter directement une définition en cliquant une fois sur la cellule d’une variable : cela permet d’accéder automatiquement à la définition correspondante dans l’index des définitions.
If it is not possible to provide data with respect to definitions listed in the Definition Index, please provide available data according to national concepts used and provide details in the Metadata File;Si vous ne pouvez pas communiquer de données correspondant aux définitions figurant dans l’index, veuillez fournir des données correspondant aux concepts utilisés dans votre pays et apporter des précisions à ce sujet dans le fichier de métadonnées ;
3.3.
Preferred counting units and rules for specific data sections can be accessed directly by clicking once on the heading of the data section. This will automatically link to the preferred counting units and rules listed in the Definition Index.Il est possible de consulter directement les unités et règles de comptage préférées pour les différentes sections de données en cliquant une fois sur l’intitulé de la section de données : cela permet d’accéder automatiquement aux unités et règles de comptage préférées dans l’index des définitions.
If it is not possible to provide data using the recommended counting units and rules, please provide available data according to national counting units and rules and provide details in the Metadata File;Si vous ne pouvez pas communiquer de données en utilisant les unités et règles de comptage préférées, veuillez fournir des données correspondant aux unités et règles de comptage utilisées dans votre pays et apporter des précisions à ce sujet dans le fichier de métadonnées ;
4.4.
Where information is unavailable, please leave the cell blank and do not enter 'n/a' or other response.Si les données sollicitées ne sont pas disponibles, veuillez laisser la cellule vide. N’insérez aucune mention du type « non disponible » ni aucune autre réponse.
Notes can be entered in the space for comments if necessary.Au besoin, des précisions peuvent être apportées dans l’encadré réservé aux commentaires.
Please do not enter zero (0) unless this is the recorded value;Veuillez ne pas saisir de zéro (0), sauf s’il s’agit de la valeur enregistrée ;
5.5.
In most cases, the calendar year should be used as the reporting period.Dans la plupart des cas, la période de référence utilisée devrait être l’année civile.
Where some other annual period is used, such as a fiscal year not corresponding to the calendar year, this should be noted in the space for additional comments;Lorsqu’une autre période annuelle est retenue, par exemple un exercice budgétaire différent de l’année civile, veuillez le préciser dans l’encadré réservé aux commentaires supplémentaires ;
7.6.
Data provided should, where possible, reflect data from all levels of government, including national, state and local authorities.Les données communiquées doivent, dans la mesure du possible, se rapporter à tous les échelons de l’État, c’est-à-dire aussi bien à l’administration centrale qu’aux administrations des États fédérés ou des régions (selon les cas) et aux collectivités locales.
Where this is not the case, this should also be noted in the space for additional comments;Si tel n’est pas le cas, veuillez l’indiquer dans l’encadré réservé aux commentaires supplémentaires ;
4.7.
Where the data reported contain significant breaks in time series that are due to changes in legislation, definitions or data collection systems, please provide this information in the space for additional comments;En cas de ruptures importantes dans les séries chronologiques du fait de changements apportés à la législation, aux définitions ou aux systèmes de collecte des données, veuillez donner des précisions dans l’encadré réservé aux commentaires supplémentaires ;
8.8.
Data previously reported by countries are included in this questionnaire under columns entitled 'reported'.Les données fournies précédemment par les pays figurent, dans les tableaux, dans les colonnes intitulées « Données disponibles ».
This data should be carefully revised to ensure consistency with the definitions used for the current year, which might differ from previous years.Il convient de réviser soigneusement ces données pour veiller à leur cohérence avec les définitions utilisées pour l’année en cours, qui pourraient être différentes des définitions utilisées lors d’années antérieures.
Where these data are incorrect or incomplete, please change/fill as appropriate in the column entitled 'revised' and provide information on changes made in the space for additional comments;Si ces données sont incorrectes ou incomplètes, il convient de les modifier ou de les compléter, selon que de besoin, dans la colonne intitulée « Données révisées » et de fournir des précisions sur ces modifications dans l’encadré réservé aux commentaires supplémentaires ;
9.9.
Historical UN-CTS data can be accessed online via: https://data.unodc.org.Les données historiques de l’enquête peuvent être consultées en ligne à l’adresse : https ://data.unodc.org.
Definition Index and Counting UnitsIndex des définitions et unités de comptage
ICCS Crime categoriesCatégories d’infractions de la Classification
The new UN-CTS is aligned with the crime categories of the International Classification of Crime for Statistical Purposes (ICCS), including its definitions, numerical coding and use of disaggregating variables.La nouvelle enquête prend en compte les catégories d’infractions de la Classification internationale des infractions à des fins statistiques (la «Classification»), y compris les définitions, les codes numériques et les variables de ventilation qu’elle utilise.
For a full definition of terms and concepts, please consult the ICCS at:Pour une définition complète des termes et des concepts, veuillez consulter la Classification à l’adresse:
https://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/statistics/iccs.htmlhttps://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/statistics/iccs.html
ICCS LEVEL 1 CATEGORIESCATÉGORIES DE NIVEAU 1 DE LA CLASSIFICATION
0101
Acts leading to death or intending to cause deathActes entraînant ou visant à entraîner la mort
0202
Acts leading to harm or intending to cause harm to the personActes portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne
0303
Injurious acts of a sexual natureActes préjudiciables à caractère sexuel
0404
Acts against property involving violence or threat against a personActes visant des biens avec violence ou menaces contre une personne
0505
Acts against property onlyActes visant uniquement des biens
0606
Acts involving controlled psychoactive substances or other drugsActes faisant intervenir des drogues contrôlées ou d’autres substances psychoactives
0707
Acts involving fraud, deception or corruptionActes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption
0808
Acts against public order, authority and provisions of the StateAtteintes à l’ordre public, à l’autorité et aux dispositions juridiques de l’État
0909
Acts against public safety and state securityAtteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
1010
Acts against the natural environmentAtteintes au milieu naturel
Other criminal acts not elsewhere classifiedAutres actes illégaux
Disaggregating Variables ("tags")Variables de ventilation (« descripteurs »)
Disaggregating variables allow the recording of additional information about an offence that is necessary to understand the complexities of each individual offence, such as victim and perpetrator characteristics.Les variables de ventilation permettent d’enregistrer des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour comprendre la complexité de chaque infraction, comme les caractéristiques de la victime et de l’auteur.
The table below provides an overview of the disaggregating variables ("tags") used in the UN-CTS.Le tableau ci-après donne un aperçu des variables de ventilation (« descripteurs ») utilisées pour l’enquête.
The acronyms in front of each category title provide a shorthand description for coding these variables in crime records.Les acronymes précédant chaque intitulé sont des descripteurs courts à employer pour le codage de ces variables dans les registres des infractions.
Table B: Disaggregating VariablesTableau B : Variables de ventilation
EVENT DISAGGREGATIONSVARIABLES RELATIVES À L’ACTE
VICTIM DISAGGREGATIONSVARIABLES RELATIVES À LA VICTIME
PERPETRATOR DISAGGREGATIONSVARIABLES RELATIVES À L’AUTEUR
At – Attempted/CompletedAt – Tentative/commission
SV – Sex of victimSV – Sexe de la victime
SP – Sex of perpetratorSP – Sexe de l’auteur
We – Type of weapon usedWe – Type d’arme utilisée
AV – Age of victimAV – Âge de la victime
AP – Age of perpetratorAP – Âge de l’auteur
SiC – Situational contextSiC – Contexte
ViP – Victim-perpetrator relationshipViP – Relation entre l’auteur et la victime
STP – Age status of perpetrator (minor/adult)STP – Âge légal de l’auteur (mineur/majeur)
Geo – Geographic locationGeo – Lieu géographique
Cit – CitizenshipCit – Nationalité
ViP – Victim-perpetrator relationshipViP – Relation entre l’auteur et la victime
Cy – Cybercrime relatedCy – Cybercriminalité
Cit – CitizenshipCit – Nationalité
Rec – Recidivist status of perpetratorRec – État de récidive de l’auteur
Counting Units and Counting RulesUnités de comptage et règles de comptage
Data at each stage of the criminal justice system can be produced in reference to a variety of counting units.À chaque stade du système de justice pénale, des données peuvent être produites par référence à diverses unités de comptage.
Table C outlines the preferred counting unit for specific data sections in the UN-CTS.Le tableau C indique les unités de comptage préférées pour les différentes sections de données du questionnaire.
These recommendations are specific to the purpose of the UN-CTS and are not intended to be general guidelines for the production of crime and criminal justice data.Ces recommandations sont propres à la finalité de l’enquête et ne visent pas à donner des orientations générales pour la production de données sur la criminalité et la justice pénale.
Actual counting units used by Member States may sometimes deviate from these recommendations.Les unités de comptage effectivement utilisées par les États Membres peuvent parfois s’écarter de ces recommandations.
Member states should indicate the actual counting units used in the UN-CTS in the Metadata File.Les États Membres sont priés d’indiquer les unités de comptage utilisées dans le fichier de métadonnées du questionnaire.
Please note that some counting units correspond to rotating variables that are included in the UN-CTS only every second year.Veuillez noter que certaines unités de comptage correspondent à des variables qui ne figurent dans l’enquête que tous les deux ans.
Table C: Counting Units and RulesTableau C : Unités et règles de comptage
Counting UnitsUnités de comptage
UN-CTS SectionSection du questionnaire
DescriptionDescription
RulesRègles
OFFENCEINFRACTIONS
1.11.1
2.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.72.1, 2.2, 2.3, 2.6, 2.7
3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.83.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8
4.6.1.1 - 4.6.1.114.6.1.1 à 4.6.1.11
The preferred counting unit is the individual offence.L’unité de comptage préférée est l’infraction individuelle.
Each incident with a specific location at a specific point in time should be counted separately.Chaque incident survenant à un endroit précis, à un moment précis, devrait être compté séparément.
While other counting units may be used in certain countries (for example, a series or a number of offences may form a case, or a series of cases may form an investigation), the recommended counting unit in these tables is the offence.Si d’autres unités de comptage peuvent être utilisées dans certains pays (par exemple, une série ou un certain nombre d’infractions peuvent constituer une affaire, ou une série d’affaires peuvent constituer une enquête), l’unité de comptage recommandée dans ces tableaux est l’infraction.
a) Principal offence rule: DO NOT APPLYa) Règle de l’infraction principale : NE PAS APPLIQUER
b) Multiple (series of) offences of the same type: COUNT AS MORE THAN ONE OFFENCEb) Infractions multiples (série d’infractions) du même type : COMPTER COMME PLUS D’UNE INFRACTION
c) Offences committed by more than one person: COUNT AS ONE OFFENCEc) Infractions commises par plus d’une personne : COMPTER COMME UNE SEULE INFRACTION
PERSONSPERSONNES
(VICTIMS)(VICTIMES)
1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.81.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8
2.4, 2.5, 2.82.4, 2.5, 2.8
The preferred counting unit is the individual victim.L’unité de comptage préférée est la victime individuelle.
This applies specifically to the number of victims of intentional homicide, serious assault, sexual violence and sexual exploitation as requested in the UN-CTS.Cela s’applique spécifiquement au nombre de victimes d’homicide intentionnel, d’agression grave, de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle, comme demandé dans le questionnaire.
In these tables, each victim is recommended to be counted once, irrespective of the number of victimizations.Dans ces tableaux, il est recommandé de compter chaque victime une seule fois, indépendamment du nombre de victimations.
If a person has been victimized in a series of these offences over time, it is recommended to count one victim.Si une personne a été victime d’une série de ces infractions au cours du temps, il est recommandé de compter une seule victime.
If a person has been victimized by more than one of these offences in the same event, it is recommended to count one victim.Si une personne a été victime de plus d’une de ces infractions lors d’un même événement, il est recommandé de compter une seule victime.
For example: if a person has been victim to sexual exploitation three times in a year, this should be counted as one victim;Par exemple : si une personne a été victime d’exploitation sexuelle trois fois en une année, cela devrait être compté comme une seule victime ;
if a person has been victim to sexual violence and intentional homicide, the victim should be counted as one victim of homicide.si une personne a été victime de violence sexuelle et d’homicide intentionnel, la victime devrait être comptée comme une seule victime d’homicide.
a) Principal offence rule: APPLYa) Règle de l’infraction principale : APPLIQUER
b) Multiple (series of) victimizations of the same type: COUNT AS ONE VICTIMb) Victimations multiples (série de victimations) du même type : COMPTER COMME UNE SEULE VICTIME
c) Victimization of several offences at the same time: COUNT AS ONE VICTIMc) Victimations simultanées de plusieurs types : COMPTER COMME UNE SEULE VICTIME
PERSONSPERSONNES
(OFFENDERS)(DÉLINQUANTS)
1.9, 1.10, 1.111.9, 1.10, 1.11
4.2, 4.3, 4.4, 4.54.2, 4.3, 4.4, 4.5
5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.65.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6
The preferred counting unit is the individual person.L’unité de comptage préférée est la personne individuelle.
In these tables, the focus is on the total number of persons at a given stage of the criminal justice process.Dans ces tableaux, l’accent est mis sur le nombre total de personnes à un stade donné de la procédure pénale.
This applies specifically to the total number of persons brought into Formal Contact;Cela s’applique spécifiquement au nombre total de personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale ;
prosecuted;poursuivies ;
brought before the Criminal Courts;traduites devant les tribunaux pénaux ;
convicted;reconnues coupables ;
and held;et détenues ;
as requested in the UN-CTS.comme demandé dans le questionnaire.
This also applies to the disaggregations of intentional homicide perpetrators.Cela s’applique aussi aux catégories des auteurs d’homicide intentionnel correspondant aux différentes variables de ventilation.
For these tables, it is recommended to count each person once, irrespective of the number of crimes committed.Dans ces tableaux, il est recommandé de compter chaque personne une seule fois, quel que soit le nombre d’infractions commises.
For example: if a person has been convicted for serious assault several times in the same year, this should be counted as one person in the total number of persons convicted.Par exemple : si une personne a été reconnue coupable d’agression grave à plusieurs reprises au cours de la même année, cela devrait être compté comme une seule personne dans le nombre total des personnes reconnues coupables.
If a person has been prosecuted for burglary and for bribery in the same year, this should be counted as one person in the total number of persons prosecuted.Si une personne a été poursuivie pour cambriolage et pour corruption au cours de la même année, cela devrait être compté comme une seule personne dans le nombre total des personnes poursuivies.
a) Principal offence rule: APPLYa) Règle de l’infraction principale : APPLIQUER
b) Persons brought into Formal Contact/prosecuted/convicted/held for multiple (series of) offences of the same type: COUNT AS ONE PERSONb) Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale/poursuivies/reconnues coupables/détenues au titre d’infractions multiples (d’une série d’infractions) du même type : COMPTER COMME UNE SEULE PERSONNE
c) Persons brought into Formal Contact/prosecuted/convicted/held more than once (on separate occasions) in one year: COUNT AS ONE PERSONc) Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale/poursuivies/reconnues coupables/détenues plus d’une fois (à des occasions distinctes) au cours d'une année : COMPTER COMME UNE SEULE PERSONNE
PERSONSPERSONNES
(OFFENDERS)(DÉLINQUANTS)
4.1, 4.6.2.1 - 4.6.5.114.1, 4.6.2.1 à 4.6.5.11
The preferred counting unit is the person in reference to an offence.L’unité de comptage préférée est la personne correspondant à une infraction.
In these tables, the focus is on the flow of persons through the criminal justice process in reference to an offence.Dans ces tableaux, l’accent est mis sur le flux des personnes aux différents stades de la procédure pénale pour chaque infraction.
