E_CONF_58_7_Add_1_FE
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E/CONF.58/7/Add.l Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un protocole sur les substances psychotropes Vienne — 11 janvier -19 février 1971 Documents officiels Volume II : Comptes rendus analytiques des séances plénières Comptes rendus succincts des séances du Comité directeur et du Comité des mesures de contrôle NATIONS UNIES Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un protocole sur les substances psychotropes Vienne — 11 janvier -19 février 1971 Documents officiels Volume II : Comptes rendus analytiques des séances plénières Comptes rendus succincts des séances du Comité directeur et du Comité des mesures de contrôle NATIONS UNIES -NEW YORK, 1973 NOTE LIMINAIRE Les Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour Vadoption d'un Protocole sur les substances psychotropes comprennent deux volumes. Le volume I (E/CONF.58/7) contient les documents préliminaires ou relatifs à l'organisation des travaux de la Conférence, les documents finals (Acte final, résolutions, etc.) de la Conférence, les textes du projet révisé de Protocole relatif aux substances psychotropes et de la Convention sur les substances psychotropes (1971), et l'exposé, par articles de la Convention, des travaux de la Conférence. On trouvera également dans ce volume la liste complète des documents de la Conférence. Le volume II (E/CONF.58/7/Add.l) contient les comptes rendus analytiques des séances plénières de la Conférence et les comptes rendus succincts des séances du Comité directeur et du Comité des mesures de contrôle, avec les corrections apportées à la demande des délégations et toutes autres modifications qu'exigent les travaux d'édition. * * * Dans la présente publication, les références à la « Chine » et au(x) « représentant(s) de la Chine » doivent s'entendre au sens de la résolution 2758(XXVI) de l'Assemblée générale, en date du 25 octobre 1971. Dans cette résolution, l'Assemblée générale a décidé notamment : « Le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits et la reconnaissance des représentants de son gouvernement comme les seuls représentants légitimes de la Chine à l'Organisation des Nations Unies, ainsi que l'expulsion immédiate des représentants de Chang Kai-chek du siège qu'ils occupent illégalement à l'Organisation des Nations Unies et dans tous les organismes qui s'y rattachent. » * * * Les cotes des documents des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. E/CONF.58/7/Add.l PUBLICATION DES NATIONS UNIES Numéro de vente : F.73.XI.4 Prix : 5,50 dollars des États-Unis (ou l'équivalent en monnaie du pays) TABLE DES MATIÈRES Page Comptes rendus analytiques des séances plénières* Première séance Lundi 11 janvier 1971, à 11 h 15 Point 1 de l'ordre du jour: Ouverture de la Conférence 1 Point 2 de l'ordre du jour : Élection du Président 3 2e séance Lundi 11 janvier 1971, à 16 h Point 3 de l'ordre du jour : Adoption de l'ordre du jour 4 Point 4 de l'ordre du jour : Adoption du règlement intérieur 4 Point 5 de l'ordre du jour : Élection des vice-présidents 4 Point 6 de l'ordre du jour : Constitution du Comité technique 5 Point 7 de l'ordre du jour : Constitution du Comité des mesures de contrôle . . . 5 Point 8 de l'ordre du jour : Constitution du Comité de rédaction 5 3e séance Mardi 12 janvier 1971, à 11 h 20 Point 10 de l'ordre du jour : Organisation des travaux 6 Point 6 de l'ordre du jour : Constitution du Comité technique (suite) 6 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 Déclarations générales : M. Sheen (Australie) 6 M. Chapman (Canada) 6 Le Dr Rexed (Suède) 7 Le Dr Bertschinger (Suisse) 7 Le Dr Babaian (Union des Républiques socialistes soviétiques) . . . . 7 Le Dr Danner (République fédérale d'Allemagne) 8 M. Huyghe (Belgique) 8 M. Beedle (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) 8 M. Anichtchenko (République socialiste soviétique de Biélorussie) 9 M. Ingersoll (États-Unis d'Amérique) 9 4e séance Mardi 12 janvier 1971, à 15 h 25 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVni) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) * Distribués initialement sous les cotes E/CONF.58/SR.1 à 28. Page Déclarations générales (suite) : M. Ovtcharov (Bulgarie) 9 Le Dr Thomas (Libéria) 10 M. Tsybenko (République socialiste soviétique d'Ukraine) 10 M. Nikolié (Yougoslavie) 10 M. Hensey (Irlande) 10 M. Barona Lobato (Mexique) 10 M. Koch (Danemark) 11 Le Dr Wieniawski (Pologne) 11 M. Serrano Fernândez (Chili) 12 M. Kirca (Turquie) 13 Le Dr Mabileau (France) 14 M. Roeck (Organisationinternationale de police criminelle) ... 14 Le général El Hadeka (Ligue des États arabes) . . 14 5e séance Mercredi 13 janvier 1971, à 10 h 15 Point 9 de l'ordre du jour : Constitution de la Commission de vérification des pouvoirs 15 Point 6 de l'ordre du jour : Constitution du Comité technique (reprise des débats de la 3e séance et fin) 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XL VIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Déclarations générales (fin) : Le Dr Azarakhch (Iran) 15 Le Dr El Hakim (République arabe unie) . . . . 15 Le Dr Johnson-Romuald (Togo) 16 M. Fernândez (Argentine) 16 M. Asante (Ghana) 16 Le Dr Uranovicz (Hongrie) 17 M. Anand (Inde) 17 M. Tereraho (Rwanda) 17 Mgr Moretti (Saint-Siège) 18 M. Marschik (Autriche) 18 M. Hoogwater (Pays-Bas) 18 M. Eyries Valmaseda (Espagne) 19 M. Shik Ha (République de Corée) 19 U Hla Oo (Observateur de la Birmanie) 19 M. Onodera (Japon) 19 M. Chayet (Conseil international sur les problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies) 19 Sir Harry Greenfield (Organe international de contrôle des stupéfiants) 20 M. Yang (Chine**) 20 6e séance Mercredi 27 janvier 1971, à 15 h 10 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission ** Voire la note liminaire. iii Page des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Rapport du Comité de rédaction sur les articles 5 et 6 21 Rapport du Comité des mesures de contrôle sur les articles 5, 6, 7, 9,10,13 et 15 21 Article 16 (Mesures contre l'abus des substances psychotropes) 21 Article 17 (Lutte contre le trafic illicite) 24 7e séance Jeudi 28 janvier 1971, à 14 h 40 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social en date du 24 mars 1970 (suite) Article 17 (Lutte contre le trafic illicite) [suite]... 26 8e séance Lundi 1er février 1971, à 10 h 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 17 (Lutte contre le trafic illicite) [suite] . . . 29 Article 18 (Dispositions pénales) 30 9e séance Mardi 2 février 1971, à 10 h 10 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 18 (Dispositions pénales) [suite] 33 10e séance Mardi 2 février 1971, à 15 h 5 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 19 (Application de mesures nationales de contrôle plus sévères que celles qu'exige le présent Protocole) 38 Article 5 (Administration spéciale) 39 Article 6 (Dispositions spéciales visant les substances inscrites au tableau I) 39 Article 7 (Licences) 41 Article 8 (Ordonnances médicales) 42 Article 9 (Mises en garde à porter sur le conditionnement et annonces publicitaires) 42 11e séance Lundi 8 février 1971, à 10 h 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Page Article 9 (Mises en garde à porter sur le conditionnement et annonces publicitaires) [fin] 42 Article 10 (Enregistrement) 43 Article 13 (Inspection) 43 Article 15 (Rapports de l'Organe) 43 Article 16 (Mesures contre l'abus des substances psychotropes) [reprise des débats de la 6e séance et fin] 46 Article 17 (Lutte contre le trafic illicite) [reprise des débats de la 8e séance et fin] 46 Article 18 (Dispositions pénales) [reprise des débats de la 9e séance] 46 12e séance Lundi 8 février 1971, à 14 h 40 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 18 (Dispositions pénales) [fin] 46 Article 19 (Application de mesures nationales de contrôle plus sévères que celles qu'exige le présent Protocole) [reprise des débats de la 10e séance et fin] 48 Article 3 (Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle) 49 13e séance Mercredi 10 février 1971, à 17 h 30 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 3 (Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle) [fin] . . . . 52 Article 4 (Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques) 52 Article 12 (Interdiction et restrictions à l'importation et à l'exportation des substances psychotropes) . . 53 Article 12 bis (Dispositions spéciales concernant le transport des substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires, aéronefs ou autres moyens de transport publics effectuant des parcours internationaux) 54 Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) 55 14e séance Jeudi 11 février 1971, à 9 h 40 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970fsuite) Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) [suite] 55 Article 20 (Dépenses des organes internationaux encourues pour l'administration des dispositions du présent Protocole) . 58 15e séance Vendredi 12 février 1971, à 10 h 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission iv Page des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 11 (Dispositions relatives au commerce international) 60 16e séance Vendredi 12 février 1971, à 20 h 45 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 11 (Dispositions relatives au commerce international) [fin] 65 Article 12 (Interdiction et restrictions à l'importation et à l'exportation des substances psychotropes) [reprise des débats de la 13e séance et fin] 65 Proposition concernant un nouvel article 12 ter . . . 68 17e séance Samedi 13 février 1971, à 10 h 20 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVID) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) 70 18e séance Lundi 15 février 1971 à 9 h 45 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [suite] 75 19e séance Lundi 15 février 1971, à 21 h 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [suite] 79 Article 15 bis (Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions du Protocole) 80 Article premier (Glossaire) 82 20e séance Mardi 16 février 1971, à 10 h 25 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article premier (Glossaire) [suite] 86 Titre de l'instrument soumis à la Conférence . . . . 89 Page 21e séance Mardi 16 février 1971, à 21 h 20 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 2 bis (Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations) 90 Article premier (Glossaire) [suite] 91 Préambule 91 Article 14 bis (Fonctions de la Commission) . . . . 95 22e séance Mercredi 17 février 1971, à 9 h 10 Point 10 de l'ordre du jour : Organisation des travaux (reprise des débats de la 5e séance et fin) 95 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 14 bis (Fonctions de la Commission) [suite] . . 95 Article 23 bis (Territoire aux fins des articles 6,11,12 et 14) 99 Article premier (Glossaire) [suite] 100 Article 21 (Procédure de signature, de ratification et d'adhésion) 100 23e séance Mercredi 17 février 1971, à 17 h 10 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 21 (Procédure de signature, de ratification et d'adhésion) [suite] 101 Article 22 (Entrée en vigueur) 105 24e séance Mercredi 17 février 1971, à 21 h 15 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Article 22 (Entrée en vigueur) [suite] 105 Article 23 (Application territoriale) 106 Article 24 (Dénonciation) 108 Article 25 (Amendements) 109 Article 26 (Différends) 109 25e séance Jeudi 18 février 1971, à 9 h 50 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Préambule (reprise des débats de la 21e séance et fin) 111 Article premier (Glossaire) [reprise des débats de la 22e séance et fin] 112 v Page Page Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) {reprise des débats de la 19e séance et fin] . 112 Article 10 (Enregistrement) [reprise des débats de la 1Ie séance et fin] 112 Article 15 bis (Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions de la Convention) [reprise des débats de la 19e séance et fin] . . . 112 Article 27 (Réserves) . . . 112 Article 28 (Notifications) . 116 26e séance Jeudi 18 février 1971, à 17 h 25 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Tableaux I à IV . . . 116 27e séance Jeudi 18 février 1971, à 21 h 5 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) Tableaux I à IV (fin) 121 Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs . 122 Adoption de l'Acte final 122 Projets de résolution et de déclaration 123 Point 11 de l'ordre du jour : Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (fin) Rapport du Comité de rédaction 126 Article 14 bis (Fonctions de la Commission) [reprise des débats de la 22e séance et fin] 126 Article 20 (Dépenses des organes internationaux encourues pour l'administration des dispositions de la Convention) [reprise des débats de la 14e séance et fin] 126 Article 21 (Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion) [reprise des débats de la 23e séance et fin] 126 Article 22 (Entrée en vigueur) [reprise des débats de la 24e séance et fin] 126 Article 23 (Application territoriale) [reprise des débats de la 24e séance et fin] . . 126 Article 23 bis (Régions aux fins de la présente Convention) [reprise des débats de la 22e séance et fin] . . .. 126 Article 24 (Dénonciation) et article 25 (Amendements) [reprise des débats de la 24e séance et fin] . 126 Article 26 (Différends) [reprise des débats de la 24e séance et fin] 126 Article 27 (Réserves) [reprise des débats de la 25e séance et fin] 126 Article 28 (Notifications) [reprise des débats de la 25e séance et fin] et les deux derniers paragraphes de la Convention 127 Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) [reprise des débats de la 14e séance et fin] 127 28e séance (séance de clôture) Vendredi 19 février 1971, à 17 h 35 Adoption de la Convention sur les substances psychotropes 128 Remerciements au Gouvernement autrichien 129 Clôture de la Conférence 129 Comptes rendus succincts de séances de comités 1. COMPTES RENDUS SUCCINCTS DES SÉANCES DU COMITÉ DIRECTEUR* Première séance Organisation des travaux (point 10 de l'ordre du jour de la Conférence) 131 Deuxième séance (séance de clôture) Organisation des travaux (point 10 de l'ordre du jour de la Conférence) [fin] 132 2. COMPTES RENDUS SUCCINCTS DES SÉANCES DU COMITÉ DES MESURES DE CONTRÔLE** Première séance Élection du Président 134 Deuxième séance Élection du Vice-Président 134 Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (point 11 de l'ordre du jour de la Conférence) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) 134 Troisième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [suite] 136 Quatrième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances (suite) 138 Article 5 (Administration spéciale) 140 Cinquième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 6 (Dispositions spéciales visant les substances inscrites au tableau I) 141 Sixième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 6 (Dispositions spéciales visant les substances inscrites au tableau I) [suite] . . . 143 Septième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) État des travaux du Comité technique 145 Article 6 (Dispositions spéciales visant les substances inscrites au tableau I) [suite] 146 Article 7 (Licences) 148 * Distribués initialement sous les cotes E/CONF.58/C.l/Min.l et E/CONF. 58/C.l/Min.2. ** Distribués initialement sous les cotes E/CONF.58/C.4/Min.l à 26. vi Page Huitième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 7 (Licences) [suite] 148 Article 9 (Mises en garde à porter sur le conditionnement et annonces publicitaires) 150 Neuvième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 10 (Enregistrement) 150 Dixième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 11 (Dispositions relatives au commerce international) ...... 153 Onzième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 11 (Dispositions relatives au commerce international) [suite] 155 Article 12 (Interdiction et restrictions à l'importation et à l'exportation des substances psychotropes) . . . 156 Douzième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 6 (Dispositions spéciales visant les substances inscrites au tableau I) [reprise des débats de la 7e séance et fin] 157 Article 10 (Enregistrement) [reprise des débats de la 9e séance] 158 Treizième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Déclaration du représentant de l'Organe international de contrôle des stupéfiants sur les articles 10, 12, 14 et 15 du projet révisé de Protocole 159 Article 10 (Enregistrement) [suite] 160 Quatorzième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 8 (Ordonnances médicales) 162 Article 13 (Inspection) 163 Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) . . 163 Quinzième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 7 (Licences) [reprise des débats de la 5e séance et fin] 164 Article 10 (Enregistrement) [reprise des débats de la 13e séance et fin] 164 Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) [suite] 164 Seizième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) [suite] 166 Article 15 (Rapports de l'Organe) 166 Dix-septième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) État d'avancement des travaux des groupes de travail . 166 Article 2 bis (Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations) 167 Page Dix-huitième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 8 (Ordonnances médicales) [reprise des débats de la 14e séance et fin] 169 Article 3 (Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle) 169 Dix-neuvième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 3 (Autres dispositions particulières relatives au champ d'application du contrôle) [fin] 171 Vingtième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 4 (Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques) 172 Vingt et unième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 4 (Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques) [fin] 176 Article 2 bis (Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations) [reprise des débats de la 17e séance et fin] 176 Article 14 (Renseignements à fournir par les Parties) [reprise des débats de la 16e séance et fin] 177 Vingt-deuxième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 12 bis (Dispositions spéciales concernant le transport des substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires ou aéronefs effectuant des parcours internationaux) 180 Vingt-troisième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 12 (Interdiction et restrictions à l'importation et à l'exportation des substances psychotropes) [reprise des débats de la 11e séance et fin] 182 Article 11 (Dispositions relatives au commerce international) [reprise des débats de la 11e séance et fin] . . 183 Article premier (Glossaire) 183 Vingt-quatrième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [reprise des débats de la 4e séance] 185 Vingt-cinquième séance Examen du texte révisé du projet de Protocole (suite) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [suite] Vingt-sixième séance (séance de clôture) Examen du texte révisé du projet de Protocole (fin) Article 2 (Champ d'application du contrôle des substances) [,/î«] 192 Article 15 bis (Mesures à prendre par l'Organe pour assurer l'exécution des dispositions du Protocole) . . 193 Article 14 bis (Fonctions de la Commission) 193 vii SIGLES GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce OICS Organe international de contrôle des stupéfiants OIPC/INTERPOL Organisation internationale de police criminelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture viii COMPTES RENDUS ANALYTIQUES DES SÉANCES PLÉNIÈRES PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 11 janvier 1971, à 11 h 15 Président provisoire : M. WINSPEARE GUICCIARDI (Secrétaire général adjoint, Directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève, représentant le Secrétaire général) puis, Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR Ouverture de la Conférence 1. Le PRÉSIDENT PROVISOIRE déclare ouverte la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un Protocole sur les substances psychotropes, et souhaite la bienvenue à Son Excellence le Président de la République fédérale d'Autriche, M. Franz Jonas. 2. Au nom du Secrétaire général des Nations Unies, il remercie le Gouvernement autrichien, qui a bien voulu inviter la Conférence à se réunir à Vienne et prendre toutes les dispositions utiles à cet effet. Cette magnifique capitale a vu siéger maints congrès et conférences historiques, qui parfois ont dit le droit international et qui l'ont codifié dans de nombreux domaines. Il est donc tout à fait conforme à l'histoire de Vienne, à son passé et à son présent, que la Conférence se trouve réunie dans les nobles et prestigieux édifices de la Hofburg. 3. Nul n'ignore que l'Autriche est l'un des trop rares pays où le problème de la drogue n'a heureusement pas pris de proportions alarmantes; aucun pays n'est cependant tout à fait à l'abri de ce fléau social, et tous, quelle que soit leur situation présente, sont convenus qu'il était nécessaire d'agir pour endiguer le mal et en réduire l'incidence : seule une telle action peut empêcher le fléau de s'étendre rapidement, avec son interminable cortège de malheurs et de souffrances. 4. Grâce à une série de traités élaborés à La Haye, à Genève, à Paris et à New York, la collectivité internationale disposait déjà d'un cadre juridique lui offrant les principaux éléments d'une coopération entre États et ayant pour objectif d'assurer que l'usage des stupéfiants serait exclusivement réservé à des fins médicales et scientifiques. * 5. Au surplus, il y a moins d'un mois que l'Assemblée générale des Nations Unies a donné son accord à la création du Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues [résolution 2719 (XXV) du 15 décembre 1970]. Grâce à ce Fonds, auquel le Secrétaire général s'occupe de donner une existence matérielle, il sera possible de prendre d'un commun accord des mesures — immédiates aussi bien qu'à long terme — pour lutter contre le problème global que posent les stupéfiants et les substances psychotropes, ces dernières étant plus précisément l'objet des travaux de la présente Conférence. 6. Depuis une quinzaine d'années, certaines substances psychotropes — stimulants et dépresseurs du système nerveux central, et hallucinogènes, qui ne sont pas couverts par les traités internationaux — occupent une place de plus en plus importante parmi les drogues néfastes dont il est fait abus. Au cours de ces dernières années, le problème a suscité d'importants travaux et donné lieu à de larges réflexions, aussi bien au sein de la Commission des stupéfiants des Nations Unies et du Conseil économique et social que devant l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les faits ont hélas montré que la recommandation fréquemment répétée d'appliquer des mesures de contrôle à ces substances n'était que partiellement suivie d'effet. C'est ainsi qu'il est devenu nécessaire d'envisager la mise au point d'un nouveau traité en vertu duquel tous les pays leur appliqueraient les mesures de contrôle indispensables. Le projet révisé de Protocole relatif aux substances psychotropes 1 dont la Conférence est saisie est l'aboutissement des efforts qui ont été consacrés à la recherche de l'instrument juridique le mieux fait pour ordonner la collaboration internationale à cette fin. 7. Par eux-mêmes, les traités ne peuvent certes résoudre aucun problème. On ne sait que trop que les traités sur les stupéfiants, qui ont été remplacés pour l'essentiel par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 2 , et auxquels de nombreux États étaient Parties, n'ont réussi par eux-mêmes à mettre fin ni à la toxicomanie ni au trafic illicite, mais ceux qui connaissent la vie internationale savent que sans eux, et surtout sans la coopération internationale qu'ils ont suscitée, la situation serait depuis longtemps catastrophique. 8. Il importe de considérer le projet de Protocole du point de vue de ses effets pratiques, encore qu'il ne puisse suffire à créer une situation irréprochable. 9. L'un des impératifs de l'application des traités est que les États qui y sont Parties doivent avoir pleinement conscience de leurs obligations et se conformer effectivement aux dispositions qui y sont consignées, 1 Documents officiels du Conseil économique et social, quarantehuitième session, Supplément N° 8 (E/4785), chap. I I I . 2 Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour Vadoption d'une Convention unique sur les stupéfiants, vol. I I (E/CONF. 34/24/Add. 1). [Publication des Nations Unies, numéro de vente : 63.XI.5], p. 343. 1* 2 Comptes rendus analytiques des séances plénières et il n'importe pas moins que le nombre des États Parties soit aussi élevé que possible. Ce sont là, évidemment, des objectifs plus ou moins idéaux, dont il convient de se rapprocher dans toute la mesure de ce qui est politiquement réalisable. Un traité étant un accord entre États, il est inévitable que toutes les conclusions qui s'y trouvent incorporées traduisent les difficultés qu'il a fallu surmonter pour parvenir d'un commun accord à un compromis entre des Parties dont les intérêts et la philosophie ne sont pas toujours identiques. 10. Les partisans d'un système de contrôle rigoureusement efficace devront donc s'aviser que la rigidité même d'un tel système ne lui permettra pas d'être appliqué dans le monde entier avec succès. 11. En revanche, ceux qui préféreraient s'inspirer d'un pragmatisme exagérément laxiste ne parviendraient en rien à porter remède à la situation qui prévaut aujourd'hui et dont les dangers sont suffisamment graves pour avoir justifié la convocation de la présente Conférence. 12. On est en droit d'espérer qu'en recherchant une solution éloignée de ces deux extrêmes, la Conférence aboutira à un Protocole dont les dispositions seront assurées de l'adhésion d'une très large majorité d'États, car c'est seulement alors que cet instrument aura des chances d'être mondialement appliqué : s'il n'y parvenait pas, il risquerait fort de demeurer lettre morte. 13. Les travaux préliminaires accomplis par la Commission des stupéfiants donntent à penser que le projet de Protocole contient bien les principaux éléments d'un véritable contrôle. Il appartient désormais à la Conférence de l'améliorer, à la fois en augmentant son efficacité et en prescrivant pour son application des modalités réalistes. 14. L'expérience du contrôle des stupéfiants a montré qu'il est impossible de l'exercer efficacement si l'on n'est pas exactement renseigné sur la quantité des drogues et sur l'usage qui en est fait. Cette information, qui prend la forme de statistiques ou de rapports, est centralisée par les organisations internationales, en l'espèce par Î'ONU et par l'Organe international de contrôle des stupéfiants. Mais les substances sont telles — le projet de Protocole l'a fort bien reconnu — que les informations qui les concernent ne doivent pas nécessairement être les mêmes dans chaque pas. Il est toutefois indispensable d'obtenir pour chacune d'elles un minimum de renseignements. 15. L'une des tâches de la Conférence sera d'étudier avec le plus grand soin les particularités de chaque substance psychotrope, de manière à définir, avec exactitude et réalisme à la fois, les obligations des Parties en matière de statistiques et de rapports pour ce qui concerne chacune de ces substances. Il y a là un important élément de garantie qui, s'il est appliqué objectivement par tous les organes internationaux, suffira à protéger les intérêts de toutes les Parties. 16. La Conférence siège à un moment où la collectivité internationale montre sa détermination de lancer une attaque d'envergure mondiale contre la drogue. Les dispositions du projet de Protocole qui doivent permettre de lutter contre l'abus de drogues et le trafic illicite vont être complétées par un ensemble de mesures que les Nations Unies commencent à mettre à exécution, et l'on peut espérer que la Conférence voudra recommander aux gouvernements d'appliquer le Protocole qu'elle aura mis au point avant même qu'il ne soit juridiquement en vigueur. Ce faisant, ils porteront remède à la situation actuelle et faciliteront en même temps les procédures de ratification ou d'adhésion à un nouveau traité. 17. Au nom du Secrétaire général des Nations Unies, le Président provisoire souhaite à la Conférence un complet succès et tient à assurer les participants qu'ils peuvent compter sur le Secrétariat pour les aider, par tous les moyens en son pouvoir, à accomplir les difficiles travaux qui les attendent au cours des prochaines semaines. 18. S. E. M. Franz JONAS (Président de la République fédérale d'Autriche) est heureux d'accueillir en Autriche une conférence mondiale, à laquelle tous les États membres du Conseil économique et social de PONU ont été invités. 19. Cette conférence a une mission importante et urgente à accomplir. En effet, l'abus toujours plus grand des drogues pose à de nombreux États de graves problèmes médicaux et sociaux. Il y a quelques années l'Autriche pouvait encore se féliciter d'être l'un des pays où l'abus des stupéfiants n'avait guère d'ampleur et, surtout, de ne compter aucun toxicomane parmi sa jeunesse. Malheureusement, on a dû constater que l'abus des drogues avait maintenant fortement atteint cette jeunesse. Parallèlement, on a enregistré une grande augmentation du nombre des délits pour vente illicite de drogues. 20. Cette évolution ne saurait laisser les autorités autrichiennes indifférentes. Le Ministère de l'éducation prépare en ce moment une campagne d'information qui vise surtout à obtenir sous une forme appropriée la coopération active des élèves des établissements d'enseignement professionnel et de culture générale. 21. L'ONU, par le Convention unique de 1961, a soumis à un contrôle efficace la distribution des stupéfiants, et plus particulièrement les abus de leur utilisation. Il est à regretter que de plus en plus les abus d'autres substances se développent aussi. Il s'agit des substances dites psychotropes, qui ont sur la santé des effets nuisibles semblables à ceux des stupéfiants traditionnels. Le trafic illicite international de la drogue vit principalement de la curiosité et de l'inexpérience des jeunes. L'usage de ces substances attaque inévitablement la santé. La population tout entière en pâtit. 22. Ce n'est pas la première fois que la recherche scientifique conduit à des résultats qui ne sont pas ceux qui avaient été envisagés. Des découvertes qui, utilisées par des spécialistes expérimentés et conscients de leurs responsabilités, peuvent servir l'humanité, sont exploitées par des spéculateurs cupides et sans scrupules qui n'ont cure des conséquences. Cette situa-» tion préoccupe vivement tous les États, et l'Autriche a la ferme intention d'appliquer des mesures appropriées pous s'attaquer aux causes et aux effets. Il faut non seulement traiter et guérir les toxicomanes mais Première séance plénière — 11 janvier 1971 3 encore empêcher la propagation du mal. Pour cela, le mieux est d'informer les personnes en danger et d'exercer sur le commerce de ces substances la surveillance la plus stricte. 23. Dans la lutte contre l'abus des stupéfiants, la Convention unique de 1961 a donné de bons résultats. Il est donc indiqué de recourir à la même méthode pour combattre l'abus qui est fait des substances psychotropes et pour limiter l'emploi de ces substances à la médecine et à la science. 24. La Commission des stupéfiants de l'ONU a élaboré un projet d'instrument international portant sur ces substances, qui sera appelé « Protocole relatif aux substances psychotropes ». Ce projet d'instrument détaillé, qui est soumis aux membres de la Conférence pour examen et adoption, leur impose une grande responsabilité. Dans leurs délibérations ils penseront toujours à la santé des populations de leurs pays, surtout à la santé des jeunes, qu'il faut protéger contre les multiples dangers de la civilisation moderne. 