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Tripartite Guide first 3 chapters for pretranslation.docx (English)GUIDE ON COMMERCIAL CONTRACT LAW (WITH A FOCUS ON SALES) V1910102.docx (French)
Legal Guide to International Commercial Contracts (with a Focus on Sales)Guide juridique sur les contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes)
Projet de texte consolidé Table des matières Page I. Introduction
2 A. Origine et objet du Guide 2 B.
Portée et approche 4 II. Pourquoi lire ce Guide ? 5
III. Détermination de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux 8 A. Par application directe d’une convention portant loi uniforme
8 Comment les conventions portant loi uniforme visées par le présent Guide s’appliquent-elles à un contrat international ? 8 B. Par application des règles du droit international privé – lorsque les parties ont effectué un choix
1.10
IntroductionLes parties à un contrat international sont-elles libres de choisir la loi applicable ?
(a)10
Origin and purpose of the GuideInteraction entre le choix de la loi applicable et la méthode de règlement des différends (y compris l’élection de for)
13 Clauses types pour l’utilisation des Principes d’UNIDROIT 14 C. Par application des règles du droit international privé – en l’absence de choix des parties
16 Quelle est la loi applicable à un contrat en l’absence de choix des parties ? 16 D. Ordre public et règles impératives
18 Y a-t-il des limites à l’application de la loi choisie par les parties ? 18 I. Introduction
1.A.
For several decades now, the Hague Conference on Private International Law (“HCCH”), the International Institute for the Unification of Private Law (“UNIDROIT”) and the United Nations Commission on International Trade Law (“UNCITRAL”) have been preparing uniform law texts that promote the progressive harmonisation and modernisation of commercial contract law. Other international governmental and non-governmental organisations have also made significant contributions at the global and regional levels.Origine et objet du Guide 1. Depuis plusieurs décennies, la Conférence de La Haye de droit international privé (la « HCCH »), l’Institut international pour l’unification du droit privé (« UNIDROIT ») et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (la « CNUDCI») élaborent des textes de droit uniforme qui favorisent l’harmonisation et la modernisation progressives du droit des contrats commerciaux. D’autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ont aussi largement contribué à cette tâche aux niveaux mondial et régional.
2.2.
Over time, the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL have each produced a series of texts that are complementary: the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (UPICC) and the HCCH Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts (HCCH Principles).Au fil des ans, la HCCH, UNIDROIT et la CNUDCI ont chacun rédigé une série de textes complémentaires, à savoir la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (Principes d’UNIDROIT) et les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de La Haye).
Additionally, UNCITRAL has prepared treaties that are closely related to the CISG, and complement its regulation as to specific matters, such as the United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts, 2005 (the “Electronic Communications Convention”) and the Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods, 1974, amended 1980 (the “Limitation Convention”).En outre, la CNUDCI a établi des traités étroitement liés à la CVIM et qui en complètent les dispositions régissant certaines questions spécifiques, comme la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) (la « Convention sur les communications électroniques ») et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (1974), modifiée en 1980 (la « Convention sur la prescription »).
Similarly, the HCCH has historically also adopted a number of treaties that deal with choice of law rules in international sales: the HCCH Convention of 15 June 1955 on the Law Applicable to International Sales of Goods (1955 HCCH Sales of Goods Convention), the HCCH Convention of 14 March 1978 on the Law Applicable to Agency (1978 HCCH Agency Convention), and the HCCH Convention of 22 December 1986 on the Law Applicable to Contracts for the International Sale of Goods (1986 HCCH Sales Convention).De même, la HCCH a, par le passé, adopté un certain nombre de traités portant sur les règles relatives au choix de la loi applicable dans les ventes internationales : la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (Convention de La Haye de 1955), la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation (Convention de La Haye de 1978) et la Convention de La Haye du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (Convention de La Haye de 1986).
3.3.
These drafting efforts have often been carried out in coordination with the other organisations. A good illustration of this is the legislative history of the CISG, whose preparation at UNCITRAL took advantage of earlier uniform texts developed by UNIDROIT.La rédaction de ces textes s’est souvent faite en coordination avec les autres organisations, ce qu’illustre bien l’historique législatif de la CVIM, dont l’élaboration par la CNUDCI s’est appuyée sur des textes uniformes précédemment établis par UNIDROIT.
In turn, the CISG has influenced the development of later uniform texts such as the UPICC.En retour, la CVIM a influencé l’élaboration ultérieure de textes uniformes tels que les Principes d’UNIDROIT.
Moreover, texts like the HCCH Principles build upon – and help implement – the CISG and the UPICC.En outre, des textes comme les Principes de La Haye s’inspirent de la CVIM et des Principes d’UNIDROIT, dont ils facilitent l’application.
4.4.
To achieve their intended purpose, uniform texts need to be accompanied by adequate support for their implementation.Pour que les textes uniformes atteignent l’objectif recherché, ils doivent s’accompagner de l’appui nécessaire à leur application.
The three organisations have developed a range of tools to that end, such as the Case Law on UNCITRAL Texts (CLOUT) information system, the database UNILEX collecting, among others, international case law on the UPICC (www.unilex.info), and the Model Clauses for the use of the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.Dans cette optique, les trois organisations ont mis au point une palette d’outils, tels que le système d’information connu sous l’acronyme CLOUT (Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI), la base de données UNILEX, qui rassemble, entre autres, la jurisprudence internationale relative aux Principes d’UNIDROIT (www.unilex.info), et les Clauses types pour l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.
5.5.
These uniform texts were developed to introduce balanced rules suitable to international transactions, and to assist parties in drafting their contracts and adjudicators in resolving a dispute.Le droit commercial international uniforme vise à mettre en place un ensemble harmonisé et global de règles à vocation internationale tant dans son origine et sa formulation que dans son cadre d’application et d’interprétation ; de ce fait, le droit uniforme réduit les obstacles juridiques aux flux du commerce international, unifie les règles du jeu entre acheteurs et vendeurs, renforce les relations commerciales entre États et crée des opportunités d’investissement.
Each of the texts provides the parties with some autonomy to decide, by agreement, the extent to which the text will govern their transaction.Compte tenu des multiples avantages du droit uniforme dans ce domaine, les textes uniformes susmentionnés ont été élaborés afin d’instaurer des règles équilibrées adaptées aux opérations internationales et d’aider les parties dans la rédaction de leurs contrats, ainsi que les juges et les arbitres dans le règlement des litiges.
However, information on how those texts relate to each other is not always readily available.Chacun d’eux offre aux parties une certaine autonomie leur permettant de décider, par convention, dans quelle mesure il régira leur opération.
As a result, commercial parties, lawyers, judges, arbitrators, academic researchers and legislators interested in adopting, applying or interpreting that vast legislative corpus may face challenges in identifying the relevant texts and placing them in context.Toutefois, il n’est pas toujours aisé d’obtenir des informations sur la manière dont ces textes sont liés les uns aux autres. En conséquence, les parties commerciales, les avocats, les juges, les arbitres, les universitaires et les législateurs souhaitant adopter, appliquer ou interpréter ce vaste corpus juridique peuvent éprouver des difficultés à trouver les textes pertinents et à les situer dans leur contexte.
6.6.
This Guide on international commercial contract law (with a focus on sales) (the “Guide”) aims to clarify the relationship among these texts with a view to promoting their adoption, use and uniform interpretation and, ultimately, the establishment of a predictable and flexible legal environment for cross-border commercial transactions based on the principle of freedom of contract.Le présent Guide juridique sur les contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes) (le « Guide ») vise à préciser la relation entre ces textes en vue de promouvoir leur adoption, leur utilisation, leur interprétation uniforme et, à terme, la création d’un environnement juridique applicable aux opérations commerciales internationales qui soit souple et prévisible et repose sur le principe de la liberté contractuelle.
7.7.
Accordingly, this Guide provides orientation to the reader on a range of legal issues relating to international commercial contract law, from choice of law to a description of legislative, contractual and guidance texts that may assist in a commercial transaction.Dans cette perspective, le présent Guide fournit au lecteur des orientations sur un certain nombre de questions juridiques relatives au droit des contrats commerciaux internationaux qui vont du choix de la loi applicable à une présentation de textes juridiques, contractuels et directifs susceptibles de faciliter une opération commerciale.
The Guide is not intended to favour any particular interpretation, or to offer any new interpretation of uniform texts.Il n’entend pas privilégier une quelconque interprétation des textes uniformes ni en proposer une nouvelle.
8.8.
The Guide has been prepared on the basis of a joint proposal, which resulted from a series of events organised by the UNCITRAL Secretariat to celebrate the 35th anniversary of the CISG, and was approved by the governing bodies of the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL.Le présent Guide a été établi sur la base d’une proposition conjointe découlant d’une série d’événements organisés par le Secrétariat de la CNUDCI à l’occasion du trente-cinquième anniversaire de la CVIM, approuvée par les organes directeurs de la HCCH, d’UNIDROIT et de la CNUDCI.
It has been compiled by the Secretariats of the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL with input from a group of five experts, representing different legal traditions and regions - Neil Cohen (USA), Lauro da Gama e Souza Jr (Brazil), Hiroo Sono (Japan), Pilar Perales Viscasillas (Spain) and Stefan Vogenauer (Germany).Il a été élaboré par les secrétariats de ces trois organisations, avec le concours d’un groupe de cinq experts qui représentaient différentes origines géographiques et traditions juridiques : Neil Cohen (États-Unis d’Amérique), Lauro da Gama e Souza Jr. (Brésil), Hiroo Sono (Japon), Pilar Perales Viscasillas (Espagne) et Stefan Vogenauer (Allemagne).
It is designed to be a living document and will be kept under review by the three Secretariats with a view to its periodic revision.Conçu comme un document évolutif, il sera régulièrement examiné par les trois secrétariats aux fins de sa révision périodique.
(b)B.
Scope and approachPortée et approche
9.9.
The Guide deals with international commercial contracts.Le Guide porte sur les contrats commerciaux internationaux, principalement sur les ventes.
Consumer contracts are not covered.Il ne traite pas des contrats de consommation.
The Guide provides guidance on the interaction between sale contracts and certain closely related transactions such as barter, agency and distribution. It also provides guidance on cross-cutting issues such as the use of electronic communications.Il fournit des orientations sur la manière dont s’articulent les contrats de vente et certaines opérations connexes, telles que le troc, la représentation et la distribution, et sur des questions transversales comme l’utilisation des communications électroniques.
10.10.
The Guide deals specifically with the uniform texts prepared by the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL.Le Guide traite spécifiquement des textes uniformes élaborés par la HCCH, UNIDROIT et la CNUDCI.
It refers to legislative texts such as treaties and model laws, as well as principles and model clauses that are designed to be implemented by the parties in their contractual arrangements.Il renvoie à divers textes législatifs tels que des traités et des lois types, ainsi qu’à des principes et des clauses types destinés à être appliqués par les parties dans le cadre de leurs arrangements contractuels.
11.11.
The Guide is thus an effort to clarify the relationship among uniform international legal texts particularly in the area of international sales of goods transactions, and is a document prepared jointly by the three Secretariats to promote uniformity, certainty and clarity in this area of the Law. Uniform international trade law achieves a harmonised and global set of rules of international vocation both in its origin, formulation and in its framework of application and interpretation;Le Guide est donc un document qui vise à préciser la relation entre ces textes juridiques internationaux uniformes que les trois secrétariats ont établi conjointement afin de promouvoir l’uniformité, la sécurité juridique et la clarté dans ce domaine du droit.
therefore, uniform law diminishes the legal obstacles to the flow of international trade, levels the playing field among buyers and sellers, strengthens commercial relations among States, and generates investment opportunities. 12. The Guide makes reference to uniform texts prepared by other international governmental and non-governmental organisations with a global or regional scope to the extent that those texts assist in clarifying the operation of the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL texts.12. Le Guide se réfère à des textes uniformes de portée mondiale ou régionale élaborés par d’autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales dès lors qu’ils contribuent à préciser le fonctionnement des textes de la HCCH, d’UNIDROIT et de la CNUDCI.
Reference is also made to guidance documents that may offer useful additional information to the reader. The Guide does not provide an exhaustive list of global and regional texts relevant for international commercial contracts.Il renvoie également à des documents d’orientation susceptibles d’apporter d’autres informations utiles au lecteur, sans dresser toutefois la liste complète des textes internationaux et régionaux relatifs aux contrats commerciaux internationaux.
13.13.