This applies specifically to the number of persons brought into Formal Contact;Cela s’applique spécifiquement au nombre de personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale ;
prosecuted;poursuivies ;
convicted;reconnues coupables ;
and held;et détenues ;
for intentional homicide, rape, bribery, drug possession, drug trafficking and the 11 ICCS level 1 categories (see sheet 4 - CJS Process) as requested in the UN-CTS.au motif d’homicide intentionnel, de viol, de corruption, de possession de drogue, de trafic de drogue et des 11 catégories de niveau 1 de la Classification (voir feuille 4 – Procédure pénale), comme demandé dans le questionnaire.
Each person is recommended to be counted separately in reference to each offence and crime occurrence.Il est recommandé de compter chaque personne séparément au titre de chaque infraction ou crime.
For example, if a person is brought into formal contact for multiple offences, it is recommended to count the person in relation to each offence type;Par exemple, dans le cas d’une personne ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale pour des infractions multiples, il est recommandé de compter la personne au titre de chaque type d’infraction ;
similarly, if a person is convicted multiple times in a year irrespective of the offence type, it is recommended to count the person separately for each conviction.de même, dans le cas d’une personne reconnue coupable à de multiples reprises au cours d’une année, quel que soit le type d’infraction, il est recommandé de compter la personne séparément pour chaque déclaration de culpabilité.
For example: if a person is brought into formal contact for intentional homicide and rape, this should be counted as one person brought into formal contact for intentional homicide, and one person brought into formal contact for rape;Par exemple : dans le cas d’une personne ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale pour homicide intentionnel et pour viol, il est recommandé d’en compter une pour homicide intentionnel et une pour viol ;
if a person is prosecuted for theft of a motorized vehicle, theft from a shop and damage of public property, this should be counted as three persons prosecuted for ICCS category 5 (“Acts against Property only”).dans le cas d’une personne poursuivie pour vol de véhicule motorisé, vol dans un magasin et atteintes aux biens publics, il est recommandé de compter trois personnes poursuivies dans la catégorie 5 de la Classification (« Actes visant uniquement des biens »).
a) Principal offence rule: DO NOT APPLYa) Règle de l’infraction principale : NE PAS APPLIQUER
b) Persons brought into Formal Contact/prosecuted/convicted/held for multiple (series of) offences of the same type: COUNT AS MORE THAN ONE PERSONb) Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale/poursuivies/reconnues coupables/détenues pour des infractions multiples (une série d’infractions) du même type : COMPTER COMME PLUS D’UNE PERSONNE
c) Persons brought into Formal Contact/prosecuted/convicted/held more than once (on separate occasions) in one year: COUNT AS MORE THAN ONE PERSONc) Personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale/poursuivies/reconnues coupables/détenues plus d’une fois (à des occasions distinctes) au cours d’une année : COMPTER COMME PLUS D’UNE PERSONNE
Please note: Data provided by Police, Prosecutors and Courts on persons in the criminal justice system should reflect the number of individual offenders counted over the whole reference year.Note : Les données fournies par la police, les procureurs et les tribunaux concernant les personnes ayant affaire au système de justice pénale devraient correspondre au nombre de délinquants comptés sur la totalité de l’année de référence.
Data provided on persons held in prisons and held under other types of supervision should reflect the stock of persons held on 31 December of the reference year.Les données fournies sur les personnes détenues en prison ou placées sous d’autres types de surveillance devraient correspondre à la population des personnes détenues au 31 décembre de l’année de référence.
Crime DisaggregationsVariables de ventilation relatives aux infractions
Victim-perpetrator relationship (ViP)Relation entre l’auteur et la victime (ViP)
ViPViP
Intimate partnerPartenaire intime
Current or former spouse or intimate partner (cohabitating or non-cohabitating partner or boyfriend/girlfriend)Actuel ou ex-conjoint ou partenaire intime (partenaire ou compagnon/compagne vivant ou non sous le même toit)
ViPViP
Family membersMembres de la famille
Blood relatives, relatives by marriage or adoption, and persons living in the same household as the victimApparentés par le sang, apparentés par alliance ou par adoption et personnes vivant sous le même toit que la victime
ViPViP
Other perpetrator known to the victimAutre auteur connu de la victime
Friend/acquaintance, colleague/business or work relationship, authority/care relationship (doctor/nurse/teacher/police/public official, clergy, etc.) or any other perpetrator known to the victimAmi/connaissance, collègue/relation professionnelle ou de travail, relation d’autorité/de soignant (médecin/infirmier/enseignant/police/agent public, ecclésiastique, etc.) ou tout autre auteur connu de la victime
Intentional homicide situational context (SiC)Contexte de l’homicide intentionnel (SiC)
SiCSiC
Homicide related to organized criminal group or gangHomicide lié aux groupes criminels organisés ou aux gangs
Victim or perpetrator was a member of an organized criminal group/gang, or homicide occurs in a fashion related to organized criminal groups/gangsLa victime ou l’auteur étaient membres d’un groupe criminel organisé/gang, ou l’homicide a été commis d’une manière liée aux groupes criminels organisés/gangs.
SiCSiC
Homicide related to other criminal activitesHomicide lié à d’autres activités illégales
Homicide may be perpetrated in order to accomplish the original crime and/or avoid detection. Homicide does not represent the primary goal of the criminal act.L’homicide a pu être commis dans le but de réaliser l’acte illégal initial et/ou d’éviter la détection. L’homicide n’est pas l’objectif premier de l’acte illégal.
This includes homicide related to robbery, and homicide perpetrated during the commission of another criminal offence, but does not include homicide related to organized criminal groups or gangsCela comprend l’homicide lié à un vol qualifié et l’homicide perpétré pendant la commission d’une autre infraction pénale, mais non l’homicide lié à des groupes criminels organisés ou des gangs.
SiCSiC
Interpersonal homicideHomicide interpersonnel
Homicide perpetrated by an intimate partner or family member, which includes homicide perpetrated by an (ex-) partner/(ex-)spouse, a family member other than a partner/spouse, infanticide and parricide;Homicide commis par un partenaire intime ou un membre de la famille, ce qui inclut l’homicide commis par un (ex-)partenaire/(ex-)conjoint ou un autre membre de la famille, l’infanticide et le parricide.
Homicide perpetrated on persons other than intimate partners or family members as a means of resolving a conflict and/or punishing the victim where the homicide is not instrumental to the accomplishment of a secondary goal.Homicide commis sur des personnes autres que des partenaires intimes ou des membres de la famille comme moyen de régler un conflit et/ou de punir la victime lorsque l’homicide n’est pas déterminant pour la réalisation d’un objectif secondaire.
This includes, for example, homicide related to neighbour disputes, revenge-related interpersonal killing, or random and seemingly unprovoked acts of killing but excludes homicides committed for economic gain, homicide committed in the act of another felony crime, gang-related killing or killing as a result of terrorist activitiesCela inclut, par exemple, les homicides liés à des querelles de voisinage, les meurtres commis à des fins de vengeance, ou les meurtres commis au hasard et apparemment sans provocation, mais exclut les homicides commis à des fins de gain économique ou dans le contexte d’une autre infraction grave, les meurtres liés aux gangs ou résultant d’actes de terrorisme.
SiCSiC
Socio-political homicideHomicide d’ordre sociopolitique
Homicide related to social prejudice (means discrimination due to the victim's sex, gender, sexual orientation, age, language, ethnic origin, disability, race, religious beliefs and/or economic and social views, including hate crime);Homicide lié à des préjugés sociaux (c’est-à-dire à la discrimination fondée sur le sexe, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, l’âge, la langue, l’origine ethnique, le handicap, la race, les convictions religieuses et/ou économiques et sociales de la victime, y compris les crimes de haine) ;
Homicide related to political agendas (means killings by terrorist groups with a political agenda, political assassination, and targeted killing of journalists for political reasons);homicide lié à des motivations politiques (c’est-à-dire des meurtres commis par des groupes terroristes affichant des motivations politiques, des assassinats politiques et des meurtres ciblés de journalistes pour des raisons politiques) ;
Homicide related to civil unrest (where civil unrest refers to a situation of collective violent hostilities between two or more parties within a country that do not amount to an internal armed conflict);homicide lié à des troubles civils (situation d’hostilités violentes collectives, qui ne peut être assimilée à un conflit armé interne, entre deux parties ou plus au sein d’un pays) ;
Homicide related to other socio-political agendas (e.g. through mob violence and vigilantism, unlawful killings by the police, excessive use of force by law enforcement officers and extrajudicial killings)homicide lié à d’autres motivations sociopolitiques (par ex., lors de violences collectives ou de l’intervention de mouvements d’autodéfense, des homicides illégaux commis par la police, des homicides causés par un recours excessif à la force par des agents des services de détection et de répression et des exécutions extrajudiciaires)
SiCSiC
Terrorist offenceInfraction terroriste
Any act established in accordance with the universal legal instruments against terrorism, or otherwise intended to cause death or serious bodily injury to a civilian, or to any other person not taking an active part in the hostilities of a situation of armed conflict, when the purpose of such act, by its nature or context, is to intimidate a population, or to compel a government or an international organization to do or abstain from doing any act; (United Nations General Assembly.Tout acte établi conformément aux instruments juridiques universels relatifs à la lutte contre le terrorisme, ou tout autre acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à un civil ou à toute autre personne ne prenant pas activement part à des hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque l’objet de cet acte, par sa nature ou son contexte, est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir [Assemblée générale des Nations Unies.
International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism.Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
1999.1999.
E/RES/54/109, Article 2[1b])A/RES/54/109, art. 2, par. 1, al. b)]
Intentional homicide victims by mechanism of killing (We)Victimes d’homicide intentionnel, par mécanisme de l’homicide (We)
WeWe
FirearmArme à feu
Handgun discharge, rifle, shotgun and larger firearm discharge, as well as other and unspecified firearm dischargeArme de poing, fusil, carabine et arme de plus grande taille, ou autres armes à feu, sans précision
WeWe
Attack with another weaponAgression avec une autre arme
Sharp object, blunt object or any other object used as a weapon (including deliberately hitting or running over with a motor vehicle)Objet tranchant, objet contondant ou tout autre objet utilisé comme arme (y compris heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur)
WeWe
Attack without a weapon / other mechanism of killingAgression sans arme/autre mécanisme de l’homicide
Hanging, strangulation or suffocation, drowning or submersion, pushing from a high place, pushing or placing victim before moving object, bodily force (including sexual assault), assault with drugs and chemical substances, and any other specified meansPendaison, strangulation ou suffocation, noyade ou submersion, précipitation dans le vide, en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement, force physique (y compris les agressions sexuelles), agression au moyen de drogues et de substances chimiques, ou par tous autres moyens spécifiés
Intentional homicide victims or offenders by citizenship and sex (Cit)Victimes ou auteurs d’homicide intentionnel, par nationalité et par sexe (Cit)
CitCit
National CitizenCitoyen
A person who has citizenship of your country;Une personne qui a la citoyenneté de votre pays ;
this includes persons with dual-nationalitycela comprend les personnes ayant la double nationalité.
CitCit
Foreign CitizenÉtranger
A person who does not have citizenship of your country;Une personne qui n’a pas la citoyenneté de votre pays ;
this excludes citizens with dual-nationalitycela exclut les citoyens ayant la double nationalité.
Intentional homicide offenders by recidivist status and sex (Rec)Auteurs d’homicide intentionnel, par état de récidive et par sexe (Rec)
RecRec
Previously convicted for any type of crimeDéjà reconnu coupable d’un type d’infraction quel qu’il soit
Any previous criminal record with the policeTout antécédent judiciaire
Cyber-related crimes (Acts intended to induce fear or emotional distress;Cybercriminalité (actes visant à provoquer la peur ou la détresse émotionnelle ;
Child pornography;pédopornographie ;
Fraud)fraude)
CyCy
Cyber-relatedCybercriminalité
If the use of computer data or computer systems was an integral part of the modus operandi of the crime.Si l’utilisation de données ou de systèmes informatiques faisait partie intégrante du mode opératoire de l’acte illicite.
(United Nations Office on Drugs and Crime.(Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Comprehensive Study on Cybercrime.Comprehensive Study on Cybercrime.
2013.2013.
Web. .)Site Web : )
Intentional homicideHomicide intentionnel
Please note: all numerical codes refer to the ICCS categories.Note : Tous les codes numériques renvoient aux catégories de la Classification.
For a full definition of terms and concepts, please consult the ICCS at: https://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/statistics/iccs.htmlPour une définition complète des termes et des concepts, veuillez consulter la Classification à l’adresse : https ://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/statistics/iccs.html.
0101
Acts leading to death or intending to cause deathActes entraînant ou visant à entraîner la mort
01010101
Intentional homicideHomicide intentionnel
Unlawful death inflicted upon a person with the intent to cause death or serious injury.Mort illégale d’une personne causée par une autre ayant l’intention de tuer ou de blesser gravement.
++
Inclusions: Murder;Inclusions : Meurtre ;
honour killing;homicide au nom de l’honneur ;
serious assault leading to death;agression grave ayant entraîné la mort ;
death as a result of terrorist activities;mort causée par des activités terroristes ;
dowry-related killings;homicide lié à la dot ;
femicide;féminicide ;
infanticide;infanticide ;
voluntary manslaughter;homicide volontaire avec atténuation de la responsabilité ;
extrajudicial killings;exécution extrajudiciaire ;
killings caused by excessive use of force by law enforcement/state officialsmort causée par un recours excessif à la force par des agents des services de détection et de répression/des agents publics
Exclusions: Death due to legal interventions;Exclusions : Mort causée par une intervention légale ;
justifiable homicide in self-defence;homicide justifiable en état de légitime défense ;
attempted intentional homicide (0102);tentative d’homicide intentionnel (0102) ;
homicide without the element of intent is non-intentional homicide (0103);homicide sans élément d’intention [à classer dans homicide non intentionnel (0103)] ;
non-negligent or involuntary manslaughter (01031);violences suivies de mort sans intention de la donner ou homicide préterintentionnel (01031) ;
assisting suicide or instigating suicide (0104);aide ou incitation au suicide (0104) ;
illegal feticide (0106);fœticide illégal (0106) ;
euthanasia (0105)euthanasie (0105)
01020102
Attempted intentional homicideTentative d’homicide intentionnel
Attempt to inflict unlawful death upon a person with the intent to cause death or serious injury.Tentative de causer la mort illégale d’une personne commise par une autre ayant l’intention de tuer ou de blesser gravement.
++
Inclusions: Attempted murder;Inclusions : Tentative de meurtre ;
attempt to inflict death as a result of terrorist activities;tentative de tuer dans le cadre d’activités terroristes ;
attempted infanticide;tentative d’infanticide ;
attempted femicidetentative de féminicide
Exclusions: Conspiracy to procure or commit illegal feticide (0106)Exclusions : Entente pour recourir à un fœticide illégal ou en commettre (0106)
Violent crimesDélinquance violente
0202
Acts causing harm or intending to cause harm to the personActes portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne
020111020111
Serious assaultAgression grave
Intentional or reckless application of serious physical force inflicted upon the body of a person resulting in serious bodily injury.Recours intentionnel ou dangereux à une force physique grave contre une personne entraînant des dommages corporels graves.