25. Au nom de la population autrichienne, le Président de la République fédérale d'Autriche adresse un salut cordial aux représentants à la Conférence des Nations Unies sur les substances psychotropes. L'Autriche est toujours heureuse d'être choisie pour des rencontres et des délibérations internationales. Il constate avec satisfaction que l'ONU a reconnu que le pays neutre qu'est l'Autriche était tout disposé à être un lieu où les peuples cherchent à s'entendre. Il espère que les importantes délibérations de la Conférence n'empêcheront pas ses membres de passer dans son pays et à Vienne, sa capitale, quelques semaines pleines d'intérêt. Ils pourront voir qu'ils sont les hôtes d'une population travailleuse et ouverte aux affaires du monde. 26. Il souhaite aux membres de la Conférence un plein succès dans leurs efforts et espère que leurs travaux contribueront à préserver les populations d'un grand danger. Nombreux sont ceux qui plus tard leur en seront reconnaissants. 27. Le PRÉSIDENT PROVISOIRE remercie le Président de la République fédérale d'Autriche de sa remarquable allocution. Le Président de la République fédérale d'Autriche se retire. La séance est suspendue à 11 h 40 ; elle est reprise à 11 h 45. POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR Élection du Président 28. Le PRÉSIDENT PROVISOIRE invite les membres de la Conférence à proposer des candidatures aux fonctions de président. 29. M. BEEDLE (Royaume-Uni), parlant au nom de sa délégation et de beaucoup d'autres, tient à remercier le Gouvernement autrichien d'avoir offert l'hospitalité à la Conférence et de lui avoir permis de se réunir à Vienne dans un cadre historique et grandiose qui ne peut que l'inciter à mener ses travaux à bonne fin. Il propose la candidature de M. Erik Nettel, docteur en droit de l'université de Vienne. En effet, M. Nettel, qui possède une vaste expérience des questions de droit international et qui a représenté son pays à de nombreuses conférences internationales, est tout désigné pour remplir les fonctions de président de la Conférence. En 1968, il a présidé avec grand succès la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU et il apportera sans aucun doute une collaboration précieuse à la Conférence. 30. M. WECKMANN MUftOZ (Mexique), le Dr BABA1AN (Union des Républiques socialistes soviétiques), le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne), M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) et le Dr MABILEAU (France) appuient cette proposition. M. Nettel (Autriche) est élu président par acclamation et prend la présidence. 31. Le PRÉSIDENT remercie la Conférence de l'honneur qu'elle vient de faire à lui-même et à son pays. Il évoque le développement remarquable de la pharmacothérapie moderne et mentionne le revers de la médaille, à savoir l'augmentation spectaculaire de l'abus des drogues. Dans la société moderne, l'anxiété, l'insomnie et les autres manifestations de la tension sont fort répandues. Le nombre des personnes qui prennent des médicaments de leur propre initiative (tranquillisants, stimulants ou autres substances psychotropes) augmente constamment. En outre, la société semble admettre de plus en plus cette pratique, ce qui crée une situation nouvelle très dangereuse. Or, comme l'expérience l'a prouvé, il est très difficile de combattre l'usage à des fins non thérapeutiques de stupéfiants tels que l'opium lorsque cet usage est accepté par la société, comme cela a été le cas dans certains pays d'Asie. Les gouvernements et la collectivité internationale ont dû et devront encore consentir des efforts durables et systématiques pour modifier l'attitude de la société à l'égard de l'opium et de ses alcaloïdes. Encore qu'il soit extrêmement difficile d'évaluer les résultats du contrôle international des stupéfiants, nul ne peut nier que les mesures de contrôle national et international ont contribué sensiblement à limiter l'abus de l'opium. Les restrictions imposées à la morphine et aux autres opiacés n'ont pas créé de difficultés importantes au corps médical de la plupart des pays. 32. La lutte contre l'abus des drogues doit tout à la coopération des pays parties aux traités internationaux, mais la situation est devenue plus complexe aujourd'hui en raison de l'abus qui est fait des substances psychotropes; en effet, à la différence des stupéfiants, ces substances ne sont pas soumises au contrôle international et elles donnent lieu à des excès toujours plus alarmants. 33. Le Président décrit ensuite les effets néfastes et dangereux des hallucinogènes, comme le LSD, dont on ne connaît jusqu'ici aucune utilisation thérapeutique. 4 Comptes rendus analytiques des séances plénières 34. Au contraire, deux autres catégories de substances psychotropes, les stimulants et les dépresseurs du système nerveux central, ont de nombreuses utilisations thérapeutiques; les plus importantes de ces drogues sont les barbituriques. Du fait qu'elles sont utilisées en grande quantité à des fins thérapeutiques, il est beaucoup plus difficile d'évaluer l'abus de ces drogues que celui des stupéfiants. Dans certains pays, elles représentent près de 30 % des médicaments prescrits par les ordonnances médicales. Les barbituriques peuvent être considérés comme des médicaments non dangereux s'ils sont utilisés à petites doses sous surveillance médicale, mais il arrive souvent que leur utilisation ne soit pas limitée aux cas de nécessité thérapeutique. Cette absence de contrôle sur des substances engendrant la dépendance et présentant de grandes possibilités d'abus est une source de dangers importants pour les individus, la santé publique et la société. 35. Le nombre des personnes qui abusent des amphétamines, en général des jeunes gens ou des jeunes adultes, a augmenté de façon inquiétante. Les toxicomanes invétérés les consomment assez souvent aussi par voie intraveineuse. Elles sont encore consommées par voie buccale, sous forme de mélanges avec des barbituriques. 36. Les hallucinogènes comme le LSD sont des substances très dangereuses, d'une grande activité pharmacologique, et devraient être exclusivement réservées à la recherche. 37. L'abus de certains médicaments très utiles comme les somnifères, les sédatifs, les tranquillisants et les stimulants a créé dans certains pays des problèmes de santé publique ainsi que des difficultés d'ordre social. Il convient de trouver des méthodes permettant de prévenir l'abus de ces médicaments qui jouent un rôle très important et très utile dans la thérapeutique. 38. Les gouvernements ont parfaitement mesuré les dangers auxquels l'abus de ces médicaments peut donner lieu. La Commission des stupéfiants a élaboré un nouveau projet de Protocole international instituant un contrôle sur ces substances. La variété des mesures de contrôle prévues doit refléter la variété à la fois des substances inscrites dans les tableaux et des problèmes posés par leur utilisation. La Conférence est saisie de ce projet de Protocole, qui va servir de base à ses travaux. Il convient de remercier la Commission et le Secrétaire général et son personnel des efforts déployés dans la préparation de ces documents. 39. Il reste cependant beaucoup à faire pour transformer ce projet en un instrument international de portée générale. Le Président espère que la Conférence répondra aux voeux de tous ceux qui lui ont confié cette grande tâche. La séance est levée à 12 h 25. DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 11 janvier 1971, à 16 heures Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR Adoption de l'ordre du jour (ECONF. 58/3/Rev.l) L'ordre du jour provisoire (E/CONF.58/3jRev.l) est adopté. POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR Adoption du règlement intérieur (E/CONF.58/1 et Corr.l et 3) 1. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à examiner le règlement intérieur provisoire établi par le Secrétariat (E/CONF.58/1 et Corr.l et 3). 2. M. ANAND (Inde) note que l'article 5 prévoit l'élection de 21 vice-présidents. Le choix de ce chiffre repose sur l'article correspondant du règlement intérieur de l'Assemblée générale, qui s'applique à un organe de plus de 120 membres. Étant donné que les participants à la présente Conférence représentent moins de la moitié de ce nombre, M. Anand propose de remplacer le membre de phrase « vingt et un vice-présidents » par les mots « onze vice-présidents ». 3. Pour la même raison, il propose de remanier comme suit la deuxième phrase de l'article 19 : «Ledit Comité comprend toute délégation qui souhaite participer à ses travaux et adresse au Secrétaire exécutif une notification à cet effet. » 4. Le PRÉSIDENT suggère que la Conférence adopte le règlement intérieur provisoire, compte tenu des deux amendements proposés par le représentant de l'Inde. //en est ainsi décidé. POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR Élection des vice-présidents 5. Le PRÉSIDENT indique qu'en vertu de l'article 5 du règlement intérieur, tel qu'il vient d'être modifié, la Conférence doit élire 11 vice-présidents. 6. A la suite de consultations officieuses, les candidatures des représentants des 11 États ci-après ont été proposées : Brésil, États-Unis d'Amérique, Ghana, Inde, Japon, Mexique, République arabe unie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Togo, Turquie et Union des Républiques socialistes soviétiques. Cette proposition est adoptée. Deuxième séance plénière — 11 janvier 1971 5 POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution du Comité technique 7. Le PRÉSIDENT déclare que, à la suite de consultations officieuses, il a été proposé que le Comité technique prévu à l'article 18 du règlement intérieur soit composé des représentants des 21 États suivants : Australie, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis d'Amérique, France, Hongrie, Inde, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République fédérale d'Allemagne, République socialiste soviétique de Biélorussie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse, Togo, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques et Yougoslavie. Depuis lors, la délégation de la République arabe unie a demandé à faire partie du Comité technique. 8. M. ANAND (Inde) appuie cette demande. 9. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) et M. MANSOUR (Liban) se prononcent aussi en sa faveur. 10. Le Dr HOLZ (Venezuela) appuie la candidature de la République arabe unie et demande que le Venezuela soit aussi membre du Comité technique. c1a1n. diLdae tuDrers . MABILEAU (France) accepte ces deux 12. Le Dr ALAN (Turquie) les appuie, lui aussi; par l'adjonction de ces deux délégations le Comité sera plus représentatif du point de vue géographique. 13. M. MIRANDA HERNANDEZ (Espagne) demande que l'Espagne fasse également partie du Comité. 14. Le PRÉSIDENT propose que le Comité technique soit composé des représentants des États suivants : Australie, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis d'Amérique, Espagne, France, Hongrie, Inde, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République arabe unie, République fédérale d'Allemagne, République socialiste soviétique de Biélorussie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse, Togo, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela et Yougoslavie. 77 en est ainsi décidé. POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution du Comité des mesures de contrôle 15. Le PRÉSIDENT dit qu'aux termes de l'article 19 du règlement intérieur, tel qu'il vient d'être modifié, n'importe quelle délégation participant à la Conférence peut devenir membre du Comité des mesures de contrôle si elle adresse au Secrétaire exécutif une notification à cet effet. 16. Il suggère en conséquence que les délégations qui souhaitent participer aux travaux du Comité des mesures de contrôle le notifient au Secrétaire exécutif immédiatement après la séance. POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution du Comité de rédaction 17. Le PRÉSIDENT signale que l'article 17 du règlement intérieur prévoit la constitution d'un Comité de rédaction de 15 membres. Au cours des consultations officieuses qui ont eu lieu on a tenu compte, en particulier, du fait que les diverses langues doivent être représentées; le Président propose donc que le Comité de rédaction se compose des représentants des 15 États suivants : Canada, Chine*, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Mexique, Pologne, République arabe unie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Tunisie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela et Yougoslavie. 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), prenant la parole pour une motion d'ordre, dit que la participation des représentants de Tchang Kaï-chek aux travaux de la Conférence est illégale et que seule et exclusivement une délégation accréditée par le Gouvernement de la République populaire de Chine peut représenter la Chine. 19. Le Dr WIENIAWSKI (Pologne) s'associe à cette déclaration. 20. La délégation polonaise regrette, en raison de sa composition réduite, de ne pouvoir accepter de siéger au Comité de rédaction. 21. M. NIKOLIC (Yougoslavie) tient également à souligner que la Chine devrait être représentée à la Conférence par une personne désignée par la République populaire de Chine. 22. Le Dr BÔLCS (Hongrie) appuie lui aussi le représentant de l'URSS. 23. M. OVTCHAROV (Bulgarie) s'associe aux déclarations des représentants de l'URSS, de la Pologne, de la Yougoslavie et de la Hongrie. 24. M. SERRANO FERNÂNDEZ (Chili) dit que la délégation chilienne souhaiterait que la République populaire de Chine participe à la Conférence. 25. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) souligne que la Conférence a un mandat limité : elle n'est pas qualifiée pour se prononcer sur une question aussi complexe et hautement politique que celle de la représentation de la Chine. 26. Le Dr MABILEAU (France) dit que, de l'avis de son Gouvernement, le siège de la Chine devrait être occupé par un représentant de la République populaire de Chine, et non par un représentant de Taipeh. 27. Le PRÉSIDENT indique que les déclarations qui viennent d'être faites seront consignées dans les comptes rendus. 28. Étant donné que la délégation polonaise n'est pas en mesure de participer aux travaux du Comité de rédaction, il suggère que ce Comité se compose des représentants des 15 États suivants : Canada, Chine*, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Mexique, République arabe unie, République socia-II en est ainsi décidé. * Voir la note liminaire. 6 Comptes rendus analytiques des séances plénières liste soviétique d'Ukraine, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Tunisie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela et Yougoslavie. 77 en est ainsi décidé. La séance est levée à 17 heures. TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 12 janvier 1971, à 11 h 20 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 10 DE L'ORD DU JOUR Organisation des travaux (E/CONF.58/2/Rev. 1) 1. Le PRÉSIDENT informe les participants que le Comité directeur a consacré le matin même sa lre séance à l'organisation des travaux de la Conférence. Il était saisi de la note du Secrétaire général concernant l'organisation des travaux et le programme de la Conférence (E/CONF.58/2/Rev.l). 2. Le Comité directeur a décidé de proposer à la Conférence de s'inspirer de très près de la note du Secrétaire général, étant entendu que si les circonstances l'exigeaient, des modifications pourraient être apportées à ce programme. La proposition du Comité directeur est adoptée. POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution du Comité technique (suite) 3. Le PRÉSIDENT signale que la délégation de l'Argentine, qui est complète maintenant, a fait savoir au Bureau qu'elle souhaitait devenir membre du Comité technique. Il propose qu'il soit fait droit à sa demande. Il en est ainsi décidé. POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues t epxtsey chréovtrisoép edsu apdroopjetté dpea rP rloat ocCoolem msuisrs iloens des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (dXu L2V4I ImI)a rsd u1 9C70o n(sEei/l4 7é8c5o,n ocmhaiqp.ue et social, en date III) DÉCLARATIONS GÉNÉRALES 4. Pour M. SHEEN (Australie), la présence à Vienne de tant d'experts éminents témoigne que le monde a conscience du danger créé par l'usage abusif des substances psychotropes, et qu'il a la volonté de le combattre. Les dispositions du Protocole destiné à réglementer la distribution et l'usage de ces substances devraient pouvoir être mises universellement en pratique. Il faudra donc tenir compte de la situation de tous les États qui pourraient devenir parties à cet instrument. 5. Il n'importe pas moins que les pays participants demeurent libres d'appliquer des règles plus rigoureuses que celles du Protocole lui-même. C'est déjà ce que fait l'Australie pour certains stimulants du système nerveux central, auxquels a été étendue l'application d'un système électronique par lequel toutes les transactions licites de stupéfiants sont enregistrées, et qui permet de détecter immédiatement tous les détournements. La composition des tableaux qui seront annexés au Protocole est elle aussi d'une importance capitale. Enfin, l'Australie estime que les substances nouvelles et potentiellement dangereuses poseront un problème aussi grave que celles qui vont être placées sous contrôle dès que le Protocole entrera en vigueur. 6. M. CHAPMAN (Canada) expose que l'utilisation des drogues à des fins non médicales, surtout chez les jeunes, pose un problème toujours plus grave au Canada depuis plusieurs années. C'est pour cette raison qu'en mai 1969 le Gouvernement canadien a désigné une commission d'enquête sur l'utilisation des médicaments à des fins non médicales. Cette commission a un mandat très large, et elle a entre autres pouvoirs ceux de : à) rassembler les données et les renseignements existants au sujet de l'utilisation des substances psychotropes à des fins non médicales; b) faire rapport sur l'état actuel des connaissances médicales concernant les effets de ces drogues et de ces substances; c) étudier les motivations qui incitent à utiliser ces drogues à des fins non médicales et faire rapport à leur sujet; d) étudier les facteurs sociaux, économiques, éducatifs et philosophiques liés à l'utilisation non médicale de ces substances, et en particulier, l'ampleur du phénomène, les groupes d'âge des intéressés, les problèmes d'information et de communication, et faire rapport à leur sujet; e) étudier les mesures que pourrait prendre le Gouvernement canadien à tous les niveaux, seul ou en liaison avec d'autres gouvernements, pour atténuer les difficultés nées de cette utilisation non médicale. 7. La commission d'enquête a présenté un rapport d'activité, et elle doit présenter son rapport définitif d'ici à la fin de mai 1971, mais le Gouvernement canadien a déjà pris des mesures en vue de résoudre ce problème et a établi un programme national coordonné en quatre points : a) recherches en vue de mieux comprendre les causes et les conséquences de l'utilisation non médicale et de l'abus des drogues; b) action nationale d'information au bénéfice des différents groupes de population du Canada, portant sur les substances psychotropes qui donnent lieu à des abus; c) services spéciaux destinés à compléter l'action des services existants dans les domaines prioritaires de l'intervention en cas de crise, de la réadaptation et de la prévention; d) expansion des services existants chargés d'analyser les substances psychotropes dont il est fait abus. 8. Le Gouvernement canadien reconnaît la nécessité d'appliquer des mesures de contrôle international aussi bien que national : il pense, comme le représentant du Secrétaire général que, pour être efficace, un protocole international sur les substances psychotropes doit Troisième séance plénière — 12 janvier 1971 7 être^ appliqué consciencieusement et efficacement par les États qui y sont parties. En outre, il faut que le nombre des États parties à ce Protocole soit aussi élevé que possible. Il faut donc d'une part que les mesures de contrôle prévues fassent du Protocole un instrument efficace permettant de réglementer et, si besoin est, d'interdire le commerce licite de substances psychotropes qui seront visées, et de comprimer autant que possible le trafic illicite de ces substances, et d'autre part, cet instrument doit être suffisamment souple pour être largement acceptable, étant entendu que souple ne signifie pas inefficace. Enfin, comme la situation varie d'un pays à l'autre et qu'une substance peut donner lieu à des abus dans un pays et non dans un autre, il faudra que le futur Protocole permette à un pays d'imposer, outre les mesures de contrôle nécessaires au niveau international, les restrictions qui lui paraîtront appropriées sur le plan national pour protéger la santé publique et le bien-être de sa population. 9. Le Dr REXED (Suède) fait observer que la réunion de la Conférence est motivée par l'abus toujours plus important qui est fait des substances psychotropes depuis quelques années. Une enquête du bureau régional européen de l'OMS a montré que plusieurs pays qui, autrefois, en étaient indemnes voient maintenant la situation s'aggraver; c'est le cas, par exemple, des pays Scandinaves. Devant cette situation, il apparaît que la législation nationale ne suffit pas à protéger la population, et qu'il est indispensable de créer un système de coopération internationale. 10. Le représentant de la Suède insiste ensuite sur le caractère de nouveauté du Protocole par rapport à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Celle-ci en effet visait surtout des substances dérivées de produits naturels originaires de pays en voie de développement, et certains de ces pays ont dû faire un effort particulier pour appliquer les dispositions de la Convention, qui affectaient leur production agricole. Le présent projet de Protocole a un objet tout différent, puisqu'il s'appliquera à des substances synthétiques fabriquées industriellement dans des pays développés. C'est aux pays développés et à leurs industries qu'appartient désormais la responsabilité de créer un système de contrôle international et national, apte à faire face aux problèmes présents et futurs qui sont liés aux substances nouvelles et aux drogues qui en dérivent. Certaines de ces substances n'ont pas créé de difficultés particulières jusqu'à présent, mais elles peuvent cependant engendrer la dépendance, et la collectivité internationale doit être en mesure d'agir au cas où la situation l'exigerait. Il est assurément important que les industries chimiques et pharmaceutiques poursuivent leurs recherches, mais si strict que soit le contrôle exercé pendant les recherches et les essais cliniques, il arrive souvent que l'on utilise comme médicament une substance pouvant conduire à de graves abus. Aussi l'une des premières caractéristiques du Protocole doit-elle être de donner à l'État des moyens d'action rapide, qui permettent d'éviter la diffusion d'une seule substance. En outre, cet instrument doit être véritablement complet, et ses dispositions doivent pouvoir être appliquées facilement et avec souplesse lorsque le besoin s'en fera sentir, sans que les industries se trouvent empêchées de poursuivre des activités utiles. 11. Le représentant de la Suède espère que la Conférence pourra mettre au point un instrument international possédant ces qualités, qui pourra être revu par la suite en fonction des faits nouveaux signalés par les chercheurs médicaux et scientifiques. 12. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) rappelle que le contrôle des substances psychotropes a un double aspect : la limitation de la production à des fins légitimes et la répression du trafic illicite. Il s'agit d'éviter les abus sans empêcher l'emploi des psychotropes à des fins thérapeutiques ni faire obstacle au progrès de la science. Le succès du contrôle international dépend entièrement de l'application de mesures rigoureuses sur le plan national, et le protocole doit énoncer clairement les obligations des États participants. Le texte doit être rédigé de façon à pouvoir être accepté par le plus grand nombre possible de pays et n'énoncer que des grands principes, en faisant confiance aux gouvernements pour leur donner effet dans leur législation nationale. En outre, les mesures de contrôle doivent être assez souples pour tenir compte des caractéristiques particulières des diverses substances, d'où l'importance de la question des tableaux. Il faut donc simplifier le protocole au maximum sans pour autant nuire à son efficacité. Étant donné l'importance de cet instrument international, il serait peut-être préférable de l'appeler une convention. 13. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) rappelle que l'Union soviétique accorde une grande importance à la mise en oeuvre de mesures efficaces destinées à lutter contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, l'abus des drogues et la toxicomanie et à les prévenir. L'URSS a signé de nombreux accords internationaux sur les stupéfiants ou y a adhéré : les Conventions de 1925, 1931 et 1936 et les Protocoles de 1946 et 1948. L'URSS est Partie à la Convention unique de 1961 qui est un important instrument international sur la question. L'URSS coopère activement avec d'autres pays dans ce domaine. 14. Bien que l'abus des substances psychotropes n'ait posé aucun problème en Union soviétique, l'URSS n'a pas cessé de se prononcer, pour des raisons humanitaires, en faveur de l'instauration de mesures de contrôle, notamment sur le plan international, concernant ces substances dangereuses. Les substances psychotropes, particulièrement les amphétamines, les barbituriques et les hallucinogènes sont soumises en URSS à un contrôle strict et l'usage du LSD et de ses dérivés est interdit pour les personnes. Toutefois, étant donné l'extension et le développement actuels de l'abus de ces substances dans plusieurs pays, il faut des mesures de contrôle efficaces et combinant à la fois les mesures nationales et internationales. Cependant, un contrôle international ne peut être efficace que si le plus grand nombre possible de pays unissent leurs efforts dans ce sens. Le Protocole présente de l'intérêt pour la communauté internationale tout entière : ainsi, conformément au principe de l'égalité souveraine des États tous les États doivent avoir la possibilité de participer à la pré8 Comptes rendus analytiques des séances plénières sente Conférence. C'est la raison pour laquelle l'Union soviétique considère comme inadmissible et illicite que la République démocratique allemande, la République populaire démocratique de Corée et la République démocratique du Viet-Nam, n'aient pas été invitées à y participer. Une telle discrimination nuit à la coopération internationale, car ces états auraient pu apporter une contribution précieuse à la lutte contre le trafic illicite et l'abus des substances psychotropes. 15. La délégation soviétique appelle l'attention de la Conférence sur la communication, datée du 27 mars 1970, transmettant une lettre adressée par le Ministère des affaires étrangères de la République démocratique allemande au Conseil économique et social, à sa quarantehuitième session3, dans laquelle le Ministère soulignait que la République démocratique allemande s'intéressait à l'élaboration et à la signature d'un Protocole prévoyant des mesures de contrôle des substances psychotropes et qu'elle était prête à participer à la Conférence de Plénipotentiaires et à devenir partie à ce Protocole. H est regrettable que les organisateurs de la présente Conférence n'aient pas dûment donné suite à cette importante communication de la République démocratique allemande. 16. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) dit que la République fédérale d'Allemagne approuve sans réserve les objectifs du Protocole, à savoir, soumettre à un système de contrôle les substances psychotropes dont il est fait abus et qui peuvent engendrer la dépendance. En particulier, elle appuie les dispositions aux termes desquelles la distribution et le commerce de ces substances et de leurs préparations seront soumis à la délivrance de licences. La délégation de la République fédérale d'Allemagne approuve aussi les dispositions prévues pour les substances figurant dans les tableaux I et II, et estime que ces substances devraient faire l'objet d'une réglementation analogue à celle de la Convention unique. En ce qui concerne les substances du tableau III, une déclaration ne devrait être exigée qu'en cas d'exportation et d'importation comme il est prévu dans l'article 11 du projet de Protocole. Quant aux substances du tableau IV, le représentant de la République fédérale d'Allemagne estime qu'elles n'engendrent pas assez nettement la dépendance, et ne présentent pas assez de risques d'abus, pour justifier une réglementation spéciale. 17. Le représentant de la République fédérale d'Allemagne espère qu'il sera possible d'élaborer un texte donnant satisfaction à tous les pays. 18. M. HUYGHE (Belgique) souligne que l'abus des substances psychotropes ne pose pas de problèmes graves en Belgique, en raison des mesures draconiennes qui ont été prises pour l'enregistrement, la fabrication, le commerce et la délivrance de substances telles que les amphétamines, les barbituriques, les tranquillisants et les hallucinogènes. 19. En ce qui concerne l'ensemble du problème, le représentant de la Belgique, qui parle aussi au nom du Grand-Duché de Luxembourg, partage les opinions 3 E/L.1304. exprimées par le représentant de la Suisse. Il est évident qu'un contrôle international s'impose pour certaines catégories de substances psychotropes, et que le Protocole élaboré devra se proposer de prévenir l'automédication, l'abus et la consommation abusive de ces substances, d'éviter leur trafic illicite et de combattre ce trafic là où il existe déjà. Les mesures préconisées doivent être simples et applicables par tous les pays. Pour cette raison, le Protocole devrait s'adresser uniquement aux substances psychotropes produisant la dépendance ou pouvant donner lieu à des abus graves qui constituent un problème social ou mettent en danger la santé publique. Il est inutile de faire figurer dans les listes des produits dont on fait rarement abus et dont les effets adverses ne vont pas au-delà de l'individu. 20. En effet, il faut éviter que le Protocole impose aux pays une charge administrative telle qu'il lui serait impossible de satisfaire aux obligations internationales. D'ailleurs, comme l'a fait observer le représentant de la Suède, il ne s'agit pas de produits naturels, mais de substances synthétiques dont la fabrication est déjà soumise dans la plupart des pays à une licence et à des contrôles faits par des personnes qualifiées. Il est donc facile de vérifier les quantités de produits de base importées et exportées et de contrôler la consommation, sans entrer dans le détail des préparations. 21. Constatant qu'il n'existe aucune différence dans la procédure de contrôle prévue pour les substances des tableaux III et IV respectivement, le représentant de la Belgique se demande si le tableau IV n'est pas superflu. Ce tableau, s'il est conservé, devrait ne contenir que des substances présentant un danger potentiel mais qui ne seraient contrôlées que sur le plan national. 22. Pour conclure, le représentant de la Belgique assure les membres de la Conférence que son pays, ainsi que le Grand-Duché de Luxembourg, apportera son entière collaboration à l'élaboration d'un Protocole conçu selon les grandes lignes qu'il vient d'exposer. 