The Guide first discusses private international law (PIL) issues, focusing on the HCCH Principles and their relation to the CISG and the UPICC, with a view to explaining the extent to which the contractual parties may choose the law applicable and the consequences of not making such a choice.Le Guide commence par examiner des questions de droit international privé, en mettant l’accent sur les Principes de La Haye et sur leurs liens avec la CVIM et les Principes d’UNIDROIT, afin d’expliquer dans quelle mesure les parties contractuelles peuvent choisir la loi applicable et d’indiquer les conséquences de l’absence de choix.
The Guide then provides an overview of the content of the CISG and the Limitation Convention, before turning to the content of the UPICC, highlighting similarities and differences with the CISG and other uniform texts with which the UPICC may interact.Il donne ensuite un aperçu du contenu de la CVIM et de la Convention sur la prescription, avant d’aborder le texte des Principes d’UNIDROIT, dont il souligne les similitudes et les différences avec la CVIM et d’autres textes uniformes avec lesquels ils peuvent interagir.
Finally, the Guide refers to a number of recurrent legal issues related to sales contracts.Enfin, il évoque un certain nombre de questions juridiques récurrentes en matière de contrats de vente.
2.II.
Why read this Legal Guide?Pourquoi lire ce Guide ?
14.14.
Parties entering into international contracts, particularly those for the sale of goods, are faced with a plethora of uniform law instruments. These instruments are very useful both because they lead to uniformity or harmonisation of the laws of different States and because they can simplify, clarify, and modernise the law for this important aspect of commerce. 15.Le fait que différents systèmes juridiques, politiques et économiques coexistent dans le monde entraîne une fragmentation juridique qui fait obstacle aux échanges commerciaux. Le droit uniforme permet de disposer de règles cohérentes et homogènes à l’échelle mondiale. Il instaure notamment un régime juridique uniforme en matière de contrats internationaux de vente de marchandises.
The existence of different legal, political and economic systems around the world leads to legal fragmentation that is an obstacle to the flow of trade.Ce faisant, il favorise le développement du commerce international.
Uniform law provides rules that are coherent and consistent on a global scale. In particular, uniform law provides a legal uniform regime for international sale of goods contracts. By doing so, it facilitates the development of international trade.15. Les parties qui concluent des contrats internationaux (notamment portant sur la vente de marchandises) ont affaire à une multitude d’instruments de droit uniforme, qui sont très utiles à double titre : ils favorisent l’uniformité ou l’harmonisation des lois de différents États et permettent de simplifier, de clarifier et de moderniser le droit régissant cet aspect important du commerce.
16.16.
However, it is not always obvious how these uniform law instruments interact with and complement each other.Toutefois, la façon dont ces instruments de droit uniforme interagissent et se complètent n’apparaît pas toujours clairement.
The purpose of this Guide is to provide an introduction to, and a brief summary of, several important legal instruments concerning such contracts that have been prepared by the HCCH, UNIDROIT and UNCITRAL.Le présent Guide a pour objet de présenter, en en récapitulant brièvement le contenu, plusieurs instruments juridiques importants élaborés par la HCCH, UNIDROIT et la CNUDCI en ce qui concerne ces contrats.
Emphasis is placed on the complementary nature of these instruments when more than one instrument applies to a transaction.Il met l’accent sur le caractère complémentaire de ces instruments lorsque plusieurs d’entre eux sont applicables à une opération.
17.17.
This Guide can assist both contracting parties and their lawyers as well as mediators, arbitrators, and judges in navigating through the uniform instruments that may be applicable. The intended result is to enable parties to efficiently and effectively structure their commercial transactions in light of the benefits presented by these instruments.Le présent Guide peut aider les parties contractantes et leurs avocats ainsi que les médiateurs, les arbitres et les juges à s’orienter dans le corpus d’instruments uniformes susceptibles de s’appliquer. L’objectif est de permettre aux parties de structurer efficacement leurs opérations commerciales, eu égard aux avantages présentés par ces instruments.
18.18.
In view of its purpose and nature, the Guide does not purport to offer an exhaustive treatment of the content of each instrument and of their interpretation by judges, arbitrators and scholars.Compte tenu de son objet et de sa nature, le Guide n’a pas vocation à traiter de manière exhaustive le contenu de chaque instrument ou l’interprétation qu’en font les juges, les arbitres et les universitaires.
Rather, it provides introductory guidance in navigating through them so as to understand their scope, their basic provisions, and their interactions.Il est plutôt conçu comme une présentation qui permettra de s’orienter à travers ces textes de façon à comprendre leur portée, leurs dispositions fondamentales et leurs interactions.
There are several useful sources, some freely available on-line, containing case-law, bibliography and other information relating to these instruments.Il existe, parfois en libre accès en ligne, plusieurs sources utiles de jurisprudence, de bibliographies et d’informations diverses relatives à ces instruments.
A list of available sources of further information is provided [in Annex X] to this Guide.Une liste des sources disponibles d’informations complémentaires figure à l’annexe X du présent Guide.
19.19.
The instruments that are the primary focus of this Guide are:Le présent Guide s’intéresse avant tout aux instruments suivants :
The CISG: as its name suggests, the CISG provides a modern, uniform and fair set of rules for the formation and the performance of contracts for the international sale of goods.La CVIM : comme son nom l’indique, la CVIM fournit un ensemble de règles relatives à la formation de contrats ainsi qu’aux droits et aux obligations des parties en ce qui concerne la vente internationale de marchandises.
When it is applicable, it provides neutral legal rules governing such contracts and largely avoids the necessity of determining which State’s law governs key issues.Le cas échéant, elle énonce des règles juridiques neutres qui régissent ces contrats, ce qui évite généralement d’avoir à déterminer quelle législation nationale est applicable aux questions clefs.
Thus, the CISG may contribute significantly to introducing certainty in commercial exchanges and decreasing transaction costs.Elle peut donc sensiblement concourir à instaurer la sécurité juridique dans les échanges commerciaux et à réduire les coûts de transaction.
The UPICC: the UPICC are a non-binding codification of contract law rules and principles designed for application to commercial contracts on a global scale.Les Principes d’UNIDROIT : les Principes d’UNIDROIT sont une codification non impérative des règles et principes du droit des contrats destinée à s’appliquer aux contrats commerciaux à l’échelle mondiale.
The objective is to provide parties as well as adjudicators and other users with a set of neutral, balanced and modern rules particularly well suited to cross-border transactions.Ils visent à mettre à la disposition des parties, des juges et des arbitres, ainsi que des autres utilisateurs, un ensemble de règles équilibrées particulièrement adaptées aux opérations internationales.
Being a “soft law” instrument, it offers parties and adjudicators a range of different options as to its use, and an ample degree of flexibility.Non contraignants, ils offrent aux parties et aux personnes chargées de trancher les litiges une grande diversité de possibilités quant à leur utilisation, ainsi que beaucoup de souplesse.
The HCCH Principles: the HCCH Principles provide a set of legal principles governing the extent, and application, of the principle that parties to a commercial contract have the autonomy to select, by agreement, the law governing their contracts.Les Principes de La Haye : les Principes de La Haye constituent un ensemble de principes juridiques régissant la portée et l’application du principe selon lequel les parties à un contrat commercial peuvent choisir, de façon autonome et par convention, la loi applicable à leurs contrats.
The HCCH Principles acknowledge and promote the principle of party autonomy (parties to a contract may be best positioned to determine which set of legal norms is most suitable for their transaction), and, in the meantime, set balanced boundaries to the principle.Ils reconnaissent et promeuvent le principe de l’« autonomie de la volonté » (également désigné en tant que principe d’« autonomie des parties », selon lequel les parties sont probablement les mieux placées pour déterminer quel ensemble de normes juridiques est le plus adapté à leur transaction), tout en lui fixant des limites raisonnables.
Thus, they aim at providing a refinement of the concept of party autonomy where it is already accepted.Ils peuvent dès lors assurer l’encadrement de ce concept dans les États où il est déjà reconnu.
20.20.
Two other instruments emanating from UNCITRAL are also addressed:Deux autres instruments découlant des travaux de la CNUDCI sont également examinés :
The Limitation Convention: the Limitation Convention establishes uniform rules governing the period of time within which a party to a contract for the international sale of goods must commence legal proceedings to assert a claim arising from the contract.La Convention sur la prescription : la Convention sur la prescription énonce des règles uniformes qui régissent le délai dans lequel une partie à un contrat de vente internationale de marchandises doit engager une procédure juridique pour faire valoir des droits découlant de ce contrat.
By doing so, it brings clarity and predictability to an aspect of great importance for the adjudication of the claim.Ce faisant, elle apporte clarté et prévisibilité sur un aspect de grande importance lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la demande.
The Electronic Communications Convention: the Electronic Communications Convention aims at legally enabling the use of electronic communications in international trade by assuring that communications exchanged electronically, including contracts, are as valid and enforceable as their paper-based equivalents.La Convention sur les communications électroniques : la Convention sur les communications électroniques vise à permettre, sur le plan juridique, l’utilisation de communications électroniques dans le commerce international en garantissant que les documents échangés par voie électronique, contrats compris, ont la même validité et la même force exécutoire que leurs équivalents papier traditionnels.
21.21.
In addition, reference is made to other instruments whose source is international, supranational or regional bodies:En outre, il est fait référence à d’autres instruments, qui proviennent d’organismes internationaux, supranationaux ou régionaux :
The 1955 HCCH Sale of Goods Convention: it regulates the choice of law issues for the international sale of tangible goods.La Convention de La Haye de 1955 : elle régit les questions relatives au choix de la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.
The 1978 HCCH Agency Convention: it provides choice of law rules for agency relationships.La Convention de La Haye de 1978 : elle énonce des règles de conflit de lois relatives aux rapports de représentation.
The 1986 HCCH Sales Convention: it sets out choice of law rules relating to contracts for the international sale of goods.La Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 1983) : elle a fait l’objet de 10 ratifications mais elle n’est pas encore en vigueur.
The Convention is not yet in force. Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations (the Rome I Regulation): this PIL instrument sets out EU-wide rules for determining which national law should apply to contractual obligations in civil and commercial matters involving more than one country.La Convention de La Haye de 1986 : elle définit des règles de conflit de lois relatives aux contrats de vente internationale de marchandises. Elle n’est pas encore en vigueur. Le Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (le Règlement Rome I) : il fixe des règles à l’échelle de l’Union européenne pour déterminer quelle loi nationale devrait s’appliquer aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale impliquant plusieurs pays.
The Inter-American Convention on the Law Applicable to International Contracts (the Mexico Convention): this Convention sets out rules for determining the law applicable to international contracts within States Parties to the Convention.La Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (la Convention de Mexico) : elle énonce des règles permettant de déterminer la loi applicable aux contrats internationaux dans ses États parties.
22.22.
As noted above, the instruments addressed in this Guide are not mutually exclusive.Comme il est indiqué plus haut, les instruments examinés dans le présent Guide ne s’excluent pas mutuellement.
Rather, more than one instrument can apply to the same transaction. A simple illustration of this point appears in the table below, which indicates (by a *in the appropriate boxes) the international instruments that may apply to four paradigm transactions:De fait, plusieurs instruments peuvent s’appliquer à la même opération, ce qu’illustre de façon simple le tableau ci-après, qui indique (par le symbole *dans les cases correspondantes) les instruments internationaux pouvant s’appliquer à quatre opérations typiques :
CISGCVIM
UPICCPrincipes d’UNIDROIT
HCCH PrinciplesPrincipes de La Haye
Limitation ConventionConvention sur la prescription
Electronic Communications ConventionConvention sur les communications électroniques
International Sale of Goods (not concluded by electronic communications)Vente internationale de marchandises (non conclue au moyen de communications électroniques)
International Sale of Goods (concluded by electronic communications)Vente internationale de marchandises (conclue au moyen de communications électroniques)
Other Commercial Contracts (not concluded by electronic communications)Autres contrats commerciaux (non conclus au moyen de communications électroniques)
Other Commercial Contracts (concluded by electronic communications)Autres contrats commerciaux (conclus au moyen de communications électroniques)
23.23.
The Guide explains the difference between the circumstances in which the Conventions and regulations, as “hard law” instruments, are applicable and have the force of law and the circumstances where “soft law” instruments such as the UPICC and the HCCH Principles may find application.Le Guide explique la différence entre les situations dans lesquelles les Conventions et les règlements, en tant qu’instruments contraignants, sont applicables et ont force de loi, et les situations dans lesquelles des instruments non contraignants tels que les Principes d’UNIDROIT et les Principes de La Haye peuvent avoir lieu de s’appliquer.
Moreover, inasmuch as the applicability of hard law instruments such as the CISG may depend on the determination of which State’s law is applicable, the Guide provides information about the nature and sources of rules that govern the determination of applicable law.En outre, dans la mesure où l’applicabilité d’instruments contraignants tels que la CVIM peut dépendre de la détermination de la législation nationale applicable, le Guide fournit des informations sur la nature et les sources des règles qui régissent cette détermination.