++
Inclusions: Inflicting grievous bodily harm;Inclusions : Atteintes graves à l’intégrité physique ;
wounding;blessures ;
aggravated assault;agression aggravée ;
inflicting bodily harm under aggravating circumstances;atteintes à l’intégrité physique avec circonstances aggravantes ;
battery;voies de fait ;
acid attacks;agressions à l’acide ;
female genital mutilation;mutilations génitales féminines ;
poisoning;empoisonnement ;
assault with a weapon;agression avec une arme ;
forced sterilization;stérilisation forcée ;
taking human blood, organs or tissues by use of violenceprélèvement de sang, d’organes ou de tissus humains avec recours à la violence
Exclusions: Threat to inflict serious bodily injury (020121);Exclusions : Menaces de dommages corporels graves (020121) ;
torture (11011);torture (11011) ;
apply all exclusions listed in 02011toutes les exclusions prévues dans 02011
020221020221
KidnappingEnlèvement
Unlawful detainment and taking away of a person or persons against their will (including through the use of force, threat, fraud or enticement) for the purpose of demanding an illicit gain, any other economic gain or other material benefit for their liberation, or in order to oblige someone to do or not to do something.Détention et soustraction illégales d’une ou de plusieurs personnes contre leur volonté (y compris par le recours à la force, aux menaces, à la fraude ou à l’incitation) aux fins d’exiger pour leur libération un gain illicite ou un autre avantage économique ou matériel, ou pour contraindre une personne à suivre ou à ne pas suivre une ligne de conduite.
++
Inclusions: Kidnapping;Inclusions : Enlèvement ;
express kidnapping“enlèvement express”
Exclusions: Abduction of a minor (02021);Exclusions : Rapt de mineur (02021) ;
TIP (0204);traite de personnes (0204) ;
illegal adoption (020291);adoption illégale (020291) ;
taking a hostage (020222);prise d’otage (020222) ;
apply all exclusions listed in 02022toutes les exclusions prévues dans 02022
02080208
Acts intended to induce fear or emotional distressActes visant à provoquer la peur ou la détresse émotionnelle
Fear or emotional distress caused by a person’s behaviour or act.Comportement ou acte provoquant la peur ou la détresse émotionnelle.
- Emotional distress, at minimum, is mental or psychological pain.- Détresse émotionnelle : Au minimum, souffrance mentale ou psychologique.
++
Inclusions: Bullying;Inclusions : Brimades ;
cyber-bullying;cyberbrimades ;
non-sexual harassment;harcèlement non sexuel ;
persistently calling a person;appels persistants ;
apply all inclusions listed in 02081 - 02089toutes les inclusions prévues dans 02081 à 02089
Exclusions: Acts related to expressions of controlled social beliefs and norms (08032);Exclusions : Actes liés à l’expression de croyances et de normes sociales réglementées (08032) ;
intentional remark, action or communication (spoken or otherwise) by a person which harms another person’s reputation, respect, confidence in which a person is held, or induces hostile or disagreeable opinions or feelings (0209)remarque, action ou communication (verbale ou autre) intentionnelles portant atteinte à la réputation, au respect ou à la confiance dont jouit une personne ou suscitant des opinions ou des sentiments hostiles ou désagréables à son égard (0209)
0303
Injurious acts of a sexual natureActes préjudiciables à caractère sexuel
03010301
Sexual violenceViolence sexuelle
Unwanted sexual act, attempt to obtain a sexual act, or contact or communication with unwanted sexual attention without valid consent or with consent as a result of intimidation, force, fraud, coercion, threat, deception, use of drugs or alcohol, or abuse of power or of a position of vulnerability.Acte sexuel non désiré, tentative d’obtenir des faveurs sexuelles ou contact ou communication associés à une attention sexuelle non désirée sans consentement valide ou avec consentement obtenu par recours à l’intimidation, à la force, à la fraude, à la contrainte, aux menaces, à la tromperie, à l’usage de drogue ou d’alcool ou à l’abus de pouvoir ou de situation de vulnérabilité.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 03011 - 03012Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 03011 et 03012
Exclusions: Acts of abuse of a position of vulnerability, power or trust, or use of force or threat of force, for profiting monetarily, socially or politically from the prostitution or sexual acts of a person (0302);Exclusions : Actes d’abus de situation de vulnérabilité, de pouvoir ou de confiance ou recours à la force ou à la menace de recours à la force pour tirer un avantage d’ordre financier, physique, social ou politique de la prostitution ou des actes sexuels d’une personne (0302) ;
coercion (0205);contrainte (0205) ;
prostitution offences, pornography offences and other acts against public order sexual standards such as incest not amounting to rape and exhibitionism (0802);prostitution, pornographie et autres actes contraires aux bonnes mœurs tels que l’inceste non assimilables au viol et à l’exhibitionnisme (0802) ;
assaults and threats (0201);agressions ou menaces (0201) ;
slavery and exploitation not amounting to injurious acts of a sexual nature (0203);esclavage ou exploitation non assimilables à des actes préjudiciables à caractère sexuel (0203) ;
TIP for sexual exploitation (02041);traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle (02041) ;
harassment and stalking (0208)harcèlement et harcèlement criminel (0208)
0301103011
RapeViol
Sexual penetration without valid consent or with consent as a result of intimidation, force, fraud, coercion, threat, deception, use of drugs or alcohol, abuse of power or of a position of vulnerability, or the giving or receiving of benefits.Pénétration sexuelle sans consentement valide ou avec consentement obtenu par recours à l’intimidation, à la force, à la fraude, à la contrainte, aux menaces, à la tromperie, à l’usage de drogue ou d’alcool, à l’abus de pouvoir ou de situation de vulnérabilité ou des avantages donnés ou reçus.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 030111 - 030119Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 030111 à 030119
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0301Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0301
0301203012
Sexual assaultAgression sexuelle
Unwanted sexual act, attempt to obtain a sexual act, or contact or communication with unwanted sexual attention not amounting to rape.Acte sexuel non désiré, tentative d’obtenir des faveurs sexuelles ou contact ou communication avec attention sexuelle non désirée, non assimilables au viol.
- Rape as defined in 03011.- Viol comme défini dans 03011.
++
Inclusions: Drug-facilitated sexual assault;Inclusions : Agression sexuelle facilitée par le recours à la drogue ;
sexual harassment;harcèlement sexuel ;
sexual assault committed against a marital partner against her/his will;agression sexuelle sur un conjoint ;
sexual assault against a helpless person;agression sexuelle sur une personne sans défense ;
apply all inclusions listed in 030121 - 030129toutes les inclusions prévues dans 030121 à 030129
Exclusions: Rape (03011);Exclusions : Viol (03011) ;
apply all exclusions listed in 0301toutes les exclusions prévues dans 0301
0301903019
Other acts of sexual violenceAutres actes de violence sexuelle
Sexual violence not described or classified in categories 03011 - 03012.Violence sexuelle non décrite ou classée dans les catégories 03011 et 03012.
- Sexual violence as defined in 0301.- Violence sexuelle comme définie dans 0301.
++
Inclusions: Other acts of sexual violence (according to National definition), not included in 03011 - 03012Inclusions : Autres actes de violence sexuelle (selon la définition nationale), non visés en 03011 et 03012
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0301Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0301
03020302
Sexual exploitationExploitation sexuelle
Acts of abuse of a position of vulnerability, power or trust, or use of force or threat of force, for profiting financially, physically, socially or politically from the prostitution or sexual acts of a person.Actes d’abus de situation de vulnérabilité, de pouvoir ou de confiance ou recours à la force ou à la menace de recours à la force pour tirer un avantage d’ordre financier, physique, social ou politique de la prostitution ou des actes sexuels d’une personne.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 03021 - 03029Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 03021 à 03029
Exclusions: Rape (03011);Exclusions : Viol (03011) ;
sexual violence (0301);violence sexuelle (0301) ;
prostitution offences, pornography offences and other acts against public order sexual standards such as incest and exhibitionism (0802);prostitution, pornographie et autres actes contraires aux bonnes mœurs tels que l’inceste et l’exhibitionnisme (0802) ;
abuse of function (07033);abus de fonction (07033) ;
assaults and threats (0201);agressions ou menaces (0201) ;
slavery and exploitation not amounting to injurious acts of a sexual nature (0203);esclavage ou exploitation non assimilables à des actes préjudiciables à caractère sexuel (0203) ;
TIP for sexual exploitation (02041);traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle (02041) ;
harassment and stalking (0207);harcèlement et harcèlement criminel (0207) ;
status offences (11021)actes illégaux en raison de l’âge de la victime ou de l’auteur (11021)
030221030221
Child pornographyProcuring, arranging, facilitating or controlling a child for the purposes of creating child pornography and/or possessing, disseminating, broadcasting, transmitting, exhibiting or selling child pornography.Pédopornographie Manipuler un enfant, organiser ou faciliter son utilisation ou user de son influence sur lui dans le but de créer des contenus pédopornographiques et/ou posséder, distribuer, diffuser, transmettre, exposer ou vendre des contenus pédopornographiques.
- Child as defined in national legislation.- Enfant comme défini dans la législation nationale.
++
Inclusions: Possession of child pornography;Inclusions : Possession de pédopornographie ;
sharing child pornography;partage de pédopornographie ;
creating child pornography;création de pédopornographie ;
downloading child pornography, procuring sexual images or other forms of child abuse materials from childrentéléchargement de pédopornographie, se procurer des images à caractère sexuel ou d’autres formes de contenus abusifs mettant en scène des enfants
Exclusions: Pornography offences (08022);Exclusions : Pornographie (08022) ;
statutory rape (030113);viol sur personne ne pouvant donner son consentement (030113) ;
apply all exclusions listed in 0302toutes les exclusions prévues dans 0302
0404
Acts against property involving violence or threat against a personActes visant des biens avec violence ou menaces contre une personne
04010401
RobberyVol qualifié
Unlawfully taking or obtaining property with the use of force or threat of force against a person with intent to permanently or temporarily withhold it from a person or organization.Appropriation ou obtention illégale d’un bien avec recours à la force ou menace de recours à la force à l’encontre d’une personne dans l’intention d’en priver une personne ou une organisation de manière permanente ou temporaire.
++
Inclusions: Theft with violence;Inclusions : Vol avec violence ;
banditry;banditisme ;
dacoity; apply all inclusions listed in 04011 - 04019toutes les inclusions prévues dans 04011 à 04019
Exclusions: Burglary, theft and other acts only against property (05);Exclusions : Cambriolage, vol et autres actes visant uniquement des biens (05) ;
assaults and threats (0201);agressions ou menaces (0201) ;
possession of stolen goods or money;possession de biens ou d’argent volés ;
receiving, handling, disposing, selling or trafficking stolen goods;recel, détention, cession, vente ou trafic de biens volés ;
using stolen parts for producing other goods;utilisation de pièces détachées volées pour produire d’autres biens ;
concealment of stolen goods (0704);recel de biens volés (07049) ;
property damage (0504);atteintes aux biens (0504) ;
kidnapping (02022);enlèvement (02022) ;
demanding a particular course of action through a written or verbal threat (02051)recours aux menaces écrites ou verbales pour contraindre une personne à suivre une ligne de conduite (02051)
Other crimesAutres infractions
0505
Acts against property onlyActes visant uniquement des biens
05010501
BurglaryCambriolage
Gaining unauthorized access to a part of a building/dwelling or other premises with or without the use of force against the building/dwelling, with intent to commit theft or when actually committing theft.Accès non autorisé à une partie d’un bâtiment/d’un logement ou d’autres locaux avec ou sans recours à la force contre le bâtiment/le logement, dans l’intention de commettre un vol ou en commettant réellement un vol.
++
Inclusions: Breaking and entering;Inclusions : Entrée avec effraction ;
unlawful entry with intent to commit theft;entrée illégale dans l’intention de commettre un vol ;
access by deception with intent to commit theft;accès par tromperie avec intention de commettre un vol ;
apply all inclusions listed in 05011 - 05019toutes les inclusions prévues dans 05011 à 05019
Exclusions: Unlawfully taking or obtaining property with the intent to permanently or temporarily deprive it from a person or organization without consent and without the use of force, threat of force or violence, coercion or deception (0502);Exclusions : Appropriation ou obtention illégale d’un bien dans l’intention d’en priver une personne ou une organisation de manière permanente ou temporaire sans son consentement et sans recours à la force, à la menace de recours à la force ou à la violence, à la contrainte ou à la tromperie (0502) ;
possession of stolen goods or money;possession de biens ou d’argent volés ;
receiving, handling, disposing, selling or trafficking stolen goods;recel, détention, cession, vente ou trafic de biens volés ;
using stolen parts for producing other goods;utilisation de pièces détachées volées pour produire d’autres biens ;
concealment of stolen goods (0704);recel de biens volés (07049) ;
property damage (0504);atteintes aux biens (0504) ;
unlawfully taking or obtaining property directly from a person with the intent to permanently or temporarily withhold it from a person or organization with the use of force or threat of force (0401)appropriation ou obtention illégale d’un bien pris directement sur une personne dans l’intention d’en priver une personne ou une organisation de manière permanente ou temporaire avec recours à la force ou menace de recours à la force (0401)
05020502
TheftVol
Unlawfully taking or obtaining of property with the intent to permanently withhold it from a person or organization without consent and without the use of force, threat of force or violence, coercion or deception.Appropriation ou obtention illégale d’un bien dans l’intention d’en priver une personne ou une organisation de manière permanente sans son consentement et sans recours à la force, à la menace de recours à la force ou à la violence, à la contrainte ou à la tromperie.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 05021 - 05029Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 05021 à 05029
Exclusions: Possession of stolen goods or money;Exclusions : Possession de biens ou d’argent volés ;
receiving, handling, disposing, selling or trafficking stolen goods;recel, détention, cession, vente ou trafic de biens volés ;
using stolen parts for producing other goods;utilisation de pièces détachées volées pour produire d’autres biens ;
concealment of stolen goods (0704);recel de biens volés (07049) ;
obtaining money or other benefit or evading a liability through deceit or dishonest conduct (0701);obtention d’argent ou d’autres avantages ou soustraction à une responsabilité par la tromperie ou une conduite malhonnête (0701) ;
robbery (0401);vol qualifié (0401) ;
property damage (0504);atteintes aux biens (0504) ;
theft after unauthorized access to premises (0501);vol avec accès non autorisé à des locaux (0501) ;
theft of intellectual property (0503);vol de propriété intellectuelle (0503) ;
identity theft (07019)vol d’identité (07019)
0502105021
Theft of a motorized vehicle or parts thereofVol de véhicule motorisé ou de ses pièces détachées
Theft of a motorized vehicle or parts of a motorized of vehicle.Vol de véhicule motorisé ou de ses pièces détachées
- Theft as defined in 0502.- Vol comme défini dans 0502.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 050211 - 050219Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 050211 à 050219
Exclusions: Robbery of a car or vehicle (040121);Exclusions : Vol qualifié de voiture ou de véhicule (040121) ;
apply all exclusions listed in 0502toutes les exclusions prévues dans 0502
0606
Acts involving controlled psychoactive substances or other drugsActes faisant intervenir des drogues contrôlées ou d’autres substances psychoactives
06010601
Unlawful acts involving controlled drugs or precursorsActes illicites faisant intervenir des drogues contrôlées ou des précurseurs
Unlawful handling, possession, purchase, use, trafficking, cultivation or production of controlled drugs or precursors for personal consumption and for non-personal consumption.Commerce, possession, achat, usage, trafic, culture ou production illicites de drogues contrôlées ou de précurseurs pour la consommation personnelle ou non destinés à la consommation personnelle.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 06011, 06012 and 06019 (other unlawful acts involving controlled drugs or precursors)Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 06011, 06012 et 06019 (autres actes illicites faisant intervenir des drogues contrôlées ou des précurseurs)
Exclusions: Operating a vehicle under the influence of psychoactive substances (02072);Exclusions : Utilisation d’un véhicule sous l’emprise de substances psychoactives (02072) ;
causing death by driving under the influence of drugs or alcohol (010321)conduite sous l’emprise de drogues ou de l’alcool ayant entraîné la mort (010321)
0601106011
Unlawful possession, purchase, use, cultivation or production of controlled drugs for personal consumptionPossession, achat, usage, culture ou production illicites de drogues contrôlées pour la consommation personnelle
Unlawful possession, purchase, use, cultivation or production of controlled drugs for personal consumption.Possession, achat, usage, culture ou production illicites de drogues contrôlées pour la consommation personnelle.