23. M. BEEDLE (Royaume-Uni) rappelle, comme l'a signalé en 1966 le Comité spécial de la Commission des stupéfiants, que les problèmes d'abus des substances psychotropes compliquent et aggravent ceux de la toxicomanie. L'évolution au cours de la dernière décennie a modifié tout l'éclairage pour qui s'efforce d'imposer un système de contrôle : l'expansion pharmaceutique, l'afflux considérable de produits nouveaux, le rythme des changements économiques et sociaux, l'extension des communications et bien d'autres facteurs ont rendu la jeunesse particulièrement vulnérable à la variété croissante des toxicomanies. Faute de plus amples connaissances et d'une meilleure information, les gouvernements, les enseignants et le corps médical, les gens de loi, les services pénaux et sociaux et l'industrie pharmaceutique n'ont pas encore trouvé de parades efficaces. Ainsi, les systèmes de contrôle provisoirement établis sont-ils remis en cause et révisés et se souciet-on davantage de prendre l'avis des médecins, des sociologues et autres experts professionnels dans les programmes visant à lutter contre la toxicomanie et à informer le public de l'ampleur sociale du problème. Les récents rapports du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance reflètent ces tendances. Quatrième séance plénière — 12 janvier 1971 pour exercice es intercneartnieorn aux 24. Le représentait teurs précédents n'entrave pas 1' scientifique par des systèmes de contrôle nationales adéquat ter à l'évolution des avant tout de tablement d'ordre international trop mal connus des décisions relatives nales étaient dotées tant de bénéficier tion dans leur d'une plus grande tion unique pour contrôle ainsi que dans ce but que a soumis au a) l'institution de b) l'établissement d experts qui permette l'angle législatif que de l'éducation et pouvoirs et une contrôle. du Royaume-Uni appuie les oraqui il importe que le Protocole de la médecine ni la recherche mesures inutiles mais renforce les nationaux par des mesures intersuffisamment souples pour s'adapconditions et des besoins. Il convient exactement les problèmes vériqui exigent une solution Les problèmes nouveaux sont justifier une stricte centralisation au contrôle. Si les autorités natiode pouvoirs adéquats leur permetl'avis d'experts touchant la situa-, les Parties pourraient disposer latitude qu'aux termes de la Convendécider elles-mêmes des mesures de de l'ampleur de ces mesures. C'est Gouvernement du Royaume-Uni une législation qui prévoit : sanctions contre les trafiquants, 'un mécanisme de consultation des d'aborder le problème tant sous sur le plan social et du point de vue la médecine et c) de nouveaux réglementation en matière de 25. M soviétique de Biélorussie) Conférence démontlre pose l'abus des nombreux pays regrette que certains démocratique allemande du Viet-Nam et la de Corée aient été en de pays lè Parlement de nouvelle ANICHÎCHENKO (République socialiste dit que la réunion de la l'importance du problème que substances psychotropes dans de particulier parmi les jeunes, et pays, tels que la République la République démocratique République populaire démocratique exclus de la Conférence. la RSS de Biélorussie ne connaît ème, mais elle ne peut rester indifqui menacent la communauté espère que le Protocole constituera à la diffusion des substances psy-26. Pour sa part pas ce genre de problè férente aux dangers internationale, et elle un obstacle efficace chotropes. 27. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) manifeste son inquiétude au sujet du grave problème de la drogue qui se pose! aux États-Unis. Dans ce pays, la drogue est malheureusement devenue à la mode dans différents milieux. Les nouvelles substances psychotropes ont de terribles effets sur leurs victimes; elles inquiètent et égarerit le reste de la population. La présente Conférence e£t la preuve d'une inquiétude analogue dans d'autres pays. 28. Pour lutter contre un tel état de choses et reconnaissant qu'il existe plus d'une façon d'aborder le problème, le Congrès des États-Unis a, en octobre 1970, adopté le Comprehensive l)rug Abuse Prévention and Control Act, 1970. Les principaux éléments de cette loi sont les suivants : premièrement, le renforcement des mesures de lutte contre la drogue et des sanctions civiles et pénales qui frappent son trafic illicite; deuxièmement, la prévention de l'abus des drogues; troisièmement, la réinsertion des toxicomanes dans la société. Cette loi est fondée notamment sur les principes selon lesquels nombre de drogues ont des utilisations médicales licites et que leur abus est nuisible à la santé et au bienêtre du peuple américain. M. Ingersoll pense que ces principes sont applicables aux travaux de la Conférence. 29. Beaucoup d'autres pays prennent conscience de la nécessité de renforcer leur législation dans ce domaine. Sur le plan international, M. Ingersoll souligne l'importance de la Convention unique de 1961 adoptée par l'ONU il y a 10 ans, et il juge encourageante l'action menée depuis lors par l'Organisation, en particulier la création d'un Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues. 30. Un traité sur les substances psychotropes servira à compléter le système international de contrôle. M. Ingersoll espère que la Conférence adoptera un traité efficace ayant l'appui de la grande majorité des États, conformément à l'espoir exprimé par le représentant du Secrétaire général (lre séance, par. 12). Comme un orateur précédent, il estime que le traité ne doit pas entraver la profession médicale ni l'industrie pharmaceutique et il ajoute qu'il ne doit pas entraver la recherche. 31. La délégation des États-Unis approuve de nombreux points du projet de Protocole; seuls deux ou trois points, à son avis, exigent des changements importants et elle est disposée à envisager d'autres solutions constructives. Avec l'équipe d'experts en matière de droit, d'administration, de médecine, de santé publique et d'application des textes qui la compose, la délégation des États-Unis espère contribuer notablement au succès de la Conférence. La séance est levée à 12 h 50. QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 12 janvier 1971, à 15 h 25 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbestna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd, ua dproopjteét dpae r Plrao toCcoomle msiusrsi olne s (dXesL VstIuIIp)é fdiaun Ctso,n csoenilf oércmonéommeinqtu eà elta sorécsiaollu, teionn d a1te4 7d4u 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] DÉCLARATIONS GÉNÉRALES (suite) 1. M. OVTCHAROV (Bulgarie) dit que le problème de l'abus des drogues et des substances psychotropes n'est pas aigu dans son pays, car il existe en Bulgarie un système efficace de contrôle, et des influences sociales qui empêchent ce phénomène. 2. Le monde entier traverse une révolution pharmacologique qui n'a pas seulement modifié l'évolution de nombreuses maladies, mais a aussi eu des effets psycho10 Comptes rendus analytiques des séances plénières logiques et physiologiques. Les drogues sont si dangereuses en puissance que tous les pays doivent joindre leurs efforts pour faire face aux problèmes qu'elles créent. 3. Le Protocole doit imposer des mesures strictes et efficaces, applicables à tous les pays, et les définitions que la Conférence adoptera doivent être de nature à limiter l'usage des substances psychotropes à la médecine et à empêcher leur abus. Ce protocole devrait avoir un caractère réellement international. 4. Le représentant de la Bulgarie pense, comme le représentant de l'Union soviétique (3e séance), que les gouvernements de la République démocratique allemande, de la République populaire démocratique de Corée et de la République démocratique du Viet-Nam auraient dû être invités à participer à la Conférence. D'importantes recherches sont effectuées en République démocratique allemande, où le Gouvernement a établi un contrôle efficace des drogues; ce gouvernement aurait donc pu apporter une contribution importante aux travaux de la Conférence. 5. Le Dr THOMAS (Libéria) dit qu'il existe des plantes non identifiées contenant des substances psychotropes dans les pays jeunes, en particulier dans ceux qui sont situés sous les tropiques. Dans ces pays on utilise les barbituriques et les amphétamines à des fins médicales, et de grandes quantités de substances à effets hallucinogènes sont consommées dans certains rites. Ces substances sont utilisées depuis des siècles et le moment est venu de les identifier, de les classer et de les soumettre à un contrôle. Cinquante pour cent de la population du Libéria est âgée de 25 ans au plus et les jeunes recherchent les sensations fortes et sont tentés par les drogues. Il faudrait donc accorder une attention particulière à l'étude des substances que l'on rencontre à l'état sauvage, afin d'aider les autorités des pays intéressés à empêcher les abus. 6. Le Protocole qui fera l'objet de négociations lors de la Conférence devrait être souple et fournir un modèle aux nouveaux États. Cette souplesse est particulièrement nécessaire, car des problèmes nouveaux surgiront dans les dix ou quinze ans qui viennent. 7. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) dit qu'il n'y a pas de problème d'abus des drogues dans son pays, mais que les efforts faits en vue de l'application de mesures de contrôle efficaces, tant au plan national qu'au plan international, y reçoivent toujours un plein appui. 8. La RSS d'Ukraine est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, et elle estime qu'avec la participation d'un nombre d'États aussi élevé que possible on pourra progresser dans la protection de la santé de tous les peuples. 9. Le fait que les trois pays mentionnés par le représentant de l'Union soviétique n'aient pas été invités à prendre part aux travaux de la Conférence est absolument inacceptable, et contraire aux règles du droit international et au principe de l'universalité des traités. Une telle attitude est discriminatoire. 10. M. NIKOLlC (Yougoslavie) dit que les membres de la Commission des stupéfiants connaissent bien la position de son gouvernement à l'égard du projet de protocole. Il n'y a pas de véritable problème d'abus des drogues en Yougoslavie, mais ces dernières années on a relevé un certain nombre de cas de toxicomanie, surtout parmi les jeunes, et ces cas sont de plus en plus nombreux. 11. Les drogues dangereuses font l'objet d'un contrôle depuis quelques années, et le Gouvernement yougoslave serait en mesure de signer le projet de protocole sous sa forme actuelle, car il applique déjà les mesures de contrôle demandées. Cependant, les mesures de contrôle nationales ne suffisent pas à enrayer la toxicomanie; des mesures internationales s'imposent. 12. La délégation yougoslave insistera pour que le Protocole soit ouvert à l'adhésion de tous les États, afin d'assurer qu'aucune lacune dangereuse ne subsiste dans le système établi. 13. M. HENSEY (Irlande) dit que l'abus des drogues est un phénomène comparativement récent en Irlande; bien qu'il ait une certaine ampleur à Dublin, ce problème n'est pas encore aigu dans l'ensemble du pays. Le Gouvernement irlandais a donc pu bénéficier de l'expérience d'autres pays. Un groupe de travail d'experts, créé en 1969 par le ministre de la santé pour étudier la question a présenté des recommandations provisoires visant à contrôler l'abus des drogues. Des mesures ont immédiatement été prises pour renforcer les contrôles et élaborer une législation complémentaire. 14. Une mesure efficace qui a été prise a consisté à interdire d'une façon générale au début de 1970 la fabrication, l'importation, la distribution et la vente des amphétamines et de leurs dérivés, à la suite de consultations avec des représentants de la profession médicale, qui ont jugé que ces substances n'ont qu'une valeur thérapeutique limitée. 15. L'abus des substances psychotropes pose, toutefois, un problème qui ne peut pas être abordé isolément par les différents pays. Ces substances doivent être soumises à une certaine forme de contrôle international. Cependant, ce contrôle doit être pratique et réaliste et ne pas gêner indûment l'emploi légitime de ces substances en médecine. 16. Le Gouvernement irlandais approuve d'une façon générale le projet de Protocole. Les contrôles proposés pour les substances énumérées aux tableaux I et II ne soulèvent pas de difficultés, mais il faudra peut-être réexaminer et préciser la situation concernant les substances qui figurent aux tableaux III et IV. 17. M. BARONA LOBATO (Mexique) dit que la participation du Mexique à la Conférence témoigne de l'intérêt constant que ce pays porte aux travaux de la Commission des stupéfiants et à l'idée d'un contrôle national et international des substances psychotropes. D'emblée le Gouvernement mexicain s'est préoccupé de réserver l'usage de ces substances à des fins exclusivement médicales et scientifiques, d'éviter leur abus et d'empêcher leur trafic illicite. 18. Bien que l'abus des substances psychotropes ne soit pas encore un problème au Mexique, le Gouvernement partage l'inquiétude qu'éprouvent d'autres pays, et a jugé souhaitable d'adopter une législation Quatrième séance plénière — 12 janvier 1971 11 préventive dans ce domaine. Un projet de loi dont le Congrès mexicain est actuellement saisi vise à soumettre la fabrication, la distribution, la vente et la fourniture des substances psychotropes à un système de contrôle virtuellement aussi strict que celui dont les stupéfiants font l'objet. En outre, il existe dans ce pays un programme éducatif destiné à faire connaître les dangers de l'usage non prescrit et de l'abus des hallucinogènes, des stimulants et des dépresseurs. 19. De manière générale, le Gouvernement mexicain appuie les principes énoncés dans le projet révisé de Protocole, compte tenu des objectifs affirmés dans le préambule, et du fait que le but ultime de ce texte est la protection de la santé physique et mentale de l'homme. 20. Il semble généralement admis que les substances psychotropes devraient être utilisées uniquement sur ordonnance médicale ou à des fins de recherche, que leur fabrication devrait faire l'objet d'un régime de licences, que les importations et les exportations devraient être soumises à un système de licences et d'autorisations de l'État, que la distribution devrait être contrôlée au niveau national, que la possession non autorisée de drogues, et par conséquent leur trafic illicite, devraient être interdits pour en empêcher les abus, et que des rapports périodiques devraient être présentés aux organismes de contrôle. 21. Étant donné les buts humanitaires que doit avoir l'instrument international envisagé, il est souhaitable que tous les États y adhèrent. De plus, comme le Protocole devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, le nombre de ratifications nécessaires à cette fin devrait être fixé à 40 ou 35, chiffre égal ou inférieur à celui qui avait été prévu pour la Convention unique de 1961. 22. Le Mexique a voté en faveur de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui figure dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale; M. Barona Lobato tient en conséquence à déclarer que la position de son pays à l'égard de l'article 23 du projet de Protocole, déjà exprimée à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants (659e séance), reste inchangée. 23. Le Gouvernement mexicain fera tout ce qui est en son pouvoir pour participer à la campagne internationale contre l'utilisation non médicale des substances psychotropes et le trafic illicite de ces substances. 24. M. KOCH (Danemark) dit que l'évolution des moyens de communication permet aux produits et aux personnes de franchir les frontières avec beaucoup plus de facilités; il faut donc que les gouvernements coopèrent pour protéger leur population contre les substances dangereuses, sans toutefois gêner indûment le mouvement d'autres produits. 25. Le Gouvernement danois approuve les grands principes énoncés dans le projet de Protocole, qui demande aux pays d'établir un contrôle national de la production, de la distribution et de l'exportation des substances psychotropes. Un tel instrument serait un pas en avant vers une harmonisation des législations et pratiques nationales dans le domaine médical — particulièrement les dispositions limitant aux fins médicales l'usage des substances psychotropes. Les implications du projet sont en harmonie avec les travaux relatifs à la pharmacopée nordique et européenne. 26. Le Gouvernement danois se félicite de l'initiative prise par l'ONU pour élaborer un instrument de base visant à promouvoir la coopération internationale dans la campagne contre le trafic illicite des drogues. En acceptant cet instrument, les gouvernements montreront qu'ils sont prêts à aider leurs voisins à appliquer des mesures de contrôle raisonnables et nécessaires. Cependant, le protocole doit être appliqué avec souplesse ; le Gouvernement danois s'opposerait à l'introduction de mesures obligatoires qui gêneraient l'utilisation légitime pour la recherche et le commerce de substances d'une grande valeur thérapeutique. 27. Les représentants ne doivent pas se faire d'illusions : le Protocole ne permettra de résoudre qu'une petite partie des problèmes de l'abus des drogues, et le droit pénal ne permettra pas d'atteindre le coeur du problème. L'information, l'éducation, la recherche et les moyens de traitement des victimes de la toxicomanie ont un rôle essentiel à jouer. 28. La délégation danoise a quelques objections contre certaines mesures de contrôle applicables à des drogues qui ne sont pas suffisamment nuisibles pour figurer dans les tableaux I et II; cependant, de manière générale, elle appuie les grands principes du projet et espère que les divergences de vues sur les questions de détail pourront être surmontées. 29. Le Dr WIENIAWSKI (Pologne) indique que la position de son gouvernement est bien connue des membres de la Commission des stupéfiants. L'abus des substances psychotropes est un sous-produit des progrès de la médecine et de la pharmacologie, et il faut veiller à ne pas entraver l'évolution de la science et des méthodes thérapeutiques en voulant le prévenir. 30. La situation qui prévaut dans certains pays semble indiquer qu'il y a lieu d'instituer un contrôle intérieur plus rigoureux. C'est ce qu'a fait la Pologne très tôt; elle a pu ainsi empêcher que ces substances donnent lieu à des abus. 31. En 1945-1946 il y a eu quelques signes d'un usage abusif des amphétamines dans la jeunesse. A l'époque, ces produits pouvaient être obtenus librement dans les pharmacies; en 1946, ils furent donc soumis au même contrôle que les stupéfiants et leur abus disparut progressivement. Depuis 1930, les barbituriques ne peuvent être obtenus que sur présentation d'une ordonnance médicale, et la vente des tranquillisants, depuis leur apparition, n'est pas non plus libre. Ces mesures de contrôle ont été rendues possibles par l'accroissement considérable du nombre des médecins pratiquant en Pologne et par l'extension des services de santé, facteur important de la lutte préventive contre l'abus des drogues. 32. Il appartient aux autorités chargées de la santé publique et du maintien de l'ordre de déceler les signes de danger, de telle manière que des mesures de contrôle puissent être appliquées avant que le risque d'abus ne se matérialise. Une action internationale ne pourra être efficace que si chaque pays établit un contrôle national rigoureux. Les mesures administratives qui 12 Comptes rendus analytiques des séances plénières seront prescrites sur le plan international ne devront pas être d'une portée ni d'une complexité excessives. 33. Pour que le Protocole soit efficace, il faut que le plus grand nombre d'États possible y deviennent parties. Le représentant de la Pologne estime, comme le représentant de l'Union soviétique, qu'il est inadmissible que la République démocratique allemande, la République populaire démocratique de Corée et la République démocratique du Viet-Nam n'aient pas été invitées à se faire représenter à la Conférence. 34. M. SERRANO FERNANDEZ (Chili) déclare qu'il y a environ 13 ans, il a eu le privilège de rencontrer en Inde Aldous Huxley et Arthur Koestler, qui ont l'un et l'autre attribué à la drogue des pouvoirs miraculeux. Huxley savait cependant que ce n'était pas la première fois que l'on croyait à son omnipotence; depuis les temps les plus reculés, des hommes ont pensé qu'ils trouveraient dans la drogue un substitut du paradis mais ils ont échoué. Les nouveaux adeptes entrent dans le temps de la drogue — ne serait-ce que sous l'une de ses formes mineures, le tabac — à la recherche de l'au-delà; mais ils sont trompés dans leur attente. 35. L'homme a toujours utilisé des drogues pour apaiser la douleur, pour dépasser les limites de la perception, pour parler avec les dieux ou pour devenir comme eux. La Bible se réfère à l'usage du vin et le Veda hindou parle du soma, la liqueur divine. Nous ne savons pas exactement ce qu'était l'ambroisie, la nourriture des dieux grecs. Les Aztèques utilisaient le peyotl qu'ils extrayaient d'un cactus contenant de la mescaline. Les Mexicains consomment eux aussi un champignon sacré qui contient de la psilocybine. Les aborigènes d'Amazonie consomment la graine de la plante dénommée pitadenia peregriana. Les tribus sibériennes préparent une liqueur de champignon qui provoque des transes. Partout et toujours, on a utilisé des substances et des breuvages divers pour provoquer un état schizophrénique. 36. La recherche actuelle en psychiatrie et en biochimie semble indiquer que l'usage systématique des hallucinogènes est l'expression du même processus fondamental. Il semble que la schizophrénie soit peutêtre provoquée par la présence d'une substance toxique dans le cerveau ; mais, malgré des recherches poussées, il n'a pas été possible d'identifier cette substance, bien qu'il existe une nouvelle drogue, le LSD, qui provoque la schizophrénie. 37. Les hippies et les autres personnes qui s'adonnent à la drogue, en l'associant aux fleurs et à l'amour, ne soupçonnent peut-être pas qu'ils sont les représentants modernes d'une longue tradition. Les adorateurs du Dieu mexicain Quetzalcôatl lui offraient des fleurs; la drogue avait aussi part à ce culte. Les mystiques hindous associaient les drogues et l'amour à la recherche d'une unité primitive perdue. Pour les souris et les poètes de l'Islam, le vin était un moyen de dépasser les frontières. 38. Mais aucune substance et aucun breuvage ne peut remplacer l'état d'extase que les saints ont atteint pas à pas. Faire péniblement à pied l'ascension d'une montagne et atteindre le sommet par téléphérique sont deux choses très différentes. Tout accomplissement suppose un effort. Koestler a parlé de cette différence subtile dans son dernier livre, The Ghost in the Machine. 39. Ces remarques préliminaires étaient destinées à souligner ce point important que l'utilisation sans discernement qui est faite actuellement de la drogue a des racines très profondés. La civilisation ultramécanisée et rationalisée de notre époque menace d'écraser l'homme et de le détruire. Dans son progrès, elle a complètement laissé en marge la jeune génération, qui se réfugie dans un monde de fantasmes et d'hallucinations, un monde où puissent se dissiper son angoisse, son sentiment de frustration et de profond désespoir. Une civilisation qui met toute sa foi dans le progrès matériel et qui a virtuellement déifié sa technologie rationaliste ne satisfait pas la soif d'absolu de l'homme. C'est pour cette raison que les pays qui ont accompli les plus grands progrès matériels et ont atteint le niveau de vie le plus élevé sont aussi ceux où le taux de mortalité par suicide est le plus fort et l'alcoolisme le plus répandu. Car il ne faut pas oublier que l'alcool est aussi une drogue, un moyen d'évasion. 40. Ainsi l'abus des drogues est-il l'expression de la soif d'absolu de l'homme et de sa frustration dans une société sans dieu : il ne peut donc être combattu par la seule application d'une législation prohibitive et répressive. De même, on ne peut efficacement apaiser l'agitation estudiantine et la guérilla urbaine et rurale au moyen d'un simple contrôle policier. Tous ces phénomènes ont leur origine dans l'absence de sens spirituel d'une civilisation mécanisée et hédoniste, incapable d'inspirer aux jeunes aucun enthousiasme et aucun idéalisme. 41. Dans toute législation ou tout protocole international qui régira ou interdira l'utilisation des psychotropes, il faudra donc tenir compte de ces facteurs psychologiques, moraux, sociaux et spirituels, ne seraitce que pour orienter l'esprit des décisions qui seront prises. 42. Par l'intermédiaire de son Conseil économique et social, PONU s'est très sérieusement attachée à trouver le moyen de lutter contre l'abus et le trafic illicite des substances psychotropes. Sans minimiser la gravité du problème, il faut néanmoins comprendre qu'en soumettant l'ensemble de ces substances à un contrôle international trop rigoureux, on risque d'entraver l'exercice et le progrès de la médecine. 43. Le Chili, qui a placé les substances psychotropes sous contrôle en 1963, est peut-être l'un des premiers pays à avoir agi dans ce sens. La consommation de ces substances a progressé récemment à un rythme alarmant : de 30 % entre 1967 et 1968, de 43 % entre 1968 et 1969 et de 62 % entre 1969 et 1970. Ces chiffres ne s'appliquent qu'aux psychotropes qui sont contrôlés au Chili, c'est-à-dire aux stimulants du système nerveux central du type amphétamines, aux dépresseurs du type barbituriques et seulement au meprobamate pour les tranquillisants. Au début de 1970, le régime national de contrôle a été rendu plus rigoureux, mais il continue à s'appliquer aux mêmes catégories de substances. Quatrième séance plénière — 12 janvier 1971 13 44. Ces nouvelles mesures comprennent des dispositions spéciales régissant la fabrication, l'importation, le transit, la cession, la possession, la détention et la consommation des stupéfiants, des hallucinogènes et d'autres substances ayant des effets analogues. Le code pénal a été modifié, et les délits contre la santé publique sont punis de peines plus lourdes. 45. En conséquence, l'importation des matières premières nécessaires à la fabrication de ces substances, leur transformation et la fabrication de produits pharmaceutiques à partir de ces matières, la distribution des produits et leur fourniture au public par les pharmacies sont contrôlées par le service national de la santé publique, et toute violation des règles en vigueur est sévèrement punie. 46. L'innovation la plus importante a consisté à soumettre la vente des substances psychotropes en pharmacie aux mêmes restrictions que celle des stupéfiants. En d'autres termes, ces substances ne peuvent désormais être dispensées que sur présentation d'une ordonnance médicale non renouvelable, qui doit être conservée par la pharmacie dans ses archives. La même procédure est appliquée dans les hôpitaux : les substances visées sont fournies seulement sur présentation d'une ordonnance médicale et exclusivement par la pharmacie de l'hôpital. 47. Ces mesures s'appliquent aux substances du type amphétamines et au meprobamate ainsi qu'à ses préparations. Quant aux hallucinogènes, comme le LSD, la mescaline, la psilocybine, le diméthyltriptophane et le cannabis, ainsi que toutes les substances figurant au tableau I du projet de Protocole, leur importation, leur fabrication et leur utilisation, même pour la recherche scientifique, sont totalement interdites. 48. L'application de ces mesures, à laquelle ni la profession médicale, ni les fabricants ni les pharmaciens n'ont opposé de résistance, peut servir d'exemple du genre de décision que la présente Conférence pourrait prendre. 49. Quant aux tranquillisants autres que le meprobamate, ni la profession médicale, ni les services de santé d'urgence n'ont constaté l'existence au Chili de problèmes permettant de conclure à la nécessité d'appliquer des mesures plus rigoureuses que l'obligation qui est faite actuellement de présenter une ordonnance médicale. Si l'on essayait par exemple de mettre en vigueur un système de licences, on gênerait le travail des médecins qui utilisent des substances ayant une grande valeur thérapeutique et ne présentant que des dangers limités. 50. Enfin, M. Serrano Fernândez tient à souligner qu'au Chili le problème le plus grave est actuellement le fait que l'usage de la marijuana est répandu parmi les jeunes de 9 à 21 ans, qui sont encore en période de croissance et de développement intellectuel. 51. L'aggravation du problème posé par le cannabis au Chili s'explique par diverses raisons. Le pays produit du chanvre à des fins industrielles et a des plantations de plus de mille hectares. Dans la plupart des régions, le climat est favorable à cette culture. La plante peut être cultivée à petite échelle, même dans les jardins. La jeunesse chilienne est soumise à une propagande d'origine étrangère qui minimise les effets de la marijuana, prétendant même qu'elle est moins dangereuse que le tabac ou l'alcool. Certains sociologues et psychologues ont aussi malencontreusement soutenu que l'usage de la marijuana n'entraînait qu'une faible dépendance psychique et aucune dépendance physique. Enfin, on n'a pas trouvé le moyen de faire comprendre aux jeunes le danger réel que présente la consommation de cette substance. 52. M. KIRCA (Turquie) rappelle qu'à sa deuxième session extraordinaire la Commission des stupéfiants a choisi le mot « drogue » pour exprimer une notion couvrant à la fois les drogues traditionnelles, dont la plupart sont d'origine végétale, et les substances synthétiques, dont un grand nombre sont des psychotropes. La Commission a aussi insisté sur les liens qui existent, en l'espèce, entre la demande et l'offre. 53. Comme c'est le cas pour tous les produits relativement rares, non seulement l'offre contribue à susciter la demande mais souvent la demande aussi crée l'offre et contribue à la maintenir. La lutte contre l'extension de l'abus des drogues de toutes sortes pose des problèmes d'éducation et d'attitude philosophique qui ont une importance capitale ; mais ce sont des problèmes qui relèvent des sciences sociales et qui ne figurent pas à l'ordre du jour de la Conférence. Quant au fait que la demande crée l'offre, le représentant de la Turquie tient à faire observer qu'actuellement les substances psychotropes tendent en partie, mais de façon notable, à remplacer les stupéfiants traditionnels chez les toxicomanes. 54. Ce n'est point que l'abus des stupéfiants traditionnels ne soit plus un problème important. Mais il existe une législation internationale visant à réglementer l'offre de ces substances de manière à en empêcher le trafic illicite dans la mesure du possible. La loi de substitution ayant joué, il est devenu urgent d'instaurer une législation complémentaire régissant l'offre de substances synthétiques, en particulier des psychotropes. 55. Les mesures internationales de contrôle en vigueur imposent de lourdes obligations aux pays en voie de développement, obligations qu'ils ont bien voulu accepter dans l'intérêt de la communauté internationale et de l'humanité tout entière. Les pays en voie de développement attendent maintenant de voir ce que les pays développés sont à leur tour disposés à faire pour contrôler les substances synthétiques fabriquées par leurs industries. 56. A cet égard, certaines considérations d'égalité, d'équité et de justice ne sauraient être éludées. Le problème doit être attaqué simultanément sur deux plans : l'agriculture et l'industrie. Il n'est pas douteux que les pays industrialisés sont mieux équipés à la fois financièrement et administrativement pour discipliner leur industrie des produits synthétiques que les pays en voie de développement ne le sont pour contrôler leurs cultures de produits naturels. Il n'est donc ni raisonnable ni juste d'imposer cet effort à ceux-ci sans demander à ceux-là un effort correspondant. Le Gouvernement turc est convaincu que le seul fait que la Conférence puisse avoir lieu prouve que toutes les parties 14 Comptes rendus analytiques des séances plénières ipnrtoébrelèssméee.s sont conscientes de cet élément important du 57. La délégation turque ne suggère pas que les mesures de contrôle qui seront appliquées aux substances psychotropes en général et à chacune d'entre elles en particulier doivent nécessairement être les mêmes que celles qui sont déjà prescrites pour les drogues traditionnelles. Les méthodes de contrôle seront nécessairement différentes et devront être adaptées à la nature particulière de la substance dont la production et la vente seront réglementées. Mais les mesures qui seront prises devront viser le même objectif dans les deux cas : réduire au minimum et finalement supprimer le trafic illicite. 