24.24.
Because of the critical role played by the determination of applicable law, the Guide not only examines choice of law rules under the HCCH Principles but also examines other PIL rules that may be applicable in a forum.En raison du rôle crucial que joue la détermination de la loi applicable, le Guide examine non seulement les règles de conflit de lois établies par les Principes de La Haye mais aussi d’autres règles de droit international privé qui peuvent être applicables dans un tribunal.
Hence, the Guide presents an analysis of choice of law rules under the Rome I Regulation and the Mexico Convention as well as presenting a brief survey of PIL rules used in various States.Par conséquent, il analyse les règles de conflit de lois prévues par le Règlement Rome I et la Convention de Mexico et rend brièvement compte des règles de droit international privé appliquées dans différents États.
A key portion of that analysis relates to “party autonomy” – the ability of the parties, under most choice of law regimes, to select the law that governs their contract – and its limits.Une partie importante de cette analyse a trait à « l’autonomie des parties » – la capacité qu’ont les parties, dans la plupart des régimes de conflit de lois, de choisir la loi qui s’applique à leur contrat – et à ses limites.
25.25.
A second aspect of what is usually referred to as party autonomy is considered as well – the parties’ “freedom of contract” to choose the rights and responsibilities with respect to each other, subject to the limits placed by the applicable law.Le Guide examine par ailleurs un deuxième aspect de ce que recouvre habituellement la notion d’autonomie des parties : la « liberté contractuelle » qu’ont celles-ci de choisir les droits et les responsabilités qu’elles ont l’une vis-à-vis de l’autre, sous réserve de la loi applicable.
Reference is also made to such terms that parties may incorporate in their sales contracts by way of a shorthand clause, the content and interpretation of which is provided by an international body. An example is constituted by the INCOTERMS®, shorthand clauses collected and developed by the International Chamber of Commerce (ICC) and reflecting international practice.Il évoque également les termes que les parties peuvent incorporer dans leur contrats de vente sous la forme d’abréviations dont la teneur et l’interprétation sont fixées par un organisme international. C’est par exemple le cas des INCOTERMS®, abréviations recueillies et établies par la Chambre de commerce internationale (CCI) qui correspondent à la pratique internationale.
In addition, the Guide highlights the role played by commercial practices established between the parties and usages when the sales contract is regulated by an international instrument.En outre, le Guide met en évidence le rôle que jouent les pratiques commerciales établies entre les parties et les usages lorsque le contrat de vente est régi par un instrument international.
3.III.
Determination of the law applicable to international commercial contractsDétermination de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
(a)A.
By direct application of a uniform law treaty (PIL provisions in substantive instruments)Par application directe d’une convention portant loi uniforme
How do the uniform law treaties of this Guide apply to an international contract?Comment les conventions portant loi uniforme visées par le présent Guide s’appliquent-elles à un contrat international ?
26.26.
Modern uniform law treaties apply to international contracts when the requirements for their territorial and substantive application are met.Les conventions modernes portant loi uniforme s’appliquent aux contrats internationaux lorsque les conditions de leur application territoriale et matérielle sont réunies.
The CISG, the Limitation Convention and the Electronic Communications Convention, each define its scope of application, i.e., the cross-border contracts and communications to which its provisions apply, by stating the requirements that must be satisfied.La CVIM, la Convention sur la prescription et la Convention sur les communications électroniques définissent chacune leur champ d’application, c’est-à-dire les communications et les contrats internationaux auxquels leurs dispositions s’appliquent, en énonçant les exigences devant être satisfaites.
If those requirements are satisfied, the Conventions apply without the need of recourse to PIL rules.Lorsque celles-ci le sont, les Conventions s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de recourir aux règles de droit international privé.
CISGCVIM
27.27.
In relation to its territorial scope of application, Article 1(1) of the CISG provides for two ways in which the CISG directly applies to international sales contracts, namely: (a) when the parties’ respective places of business, as determined under the CISG, are in different Contracting States;S’agissant de son champ d’application territorial, l’article 1-1 de la CVIM prévoit que celle-ci s’applique directement aux contrats de vente internationale dans deux cas, à savoir : a) lorsque les parties ont leurs établissements respectifs, déterminés conformément aux dispositions de la CVIM, dans des États contractants différents ;
or (b) when a PIL rule leads to the application of the law of a Contracting State.ou b) lorsqu’une règle de droit international privé mène à l’application de la loi d’un État contractant.
The latter case includes situations in which the law of a Contracting State applies because the parties have selected it in the contract.Le second cas de figure englobe les situations où la loi d’un État contractant s’applique parce que les parties l’ont choisie dans le contrat.
28.28.
International sales contracts may also fall outside the scope of the CISG when the type of sales contract is excluded by the Convention (Art. 2) or in the case of “mixed contracts” in which the provision of labour or services is predominant (Art. 3).Les contrats de vente internationale peuvent ne pas entrer dans le champ d’application de la CVIM s’il s’agit d’un type de contrat de vente exclu par la Convention (art. 2) ou de « contrats mixtes » dans lesquels la fourniture de main-d’œuvre ou de services occupe une place prépondérante (art. 3).
The precise nature of these and other limits on the applicability of the CISG has been explored by a number of court decisions, arbitral awards and doctrinal authorities.La nature précise des limites à l’applicabilité de la CVIM évoquées ici et ailleurs a été traitée dans un certain nombre de décisions de justice, de sentences arbitrales et de sources de doctrine.
The law applicable to sales contracts outside the scope of the CISG is determined by the application of PIL rules.La loi applicable aux contrats de vente ne relevant pas du champ d’application de la CVIM est déterminée par l’application des règles du droit international privé.
29.29.
Expressing the party autonomy principle, Article 6 of the CISG allows the parties to opt out of the Convention or derogate from or vary the effect of any of its provisions.L’article 6 de la CVIM permet aux parties d’exclure l’application de la Convention, de déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou d’en modifier les effets, donnant ainsi corps aux principes d’autonomie évoqués aux paragraphes 24 et 25.
According to almost unanimous case-law and scholarly opinion, a contractual provision indicating which State law governs a contract does not constitute such an opt-out.La jurisprudence et la doctrine s’accordent de manière quasi unanime pour considérer qu’une disposition contractuelle désignant l’État dont la loi régit le contrat ne constitue pas une telle exclusion.
Rather, if the choice is of a Contracting State and it is given effect by PIL rules, the result is that the CISG applies.Au contraire, si le choix se porte sur la loi d’un État contractant et que les règles du droit international privé lui donnent effet, il s’ensuit que la CVIM s’applique.
30.30.
The CISG’s applicability to a contract may also be affected by the declarations lodged by States. (cross-reference to Articles 92, 93, 94, 95, 96, 99)Les déclarations déposées par les États peuvent aussi avoir un effet sur l’applicabilité de la CVIM à un contrat (voir infra, chap. 4.a).
Limitation ConventionConvention sur la prescription
31.31.
The Limitation Convention defines its scope of application, i.e., the contracts to which its provisions apply. In relation to territorial scope of application, Article 3 provides for two ways in which the Limitation Convention directly applies to international sales contracts, namely: (a) when the parties’ respective places of business are in different Contracting States;S’agissant de son champ d’application territorial, l’article 3 de la Convention sur la prescription prévoit que celle-ci s’applique directement aux contrats de vente internationale dans deux cas, à savoir : a) lorsque les parties ont leurs établissements respectifs dans des États contractants différents ;
or (b) when a conflict of laws rule leads to the application of the law of a Contracting State.ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant.
Article 3(2) allows the parties to agree on the exclusion of the application of the Convention (“opting out”). Moreover, parties may contractually agree on the application of the Limitation Convention, including by choosing the law of a Contracting State, when allowed under rules of PIL (see infra Section 3.b).En outre, les parties peuvent convenir contractuellement d’appliquer la Convention, y compris en choisissant la loi d’un État contractant, lorsque les règles du droit international privé le permettent (voir infra, chap. 3.b). L’article 3-2 autorise les parties à convenir d’exclure l’application de la Convention (« exclusion expresse »).
32.32.
The Limitation Convention’s applicability to a contract may also be affected by the declarations lodged by States (cross-reference).Les déclarations déposées par les États peuvent aussi avoir un effet sur l’applicabilité de la Convention sur la prescription à un contrat (renvoi).
Electronic Communications ConventionConvention sur les communications électroniques
33.33.
The Electronic Communications Convention defines its substantive scope in Articles 1 and 2 and applies to a broader variety of international commercial contracts than does the CISG.La Convention sur les communications électroniques, qui définit son champ d’application matériel dans ses articles 1 et 2, s’applique à une plus grande diversité de contrats commerciaux internationaux que la CVIM.
Article 1(1) of the Electronic Communications Convention provides for its direct application when a conflict of laws rule leads to the application of the law of a Contracting State.Son article 1-1 prévoit qu’elle s’applique directement lorsqu’une règle du droit international privé mène à l’application de la loi d’un État contractant.
According to Article 19, the Contracting State may lodge a declaration requiring that the Electronic Communications Convention will apply when the parties’ respective places of business are in different Contracting States.En vertu de l’article 19, l’État contractant peut déposer une déclaration exigeant que la Convention sur les communications électroniques s’applique lorsque les parties ont leurs établissements respectifs dans des États contractants différents.
The Electronic Communications Convention is also applicable if the parties to the contract have validly chosen its provision as the law applicable to the contract.La Convention s’applique également si les parties au contrat ont valablement décidé que ses dispositions constitueraient la loi applicable audit contrat.
However, Article 3 allows the parties to opt out of the Electronic Communications Convention or derogate from or vary the effect of any of its provisions. (b) By the application of rules of PILCependant, l’article 3 autorise les parties à exclure l’application de la Convention, à déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou à en modifier les effets.
34.B.
Most jurisdictions, if not all, have PIL rules to which a court can refer in order to identify the law applicable to a particular legal relationship.Par application des règles du droit international privé – lorsque les parties ont effectué un choix
In the context of cross-border sales or transactions, there are two main manners to identify the applicable law: 1) by giving effect to the choice of law made by the parties, or 2) by applying PIL rules that govern when the parties have not made a choice. 35. There are several international instruments, some of which are used more often than others, that cover the issue of the applicable law and its application by State courts: the 1955 HCCH Sale of Goods Convention, the 1986 HCCH Sales Convention, the 1978 HCCH Agency Convention, the Rome I Regulation and the Inter-American Convention.34. La plupart des pays, sinon tous, ont des règles de droit international privé auxquelles les tribunaux peuvent se référer pour déterminer quelle loi est applicable à une relation juridique donnée. S’agissant des ventes et des opérations internationales, il existe deux façons principales de déterminer la loi applicable : 1) lorsque les parties se sont mises d’accord quant à la loi devant régir leur contrat, en appliquant les règles du droit international privé qui déterminent s’il convient de donner effet à ce choix ou 2) lorsque les parties ne se sont pas mises d’accord quant à la loi devant régir leur contrat ou bien lorsque leur convention est sans effet, en appliquant les règles de droit international privé qui régissent le contrat en l’absence de choix emportant des effets de la part des parties.
In contrast, the HCCH Principles deal with the same issue in both the judicial and arbitral contexts. Are parties to an international contract free to choose the applicable law?Les parties à un contrat international sont-elles libres de choisir la loi applicable ?
36.35.
Party autonomy as to the choice of the applicable law to international contracts is generally accepted in most jurisdictions across the world.L’autonomie des parties quant au choix de la loi applicable aux contrats internationaux est d’usage dans la plupart des pays du monde.
It refers to the freedom of parties to select through an agreement the law(s) or legal system(s) to govern their contractual dealings.Il s’agit de la liberté qu’ont les parties de choisir, par convention, la ou les lois – ou le ou les systèmes juridiques – qui régiront leurs relations contractuelles.
It is, however, important to note that that autonomy is not without limitations, and the extent of such autonomy may differ from jurisdiction to jurisdiction.Il importe toutefois de noter que cette autonomie n’est pas sans limites et que sa portée peut varier d’un pays à l’autre.
37.36.
Such differences concern various aspects of parties’ choices, such as the aspects of the contract that can be governed by the chosen law, formality requirements for making such choices, application of public policy, etc. One aspect which is the subject matter of the Guide – i.e., whether and to what extent parties can choose the law of a State or a non-State law to govern their contracts – will be addressed in the following sections.Les différences en question portent sur divers aspects du choix exercé par les parties, tels que les éléments du contrat qui peuvent être régis par la loi choisie, les exigences de forme à respecter dans la formulation de ce choix, l’application de l’ordre public, etc. L’un des aspects qui fait l’objet du Guide – la question de savoir si et dans quelle mesure les parties peuvent choisir la loi d’un État ou une loi non étatique pour régir leur contrat – sera examiné dans les sections ci-après.