++
Inclusions: Drug possession;Inclusions : Possession de drogue ;
drug use;usage de drogue ;
drug cultivation for personal consumption;culture de drogue pour la consommation personnelle ;
apply all inclusions listed in 060111 - 060112toutes les inclusions prévues dans 060111 et 060112
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0601Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0601
0601206012
Unlawful trafficking, cultivation or production of controlled drugs or precursors not for personal consumptionTrafic, culture ou production illicites de drogues contrôlées ou de précurseurs non destinés à la consommation personnelle
Unlawful offering, offering for sale, distribution, sale, delivery, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation, exportation, cultivation, production, manufacture, extraction or preparation of controlled drugs or precursors not in connection with the use or possession of drugs for personal consumption.Offre, mise en vente, distribution, vente, livraison, courtage, expédition, expédition en transit, transport, importation, exportation, culture, production, fabrication, extraction ou préparation illicites de drogues contrôlées ou de précurseurs sans lien avec l’usage ou la possession de drogue pour la consommation personnelle.
++
Inclusions: Drug cultivation not for personal consumption;Inclusions : Culture de drogue non destinée à la consommation personnelle ;
drug production;production de drogue ;
drug trafficking;trafic de drogue ;
apply all inclusions listed in 060121 - 060129toutes les inclusions prévues dans 060121 à 060129
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0601Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0601
0707
Acts involving fraud, deception or corruptionActes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption
07010701
FraudFraude
Obtaining money or other benefit, or evading a liability through deceit or dishonest conduct.Obtention d’argent ou d’autres avantages ou soustraction à une responsabilité par la tromperie ou une conduite malhonnête.
++
Inclusions: Mortgage fraud, financial fraud, quackery, impersonation, identity theft;Inclusions : Fraude hypothécaire, fraude financière, exercice illégal de la médecine, usurpation d’identité, vol d’identité ;
possession, creation or use of false weights for measure;possession, création ou utilisation de faux poids de mesure ;
apply all inclusions listed in 07011 - 07019toutes les inclusions prévues dans 07011 et 07019
Exclusions: Obtaining money without dishonest conduct but with intent to withhold it from the owner (0502);Exclusions : Obtention d’argent sans conduite malhonnête mais dans l’intention d’en priver son détenteur (0502) ;
fraudulent insolvency, insider trading and other acts against commercial financial regulations (08042);insolvabilité frauduleuse, délit d’initié et autres actes contraires aux réglementations commerciales ou financières (08042) ;
electoral fraud (08079);fraude électorale (08079) ;
illicit enrichment (07035)enrichissement illicite (07035)
07030703
CorruptionActes de corruption
Unlawful acts as defined in the United Nations Convention against Corruption and other national and international legal instruments against corruption.Actes illégaux comme définis dans la Convention des Nations Unies contre la corruption et d’autres instruments juridiques nationaux et internationaux en matière de lutte contre la corruption.
++
Inclusions: Active and passive bribery of national public officials;Inclusions : Corruption active et passive d’agents publics nationaux ;
active and passive bribery of foreign public officials and officials of public international organizations;corruption active et passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques ;
active and passive bribery in the private sector;corruption active et passive dans le secteur privé ;
apply all inclusions listed in 07031 - 07039toutes les inclusions prévues dans 07031 à 07039
Exclusions: A course of action demanded from a person by another person through the use of force, threat, intimidation, threat to reveal compromising information, or the threat of defamation (0205)Exclusions : Ligne de conduite imposée à une personne par le recours à la force, aux menaces, à l’intimidation, à la menace de révéler des informations compromettantes ou à la menace de diffamation (0205)
0703107031
BriberyCorruption
Promising, offering, giving, soliciting, or accepting an undue advantage to or from a public official or a person who directs or works in a private sector entity, directly or indirectly, In order that the person act or refrain from acting in the exercise of his or her official duties.Fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à un individu qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité ou fait pour cet agent ou cet individu de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.
++
Inclusions: Bribery of national public officials, bribery of foreign public officials and officials of public international organizations, bribery in the private sector;Inclusions : Corruption d’agents publics nationaux, corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques, corruption dans le secteur privé ;
apply all inclusions listed in 070311 - 070312toutes les inclusions prévues dans 070311 et 070312
Exclusions: Asking or enticing another to commit bribery by the use of force, threat, intimidation, threat to reveal compromising information, or the threat of defamation (0205);Exclusions : Fait de demander ou d’inciter autrui à commettre un acte de corruption par le recours à la force, aux menaces, à l’intimidation, à la menace de révéler des informations compromettantes ou à la menace de diffamation (0205) ;
apply all exclusions listed in 0703toutes les exclusions prévues dans 0703
07032-0703907032 à 07039
Other acts of corruptionAutres actes de corruption
Other acts of corruption includes embezzlement, abuse of functions, trading in influence, illicit enrichment and all other acts of corruption not mentioned above.Les autres actes de corruption comprennent la soustraction, l’abus de fonction, le trafic d’influence, l’enrichissement illicite et tous les autres actes de corruption qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.
++
Inclusions: Embezzlement (07032);Inclusions : Soustraction (07032) ;
Abuse of functions (07033);abus de fonction (07033) ;
Trading in influence (07034);trafic d’influence (07034) ;
Illicit enrichment (07035);enrichissement illicite (07035) ;
Other acts of corruption (07039)autres actes de corruption (07039)
Exclusions: Apply all exclusions listed in 07032-07039Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 07032 à 07039
0704107041
Money launderingBlanchiment d’argent
Conversion or transfer of property, knowing that such property is the proceeds of crime, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of such property or of helping any person who is involved in the commission of the predicate offence to evade the legal consequences of his or her actions, as well as the concealment or disguise of the true nature, source, location, disposition, movement or ownership of rights with respect to the property.Conversion ou transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit d’une infraction, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; et dissimulation ou déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit d’une infraction.
++
Inclusions: The conversion or transfer of property;Inclusions : Conversion ou transfert de biens ;
illicit concealment or disguise of property related information;dissimulation ou déguisement illicites d’informations relatives aux biens ;
the illicit acquisition, possession or use of laundered property;acquisition, possession ou utilisation de biens blanchis ;
“self-laundering”;autoblanchiment ;
concealment or continued retention of the proceeds of crime.dissimulation ou rétention continue du produit d’une infraction.
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0704Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0704
0808
Acts against public order, authority and provisions of the StateAtteintes à l’ordre public, à l’autorité et aux dispositions juridiques de l’État
0805108051
Smuggling of migrants offencesTrafic de migrants
Procurement in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit from the illegal entry of a person into a State Party of which the person is not a national or a permanent resident.Assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État.
++
Inclusions: Smuggling of migrants offences;Inclusions : Trafic de migrants ;
harbouring smuggled migrantshébergement de migrants issus du trafic
Exclusions: Apply all exclusions listed in 0805Exclusions : Toutes les exclusions prévues dans 0805
0909
Acts against public safety and state securityAtteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
0901209012
Trafficking of weapons and explosivesTrafic d’armes et d’explosifs
Trafficking of weapons and/or explosives.Trafic d’armes et d’explosifs.
++
Inclusions: Manufacturing and trafficking of firearms, parts, components and ammunition, regulated or prohibited weapons or explosives, chemical, biological or radioactive materials;Inclusions : Fabrication et trafic d’armes à feu, de leurs pièces et éléments et de leurs munitions, d’armes réglementées ou interdites ou d’explosifs, de matières chimiques, biologiques ou radioactives ;
selling without a dealer’s licence or to an unlicensed person;vente d’armes sans agrément ou vente à une personne n’ayant pas de permis ;
unlicensed importing/exporting;importation/exportation sans licence ;
apply all inclusions listed in 090121 - 090129toutes les inclusions prévues dans 090121 à 090129
Exclusions: Import/export offences (08042);Exclusions : Infractions en matière d’importation/exportation (08042) ;
customs offences (08041);infractions douanières (08041) ;
apply all exclusions listed in 0901toutes les exclusions prévues dans 0901
0903109031
Unlawful access to a computer systemAccès illégal à un système informatique
Unlawful acts involving entry into parts or the whole of a computer system without authorization or justification.Actes illégaux faisant intervenir l’entrée dans une partie ou dans l’ensemble d’un système informatique sans autorisation ou sans justification.
++
Inclusions: Access to a computer system without right;Inclusions : Accès sans droit à un système informatique ;
hackingpiratage informatique
Exclusions: Unlawful access to private computer files that amounts to intrusions upon one’s privacy (02011);Exclusions : Accès illégal à des fichiers informatiques privés assimilable à une intrusion dans la vie privée (02011) ;
apply all exclusions listed in 0903toutes les exclusions prévues dans 0903
0903209032
Unlawful interference with a computer system or computer dataInterférence illégale avec un système informatique ou des données informatiques
Unlawful acts hindering the functioning of a computer system, as well as acts involving damage, deletion, deterioration, alteration or suppression of computer data without authorization or justification.Actes illégaux entravant le fonctionnement d’un système informatique, et actes faisant intervenir l’endommagement, la destruction, la détérioration, l’altération ou la suppression de données informatiques sans autorisation ou sans justification.
++
Inclusions: Damaging, deletion, alteration, suppression of computer data;Inclusions : Endommagement, destruction, altération ou suppression de données informatiques ;
hindering the functioning of a computer system;entrave au fonctionnement d’un système informatique ;
denial of service attack, deleting computer system files without authorization;attaque par déni de service, destruction de fichiers informatiques sans autorisation ;
computer system damage;endommagement de système informatique ;
apply all inclusions in 090321 - 090322toutes les inclusions prévues dans 090321 et 090322
Exclusions: Damaging property that is not computer data (0504);Exclusions : Dommages causés à un bien autre que des données informatiques (0504) ;
apply all exclusions listed in 0903toutes les exclusions prévues dans 0903
0903309033
Unlawful interception or access of computer dataInterception illégale de données informatiques ou accès illégal à des données informatiques
Unlawful acts involving gaining access to computer data without authorization or justification, including obtaining data during a transmission process that is not intended to be public, as well as obtaining computer data (such as by copying data) without authorization.Actes illégaux faisant intervenir l’accès à des données informatiques sans autorisation ou sans justification, y compris l’obtention de données lors d’une communication qui n’est pas censée être publique, et obtention de données informatiques (telle que copie de ces données) sans autorisation.
++
Inclusions: Interception of computer data without right;Inclusions : Interception sans droit de données informatiques ;
recording transmissions without right within a wireless network, copying computer files without authorizationenregistrement sans droit de communications sur un réseau sans fil, copie de fichiers informatiques sans autorisation
Exclusions: Unlawful access to private computer files that amounts to intrusions upon one’s privacy (02011);Exclusions : Accès illégal à des fichiers informatiques privés assimilable à une intrusion dans la vie privée (02011) ;
apply all exclusions listed in 0903toutes les exclusions prévues dans 0903
0905109051
Participation in an organized criminal groupParticipation à un groupe criminel organisé
Participating in the activities of an organized criminal group.Participation aux activités d’un groupe criminel organisé.
++
Inclusions: Participation in an organized criminal groupInclusions : Participation à un groupe criminel organisé
Exclusions: A committed offence through the participation of an organized criminal group is classified to the particular offence; the link to an organized criminal group is identified by making use of the “situational context” disaggregation;Exclusions : Commission d’une infraction en participant à un groupe criminel organisé (à classer dans la catégorie correspondant à l’infraction en question et signaler le lien avec un groupe criminel organisé à l’aide de la variable de ventilation « SiC – contexte ») ;
apply all exclusions in 0905toutes les exclusions prévues dans 0905
0906109061
Participation in a terrorist groupParticipation à un groupe terroriste
Participating in the activities of a terrorist group for the purpose of committing one or more terrorist offences.Participation aux activités d’un groupe aux fins de commettre une ou plusieurs infractions terroristes.
++
Inclusions: Participation or membership in a terrorist groupInclusions : Participation ou appartenance à un groupe terroriste
Exclusions: Death as a result of terrorist activities (0101);Exclusions : Mort causée par des activités terroristes (0101) ;
A committed terrorist offence is classified to the particular offence; the link to terrorism or a terrorist group can be identified with the situational context disaggregationcommission d’une infraction terroriste (à classer dans la catégorie correspondant à l’infraction en question et signaler le lien avec le terrorisme ou avec un groupe terroriste à l’aide de la variable de ventilation « SiC – Contexte »)
0906209062
Financing of terrorismFinancement du terrorisme
Financing of terrorist acts, individual terrorists or terrorist organizations.Financement d’actes, d’individus ou d’organisations terroristes
++
Inclusions: Financing terrorism;Inclusions : Financement du terrorisme ;
financing terrorist groupsfinancement d’un groupe terroriste
Exclusions: Death as a result of terrorist activities (0101);Exclusions : Mort causée par des activités terroristes (0101) ;
A committed terrorist offence is classified to the particular offence; the link to terrorism or a terrorist group can be identified with the situational context disaggregationcommission d’une infraction terroriste (à classer dans la catégorie correspondant à l’infraction en question et signaler le lien avec le terrorisme ou avec un groupe terroriste à l’aide de la variable de ventilation « SiC – Contexte »)
Acts against the natural environmentAtteintes au milieu naturel
10011001
Acts that cause environmental pollution or degradationActes entraînant la pollution ou la dégradation de l’environnement
Acts that result in the pollution of the natural environment.Actes ayant pour conséquence la pollution ou la dégradation du milieu naturel.
++
Inclusions: Air, water, soil pollution;Inclusions : Pollution de l’air, de l’eau, du sol ;
apply all inclusions listed in 10011 - 10019toutes les inclusions prévues dans 10011 à 10019
Exclusions: Pollution or degradation through the illegal movement or dumping of waste (1002);Exclusions : Pollution ou dégradation lors du mouvement ou du déversement illégaux de déchets (1002) ;
litter offences (0801);abandon de détritus (0801) ;
wilful destruction, damage, or defacement inflicted upon public or private property (0504)destruction, endommagement ou dégradation intentionnels visant des biens publics ou privés (0504)
10021002
Acts involving the movement or dumping of wasteActes faisant intervenir le mouvement ou le déversement de déchets
Acts involving the illegal movement or dumping of waste.Actes faisant intervenir le mouvement ou le déversement illégaux de déchets.
++
Inclusions: Illegal trafficking of waste;Inclusions : Trafic illégal de déchets ;
illegal movement of waste;mouvement illégal de déchets ;
illegal waste dumping;déversement illégal de déchets ;
apply all inclusions listed in 10021 - 10022toutes les inclusions prévues dans 10021 et 10022
Exclusions: Litter offences (0801)Exclusions : Abandon de détritus (0801)
10031003
Trade or possession of protected or prohibited species of fauna and floraCommerce ou possession d’espèces de faune et de flore protégées ou interdites
Unlawful trade or possession of specimens of protected or prohibited wild fauna or flora species.Commerce ou possession illicites de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées ou interdites.