58. Le contrôle peut et doit être effectué à la fois sur le plan national et sur le plan international. Parmi les mesures internationales on peut compter celles qui sont appliquées directement par des organismes internationaux et celles qui le sont par des administrations nationales en vertu d'obligations internationales. Le Gouvernement turc estime qu'il doit y avoir un équilibre juste et équitable entre les mesures internationales de contrôle qui sont déjà applicables aux drogues traditionnelles et celles qui régiront les substances psychotropes; les États doivent être disposés à accepter approximativement le même degré de limitation de souveraineté aux fins du contrôle des substances psychotropes que ce fut le cas pour le contrôle des drogues traditionnelles. Toute mesure de contrôle limite forcément la liberté. Des restrictions ont été imposées à la liberté des producteurs de substances naturelles et continueront à l'être dans l'intérêt de la communauté internationale. On ne saurait au nom de ce même intérêt suprême demander des restrictions moins rigoureuses et par conséquent un contrôle moins sévère dès lors que ce sont les producteurs de substances synthétiques qui sont en cause. 59. Le Dr MABILEAU (France) dit que sa délégation se félicite que les travaux préparatoires de la Conférence aient été accomplis en un laps de temps relativement court. Elle aurait déploré tout retard dans ces travaux, étant donné en particulier que, faute d'une seule voix, le projet de résolution relatif au contrôle des barbituriques que le Brésil, la France, la Turquie, la République arabe unie, le Venezuela et la Yougoslavie ont présenté à la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention unique sur les stupéfiants4, n'a pu obtenir, en 1961, la majorité des deux tiers nécessaires5. 60. La délégation française est convaincue que la fourniture de substances psychotropes doit être limitée aux usages médicaux et scientifiques, et qu'un traité international est indispensable à cette fin. Pour elle, un tel instrument doit se fonder sur les trois principes suivants : il faut que chaque pays s'assure que la nature 4 Documents officiels de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention unique sur les stupéfiants, vol. I I (E/CONF. 34/24/Add.l) [publication des Nations Unies, numéro de vente : 63.XI.5], p. 338. 5 Ibid., vol. I (E/CONF. 34/24)[ publication des Nations Unies, numéro de vente : 63. XI. 4], 40e séance, p. 209. et la quantité des substances psychotropes utilisées sur son territoire correspondent rigoureusement à ses seuls besoins scientifiques et médicaux; chaque pays doit soumettre ces substances à un système de contrôle national fondé sur un accord international; le contrôle à prévoir pour les barbituriques et les tranquillisants, en particulier, ne doit pas être de nature à affecter indûment le commerce licite de ces substances, qui existe à grande échelle. 61. La délégation française espère que la Conférence pourra adopter le projet de Protocole dans le temps dont elle dispose, en dépit de sa complexité, et que ce texte entrera en vigueur le plus tôt possible. 62. M. ROECK (Organisation internationale de police criminelle), prenant la parole sur l'invitation du Président, dit que l'OIPC/INTERPOL est favorable à l'adoption d'un protocole sur les substances psychotropes. Grâce à un tel instrument, l'abus et le trafic illicite de ces substances peuvent être, dans une grande mesure, empêchés et éliminés dans de nombreuses parties du monde. INTERPOL estime qu'il est nécessaire et urgent de prendre des mesures coordonnées au niveau international, et appuie résolument le principe de l'adoption d'un protocole à cette fin. 63. Il y a quarante ans, le monde a dû faire face au problème de l'abus des stupéfiants; il a alors jugé nécessaire de rassembler toutes ses forces pour combattre ce fléau, en adoptant les conventions internationales qui, entre autres choses, ont rendu possible une lutte coordonnée contre le trafic illicite des stupéfiants. Aujourd'hui, un problème analogue se pose au monde pour les substances psychotropes, qui ont été mises au point pour guérir les malades, mais sont très dangereuses si on les utilise sans contrôle. Il est logique que le monde fasse en 1971, pour lutter contre ce fléau moderne, un effort semblable à celui qu'il a fait dans le passé pour lutter contre le fléau de l'abus des stupéfiants. 64. L'OIPC/INTERPOL exécutera, dans les limites de son statut, toute tâche qui pourra lui être demandée conformément aux dispositions du Protocole. 65. Le PRÉSIDENT dit que le général El Hadeka, directeur général du Bureau permanent de la Ligue des États arabes pour le contrôle des stupéfiants a demandé à prendre la parole devant la Conférence. La Ligue des États arabes n'a pas été invitée à participer à la Conférence aux termes de la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social; cependant, conformément à l'article 39 de son règlement intérieur, la Conférence peut inviter à participer à ses séances toute personne dont elle juge les avis techniques utiles. Étant donné la vaste expérience de M. El Hadeka dans le domaine des stupéfiants, ses avis seront certainement appréciés; aucune objection n'étant formulée, le Président l'invite à prendre la parole. 66. Le général EL HADEKA (Ligue des États arabes), prenant la parole sur l'invitation du Président, dit que jusqu'ici les substances psychotropes n'ont pas posé de problème grave dans les pays arabes, parce qu'elles y sont soumises à un contrôle strict, la plupart de ces pays les classant dans leurs listes de stupéfiants. Toutefois, au cours des deux dernières années, on a Cinquième séance plénière — 13 janvier 1971 constaté que des toxicomanes employaient ces substances lorsqu'ils ne pouvaient pas se procurer les stupéfiants auxquels ils avaient habituellement recours; des étudiants sont également parvenus à se procurer ces substances pour en faire usage avant leurs examens. 67. Dans un monde où les moyens rapides de transport créent des liens étroits, rien n'empêche le fléau de l'abus des drogues de s'étendre et d'affecter chaque jour de nouveaux secteurs. Cette situation exige une coopération internationale entre tous les pays, et non seulement entre pays producteurs et pays consommateurs ; aucune région, aucun groupe ethnique, aucune classe sociale n'est à l'abri du danger. 68. C'est pouT cette raison que les États arabes, conscients de leur devoir international, appuieront sans réserve les efforts de la Conférence; et lorsqu'un Protocole auTa été adopté, ils l'appliqueront consciencieusement dans tout le monde arabe, dans l'intérêt de l'humanité. La séance est levée à 17 h 10. CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 13 janvier 1971, à 10 h 15 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution de la Commission de vérification des pouvoirs 1. Le PRÉSIDENT propose, à la suite des consultations qui ont eu lieu, que la Commission de vérification des pouvoirs soit composée des neuf membres suivants : Australie, Equateur, États-Unis d'Amérique, Ghana, Grèce, Irlande, Libéria, République socialiste soviétique d'Ukraine et Union des Républiques socialistes soviétiques. Toutefois, la Grèce a fait savoir qu'elle ne sera pas en mesure de participer à la Conférence, aussi le Président propose-t-il de remplacer ce pays par l'Espagne. 2. M. EYRIES VALMASEDA (Espagne) dit que son pays accepte de remplacer la Grèce à la Commission de vérification des pouvoirs. La proposition du Président est adoptée. POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR Constitution du Comité technique (reprise des débats de la 3e séance et fin) 3. Le PRÉSIDENT fait savoir que l'Iran a exprimé le désir de participer aux travaux du Comité technique. Il fait observer que les membres de la Conférence ont précédemment accepté la candidature de quatre autres pays, et propose qu'il soit fait droit à la demande de l'Iran. 4. M. NIKOLIC (Yougoslavie), sans soulever d'objection à la demande de l'Iran, voudrait savoir quel serait alors te nombre des membres du Comité technique. 1S 5. Le PRÉSIDENT précise que le Comité technique serait composé des 26 membres suivants : Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Hongrie, Inde, Iran, Japon, Mexique, Pays-Bas, Pologne, République arabe unie, République fédérale d'Allemagne, République socialiste soviétique de Biélorussie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Suisse, Togo, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela et Yougoslavie. POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VstIuIIp) éfdiaun tCs,o ncsoeniflo rémcoénmomentiq uàe lae t réssoocliuatlio, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. BOE] DÉCLARATIONS GÉNÉRALES (fin) 6. Le Dr AZARAKHCH (Iran) dit que si les substances psychotropes n'ont pas encore posé de problèmes graves en Iran, il arrive cependant que des toxicomanes qui s'adonnent à l'opium et qui n'ont pas les moyens de se procurer des doses suffisantes de cette substance recourent aux barbituriques et aux tranquillisants pour les compléter. Il n'est donc pas impossible que la consommation abusive de ces substances se répande à l'avenir en Iran. De toute façon, la facilité et la rapidité des moyens de transport modernes permettent à une épidémie de toxicomanie de se propager aisément, et il y a là une menace pour tous les pays. 7. Pour lutter contre l'abus des substances psychotropes, il faudrait tout d'abord se fonder sur l'expérience tirée de la lutte contre les stupéfiants. Il est évident qu'il ne faut entraver ni la recherche scientifique ni l'activité de l'industrie pharmaceutique, mais les progrès de l'une ou de l'autre ne doivent pas se traduire par la création de nouveaux produits dangereux pour l'humanité. Le premier objectif du Protocole doit être d'instituer un contrôle tel, que les substances psychotropes ne puissent se trouver sur les marchés illicites et que leur utilisation soit exclusivement limitée à des fins thérapeutiques et scientifiques. Ce contrôle devrait s'exercer plus facilement sur les substances psychotropes que sur les stupéfiants, puisqu'il s'agit de produits de synthèse dont la fabrication industrielle peut aisément être surveillée comme il convient. 8. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) reconnaît, comme les orateurs précédents, la nécessité d'un instrument international capable de préserver la santé physique et mentale des générations présentes et futures sans entraver les progrès de la médecine. 9. Bien que le problème ne revête pas en République arabe unie la même dimension que dans d'autres pays, on y a observé plusieurs cas de trafic illicite de substances psychotropes, et il est à craindre que la consommation abusive des drogues ne s'étende avec le développement économique du pays. Pour conjurer ce 16 Comptes rendus analytiques des séances plénières danger, il est indispensable de disposer d'un instrument international efficace. Cependant, il convient de tenir compte du fait que la situation des pays en voie de développement est différente de celle des pays développés. Cela ne veut pas dire que les pays en voie de développement doivent appliquer le Protocole avec moins de rigueur, mais simplement qu'ils attachent une importance particulière à la recherche scientifique et médicale. 10. Le Protocole que le représentant de la République arabe unie souhaite voir élaborer devrait permettre de contrôler strictement l'abus des substances pouvant engendrer la dépendance, compte tenu de l'expérience des divers pays. En particulier, cet instrument devrait être suffisamment souple pour permettre l'adjonction aux tableaux de nouvelles substances et le retrait ou le transfert à d'autres tableaux de certaines substances, en s'inspirant des recommandations de l'OMS. D'autre part, les dispositions du Protocole devraient être assez claires pour éviter toute confusion avec celles de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. 11. Pour sa part, la République arabe unie est prête à faire tout son possible pour contribuer à la santé et au bien-être de l'humanité, en même temps qu'au progrès de la science et de l'industrie. Elle a déjà appliqué les dispositions de la Convention unique et exerce un contrôle sur certaines substances, telles que les stimulants et les hallucinogènes, ainsi que sur l'exportation, l'importation et la fabrication de certains produits pharmaceutiques. Il ne lui sera donc pas difficile d'appliquer les dispositions du Protocole qui sera adopté. 12. Enfin, il convient de rappeler la nécessité d'une campagne d'information contre l'abus des drogues. Dans ce contexte, la toxicomanie et la santé mentale devraient figurer au programme des établissements d'enseignement, notamment de ceux qui forment les futurs médecins, les sociologues et les psychologues, conformément au voeu du Congrès panarabe de la santé mentale qui s'est tenu au Caire en décembre 1970. 13. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) attache une importance particulière à la présente Conférence et à l'élaboration d'un instrument international de contrôle sur les substances psychotropes. Bien que les pays africains ne soient pas encore sérieusement atteints par la toxicomanie, nul pays ne peut se considérer comme à l'abri de ce fléau, étant donné le développement des moyens de communication modernes. En ce qui concerne les substances psychotropes, le principal danger, dans les pays africains, est représenté par les amphétamines que des trafiquants peu scrupuleux écoulent clandestinement sur les marchés des pays voisins. Cette situation suffit à démontrer la nécessité d'une coopération régionale qui peut seule rendre le contrôle efficace. 14. Cependant, le développement de la toxicomanie a des causes profondes d'ordre social. Les Africains en particulier déplorent profondément l'absence de sympathie humaine que l'on constate dans le monde développé, et la dureté de la société moderne, qui écrase impitoyablement les faibles et les inadaptés. La solitude et l'isolement des individus dans les grandes cités favorisent l'apparition de la toxicomanie, et cet aspect fondamental de la question doit être mis en lumière. 15. Les membres de la Conférence peuvent compter sur la collaboration active du Togo, qui espère apporter une contribution utile à ce problème essentiellement humain de la drogue. 16. M. FERNÂNDEZ (Argentine) constate avec satisfaction que les délégations s'accordent à reconnaître la nécessité et l'urgence d'enrayer, par des mesures concertées, les progrès toujours plus rapides d'un fléau social qui menace l'humanité tout entière. La Convention unique n'a réglé qu'un aspect du problème de la drogue, et les progrès de la recherche pharmaceutique n'ont fait qu'aggraver ce problème. L'abus des substances psychotropes se répand comme un mal contagieux; aucun pays ne peut s'en dire totalement à l'abri, et il est évident que des mesures de contrôle de caractère national ne sauraient à elles seules être véritablement efficaces. 17. La délégation argentine estime que le projet de Protocole, fruit de mûres réflexions, qui est proposé à la Conférence comme base de ses travaux (E/4785, chap. III), reflète bien les opinions valables qui se sont exprimées et embrasse tous les aspects de la question. En outre, elle est convaincue qu'un texte de ce genre ne peut nuire ni au progrès technique ni à la recherche scientifique, pas plus qu'il ne peut gêner l'utilisation thérapeutique des substances visées, puisqu'il évitera, entre autres maux, le phénomène pernicieux de la pharmacomanie. Encore faudra-t-il que ses dispositions soient honnêtement et effectivement appliquées par tous. La République argentine a pris des mesures sévères au cours des dernières années ; elle est disposée à en prendre de plus sévères encore, et ses représentants auront à coeur de coopérer de leur mieux à la rédaction finale du Protocole. 18. M. ASANTE (Ghana) rappelle que son pays a la chance de n'être pas assez développé pour être déjà exposé à la menace d'une diffusion incontrôlée des substances psychotropes. Il sait néanmoins qu'en raison du développement des communications internationales et du tourisme, le Ghana ne peut se considérer comme en étant à l'abri. Aussi le Ghana a-t-il tenu à participer à une conférence dont il souhaite vivement qu'elle aboutisse à la signature d'un instrument approprié lequel, est-il besoin de le dire, sera intégralement appliqué. 19. Toutefois, si parfait qu'il soit, un protocole ne pourra s'étendre qu'à une partie d'un problème beaucoup plus vaste. En effet, la prodigieuse diffusion des substances psychotropes s'explique par le fait que des individus qui réfléchissent et qui sont sensibles, en particulier des jeunes, étouffant dans un monde qui n'a pas su maîtriser sa propre évolution, cherchent à s'en évader et deviennent aisément victimes de l'illusion des paradis artificiels. 20. La délégation ghanéenne souhaite que la Conférence, lorsqu'elle rédigera le texte final du Protocole, garde ce fait présent à l'esprit et ne perde jamais conscience des limitations de son objectif. Cinquième séance plénière — 13 janvier 1971 17 21. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) dit que son pays est de ceux où l'abus des substances psychotropes ne pose pas de problème immédiat. Il n'en est pas moins désireux d'apporter sa franche coopération à une entreprise qui a pour objet le mieux-être de l'humanité tout entière, mais à son avis, des mesures de contrôle international, pour être efficaces, devront se fonder sur des mesures nationales réglementant de manière stricte la fabrication, la distribution et l'usage thérapeutique des substances psychotropes. De plus, il lui paraît important que ces mesures internationales soient adaptées à la nature plus ou moins dangereuse des substances, à leur valeur thérapeutique et aux risques d'abus qu'elles présentent : ces considérations devront entrer en ligne de compte dans la rédaction du Protocole. On peut à ce sujet remarquer que le projet de protocole accorde une importance exagérée aux mesures administratives concernant les substances de haute valeur thérapeutique qui ne présentent que peu de risques d'abus; de telles mesures imposeront peut-être une charge excessive aux autorités responsables de la santé publique, et d'ailleurs elles ne fourniront pas une image fidèle de la situation internationale. 22. La délégation hongroise déplore que des pays tels que la République populaire de Chine, la République démocratique allemande, la République démocratique populaire de Corée et la République populaire du Viet-Nam n'aient pas été invités à participer à des travaux dont l'issue aura pour toutes les nations une importance capitale. 23. M. ANAND (Inde) dit que l'Inde partage l'inquiétude de la communauté mondiale concernant l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes qui, dans de nombreux pays, présentent un grand danger pour la santé et posent un problème social. Il rappelle que l'Inde s'est toujours montrée partisan d'instaurer un contrôle efficace des drogues dangereuses et a apporté son soutien à la lutte contre leur abus, cela depuis la Conférence internationale de Shangai de 1909. Elle s'est toujours distinguée en matière de contrôle des stupéfiants et elle a été partie à tous les accords internationaux sur les stupéfiants. Bien que l'application des mesures de contrôle représente une gêne considérable, l'Inde en a spontanément assumé la charge, le bien-être de l'ensemble de la communauté internationale étant son principal souci. De son côté, la Commission des stupéfiants a recommandé successivement en 1955, 1957 et 1963 l'application d'un contrôle national sur les amphétamines, les barbituriques, les tranquillisants et les hallucinogènes. Mais l'abus des substances psychotropes ne fait que s'aggraver; il menace dangereusement la santé des populations et exige qu'on y remédie d'urgence. L'institution d'un contrôle international sur ces substances est devenue urgente. Pour sa part, l'Inde les a déjà soumises à un contrôle national rigoureux. Leur abus n'est pas encore chez elle un problème aussi alarmant qu'ailleurs. Mais dans le monde moderne, l'abus peut facilement se propager d'un pays à l'autre et aucun pays ne peut se permettre un optimisme béat : l'humanité est vraiment solidaire. L'Inde souhaite donc vivement qu'un contrôle international efficace soit établi dès que possible. 24. Le projet de Protocole dont la Conférence est saisie est le résultat de nombreuses années d'efforts. La position de l'Inde est déjà connue. Son représentant formulera des observations détaillées lors de l'examen du texte article par article. D'une manière générale, la délégation indienne estime que les substances psychotropes, qui sont aussi dangereuses que les stupéfiants, sinon davantage, doivent être soumises à un régime de contrôle au moins aussi strict que celui que la Convention unique a imposé aux stupéfiants. La composition des tableaux II et III, en particulier, qui comprennent les amphétamines et les barbituriques, devrait être révisée. C'est l'intensité du risque d'abus, constituant un danger pour la santé publique que présente une substance, et non l'utilité thérapeutique de cette substance qui doit déterminer le régime du contrôle auquel elle sera soumise. Les substances considérées doivent demeurer à la disposition effective de la médecine sans qu'il soit possible d'en abuser et le régime du contrôle auquel elles sont soumises ne doit pas dépendre du danger qu'elles présentent. On a parlé de réalisme et de souplesse. En la matière, un excès de souplesse pourrait bien être un manque de réalisme. 25. L'opinion publique suit avec un intérêt passionné les travaux de la Conférence. Tous les États doivent coopérer à son succès. Un contrôle international efficace entraîne la renonciation au droit de prendre des décisions unilatérales sur le point de savoir s'il faut ou non édicter des mesures de contrôle. Ceux qui auraient hésité à accepter les recommandations de l'OMS ou les décisions de la Commission des stupéfiants devraient se soumettre sans réserve à la décision du Conseil économique et social et se ranger à l'opinion du reste du monde. Enfin, la délégation indienne estime que les dispositions pertinentes du projet de Protocole devront être remaniées de manière à éviter la moindre apparence de confrontation ou de conflit entre l'OMS et la Commission des stupéfiants, qui sont l'une et l'autre des organismes des Nations Unies. 26. M. TERERAHO (Rwanda) dit que son gouvernement a étudié avec un vif intérêt le projet de Protocole qu'il a fait examiner d'une manière approfondie par les autorités compétentes. Aussi attache-t-il la plus grande importance au succès de la présente Conférence, et est-il prêt à collaborer avec tous ceux qui ont à coeur de lutter contre l'abus des substances psychotropes. 27. La menace de contagion n'est pas encore grave pour le Rwanda, mais la conjoncture économique et sociale impose la prudence. Le pays est en pleine évolution, et nul ne saurait affirmer que le danger ne va pas se manifester dans un avenir plus ou moins rapproché : des mesures énergiques s'imposent dès à présent si l'on veut éviter de désagréables surprises. Le Gouvernement rwandais applique déjà un contrôle très strict sur les importations de substances psychotropes, qui ont beaucoup augmenté depuis l'accession du pays à l'indépendance : ces importations sont contrôlées par l'Office pharmaceutique, organe gouvernemental qui n'accorde de licences qu'en fonction des besoins médicaux. De même, la distribution n'est autorisée que sur présentation d'une ordonnance médicale. Quant aux centres hospitaliers, ils ne peuvent s'approvisionner 18 Comptes rendus analytiques des séances plénières que sous l'autorité d'un praticien unique dûment reconnu par le Ministère de la santé publique. 28. La délégation rwandaise souhaite vivement qu'une franche collaboration s'établisse entre les participants dans une lutte commune contre le fléau qui menace une grande partie de l'humanité, et que l'accord puisse se faire sur un texte acceptable pour tous. 29. Mgr MORETTI (Saint-Siège) déclare que sa présence au sein de la Conférence veut témoigner du grand souci qu'a le Saint-Siège de la « santé physique et morale de l'humanité », que mentionne le préambule de la Convention unique de 1961. 30. S'adressant en octobre 1970 à un groupe de médecins réunis à Rome pour un congrès sur les stupéfiants, le Souverain Pontife leur disait : « Vous, médecins et spécialistes des sciences chimiques et biologiques, devez enseigner à tous — à nos pasteurs d'âmes, aux parents, aux éducateurs, aux sociologues, aux hommes politiques, à tous ceux qui ont à coeur la santé de l'homme... quelles sont ces drogues mystérieuses qui aujourd'hui vont se répandant comme une contagion mortelle... Parlez, parlez fort, alors qu'il est encore temps de conjurer la diffusion du phénomène des stupéfiants et la dégénération sociale. » 31. On ne saurait mieux préciser les trois critères principaux qui devront guider les travaux de la Conférence : clarté des indications techniques, autorité des résolutions juridiques, urgence de l'application universelle des mesures adoptées. Mais ni la science, ni la loi, ni la force ne sauraient suffire : il convient d'y ajouter l'éducation, car trop de jeunes gens ignorent encore vers quelle déchéance les mènent les trafiquants et spéculateurs clandestins dont ils sont les victimes. La société, qui n'a pas su leur faire place, doit en bloc les récupérer. Et l'on ne saurait dire que, de ce point de vue psychologique et social, le projet de Protocole soit entièrement satisfaisant. 32. Il faudra enfin veiller que le texte qui sera en définitive adopté ne décourage pas ceux qui sont à la recherche de thérapies complémentaires et de médicaments toujours mieux adaptés à.la récupération physique, morale et sociale de ceux qui, souffrant de maladies volontairement ou involontairement contractées, ont besoin d'un traitement médical spécifique. 33. M. MARSCHIK (Autriche) exprime les remerciements de sa délégation à la Commission des stupéfiants pour le travail préparatoire qu'elle a consacré au projet de Protocole. La délégation autrichienne approuve la plupart des dispositions de ce texte, en particulier celles qui ont trait à la réglementation du trafic illicite de substances psychotropes; elle se félicite donc des mesures envisagées à l'article 17. Elle approuve aussi la tendance consistant à attacher moins d'importance aux sanctions pénales, et davantage aux problèmes médicaux, telle qu'elle se reflète à l'article 18, par. 1; les mesures énoncées à l'article 16 sont conformes à cette tendance. 34. L'élaboration du Protocole envisagé sera plus difficile que celle des conventions antérieures, étant donné le nombre des substances considérées. Ces substances ont une gamme très étendue d'utilisations pharmacologiques, et leur valeur thérapeutique, de même que les dangers qu'elles présentent, sont très variables. Il faut donc envisager des mesures de contrôle plus ou moins sévères selon les cas. Les substances qui sont dangereuses tout en étant pratiquement dépourvues d'intérêt médical, telles que les hallucinogènes, devront faire l'objet des mesures les plus sévères. 35. M. Marschick croit qu'il sera nécessaire d'apporter certaines modifications au classement des substances proposé par la Commission des stupéfiants (tableaux I à IV annexés au projet de Protocole). Pour les substances énumérées aux tableaux III et IV, qui sont les moins dangereuses, le Protocole ne devrait prévoir qu'un minimum de mesures de contrôle, et laisser à chaque pays le soin d'adopter la législation qui répondra à ses besoins. 36. Le représentant de l'Autriche se joint enfin à d'autres orateurs pour demander que les dispositions adoptées soient suffisamment simples pour être appliquées efficacement, faute de quoi les objectifs du Protocole ne seraient pas atteints. 37. M. HOOGWATER (Pays-Bas) fait observer que les problèmes dont s'occupe la Conférence n'affectent pas tous les pays au même degré, ce qui explique peut-être pourquoi les mesures prises pour lutter contre l'abus des substances psychotropes varient selon les pays. H convient d'accepter cette situation, car il appartient en premier chef aux gouvernements des pays intéressés de prendre les mesures qui leur semblent nécessaires. 38. La Conférence a pour objectif principal de proposer une législation acceptable à l'échelon international, qui permette aux gouvernements de définir et d'appliquer efficacement des politiques nationales dans la lutte contre l'abus des drogues. Cet objectif ne pourra être atteint que lorsque l'on sera suffisamment assuré que les mesures nationales seront appuyées par une action internationale. Cela ne veut pas dire que le transfert aux pays exportateurs des responsabilités nationales concernant le contrôle des importations de substances psychotropes, qui est envisagé à l'article 12, soit acceptable. 39. L'action internationale ne sera efficace que si elle s'étend pratiquement au monde entier. Autrement dit, tous les participants devraient être prêts à accepter des compromis plutôt qu'à s'en tenir à des positions qui pourraient se révéler inacceptables pour un grand nombre de pays. 40. Le Gouvernement néerlandais a proposé récemment au Parlement une nouvelle législation qui permettra de s'attaquer très efficacement au problème de l'abus des drogues. Un programme de recherche portant sur les aspects chimiques, pharmacologiques et sociologiques de cet abus est en cours. Le Gouvernement néerlandais patronne des initiatives concernant l'éducation sanitaire en matière de drogues, sans cependant prendre en charge la tâche éducative proprement dite. La future législation internationale devra, de l'avis de la délégation néerlandaise, fournir une approche réaliste au problème. Il faudra éviter de consacrer des ressources médicales, scientifiques et financières Cinquième séance plénière — 13 janvier 1971 19 au contrôle de drogues dont l'abus ne constitue ni un problème de santé publique ni un véritable danger social. La nécessité de soumettre à des mesures internationales de contrôle les substances inscrites actuellement aux tableaux III et IV n'a pas encore été prouvée. 41. Les Pays-Bas accordent une grande importance à la réintégration des toxicomanes dans la société : on ne les considère pas comme des criminels, mais plutôt comme des malades justiciables de soins appropriés. La délégation néerlandaise se félicite donc de voir cette opinion reflétée dans une certaine mesure à l'article 18 du projet de Protocole, mais elle souhaiterait que cet article fût encore plus précis, et elle proposera en temps utile un amendement au texte actuel. A son avis, le texte actuel de l'article 16 n'est pas non plus entièrement satisfaisant : en tout état de cause, il conviendrait de spécifier clairement que les mesures envisagées dans cet article n'auront aucun caractère punitif. 42. M. EYRIES VALMASEDA (Espagne) rappelle que l'Espagne a signé et ratifié tous les accords internationaux relatifs aux stupéfiants, de la Convention de La Haye de 1912 à la Convention unique de 1961. Quant à la Convention de 1936, elle l'a ratifiée à son tour, il y a quelques mois, en septembre 1970. 43. Bien que l'abus des substances psychotropes n'ait pas encore beaucoup touché l'Espagne, celle-ci n'a pas attendu pour engager la lutte contre ce danger, et elle a décidé il y a deux ans de soumettre les hallucinogènes au même régime que les stupéfiants du tableau I de la Convention unique. 44. Par la suite, elle a imposé des restrictions aux amphétamines et aux barbituriques : les mesures de contrôle à l'importation, à l'exportation, etc. sont appliquées avec beaucoup de sévérité et de vigilance par les inspecteurs sanitaires. Quant aux tranquillisants, les tendances de la consommation sont observées de très près pour le cas où il serait nécessaire de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont actuellement en vigueur. 45. M. SHIK HA (République de Corée) rappelle que la République de Corée a respecté les décisions de la Commission des stupéfiants et est devenue partie à la Convention unique, et qu'elle a promulgué récemment une loi sur le contrôle des drogues engendrant la dépendance, qui est entrée en vigueur en novembre 1970. Elle a voulu par là faire face aux problèmes qui pourraient se poser à l'avenir en Corée et répondre à la requête de la Commission des stupéfiants, qui a prié tous les pays de prendre les mesures qui s'imposent au sujet des substances psychotropes. Cette loi, qui comprend 43 articles et est complétée par un décret présidentiel, soumet au contrôle les amphétamines, le LSD, les barbituriques, le méprobamate, le propoxyphène, le tétrahydrocannabinol et d'autres tranquillisants. La loi prévoit des sanctions assez sévères pour ceux qui l'enfreindraient. 