38.37.
The most relevant international and regional instruments in respect of choice of the applicable law to international contracts are: the 1955 HCCH Sale of Goods Convention, the 1978 HCCH Agency Convention, the Rome I Regulation and the HCCH Principles.Plusieurs instruments internationaux – dont certains sont plus régulièrement mis en œuvre que d’autres – abordent la question du choix de la loi applicable aux contrats internationaux et de son application par les tribunaux étatiques : la Convention de La Haye de 1955, la Convention de La Haye de 1978, le Règlement Rome I et les Principes de La Haye.
The two HCCH Conventions and the Rome I Regulation, which is a supranational instrument of mandatory application in the European Union Member States (except Denmark), are hard law instruments.Les deux Conventions de La Haye et le Règlement Rome I (qui est un instrument supranational d’application obligatoire dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark) sont des instruments contraignants.
In contrast, the HCCH Principles are a soft law and non-binding instrument of universal scope.Les Principes de La Haye sont un instrument non contraignant de portée universelle.
39.38.
Readers should be aware also of the potential application of the Inter-American Convention.Il convient de noter que la Convention de Mexico pourrait éventuellement s’appliquer.
The Guide on the Law Applicable to International Commercial Contracts in the Americas (OAS Guide), adopted by the Organization of American States (OAS) in 2019, provides, inter alia, guidance on both the Inter-American Convention and the HCCH Principles.Adopté en 2019 par l’Organisation des États américains (OEA), le guide sur le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux dans les Amériques (guide de l’OEA) contient notamment des orientations concernant à la fois la Convention de Mexico et les Principes de La Haye.
1.i)
Choice of State law or transnational (non-State) lawChoix de la loi d’un État ou d’une loi transnationale (non étatique)
Arbitral settingContexte arbitral
40.39.
In arbitration, there is little doubt that arbitrators are, to a large extent, free from the constraints imposed by PIL rules of the seat of the arbitration, the lex situs arbitri.Dans l’arbitrage, il ne fait guère de doute que les arbitres sont, dans une large mesure, libérés des contraintes imposées par les règles de droit international privé du siège de l’arbitrage, la lex situs arbitri.
As such, parties enjoy substantial freedom to choose the “rules of law” applicable to the merits of their dispute.En conséquence, les parties jouissent d’une grande liberté pour choisir les « règles de droit » non étatiques applicables au fond du litige qui les oppose.
Such freedom was recognised as early as in Article 28(1) of the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration; this Model Law as well as the UNCITRAL Arbitration Rules have served as a model for many jurisdictions.Cette liberté était déjà reconnue à l’article 28-1 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985, instrument qui, à l’instar du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, a été pris comme modèle par de nombreux pays.
Therefore, in accordance with most arbitration laws and rules, arbitrators must uphold the parties’ choice concerning the “rules of law” governing their dispute.Par conséquent, en vertu de la plupart des lois et règlements en matière d’arbitrage, les arbitres sont tenus de respecter le choix des parties concernant les « règles de droit » applicables à leur différend.
“Rules of law” / non-State law« Règles de droit » / loi non étatique
41.40.
The notion of “rules of law” is specified in the HCCH Principles as including rules that do not emanate from State sources but are “generally accepted on an international, supranational or regional level as a neutral and balanced set of rules” (Art. 3 HCCH Principles).Les Principes de La Haye indiquent que la notion de « règles de droit » recouvre les règles qui ne proviennent pas de sources étatiques mais sont « généralement acceptées au niveau régional, supranational ou international comme un ensemble de règles neutre et équilibré » (art. 3 des Principes de La Haye).
Thus, “rules of law” may refer to legal rules, such as the UPICC, created by non-legislative bodies.Les « règles de droit » peuvent donc désigner des règles juridiques, comme les Principes d’UNIDROIT, définies par des organes non législatifs.
The requirement that the rules be “generally accepted … as a neutral and balanced set of rules” leads to the conclusion that those trade codes and similar instruments that have not achieved this degree of credibility as neutral and balanced would not qualify as “rules of law” for the purposes of the HCCH Principles.Le critère voulant que les règles soient « généralement acceptées . comme un ensemble de règles neutre et équilibré » amène à conclure que les codes de commerce et instruments analogues n’ayant pas atteint le degré de crédibilité qui leur permettrait d’être considérés comme neutres et équilibrés ne correspondraient pas à la définition des « règles de droit » aux fins des Principes de La Haye.
As discussed below, the HCCH Principles go further and give effect to the choice of “rules of law” also in judicial settings, within the framework of the otherwise applicable law.Comme il est expliqué ci-après, les Principes de La Haye donnent effet au choix des « règles de droit » non seulement dans le contexte arbitral mais aussi dans le contexte judiciaire, sous réserve qu’un tel choix soit autorisé conformément à la loi applicable par ailleurs.
42.41.
In the arbitral setting, the CISG may be chosen as the law applicable even when the parties do not have their places of business in Contracting States or the rules of PIL do not lead to the application of the CISG.Dans le cadre de l’arbitrage, il est possible de choisir la CVIM comme loi applicable même lorsque les parties n’ont pas leur établissement dans des États contractants ou que les règles du droit international privé ne mènent pas à son application. Elle s’applique alors en tant que loi transnationale (non étatique).
In this context, the CISG applies as transnational (non-State) law.De manière similaire, en vertu de l’article 3 des Principes de la Haye, les parties pourraient choisir les Principes d’UNIDROIT comme loi applicable.
Judicial settingContexte judiciaire
43.42.
In a judicial setting, parties are generally free to choose State law applicable to their contracts.Dans le contexte judiciaire, les parties sont généralement libres de choisir la loi étatique qui s’applique à leurs contrats.
Most national laws do not however allow parties to choose non-State law to govern the contract. As the time of writing, the laws of Paraguay and Oregon constitute two notable exceptions to this rule.En revanche, la plupart des législations nationales ne leur permettent pas de désigner des règles de droit non étatiques (au moment où le présent Guide est rédigé, les législations du Paraguay et de l’Oregon permettent aux parties de choisir une loi non étatique pour régir leurs contrats).
1955 HCCH Sale of Goods Convention 44. The Convention was prepared in 1931 but only completed after World War II in 1951 and was one of the first steps towards unification of international sales law.Néanmoins, même dans les États qui ne donnent pas effet au choix par les parties d’une loi non étatique, il demeure possible d’appliquer de telles lois non étatiques de manière indirecte, en les incorporant par référence, c’est-à-dire en tant que clauses du contrat même. Convention de La Haye de 1955 43.
It regulates the choice of law issues for international sales of tangible goods.Conçue en 1931, cette convention n’a toutefois été établie sous sa forme définitive qu’après la Seconde Guerre mondiale, en 1951 ;
The Convention allows the parties to freely choose the applicable law (Art. 2).elle constitue l’une des premières étapes sur la voie de l’unification du droit international de la vente.
In general, only one law can be identified as the applicable law (with the exception of Art. 4).Elle régit les questions relatives au choix de la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.
The choice of law can be made either expressly or “unambiguously result from the provisions of the contract” (Art. 2(2)). 45. The Convention only identifies the law of a State as the applicable law, but not non-State law.Elle autorise les parties à choisir librement la loi applicable (art. 2). D’une manière générale, la Convention (à l’exception de l’article 4) ne permet de désigner qu’une seule loi comme loi applicable. Le choix de la loi peut faire l’objet d’une clause expresse, ou « résulter indubitablement des dispositions du contrat » (art. 2-2).
However, non-State law may still be applied indirectly, either as part of the governing law or by way of incorporation by reference, i.e. as actual terms of the contract.Dans la Convention, la loi applicable n’est présentée que comme étant la loi d’un État, les lois non étatiques n’étant pas envisagées.
46.44.
The Convention is in force in five EU Member States (Denmark, Finland, France, Italy and Sweden), Niger, Norway and Switzerland.La Convention est en vigueur dans cinq États membres de l’Union européenne (Danemark, Finlande, France, Italie et Suède), au Niger, en Norvège et en Suisse.
Thus, for contracts that fall within its scope, the Convention takes precedence over the Rome Convention and the Rome I Regulation (see Art. 21 and Art. 25(1), respectively).Ainsi, pour les contrats relevant de son champ d’application, la Convention prime sur la Convention de Rome et sur le Règlement Rome I (voir art. 21 et art. 25-1, respectivement).
1986 HCCH Sales ConventionConvention de La Haye de 1986
47.45.
The Convention aims at unifying the choice of law rules relating to contracts for the international sale of goods.Cette convention vise à unifier les règles de conflit de lois relatives aux contrats de vente internationale de marchandises.
It determines the law applicable to contracts for the sale of goods between parties having their places of business in different States and in all other cases involving a choice between the laws of different States.Elle détermine la loi applicable aux contrats de vente de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans des États différents et dans tous les autres cas où la situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents États.
It is a basic principle of the Convention that international sales are regulated by the law chosen by the parties to the contract (Art. 7(1)).Elle pose pour principe fondamental que les ventes internationales sont régies par la loi choisie par les parties au contrat (art. 7-1).
Such choice must be made expressly or clearly demonstrated by the terms of the contract and the conduct of the parties, viewed in their entirety, either regarding the whole or part of the contract (Art. 7(2)).Ce choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du contrat et du comportement des parties, envisagés dans leur ensemble, et peut porter sur la totalité du contrat ou sur une partie seulement (art. 7-2).
48.46.
The Convention was designed to replace the 1955 HCCH Sale of Goods Convention. It is not yet in force.La Convention a été conçue pour remplacer la Convention de La Haye de 1955.
1978 HCCH Agency ConventionConvention de La Haye de 1978
49.47.
The Convention aims at establishing common provisions concerning the law applicable to agency.Cette convention vise à établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d’intermédiaires et à la représentation.
It encompasses both commercial and non-commercial agency and regular and casual agency.Elle s’applique à la représentation aussi bien commerciale que non commerciale, régulière comme occasionnelle.
The Convention provides choice of law rules both to the internal relationship between principal and agent, and to the external relationships between principal and third parties, and agent and third parties, respectively.Elle énonce des règles de conflit de lois concernant, d’une part, la relation interne entre le représenté et l’intermédiaire et, d’autre part, les relations externes entre le représenté et les tiers ainsi qu’entre l’intermédiaire et les tiers.
50.48.
The law chosen by the parties is the primary rule for the internal relationship between principal and agent (Art. 5).La loi choisie par les parties est la règle qui prime s’agissant de la relation interne entre le représenté et l’intermédiaire (art. 5).
The internal law chosen by the parties may be express or implied. The term “internal law” indicates that only State law, rather than non-State law, chosen by the parties would be given effect.Le choix de cette loi interne peut être exprès ou implicite. L’expression « loi interne » indique qu’il ne serait fait référence qu’au droit matériel de l’État applicable.
51.49.
The Convention is in force in three EU Member States (France, the Netherlands and Portugal) and Argentina.La Convention est en vigueur dans trois États membres de l’Union européenne (France, Pays-Bas et Portugal) et en Argentine.
Thus, for contracts that fall into its scope, the Convention takes precedence over the Rome Convention and the Rome I Regulation (see Art. 21 and Art. 25(1), respectively).Ainsi, pour les contrats relevant de son champ d’application, la Convention prime sur le Règlement Rome I (voir art. 21 et art. 25-1, respectivement).
Rome I RegulationRèglement Rome I
52.50.
Article 3 of the Rome I Regulation allows the parties to choose the law of a State to govern their contract.L’article 3 du Règlement Rome I permet aux parties de choisir la loi d’un État pour régir leur contrat.
Such choice may be made either expressly or tacitly, in regard to the whole or to only part of the contract.Ce choix peut être exprès ou tacite, et porter sur la totalité ou sur une partie seulement du contrat.
53.51.
While the Rome I Regulation does not allow State courts to recognise the choice of a non-State body of law, such as the UPICC, as governing law, it does not preclude parties from incorporating such rules into their contracts, subject to general limits on freedom of contract under the applicable contract law.Bien que le Règlement Rome I ne permette pas aux tribunaux étatiques de reconnaître le choix d’un droit non étatique, tel que les Principes d’UNIDROIT, comme loi applicable, il n’interdit pas aux parties d’en intégrer les règles dans leurs contrats, sous réserve des restrictions générales à la liberté contractuelle prévues dans le droit des contrats applicable.
The same applies to a choice of an international convention, such as the CISG.Cela vaut également pour le choix d’une convention internationale, comme la CVIM.