++
Inclusions: Trafficking in wildlife, unlawful trade or possession of wildlife;Inclusions : Trafic d’espèces sauvages, commerce ou possession illicites d’espèces sauvages ;
apply all inclusions listed in 10031 - 10032toutes les inclusions prévues dans 10031 et 10032
Exclusions: Theft of a pet (050221);Exclusions : Vol d’animaux de compagnie (050221) ;
offences against the treatment, raising or keeping of animals (10091);infractions en matière de traitement, d’élevage ou de détention d’animaux (10091) ;
robbery of livestock (04014);vol qualifié de bétail (04014) ;
theft of livestock (05025)vol de bétail (05025)
10041004
Acts that result in the depletion or degradation of natural resourcesActes entraînant l’appauvrissement ou la dégradation des ressources naturelles
Acts that result in the unlawful exploitation or depletion of natural resources, fauna or flora species, land, water or air.Actes ayant pour conséquence l’exploitation illégale ou l’appauvrissement des ressources naturelles, des espèces de faune et de flore, de la terre, de l’eau ou de l’air.
++
Inclusions: Apply all inclusions listed in 10041 - 10049Inclusions : Toutes les inclusions prévues dans 10041 à 10049
Exclusions: Acts that result in the pollution of the natural environment not amounting to depletion or degradation (1001)Exclusions : Actes ayant pour conséquence une pollution du milieu naturel non assimilable à un appauvrissement ou à une dégradation (1001)
Criminal Justice System Process (including Prisons)Procédure pénale (y compris les prisons)
CJS ProcessProcédure pénale
Persons in Formal Contact with the police and/or criminal justice systemPersonnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale
Persons suspected, or arrested, or cautioned, for a criminal offencePersonnes soupçonnées d’infraction pénale, arrêtées ou ayant reçu un avertissement pour ce motif
Persons ProsecutedPersonnes poursuivies
Alleged offenders against whom prosecution commenced in the reporting year.Auteurs d’infractions présumés à l’encontre desquels des poursuites ont été engagées au cours de l’année considérée.
Persons may be prosecuted by the public prosecutor or the law enforcement agency responsible for prosecution.Les personnes peuvent être poursuivies par le ministère public ou par le service de répression chargé des poursuites.
All persons for which prosecution starts should be counted, irrespective of the case-ending decisionToutes les personnes à l’encontre desquelles des poursuites sont engagées doivent être comptées, quelle que soit l’issue de cette action.
Persons Brought before the Criminal CourtsPersonnes traduites devant les tribunaux
Persons brought before any legal body authorized to pronounce a conviction under national criminal law, whether the person is finally acquitted or convicted, at the national level.Personnes traduites devant un organe judiciaire ayant compétence pour prononcer une condamnation conformément à la législation pénale nationale, que la personne soit finalement acquittée ou reconnue coupable, au niveau national.
Persons brought before court in a plea-bargaining procedure, or in an abbreviated procedure, should be included.Les personnes traduites devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou d’une procédure abrégée, sont à prendre en compte.
Legal representationReprésentation en justice
Representation by a lawyer before a prosecutor, court or tribunalReprésentation par un avocat devant un procureur, une cour ou un tribunal
Provided at no cost for the beneficiaryAssurée à titre gracieux pour le bénéficiaire
Free of charge representation by a lawyer in court;Représentation gratuite par un avocat devant un tribunal ;
potential providers include national/federal government (e.g. public defender's office), Civil-Society Organizations (CSOs), private lawyer schemes (e.g. pro bono), or any other private or public institutionles prestataires potentiels sont notamment le gouvernement national/fédéral (par exemple, le bureau du défenseur public), des organisations de la société civile, des bureaux d’avocats privés (par exemple, pro bono), ou toute autre institution privée ou publique.
Persons ConvictedPersonnes reconnues coupables
Persons found guilty by any legal body authorized to pronounce a conviction under national criminal law, whether or not the conviction was later upheld.Personnes reconnues coupables par un organe judiciaire ayant compétence pour prononcer une condamnation en vertu de la législation pénale nationale, que le verdict de culpabilité ait été confirmé ultérieurement ou non.
Persons receiving a sentence after plea-bargaining, or in an abbreviated court procedure, should be counted as persons convicted.Les personnes condamnées après avoir plaidé coupable, ou à l’issue d'une procédure abrégée devant les tribunaux, sont à compter parmi les personnes reconnues coupables.
The total number of persons convicted should also include persons convicted of serious special law offences but exclude persons convicted of minor road traffic offences, misdemeanours and other petty offences.Le total devrait comprendre également les personnes reconnues coupables d’infractions graves au regard d’une loi spéciale, mais exclure les personnes reconnues coupables de contraventions au code de la route, de délits mineurs et d’autres infractions mineures.
Persons Held in Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPersonnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire
Persons held in Prisons, Penal Institutions or Correctional Institutions on a specified day and should exclude non-criminal prisoners held for administrative purposes, for example, persons held pending investigation into their immigration status or foreign citizens without a legal right to stayPersonnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire à une date donnée, à l’exclusion des personnes détenues pour des raisons administratives, par exemple les personnes détenues pendant l’examen de leur statut au regard de la législation sur l’immigration et les ressortissants étrangers sans permis de séjour
Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPrisons ou établissements pénitentiaires
All institutions, under the authority of the prison administration, where persons are deprived of their liberty. The institutions may include, but are not limited to, penal, correctional and psychiatric facilities and may be either publicly or privately financed.Tous les établissements, dépendant de l’administration pénitentiaire, dans lesquels des personnes sont privées de liberté, qu’ils soient financés par des fonds publics ou privés, notamment mais non exclusivement les établissements carcéraux et les établissements psychiatriques.
Community-based correctional facilities that are not detention facilities and centres for the detention of foreign citizens held pending investigation into their immigration status, or for the detention of foreign citizens without a legal right to stay should be excludedLes centres de réinsertion pour adultes qui ne sont pas des centres de détention et les centres servant à la détention de ressortissants étrangers pendant la durée de l’examen de leur statut au regard de la législation sur l’immigration ou de ressortissants étrangers sans permis de séjour ne devraient pas être pris en compte.
CitCit
National CitizenCitoyen
A person who has citizenship of your country;Une personne qui a la citoyenneté de votre pays ;
this includes persons with dual-nationalitycela comprend les personnes ayant la double nationalité.
CitCit
Foreign CitizenÉtranger
A person who does not have citizenship of your country;Une personne qui n’a pas la citoyenneté de votre pays ;
this excludes citizens with dual-nationalitycela exclut les citoyens ayant la double nationalité.
Persons held by sentencing status and sexPersonnes détenues, par statut de condamnation et par sexe
Unsentenced personsPersonnes non condamnées
Persons held in prisons, penal institutions or correctional institutions who are untried, pre-trial or awaiting a first instance decision on their case from a competent authority regarding their conviction or acquittal.Personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire qui n’ont pas été jugées, sont en détention provisoire ou attendent qu’une autorité compétente statue en première instance sur leur condamnation ou leur acquittement.
Persons held before and during the trial should be included.Les personnes détenues avant et pendant un procès devraient être prises en compte.
Sentenced persons held awaiting the outcome of an appeal in respect of verdict or sentence or who are within the statutory limits for appealing their sentence should be excludedLes personnes condamnées qui attendent le résultat d’un appel sur le verdict ou la sentence, ou sont dans les délais prescrits pour faire appel, ne devraient pas être prises en compte.
Sentenced persons heldPersonnes condamnées détenues
Persons held in prisons, penal institutions or correctional institutions after a first instance decision or a final decision on their case has been made by a competent authority.Personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire après qu’une autorité compétente a statué en première instance ou en dernier ressort sur leur cas.
This includes sentenced prisoners with a final decision and persons held who are awaiting the outcome of an appeal in respect of verdict or sentence or who are within the statutory limits for appealing and persons held who have been convicted but who have not received a sentence yet.Cela inclut les détenus condamnés de façon définitive, ainsi que ceux qui attendent le résultat d’un appel concernant le verdict ou la sentence ou sont dans les délais prescrits pour faire appel, et ceux qui ont été reconnus coupables mais n’ont pas encore reçu de sentence.
Persons held who have received a custodial sentence for one crime but are still under trial and unsentenced for another crime should be counted as sentenced persons held.Les personnes détenues qui ont été condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction mais qui font l’objet d'une procédure de jugement en cours pour une autre infraction, pour laquelle elles n’ont pas encore été condamnées, sont à compter parmi les personnes condamnées détenues.
Persons held with a non-final sentencing decisionPersonnes détenues pour lesquelles un jugement définitif n’a pas encore été prononcé
Persons held in prisons, penal institutions or correctional institutions after a first instance decision on their case has been made by a competent authority.Personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire après qu’une autorité compétente a statué en première instance sur leur cas.
This includes sentenced prisoners who are awaiting the outcome of an appeal in respect of verdict or sentence or who are within the statutory limits for appealing and persons held who have been convicted but who have not received a sentence yetCela inclut les détenus condamnés qui attendent le résultat d’un appel concernant le verdict ou la sentence ou sont dans les délais prescrits pour faire appel, et ceux qui ont été reconnus coupables mais n’ont pas encore reçu de sentence.
Persons held with a final sentencing decisionPersonnes détenues pour lesquelles un jugement définitif a été prononcé
Persons held in prisons, penal institutions or correctional institutions after a final decision on their case has been made by a competent authorityPersonnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire après qu’une autorité compétente a statué en dernier ressort sur leur cas
Mortality of persons heldMortalité des personnes détenues
Deaths due to external causesDécès dus à des causes externes
Death caused by environmental events or by circumstances suggestive of environmental causes, including death due to intentional injury, such as homicide or suicide, and death caused by unintentional injury in an accidental manner.Décès causés par des événements externes ou survenus dans des circonstances qui laissent supposer des facteurs externes, notamment les décès des suites de blessures volontaires, comme les homicides et les suicides, et les décès des suites de blessures involontaires infligées de manière accidentelle.
Deaths due to acute alcohol or drugs intoxication should be included.Les décès dus à une intoxication aiguë à l’alcool ou aux drogues devraient être inclus.
Persons sentenced to death by a competent authority and who were executed on the basis of a legal ruling while in prison should be excludedLes personnes condamnées à mort par une autorité compétente et exécutées en prison en vertu d’une décision de justice devraient être exclues.
Deaths due to natural causesDécès dus à des causes naturelles
Death by natural causes that are primarily attributable to an illness or an internal malfunction of the body not directly influenced by external forces, for example death from age-associated diseases, heart attacks or complications from virus infectionsDécès provoqués par des causes naturelles qui sont essentiellement imputables à une maladie ou un dysfonctionnement d’un organe interne sans influence directe de facteurs externes, par exemple les décès dus à des maladies associées au vieillissement, des crises cardiaques ou des complications résultant d’infections virales
Persons entering prisons by sentencing statusPersonnes placées en détention dans une prison, par statut de condamnation
Persons entering prisonsPersonnes placées en détention dans une prison
All persons entering prisons, penal institutions or correctional institutions during the course of the year.Toutes les personnes placées en détention dans une prison ou un établissement pénitentiaire au cours de l’année.
This includes persons entering pre-sentence detention and persons entering prisons after a sentence was pronounced by a competent authority, as well as entries that occurred after the revocation, suspension or annulment of a conditional release or probation and entries that occurred due to transfers from a foreign country.Cela inclut les personnes placées en détention provisoire et les personnes placées en détention dans une prison après qu’une condamnation a été prononcée par une autorité compétente, ainsi que les admissions qui sont survenues après la révocation, la suspension ou l’annulation d’une libération conditionnelle ou d’une mise à l’épreuve et les admissions dues à des transferts d’un pays étranger.
Entry following a period of authorised absence or temporary prison leave should be excludedLes admissions à la suite d’une période d’absence autorisée ou d’un congé pénitentiaire temporaire devraient être exclues.
Persons entering unsentencedPersonnes placées en détention sans condamnation
All persons entering prisons, penal institutions or correctional institutions during the course of the year that occurred before a sentence was pronounced by a competent authority.Toutes les personnes placées en détention dans une prison ou un établissement pénitentiaire au cours de l’année avant qu’une condamnation ait été prononcée par une autorité compétente.
This includes entries that occurred before a trial and entries during a trialCela inclut les admissions qui se sont produites avant et pendant un procès.
Persons held under other types of supervision by sexPersonnes détenues sous d’autres formes de surveillance, par sexe
Other types of supervisionAutres types de surveillance
Sanctions and measures which maintain convicted offenders in the community and involve some restrictions on their liberty through the imposition of conditions and/or obligations.Sanctions et mesures permettant de maintenir des délinquants reconnus coupables dans leur milieu de vie habituel, mais assorties de conditions ou d’obligations de nature à restreindre leur liberté.
The term designates any sanction imposed by a judicial or administrative authority as a way of enforcing a sentence of imprisonment outside a prison establishment.Le terme désigne toute sanction prononcée par une autorité judiciaire ou administrative comme moyen d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Number of prison facilitiesNombre d’établissements pénitentiaires
FacilityÉtablissement
Prison facility denotes a building, or a group of buildings under common administration or sharing common services, used for the detention of prisonersUn établissement pénitentiaire désigne un bâtiment, ou un groupe de bâtiments sous administration commune ou partageant des services communs, utilisé pour la détention de prisonniers.
Criminal Justice System Personnel and CapacityPersonnel et capacité d’accueil du système de justice pénale
Police personnel by sex/ by functionEffectifs de la police, par sexe/par fonction
Police PersonnelEffectifs de la police
Personnel in public agencies as at 31 December whose principal functions are the prevention, detection and investigation of crime and the apprehension of alleged offendersPersonnel des services publics dont la tâche principale est de prévenir et de détecter les infractions, d’enquêter à leur sujet et d’en appréhender les auteurs présumés, dénombré au 31 décembre
Preventive Police Personnel (otherwise known as law enforcement officer or constable)Effectifs de la police chargés des tâches de prévention (agents de la force publique ou agents de police)
All uniformed police responsible for the prevention of criminal offences and protection of public safety.Tous les policiers en uniforme chargés de la prévention des infractions pénales et de la protection de la sécurité publique.
Duties may include community policing, patrol in assigned areas, responding to emergencies, making arrests or issuing citations, among others.Leurs fonctions peuvent inclure la police de proximité, les patrouilles dans des zones définies, les interventions en situation d’urgence, les arrestations ou la délivrance de citations, entre autres.
Data should also include members from the traffic controlLes données devraient aussi prendre en compte les agents de la circulation.
Detective or Investigative Police PersonnelEffectifs de la police chargés des tâches de détection ou d’enquête
All individuals responsible for any tasks related to the investigation of criminal offences, after they have ocurred.Toutes les personnes chargées de n’importe quelle tâche relative aux enquêtes sur les infractions pénales, après qu’elles se sont produites.
Data should include forensic and technical staffLes données devraient comprendre le personnel de la police scientifique et technique.
Prosecution personnel by sexEffectifs du parquet, par sexe
Prosecuting PersonnelEffectifs du parquet
Both full-time and part-time officials as at 31 December whose duty is to initiate and maintain criminal proceedings on behalf of the state in relation to a criminal offence.Fonctionnaires à plein temps et à temps partiel, dont la fonction est d’engager et de poursuivre des procédures pénales au nom de l’État en rapport avec une infraction, dénombrés au 31 décembre.
Data concerning support staff (e.g. secretaries, clerks, paralegals etc.) should be excludedLes données concernant le personnel d’appui (par exemple, les secrétaires, employés de bureau, assistants juridiques, etc.) devraient être exclues.
Professional Judges or Magistrates by sexJuges professionnels, par sexe
Professional Judges or MagistratesJuges professionnels
Both full-time and part-time officials as at 31 December authorized to hear specifically criminal cases, including in appeal courts, and to make dispositions in a court of law.Personnes officiellement autorisées, à plein temps et à temps partiel, à connaître des affaires, en particulier pénales, y compris dans les cours d’appel, et à prendre des décisions dans les tribunaux, dénombrées au 31 décembre.