46. U HLA OO (Observateur de la Birmanie), prenant la parole sur l'invitation du Président, souligne que c'est en raison de circonstances inévitables et non par manque d'intérêt que la Birmanie n'a pas pu participer aux première et deuxième sessions spéciales de la Commission des stupéfiants et qu'elle ne participe à la présente Conférence qu'à titre d'observateur. 47. Si les stupéfiants, en particulier l'opium, posent de graves problèmes en Birmanie, ce n'est pas encore le cas des substances psychotropes. Tout récemment, l'industrie pharmaceutique birmane, entreprise d'État, a commencé à fabriquer des tranquillisants, qui sont parmi ces substances. Ces tranquillisants sont distribués uniquement par l'intermédiaire de sociétés commerciales et de magasins de vente populaires, et sur ordonnance médicale exclusivement. L'abus de ces substances est donc pratiquement inexistant. Néanmoins, le Gouvernement a constitué un comité restreint chargé d'étudier le problème des substances psychotropes sous tous ses aspects et d'arrêter des mesures les soumettant à un contrôle national. Ce comité comprend des représentants des services de répression du Département de la santé publique ainsi que des représentants des sociétés commerciales chargées de la distribution des médicaments. En conclusion, bien que les substances psychotropes ne constituent pas encore une menace sérieuse en Birmanie, le Gouvernement birman n'en sous-estime pas le danger et il n'épargnera aucun effort pour collaborer avec les autres pays à la lutte contre ce fléau commun. 48. M. ONODERA (Japon) rappelle que le système très efficace de contrôle des drogues appliqué dans son pays est bien connu. Cependant, la jeunesse n'a pas été entièrement épargnée par la vague croissante d'abus des drogues qui déferle sur le monde entier. Comme dans beaucoup d'autres pays, le^ substances psychotropes, notamment le LSD, occupent une place importante dans ces abus. Le Gouvernement japonais envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation nouvelle avant qu'elle n'échappe à tout contrôle. 49. En ce qui concerne le projet de Protocole, le Gouvernement japonais doit encore en étudier attentivement les dispositions du point de vue de sa législation nationale, mais la délégation japonaise peut d'ores et déjà indiquer qu'en principe ce projet de Protocole va dans le même sens que les efforts du Gouvernement japonais. Aussi accueille-t-elle avec satisfaction cette entreprise de coopération internationale. Elle aura néanmoins quelques modifications à proposer, en ce qui concerne notamment le groupement des tableaux et les mesures de contrôle, et elle soumettra ses propositions en temps utile. 50. M. CHAYET (Conseil international sur les problèmes de l'alcoolisme et des toxicomanies), prenant la parole sur l'invitation du Président, Tappelle que l'organisation non gouvernementale au nom de laquelle il parle est représentée dans cinquante pays environ. Il lui paraît que le problème de la drogue, déjà si aigu dans de nombreux pays, n'est sans doute encore qu'à son début. A mesure que la recherche découvrira de nouvelles substances à des fins médicales, l'usage illicite de ces substances aura des chances de se répandre. Or, il est difficile de savoir quels seront précisément les abus qui se manifesteront dans les années qui viennent, car 20 Comptes rendus analytiques des séances plénières le problème affecte dans une large mesure la jeunesse, dont les réactions sont peu prévisibles. 51. Il faut donc élaborer un texte qui permette de soumettre sans tarder au contrôle les substances nouvelles à mesure qu'elles feront leur apparition. Étant donné que les abus varient d'un pays à l'autre, ce texte devra être suffisamment souple pour guider chaque pays dans l'élaboration de la législation répondant à ses besoins. 52. M. Chayet estime, avec les représentants de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique (3e séance), qu'il ne faut pas gêner la découverte de nouvelles substances et décourager les chercheurs par des tracasseries administratives. En fait, on constate parfois que peu de recherches ont été consacrées à des substances qui par la suite ont fait l'objet de nombreux abus : les contrôles imposés sans avoir réussi à éliminer ces abus ont, en effet, découragé ces recherches. 53. M. Chayet souhaite aussi que dans la lutte contre la toxicomanie on n'ait pas uniquement recours à des mesures pénales et administratives, mais aussi, et de plus en plus, à l'intervention de médecins, de psychiatres, de psychologues, de sociologues et d'éducateurs. Actuellement l'attitude adoptée et les mesures employées pour lutter contre l'abus des drogues ne sont pas facilement acceptées par les jeunes. Il faut remédier à cela, car en dernière analyse le problème de la drogue est un problème humain. Dans certains pays, on constate que le recours généralisé à des sanctions pénales a eu pour effet de créer une nouvelle classe de délinquants, nombreux et issus de toutes les couches de la société. Ce type d'action a aussi imposé un fardeau à la police et aux tribunaux. H est donc préférable de n'avoir recours aux sanctions pénales que dans les cas où elles peuvent réellement avoir un effet de dissuasion. De manière générale, le Protocole ne devrait pas contraindre les pays à interdire la possession individuelle de certaines substances, mais plutôt empêcher que soient commis dans un pays des actes qui peuvent être préjudiciables à un autre pays, selon les principes du droit international. Enfin, le Protocole devrait garantir la liberté de la recherche médicale, et attribuer un rôle important aux organismes thérapeutiques et éducatifs. 54. Sir Harry GREENFIELD (Président de l'Organe international de contrôle des stupéfiants) déclare que depuis une dizaine d'années au moins le Comité central permanent des stupéfiants et son successeur POICS se sont préoccupés du problème posé par l'abus croissant des stimulants et des dépresseurs du système nerveux central et des hallucinogènes, mais qu'avant d'exprimer publiquement son inquiétude il a jugé bon d'entreprendre une étude approfondie de la matière. En 1965, le Comité central permanent a publié pour la première fois un avertissement sur les dangers que représentent ces substances pour la santé publique6. En 1966, il a participé à l'étude organisée par la Commission des 6 Rapport du Comité central permanent des stupéfiants au Conseil économique et social sur l'activité du Comité en 1965 (publication des Nations Unies, numéro de vente : 65.XI.9), par. 162 à 164. stupéfiants et il a présenté au Comité de cette commission un document où il exposait les principaux éléments que devraient comprendre, à son avis, toutes nouvelles mesures qui pourraient être instaurées pour remédier au problème7. Puis, en 1967, le Comité central permanent a proposé un avant-projet des mesures complémentaires de contrôle international qu'il serait souhaitable de prendre8. L'OICS a continué d'étudier de près le problème, et il a collaboré étroitement à toutes les étapes qui ont abouti à la présente Conférence. Dans chacun de ses rapports annuels, il a formulé des observations sur l'évolution de la situation. 55. L'orateur a noté avec satisfaction, au cours du débat général, que toutes les délégations ont exprimé les mêmes préoccupations que l'OICS : elles pensent, comme lui, que la nouvelle législation devra être véritablement internationale, être acceptable par l'ensemble des gouvernements, englober toute la gamme des substances psychotropes dangereuses, et ne pas entraver le développement de la recherche; en outre, les dispositions devront être souples, de façon que les mesures de contrôle puissent s'adapter progressivement aux changements inéluctables de la situation. 56. Sir Harry Greenfield a d'autre part constaté avec satisfaction que si toutes les délégations déclarent que les contrôles doivent être efficaces, elles ont reconnu la nécessité de ne pas alourdir à l'excès les modalités d'application, sous peine d'aller à l'encontre du but recherché. 57. Dans son rapport sur son activité en 1970, l'OICS énumère les principaux éléments qu'il souhaite voir figurer dans le Protocole qui sera finalement adopté9. 58. L'OICS espère que les gouvernements commenceront à appliquer les dispositions du Protocole avant même de ratifier celui-ci, et ce pour deux raisons : parce que la situation actuelle s'en trouverait améliorée, et aussi parce que les autres pays y verraient un encouragement à ratifier le Protocole et à y adhérer. 59. M. YANG (Chine*) déclare que son pays s'efforce de mettre sur pied une législation nationale sur les substances psychotropes. La Chine* apportera sa collaboration sans réserve à la présente Conférence, afin que celle-ci aboutisse à.la conclusion d'un Protocole efficace et applicable à l'échelon international, car elle estime que sans contrôle international il n'est pas possible de lutter efficacement contre l'abus des substances psychotropes. La séance est levée à 12 h 30. * Voir la note liminaire. 7 E/OB/W.510. 8 Rapport final du Comité central permanent des stupéfiants et de l'Organe de contrôle des stupéfiants, novembre 1967 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.68.XI.3), par. 112 à 164. 9 Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.71.XI.2, par. 103 à 109. Sixième séance plénière — 27 janvier 1971 21 SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 27 janvier 1971, à 15 h 10 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] RAPPORT DU COMITÉ DE RÉDACTION SUR LES ARTICLES 5 ET 6 (E/CONF.58/L.4) 1. Le PRÉSIDENT, notant que la version russe des articles 5 et 6 n'est pas encore prête, estime que l'examen du rapport du Comité de rédaction sur ces deux articles pourrait être remis à une séance ultérieure. //en est ainsi décidé. RAPPORT DU COMITÉ DES MESURES DE CONTRÔLE SUR LES ARTICLES 5, 6, 7, 9, 10, 13 ET 15 (E/CONF.58/L.5) 2. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur le rapport du Comité des mesures de contrôle sur les articles 5, 6 7, 9, 10, 13 et 15 et propose qu'il soit transmis au Comité de rédaction. //en est ainsi décidé. ARTICLE 16 (MESURES CONTRE L'ABUS DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES) (E/CONF.58/L.3) 3. M. KOECK (Saint-Siège) déclare que sa délégation appuie chaleureusement la teneur de l'article 16, l'un des plus importants du Protocole. Elle se préoccupe en effet grandement des effets nocifs exercés aussi bien sur l'individu que sur la société tout entière par l'abus croissant des substances psychotropes; elle estime même que la mise en oeuvre intégrale de toutes les mesures prévues à l'article 16 sera insuffisante si elle ne s'accompagne d'une étude approfondie des véritables causes de la crise actuelle. 4. On a dit que ceux qui font usage de ces substances y cherchent une revanche sur leur existence misérable; or il se trouve que les pays où l'on abuse le plus des stupéfiants et des substances psychotropes sont les pays les plus développés, où le niveau de vie moyen est plus élevé que dans les autres parties du monde. Si l'absorption de drogues s'explique par le refus du genre de vie qu'exige une société moderne industrialisée, c'est que quelque chose ne va pas dans cette société. Les « voyages » aux paradis artificiels prouvent le vide spirituel et idéologique de la société moderne. 5. En conséquence, toute campagne destinée à prévenir l'abus des drogues doit commencer par une reconstruction morale et sociale de la communauté; toute autre approche équivaudrait à vouloir soigner les symptômes au lieu de s'attaquer aux racines du mal. 6. Il serait impossible d'énumérer toutes les mesures qui devraient trouver place dans une telle campagne; toutefois, celles que mentionne le paragraphe 3 de l'article 16 présentent une importance particulière. Il est indispensable de faire largement connaître les conséquences destructives de ce fléau social qu'est l'abus des drogues; la question devrait être abordée dans les écoles, et il faudrait diffuser des publications spécialement conçues pour les jeunes. Il conviendrait de ne pas négliger les moyens de communication de masse et, dans les pays où les moyens d'information ne sont pas encore très développés, les autorités devraient utiliser les ressources techniques et financières que mettent à leur disposition des institutions spécialisées telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS). 7. Bien qu'elle soit en faveur de l'article 16, la délégation du Saint-Siège estime qu'il serait souhaitable de supprimer du paragraphe 2 les mots « autant que possible»; elle a présenté un amendement à cet effet (E/CONF.58/L.3). Il est vrai que, selon la vieille règle de droit ultra posse nemo tenetur, on ne peut demander à un pays d'aller au-delà de ses possibilités pour remplir ses obligations contractuelles; mais, en vertu d'un principe de droit international qui a été récemment codifié dans l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités10, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est pourquoi la délégation du Saint-Siège insiste pour que soient supprimés les mots « autant que possible ». On peut d'ailleurs remarquer que dans le langage courant cette expression n'implique souvent qu'un effort d'un niveau très moyen. 8. M. SAMSOM (Pays-Bas) déclare que sa délégation est disposée à accepter l'article 16 dans son libellé actuel. En effet cet article établit les bases sur lesquelles pourront être élaborées, aux niveaux national et international, des mesures propres à lutter contre la pharmacodépendance. 9. Les mesures destinées à identifier au plus tôt ceux qui font usage de substances psychotropes doivent avoir le caractère de mesures de santé publique. Dans ces premiers temps, il faut éviter toute mesure pénale à laquelle s'attache une marque infamante qui risque d'entraver le processus de réadaptation et de réintégration sociale. Aussi, sans vouloir présenter d'amendement formel, la délégation néerlandaise préférerait-elle voir modifier comme suit le titre de l'article : 10 Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur llae dCroiot ndefsé trreanictées, première et deuxième sessions, Documents de (A/CONF.39/ll/Add.2) [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.70.V.5], p. 315. 22 Comptes rendus analytiques des séances plénières « Mesures autres que pénales contre l'abus des substances psychotropes ». 10. M. ASANTE (Ghana) dit que sa délégation est, dans l'ensemble, favorable à l'article 16, et qu'elle appuie l'amendement proposé par le Saint-Siège, dont l'adoption améliorerait le texte du paragraphe 2. Le Ghana, qui consacre à la formation et à l'éducation plus de 40 % de son revenu national, fera de son mieux pour mettre en oeuvre les dispositions de ce paragraphe. 11. Peut-être pourrait-on envisager de supprimer les derniers mots du paragraphe 3, « s'il y a lieu de craindre que l'abus de cette substance ne se répande très largement », qui laissent entendre que le membre de phrase « elles, développeront aussi cette connaissance parmi le grand public » a un caractère purement conditionnel. Les raisons qui militent en faveur de la suppression des mots « autant que possible » gardent ici leur valeur. Toutefois, si d'autres délégations tiennent à ce que ces mots soient conservés, la délégation ghanéenne n'insistera pas pour demander leur suppression. 12. M. OBERMAYER (Autriche) se déclare en faveur de l'article 16, qui trace les grandes lignes des mesures qu'il convient de prendre pour protéger la santé publique des dangers créés par l'abus des substances psychotropes et pour aider ceux qui en sont victimes. L'Autriche a déjà pris, avec succès, des mesures de même nature que celles qui sont mentionnées dans cet article. 13. Le Dr BABAÏAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) déclare que sa délégation est disposée à adopter l'article 16, sous réserve que certaines améliorations d'ordre rédactionnel soient apportées au texte russe. 14. Le titre de l'article 16 correspond bien aux idées exprimées dans les trois paragraphes. Le paragraphe 1 traite des mesures propres à assurer le dépistage, le traitement et la réadaptation des personnes concernées; le paragraphe 2 fait aux Parties au Protocole obligation de former, à tous les niveaux, un personnel qualifié; enfin, le paragraphe 3 se préoccupe de l'importante question de l'information du public. 15. Le PRÉSIDENT rappelle que les propositions d'amendement de nature rédactionnelle doivent être adressées au Comité de rédaction. Les amendements de fond doivent être soumis par écrit à la Conférence. 16. M. ASANTE (Ghana), prenant la parole sur une motion d'ordre, fait observer que les délégations ont eu tout le temps nécessaire pour présenter par écrit les amendements de fond. Il insiste pour que la Conférence traite de l'article 16 au cours de la présente séance. 17. Pour M. MILLER (États-Unis d'Amérique), l'article 16 met bien en lumière le fait que des dispositions d'ordre juridique ne suffiront pas par elle-mêmes à résoudre le problème de l'abus des drogues. Aux États-Unis, l'expérience a montré qu'il était nécessaire d'attaquer le problème sur plusieurs fronts; la recherche et l'éducation constituent à cet égard des domaines particulièrement importants. L'article 16 représente un pas en avant, du fait qu'il attire l'attention des milieux responsables sur le genre de mesures qui peuvent être prises. 18. La délégation des États-Unis n'a pas d'avis précis à formuler en ce qui concerne les mots « autant que possible » du paragraphe 2, mais il convient de ne pas oublier que ces mots peuvent s'entendre de deux manières : ils peuvent signifier soit que les Parties sont tenues de faire tout ce que leur permettent leurs ressources techniques et économiques, soit que chaque pays fera tout son possible pour s'acquitter des obligations mentionnées. Aussi ne voit-on pas bien l'effet de la suppression proposée. 19. M. BEEDLE (Royaume-Uni) rappelle que l'expérience de divers pays et les conclusions des comités d'experts de l'OMS prouvent que le problème de l'abus des substances psychotropes exige une optique multidisciplinaire ; c'est là un fait qui est maintenant généralement reconnu. L'approche surtout pénale préconisée dans le passé n'a connu qu'un succès limité mais jusqu'à présent on ne saurait prétendre que des mesures plus larges aient remporté beaucoup plus de succès. 20. Du point de vue des pays où l'abus des substance, psychotropes ne pose pas actuellement de problèmes il serait chimérique de vouloir donner force obligatoire à certaines des dispositions de l'article 16. Il est vrai que le mal risque de s'étendre au monde entier, mais il ne faut pas oublier que les pays dont il s'agit ont à résoudre d'autres problèmes sociaux plus pressants. L'article ne doit donc pas être rédigé de telle sorte qu'il oblige un pays où le problème ne se pose pas à prendre des mesures. Il convient donc de laisser à chacune des Parties la responsabilité de décider comment, quand et dans quelle mesure elle doit utiliser ses propres ressources. 21. M. RENK (Suisse) appuie sans réserve l'amendement proposé par le Saint-Siège. En raison même de l'importance de l'article 16, il est souhaitable que ses dispositions ne soient pas rendues obligatoires. 22. Il faut, toutefois, tenir compte de ce que les mesures envisagées représenteront, même pour les pays les plus riches, une charge financière considérable. Aussi la délégation suisse insiste-t-elle pour que, dans la mise en application de cet article, on s'attache surtout aux substances les plus dangereuses. 23. Le Dr MABILEAU (France) dit qu'en principe sa délégation accepte l'article 16, qui souligne l'importance de la prévention. 24. Il importe de se rappeler que l'abus des substances psychotropes qui seront visées par le Protocole et l'abus des stupéfiants visés dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 constituent un seul et vaste problème. L'absorption occasionnelle d'une substance psychotrope présentant des dangers limités conduit souvent à employer d'autres drogues. Cette progression bien connue rend d'autant plus nécessaires les mesures préventives envisagées à l'article 16. 25. La solution idéale serait d'identifier à temps les jeunes gens qui peuvent devenir victimes de l'abus des drogues. Malheureusement, tout ce que l'on peut espérer dans la pratique, c'est identifier rapidement ceux qui abusent déjà des drogues, afin de les empêcher de s'adonner à des drogues dangereuses. Sixième séance plénière — 27 janvier 1971 26. La délégation française appuie l'amendement du Saint-Siège, qui dans une certaine mesure renforce les dispositions du paragraphe 2. 27. De l'avis du Dr THOMAS (Libéria), étant donné qu'on reconnaît le danger d'une généralisation de l'abus des substances psychotropes, les termes employés dans la conclusion du paragraphe 3 ne paraissent pas assez énergiques. Le Comité de rédaction devrait peutêtre modifier le membre de phrase « elles développeront aussi cette connaissance parmi le grand public s'il y a lieu de craindre... » de la manière suivante : « elles feront aussi savoir au grand public qu'il y a lieu de craindre... ». Si le Comité de rédaction ne peut pas retenir cette suggestion, la délégation libérienne pourra néanmoins accepter l'article 16 sous sa forme actuelle 28. Le PRÉSIDENT fait observer que la modification qui vient d'être suggérée entraînerait un changement de fond. Il note que le représentant du Libéria n'a pas proposé son amendement de manière formelle. 29. M. MANSOUR (Liban) dit que les dispositions de l'article 16 revêtent une grande importance morale et pratique. Son pays, qui participe activement aux travaux de la Commission des stupéfiants, a participé à la rédaction de cet article et appuie le texte actuel. 30. M. CHENG (Chine*) dit que sa délégation appuie l'article 16, ainsi que la proposition tendant à supprimer les mots « autant que possible » au paragraphe 2. Dans le texte chinois ces mots pourraient fournir une échappatoire. 31. En ce qui concerne le libellé du paragraphe 3, le représentant de la Chine* partage le point de vue exprimé par les représentants du Ghana et du Libéria. 32. Bien que dans son pays l'abus des substances psychotropes ne soit pas un danger aussi répandu que dans certains autres pays, sa délégation appuie sans réserve le mode d'approche utilisé dans l'article 16. 33. Le Dr HOLZ (Venezuela) dit que l'article 16 met les pays dans l'obligation morale de ne rien négliger pour lutter contre l'abus des substances psychotropes. Sa délégation appuie cet article, et ne voit pas d'objection à l'amendement du Saint-Siège. 34. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) dit qu'il ne serait pas réaliste d'imposer des sanctions obligatoires à un pays, et en particulier à un pays en voie de développement, si le problème de l'abus des substances psychotropes ne s'y pose pas, ou si ce pays n'est pas en mesure d'appliquer toutes les mesures énoncées à l'article 16. Le représentant de la République arabe unie demande donc que l'on conserve les mots « autant que possible » au paragraphe 2. Il tient cependant à affirmer sans ambiguïté que sa délégation appuie toutes les recommandations figurant à l'article 16, bien que le problème de l'abus des substances psychotropes ne soit pas encore aigu dans son pays. 35. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit qu'on ne saurait exagérer l'importance des dispositions de l'article 16 pour ce qui est des objectifs fondamentaux du projet de protocole : contrôler l'abus des substances psychotropes et empêcher qu'il se généralise. La délégation * Voir la note liminaire. 23 argentine peut approuver cet article sous sa forme actuelle, mais elle est prête à accepter l'amendement proposé par le représentant du Saint-Siège, qui, à son avis, permettrait de renforcer les dispositions de l'article. 36. Pour U HLA OO (Birmanie), il faut se rendre compte que, même si l'on supprimait les mots « autant que possible » au paragraphe 2, les dispositions du paragraphe ne pourraient être appliquées que dans une mesure qui dépendrait de la situation financière de chaque pays. Le représentant de la Birmanie peut accepter le texte du paragraphe 2 sous sa forme actuelle, mais pense qu'il serait peut-être préférable de reprendre les termes de l'article 38 de la Convention unique, qui s'est révélé suffisant dans le cas des toxicomanes, en substituant les expressions « abus des substances psychotropes » et « personnes qui abusent des substances psychotropes » aux mots « toxicomanie » et « toxicomanes ». 37. Le Dr AZARAKHCH (Iran) dit que sa délégation peut accepter l'article 16, soit sous sa forme actuelle, soit avec l'amendement qui a été proposé par le représentant du Saint-Siège. Il estime qu'en supprimant les mots « autant que possible » au paragraphe 2 on renforcerait en fait les dispositions de ce paragraphe. 38. M. KIRCA (Turquie) dit que sa délégation préfère le libellé actuel du paragraphe; cependant, si l'amendement proposé est appuyé par la majorité, il n'y fera pas objection. 39. La délégation turque interprète l'article 16 comme signifiant qu'il appartiendra à chacune des Parties de prendre, à sa discrétion, les mesures qu'elle jugera appropriées. 40. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) dit que les dispositions de l'article sont non seulement très importantes, mais aussi parfaitement appropriées, à la fois pour les pays en voie de développement et pour les pays développés, et aussi bien aujourd'hui que pour l'avenir. Il appuie le texte sous sa forme actuelle. 41. M. CALENDA (Italie) est en faveur de l'amendement proposé par le représentant du Saint-Siège; supprimer les mots en question permettrait d'éviter toute ambiguïté. 42. M. BARONA LOBATO (Mexique) dit que sa délégation appuie les dispositions de l'article 16, qui aideront grandement à construire des fondations solides pour la campagne contre l'abus des drogues. Tous les pays, quel que soit leur état de développement, peuvent adopter les mesures proposées. La Commission des stupéfiants a inséré les mots « autant que possible » au paragraphe 2 afin de permettre à chaque partie de décider des mesures qui conviennent à sa situation particulière; la délégation mexicaine ne peut pas accepter que ces mots soient supprimés. 43. M. KOCH (Danemark) est en faveur du texte actuel de l'article 16. L'amendement proposé par le représentant du Saint-Siège donnerait peut-être une présentation plus achevée aux idées et principes contenus dans l'article, mais cela serait sans intérêt si l'on risquait ainsi de placer certains pays dans l'impossibilité d'appliquer ces idées et ces principes. 24 Comptes rendus analytiques des séances plénières 44. M. BENZIAN (Algérie) dit que sa délégation peut accepter en principe le texte actuel. Si l'on omet les mots « autant que possible » au paragraphe 2 la disposition énoncée sera un peu moins souple; peut-être l'amendement proposé perdrait-il alors de son efficacité. Au cours des débats qui se sont déroulés jusqu'ici, on a surtout parlé de la bonne volonté. Dans le cas présent, la Conférence devrait se contenter de fournir un stimulant, et laisser aux parties le soin de prendre les mesures qui seront en leur pouvoir. 45. M. TERERAHO (Rwanda) dit que sa délégation préfère le libellé actuel sous réserve, peut-être, de quelques petites modifications de forme. 46. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) dit que sa délégation peut accepter le texte actuel. Il approuve les observations des représentants du Royaume-Uni, de la Turquie et du Mexique. 47. M. AN AND (Inde) dit que, de manière générale, il est favorable aux mesures envisagées dans l'article. Il faut cependant se rappeler que les ressources des pays en voie de développement sont limitées et que leurs problèmes doivent être abordés en établissant des priorités. Il ne juge pas souhaitable d'adopter un libellé trop rigide et obligatoire, et trouve intéressante la solution suggérée par le représentant de la Birmanie. 48. M. O'NEILL (Irlande) ne pense pas que l'amendement proposé par le représentant du Saint-Siège ajoute beaucoup aux dispositions de l'article; cependant, étant donné que cet amendement écarterait toute possibilité d'ambiguïté, il est disposé à l'appuyer. 49. M. LOSANA MENDEZ (Espagne) appuie l'amendement proposé par le représentant du Saint-Siège. 50. Pour M. SLAMA (Tunisie), les dispositions de l'article 16, qui revêtent une très grande importance, sont énoncées 'très clairement. Des amendements pourraient rendre le libellé moins clair; il appuie donc le texte sous sa forme présente. 51. M. ROECK (Organisation internationale de police criminelle), parlant sur l'invitation du Président, dit que pour l'OIPC/INTERPOL il est indiscutable que des mesures continues du type envisagé à l'article 16 sont nécessaires. Il fait cependant observer, à propos de la deuxième partie du paragraphe 3, que toute publicité accordée aux substances psychotropes et à d'autres substances dangereuses comporte nécessairement un danger. L'expérience a montré que la publicité spectaculaire faite à certaines substances dans la presse a incité des personnes à les consommer, ce qui va à rencontre du but recherché. Le Comité de rédaction devrait apporter le plus grand soin à la rédaction de ce paragraphe, afin d'éviter tout danger de cette nature. 52. M. ASANTE (Ghana) estime que, compte tenu de certaines des observations qui ont été formulées, en particulier par le représentant de l'OIPC/INTERPOL, il serait sage de renvoyer l'article au Comité de rédaction plutôt que d'en achever l'examen à la présente séance, comme il l'a suggéré précédemment. 53. Le PRÉSIDENT propose que la Conférence passe au vote sur l'amendement du représentant du Saint-Siège. Comme les principes sur lesquels reposent les dispositions de l'article 16 n'ont suscité aucune opposition, cet article pourra ensuite être renvoyé au Comité de rédaction, afin qu'il examine s'il peut l'améliorer. //en est ainsi décidé. Il est procédé au vote sur Vamendement du Saint-Siège (E/CONF.58/L.3). Il y a 18 voix pour, 17 voix contre et 14 abstentions. N'ayant pas obtenu la majorité requise des deux tiers, Vamendement n'est pas adopté. ARTICLE 17 (LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE) (E/CONF.58/L.1) 54. M. WINKLER (Autriche) explique que ses amendements (E/CONF.58/L.1) visent principalement à rendre le texte de l'article plus clair et ses dispositions plus efficaces. Le second paragraphe proposé permettrait d'assurer que toutes les formes traditionnelles d'entraide judiciaire soient maintenues, ce dont la coopération internationale ne pourrait que bénéficier; il ne porterait nullement atteinte à l'entraide qu'il est déjà demandé aux Parties d'exercer aux termes du projet de Protocole. 55. M. KOCH (Danemark) n'a pas d'opinion très arrêtée au sujet des amendements autrichiens relatifs aux alinéas a et e; il hésite cependant quelque peu à les accepter, pour la simple raison que le libellé actuel de l'article suit de très près celui des dispositions correspondantes de la Convention unique, ce qui, de l'avis de la délégation danoise, est souhaitable si l'on veut éviter des difficultés d'interprétation. Quant au troisième amendement, est-il vraiment nécessaire d'ajouter le paragraphe proposé? Pour les États qui sont parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire, en matière pénale tout au moins, il semble superflu d'ajouter une telle disposition au projet de Protocole. 56. Le PRÉSIDENT fait observer que c'est là un point qu'il appartient à chaque délégation de trancher. 57. M. BEEDLE (Royaume-Uni) constate que la disposition de la Convention unique qui correspond à celle de l'alinéa a contient les mots « sur le plan national ». Comme, dans l'esprit des auteurs du projet, les mesures visées à l'alinéa a devaient bien se situer sur ce plan, il propose d'ajouter les mots « sur le plan national » après le mot « assureront » et demande si la Conférence est disposée à accepter qu'il présente cet amendement oralement. 