However, the CISG may be otherwise applicable under its own terms and therefore prevails over the Regulation.Il se peut toutefois que cette dernière soit applicable conformément à ses propres termes et qu’elle ait donc primauté sur le Règlement.
The Inter-American Convention (Mexico Convention)Convention de Mexico
54.52.
The Inter-American Convention also recognises the parties’ freedom to choose the law applicable to their international contract.La Convention de Mexico reconnaît elle aussi la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat international.
The law chosen may be related to the whole or to only part of the contract.La loi choisie peut l’être pour la totalité du contrat ou pour une partie seulement.
Such choice may be express or result from the parties’ behaviour and the overall terms of the contract.Ce choix peut être exprès ou découler du comportement des parties et de l’ensemble des clauses contractuelles.
55.53.
The Convention has adopted a more flexible approach towards the application of non-State law.La Convention est plus souple en ce qui concerne l’application de lois non étatiques.
In applying the State law governing the contract, the court shall, in accordance with Article 10, take into account certain categories of non-State law, including guidelines, customs and principles of international commercial law as well as commercial usages and practises generally accepted.Lorsqu’il applique la loi nationale qui régit le contrat, le tribunal doit, conformément à l’article 10, prendre en compte certaines catégories de lois non étatiques, y compris les normes, coutumes et principes du droit commercial international, ainsi que les coutumes et pratiques commerciales généralement reconnues.
HCCH PrinciplesPrincipes de La Haye
56.54.
In line with today’s generally accepted principle of party autonomy, the HCCH Principles give effect to a choice by the parties (Art. 2(1)) not only of State law as the law governing their international contract but also (under certain conditions, as further discussed below) non-State law (Art. 3).Conformément au principe aujourd’hui généralement admis de l’autonomie de la volonté, les Principes de La Haye donnent effet au choix par les parties de la loi régissant leur contrat international (art. 2-1) non seulement lorsqu’il se porte sur la loi d’un État, mais aussi (sous certaines conditions, comme on l’évoquera ci-après, voir infra, par. 66) lorsqu’il s’arrête sur une loi non étatique (art. 3).
The law chosen may be related to the whole or to only part of the contract, and different laws may be chosen for governing different parts of the contract (Art. 2(2)).La loi choisie peut l’être pour la totalité ou pour une partie du contrat et différentes lois peuvent être choisies pour régir différentes parties du contrat (art. 2-2).
No connection is required between the law chosen and the parties to their transaction (Art. 2(4)).Aucun lien n’est requis entre la loi choisie et les parties ou leur transaction (art. 2-4).
Such choices may be express or appear clearly from the provisions of the contract or the circumstances (Art. 4).Ce choix peut être exprès ou résulter clairement des dispositions du contrat ou des circonstances (art. 4).
57.55.
The “rules of law” (i.e. non-State law) chosen by the parties must meet certain criteria, a measure that is intended to afford greater legal certainty (for details, see infra para. 68).Les « règles de droit » (c’est-à-dire la loi non étatique) choisies par les parties doivent remplir certains critères, ce qui est censé apporter une plus grande sécurité juridique (pour plus de précisions, voir infra, par. 66).
58.56.
Since the HCCH Principles can serve as a model for national legislators, they may be adopted as a domestic body of choice of law rules.Étant donné que les Principes de La Haye peuvent servir de modèle aux législateurs nationaux, tout État peut les adopter comme ensemble de règles de conflit de lois.
The effect of such an adoption would be that, for matters litigated in a forum in that State, the forum would give effect to a choice of transnational non-State law.La conséquence de cette adoption serait que, pour les affaires portées devant les tribunaux des États concernés, ces juridictions donneraient effet au choix d’une loi non étatique de portée transnationale.
The Interplay of Choice of Law and Dispute Resolution Method (including Choice of Forum)Interaction entre le choix de la loi applicable et la méthode de règlement des différends (y compris l’élection de for)
59.57.
The PIL rules determine the legal rules that govern the parties’ rights and responsibilities.Les règles du droit international privé déterminent les règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des parties.
Since those rules may differ from State to State, it is essential to determine the applicable law when a dispute arises since the application of the law of one State rather than another may in some cases determine the outcome of a dispute.Ces règles pouvant différer d’un État à l’autre, il est essentiel de désigner la loi applicable en cas de différend car l’application de la loi d’un État plutôt que d’un autre peut parfois déterminer l’issue d’un litige.
Yet, it is equally important for parties to assess beforehand the effectiveness of their choice of law, so that they can determine their rights and responsibilities under the contract at the time it is concluded and thereby lower the probability of a dispute arising later.Cependant, il importe tout autant que les parties évaluent l’efficacité de leur choix de loi avant même de conclure le contrat. Cela leur permettra de connaître les droits et les obligations que ce contrat qu’elles envisagent leur confèrerait, réduisant ainsi la probabilité qu’un différend ne survienne ultérieurement.
Assessing the effectiveness of the choice of law before conclusion of the contract may also avoid surprises later if the parties had different assumptions as to which law would govern. The effectiveness of a choice of law is closely related to the method of dispute resolution chosen by the parties.Évaluer l’efficacité du choix de la loi applicable avant de conclure le contrat permet aussi d’éviter plus tard des surprises dans le cas où les parties auraient des interprétations différentes quant à la loi qui s’appliquerait. L’efficacité d’un choix de loi est étroitement liée à la méthode de règlement des différends choisie par les parties.
60.58.
In arbitration, the parties’ choice, which can include transnational non-State law, is generally upheld by arbitral tribunals all over the world.Dans l’arbitrage, les tribunaux arbitraux du monde entier respectent en règle générale le choix des parties, qui peut être celui d’une loi étatique de portée transnationale.
In contrast, when parties decide to submit their future disputes to State courts, they should choose a forum which gives full effect to their choice of law agreement.En revanche, lorsque les parties décident de soumettre leurs litiges futurs à des tribunaux étatiques, elles devraient choisir un for qui donne pleinement effet à leur accord sur le choix de la loi applicable.
61.59.
It is worth noting that in the case of a tacit choice of law, an agreement between the parties to confer jurisdiction on a court or an arbitral tribunal to determine disputes under the contract is not in itself equivalent to a choice of law, e.g. Article 4 the HCCH Principles; Article 7 the Inter-American Convention.Il convient de noter qu’un accord entre les parties visant à donner compétence à un tribunal étatique ou arbitral pour connaître des différends liés au contrat n’est pas en soi équivalent à un choix tacite de la loi applicable (voir, par exemple, l’article 4 des Principes de La Haye et l’article 7 de la Convention de Mexico).
Nevertheless, when a choice of law has not been expressly made or clearly demonstrated, a choice of court agreement may be a factor to be taken into account in determining the law applicable to the contract, e.g. Recital 12 the Rome I Regulation; Article 4 the HCCH Principles (commentary).Néanmoins, lorsque le choix de la loi applicable n’est pas exprès ni n’apparaît clairement, un accord d’élection de for peut être un facteur à prendre en compte pour déterminer si les circonstances mènent à conclure que les parties ont tacitement choisi la loi devant s’appliquer à leur contrat (voir, par exemple, le considérant 12 du Règlement Rome I et le commentaire accompagnant l’article 4 des Principes de La Haye).
Model Clauses for the application of the UNIDROIT PrinciplesClauses types pour l’utilisation des Principes d’UNIDROIT
62.60.
The Model Clauses for the Use of the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, adopted in 2013, are a guidance document on how parties to a contract may refer to the UPICC.Adoptée en 2013, les Clauses types pour l’utilisation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international fournissent des orientations sur la manière dont les parties à un contrat peuvent se référer aux Principes d’UNIDROIT.
Unlike binding instruments, which are applicable whenever the contract at hand falls within their scope and the parties have not excluded their application, the UPICC being a “soft law” instrument, offer a greater range of possibilities to parties, of which they may not always be fully aware. This is the reason behind the preparation of Model Clauses that parties may wish to adopt in order to indicate more precisely in what way they would like the UPICC to be used, either during the performance of the contract, or when a dispute arises.À la différence des instruments contraignants, qui sont applicables chaque fois que le contrat concerné relève de leur champ d’application et que les parties n’ont pas exclu leur application, les Principes d’UNIDROIT, en tant qu’instrument de droit souple, offrent aux parties un éventail bien plus étendu de possibilités, dont elles ne sont pas toujours informées. C’est de ce constat qu’est née l’idée d’élaborer des clauses types que les parties pourraient souhaiter adopter afin d’indiquer plus précisément de quelle façon elles souhaiteraient que les Principes d’UNIDROIT soient utilisés, que ce soit durant l’exécution du contrat ou lorsqu’un différend survient.
63.61.
The Model Clauses reflect the different ways in which the UPICC have been referred to by parties or applied by judges and arbitrators.Les Clauses types reflètent les différentes façons dont les Principes d’UNIDROIT sont utilisés par les parties ou appliqués par les juges et les arbitres.
They are divided into four categories, according to whether their purpose is: (a) to choose the UPICC as the rules of law governing the contract (Model Clauses No. 1);Elles se divisent en quatre catégories selon que leur objectif est : a) de choisir les Principes d’UNIDROIT comme règles de droit régissant le contrat (Clauses types no 1) ;
(b) to incorporate the UPICC as terms of the contract (Model Clauses No. 2);b) d’incorporer les Principes d’UNIDROIT comme clauses du contrat (Clauses types no 2) ;
(c) to refer to the UPICC to interpret and supplement the CISG when the latter is chosen by the parties (Model Clauses No. 3);c) de se référer aux Principes d’UNIDROIT pour interpréter et compléter la CVIM lorsque celle-ci est choisie par les parties (Clauses types no 3) ;
or (d) to refer to the UPICC to interpret and supplement the applicable domestic law (Model Clauses No. 4).ou d) de se référer aux Principes d’UNIDROIT pour interpréter et compléter le droit interne applicable (Clauses types no 4).
The commentaries under each Model Clause detail the advantages and disadvantages of each of them, and point to possible modifications parties may wish to introduce depending on their intent.Les commentaires accompagnant chaque clause type passent en revue ses avantages et ses inconvénients et indiquent d’éventuelles modifications que les parties pourraient souhaiter apporter selon l’objectif qu’elles veulent atteindre.
Where appropriate, for each Model Clause two versions are proposed, one for inclusion in the contract (“pre-dispute use”) and one for use after a dispute has arisen (“post-dispute use”).Le cas échéant, deux versions sont proposées pour chaque clause type, une destinée à être incorporée dans le contrat (« utilisation précontentieuse ») et une destinée à être utilisée après qu’un différend a surgi (« utilisation postcontentieuse »).
2.ii)
Hague Principles on Choice of Law in International Commercial Contracts (HCCH Principles)Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (Principes de La Haye)
64.62.
The HCCH Principles are a non-binding soft law instrument that contain general principles and rules concerning choice of law in international contracts.Les Principes de La Haye sont un instrument de droit souple, à caractère non contraignant, qui énonce des règles et principes généraux relatifs au choix de la loi applicable aux contrats internationaux.
They recognise that giving effect to party autonomy at a global level is key to promoting cross-border commercial transactions, as it enhances certainty and predictability in respect of the parties’ contractual arrangements.Ils reconnaissent que donner effet à l’autonomie de la volonté à l’échelle mondiale est essentiel pour promouvoir les opérations commerciales internationales, car cela favorise la sécurité et la prévisibilité juridiques dans le cadre des engagements contractuels conclus entre les parties.
65.63.
The main purpose of the HCCH Principles is to reinforce the parties’ freedom to choose the law applicable to international commercial contracts and to ensure that the law chosen has the widest scope of application, subject to limited exceptions (Preamble, para. 1).L’objectif premier des Principes de La Haye est de renforcer la liberté qu’ont les parties de choisir la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux et d’assurer le champ d’application le plus large possible à la loi choisie, sous réserve de quelques exceptions bien définies (préambule, par. 1).
66.64.
The HCCH Principles provide rules only for situations in which the parties have made a choice of law (express or tacit) by agreement.Les Principes de La Haye ne prévoient de règles que dans les cas où les parties se sont mises d’accord sur le choix (exprès ou tacite) de la loi applicable.
As opposed to the Rome I Regulation and the Inter-American Convention, which contain provisions dealing with the law applicable in the absence of a choice, the HCCH Principles do not contain a comprehensive body of rules for determining the law applicable to international commercial contracts.Contrairement au Règlement Rome I et à la Convention de Mexico, qui comportent des dispositions relatives à la loi applicable en l’absence de choix, les Principes de La Haye ne contiennent pas d’ensemble complet de règles permettant de déterminer la loi applicable à des contrats commerciaux internationaux.
67.65.
The HCCH Principles are formed by a Preamble and 12 articles.Les Principes de La Haye se composent d’un préambule et de 12 articles.