Please also include authorized associate judges and magistratesVeuillez inclure aussi les juges et magistrats associés autorisés.
Prison personnel by sex / by functionEffectifs pénitentiaires, par sexe/par fonction
Prison StaffPersonnel pénitentiaire
All individuals employed in penal or correctional institutions as at 31 December, including management, treatment, custodial and other (maintenance, food service etc.) personnelTous les personnels employés dans des établissements pénitentiaires (administration, surveillance, traitement, entretien, restauration, etc.), dénombrés au 31 décembre
Surveillance staffPersonnel de surveillance
All individuals responsible for the surveillance of inmates, including the internal and external transfer of inmatesToutes les personnes chargées de la surveillance des détenus, y compris de leur transfèrement à l’intérieur et à l’extérieur
Education/Training/Health staffPersonnel d’éducation/de formation/de santé
All individuals responsible for medically-related matters within prisons (including mental health professionals) and for the reintegration of inmatesToutes les personnes chargées des questions liées aux soins médicaux dans les prisons (y compris les professionnels de la santé mentale) et de la réinsertion des détenus
Official prison capacity by sex / by age statusCapacité d’accueil officielle des prisons, par sexe/par âge légal
Official CapacityCapacité d’accueil officielle
The intended number of places for which the facility was designed either at the time of construction of the prison facility or following structural refurbishments/renovations.Le nombre de places disponibles pour lequel l’établissement pénitentiaire était conçu au moment de sa construction ou à la suite de sa remise en état/rénovation structurelle.
This excludes places/capacity used for detention of persons on the basis of immigration statusCela exclut les places/la capacité utilisée(s) pour détenir des personnes en infraction à la législation relative à l’immigration.
Victimization SurveyEnquête de victimation
Prevalence rateTaux de prévalence
Annual Prevalence Rate of BurglaryTaux de prévalence annuel des cambriolages
Percentage of households who experienced that someone actually got into their home/residence/house/flat without permission and stole or tried to steal something, not including thefts from garages, sheds or lock-ups, in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de ménages auxquels il est arrivé que quelqu’un s’introduise dans leur maison/résidence/appartement sans autorisation pour y voler ou essayer d’y voler quelque chose au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois. Cette définition ne couvre pas les vols dans des garages, des remises ou des casiers.
Annual Prevalence Rate of Motor-vehicle theftTaux de prévalence annuel des vols de véhicules motorisés
Percentage of car-owning households who had any of their cars/vans/trucks stolen when nobody was in the vehicle in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de ménages possédant un ou plusieurs véhicule(s) (voitures/camionnettes/camions) qui s’en sont fait voler un ou plusieurs – inoccupé(s) – au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of BriberyTaux de prévalence annuel de la corruption
Percentage of individuals who had at least one contact with a public official and who paid a bribe to a public official, or were asked for a bribe by those public officials, during the last 12 monthsPourcentage de personnes ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-de-vin au cours des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of Bribery among businessesTaux de prévalence annuel de la corruption visant des entreprises
Percentage of businesses that had at least one contact with a public official and that paid a bribe to a public official, or were asked for a bribe by those public officials during the last 12 monthsPourcentage d’entreprises ayant eu au moins une fois affaire à un agent public auquel elles ont versé un pot-de-vin ou qui leur a demandé un pot-de-vin au cours des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of Physical ViolenceTaux de prévalence annuel de la violence physique
Percentage of individuals who were subject to the application of physical force against their body with the intention to cause injury or harm (as defined under Physical Assault) and/or who experienced someone unlawfully taking or obtaining their property with the use of force or threat of force (as defined under Robbery) in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes qui se sont vu appliquer une force physique destinée à les blesser ou à leur porter atteinte (selon la définition de l’agression physique) ou à l’encontre desquelles le recours à la force ou la menace de recours à la force a permis l’appropriation ou l’obtention illégale de leurs biens (selon la définition du vol qualifié) au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of RobberyTaux de prévalence annuel des vols qualifiés
Percentage of individuals who experienced someone unlawfully taking or obtaining their property with the use of force or threat of force in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes à l’encontre desquelles le recours à la force ou la menace de recours à la force a permis l’appropriation ou l’obtention illégale de leurs biens au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of Physical AssaultTaux de prévalence annuel des agressions physiques
Percentage of individuals who were subject to the application of physical force against their body with the intention to cause injury or harm in the last calendar year or the last 12 months.Pourcentage de personnes qui se sont vu appliquer une force physique destinée à les blesser ou à leur porter atteinte au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois. L’« agression physique » comprend l’« agression grave », qui suppose le recours à une force physique brutale entraînant des dommages corporels graves (blessures par arme à feu ou par balle ;
"Physical Assault" includes "Serious Assault" involving the application of serious physical force resulting in serious bodily injury (gunshot or bullet wounds, knife or stab wounds, severed limbs, broken bones etc) as well as "Minor Assault" involving the application of minor physical force resulting in no injury or minor bodily injury (such as bruises, cuts, scratches, swelling etc.)blessures au couteau ou à l’arme blanche ; membres amputés ; fractures, etc.), ainsi que l’« agression mineure », qui suppose le recours à une force physique n’entraînant pas de dommages corporels ou entraînant des dommages corporels mineurs (contusion, coupure, éraflure, œdème, etc.).
Annual Prevalence Rate of Sexual ViolenceTaux de prévalence annuel de la violence sexuelle
Percentage of individuals who were sexually assaulted (as defined under sexual assault) or raped (as defined under rape) in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes qui ont été agressées sexuellement (selon la définition de l’agression sexuelle) ou violées (selon la définition du viol) au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of Sexual AssaultTaux de prévalence annuel des agressions sexuelles
Percentage of individuals who were grabed, touched or assaulted for sexual reasons in a really offensive way in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes qui ont été saisies, touchées ou attaquées de façon agressive pour des raisons sexuelles au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of RapeTaux de prévalence annuel des viols
Percentage of individuals who were forced to have sex without valid consent or with consent as a result of intimidation, force, fraud, coercion, threat, deception, use of drugs or alcohol, abuse of power or of a position of vulnerability, or the giving or receiving of benefitsPourcentage de personnes qui ont subi des rapports sexuels forcés sans consentement valide ou avec consentement obtenu par recours à l’intimidation, à la force, à la fraude, à la contrainte, aux menaces, à la tromperie, à l’usage de drogue ou d’alcool, à l’abus de pouvoir ou de situation de vulnérabilité ou des avantages donnés ou reçus
Annual Prevalence Rate of Psychological ViolenceTaux de prévalence annuel de la violence psychologique
Percentage of individuals who experienced fear or emotional distress as a result of a person's behaviour, resulting in mental or psychological pain in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes qui ont éprouvé de la peur ou de la détresse émotionnelle en raison du comportement d’une personne, entraînant de la souffrance mentale ou psychologique au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Annual Prevalence Rate of Physical or Sexual harassmentTaux de prévalence annuel du harcèlement physique ou sexuel
Percentage of individuals who were either physically or sexually harassed by someone (in or outside of a work environment) in the last calendar year or the last 12 monthsPourcentage de personnes qui ont été harcelées physiquement ou sexuellement par quelqu’un (sur leur lieu de travail ou en dehors) au cours de la dernière année civile ou des 12 derniers mois
Police (or other competent authority) Reporting RateTaux de signalement à la police (ou à une autre autorité compétente)
Percentage of offences that were reported to the police or other competent authority by the victim of the offence or someone else, calculated on the basis of the last incident experienced by the victim.Pourcentage d’infractions signalées à la police ou à une autre autorité compétente par la victime de l’infraction ou par une tierce personne, calculé sur la base du dernier incident subi par la victime.
Competent authorities are determined on the basis of national legislation, institutions and practices and include all agencies from the State that have a function to receive reports of crime.Les autorités compétentes sont déterminées en fonction de la législation nationale, des institutions en place et des pratiques suivies, et elles incluent tous les organismes publics ayant pour fonction de recevoir des signalements d’infractions.
Civil society organizations may be included if they are linked to the State in an official capacity to support victims of crime.1 - Intentional Homicide DataElles peuvent aussi inclure des organisations de la société civile si celles-ci sont officiellement habilitées par l’État à venir en aide aux victimes d’infractions.1 - Données sur les homicides intentionnels
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Annual variablesVariables annuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
OLDOLD
ICCSICCS
1.11.1
0101Actes entraînant ou visant à entraîner la mort 0101 1.1.1
1.1.1Homicide intentionnel (0101), nombre d’infractions
01020102
1.1.21.1.2
Attempted intentional homicide (0102), number of offencesTentative d’homicide intentionnel (0102), nombre d’infractions
OLDOLD
ICCSICCS
1.21.2
01010101
1.2.11.2.1
Total victims of intentional homicide (0101)Total des victimes d’homicide intentionnel (0101)
2.4a2.4a
01010101
1.2.1a1.2.1a
Male victims of intentional homicide (0101)Victimes d’homicide intentionnel de sexe masculin (0101)
2.4b2.4b
01010101
1.2.1b1.2.1b
Female victims of intentional homicide (0101)Victimes d’homicide intentionnel de sexe féminin (0101)
1.31.3
MA1.1MA1.1
01010101
1.3.11.3.1
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101) killed by:d’homicide intentionnel (0101) tuées par:
Intimate partner or family member (IPFM)Partenaire intime ou membre de la famille
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
MA1.1aMA1.1a
01010101
1.3.1a1.3.1a
MalesVictimes de sexe masculin
MA1.1bMA1.1b
01010101
1.3.1b1.3.1b
FemalesVictimes de sexe féminin
MA1.1iMA1.1i
01010101
1.3.1.11.3.1.1
Males and FemalesPartenaire intime Victimes de sexes masculin et féminin
MA1.1aiMA1.1ai
01010101
1.3.1.1a1.3.1.1a
MalesVictimes de sexe masculin
MA1.1biMA1.1bi
01010101
1.3.1.1b1.3.1.1b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.3.1.21.3.1.2
Males and FemalesMembre de la famille Victimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.3.1.2a1.3.1.2a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.3.1.2b1.3.1.2b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.3.21.3.2
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.3.2a1.3.2a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.3.2b1.3.2b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.3.31.3.3
Perpetrator unknown to the victimAuteur non connu de la victime
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.3.3a1.3.3a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.3.3b1.3.3b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.3.41.3.4
Relationship to perpetrator is not knownRelation entre l’auteur et la victime non connue
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.3.4a1.3.4a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.3.4b1.3.4b
FemalesVictimes de sexe féminin
1.41.4
MA1.3+MA1.4MA1.3+MA1.4
01010101
1.4.1.11.4.1.1
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101)d’homicide intentionnel (0101) dans un contexte de:
related to:Groupes criminels organisés ou gangs
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
MA1.3a+MA1.4aMA1.3a+MA1.4a
01010101
1.4.1.1a1.4.1.1a
MalesVictimes de sexe masculin
MA1.3b+MA1.4bMA1.3b+MA1.4b
01010101
1.4.1.1b1.4.1.1b
FemalesVictimes de sexe féminin
(MA1.2)(MA1.2)
01010101
1.4.1.21.4.1.2
Males and FemalesAutres activités illégales Victimes de sexes masculin et féminin
(MA1.2a)(MA1.2a)
01010101
1.4.1.2a1.4.1.2a
MalesVictimes de sexe masculin
(MA1.2b)(MA1.2b)
01010101
1.4.1.2b1.4.1.2b
FemalesVictimes de sexe féminin
MA1.5iMA1.5i
01010101
1.4.21.4.2
Males and FemalesHomicide interpersonnel Victimes de sexes masculin et féminin
MA1.5aiMA1.5ai
01010101
1.4.2a1.4.2a
MalesVictimes de sexe masculin
MA1.5biMA1.5bi
01010101
1.4.2b1.4.2b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.4.31.4.3
Socio-political homicideHomicide d’ordre sociopolitique
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.4.3a1.4.3a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.4.3b1.4.3b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.4.3.11.4.3.1
Males and FemalesInfractions terroristes Victimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.4.3.1a1.4.3.1a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.4.3.1b1.4.3.1b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.4.41.4.4
Unknown types of homicideTypes d’homicide non connus
Males and FemalesVictimes de sexes masculin et féminin
01010101
1.4.4a1.4.4a
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.4.4b1.4.4b
FemalesVictimes de sexe féminin
1.51.5
0101VICTIMES d’homicide intentionnel, par mécanisme de l’homicide (We) 0101
1.5.11.5.1
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101) attacked with:d’homicide intentionnel (0101) commis au moyen de:
Firearms or explosivesArmes à feu ou explosifs
MA1.7MA1.7
01010101
1.5.1.11.5.1.1
0101Arme à feu
1.5.2MA1.8
Another weapon0101 1.5.2
MA1.8Autre arme
01010101
1.5.2.11.5.2.1
Sharp objectObjet tranchant
MA1.9MA1.9
01010101
1.5.31.5.3
MA1.10MA1.10
01010101
1.5.41.5.4
Unspecified meansMoyen non précisé
Rotating variablesVariables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
1.61.6
MA1.11aMA1.11a
01010101
1.6.1a1.6.1a
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101):d’homicide intentionnel (0101):
Males agedVictimes de sexe masculin âgées de
0 to 90 à 9 ans
MA1.11aMA1.11a
01010101
1.6.2a1.6.2a
10 to 1410 à 14 ans
MA1.11bMA1.11b
01010101
1.6.3a1.6.3a
15 to 1715 à 17 ans
MA1.11bMA1.11b
01010101
1.6.4a1.6.4a
18 to 1918 à 19 ans
MA1.11bMA1.11b
01010101
1.6.5a1.6.5a
20 to 2420 à 24 ans
MA1.11bMA1.11b
01010101
1.6.6a1.6.6a
25 to 2925 à 29 ans
MA1.11cMA1.11c
01010101
1.6.7a1.6.7a
30 to 4430 à 44 ans
MA1.11dMA1.11d
01010101
1.6.8a1.6.8a
45 to 5945 à 59 ans
MA1.11eMA1.11e
01010101
1.6.9a1.6.9a
60 and older60 ans et plus
01010101
1.6.10a1.6.10a
UnknownÂge non connu
MA1.12aMA1.12a
01010101
1.6.1b1.6.1b
Females agedVictimes de sexe féminin âgées de
0 to 90 à 9 ans
MA1.12aMA1.12a
01010101
1.6.2b1.6.2b
10 to 1410 à 14 ans
MA1.12bMA1.12b
01010101
1.6.3b1.6.3b
15 to 1715 à 17 ans
MA1.12bMA1.12b
01010101
1.6.4b1.6.4b
18 to 1918 à 19 ans
MA1.12bMA1.12b
01010101
1.6.5b1.6.5b
20 to 2420 à 24 ans
MA1.12bMA1.12b
01010101
1.6.6b1.6.6b
25 to 2925 à 29 ans
MA1.12cMA1.12c
01010101
1.6.7b1.6.7b
30 to 4430 à 44 ans
MA1.12dMA1.12d
01010101
1.6.8b1.6.8b
45 to 5945 à 59 ans
MA1.12eMA1.12e
01010101
1.6.9b1.6.9b
60 and older60 ans et plus
01010101
1.6.10b1.6.10b
UnknownÂge non connu
1.71.7
0101VICTIMES d’homicide intentionnel, par nationalité et par sexe (Cit/SV) 0101
1.7.1a1.7.1a
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101):d’homicide intentionnel (0101): Citoyens
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.7.1b1.7.1b
FemalesVictimes de sexe féminin
01010101
1.7.2a1.7.2a Étrangers
MalesVictimes de sexe masculin
01010101
1.7.2b1.7.2b
FemalesVictimes de sexe féminin
1.81.8
MA1.13VICTIMES d’homicide intentionnel, dans les trois plus grandes villes (Geo) MA1.13
01010101
1.8.11.8.1
Victims ofVictimes
intentional homicide (0101) in:d’homicide intentionnel (0101) dans:
1st largest cityLa plus grande ville
MA1.13.2MA1.13.2
01010101
1.8.21.8.2
2nd largest cityLa 2e ville en importance
MA1.13.3MA1.13.3
01010101
1.8.31.8.3
3rd largest cityLa 3e ville en importance
1.8.1pNombre d’habitants dans:
Size of city population in:La plus grande ville
1st largest cityNom de la plus grande ville
Name of 1st largest cityLa 2e ville en importance
1.8.2pNom de la 2e ville en importance
2nd largest cityLa 3e ville en importance
Name of 2nd largest cityNom de la 3e ville en importance
1.8.3p1.9
3rd largest city Name of 3rd largest city 1.9AUTEURS d’homicide intentionnel, par sexe et par âge (SP/AP)
HP1.1aaHP1.1aa
01010101
1.9.1a1.9.1a
Males agedAuteurs de sexe masculin âgés de
0 to 90 à 9 ans
HP1.1aaHP1.1aa
01010101
1.9.2a1.9.2a
10 to 1410 à 14 ans
HP1.1abHP1.1ab
01010101
1.9.3a1.9.3a
15 to 1715 à 17 ans
HP1.1bHP1.1b
01010101
1.9.4a1.9.4a
18 to 1918 à 19 ans
HP1.1bHP1.1b
01010101
1.9.5a1.9.5a
20 to 2420 à 24 ans
HP1.1cHP1.1c
01010101
1.9.6a1.9.6a
25 to 2925 à 29 ans
HP1.1dHP1.1d
01010101
1.9.7a1.9.7a
30 to 4430 à 44 ans
HP1.1eHP1.1e
01010101
1.9.8a1.9.8a
45 to 5945 à 59 ans
HP1.1fHP1.1f
01010101
1.9.9a1.9.9a
60 and older60 ans et plus
01010101
1.9.10a1.9.10a
UnknownÂge non connu
HP1.2aaHP1.2aa
01010101
1.9.1b1.9.1b
Females agedAuteurs de sexe féminin âgés de
0 to 90 à 9 ans
HP1.2aaHP1.2aa
01010101
1.9.2b1.9.2b
10 to 1410 à 14 ans
HP1.2abHP1.2ab
01010101
1.9.3b1.9.3b
15 to 1715 à 17 ans
HP1.2bHP1.2b
01010101
1.9.4b1.9.4b
18 to 1918 à 19 ans
HP1.2bHP1.2b
01010101
1.9.5b1.9.5b
20 to 2420 à 24 ans
HP1.2cHP1.2c
01010101
1.9.6b1.9.6b
25 to 2925 à 29 ans
HP1.2dHP1.2d
01010101
1.9.7b1.9.7b
30 to 4430 à 44 ans
HP1.2eHP1.2e
01010101
1.9.8b1.9.8b
45 to 5945 à 59 ans
HP1.2fHP1.2f
01010101
1.9.9b1.9.9b
60 and older60 ans et plus
01010101
1.9.10b1.9.10b
UnknownÂge non connu
1.101.10
HP2.11AUTEURS d’homicide intentionnel, par nationalité et par sexe (Cit/SP)
0101HP2.11
1.10.1a0101
Males1.10.1a
HP2.11Citoyens
0101Auteurs de sexe masculin
1.10.1bHP2.11
Females0101
HP2.121.10.1b
0101Auteurs de sexe féminin
1.10.2aHP2.12
Males0101
HP2.121.10.2a
0101Étrangers
1.10.2bAuteurs de sexe masculin
FemalesHP2.12
1.110101
HP4.11.10.2b
0101Auteurs de sexe féminin
1.11.11.11
Previously convicted for any type of crimeAUTEURS d’homicide intentionnel, par état de récidive et par sexe (Rec/SP)
HP4.3HP4.2
01010101
1.11.21.11.1
Not previously convicted for any type of crimeDéjà reconnues coupables d’un type d’infraction quel qu’il soit HP4.3
01010101
1.11.31.11.2
Unknown whether previously convictedEncore jamais reconnues coupables d’aucun type d’infraction 0101 1.11.3
1 - Violent Crimes DataÉtat de récidive non connu2 - Données sur la délinquance violente
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Annual variablesVariables annuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
OLDOLD
ICCSICCS
020111Actes portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne 020111
2.1.12.1.1
020221Agression grave (020111), nombre d’infractions
2.1.2020221
03012.1.2
2.2.1Enlèvement (020221), nombre d’infractions
3.2aActes préjudiciables à caractère sexuel
030110301
2.2.1.12.2.1
Rape (03011), number of offencesViolence sexuelle (0301), nombre d’infractions
3.2b3.2a
0301203011
2.2.1.22.2.1.1
03019Viol (03011), nombre d’infractions
3.2b 03012 2.2.1.2 03019 2.2.1.3
2.2.1.3Autres actes de violence sexuelle (03019), nombre d’infractions
03012.2.2
2.2.2Actes visant des biens avec violence ou menaces contre une personne
04010401
2.3.12.3.1
Rotating variablesVol qualifié (0401), nombre d’infractions Variables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
020111020111
2.4.1a2.4.1a
Male victimsPartenaire intime ou membre de la famille Victimes de sexe masculin
020111020111
2.4.1b2.4.1b
Female victimsVictimes de sexe féminin
020111020111
2.4.2a2.4.2a
Male victimsAutre auteur connu de la victime Victimes de sexe masculin
020111020111
2.4.2b2.4.2b
Female victimsVictimes de sexe féminin
020111020111
2.4.3a2.4.3a
Perpetrator unknown to the victimAuteur non connu de la victime
Male victimsVictimes de sexe masculin
020111020111
2.4.3b2.4.3b
Female victimsVictimes de sexe féminin
020111020111
2.4.4a2.4.4a
Relationship to the perpetrator is not knownRelation entre l’auteur et la victime non connue
Male victimsVictimes de sexe masculin
020111020111
2.4.4b2.4.4b
Female victimsVictimes de sexe féminin
03010301
2.5.1a2.5.1a
Male victimsPartenaire intime ou membre de la famille Victimes de sexe masculin
03010301
2.5.1b2.5.1b
Female victimsVictimes de sexe féminin
03010301
2.5.2a2.5.2a
Male victimsAutre auteur connu de la victime Victimes de sexe masculin
03010301
2.5.2b2.5.2b
Female victimsVictimes de sexe féminin
03010301
2.5.3a2.5.3a
Perpetrator unknown to the victimAuteur non connu de la victime
Male victimsVictimes de sexe masculin
03010301
2.5.3b2.5.3b
Female victimsVictimes de sexe féminin
03010301
2.5.4a2.5.4a
Relationship to the perpetrator is not knownRelation entre l’auteur et la victime non connue
Male victimsVictimes de sexe masculin
03010301
2.5.4b2.5.4b
Female victimsVictimes de sexe féminin
Rotating variablesVariables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
02080208
2.6.12.6.1
02080208
2.6.1.12.6.1.1
Actes préjudiciables à caractère sexuel 030221 2.7.1
030221Pédopornographie (030221), nombre d’infractions
2.7.1030221
0302212.7.1.1
2.7.1.1VICTIMES d’exploitation sexuelle, par sexe et par âge (SV/AV)
03020302
2.8.1a2.8.1a
Victims of sexual exploitation (0302):Victimes d’exploitation sexuelle (0302) :
Males agedVictimes de sexe masculin âgées de
0 to 90 à 9 ans
03020302
2.8.2a2.8.2a
10 to 1710 à 17 ans
03020302
2.8.3a2.8.3a
18 to 2418 à 24 ans
03020302
2.8.4a2.8.4a
25 to 4425 à 44 ans
03020302
2.8.5a2.8.5a
45 to 5945 à 59 ans
03020302
2.8.6a2.8.6a
60 and older60 ans et plus
03020302
2.8.7a2.8.7a
UnknownÂge non connu
2.8.8a2.8.8a
Total Male victimsNombre total de victimes de sexe masculin
03020302
2.8.1b2.8.1b
Females agedVictimes de sexe féminin âgées de
0 to 90 à 9 ans
03020302
2.8.2b2.8.2b
10 to 1710 à 17 ans
03020302
2.8.3b2.8.3b
18 to 2418 à 24 ans
03020302
2.8.4b2.8.4b
25 to 4425 à 44 ans
03020302
2.8.5b2.8.5b
45 to 5945 à 59 ans
03020302
2.8.6b2.8.6b
60 and older60 ans et plus
03020302
2.8.7b2.8.7b
UnknownÂge non connu
2.8.8b2.8.8b
Total Female victimsNombre total de victimes de sexe féminin
3 - Other Crimes Data3 - Données sur les autres infractions
Police or other law enforcement agencyPolice ou autre service de répression
Annual variablesVariables annuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires OLD
OLDICCS
ICCSActes faisant intervenir des drogues contrôlées ou d’autres substances psychoactives
06010601
3.1.13.1.1
0601106011
3.1.1.13.1.1.1
06012Possession, achat, usage, culture ou production illicites de drogues contrôlées pour la consommation personnelle (06011), nombre d’infractions
06012 3.1.1.2 Trafic, culture ou production illicites de drogues contrôlées ou de précurseurs non destinés à la consommation personnelle (06012), nombre d’infractions Actes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption 0703
3.1.1.23.2.1
0703Actes de corruption (0703), nombre d’infractions
3.2.107031
070313.2.1.1
3.2.1.1Corruption (07031), nombre d’infractions
0703907039
3.2.1.23.2.1.2
Other acts of corruption (07032-07039), number of offencesAutres actes de corruption (07032-07039), nombre d’infractions Atteintes à l’ordre public, à l’autorité et aux dispositions juridiques de l’État
0805108051
3.3.13.3.1
Smuggling of migrants (08051), number of offencesTrafic de migrants (08051), nombre d’infractions Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
0901209012
3.4.13.4.1
09051Trafic d’armes et d’explosifs (09012), nombre d’infractions 09051 3.4.2
3.4.2Participation à un groupe criminel organisé (09051), nombre d’infractions
09060906
3.4.33.4.3
Participation in a terrorist group (09061), number of offencesParticipation à un groupe terroriste (09061), nombre d’infractions
09060906
3.4.43.4.4
Rotating variablesFinancement du terrorisme (09062), nombre d’infractions Variables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires Actes visant uniquement des biens
05010501
3.5.13.5.1 Cambriolage (0501), nombre d’infractions
05020502
3.5.23.5.2
Theft (0502), number of offencesVol (0502), nombre d’infractions
0502105021
3.5.2.13.5.2.1
Theft of a motorized vehicle (05021), number of offencesVol de véhicule motorisé (05021), nombre d’infractions Actes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption
07010701
3.6.13.6.1
Fraud (0701), number of offencesFraude (0701), nombre d’infractions
3.6.1.13.6.1.1
0704107041
3.6.23.6.2
Rotating variablesBlanchiment d’argent (07041), nombre d’infractions
Variables bisannuelles Données disponibles Données révisées Données disponibles Données révisées
ReportedNOUVELLES DONNÉES
RevisedNOUVELLES DONNÉES
ReportedCommentaires supplémentaires
RevisedAtteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
NEW09031
NEW3.7.1
Additional CommentsAccès illégal à un système informatique (09031), nombre d’infractions
0903109032
3.7.13.7.2
Unlawful access to a computer system (09031), number of offencesInterférence illégale avec un système informatique ou des données informatiques (09032), nombre d’infractions
0903209033
3.7.23.7.3
09033 3.7.3Atteintes au milieu naturel
E1.1E1.1
10011001
3.8.13.8.1
E.1.2E.1.2
10021002
3.8.23.8.2
Acts involving the movement of dumping of waste (1002), number of offencesActes faisant intervenir le mouvement ou le déversement de déchets (1002), nombre d’infractions
E.1.3E.1.3
10031003
3.8.33.8.3
10041004
3.8.4 4 - Criminal Justice System Process3.8.44 - Procédure pénale
Police or other law enforcement agency, Prosecution, Courts & PrisonsPolice ou autre service de répression, parquet, tribunaux et prisons
Annual variablesVariables annuelles
OLDOLD
Reported/Revised Data for 2016Données disponibles/révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
RapeViol
(03011)(03011)
5.6, 5.8, xx, xx, xxPossession de drogue
4.1.1.1 - 1.5(06011)
POLICETrafic de drogue
Persons brought into Formal Contact for:(06012)
Reported 20165.6, 5.8, xx, xx, xx
1218; 1219; 1220; 1221; 1222
Revised 20164.1.1.1 - 1.5
NEW 2017POLICE
5.6a, 5.8a 4.1.1.1a - 1.5a MalesPersonnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale pour :
Reported 2016Données disponibles 2016
1223;1218;
1225;1219;
1227;1220;
1229;1221;
12311222
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
5.6b, 5.8b4.1.1.1a - 1.5a
4.1.1.1b - 1.5bPersonnes de sexe masculin
Females Reported 2016Données disponibles 2016
1224;1223;
1226;1225;
1228;1227;
1230;1229;
12321231
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
6.2, 6.4, xx, xx, xx4.1.1.1b - 1.5b
4.1.2.1 - 2.5Personnes de sexe féminin
PROSECUTIONDonnées disponibles 2016
Persons prosecuted for:Données révisées 2016
Reported 2016NOUVELLES DONNÉES 2017
1233;1224;
1234;1226;
1235;1228;
1236;1230;
12371232
Revised 20166.2, 6.4, xx, xx, xx
NEW 20174.1.2.1 - 2.5
7.11, 7.13, xx, 7.16, 7.17PARQUET Données disponibles 2016
1233; 1234; 1235; 1236; 1237
4.1.3.1 - 3.5Données révisées 2016
COURTSNOUVELLES DONNÉES 2017
Persons convicted for:7.11, 7.13, xx, 7.16, 7.17 4.1.3.1 - 3.5 TRIBUNAUX
Reported 2016Données disponibles 2016
1238;1238;
1239;1239;
1240;1240;
1241;1241;
12471247
Revised 2016 NEW 2017Données révisées 2016
P3.1, xx, xx, P3.5, P3.6NOUVELLES DONNÉES 2017
4.1.4.1 - 4.54.1.4.1 - 4.5
PRISONPRISON
Persons entering prison for:Personnes placées en détention pour :
Reported 2016Données disponibles 2016
1242; 1243;Données révisées 2016
1244; 1245; 1246NOUVELLES DONNÉES 2017
Revised 20164.1.5.1 - 5.5
NEW 2017Personnes détenues pour :
P3.1, xx, xx, P3.5, P3.6Données disponibles 2016
4.1.5.1 - 5.5Données révisées 2016
Persons held for:P3.1, xx, xx, P3.5, P3.6
Reported 2016NOUVELLES DONNÉES 2017
1242;1242;
1243;1243;
1244;1244;
1245;1245;
12461246
Revised 2016Commentaires complémentaires
NEW 2017Variables bisannuelles
Additional commentsDonnées disponibles
Rotating variablesDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedNOUVELLES DONNÉES
RevisedCommentaires supplémentaires
NEW Additional CommentsNombre total de personnes ayant eu officiellement affaire à la police ou au système de justice pénale, par âge légal et par sexe/par nationalité
4.2.14.2.1
POLICEPOLICE
4.2.24.2.2
AdultsAdultes
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
5.2a5.2a
4.2.2a4.2.2a
MalesPersonnes de sexe masculin
5.2b5.2b
4.2.2b4.2.2b
FemalesPersonnes de sexe féminin
4.2.34.2.3
JuvenilesMineurs
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
5.3a5.3a
4.2.3a4.2.3a
MalePersonnes de sexe masculin
5.3b5.3b
4.2.3b4.2.3b
FemalePersonnes de sexe féminin
4.2.44.2.4
4.2.54.2.5
4.3.1 PROSECUTIONNombre total de personnes poursuivies, par âge légal
4.3.2et par sexe/par nationalité
Adults4.3.1
Males and FemalesPARQUET
6.1a4.3.2
4.3.2aAdultes
MalesPersonnes de sexes masculin et féminin
6.1b6.1a