While some HCCH Principles provisions reflect an approach that enjoys wide international consensus (e.g. Art. 2(1) and Art. 11), other provisions reflect the view of the HCCH as to best practice and provide helpful clarifications for those legal systems that accept party autonomy (e.g. Art. 2(2), (3), (4), Arts 4, 7, 9).Certaines de leurs dispositions reflètent une approche faisant l’objet d’un large consensus au niveau international (par exemple, art. 2-1 et 11), tandis que d’autres correspondent à l’opinion de la Conférence de La Haye quant à la meilleure pratique et apportent des éclaircissements utiles pour les systèmes juridiques qui acceptent le principe de l’autonomie de la volonté (par exemple, art. 2-2, 2-3, 2-4, 4, 7 et 9).
The HCCH Principles also contain innovative provisions (e.g. Arts 3, 5, 6, 8).Les Principes contiennent aussi des dispositions novatrices (par exemple, art. 3, 5, 6 et 8).
68.66.
One of the most prominent features of the HCCH Principles is the provision in Article 3 that expressly allows the parties to choose “rules of law” (i.e. transnational or non-State law) to govern their contract.L’originalité des Principes vient en grande partie de la disposition, à l’article 3, qui permet expressément aux parties de choisir des « règles de droit » (c’est-à-dire des lois transnationales ou non étatiques) pour régir leur contrat.
However, such rules of law must be qualified as generally accepted at an international, supranational or regional level as a neutral and balanced set of rules.Toutefois, il doit pouvoir être dit de ces règles de droit qu’elles sont généralement acceptées au niveau régional, supranational ou international comme un ensemble de règles neutre et équilibré.
They will include international treaties and conventions, as well as non-binding instruments formulated by established international bodies.Il peut s’agir de conventions et de traités internationaux ou d’instruments non contraignants élaborés par des organismes internationaux reconnus.
Being “a neutral and balanced set of rules” means that “rules of law” must be a set of rules, the set must be neutral and it must be balanced. Instruments such as the UPICC and the CISG (when they are applied as the law designated by the parties, as opposed to its application as a treaty) meet the conditions set forth in Article 3.Des instruments tels que les Principes d’UNIDROIT et la CVIM (lorsqu’elle est appliquée en tant que loi désignée par les parties et non en tant que traité) remplissent les conditions énoncées à l’article 3.
The HCCH Principles are however silent regarding the application of trade usages.Les Principes de La Haye sont toutefois silencieux sur l’application des usages du commerce.
69.67.
Party autonomy, as recognised by the HCCH Principles, is not absolute.L’autonomie de la volonté, telle que reconnue par les Principes de La Haye, n’est pas absolue.
As in all jurisdictions that recognise party autonomy, the HCCH Principles also impose limitations to it.De même que tous les États qui la reconnaissent, les Principes imposent aussi des limites à son exercice.
Under Article 11, a court or arbitral tribunal may decline to give effect to the law chosen by the parties in the exceptional circumstances where such law contravenes overriding mandatory rules or public policy (ordre public) of the forum or of a third State (for more details, see infra para. 93).En vertu de l’article 11, un tribunal étatique ou arbitral peut refuser de donner effet à la loi choisie par les parties dans les circonstances exceptionnelles où celle-ci contreviendrait aux lois de police ou à l’ordre public du for ou d’un État tiers (pour plus de précisions, voir infra, par. 91).
70.68.
The HCCH Principles may serve a harmonising purpose, since they can be adopted as a legislative model in those jurisdictions willing to modernise their PIL rules in regard to contracts.Les Principes de La Haye peuvent être utiles à des fins d’harmonisation, car ils peuvent être adoptés comme modèle législatif dans les pays désireux de moderniser leurs règles de droit international privé en matière de contrats.
Paraguay, which has already passed a law inspired by the HCCH Principles, is an example.Le Paraguay, qui a déjà adopté une loi inspirée desdits principes, en est un exemple.
71.69.
The HCCH Principles may also provide guidance to courts and arbitral tribunals as to how to approach issues concerning the choice of law in international contracts.Les Principes de La Haye peuvent aussi donner des lignes directrices aux tribunaux étatiques et arbitraux sur la façon d’aborder les questions relatives au choix de la loi applicable aux contrats internationaux.
Finally, they may be useful for parties and their counsel in assessing the law or rules of law that may be effectively chosen.Enfin, ils peuvent aider les parties et leurs conseillers juridiques à déterminer quelle loi ou quelles règles de droit peuvent effectivement être choisies.
72.70.
Thus, as a non-binding instrument, the HCCH Principles will apply (i) in the arbitral context, (ii) in the case where they supplement the rules of PIL of a given State, or (iii) where a State has adopted them as its PIL rules for international contracts.Ainsi, en tant qu’instrument non contraignant, les Principes de La Haye peuvent être utilisés i) dans le contexte de l’arbitrage, ii) lorsqu’ils compléteront les règles de droit international privé d’un État donné, ou iii) lorsqu’un État les aura adoptés en tant que règles de droit international privé régissant les contrats internationaux.
(c)C.
Absent parties’ choicePar application des règles du droit international privé – en l’absence de choix des parties
What is the law applicable to a contract in the absence of the parties’ choice?Quelle est la loi applicable à un contrat en l’absence de choix des parties ?
73.71.
Although most parties tend to choose the law applicable to their international contract, in some instances such a choice may not have been made or may not be enforceable.Même si ce sont presque toujours les parties elles-mêmes qui choisissent la loi applicable à leur contrat international, il se peut que dans certains cas, ce choix n’ait pas été fait ou ne soit pas applicable.
The adjudicator must then determine the law applicable to the contract, often by the means of PIL rules.Le juge doit alors déterminer quelle loi s’applique au contrat, en s’appuyant sur les règles du droit international privé.
74.72.
Determining the law applicable in the absence of a choice may vary in accordance with the method of dispute resolution chosen by the parties.En l’absence de choix, la loi applicable peut être déterminée de différentes façons selon la méthode de règlement des différends retenue par les parties.
Arbitral settingContexte arbitral
75.73.
In the absence of a choice of law agreement, or in the case of invalidity of such agreement, arbitrators enjoy a substantial discretion to determine the law applicable to the merits of the dispute, including both State law and non-State “rules of law”.En l’absence d’accord sur le choix de la loi applicable, ou si l’accord est nul, les arbitres jouissent d’une grande latitude dans la détermination de la loi applicable au fond du litige et peuvent désigner aussi bien la loi d’un État que des « règles de droit » non étatiques.
In the latter case, the HCCH Principles provide a useful set of rules that arbitrators may use to determine or to give effect to the law chosen by the parties.Les Principes de La Haye constituent un ensemble de règles utile dont ils peuvent se servir pour déterminer la loi ou « les règles de droit » applicables ou pour donner effet à la loi ou aux « règles de droit » choisies par les parties.
76.74.
According to a number of arbitration rules and laws, the arbitral tribunal may directly determine the law applicable to the merits of the case, without resort to the rules of PIL (e.g. Art. 21 ICC Rules, Art. 1511 French Arbitration Act).Un nombre limité de règlements et de lois en matière d’arbitrage permettent au tribunal arbitral de déterminer directement la loi applicable au fond de l’affaire, sans recourir aux règles du droit international privé (par exemple, art. 21 du Règlement de la Chambre de commerce internationale et art. 1511 du Livre IV (L’arbitrage) du Code de procédure civile français).
This is called the voie directe method.C’est ce qu’on appelle la voie directe.
77.75.
On the other hand, rules such as Article 28(2) of the 1985 UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration and Section 46(3) of the English Arbitration Act state that the tribunal shall apply the law determined by the conflict of laws rules which it considers applicable.À l’inverse, des règles telles que l’article 28-2 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de 1985 et l’article 46-3 de la loi anglaise sur l’arbitrage (Arbitration Act) disposent que le tribunal doit appliquer la loi désignée par la règle de conflit de lois qu’il juge applicable en l’espèce.
78.76.
In practice, as arbitrators must provide reasons for their decisions, they often resort to PIL rules to determine the law applicable in the absence of a choice.Dans la pratique, comme les arbitres doivent motiver leurs décisions, ils ont souvent recours aux règles du droit international privé pour désigner la loi applicable en l’absence de choix.
Judicial settingContexte judiciaire
79.77.
In determining the law applicable in the absence of a choice, State courts apply the PIL rules of the forum: either the domestic rules or those enacted at the international or supranational level.Lorsqu’ils déterminent la loi applicable en l’absence de choix des parties, les tribunaux étatiques appliquent les règles de droit international privé du for : soit les règles internes, soit celles adoptées au niveau international ou supranational.
One should note that the majority of domestic PIL systems prevent the adjudicator from choosing transnational non-State law to govern the contract in the absence of a choice.Il convient de noter que la majorité des systèmes nationaux de droit international privé interdisent au juge d’appliquer une loi non étatique de portée transnationale pour régir le contrat en l’absence de choix.
This has not prevented State courts from referring to non-State law for other purposes, e.g., interpretation of the applicable State law, or filling gaps in that law.Cela n’a pas empêché des tribunaux étatiques de se référer à des lois non étatiques à d’autres fins, par exemple pour interpréter la loi nationale applicable ou pour en combler les lacunes.
1.i)
Uniform PIL instrumentsInstruments de droit international privé uniforme
80.78.
In the absence of the parties’ choice, the 1955 HCCH Sale of Goods Convention applies the main rule that the law of the country where the seller has its business establishment or habitual residence at the time of receipt of the buyer's order will govern the contract of sale (Art. 3).En l’absence de choix des parties, la Convention de La Haye de 1955 prévoit comme règle principale que la loi du pays où le vendeur a son établissement ou sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande de l’acheteur régit le contrat de vente (art. 3).
Should the seller have more than one business establishment in different countries, the business establishment receiving the order is the relevant one.Si le vendeur a plusieurs établissements dans différents pays, c’est l’établissement qui reçoit la commande qu’il faut prendre en compte.
As for the 1978 HCCH Agency Convention, three main connecting factors have a claim to apply to the agency relationship between the principal and the agent in the situation where each party has its own business establishment: the law of the State where the agent acts, the law of the State where the principal has its business establishment, and the law of the State where the agent has its business establishment (Art. 6).La Convention de La Haye de 1978 prévoit quant à elle que trois principaux facteurs de rattachement peuvent légitimement s’appliquer au rapport de représentation entre le représenté et l’intermédiaire dans les cas où chaque partie a son propre établissement : la loi de l’État où l’intermédiaire exerce son activité, la loi de l’État où le représenté a son établissement et la loi de l’État où l’intermédiaire a son établissement (art. 6).
81.79.
The Inter-American Convention adopts a general criterion to be followed by the judge in determining the governing law.La Convention de Mexico énonce un critère général que doit suivre le juge lors de la détermination de la loi applicable.
According to Article 9, the contract shall be governed by the law of the State with which it has the closest ties.En vertu de l’article 9, le contrat est régi par la loi de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
In determining the law applicable under this provision, the court must take into account not only the objective and subjective elements of the contract, but also general principles of international commercial law recognised by international organisations, such as the UPICC.Pour déterminer la loi applicable conformément à cette disposition, le tribunal doit tenir compte non seulement des facteurs objectifs et subjectifs identifiés dans le contrat, mais également des principes généraux du droit commercial international reconnus par les organisations internationales, tels que les Principes d’UNIDROIT.
82.80.
The Rome I Regulation presents a complex regime for determining the law applicable in the absence of a choice.Le Règlement Rome I prévoit un régime complexe pour déterminer la loi applicable en l’absence de choix.
Pursuing the goal of legal certainty, the Regulation sets out in Articles 4, 5, 6, 7 and 8 a variety of rules relating to specific contracts, such as sale of goods, provision of services, franchise and distribution agreements, contracts of carriage, consumer and insurance contracts, and individual employment contracts.Dans un objectif de sécurité juridique, il énonce aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 diverses règles relatives à des contrats spécifiques, tels que les contrats de vente de biens, de prestation de services, de franchise et de distribution, les contrats de transport, les contrats de consommation et d’assurance et les contrats individuels de travail.
For example, Article 4(1)(a) of the Regulation states that the sale of goods shall be governed by the law of the country where the seller has its habitual residence. In that case, under Article 1(1)(b) CISG, the CISG applies when the seller’s habitual residence is in a State that is a party to the CISG, unless that State has lodged a declaration that Article 1(1)(b) shall not apply.Son article 4-1 a) dispose par exemple que la vente de biens est régie par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. S’agissant de ce type de contrats, l’article 1-1 b) de la CVIM prévoit que celle-ci s’applique lorsque le vendeur a sa résidence habituelle dans un État partie à la CVIM, à moins que cet État n’ait déclaré que ledit article ne s’appliquerait pas.