4.3.2b4.3.2a
FemalesPersonnes de sexe masculin
4.3.36.1b
Juveniles4.3.2b
Males and FemalesPersonnes de sexe féminin
6.1a4.3.3
4.3.3aMineurs
MalePersonnes de sexes masculin et féminin
6.1b6.1a
4.3.3b4.3.3a
FemalePersonnes de sexe masculin
4.3.46.1b
4.3.54.3.3b
4.4.1 COURTSPersonnes de sexe féminin
4.4.24.3.4
4.4.2.14.3.5
of which: paid for by the beneficiaryNombre total de personnes traduites devant les tribunaux pénaux, par représentation en justice
AJ7.14.4.1
4.4.2.2TRIBUNAUX
4.4.34.4.2
No legal representation4.4.2.1 dont: payée par le bénéficiaire
4.5.1AJ7.1
COURTS4.4.2.2
4.5.24.4.3
AdultsSans représentation en justice
Males and FemalesNombre total de personnes reconnues coupables, par âge légal et par sexe/par nationalité
7.5a4.5.1
4.5.2aTRIBUNAUX
Males4.5.2
7.5bAdultes
4.5.2bPersonnes de sexes masculin et féminin
Females7.5a
4.5.34.5.2a
JuvenilesPersonnes de sexe masculin
7.5b 4.5.2b Personnes de sexe féminin 4.5.3 Mineurs
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
4.5.3a4.5.3a
MalePersonnes de sexe masculin
4.5.3b4.5.3b
FemalePersonnes de sexe féminin
4.5.44.5.4
7.107.10
4.5.54.5.5
Rotating variablesVariables bisannuelles
Reported/Revised Data for 2016Données disponibles/révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
Acts leading to death or intending to cause deathActes entraînant ou visant à entraîner la mort
Acts leading to harm or intending to cause harm to the personActes portant atteinte ou visant à porter atteinte à la personne
Injurious acts of a sexual natureActes préjudiciables à caractère sexuel
Acts against property involving violenceActes visant des biens avec violence
Acts against property onlyActes visant uniquement des biens
Acts involving controlled psycho-active substancesActes faisant intervenir des substances psychoactives contrôlées
Acts involving fraud, deception or corruptionActes relevant de la fraude, de la tromperie ou de la corruption
Acts against public orderAtteintes à l’ordre public
Acts against public safety and state securityAtteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
Acts against the natural environ-mentAtteintes au milieu naturel
Other criminal acts not elsewhere classifiedAutres actes illégaux
4.6.1.1 - 1.114.6.1.1 - 1.11
POLICEPOLICE
Reported 2016Données disponibles 2016
1292;1292;
1293;1293;
1294;1294;
1295;1295;
1296;1296;
1297;1297;
1298;1298;
1299;1299;
1300;1300;
1301;1301;
13021302
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017 4.6.2.1 - 2.11NOUVELLES DONNÉES 2017
CJ2.2.14.6.2.1 - 2.11
Reported 2016Données disponibles 2016
1303;1303;
1304;1304;
1305;1305;
1306;1306;
1307;1307;
1308;1308;
1309;1309;
1310;1310;
1311;1311;
1312;1312;
13131313
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
4.6.3.1 - 3.114.6.3.1 - 3.11
CJ2.3.1PARQUET
PROSECUTION Reported 2016Données disponibles 2016
1314;1314;
1315;1315;
1316;1316;
1317;1317;
1318;1318;
1319;1319;
1320;1320;
1321;1321;
1322;1322;
1323;1323;
13241324
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017NOUVELLES DONNÉES 2017
4.6.4.1 - 4.114.6.4.1 - 4.11
CJ2.4.1CJ2.4.1
COURTSTRIBUNAUX
Reported 2016Données disponibles 2016
1325;1325;
1326;1326;
1327;1327;
1328;1328;
1329;1329;
1330;1330;
1331;1331;
1332;1332;
1333;1333;
1334;1334;
13351335
Revised 2016Données révisées 2016
NEW 2017 4.6.5.1 - 5.11NOUVELLES DONNÉES 2017
CJ2.5.14.6.5.1 - 5.11
PRISONPRISON
Reported 2016Personnes placées en détention pour :
Revised 2016Données disponibles 2016
NEW 20171336;
4.6.6.1 - 6.111337;
CJ2.5.11338;
Reported 20161339;
1336;1340;
1337;1341;
1338;1342;
1339;1343;
1340;1344;
1341;1345;
1342;1346
1343;Données révisées 2016
1344;NOUVELLES DONNÉES 2017
1345;4.6.6.1 - 6.11
1346Personnes détenues pour :
Revised 2016Données disponibles 2016
NEW 2017Données révisées 2016
Additional commentsNOUVELLES DONNÉES 2017
5 - Prisons DataCommentaires complémentaires5 - Données sur les prisons
Prison and Probation ServicesPrisons et services de probation
Annual variablesVariables annuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
NEWNOUVELLES DONNÉES
Additional CommentsCommentaires supplémentaires
OLDOLD
5.1.15.1.1
Persons held in Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPersonnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire Nombre total de personnes détenues
5.1.25.1.2
AdultsAdultes
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
9.4a9.4a
5.1.2a5.1.2a
MalesPersonnes de sexe masculin
9.4b9.4b
5.1.2b5.1.2b
FemalesPersonnes de sexe féminin
5.1.35.1.3
JuvenilesMineurs
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
9.5a9.5a
5.1.3a5.1.3a
MalesPersonnes de sexe masculin
9.5b9.5b
5.1.3b5.1.3b
FemalesPersonnes de sexe féminin
5.1.45.1.4 Citoyens détenus
5.1.55.1.5
5.2.1Étrangers détenus
Persons held in Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPersonnes détenues, par statut de condamnation et par sexe 5.2.1 Personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire
Males and FemalesSans condamnation
5.2.1aPersonnes de sexes masculin et féminin
Males5.2.1a
5.2.1bPersonnes de sexe masculin
Females5.2.1b
5.2.2Personnes de sexe féminin
9.3a5.2.2
5.2.2.1Condamnées
9.3b9.3a
5.2.2.25.2.2.1 9.3b
5.3.15.2.2.2
Persons held in Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPersonnes détenues sans condamnation, par durée de détention 5.3.1 Personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire
Number of persons held unsentenced by length of detention:Nombre de personnes détenues sans condamnation, par durée de détention
More than 12 monthsPlus de 12 mois
5.3.25.3.2
Less than 12 monthsMoins de 12 mois
5.3.2.15.3.2.1
of which: Less than 6 monthsDont : Moins de 6 mois
Rotating variablesVariables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
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Additional CommentsCommentaires supplémentaires
Mortality in PrisonMortalité en prison
P5.1P5.1
5.4.15.4.1
Mortality of persons held in Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsMortalité des personnes détenues en prison ou dans un établissement pénitentiaire
Total number of deathsNombre total de décès:
P5.1bP5.1b
5.4.25.4.2
Deaths due to external causesDécès dus à des causes externes
P5.1baP5.1ba
5.4.2.15.4.2.1
Deaths by intentional homicideDécès par homicide intentionnel
P5.1bbP5.1bb
5.4.2.25.4.2.2
Deaths by suicideDécès par suicide
5.4.2.35.4.2.3
Deaths by accident or other causesDécès par accident ou autres causes
5.4.35.4.3
Rotating variablesDécès dus à des causes naturelles Variables bisannuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
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Additional CommentsCommentaires supplémentaires
Persons entering prisons by sentencing statusPersonnes placées en détention dans une prison, par statut de condamnation
P1.11P1.11
5.5.15.5.1
Persons entering prisonsPersonnes placées en détention dans une prison
Total number of persons entering prisonsNombre total de personnes placées en détention dans une prison
5.5.1.15.5.1.1
of which: SentencedDont : Condamnées P1.12
P1.125.5.1.2
5.5.1.2Dont : Sans condamnation
of which: UnsentencedPersonnes placées sous d’autres types de surveillance, par sexe
5.6.15.6.1
Convicted persons held under other types of supervisionPersonnes reconnues coupables placées sous d’autres types de surveillance
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
5.6.1a5.6.1a
Males 5.6.1bPersonnes de sexe masculin
Females5.6.1b
6 - Criminal Justice System Personnel & CapacityPersonnes de sexe féminin6 - Personnel et capacité d’accueil du système de justice pénale
Police or other law enforcement agency, Prosecution, Courts & PrisonsPolice ou autre service de répression, parquet, tribunaux et prisons
Rotating variables (section requested every other year)Variables bisannuelles (section à remplir tous les deux ans)
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
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OLDOLD
Police personnel by sex/ by functionEffectifs de la police, par sexe/par fonction
6.1.16.1.1
PolicePolice
Males and FemalesEffectifs de la police Personnes de sexes masculin et féminin
1.1a1.1a
6.1.1a6.1.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
1.1b1.1b
6.1.1b6.1.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
6.1.26.1.2
Police personnel responsible for:Effectifs de la police chargés de :
PreventionPrévention
6.1.36.1.3
DetectionDétection
6.1.46.1.4
Administration/Other Prosecution personnel by sexEffectifs du parquet, par sexe
AJ1.1AJ1.1
6.2.16.2.1
ProsecutionParquet
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
AJ1.1.1AJ1.1.1
6.2.1a6.2.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
AJ1.1.1AJ1.1.1
6.2.1b6.2.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
Professional Judges or Magistrates by sexJuges professionnels, par sexe
6.3.16.3.1
CourtsTribunaux
Professional Judges or MagistratesJuges professionnels
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1a7.1a
6.3.1a6.3.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1b7.1b
6.3.1b6.3.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
Prison personnel by sex / by functionEffectifs de l’administration pénitentiaire, par sexe/par fonction
6.4.16.4.1
PrisonPrisons
Males and FemalesPersonnel pénitentiaire Personnes de sexes masculin et féminin
8.3a+8.4a8.3a+8.4a
6.4.1a6.4.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
8.3b+8.4b8.3b+8.4b
6.4.1b6.4.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
6.4.26.4.2
Prison Staff responsible for:Personnel pénitentiaire chargé de :
SurveillanceSurveillance
6.4.36.4.3
Education/Training/HealthÉducation/formation/santé
6.4.46.4.4
Administration/Management/Administration/gestion/ autre
OtherCapacité d’accueil officielle des prisons, par sexe/par âge légal
6.5.16.5.1
PrisonPrisons
AdultsAdultes
6.5.26.5.2
JuvenilesMineurs
6.5.36.5.3
Males and Females (all ages)Personnes de sexes masculin et féminin (tous âges confondus)
6.5.3a6.5.3a
MalesPersonnes de sexe masculin
6.5.3b6.5.3b
FemalesPersonnes de sexe féminin
Prison facilitiesÉtablissements pénitentiaires
6.6.16.6.1
Prisons, Penal Institutions or Correctional InstitutionsPrisons ou établissements pénitentiaires
Number of facilities7 - Victimization SurveyNombre d’établissements7 - Enquête de victimation
National Statistical Office orOffice statistique national ou autre organisme public
other authority responsible for Victimization Surveyschargé des enquêtes de victimation
Annual variablesVariables annuelles
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
ReportedDonnées disponibles
RevisedDonnées révisées
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OLDOLD
Prevalence RateTaux de prévalence
7.1.17.1.1
Percentage of population that feel safe walking alone around the area they live inPourcentage des habitants qui se sentent en sécurité quand ils se promènent seuls dans leur quartier
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1.1a7.1.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.1b7.1.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN1.3MN1.3
7.1.27.1.2
Prevalence Rate of:Taux de prévalence :
BurglaryCambriolage
MN1.27.1.3
7.1.3Vol de véhicule motorisé
MN1.10MN1.10
7.1.47.1.4
Males and FemalesCorruption
MN1.12Personnes de sexes masculin et féminin
7.1.4aMN1.11
Males7.1.4a
MN1.11Personnes de sexe masculin
7.1.4bMN1.12
Females7.1.4b
7.1.5Personnes de sexe féminin
7.1.67.1.5
Males and FemalesCorruption visant des entreprises
7.1.6a7.1.6
MalesViolence physique
7.1.6bPersonnes de sexes masculin et féminin
Females7.1.6a
MN1.4Personnes de sexe masculin
7.1.77.1.6b
Males and FemalesPersonnes de sexe féminin 7.1.7
MN1.6Vol qualifié
7.1.7aPersonnes de sexes masculin et féminin
Males7.1.7a
MN1.5Personnes de sexe masculin
7.1.7b7.1.7b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN100MN100
7.1.87.1.8
Males and FemalesAgression physique
MN102Personnes de sexes masculin et féminin
7.1.8a7.1.8a
MalesPersonnes de sexe masculin
MN1017.1.8b
7.1.8bPersonnes de sexe féminin
Females7.1.9
7.1.9Violence sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1.9a7.1.9a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.9b7.1.9b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN1.7MN1.7
7.1.107.1.10
Males and FemalesAgression sexuelle
MN1.9Personnes de sexes masculin et féminin
7.1.10a7.1.10a
MalesPersonnes de sexe masculin
MN1.87.1.10b
7.1.10bPersonnes de sexe féminin
Females7.1.11
7.1.11Viol
RapePersonnes de sexes masculin et féminin
Males and Females7.1.11a
7.1.11aPersonnes de sexe masculin
Males7.1.11b
7.1.11bPersonnes de sexe féminin
Females7.1.12
7.1.12Violence psychologique
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1.12a7.1.12a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.12b7.1.12b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.1.137.1.13
Physical or sexual violenceViolence physique ou sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1.13a7.1.13a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.13b7.1.13b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.1.147.1.14
Psychological, physical or sexual violenceViolence psychologique, physique ou sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.1.14a7.1.14a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.14b7.1.14b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.1.157.1.15
Males and FemalesHarcèlement physique ou sexuel Personnes de sexes masculin et féminin
7.1.15a7.1.15a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.1.15b7.1.15b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.27.2
Reporting RateTaux de signalement
7.2.17.2.1
Physical violenceViolence physique
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.1a7.2.1a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.1b7.2.1b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN1.17MN1.17
7.2.37.2.3
RobberyVol qualifié
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.3a7.2.3a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.3b7.2.3b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN1.181MN1.181
7.2.47.2.4
Physical assaultAgression physique
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.4a7.2.4a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.4b7.2.4b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.2.57.2.5
Sexual violenceViolence sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.5a7.2.5a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.5b7.2.5b
FemalesPersonnes de sexe féminin
MN1.18MN1.18
7.2.67.2.6
Sexual assaultAgression sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.6a7.2.6a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.6b7.2.6b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.2.77.2.7
RapeViol
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.7a7.2.7a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.7b7.2.7b
FemalesPersonnes de sexe féminin
7.2.87.2.8
Physical or sexual violenceViolence physique ou sexuelle
Males and FemalesPersonnes de sexes masculin et féminin
7.2.8a7.2.8a
MalesPersonnes de sexe masculin
7.2.8b7.2.8b
FemalesPersonnes de sexe féminin