83.81.
Article 4(2), (3) and (4) of the Rome I Regulation lay down general rules based on characteristic performance of the contract or closest connections to determine the law applicable in the absence of a choice.Les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 4 du Règlement Rome I définissent des règles générales qui fondent la détermination de la loi applicable en l’absence de choix sur la prestation caractéristique du contrat ou sur les liens les plus étroits.
84.82.
The HCCH Principles do not cover situations in which the parties have not chosen the law applicable to the contract.Les Principes de La Haye ne visent pas les situations dans lesquelles les parties n’ont pas choisi la loi applicable au contrat.
In light of the diversity of rules regarding this subject, there is currently no international consensus (with the exception of the 1955 HCCH Sale of Goods Convention) with respect to the rules that determine the applicable law in the absence of a choice.Compte tenu de la diversité des règles portant sur cette question, il n’existe pas actuellement de consensus international (à l’exception de la Convention de La Haye de 1955) en ce qui concerne les règles qui déterminent la loi applicable en l’absence de choix.
2.ii)
National lawsLois nationales
85.83.
Determination of the law applicable in the absence of a choice may result in different solutions according to the choice of law rules employed by the adjudicator.La détermination de la loi applicable en l’absence de choix peut aboutir à des solutions différentes selon les règles de conflit de lois appliquées par le juge.
In this context, some jurisdictions have more flexibility than others.À cet égard, il y aura plus ou moins de souplesse selon les pays.
86.84.
For example, certain jurisdictions apply the law of the place of performance as the governing law (lex loci executionis), whereas others apply the law of the country where the contract has been concluded (lex loci celebrationis).Par exemple, dans certains pays, la loi applicable est celle du lieu d’exécution (lex loci executionis), alors que dans d’autres, c’est la loi du pays dans lequel le contrat a été conclu (lex loci celebrationis).
Still others apply subsidiary connecting factors in cases where these factors cannot be determined.Dans d’autres encore, lorsque ces facteurs ne peuvent pas être établis, on se réfère à des facteurs de rattachement subsidiaires.
87.85.
Most modern legal systems have a more flexible rule to the effect that the law of the jurisdiction of “closest connection” should govern the contract.La plupart des systèmes juridiques modernes ont une règle plus souple selon laquelle le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il a le « lien le plus étroit ».
However, they differ on what the “closest connection” is.Toutefois, leur définition du « lien le plus étroit » diffère.
Some national laws establish a number of factors to be taken into account, while others presume the “closest connection” to be the law of the habitual residence of the party having to perform the characteristic obligation.Certaines législations nationales prévoient un certain nombre de facteurs à prendre en compte, tandis que d’autres considèrent que c’est avec la loi de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique que le « lien le plus étroit » existe.
Other legal systems presume the “closest connection” to be the place of the conclusion of the contract or the place of performance of the contract.Dans d’autres systèmes juridiques, le contrat est réputé présenter le « lien le plus étroit » avec le lieu de sa conclusion ou de son exécution.
(d)D.
Public policy and mandatory rulesOrdre public et règles impératives
Are there limits on the application of the law chosen by the parties?Y a-t-il des limites à l’application de la loi choisie par les parties ?
88.86.
As indicated above, parties to contracts of sale are generally free to choose the law governing the contract and to agree on their terms.Comme indiqué plus haut, les parties à un contrat de vente sont généralement libres de convenir des termes de celui-ci et de choisir la loi qui le régira.
However, the application of the parties’ chosen law may infrequently be limited by overriding mandatory rules and public policy.Toutefois, l’application de la loi choisie par les parties peut, dans de rares cas, être restreinte par les lois de police et d’ordre public.
89.87.
Overriding mandatory rules are legal provisions enacted by a State, contained in an international treaty or emanating from a supranational body (for example, Art. 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union) that the parties’ agreement cannot derogate from.Les lois de police sont des dispositions juridiques impératives adoptées par un État, figurant dans un traité international ou provenant d’un organe supranational (par exemple, art. 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) auxquelles l’accord entre les parties ne peut pas déroger.
These rules vary from one system to another, as they relate to sensitive issues deserving special protection or regulation (e.g. competition law, currency, corruption).Elles varient d’un système à l’autre, dans la mesure où elles ont trait à des questions sensibles qui méritent de faire l’objet d’une réglementation ou d’une protection spéciale (par exemple, le droit de la concurrence, la monnaie, la corruption).
Therefore, mandatory rules establish important limitations to the principle of party autonomy.Par conséquent, elles créent d’importantes restrictions au principe de l’autonomie des parties.
However, mandatory rules are seldom explicitly identified as such.Toutefois, elles sont rarement identifiées comme telles.
Often, case law identifies which rules are mandatory.Souvent, c’est la jurisprudence qui définit quelles règles sont impératives.
In some jurisdictions, the notion of mandatory rules is unknown or unused, however, judges achieve the same result by using doctrine that allows the court to decline the application of laws that violate public policy.Dans certains pays, la notion de règles impératives est inconnue ou n’est pas utilisée, mais les juges parviennent au même résultat en s’appuyant sur le principe qui permet aux tribunaux de refuser d’appliquer des lois portant atteinte à l’ordre public.
These limitations may in practice hinder legal predictability if judicial precedents interpreting a certain legal provision do not exist or are not easily accessible.Dans la pratique, ces limites peuvent nuire à la prévisibilité juridique lorsqu’une disposition juridique n’est interprétée par aucune jurisprudence ou que cette jurisprudence n’est pas facilement consultable.
90.88.
In PIL, mandatory rules can be distinguished between domestic mandatory rules and international or overriding mandatory rules.En droit international privé, il convient de distinguer les lois de police impératives des dispositions impératives du droit des contrats (c’est-à-dire les règles auxquelles il est impossible de déroger par convention) en ce qu’elles représentent des règles fondamentales du système juridique dont elles font partie.
While the former apply only to the extent that they are part of the applicable law, the latter apply irrespective of the law otherwise applicable to the contract.Alors que les simples dispositions impératives ne s’appliquent que dans la mesure où elles figurent dans la législation applicable, les lois de police s’appliquent quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
91.89.
Article 11 of the Inter-American Convention contains a general rule stating that the provisions of the law of the forum shall necessarily be applied when they are mandatory requirements.L’article 11 de la Convention de Mexico énonce une règle générale selon laquelle les dispositions de la loi du for s’appliquent nécessairement lorsqu’elles ont un caractère impératif.
It also establishes the adjudicator’s discretion to decide on the application of mandatory provisions of the law of another State with which the contract has close ties.Il permet également au juge de décider à son gré d’appliquer ou non les dispositions impératives de la loi d’un autre État avec lequel le contrat présente des liens étroits.
92.90.
Article 9(1) of the Rome I Regulation has further elaborated on the notion of mandatory rules, namely “overriding mandatory provisions”.L’article 9-1 du Règlement Rome I apporte des précisions sur la notion de règles impératives, et plus exactement sur les « lois de police ».
Respect for the provisions is regarded as crucial by a country for safeguarding its public interests, such as its political, social or economic organisation.Les pays jugent crucial le respect de ces dispositions pour la sauvegarde de leurs intérêts publics, tels que leur organisation politique, sociale ou économique.
The provisions are applicable to any situation falling within their scope, irrespective of the law otherwise applicable to the contract. Article 9(3) allows for the exceptional application of the overriding mandatory provisions of a third country, provided that the obligations arising out of the contract have to be or have been performed in that country and those overriding mandatory provisions render the performance of the contract unlawful.Ces dispositions sont applicables à toute situation entrant dans leur champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat. L’article 9-3 permet d’appliquer à titre exceptionnel les lois de police d’un pays tiers, sous réserve que les obligations découlant du contrat soient ou aient été exécutées dans ce pays et que lesdites lois de police rendent l’exécution du contrat illégale.
93.91.
Article 11 HCCH Principles establishes the exceptional circumstances where the parties’ choice of the governing law can be limited.L’article 11 des Principes de La Haye définit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le choix par les parties de la loi applicable peut être limité.
Article 11(1) and (2) address overriding mandatory provisions of law, with paragraph 1 establishing the forum’s discretion to apply its overriding mandatory provisions, and paragraph 2 indicating the circumstances in which the forum may apply mandatory provisions of another State.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 traitent des lois de police, le paragraphe 1 disposant que le tribunal étatique est libre d’appliquer celles du for et le paragraphe 2 énonçant les circonstances dans lesquelles il peut appliquer celles d’un autre État.
Paragraphs 3 and 4 address fundamental notions of public policy (ordre public) with paragraph 3 establishing the forum’s discretion to exclude the application of the chosen law if it contravenes the forum’s fundamental notions of public policy and paragraph 4 indicating the circumstances in which the forum may take into account the fundamental notions of public policy of another State.Les paragraphes 3 et 4 visent les principes fondamentaux de l’ordre public, le paragraphe 3 permettant au tribunal étatique d’écarter l’application de la loi choisie si elle est contraire à ceux du for et le paragraphe 4 définissant les circonstances dans lesquelles il peut prendre en considération ceux d’un autre État.
Finally, paragraph 5 addresses the application of overriding mandatory provisions and public policy (ordre public) by arbitral tribunals.Enfin, le paragraphe 5 porte sur l’application des lois de police et d’ordre public par les tribunaux arbitraux.
94.92.
The UPICC contain in Article 1.4 a broad rule addressing the prevalence of mandatory rules over the UPICC. It states that nothing in the UPICC shall restrict the application of mandatory rules, whether of national, international or supranational origin, which are applicable in accordance with the relevant rules of PIL.L’article 1.4 des Principes d’UNIDROIT énonce une règle générale concernant la primauté des règles impératives sur lesdits principes, à savoir que ces derniers ne limitent pas l’application des règles impératives, d’origine nationale, internationale ou supranationale, applicables selon les règles pertinentes du droit international privé (voir infra, par. 298).
95.93.
The UPICC use the term “mandatory rules” also in a different meaning, i.e., referring to certain UPICC internal provisions that cannot be derogated or excluded from by the parties.L’article 1-5 des Principes d’UNIDROIT emploie également l’expression « règles impératives », mais dans un sens différent, à savoir pour désigner certaines de leurs dispositions auxquelles les parties ne peuvent pas déroger et qu’elles ne peuvent pas exclure (voir infra, par. 346).
It is true that given the non-binding character of the UPICC, the non-observance of the mandatory provisions may have no consequences.Il est vrai qu’étant donné le caractère non contraignant des Principes, le non-respect des dispositions impératives peut ne pas avoir de conséquences.
It is however considered an important guidance for contracting parties and adjudicators especially when the UPICC are chosen as the governing law.On considère toutefois que ces dispositions apportent des orientations importantes aux parties contractantes et aux personnes qui tranchent les litiges, surtout lorsque les Principes sont choisis comme loi applicable.
Internal mandatory rules with the UPICCQuelques règles impératives provenant des Principes d’UNIDROIT
Article 1.7 (good faith and fair dealing)Article 1.7 (bonne foi)
Article 3.1.4 (general provisions on validity)Article 3.1.4 (dispositions générales sur la validité)
Article 5.1.7(2) (on price determination)Article 5.1.7 2) (sur la fixation du prix)
Article 7.4.13(2) (on agreed payment for non-performance)Article 7.4.13 2) (sur l’indemnité établie au contrat)
Article 10.3(2) (on limitation periods)Article 10.3 2) (sur les délais de prescription)
Internal mandatory rule within the CISGRègle impérative de la CVIM
Article 12 of the CISGArticle 12 de la CVIM
96.94.
Article 9 Electronic Communications Convention establishes minimum standards for the functional equivalence between electronic communications and form requirements that may exist under the applicable law.L’article 9 de la Convention sur les communications électroniques établit des normes minimales à satisfaire pour assurer l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les conditions de forme que peut imposer la loi applicable.
These form requirements may be considered of mandatory application in certain jurisdictions.Ces conditions de forme peuvent être considérées comme impératives dans certains pays.
97.95.
The principle of party autonomy contained in Article 3 Electronic Communications Convention does not empower the parties to set aside statutory requirements on form or authentication of contracts and transactions. Thus, Article 9 Electronic Communications Convention should not be understood as allowing the parties to go as far as relaxing statutory requirements on signature in favour of methods of authentication that provide a lesser degree of reliability than electronic signatures.Le principe de l’autonomie des parties consacré à l’article 3 de la Convention sur les communications électroniques ne donne pas à celles-ci le droit d’écarter les exigences légales concernant la forme ou l’authentification des contrats et des opérations. L’article 9 de la Convention ne devrait donc pas être interprété comme autorisant les parties à aller jusqu’à relâcher les exigences légales concernant la signature au profit de méthodes d’authentification moins fiables que la signature électronique.
11
United Nations, Treaty Series, vol. 1489, No. 25567, p. 3.Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1489, no 25567, p. 3.
22
In their most recent version: the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts 2016, available from www.unidroit.org/instruments/commercial-contracts/unidroit-principles-2016. [POINTER FOR FRENCH TRANSLATION: LINK TO CORRESPONDING FRENCH VERSION ON WEBSITE]Dans leur version la plus récente : Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2016, disponibles à l’adresse https://www.unidroit.org/fr/instruments/contrats-du-commerce/principes-d-unidroit-2016.
33
The Convention is available from: www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=135. [POINTER FOR FRENCH TRANSLATION: LINK TO CORRESPONDING FRENCH VERSION ON WEBSITE]La Convention peut être consultée à l’adresse www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=135.
44
United Nations, Treaty Series, vol. 2898, No. 50525, p. 3.Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2898, no 50525, p. 3.
55
Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods (New York, 1974), United Nations, Treaty Series, vol. 1511, No. 26119, p.3;Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974), Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, no 26119, p. 3 ;
as amended by the Protocol of 11 April 1980 (Vienna), United Nations, Treaty Series, vol. 1511, No. 26121, p. 99.telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 (Vienne), Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1511, no 26121, p. 99.
66
The Convention is available from: www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=31.La Convention peut être consultée à l’adresse www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=31.
77
The Convention is available from: https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=89.La Convention est disponible à l’adresse https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=89.
88
The Convention is available from: https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/full-text/?cid=61 (not yet in force).La Convention est disponible à l’adresse https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=61 (pas encore en vigueur).
99
See, inter alia, as to UNIDROIT instruments: Convention Relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods (The Hague, 1964), available from www.unidroit.org/instruments/international-sales/international-sales-ulis-1964;Voir, entre autres, les instruments d’UNIDROIT : Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964), disponible à l’adresse www.unidroit.org/fr/instruments/la-vente-internationale/international-sales-luvl-1964-fr ;
Convention Relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods (The Hague, 1964), available from www.unidroit.org/instruments/international-sales/international-sales-ulfc-1964-en;Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964), disponible à l’adresse www.unidroit.org/fr/instruments/la-vente-internationale/international-sales-lufc-1964-fr ;
or the 1955 HCCH Sale of Goods Convention.ou la Convention de La Haye de 1955.
1010
https://www.unidroit.org/english/principles/modelclauses2013/modelclauses-2013.pdf. For the French version see https://www.unidroit.org/french/principles/modelclauses2013/clausestypes2013.pdf; for the Spanish version see https://www.unidroit.org/other-languages-e/spanish.https://www.unidroit.org/french/principles/modelclauses2013/clausestypes2013.pdf. La version anglaise est consultable à l’adresse https://www.unidroit.org/english/principles/modelclauses2013/modelclauses-2013.pdf et la version espagnole à l’adresse https://www.unidroit.org/other-languages-e/spanish.
1111
A/CN.9/892 – Joint proposal on cooperation in the area of international commercial contract law (with a focus on sales).A/CN.9/892 – Proposition conjointe sur la coopération dans le domaine du droit des contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes).
1212
A/CN.9/849 – Note by the Secretariat.A/CN.9/849 – Note du Secrétariat.
Current trends in the field of international sale of goods law, paras. 46-47.Tendances actuelles du droit de la vente internationale de marchandises, par. 46 et 47.
1313
See A/71/17, Report of the United Nations Commission on International Trade Law – Forty-ninth session, para. 281;Voir A/71/17 – Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, quarante-neuvième session, par. 281 ;
Conclusions and recommendations adopted by the HCCH Council of General Affairs and Policy of March 2016, para. 23, available from www.hcch.net/en/governance/council-on-general-affairs;Conclusions et recommandations adoptées par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de mars 2016, par. 23, disponibles à l’adresse www.hcch.net/fr/governance/council-on-general-affairs/ ;
Unidroit Governing Council, Summary of the Conclusions, 95th Session, Rome, 18-20 May 2016, C.D.Conseil de direction d’UNIDROIT, Conclusions sommaires, quatre-vingt-quinzième session, Rome, 18-20 mai 2016, C.D.
(95) Misc. 2, para. 18, available from www.unidroit.org/english/governments/councildocuments/2016session/cd-95-misc02-e.pdf.(95) Misc. 2, par. 18, disponibles à l’adresse www.unidroit.org/french/governments/councildocuments/2016session/cd-95-misc02-f.pdf.
1414
It is generally understood that private international law consists of three elements: jurisdiction, applicable law and recognition and enforcement of foreign judgments.Il est généralement admis que le droit international privé recouvre trois éléments : la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
In this Guide, the term “private international law” is used mainly with reference to applicable law/choice of law issues, in line with the use of that term in certain uniform instruments (e.g., Art. 7(2) CISG).Dans le présent Guide, l’expression « droit international privé » est surtout utilisée en ce qui concerne des questions de loi applicable ou de conflits de loi, comme elle est employée dans certains instruments uniformes (par exemple, art. 7-2 de la CVIM).
The term “choice of law” will also be used when it is necessary to reflect the terminology of the relevant instrument.L’expression « choix de la loi applicable » sera également employée lorsqu’elle sera nécessaire pour correspondre à la terminologie de l’instrument pertinent.
1515
The concept of "internationality", which is more specific or broader depending on the instrument, will be explained in the relevant section for each individual instrument below.La notion d’« internationalité », qui est plus ou moins spécifique en fonction de l’instrument, sera expliquée dans la section correspondant à chaque instrument ci-après.
1616
Regulation (EC) No. 593/2008 of the European Parliament and of the Council of June 17, 2008 on the law applicable to contractual obligations, OJ L 177/6, 4/7/2008, pp. 6-16.Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, JO L 177 du 4 juillet 2008, p. 6 à 16.
1717
Five countries signed the 1994 Inter-American Convention (Bolivia, Brazil, Mexico, Uruguay and Venezuela) and two ratified it (Mexico and Venezuela).Cinq pays ont signé la Convention de Mexico (Bolivie, Brésil, Mexique, Uruguay et Venezuela) et deux l’ont ratifiée (Mexique et Venezuela).
See infra paras 54-55.Voir infra, par. 52 et 53.
1818
E.g., for the treatment of distribution contracts, see infra 5.c.Pour la signification du terme « établissement » conformément à la CVIM, voir infra, par. 96 à 99.
1919
For the choice of law rules, see infra 3.b.Par exemple, pour le traitement des contrats de distribution, voir infra, chap. 5.b, et pour le traitement du troc, voir infra, chap. 5.e.
2020
For the status and text of the declarations made by the CISG Contracting States, see: https://uncitral.un.org/en/texts/salegoods/conventions/sale_of_goods/cisg/status.Pour les règles de conflit de lois (y compris le choix des Principes d’UNIDROIT en tant que loi non étatique), voir infra, chap. 3.b. 21 Pour l’état et le texte des déclarations formulées par les États contractants à la CVIM, voir : https://uncitral.un.org/fr/texts/salegoods/conventions/sale_of_goods/cisg/status.
2122
This paragraph explains the scope of application of the Limitation Convention as amended by the 1980 Protocol to Amend the 1974 Limitation Convention.Le présent paragraphe expose le champ d’application de la Convention sur la prescription, modifiée par le Protocole de 1980 modifiant la Convention de 1974 sur la prescription.
For more details, including information on the scope of application of the original 1974 Convention, see infra 3.b.ii and iii.Pour de plus amples informations, y compris sur le champ d’application du texte d’origine de la Convention de 1974, voir infra, chap. 4.b).
2223
For the status and text of the declarations made by the Contracting States of the Limitation Convention, see: https://uncitral.un.org/en/texts/salegoods/conventions/limitation_period_international_sale_of_goods/status.Pour l’état et le texte des déclarations formulées par les États contractants à la Convention sur la prescription, voir : https://uncitral.un.org/fr/texts/salegoods/conventions/limitation_period_international_sale_of_goods/status.
2324
The Guide is available : http://www.oas.org/en/sla/iajc/docs/Guide_Law_Applicable_to_International_Commercial_Contracts_in_the_Americas.pdf.Le guide est disponible (en anglais) à l’adresse http://www.oas.org/en/sla/iajc/docs/Guide_Law_Applicable_to_International_Commercial_Contracts_in_the_Americas.pdf.
2425
For the current status and additional information on the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (1985), with amendments as adopted in 2006, see the UNCITRAL website at https://uncitral.un.org/en/texts/arbitration/modellaw/commercial_arbitration.Pour l’état actuel de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (1985), avec les amendements adoptés en 2006, et de plus amples informations sur cet instrument, voir le site Web de la CNUDCI à l’adresse https://uncitral.un.org/fr/texts/arbitration/modellaw/commercial_arbitration.
2526
With the inspiration of the HCCH Principles, this rule was introduced when Paraguay promulgated Law No 5393 on the Law Applicable to International Contracts on 15 January 2015.Inspirée des Principes de La Haye, cette règle a été instituée lorsque le Paraguay a promulgué la loi no 5393 relative à la loi applicable aux contrats internationaux, le 15 janvier 2015.
2627
Or.Or.
Rev. Stat.Rev. Stat. par. 15.010 à 15.380 (2019).
§§ 15.010-15.380 (2019).28 Voir aussi infra, particulièrement le paragraphe 51 pour ce qui concerne l’incorporation en tant que clause contractuelle conformément au Règlement Rome I ;
27 For examples of its application, see Sumampouw (ed), Les Nouvelles Conventions de La Haye, Tome III (Martinus Nijhoff 1984), 15–20 (reporting decisions from Finland, the Netherlands, and Belgium);et le paragraphe 295 pour l’incorporation en tant que clauses contractuelles des Principes d’UNIDROIT. 29 Pour des exemples de son application, voir Sumampouw (éd.), Les Nouvelles Conventions de La Haye, Tome III (Martinus Nijhoff, 1984), p. 15 à 20 (rendant compte de décisions de la Finlande, des Pays-Bas et de la Belgique) ;
see also https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/publications1/?dtid=34&cid=31.voir également https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/publications1/?dtid=34&cid=31.
2830
The internal law of the State in which the agent had his business establishment at the time of his relevant acts shall govern the two external relationships (Arts 11 and 15).La loi interne de l’État dans lequel l’intermédiaire avait son établissement professionnel au moment où il a agi régit les deux types de relations externes (art. 11 et 15).
2931
See also the OAS Guide, in particular § 194.Voir aussi le guide de l’OEA, notamment par. 194.
3032
https://www.unidroit.org/english/principles/modelclauses2013/modelclauses-2013.pdf. For the French version see https://www.unidroit.org/french/principles/modelclauses2013/clausestypes2013.pdf; for the Spanish version see https://www.unidroit.org/other-languages-e/spanish.https://www.unidroit.org/french/principles/modelclauses2013/clausestypes2013.pdf. La version anglaise est consultable à l’adresse https://www.unidroit.org/english/principles/modelclauses2013/modelclauses-2013.pdf et la version espagnole à l’adresse https://www.unidroit.org/other-languages-e/spanish.
3133
It is important to note that the purpose of the Model Clauses is merely to allow parties to indicate more precisely the way they wish the UPICC to be used.Il est important de noter que le but des Clauses types est simplement de permettre aux parties d’indiquer plus précisément la façon dont elles souhaitent que les Principes d’UNIDROIT soient utilisés.
Thus, even if parties decide not to use these Model Clauses, judges and arbitrators may still apply the UPICC according to the circumstances of the case as indicated in the Preamble.Par conséquent, même si les parties décident de ne pas utiliser ces Clauses types, les juges et les arbitres peuvent en tout état de cause appliquer les Principes d’UNIDROIT selon les circonstances de l’espèce, conformément au préambule de ces derniers.
For more information on the UPICC and their intended use see below, §4(c).Pour de plus amples informations sur les Principes d’UNIDROIT et les utilisations auxquelles ils sont destinés, voir infra, chap. 4.c.
3234
Note that the choice can be made expressly or tacitly. The determination of such choice depends on the applicable law, see e.g., Art. 4 HCCH Principles.Il est à noter que ce choix peut être exprès ou tacite. L’établissement de ce choix est fonction de la loi applicable (voir, par exemple, art. 4 des Principes de La Haye).
3335
For case law, see Unilex.Voir infra, chap. 4.c.ii.3 ; pour la jurisprudence, voir Unilex.
3436
The place of habitual residence is defined in Art. 19 of the Rome I Regulation.La résidence habituelle est définie à l’article 19 du Règlement Rome I.
3537
See infra, section XX.Voir infra, chap. 4.a.