58. Il n'a aucune objection à formuler contre les amendements autrichiens tendant à modifier l'alinéa e et à ajouter un second paragraphe, mais il n'est pas en faveur de celui qui aurait pour effet de rendre obligatoire la désignation du service mentionné à l'alinéa a. De la souplesse est souhaitable, et le libellé du projet actuel en offre davantage. 59. Le PRÉSIDENT donne lecture de l'article 35 du règlement intérieur de la Conférence, relatif aux propositions et amendements. L'amendement proposé par le représentant du Royaume-Uni étant très simple, la Conférence voudra sans doute accepter de l'examiner, bien que le texte ne lui en ait pas été communiqué par écrit. Il en est ainsi décidé. 60. M. BEB a DON (Cameroun) est disposé à accepter l'article 17 dans son libellé actuel, mais il n'a pas d'objection à formuler contre l'amendement de Sixième séance plénière — 27 janvier 1971 25 l'Autriche à l'alinéa e, ni à sa proposition d'ajouter un second paragraphe, qui rendrait l'article plus complet. 61. M. KIRCA (Turquie) ne pourra voter pour l'article que si l'amendement du Royaume-Uni est adopté. Il peut accepter les mots « il est souhaitable qu'elles », qui apparaissent à l'alinéa a du projet actuel. Pour l'alinéa e, il préférerait le texte de la Convention unique à celui de l'amendement autrichien. 62. S'il comprend bien, l'obligation qui est imposée aux Parties par les alinéas b, c et d est celle d'informer les autres Parties intéressées et en particulier les autorités de l'État d'où la substance est originaire, ou dont les trafiquants sont des nationaux, de toute affaire de trafic illicite ou de toute saisie. 63. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) déclare que, pour que le Protocole puisse être appliqué dans les pays en voie de développement, en particulier dans ceux d'Afrique, il faut tenir dûment compte de la situation dans laquelle ils se trouvent. Ils manquent de fonctionnaires, et c'est pour cette raison qu'après un long débat la Commission des stupéfiants a inséré dans le projet les mots « il est souhaitable qu'elles », afin de laisser une certaine latitude aux Parties. Le représentant du Togo ne saurait donc accepter le caractère obligatoire que l'amendement de l'Autriche conférerait aux dispositions de l'alinéa a. 64. En revanche, il peut appuyer son amendement à l'alinéa e et le second paragraphe qu'elle propose d'ajouter à l'article 17. 65. M. ASANTE (Ghana) se prononce pour l'amendement du Royaume-Uni et contre le libellé de l'alinéa a proposé par l'Autriche. 66. Il est disposé à accepter l'amendement autrichien à l'alinéa e. 67. Il est opposé à l'adjonction du second paragraphe proposé, qui serait une source de complications et permettrait à une Partie de se dérober aux obligations que lui impose l'article 17 motif pris de ce qu'elle a conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale. Il est parfois nécessaire d'obtenir des renseignements d'un autre gouvernement, même lorsqu'il n'a pas été commis de délit. 68. M. NIKOLlC (Yougoslavie) propose de remplacer l'ensemble de l'article 17 par le texte de l'article 35 de la Convention unique, en ajoutant les mots « des substances psychotropes» à la fin de l'alinéa b. La Convention unique a été ratifiée par un grand nombre d'États, et les juristes seraient déconcertés s'il existait des différences dans le texte des deux instruments. Il précise que sa proposition répond à des considérations purement pratiques. 69. Le PRÉSIDENT fait observer que la Conférence a décidé d'utiliser le projet de Protocole comme document de base. La proposition yougoslave devra donc être présentée sous la forme d'un amendement à l'article 17 dont le contenu serait le suivant : à l'alinéa a, ajouter les mots « sur le plan national » après le mot « assureront » et remplacer les mots « il est souhaitable qu'elles désignent » par les mots « elles pourront utilement désigner»; à l'alinéa e remplacer le mot « documents » par le mot « pièces ». 70. Il demande si la Conférence est disposée à accepter d'examiner la proposition yougoslave ainsi formulée. 71. M. ASANTE (Ghana) élève des objections contre la présentation orale d'un amendement aussi important. Les instructions qu'il a reçues ne portent que sur le projet de Protocole. 72. Le Dr REXED (Suède) partage cet avis; les amendements doivent être présentés par écrit. 73. Le PRÉSIDENT demande au représentant de la Yougoslavie de bien vouloir présenter sa proposition par écrit. 74. M. McCARTHY (Canada) appuie l'amendement du Royaume-Uni et déclare que la proposition yougoslave lui paraît utile. 75. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) rappelle que la délégation de l'URSS a toujours préconisé de recourir à la Convention unique pour élaborer le Protocole sur le contrôle des substances psychotropes; elle se félicite que d'autres délégations se rallient à ce point de vue. 76. Il appuie les amendements du Royaume-Uni et de la Yougoslavie qui sont conformes à la Convention unique. L'examen de l'article 17 devrait être ajourné en attendant que la proposition yougoslave ait été distribuée par écrit. 77. M. ANAND (Inde) regrette que l'on ne place pas les substances psychotropes sous contrôle par l'extension du champ d'application de la Convention unique. 78. Il est déconcertant de voir la délégation yougoslave, qui à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants (658e séance) a proposé la suppression des mots « à l'échelon national » et du mot « utilement », vouloir maintenant retourner au texte de la Convention unique. Étant donné que le projet de Protocole a été très soigneusement examiné tant à ladite session, qu'auparavant par la Commission, à sa vingt-troisième session, qui avait repris exactement les termes de la Convention unique, il estime que la Conférence doit approuver l'article dans sa rédaction actuelle et rejeter les amendements, tant du Royaume-Uni que de la Yougoslavie. 79. M. KIRCA (Turquie) craint que, si la Conférence adopte un Protocole dont le texte s'écarte trop de celui de la Convention unique, les deux instruments ne donnent lieu à des difficultés d'interprétation. Il appuie la proposition yougoslave. 80. Le Dr THOMAS (Libéria) estime que la Conférence ne devrait examiner que les amendements autrichiens, qui ont été communiqués par écrit, et ce d'autant plus que certains amendements à l'article 16 qui ont été présentés oralement n'ont pas été jugés recevables. 81. Il préfère le texte initial de l'article 17, tel qu'il serait modifié par l'amendement du Royaume-Uni, parce qu'il est plus proche du texte de la Convention unique, qui fonctionne de manière satisfaisante depuis un certain nombre d'années. 2 26 Comptes rendus analytiques des séances plénières 82. Le PRÉSIDENT, se référant à nouveau à l'article 35 du règlement intérieur, rappelle que la Conférence a décidé d'accepter d'examiner l'amendement du Royaume-Uni. Le représentant de la Yougoslavie, de son côté, a été invité à présenter sa proposition par écrit. 83. Le Dr MABILEAU (France) déclare que la délégation française était disposée à accepter l'article 17 dans sa rédaction actuelle; mais, compte tenu de la proposition yougoslave, elle estime qu'il convient d'ajourner l'examen de l'article en attendant que le texte de cette proposition ait été communiqué par écrit. 84. Il est assez favorable à la proposition autrichienne tendant à ajouter un second paragraphe, mais demandera que le Comité de rédaction remplace, dans le texte français, les mots « assistance mutuelle en matière criminelle » par les mots « entraide judiciaire en matière pénale ». 85. M. MANSOUR (Liban) indique qu'il serait préférable que les représentants soumettent leurs amendements par écrit et à l'avance. H ne considère pas que l'adjonction d'un second paragraphe à l'article 17 soit nécessaire. Les Parties pourront toujours conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux qui prévoient des mesures plus énergiques de lutte contre le trafic illicite. Le libellé actuel de l'article 17 est satisfaisant. 86. Le Dr OLGUIN (Argentine) juge satisfaisant le texte des alinéas a, b, c et d du projet. Il est disposé à accepter l'amendement autrichien à l'alinéa e et sa proposition tendant à ajouter un second paragraphe à l'article 17. La séance est levée à 17 h 55. SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 28 janvier 1971, à 14 h 40 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbestna ndcues tpesxytceh ortérvoipsées adduo pprtéoj ept ard ela P Crootmocmoliess isounr dleess dstuu pCéofinasnetisl , éccoonnfoormmiqémueen te tà s loac riaésl,o leuntio dnat e1 4d7u4 (2X4L mVaIrIsI ) 1970 (suite) [E/4785, chap. m] ARTICLE 17 (LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE) (suite) (E/CONF.58/L1, E/CONF.58/L.7 et E/CONF.58/L.12) 1. M. NIKOLIC (Yougoslavie) appelle l'attention sur la proposition qu'il a faite à la 6e séance et qu'il a maintenant présentée par écrit (E/CONF.58/L.7). C'est simplement par souci de conciliation qu'il a modifié la position qu'il avait prise à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants. 2. Étant donné que la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 a été ratifiée par de nombreux États et est en vigueur depuis un certain temps, on s'exposerait à des malentendus si un article du présent Protocole ayant sensiblement les mêmes objectifs que l'article 35 de la Convention unique était rédigé différemment. Les amendements de M. Nikolié ont donc pour objet de reproduire les termes de l'article 35. 3. M. KIRCA (Turquie), présentant son amendement (E/CONF.58/L.12) à l'alinéa b de l'article 17, dit que parfois les Parties à la Convention unique, après avoir effectué une saisie, en informent les autres Parties intéressées avec un certain retard, alors qu'elles auraient pu mettre le Secrétaire général au courant beaucoup plus tôt. L'amendement du représentant de la Turquie tend à éviter les retards de ce genre, et notamment à assurer qu'une Partie au Protocole soit rapidement informée d'une saisie lorsque les trafiquants sont des ressortissants de son pays, ou lorsque les substances saisies en proviennent. Après avoir examiné la question avec le Secrétariat, et aussi au sein du groupe de travail créé pour étudier l'article 14, sa délégation a conclu qu'il convenait d'insérer cette disposition à l'article 17, plutôt qu'à l'article 14. 4. M. ASANTE (Ghana) dit qu'en principe il peut appuyer l'amendement turc; cependant, certaines modifications de forme seront peut-être nécessaires. 5. M. LINKE (Autriche), répondant à certaines observations faites au sujet des amendements proposés par sa délégation (E/CONF.58/L.1) à la 6e séance, dit que l'objet de ces propositions est de préciser le texte de l'article 17. L'argument selon lequel le texte du projet de Protocole doit être aussi proche que possible de celui de la Convention unique est d'un grand poids, mais il n'empêche que le texte du projet doit être amélioré lorsque cela est possible. La Convention unique a été rédigée il y a près de dix ans, et il faut tenir compte de l'expérience acquise depuis dans l'élaboration d'autres instruments multilatéraux. 6. En proposant l'adjonction d'un second paragraphe, la délégation autrichienne n'a nullement voulu restreindre la coopération internationale; elle a voulu attirer l'attention sur d'autres moyens de coopération prévus dans les traités bilatéraux et multilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale. 7. M. ANAND (Inde) dit que sa délégation juge acceptable le texte actuel de l'article 17 et n'est favorable, ni aux amendements yougoslaves, ni à l'amendement oral du Royaume-Uni (6e séance). Les seules améliorations suggérées par le représentant de la Yougoslavie qui puissent être acceptées sont celles qui consistent à remplacer le mot « documents » par le mot « pièces » et dans le texte anglais le mot « designed » par le mot « designated », à l'alinéa e. 8. L'insertion proposée de l'expression « au niveau national » à l'alinéa a est superflue et peut entraîner des difficultés. Il appartient à chaque gouvernement de choisir le type d'organe de coordination qu'il souhaite créer, compte tenu de sa constitution et de son régime juridique et administratif. Cet argument a prévalu à Septième séance plénière — 28 janvier 1971 27 la première session extraordinaire; la Commission a alors décidé de ne pas retenir cette expression. 9. L'amendement autrichien à l'alinéa a est certes contestable, en raison de la forme obligatoire qu'il donne à cette disposition. M. Anand ne peut pas non plus accepter l'amendement autrichien à l'alinéa e. Certains gouvernements peuvent être opposés à ce que les documents soient transmis directement aux autorités compétentes des Parties et préférer que toutes les communications émanant de gouvernements étrangers se fassent par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères. 10. Le représentant de l'Inde n'est pas certain des implications exactes du nouveau second paragraphe qui a été proposé par l'Autriche. S'il est adopté, il faudra ajouter une disposition précisant qu'en cas de conflit entre les dispositions du Protocole et celles d'un traité bilatéral ou multilatéral les premières prévaudront. 11. M. Anand n'est pas contre l'amendement turc à l'alinéa b à condition que l'on remplace les mots « aux autres Parties directement intéressées » par les mots « aux organes désignés par les Parties ». 12. Le Dr AZARAKHCH (Iran) dit que la délégation iranienne a toujours demandé que le texte du Protocole suive d'aussi près que possible celui de la Convention unique. Étant donné que l'article 17 du projet de Protocole est très proche de l'article 35 de la Convention unique, il serait disposé à l'accepter. Cependant, il n'a pas d'objection à opposer aux amendements de la Yougoslavie et de la Turquie. 13. Pour M. KIRCA (Turquie), il est essentiel d'ajouter les mots « sur le plan national » à l'alinéa a, pour bien préciser que cette disposition vise la coordination des mesures d'ordre interne. Autrement, l'alinéa b ne fera que répéter ce qui est dit à l'alinéa a. 14. Le représentant de la Turquie accepte également les autres amendements yougoslaves. 15. En revanche, il est contre l'amendement autrichien à l'alinéa a. En ce qui concerne l'amendement autrichien à l'alinéa e, il se demande s'il y a une différence de sens entre l'expression « poursuites criminelles » et l'expression « action judiciaire » employée dans la Convention unique. S'il y en a une, l'amendement autrichien risque d'avoir pour effet de restreindre la portée de la coordination internationale. 16. Le troisième amendement autrichien tend à ajouter un second paragraphe. Il faut faire en sorte que le Protocole, dont les dispositions ont un caractère général, prévale sur un traité bilatéral ou multilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale qui contient des dispositions spéciales; de toute manière ce type de traité ne doit s'appliquer qu'aux États qui y sont Parties. Si la proposition autrichienne était acceptée cela devrait être bien précisé. 17. Dans l'amendement de sa propre délégation, M. Kirca souhaite ajouter les mots « ou par l'intermédiaire des autorités compétentes désignées par les Parties à cette fin » après les mots « par la voie diplomatique ». 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) rappelle que pendant un certain nombre d'années on a envisagé de recourir à la Convention unique pour le contrôle des substances psychotropes; cependant, certains pays ayant déclaré que cette solution leur causerait des difficultés, la délégation soviétique a accepté que l'on élabore un nouvel instrument international en forme de protocole. On a néanmoins admis qu'il serait souhaitable, pour autant qu'il soit possible et opportun, de reprendre les termes de la Convention unique. 19. Étant donné que, dans une large mesure, l'article 17 reproduit la disposition correspondante de la Convention unique, la délégation soviétique n'a pas d'objection à opposer à cet article; elle est favorable aux amendements yougoslaves qui rapprochent encore son libellé de celui de la Convention. 20. La délégation soviétique hésite à accepter l'amendement turc dont la version révisée n'a pas encore été présentée par écrit. Une importante question de fond se pose également : cet amendement fait mention de l'article 14; or cet article est encore en discussion et est l'objet d'un certain nombre d'amendements qui ont été présentés au Comité des mesures de contrôle. Étant donné que l'on ne connaît pas encore le texte final de l'article 14, la délégation soviétique ne peut pas prendre position sur l'amendement turc. 21. Elle appuie les amendements autrichiens aux alinéas a et e. Il faudra tenir compte de la position des pays en voie de développement; ces pays ne souhaitent pas que l'on rende obligatoire la désignation d'un service de coordination. 22. La délégation soviétique est à première vue favorable au troisième amendement autrichien, mais souhaite examiner toutes les implications de ce texte important avant de prendre une décision définitive. 23. M. ASANTE (Ghana) peut accepter le texte de l'article 17 sous sa forme actuelle. A son avis, la Conférence doit d'abord se prononcer sur les amendements yougoslaves, car ce sont ceux qui s'éloignent le plus du texte de l'article. 24. Il est contre l'amendement autrichien tendant à insérer un paragraphe supplémentaire. Le Ghana est partie à un certain nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux qui excluent l'entraide judiciaire en matière pénale lorsque des incidences politiques sont à craindre ou lorsqu'on a affaire à des réfugiés; des cas de ce genre se sont parfois présentés dans le passé en matière de stupéfiants. 25. En principe, la délégation ghanéenne est favorable à l'amendement turc. Le but du changement de termes proposé oralement par l'auteur pourrait être tout aussi bien atteint en remplaçant les mots « par la voie diplomatique » par les mots « par des voies appropriées ». 26. M. McCARTHY (Canada) appuie la proposition yougoslave tendant à insérer les mots « sur le plan national » à l'alinéa a. Chaque Partie au Protocole ne pourra assurer la coordination en question que sur son propre territoire. 28 Comptes rendus analytiques des séances plénières 27. La délégation canadienne n'a pas d'objection à opposer à l'amendement turc maintenant qu'il a été modifié. 28. M. KOCH (Danemark) est favorable à la proposition tendant à ajouter les mots « sur le plan national » à l'alinéa a. Sans ces mots, les dispositions de cet alinéa peuvent être interprétées comme visant la coordination sur les deux plans, national et international, et faire ainsi double emploi avec les alinéas suivants, qui traitent de questions de coopération internationale. 29. Il appuie la proposition yougoslave tendant à remplacer les mots « il est souhaitable qu'elles désignent» par les mots « elles pourront utilement désigner » à l'alinéa a, et se déclare par conséquent opposé à l'amendement autrichien à ce même alinéa. 30. Pour ce qui a trait à l'alinéa e, il se prononce également pour l'amendement yougoslave et contre l'amendement autrichien. Il n'est pas souhaitable de s'écarter des termes de la disposition correspondante de la Convention unique car on pourrait alors penser qu'un sens différent a été donné au texte du Protocole. 31. La délégation danoise est disposée à accepter le nouveau membre de phrase proposé par la Turquie. 32. En revanche, elle ne saurait accepter l'adjonction d'un second paragraphe proposée par l'Autriche. Ce nouveau paragraphe est vraisemblablement superflu et risque même de prêter à confusion. Il pourrait être interprété comme signifiant que les dispositions d'un traité tel que la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale l'emportent sur celles du Protocole, alors que ladite Convention dispose que les autres instruments prévoyant des formes déterminées d'entraide l'emportent sur elle. Compte tenu de ces difficultés, il est souhaitable que l'article 17 ne contienne aucune disposition relative à l'effet que le Protocole aura sur d'autres instruments internationaux et vice-ver sa. 33. Pour M. SHEEN (Australie), les premiers mots de l'article 17, « Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif», signifient que les Parties feront de leur mieux pour respecter les principes qui sont énoncés dans cet article. 34. La délégation australienne appuie les amendements yougoslaves, qui rapprochent le texte de l'article 17 de la disposition correspondante de la Convention unique. 35. M. BARONA LOBATO (Mexique) accepte l'article 17, avec les amendements yougoslaves. Il ne peut prendre position au sujet des autres amendements avant d'avoir examiné plus soigneusement quelles pourraient en être les conséquences; en toute hypothèse, il est à première vue favorable au maintien du libellé actuel de l'alinéa e. 36. M. ANICHTCHENKO (République socialiste soviétique de Biélorussie) peut accepter les amendements yougoslaves, car ils préconisent une rédaction qui est très proche de celle de la disposition correspondante de la Convention unique, en particulier en langue russe. En revanche, il ne saurait accepter l'amendement autrichien à l'alinéa a, qui s'écarte du texte de la Convention. Quant à l'amendement turc, il préférerait voir le texte russe révisé avant de prendre position. 37. M. LINKE (Autriche) déclare qu'à la lumière du débat et en vue de faciliter le travail de la Conférence il retire le premier de ses amendements tendant à modifier l'alinéa a. 38. Le PRÉSIDENT, se référant au point juridique qui a été soulevé précédemment par le représentant de la Turquie, demande à la délégation autrichienne de bien vouloir préciser si l'expression « poursuites criminelles » qui est utilisée dans son amendement à l'alinéa e a, dans son esprit, un sens différent de celui des mots « la poursuite d'une action judiciaire » qui apparaissent dans le texte de l'article 17. 39. M. LINKE (Autriche) explique que, en choisissant l'expression « poursuites criminelles », la délégation autrichienne n'a voulu introduire aucune différence de sens quant au fond; elle a voulu viser non seulement la procédure devant les tribunaux mais aussi l'enquête préliminaire, même lorsqu'elle est menée par la police. 40. M. KIRCA (Turquie) fait observer que l'expression « action judiciaire » qui est utilisée dans le texte français existant a un sens large et ne s'entend pas seulement des poursuites criminelles. Étant donné que ce n'était pas l'intention de la délégation autrichienne d'introduire une modification de fond, mieux vaudrait reprendre la terminologie de la Convention unique. 4L Le PRÉSIDENT fait observer que l'expression française « action judiciaire » ne correspond pas à l'expression anglaise « criminal proceedings ». Étant donné que les modifications qui ont été apportées oralement au texte de l'amendement turc ne sont pas très importantes, il invite instamment les délégations de l'URSS et de la République socialiste soviétique de Biélorussie à ne pas insister pour obtenir le texte russe par écrit, afin que la Conférence puisse procéder au vote sur cet amendement. 42. M. KIRCA (Turquie), prenant la parole pour une motion d'ordre, indique que, s'il a bien compris, les difficultés de la délégation de l'URSS ne sont pas seulement dues au fait qu'elle ne dispose pas du texte écrit de la modification qu'il a proposée oralement d'apporter à son amendement. Dans ces conditions, il propose formellement que le débat sur l'article 17 soit ajourné et qu'il ne soit procédé au vote que lorsque le texte définitif de tous les amendements aura été distribué par écrit dans toutes les langues de travail. 43. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) confirme les observations du représentant de la Turquie; la principale difficulté qui se pose à la délégation de l'URSS est l'incertitude dans laquelle elle se trouve au sujet du contenu de l'article 14, dont il est fait état dans l'amendement turc. Le représentant de l'URSS appuie la proposition tendant à ajourner le débat sur l'article 17; ce débat pourra être repris lorsqu'il aura été statué au sujet de l'article 14 et d'autres questions pertinentes. 44. Le PRÉSIDENT rappelle qu'aux termes de l'article 31 du règlement intérieur il peut autoriser deux représentants à prendre la parole en faveur de l'ajournement et de deux contre avant de mettre la motion aux voix. Le représentant de l'URSS s'étant déjà prononcé Huitième séance plénière — 1e r février 1971 en faveur de la motion, seuls peuvent encore prendre la parole un orateur pour et deux contre. 45. M. ASAMTE (Ghana) se déclare opposé à l'ajournement du débat. La Conférence est en mesure de se prononcer sur certaines parties de l'article 17 et, pour gagner du temps, elle devrait procéder au vote sur toutes les propositions excepté l'amendement turc à l'alinéa b, le seul qui crée encore des difficultés. 46. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) se déclare fermement opposé à tout nouvel ajournement du débat sur l'article 17. 47. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) se prononce pour l'ajournement du débat. Par 31 voix contre 10, avec 7 abstentions, la motion d'ajournement du débat sur l'article 17 est rejetée. 48. Le PRÉSIDENT informe la Conférence qu'il vient de recevoir le texte d'un sous-amendement proposé par le représentant de la Turquie au troisième amendement autrichien. Étant donné que ce sousamendement peut prêter à des considérations juridiques complexes, il ne voit pas comment il pourrait être convenablement examiné sans que le texte écrit en ait été distribué. 49. Cependant, la Conférence voudra sans doute procéder immédiatement au vote sur tous les amendements qui ont été proposés, à l'exception du sousamendement turc en question et du nouveau paragraphe proposé par l'Autriche, auquel il se rapporte, qui pourront être examinés lorsque le texte de la proposition turque aura été distribué. Il en est ainsi décidé. 50. Le PRÉSIDENT annonce qu'il va mettre les amendements aux voix dans l'ordre des alinéas sur lesquels ils portent. Alinéa a Par 42 voix contre une, avec 7 abstentions, l'amendement yougoslave (E/CONF.58/L.7) tendant à ajouter les mots « sur le plan national » après le mot « assureront » est adopté. Par 34 voix contre une, avec 13 abstentions, l'amendement yougoslave (E/CONF.58/L.7) tendant à remplacer les mots « il est souhaitable qu'elles désignent » par les mots a elles pourront utilement désigner» est adopté. Alinéa b Par 18 voix contre 7, avec 25 abstentions, l'amendement turc (EjCONF.58jL.12), tel qu'il a été modifié oralement par son auteur, est adopté. 51. M. ASANTE (Ghana) explique qu'il a voté pour l'amendement turc parce qu'il en appuie le principe; toutefois, il n'est pas satisfait de la version anglaise, telle qu'elle a été modifiée oralement, et il espère que le Comité de rédaction pourra l'améliorer. Alinéa e Par 22 voix contre 9, avec 19 abstentions, l'amendement autrichien (E/CONF.58JL.1) est rejeté. Par 29 voix contre une, avec 19 abstentions, le premier amendement yougoslave (E/CQNF.58 L.7) est adopté. 29 52. Le PRÉSIDENT indique que le deuxième amendement yougoslave à l'alinéa e peut être considéré comme purement rédactionnel et renvoyé directement au Comité de rédaction. Le troisième amendement yougoslave est, par son contenu, identique au premier, que la Conférence vient d'adopter; le Président suggère donc qu'il soit accepté sans vote. Il en est ainsi décidé. 53. Le PRÉSIDENT propose de mettre aux voix l'ensemble de l'article 17, tel qu'il a été modifié, étant entendu que, si la Conférence décide ultérieurement d'ajouter un second paragraphe comme le représentant de l'Autriche l'a proposé, il sera de nouveau procédé à un vote sur l'ensemble de l'article, mais que cela ne sera pas nécessaire si la Conférence n'adopte pas la proposition autrichienne. 77 en est ainsi décidé. Par 46 voix contre zéro, avec 2 abstentions, l'ensemble de l'article 17, tel qu'il a été modifié, est adopté. La séance est levée à 16 h 50. HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 1er février 1971, à 10 h 15 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomlem siusrsi olnes (dXesL VstHuIp) éfdiaun tCs,o ncosneiflo rmécoénmomentiq uàe l ae t réssoocliuatlio, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. 1TI] ARTICLE 17 (LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE) (suite) (E/CONF.58/L.1 et E/CONF.58/L.14) 1. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à poursuivre l'examen du troisième amendement autrichien tendant à ajouter un second paragraphe à l'article 17 (E/CONF. 58/L.l) et des sous-amendements turcs (E/CONF.58/L.14). Cet amendement et ces sous-amendements ont déjà été présentés par leurs auteurs respectifs (7e séance). 2. M. HOOGWATER (Pays-Bas) n'aura aucune difficulté à accepter le premier sous-amendement turc qui lui semble de nature à améliorer sensiblement le texte établi par la délégation autrichienne. 3. En revanche, il craint que l'adjonction à ce texte d'une nouvelle phrase libellée comme le suggère le deuxième sous-amendement turc n'engendre quelque confusion. Que se passerait-il au cas où plusieurs pays voisins concluraient entre eux un accord dont les dispositions seraient plus sévères que celles du 30 Comptes rendus analytiques des séances plénières Protocole? Un contrevenant serait-il alors justifié à se réclamer des seules dispositions du Protocole? 4. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) rappelle que la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités a codifié, en son article 3, un principe coutumier de droit international qui veut qu'en cas de conflit entre deux traités les dispositions du traité plus récent l'emportent sur celles du traité plus ancien. La proposition turque ne paraît guère conciliable avec ce principe. 5. M. KIRCA (Turquie) convient que sa proposition équivaut à prévoir une dérogation aux règles générales du droit coutumier international, mais il fait observer qu'une telle dérogation est déjà prévue à l'Article 103 de la Charte des Nations Unies. Il s'étonne que l'Autriche croie nécessaire de faire figurer dans le Protocole une disposition qui n'existe pas dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. D'autre part, il ne voit pas à quel propos sa proposition pourrait soulever la difficulté évoquée par le représentant des Pays-Bas : des mesures plus sévères prévues par un accord signé entre certains États parties au Protocole ne pourront que prévoir la transmission plus rapide des documents de justice, ce dont on ne pourrait certes que se féliciter. 6. En fait, la délégation turque estime inutile d'ajouter la clause prévue par la délégation autrichienne. Mais, au cas où la Conférence voudrait l'adopter, elle tient à assurer que les Parties au Protocole qui ne seraient pas Parties à un autre accord international puissent invoquer à l'égard de Parties au Protocole également Parties audit accord, les droits et obligations découlant du Protocole. 7. M. HOOGWATER (Pays-Bas) voudrait de son côté être sûr qu'un commerçant qui contreviendrait aux dispositions plus sévères d'un autre accord international ne serait pas en droit de dégager sa responsabilité en se retranchant derrière les dispositions du Protocole. 8. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que, si certaines Parties au Protocole concluent entre elles un nouvel accord après avoir signé cet instrument, les dispositions de ce nouvel accord ne sauraient en aucune manière lier les autres Parties au Protocole, tandis que les premières seraient liées Car elles. Des difficultés pourraient surgir entre les États qui ne sont parties qu'au Protocole et ceux qui sont parties à la fois au Protocole et au nouvel accord; la situation devrait alors être examinée dans chaque cas de façon approfondie. 9. M. NIKOLlO (Yougoslavie) rappelle que chaque délégation est venue à Vienne porteuse d'instructions de son gouvernement, fondées sur le projet de Protocole; il leur sera donc très difficile de se prononcer si l'on prétend ajouter à ce projet des dispositions dont les incidences n'auront pu être étudiées par les autorités juridiques nationales compétentes. Mieux vaut, à son avis, s'en tenir au texte actuel, qui repose sur l'article 35 de la Convention unique, et ne pas consacrer du temps à des discussions qui ne mèneraient pratiquement à rien. 10. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer qu'il est spécifié à l'article 19 du projet de Protocole que chaque Partie aura la possibilité d'adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui auront été prévues par le Protocole. La question est donc de savoir si l'adoption de l'amendement turc limiterait ou non cette possibilité. 11. Le PRÉSIDENT estime que cet amendement n'empêche nullement les Parties au Protocole d'adopter des mesures plus sévères. 12. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) craint que les propositions de l'Autriche et de la Turquie ne soulèvent plus de difficultés qu'elles n'en résolvent. Aussi pense-t-il, comme le représentant de la Yougoslavie, qu'il serait plus sage de s'en tenir au texte actuel. 13. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) et le Dr MÀRTENS (Suède) appuient la position des représentants de la Yougoslavie et des États-Unis, et demandent qu'il soit procédé sans plus tarder au vote sur l'amendement autrichien et sur les sous-amendements turcs. 14. M. ASANTE (Ghana) se demande si à la suite du débat qui vient d'avoir lieu les auteurs des propositions ne voudront pas les retirer. 15. M. KIRCA (Turquie) retirera volontiers ses sousamendements si la délégation autrichienne retire sa propre proposition, qui les commande. 77 est procédé au vote sur le premier sous-amendement turc (E/CONF.58/L.14). Il y a 15 voix pour, 8 voix contre et 29 abstentions. N'ayant pas obtenu la majorité requise des deux tiers, la proposition n'est pas adoptée. Par 26 voix contre 8, avec 20 abstentions, le deuxième sous-amendement turc (E/CONF.58/L.14) est rejeté. Par 26 voix contre 11, avec 14 abstentions, le troisième amendement autrichien (E/CONF.58/L.1) est rejeté. ARTICLE 18 (DISPOSITIONS PÉNALES) (E/CONF.58/L.2, E/CONF.58/L.8, E/CONF.58/L.10, E/CONF.58/L.16 et E/CONF.58/C.4/L.30) 16. M. LINKE (Autriche), présentant les amendements autrichiens (E/CONF.58/L.2), dit que l'amendement au paragraphe 1 vise à établir une distinction plus nette entre les trois possibilités d'action : a) frapper les délinquants d'un châtiment adéquat; b) accompagner ce châtiment de mesures de traitement, d'éducation ou de réinsertion sociale, ou c) recourir uniquement à ces dernières mesures, sans appliquer de châtiment. Il ne s'agit donc que d'un amendement de pure forme qui pourrait être confié au Comité de rédaction. En revanche, par le deuxième amendement proposé au paragraphe 2, l'attention des membres de la Conférence est appelée sur une lacune du projet de Protocole qui peut avoir des conséquences juridiques inacceptables. En effet, le projet de Protocole, tel qu'il est rédigé actuellement, pourrait permettre à un délinquant de Huitième séance plénière — 1e r février 1971 31 se soustraire à l'exécution de la sentence prononcée contre lui en s'enfuyant à l'étranger. Ce texte vise évidemment à protéger le délinquant contre la possibilité de poursuites multiples; cependant, il n'appartient pas à la Conférence de prévoir cette possibilité et il vaudrait mieux laisser aux législations nationales le soin de régler ce cas lorsqu'il vient à se présenter. 17. En ce qui concerne le quatrième amendement tendant à insérer un nouveau paragraphe qui prévoit la possibilité de saisies et de confiscations, le représentant de l'Autriche indique qu'il a pour but d'aligner le texte du Protocole sur l'article 10 de la Convention de 1936 et sur l'article 37 de la Convention unique de 1961. Enfin, le cinquième amendement proposé au paragraphe 3 de l'article 18 ne concerne que le libellé du texte et pourrait lui aussi être renvoyé au Comité de rédaction. 18. Le PRÉSIDENT dit que, compte tenu des explications du représentant de l'Autriche, seuls le deuxième et le quatrième amendements autrichiens seront mis aux voix. 19. M. FEUILLARD (France), présentant l'amendement français (E/CONF.58/L.8), note tout d'abord que la délégation française accepte sans réserve le contenu de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 18. Toutefois, elle juge cette disposition insuffisante et propose que soit ajouté à ce paragraphe un troisième alinéa, c, où il serait précisé, comme au paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention unique, que les Parties au Protocole qui le désirent pourront, après en avoir informé le Secrétaire général, considérer de plein droit, aux termes de tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties, comme des cas d'extradition, les infractions mentionnées au paragraphe 1 et au sousalinéa ii) de l'alinéa a du paragraphe 2, ou, si elles ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou à une condition de réciprocité, les reconnaître de leur propre initiative comme cas d'extradition. Une telle disposition ne devrait pas soulever de difficultés, semble-t-il. 20. M. McCARTHY (Canada), présentant les amendements du Canada au paragraphe 1 (E/CONF. 58/C.4/L.30) et au paragraphe 4 (E/CONF.58/L.10), fait observer qu'il eût été préférable d'examiner l'article 4 avant l'article 18. En effet, avant de définir les peines à prononcer, il faudrait connaître exactement l'étendue des limitations imposées à l'utilisation des substances psychotropes. 21. L'objet principal du Protocole n'est pas de restreindre le commerce international des substances psychotropes, comme dans un traité de commerce, mais d'établir un système efficace de contrôle et d'administration. A cet égard, l'article 18 est l'un des plus importants du Protocole, du fait qu'il indique aux gouvernements l'attitude à adopter à l'égard des délinquants. Il ne faut pas sous-estimer les causes médicales et sociales du problème et le Canada, pour sa part, a déjà indiqué son intention d'entreprendre un vaste programme de recherches dans le domaine médical et sociologique et en matière d'éducation en vue de lutter efficacement contre l'abus des drogues. Or, dans le texte de l'article 18 du projet de Protocole, la dernière phrase du paragraphe 1 n'énonce pas assez clairement la nécessité de prendre des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation et de réintégration sociale. C'est pour cette raison que la délégation canadienne a présenté l'amendement audit paragraphe 1. 22. En ce qui concerne l'amendement au paragraphe 4, le représentant du Canada expose qu'il a pour objet de laisser plus de souplesse à l'application des dispositions prévues à l'article 18, et notamment de permettre aux Parties de prendre les mesures de traitement qu'elles jugent utiles, sans que la détention d'une substance du tableau II soit nécessairement considérée comme un délit. 23. M. SHEEN (Australie) présentant le sous-amendement australien (E/CONF.56/L. 16), dit que la délégation australienne peut accepter l'amendement autrichien au paragraphe 1, mais qu'il conviendrait d'indiquer que les mesures de traitement, d'éducation et de réintégration peuvent être appliquées pendant que le délinquant subit la peine à laquelle il a été condamné. 24. Le PRÉSIDENT dit que l'amendement autrichien et le sous-amendement australien au paragraphe 1 de l'article 18 seront soumis au Comité de rédaction. 25. M. NIKOLIC (Yougoslavie), appuyé par M. ASANTE (Ghana) se déclare surpris que le texte de l'article 18, qui a déjà été envoyé aux gouvernements et longuement examiné par la Commission des stupéfiants, laquelle a tenu compte des observations formulées, donne encore lieu à des amendements de fond. Il propose d'examiner le texte de l'article 18 tel qu'il figure dans le Protocole, en procédant paragraphe par paragraphe et en s'efforçant de concilier les points de vue. 26. Le Dr THOMAS (Libéria) est d'avis que les amendements de l'Autriche, du Canada et de la France complètent utilement le texte du Protocole en ce qu'ils soulignent la nécessité de prendre des mesures de réintégration parallèlement aux dispositions pénales. 27. M. CHENG (Chine*) fait observer que dans certains pays tels que la Chine, les mesures de réintégration ne sont pas une obligation juridique en l'absence d'une peine. A cet égard, l'amendement autrichien, complété par l'amendement australien, laisse plus de possibilités que l'amendement canadien en permettant au tribunal de placer le délinquant dans des établissements de réadaptation sans être obligé de prononcer une condamnation pénale. 28. M. RENK (Suisse) pense, comme le représentant du Canada, qu'il est difficile d'aborder l'article 18 sans connaître exactement l'étendue des limitations imposées à l'utilisation des substances psychotropes, ou le champ d'application du contrôle des substances qui fait l'objet de l'article 2, et sans connaître la composition définitive des tableaux. Rappelant sa précédente intervention au sujet de l'article 16 (6e séance), le représentant de la Suisse se réserve le droit de prendre position après l'examen des articles 2 et 4 et pourrait appuyer une motion tendant à renvoyer à une date ultérieure toute décision concernant l'article 18, * Voir la note liminaire* 32 Comptes rendus analytiques des séances plénières 29. M. BARONA LOBATO (Mexique) estime que le texte du paragraphe 1 proposé par la délégation autrichienne est préférable à celui du projet de Protocole. La délégation mexicaine est prête à accepter toute modification qui ne toucherait pas au fond du texte, mais qui prévoirait que les autorités compétentes pourraient remplacer une condamnation par des mesures de traitement, d'éducation ou de réintégration. Cependant, il convient de distinguer nettement entre le toxicomane, qui relève de mesures de traitement, et le trafiquant, qui est passible de peines de prison. Il faut établir une gradation entre l'illégalité civile, administrative et pénale, ce qui permet de surmonter les difficultés de l'article 4. Compte tenu de ces considérations, le représentant du Mexique peut accepter l'amendement autrichien au paragraphe 1 de l'article 18. De même, l'amendement au paragraphe 2 est conforme au principe de la territorialité et apporte une précision utile. Cependant, le représentant du Mexique a des objections contre le troisième amendement autrichien, dans lequel il est proposé de remplacer, dans le texte espagnol, les mots « los delitos » par « las infracciones », étant donné que seuls les délits peuvent entraîner juridiquement l'extradition. Le quatrième amendement autrichien donne lieu aux mêmes difficultés, et le mot « infracciones » devrait y être remplacé par le mot « delitos ». Enfin, le représentant du Mexique préfère le texte du paragraphe 3 proposé dans le cinquième amendement autrichien, qui lui paraît rédigé de façon plus précise que le texte actuel du projet de Protocole. 30. En résumé, dans l'ensemble, les amendements autrichiens paraissent acceptables au représentant du Mexique, car, étant donné leur caractère facultatif, chaque Partie peut se prévaloir ou non de leurs dispositions. 31. En ce qui concerne l'amendement français, il reprend la terminologie de l'alinéa b du paragraphe 2 et, s'il était destiné à remplacer cet alinéa, le représentant du Mexique pourrait l'accepter. Dans le cas contraire, il faudrait encore réfléchir à la proposition française. Pour ce qui est de l'amendement canadien au paragraphe 1, il serait peut-être possible de le fondre avec l'amendement autrichien à ce même paragraphe, étant donné que l'amendement canadien insiste sur les possibilités de choix que peut avoir une personne reconnue coupable ou non. L'amendement canadien au paragraphe 4 est lui aussi conforme au principe de la territorialité. 32. Toutefois, le représentant du Mexique éprouve des appréhensions quant à la première phrase du paragraphe 2 du projet de Protocole dans son texte actuel, et il se demande si les termes « système juridique » et « législation » ne sont pas synonymes. Peut-être serait-il préférable de modifier ainsi le texte : « Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque partie, de sa législation et de son système administratif. » 33. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) tient à préciser la position de son pays en ce qui concerne le trafic illicite des substances psychotropes. Il est important de bien distinguer entre les trafiquants, qui doivent être poursuivis et punis, et les toxicomanes, qui doivent être soumis à un traitement approprié sous surveillance médicale. Cependant, il ne faut pas oublier que le toxicomane est un malade dangereux, qui exerce une influence néfaste en s'efforçant de recruter de nouveaux adeptes. Le plus souvent d'ailleurs, ces malades refusent de se soumettre à un traitement médical. Ainsi, selon le représentant du Brésil, le texte actuel du projet de Protocole expose correctement les données du problème et souligne la nécessité d'un contrôle international. Étant donné que chaque paragraphe reconnaît le droit qu'a chaque Partie de régler ses dispositions pénales en fonction des besoins nationaux, le représentant du Brésil peut accepter le texte de l'article 18 tel qu'il est actuellement rédigé. 34. M. KIRCA (Turquie) expose les raisons pour lesquelles sa délégation préfère le texte initial du projet de Protocole aux divers amendements proposés. Sa délégation votera donc contre ces amendements, à l'exception de l'amendement de la France. 35. Pour le Dr MÂRTENS (Suède), il est indispensable de dire, au paragraphe 1, que les Parties ont le choix entre des mesures pénales et des mesures de traitement. Certes, la rédaction de la deuxième phrase pourrait être améliorée : à ce propos, le Dr Mârtens suggère que les amendements de forme de l'Australie, de l'Autriche et du Canada relatifs au paragraphe 1 soient renvoyés au Comité de rédaction, qui pourrait s'efforcer de les amalgamer. 36. S'agissant des amendements de fond relatifs aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 18, présentés par l'Autriche et par la France, la délégation suédoise ne pense pas pouvoir les accepter, ne serait-ce que parce qu'ils introduisent des dispositions nouvelles qui n'existaient pas dans la Convention unique et qui n'ont pas non plus d'utilité dans le projet de Protocole. 37. M. FEUILLARD (France) déclare que sa délégation pourrait accepter l'amendement canadien au paragraphe 1 si l'exemption qu'il constitue concernait la seule infraction constituée par l'usage abusif de substances psychotropes, mais il semble que ce ne soit pas le cas et qu'elle s'appliquerait à toute personne qui se rendrait coupable de l'une quelconque des infractions prévues au paragraphe 1 de l'article 18 (fabrication, distribution, mise en vente, etc.). Si tel est bien le sens de l'amendement canadien, la délégation française ne pourrait l'approuver. En revanche, elle est prête à accepter un amendement qui prévoirait une exemption uniquement pour les personnes ayant fait un usage abusif de substances psychotropes, ce qui suppose évidemment que les Parties estiment devoir ériger en infraction pénale distincte et autonome l'usage abusif de substances psychotropes. Pour les raisons qui précèdent, l'amendement autrichien au paragraphe 1 auquel l'Australie a proposé un sous-amendement, est plus conforme aux vues de la délégation française dans la mesure où le remplacement de la peine par des mesures de traitement ou d'éducation est seulement facultatif. 38. Le PRÉSIDENT suggère à la Conférence d'examiner l'article 18 paragraphe par paragraphe. Il en est ainsi décidé. Neuvième séance plénière — 2 février 1971 Paragraphe 1 39. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) se déclare dans l'ensemble partisan du texte initial du paragraphe 1. Il reconnaît cependant que le mot « controlled», dans la deuxième phrase du texte anglais, n'est pas très clair, et que le Comité de rédaction pourrait améliorer le libellé de cette phrase. Il souligne le danger qu'il y aurait à créer une catégorie spéciale d'infractions pour les personnes qui ont fait abus de substances psychotropes, à la différence des toxicomanes. Si toutefois la Conférence décider de modifier la deuxième phrase du paragraphe, la délégation des États-Unis pourrait accepter l'amendement du Canada. 40. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime que les amendements proposés au paragraphe 1 ne sont pas seulement des amendements rédactionnels mais des amendements de fond. La délégation soviétique, pour sa part, préfère le texte du projet de Protocole. 41. Le Dr SADEK (République arabe unie) propose que les amendements soient renvoyés au Comité de rédaction. 42. M. BEEDLE (Royaume-Uni) appuie l'amendement du Canada tendant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 1, qui est superflue et peu claire. En effet, cette phrase introduit un élément nouveau qui ne figurait pas dans le paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention unique. 43. M. McCARTHY (Canada) souhaite dissiper un malentendu : l'amendement proposé par sa délégation ne tend nullement à priver chaque partie de la faculté de choisir entre les mesures pénales et les mesures de traitement; cet amendement rappelle simplement combien il est nécessaire de faire preuve de souplesse dans ce domaine. M. McCarthy cite le cas d'un collège canadien où les trois quarts des élèves ont été découverts en possession de substances psychotropes. Ils ne peuvent être considérés comme des délinquants, et il faut donc donner une certaine souplesse à ce paragraphe et prévoir une autre manière de régler le problème que le recours à la procédure pénale traditionnelle. Si le Comité de rédaction peut modifier le paragraphe dans ce sens, la délégation canadienne s'estimera satisfaite. 44. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) se prononce en faveur du texte initial du paragraphe 1 et demande que ce paragraphe soit mis aux voix. 45. Le PRÉSIDENT interprète cette demande comme une proposition tendant à clore la liste des orateurs. Il déclare en conséquence qu'en l'absence d'objections la liste des orateurs est close. 46. M. HOOGWATER (Pays-Bas) déclare que sa délégation peut accepter le texte actuel du paragraphe 1 à condition que le Comité de rédaction modifie la dernière phrase de façon à préciser qu'il s'agit des infractions mentionnées dans la première phrase du paragraphe. 47. M. ASANTE (Ghana) déclare que sa délégation peut accepter le paragraphe 1 dans sa rédaction actuelle, encore que, dans la version anglaise, le mot « controlled » puisse être remplacé par un mot signifiant « dealt 33 with », mais qu'elle n'aurait pas d'objection non plus à la suppression de la dernière phrase du paragraphe. 48. Le Dr MÂRTENS (Suède) insiste sur la nécessité de maintenir la deuxième phrase du paragraphe 1. Étant donné les difficultés indiquées par plusieurs délégations, il propose que le paragraphe 1 soit renvoyé au Comité de rédaction afin d'être remanié. 49. M. NIKOLlO (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, pense que la Conférence devrait d'abord se mettre d'accord sur l'interprétation à donner à la deuxième phrase du paragraphe 1 : certaines délégations y voient une alternative, tandis que la délégation des Pays-Bas a souligné qu'il s'agissait des infractions mentionnées dans la première phrase du paragraphe. 50. M. BEEDLE (Royaume-Uni), se référant au cas, cité à titre d'exemple par le représentant du Canada, d'un grand nombre d'élèves d'un établissement scolaire découverts en possession de substances psychotropes mais qui ne sont pas des délinquants, et pour lesquels les dispositions actuelles de l'article 18 seraient trop rigoureuses, explique que la solution de ce problème se trouve à l'article 4 auquel la délégation canadienne a apporté un amendement (E/CONF.58/C.4/L.34) que le Royaume-Uni appuiera. La séance est levée à 13 h 5. NEUVIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 2 février 1971, à 10 h 10 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstye chroévtrisoépe sd ua dproopjteét pdaer Plrao toCcoomlem sisusrio nle (dXesL VstIuIpI)é fidaun tsC, ocnosnefiol rmécéomnoemntiq uàe l ae tr éssoocluiatlio, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. IIIJ ARTICLE 18 (DISPOSITIONS PÉNALES) (E/CONF.58/L.2, E/CONF.58/L.10, E/CONF.58/L.16, E/CONF.58/C.4/L.30) Paragraphe 1 (suite) 1. M. McCARTHY (Canada) déclare que la position de sa délégation reste inchangée, mais que devant la tournure prise par les débats à la 8e séance, il retire son amendement (E/CONF.58/C/4./L.30). 2. Le Dr HOLZ (Venezuela) partage les vues exprimées par le représentant de l'Union soviétique à la 8e séance. Sa délégation votera en faveur du texte original du paragraphe 1 avec les modifications que le Comité de rédaction jugera bon d'y apporter. 3. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) déclare que sa délégation est favorable au paragraphe 1 tel qu'il figure dans le projet de Protocole, étant entendu que le libellé de la deuxième phrase n'est peut-être pas entièrement satisfaisant et que le Comité de rédaction devra apporter les modifications de forme nécessaires. Le texte 2« 34 Comptes rendus analytiques des séances plénières devra notamment indiquer sans ambiguïté que les personnes faisant abus de substances psychotropes et ayant commis une infraction ne doivent pas nécessairement être passibles des mêmes sanctions que les trafiquants, et qu'il appartient aux autorités nationales compétentes de décider de leur sort. 4. Le Dr JENNINGS (Irlande) se prononce en faveur du texte du projet de Protocole et suggère que dans la version anglaise le mot « controlled » soit remplacé, dans la deuxième phrase, par les mots « dealt with». 5. Le PRÉSIDENT met aux voix le sous-amendement australien (E/CONF.58/L.16) au premier amendement autrichien tendant à remplacer la deuxième phrase du paragraphe 1 (E/CONF.58/L.2, par. 1). Il y a 13 voix pour, 11 voix contre et 23 abstentions. N'ayant pas obtenu la majorité requise des deux tiers, le sous-amendement australien {E.CONF.58JL.16) n'est pas adopté. Par 19 voix contre 11, avec 20 abstentions, l'amendement autrichien au paragraphe 1 (E/CONF.58/L.2,par. 1 ) est rejeté. 6. Le PRÉSIDENT met aux voix le paragraphe 1 de l'article 18 du projet de Protocole, étant entendu que le texte sera renvoyé au Comité de rédaction qui pourra y apporter les amendements de forme nécessaires. 7. M. BEEDLE (Royaume-Uni) demande un vote séparé sur la deuxième phrase du paragraphe. 8. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) et le Dr MÂRTENS (Suède) s'opposent à cette motion. Par 28 voix contre 8, avec 16 abstentions, la motion du représentant du Royaume-Uni est rejetée. 9. M. HOOGWATER (Pays-Bas), prenant la parole pour une motion d'ordre, rappelle que certaines délégations, dont la sienne, ont déclaré accepter le paragraphe 1 du projet de Protocole à la condition que d'importantes modifications de forme y soient apportées. Il lui semble indispensable, en particulier, que le texte dise clairement que les autorités nationales de chaque partie pourront décider du sort des personnes faisant abus de substances psychotropes de la manière qui leur paraîtra la plus appropriée. H propose donc que le vote sur le paragraphe 1 soit différé en attendant la nouvelle rédaction de ce paragraphe. 10. Le PRÉSIDENT fait observer que l'intervention du représentant des Pays-Bas porte sur une question de fond et comme ce représentant ne figure pas sur la liste des orateurs, qui a été close à la 8e séance, il déclare son intervention irrecevable. Par 52 voix contre zéro, avec 2 abstentions, le paragraphe 1 est adopté. Paragraphe 2 11. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que l'alinéa b du paragraphe 2 aurait besoin d'être précisé. 12. M. BEEDLE (Royaume-Uni), appuyé par M. SHEEN (Australie), déclare que sa délégation est opposée au deuxième amendement autrichien (E/CONF. 58/L.2, par. 2) tendant à supprimer, au sous-alinéa iv) de l'alinéa d du paragraphe 2, les mots «... et si ledit délinquant n'a pas été déjà poursuivi et jugé » parce que la suppression de ces mots, qui se trouvent dans l'article correspondant de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, aurait pour effet qu'un délinquant risquerait d'être poursuivi et puni deux fois pour la même infraction. Le troisième amendement autrichien tendant à remplacer dans le texte anglais à l'alinéa b du paragraphe 2 les mots « extradition crimes » par « extraditable offences » (E/CONF.58/L.2, par. 3) est de pure forme, et pourrait être renvoyé au Comité de rédaction. 13. Quant au nouvel alinéa c proposé par la délégation française (E/CONF.58/L.8), il est incompatible avec l'alinéa b. La délégation du Royaume-Uni votera donc contre cet amendement, mais elle ne serait pas opposée à un autre amendement qui serait inspiré par le souci de la délégation française de prévoir des dispositions équivalentes à celles qui figurent au paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention unique. 14. M. KOCH (Danemark) déclare que sa délégation votera elle aussi contre les amendements de fond présentés au paragraphe 2. Il déplore que les gouvernements qui avaient des observations à présenter au sujet du projet de Protocole ne l'aient pas fait plus tôt, alors que leurs services compétents ont largement eu le temps depuis 1969 d'examiner à fond ce projet. Le texte du projet est semblable à celui de la Convention unique, qui a fait ses preuves. M. Koch fait observer en outre que si les amendements étaient adoptés, un trafiquant serait traité de manière différente selon que son trafic porte sur des substances visées par la Convention unique ou par le Protocole; la situation sera encore plus compliquée si les activités du trafiquant portent sur les deux catégories de substances à la fois. De plus, l'adoption des amendements obligerait les pays qui, comme le Danemark, appliquent la même réglementation à l'une et à l'autre des deux catégories de substances, à demander à leurs organes législatifs d'établir des lois séparées pour chacune de ces deux catégories. 15. Mme LIN GENS (Autriche) expose le cas d'un pays comme l'Autriche qui, appliquant les dispositions facultatives prévues dans la deuxième phrase du paragraphe 1, soumettrait à des mesures de traitement les personnes faisant abus de substances psychotropes et ayant commis une infraction, et qui serait lié par un traité d'extradition à un pays où de telles dispositions ne seraient pas en vigueur. Si le traité d'extradition dispose qu'un délinquant ne peut être puni plus sévèrement dans le pays où il est extradé que dans son pays, il peut parfois être difficile de déterminer quelle est la peine la plus sévère, par exemple une peine de quatre semaines d'emprisonnement avec mise à l'épreuve, ou des mesures de traitement prévoyant une hospitalisation de six mois ou un an. Le délinquant peut estimer que les mesures de traitement en question sont plus sévères que la peine. La délégation autrichienne estime donc nécessaire de préciser quelles sont les mesures les plus rigoureuses. 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) n'avait pas l'intention d'intervenir dans le débat, car son attitude est très voisine de celle des représentants du Danemark et de la Yougoslavie. Il s'y voit néanmoins contraint du fait que plusieurs orateurs ont appuyé l'opinion du Secrétariat, à savoir Neuvième séance plénière — 2 février 1971 que le troisième amendement autrichien concernant l'alinéa b (E/CONF.58./L.2, par. 3) n'affecterait pas le texte russe. En fait, le changement que l'on envisage d'apporter au texte anglais ne pourrait manquer d'avoir une incidence sur le texte russe, puisque le mot « crimes » a un sens plus étroit que le mot « offences », et que la portée du paragraphe se trouverait ainsi considérablement élargie. Si la Conférence ne prenait pas de décision à ce sujet, le Comité de rédaction se trouverait fort embarrassé pour harmoniser les diverses versions. 17. Le Dr AZARAKHCH (Iran) appuie le deuxième amendement autrichien, qui garantit qu'un délinquant ne pourra être puni deux fois pour la même infraction. 18. Quant à l'amendement français, le Dr Azarakhch avoue ne pas bien comprendre ce qu'il ajouterait aux dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2. Peut-être serait-il bon qu'avant de passer au vote la Conférence obtienne sur ce point quelques éclaircissements. 19. M. McCARTHY (Canada) convient avec le représentant du Royaume-Uni que le troisième amendement autrichien n'affecte pas le fond. 20. Quant aux autres amendements autrichiens et à l'amendement français, bien qu'il ne soit pas de ceux qui tiennent pour infaillible la Convention unique de 1961, il tient à rappeler, après le représentant du Danemark, que l'article 36 de cette Convention a été rédigé avec le plus grand soin en vue d'éviter toute difficulté en matière d'extradition. Aussi estime-t-il qu'il vaudrait mieux s'en tenir à ce texte. 21. Mlle BALENCIE (France) précise que le nouveau paragraphe proposé par sa délégation diffère de l'alinéa b du paragraphe 2 qui envisage seulement comme « souhaitable » que les infractions soient, dans les conditions indiquées, considérées comme des cas d'extradition, alors que le nouveau texte en ferait une obligation aux Parties qui considèrent de plein droit ces infractions comme des cas d'extradition. 22. A ceux qui pourraient s'étonner que le nouveau texte ne reprenne littéralement ni le paragraphe 2 de l'article 44 de la Convention unique ni l'article 9 de la Convention de 1936, Mlle Balencie signale que la délégation française a voulu ouvrir une porte aux États qui n'étaient pas Parties à la Convention de 1936 : il leur suffirait d'adresser une déclaration au Secrétaire général. 23. M. KIRCA (Turquie) votera contre l'adoption du deuxième amendement autrichien, car il estime suffisante la réserve qui figure en tête du paragraphe 2. 24. La proposition de la France lui semble au contraire très judicieuse, et elle rejoint bien les intentions de ceux qui souhaitent la plus grande conformité possible entre le Protocole et la Convention unique. 25. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) regrette que la rédaction actuelle de l'alinéa b du paragraphe 2 manque de force : ce paragraphe commence par poser une réserve, et affirme ensuite à l'alinéa b qu'il est « souhaitable », etc. 26. La proposition française est séduisante, mais à l'analyse elle paraît en elle-même peu équilibrée car elle impose des obligations plus lourdes aux parties qui font dépendre l'extradition de l'existence d'un traité. Cet amendement semble aussi enlever toute significaton à 35 l'alinéa b. La délégation des États-Unis ne pourra en conséquence lui donner son appui. 27. Quant aux amendements autrichiens, la délégation des États-Unis, comme celles du Royaume-Uni et du Canada, ne pourrait accepter que de légères modifications rédactionnelles au texte actuel. Par 48 voix contre une, avec 5 abstentions, le deuxième amendement autrichien (E/CONF.58/L.2, par. 2) est rejeté. Par 22 voix contre une, avec 29 abstentions, le troisième amendement autrichien (EJCONF.58/L.2, par. 3) est rejeté. Par 32 voix contre 6, avec 12 abstentions, Vamendement français (E/CONF.58/L.8) est rejeté. Par 52 voix contre zéro, avec 2 abstentions, le paragraphe 2 de Varticle 18 du projet de Protocole est adopté. Nouveau paragraphe 3 28. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime très souhaitable d'inclure le nouveau paragraphe 3 proposé par l'Autriche (E/CONF. 58/L.2, par. 4) qui est d'ailleurs repris de l'article 37 de la Convention unique. 29. Le Dr AZARAKHCH (Iran) et M. NIKOLté (Yougoslavie) appuient la déclaration du représentant de l'Union soviétique. 30. M. KIRCA (Turquie) est entièrement favorable à l'inclusion du nouveau paragraphe, mais il relève certaines différences, d'ordre sans doute purement rédactionnel, entre le texte proposé par la délégation autrichienne et celui de l'article 37 de la Convention unique. Peut-être sera-t-il bon que le Comité de rédaction soit chargé de les faire disparaître. 31. M. ANAND (Inde) appuie l'amendement autrichien. Toutefois, il fait observer, d'une part, que le mot <( matériel », utilisé dans la Convention unique, avait une portée beaucoup plus vaste que le mot « instruments » qui figure dans la proposition autrichienne, et d'autre part, que la Convention unique envisageait la saisie, non pas de ce qui « devait servir à commettre » l'une des infractions visées, mais de ce qui était « utilisé pour commettre » ou « destiné à commettre » une telle infraction. Il suggère que la délégation autrichienne veuille bien revoir elle-même son amendement. 32. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) appuie l'intervention du représentant de l'Inde. 33. Le PRÉSIDENT désire savoir si la délégation autrichienne serait prête à revoir son amendement pour tenir compte des suggestions qui viennent d'être faites. 34. M. LINKE (Autriche) déclare que sa délégation sera très heureuse de tenir compte des observations du représentant de l'Inde. Le texte pourrait être le suivant : « Toutes substances psychotropes et tout matériel utilisés pour commettre l'une des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 ou destinés à commettre une telle infraction pourront être saisis et confisqués. » 35. M. KIRCA (Turquie) se demande s'il ne serait pas plus sage de reprendre purement et simplement le texte de l'article 37 de la Convention unique, en rem36 Comptes rendus analytiques des séances plénières plaçant les mots « Tous stupéfiants » par « Toutes substances psychotropes ». 36. Le Dr OLGUÎN (Argentine) et Mlle BALENCIE (France) appuient la remarque du représentant de la Turquie. 37. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) se déclare prêt à adopter le nouveau texte, amendé dans le sens de l'article 37 de la Convention unique. Il appelle toutefois l'attention de la Conférence sur le fait que, vu le terme « matériel » qui figure dans ce paragraphe, son Gouvernement s'estimera autorisé à saisir et à confisquer tous les véhicules, camions, navires et aéronefs, qui auront servi au transport illicite de substances psychotropes. 38. M. BARONA LOBATO (Mexique) serait prêt à voter en faveur de l'inclusion d'un nouveau paragraphe qui reproduirait, mutatis mutandis, le texte de l'article 37 de la Convention unique. Il note que le mot « substances », employé sans qualificatif, devrait en l'occurence s'entendre des précurseurs; peut-être serait-il bon de le préciser, ne fût-ce qu'oralement. 39. M. CALENDA (Italie), partisan de l'inclusion du nouveau paragraphe, se demande s'il ne conviendrait pas de prévoir, comme le fait le droit pénal italien, la confiscation des bénéfices retirés des infractions. 40. Le PRÉSIDENT suggère que la Conférence passe au vote, sans plus tarder, étant entendu que le Comité de rédaction tiendra compte de tous les avis qui viennent d'être exprimés. 41. M. BARONA LOBATO (Mexique) estime qu'il serait bon, auparavant, de bien préciser si la Conférence doit voter sur le texte autrichien modifié ou sur un texte qui reproduirait celui de l'article 37 de la Convention unique mais qui mentionnerait d'une part les substances psychotropes, d'autre part les « substances » tout court, et enfin le matériel. 42. Le PRÉSIDENT fait observer qu'aucune proposition formelle n'a été faite en ce dernier sens. 43. M. STEWART (Royaume-Uni) souligne que le représentant du Mexique vient de soulever une question importante, que le Comité de rédaction n'aura pas qualité pour trancher. Peut-être le représentant de l'Autriche voudra-t-il lui-même revoir son texte une fois encore, de façon à y inclure les « substances ». 44. Le Dr OLGUÎN (Argentine) propose formellement que le mot « substances » figure dans le texte qui sera définitivement mis au point par le Comité de rédaction. 45. M. SHEEN (Australie) appuie la proposition du représentant de l'Argentine. 46. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, croit comprendre que le texte devrait alors se lire comme suit : « Toutes substances psychotropes, toutes substances et tout matériel utilisés pour commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 ou destinés à commettre une telle infraction pourront être saisis et confisqués. » 47. Le Dr BÔLCS (Hongrie) appuie l'amendement autrichien. Il estime que le mot « matériel » englobe toute substance, plante, etc., pouvant servir à la fabrication d'une substance psychotrope, et ne souhaite pas que soit repris le texte de l'article 37 de la Convention unique. 48. M. KOECK (Saint-Siège), qui appuie le texte dont le Président du Comité de rédaction a donné lecture, souhaiterait toutefois y apporter une précision supplémentaire en disant : « Toutes substances psychotropes, toutes autres substances et tous matériels... » 49. Le PRÉSIDENT croit comprendre que le représentant de l'Autriche accepte le texte ainsi modifié et met ce texte aux voix. Par 52 voix contre 2, il est décidé d'insérer à l'article 18 un nouveau paragraphe 3, libellé tel que Va suggéré le Président du Comité de rédaction avec la modification proposée par le Saint-Siège, étant entendu que le Comité de rédaction harmonisera les diverses versions. Paragraphe 3 50. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à passer à l'examen du paragraphe 3 du projet de Protocole et au cinquième amendement autrichien (E/CONF.58/L.2, par. 5). 51. M. KIRCA (Turquie), appuyé par le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), fait observer que le texte actuel du projet de Protocole reproduit exactement le paragraphe 3 de l'article 36 de la Convention unique et que, par conséquent, l'amendement de l'Autriche n'est pas une modification de pure forme. 52. M. KOCH (Danemark) partage l'avis des orateurs précédents et fait valoir qu'il serait dangereux de s'écarter des termes de la Convention unique, qui ont été mis au point après de longues discussions. 53. Mme LINGENS (Autriche) expose que l'objet de la délégation autrichienne, en proposant cet amendement, n'a pas été de modifier les dispositions de la Convention unique, mais simplement de rendre le texte plus clair. Le paragraphe proposé par la délégation autrichienne pourrait être renvoyé au Comité de rédaction avec l'accord des membres de la Conférence. 54. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait valoir que la notion de droit national introduite dans l'amendement autrichien risquerait d'entraîner des débats prolongés, alors que la notion du droit pénal d'une Partie a déjà été admise par la Convention unique. 55. M. KIRCA (Turquie) s'associe aux observations du représentant de l'Union soviétique et souligne que le texte autrichien s'écarte des formules classiques employées dans les traités internationaux pour réserver le droit des parties. On peut se demander, par exemple, puisqu'il ne s'agit que « d'exclure ou de limiter » l'exercice d'une juridiction criminelle, si l'amendement autrichien ne pourrait pas empêcher une partie de créer des tribunaux spéciaux pour les délits dus à la drogue. Neuvième séance plénière — 2 février 1971 56. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) estime, compte tenu des observations précédentes, que le texte original du paragraphe 3 est préférable à celui de l'amendement proposé par l'Autriche. 57. M. NIKOLIC (Yougoslavie) demande formellement la clôture du débat sur ce paragraphe. 58. Mme LIN GENS (Autriche) dit que la délégation autrichienne préfère retirer son amendement. 59. Le PRÉSIDENT met aux voix le texte original du paragraphe 3 du projet de Protocole. A l'unanimité, le paragraphe 3 est adopté. Paragraphe 4 60. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) appelle l'attention des membres de la Conférence sur le fait que le texte français du paragraphe 4 de l'article 18 du projet de Protocole comme le paragraphe 4 de l'article 36 de la Convention unique n'a aucun rapport avec le texte anglais ou les autres textes. Il conviendrait de demander au Comité de rédaction de rendre le texte français conforme aux autres textes. 61. Le PRÉSIDENT dit que cette question sera étudiée par le Président du Comité de rédaction. 62. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) appuie l'amendement du Canada au paragraphe 4 (E/CONF.58/L.10), qui, à son avis, améliore le texte du projet de Protocole. 63. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), appuyé par M. NIKOLIC (Yougoslavie), se déclare satisfait du texte original du paragraphe 4. 64. M. KIRCA (Turquie) fait observer que l'amendement canadien risque de donner lieu à des difficultés d'interprétation. En effet, l'expression « si elles sont créées par la législation d'une Partie » n'est pas claire lorsqu'il s'agit d'infractions. Il se pourrait par exemple qu'il existe des délits non créés par la législation nationale et qui relèveraient du droit international, et l'on pourrait alors se demander si de tels délits pourraient être définis, et leurs auteurs poursuivis et condamnés. Pour cette raison, le représentant de la Turquie se prononce contre l'amendement canadien. 65. Le Dr MÂRTENS (Suède), M. BARONA LOBATO (Mexique) et M. KOECK (Saint-Siège) partagent les appréhensions du représentant de la Turquie. 66. M. McCARTHY (Canada) indique que l'amendement proposé par sa délégation vise uniquement à harmoniser le texte du paragraphe 4 avec ceux des paragraphes 1 et 2, dont les premiers mots introduisent une réserve relative aux dispositions constitutionnelles de chaque Partie. 67. Le Dr BABAIAN (Union des républiques socialistes soviétiques) dit que l'amendement canadien peut avoir des conséquences juridiques fâcheuses étant donné que le texte semble admettre la possibilité qu'une Partie n'ait pas de dispositions relatives aux infractions en matière de substances psychotropes et soit ainsi autorisée à ne pas appliquer le Protocole dans ce cas. De plus, l'amendement canadien risque de donner l'impression qu'une Partie qui n'a pas de législation sur la question punirait pour une violation du Protocole en se fondant directement sur le Protocole lui-même. En conséquence, 37 la délégation de l'URSS considère cet amendement comme inacceptable. 68. M. HOOGWATER (Pays-Bas) s'associe aux arguments avancés par le représentant du Canada à l'appui de son amendement. Cependant, étant donné que les dispositions du paragraphe 1 obligeront les Parties à poursuivre les infractions, au besoin en créant une législation spéciale, on pourrait modifier l'amendement canadien en supprimant les mots « définies, poursuivies et punies » et en les remplaçant par le mot « jugées ». 69. M. McCARTHY (Canada) accepte l'amendement des Pays-Bas. 70. M. KIRCA (Turquie) n'est pas convaincu par les explications du représentant du Canada. En particulier il ne croit pas que le paragraphe 1 oblige les Parties à créer des infractions contraires à leur constitution puisqu'il contient l'expression a sous réserve de dispositions constitutionnelles ». 71. M. MANSOUR (Liban) souligne que le problème ne porte pas tant sur la législation à adopter que sur la compétence des tribunaux. En d'autres termes lorsqu'une infraction intéresse plusieurs pays, il convient de savoir quel tribunal est compétent pour la juger, quelle que soit la sanction prononcée. A cet égard le, représentant du Liban préfère le texte actuel du protocole.-72. M. KOCH (Danemark) estime que le paragraphe 4 du projet de Protocole, qui est conforme au paragraphe correspondant de l'article 36 de la Convention unique, se passe d'explications : il est bien évident qu'un instrument international ne peut pas modifier la législation d'une partie sans l'accord de celle-ci. En conséquence, le représentant du Danemark se prononce contre l'amendement du Canada. 73. M. VALDES BENEGAS (Paraguay) pense que la proposition du Canada confond le problème juridique de la compétence et le problème administratif de la justice criminelle. Le texte original du paragraphe 4 a le mérite de renforcer le principe juridique qui veut que seules peuvent être poursuivies les infractions définies par les lois qu'invoque le tribunal saisi de l'affaire. 74. Pour M. HOOGWATER (Pays-Bas) il y a un malentendu. En effet, il appartient aux autorités nationales de légiférer dans leur pays, mais en acceptant un protocole, une partie accepte également les obligations qu'il contient et qui sont dès lors intégrées à sa législation nationale. Dans le cas de l'article 18, le texte amendé du paragraphe 4 introduit une notion d'obligation qui est clairement exprimée par le futur «les infractions... seront définies, poursuivies et punies, etc. ». 75. Le représentant des Pays-Bas serait heureux d'avoir l'opinion du Conseiller juridique de la Conférence sur cette question. 76. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), précisant qu'il parle en son nom personnel, estime que l'interprétation donnée par le représentant du Danemark est exacte, en ce sens que le paragraphe 4 doit être envisagé dans le contexte de l'ensemble de l'article et notamment des paragraphes 1 et 2, qui réservent les dispositions constitutionnelles des parties 38 Comptes rendus analytiques des séances plénières Le sens du paragraphe 4 dans le texte original est que les dispositions de l'article 18 ne seront limitées que par la législation de chacune des parties. Par 32 voix contre 3, avec 19 abstentions, Vamendedement canadien (EjCONF.58jL.10), modifié par le sous-amendement des Pays-Bas, est rejeté. Par 49 voix contre zéro, avec 5 abstentions, le paragraphe 4 est adopté. Par 53 voix contre zéro, avec une abstention, Varticle 18, tel qu'il a été modifié, est adopté. La séance est levée à 13 h 15. DIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 2 février 1971, à 15 h 5. Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcoes tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojtéet pdaer Plrao toCcoomle msiussri olne s (dXesL VstIuOp)é fidaun tsC,o ncosneifol rmécoénmomenitq uàe leat rséoscoilault,i onen 1d4a7t4e du 24 mars 1970 (suite) [E/4785. chap. m] ARTICLE 19 (APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE CONTRÔLE PLUS SÉVÈRES QUE CELLES QU'EXIGE LE PRÉSENT PROTOCOLE) (E/CONF.58/L.17) 1. M. BARONA LOBATO (Mexique), présentant la nouvelle version de l'article 19 proposée par sa délégation (E/CONF.58/L.17), dit qu'à strictement parler, les dispositions de cet article ne sont pas absolument nécessaires, puisqu'une règle fondamentale de droit veut que tout ce qui n'est pas interdit est permis. En conséquence, même en l'absence d'une disposition analogue à celle de l'article 19, il serait loisible à chaque partie d'appliquer des mesures de contrôle plus sévères que celles qu'exige le Protocole. 2. Toutefois, la Commission ayant estimé souhaitable de conserver l'article 19, la délégation mexicaine a jugé bon d'en proposer une nouvelle version qui, sans en modifier le fond, lui donnerait un libellé plus direct. Le nouveau texte évite la double négation et la formule un peu lourde « ou ne sera censée être ». Enfin, l'ordre des mots « nécessaire » et « opportun » a été interverti, de façon à placer en dernier lieu le terme le plus fort. 3. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) appuie l'amendement mexicain qui remplace la formulation négative de l'article 19 par une formulation affirmative. 4. M. HOOGWATER (Pays-Bas) propose, à titre de sous-amendement à l'amendement mexicain, la suppression du dernier membre de phrase : « si elles le jugent opportun ou nécessaire pour la protection de la santé et de l'intérêt publics ». Il ne lui semble pas souhaitable de préciser les raisons qu'une partie pourrait avoir d'adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères; en fait, il se peut fort bien que ces raisons soient sans rapport avec la protection de la santé et de l'intérêt publics. 5. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) appuie l'amendement mexicain dans la forme où il a été soumis, car il ne touche pas au fond de l'article 19. En revanche, il est opposé à l'adoption du sous-amendement des Pays-Bas : il est indispensable que les mesures de contrôle plus strictes qui pourront être adoptées soient opportunes ou nécessaires à la protection de la santé et de l'intérêt publics. 6. M. KIRCA (Turquie) appuie l'amendement mexicain, mais sans le sous-amendement des Pays-Bas. Si l'on supprime le dernier membre de phrase, il y aura conflit entre cette disposition et celles d'autres conventions internationales auxquelles sont parties la Turquie et d'autres États; or ces États, comme la Turquie, seront vraisemblablement aussi parties au Protocole. 7. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) note que l'article 19 est libellé comme l'article 39 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Bien qu'il soit souhaitable, dans l'ensemble, de s'en tenir au libellé de ce dernier article, il ne s'opposera pas à l'adoption de l'amendement mexicain, mais sans la correction proposée par les Pays-Bas. 8. M. WINKLER (Autriche) convient qu'il est souhaitable de s'en tenir au libellé de la disposition correspondante de la Convention unique. Toutefois, l'amendement mexicain améliore le texte, et il votera en sa faveur. 9. Le Dr MÂRTENS (Suède) appuie l'amendement mexicain mais non le sous-amendement des Pays-Bas. 10. M. PORTERO IBAftEZ (Espagne) appuie l'amendement mexicain sans modification, pour les mêmes raisons que le représentant de l'Autriche. 11. M. MADULE (République démocratique du Congo) était disposé à adopter l'article 19 dans sa forme initiale, mais il a été convaincu par les arguments du représentant du Mexique et il est disposé à accepter le nouveau texte, qui apporte plus de souplesse au Protocole. 12. Le Dr AZARAKHCH (Iran) appuie sans réserve l'amendement mexicain, mais sans le sous-amendement néerlandais. 13. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) déclare que sa délégation n'est pas sûre que l'article 19 soit vraiment nécessaire, et surtout son dernier membre de phrase. Si toutefois la majorité des délégations estime nécessaire de conserver cet article et son dernier membre de phrase, la délégation des États-Unis voteTa en faveur du nouveau texte suggéré par la délégation mexicaine. Lors des phases antérieures des travaux sur le projet de Protocole, elle avait accepté pour l'article 19 un libellé très voisin de celui de l'article 39 de la Convention unique, malgré son allure un peu gauche. 14. En conséquence, M. Miller appuiera l'amendement mexicain sans le sous-amendement néerlandais Dixième séance plénière — 2 février 1971 39 encore qu'il ne puisse imaginer qu'un gouvernement agisse sans motifs valables et adopte des mesures de contrôle plus strictes pour des raisons autres que la protection de la santé et de l'intérêt publics. 15. M. McCARTHY (Canada) appuie le sous-amendement des Pays-Bas; le dernier membre de phrase a une portée restrictive et n'apporte rien au texte. 16. Le Dr MABILEAU (France) dit que sa délégation accepte le nouveau texte proposé par le Mexique dans sa forme initiale. Par 33 voix contre 3, avec 16 abstentions, le sousamendement néerlandais est rejeté. Par 51 voix contre zéro, avec 4 abstentions, l'amendement mexicain (EjCONF.58IL.17) est adopté. 17. Le PRÉSIDENT constate que, puisque l'amendement mexicain remplace l'ensemble de l'article 19, le vote qui vient d'être exprimé équivaut à une adoption de l'ensemble de l'article, tel qu'il a été modifié. 18. M. ANAND (Inde), vice-président du Comité de rédaction, rappelle que la Conférence est saisie de deux rapports du Comité de rédaction. Le premier (E/CONF.58/L.4) contient le texte proposé par le Comité pour les articles 5 et 6; le second (E/CONF.58/L.4 Add.l) reproduit le texte approuvé pour les articles 7, 8, 9, 10, 13 et 15. 19. Dans plusieurs de ces articles, le Comité a maintenu l'expression « distributeurs au détail », de préférence à « détaillants ». Toutefois, ce n'est là qu'une option provisoire, le Comité devant encore prendre une décision définitive sur la question de savoir si le mot « distribution » devra être maintenu dans le Protocole. ARTICLE 5 (ADMINISTRATION SPÉCIALE) (E/CONF.58/L.4) 20. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, informe la Conférence que l'article 5 a été approuvé par ce Comité. Par 56 voix contre zéro, l'article 5 (E/CONF.58/LA) est adopté. ARTICLE 6 (DISPOSITIONS SPÉCIALES VISANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU I) (E/CONF.58/L.4) 21. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, dit que le Comité n'a eu aucune difficulté à approuver l'article 6 tel qu'il a été rédigé par un groupe de travail, sous la présidence du représentant des Pays-Bas. 22. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) serait heureux d'avoir quelques éclaircissements sur l'expression « établissements médicaux ou scientifiques » employée à l'alinéa a. Il voudrait savoir si un hôpital privé dirigé par un médecin particulier peut être considéré comme un tel établissement. 23. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, dit que pour sa part, il n'est pas disposé à interpréter cette expression. 24. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) indique que dans son pays un psychiatre particulier qui dirige un hôpital lui appartenant peut obtenir l'autorisation d'utiliser des substances psychotropes à des fins expérimentales. 25. Le PRÉSIDENT, exposant son opinion personnelle en tant que juriste, dit qu'un hôpital privé peut être considéré comme un établissement au sens de l'article 6. 26. Le Dr THOMAS (Libéria) appelle l'attention sur l'importance des mots : « personnes dûment autorisées », qui précèdent l'expression « qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques». Il estime que l'application des dispositions de l'alinéa a de l'article 6 ne devrait soulever aucune difficulté. 27. U HLA OO (Birmanie) fait observer que, de l'avis de sa délégation, l'expression « établissements médicaux ou scientifiques » comprend les hôpitaux privés et que l'expression « personnes dûment autorisées » peut s'appliquer à un médecin qui exerce dans un hôpital, que ce soit à titre public ou privé. 28. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) dit que la question soulevée par le représentant de la République fédérale d'Allemagne sera plus claire quand la Conférence aura adopté l'article 7, qui concerne les licences. En effet, l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 7, tel qu'il a été adopté par le Comité de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.l), stipule que les Parties au Protocoles ont le devoir d'exercer une surveillance sur « toutes le personnes et entreprises, dûment autorisées ». 29. M. ANAND (Inde) explique qu'il a participé aux travaux du groupe qui a élaboré l'article 6 et qu'à son avis, l'alinéa a vise l'utilisation des substances psychotropes par « des personnes dûment autorisées » qui doivent nécessairement travailler « dans des établissements médicaux ou scientifiques » ; ces établissements doivent relever directement des gouvernements ou avoir été expressément autorisés par eux. Le représentant de l'Inde ne croit pas qu'un médecin particulier effectuant des recherches personnelles puisse être considéré comme constituant un «établissement» composé d'une seule personne, même s'il a obtenu l'autorisation de son gouvernement. 30. Étant donné le caractère très dangereux des substances du tableau I, il est indispensable d'exiger d'une personne, même dûment autorisée, qu'elle utilise ces substances dans un établissement autorisé; en outre, cet établissement doit constituer une institution et ne pas être composé d'un seul médecin travaillant en laboratoire. 31. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) souligne que l'alinéa a de l'article 6 interdit toute utilisation des substances dangereuses du tableau I, sauf à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées et dans des conditions très strictes. 32. Le représentant de l'Union soviétique appelle l'attention de la Conférence sur les contradictions qui existent entre cette interdiction et les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3, tels qu'ils ont été approuvés par le Comité des mesures de contrôle (E/CONF.58/L.5/Add.2). Ces deux paragraphes permettent aux Parties d'autoriser l'emploi de « substances psychotropes » à des fins industrielles et pour la capture d'animaux, respectivement. Afin d'aligner 40 Comptes rendus analytiques des séances plénières ces dispositions sur celles de l'article 6, tel qu'il est actuellement présenté par le Comité de rédaction, on devrait însérer après les mots « substances psychotropes » les mots « autres que celles du tableau I » comme on l'a déjà fait au paragraphe 1 de l'article 3 qui a trait aux besoins des voyageurs internationaux. 33. Le PRÉSIDENT a consulté le Conseiller juridique de la Conférence, pour qui la règle générale énoncée à l'article 6 devrait l'emporter sur les dispositions de l'article 3. Par conséquent, l'article 6 ne devrait pas être subordonné à l'article 3. 34. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) est heureux d'avoir l'avis du Conseiller juridique sur cette question. Il estime lui aussi que les dispositions de l'article 6 devraient prévaloir sur celles de l'article 3. L'article 6 ne prévoit pas d'autres utilisations possibles des substances psychotropes du tableau I que celles qu'il mentionne. En conséquence, si l'article 6 est adopté par la Conférence sous sa forme actuelle, aucune des exceptions énoncées à l'article 3 ne peut s'appliquer aux substances psychotropes du tableau I. Ainsi, lorsque la Conférence examinera l'article 3, il conviendra d'ajouter, après les mots « substances psychotropes » les mots « autres que celles du tableau I» au paragraphe 2 et au paragraphe 3 comme on l'a déjà fait au paragraphe 1. 35. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que, dans le groupe de travail qui a rédigé l'article 6, il a été convenu que les dispositions de l'alinéa a s'appliquaient aux hôpitaux privés. Évidemment, cet hôpital doit, soit relever directement du gouvernement, soit être expressément autorisé par lui, afin que les activités en question soient soumises à une étroite surveillance. 36. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation est convaincue que l'expression « établissement » vise tout lieu où l'on effectue des recherches médicales et scientifiques. Il n'est pas nécessaire d'indiquer ses dimensions, le type d'installation ou le nombre des personnes employées. L'établissement doit relever directement des gouvernements ou être expressément autorisé par eux. On peut compter que les gouvernements interpréteront judicieusement cette clause et il est peu probable qu'ils en abusent. Le libellé de l'article est assez souple pour inclure les méthodes de recherche et les établissements qui pourront être considérés à l'avenir comme répondant aux conditions énoncées, et il serait peu judicieux de se borner aux institutions que l'on juge actuellement adéquates. Il faut renoncer à donner une définition plus détaillée de l'expression « établissement ». 37. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) prend note de l'interprétation donnée par le représentant des États-Unis à l'expression « établissement ». 38. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) ne peut accepter le mot « production », tel qu'il est utilisé à l'article 6. Le Comité technique a été d'avis qu'il ne fallait pas faire figurer de définition de ce terme à l'article premier, et qu'il n'y avait pas lieu d'essayer d'appliquer des mesures de contrôle aux substances biologiques à partir desquelles des substances psychotropes peuvent être obtenues. 39. Les Indiens des États-Unis et du Mexique utilisent le peyotl dans leurs rites religieux, et l'abus de la substance est considéré comme un sacrilège. Si la cueillette du peyotl devait être considérée comme relevant de la production, le représentant des États-Unis d'Amérique serait contraint de voter contre l'alinéa b de l'article 6. H demande donc que ce terme fasse l'objet d'un vote séparé, à moins que l'article ne soit mis aux voix à titre provisoire en attendant une décision sur l'article premier. 40. M. BARONA LOBATO (Mexique) formule la même réserve au sujet de l'article 6 et propose de supprimer le mot « production » à l'alinéa b. 41. Le Dr THOMAS (Libéria) déclare que ce terme ne peut être supprimé car, outre la culture des plantes, il doit viser également la fabrication des substances synthétiques. 42. Le Dr MABILEAU (France) dit que le mot « production », qui s'applique aux substances tirées de plantes cultivées, doit être conservé. Il ne peut viser ni le peyotl ni les champignons hallucinogènes poussant à l'état sauvage. 43. M. ANAND (Inde) rappelle qu'un certain nombre de représentants siégeant au Comité de rédaction ont réservé leur position au sujet du terme en question en attendant de savoir si oui ou non une définition en serait donnée à l'article premier. 44. Le Comité technique a examiné le problème à propos des tétrahydrocannabinols, qui sont tirés du cannabis. Si le terme « production » s'entendait de la plantation, de la culture et de la récolte, en ce cas le cannabis devrait être traité comme une substance psychotrope. Le Comité technique a suggéré que la Conférence envisage de ne pas faire figurer le terme « production » dans l'article contenant les définitions. 45. Le Dr WALSHE (Australie) considère que le terme « production » ne doit pas nécessairement figurer à l'alinéa b de l'article 6. Il faut s'abstenir de placer sous contrôle les produits biologiques; aux fins du protocole, c'est le processus d'extraction qui est important; or il entre dans la définition du terme « fabrication ». Ce terme visera également les substances synthétiques que le représentant du Libéria a mentionnées. 46. Peut-être la Conférence pourrait-elle passer à un vote provisoire sur l'article 6, sous réserve que le mot « production » pourra être supprimé ultérieurement. 47. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) précise qu'il n'a pas proposé la suppression du mot « production »; il demande simplement qu'il fasse l'objet d'un vote séparé. La délégation des Etats-Unis d'Amérique attache la plus grande importance à ce que l'on s'abstienne d'imposer des restrictions à la production de substances qui sont utilisées dans des cérémonies religieuses. 48. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) indique que la suppression du mot « production » créerait de graves difficultés aux délégations francophones, car de nombreuses substances qui ne sont pas le résultat d'une Dixième séance plénière — 2 février 1971 fabrication échapperaient alors aux dispositions de l'article 6. 49. Le PRÉSIDENT suggère que la Conférence procède au vote sur l'article 6 en réservant sa décision finale au sujet de l'inclusion du terme « production » jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur l'article premier. 50. M. KOCH (Danemark) fait observer que toutes les dispositions du projet sont étroitement liées entre elles et qu'il serait peut-être nécessaire de donner à tous les votes un caractère provisoire de crainte qu'une décision relative à un article donné n'influence le sort d'un autre. Il est difficile par exemple de concevoir comment la Conférence pourrait voter sur l'alinéa /de l'article 6 avant de se prononcer sur l'article 11. 51. Le PRÉSIDENT déclare que les votes de la Conférence doivent être définitifs, si l'on veut éviter que les débats ne se prolongent indéfiniment. 52. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) suggère que la Conférence procède au vote sur l'article 6 sans se prononcer sur l'inclusion du mot « production ». 53. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) indique que les délégations aimeraient savoir si ce terme doit être interprété dans le sens qui lui est donné à l'article premier ou s'il sera défini ultérieurement. 54. Le PRÉSIDENT met aux voix le texte de l'article 6 présenté par le Comité de rédaction, étant entendu que le terme « production » sera conservé provisoirement en attendant que sa définition soit examinée à l'occasion des débats sur l'article premier. Par 51 voix contre une, avec 3 abstentions, l'article 6 (E/CONF.58/L.4) est adopté avec cette réserve. ARTICLE 7 (LICENCES) (E/CONF.58/L.4/Add.l et E/CONF.58/L.13) 55. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) explique qu'à son avis, comme il l'a déjà indiqué à la 3e séance, les mesures sévères de contrôle qui seront imposées par le Protocole ne sont pas justifiées dans le cas des substances du tableau IV. Le risque de dépendance et le risque d'abus qu'elles présentent sont faibles. C'est pourquoi le représentant de la République fédérale d'Allemagne a présenté un amendement (E/CONF. 58/L.13) s'appliquant à un ensemble d'articles. Toutefois, ayant été informé que cet amendement, tel qu'il était présenté, pouvait donner lieu à des difficultés de procédure, il le retire pour le présenter séparément à mesure que chacun des articles visés sera examiné. 56. M. ANAND (Inde) rappelle que l'emploi du terme «distribution» a été une source de difficultés; il doit être considéré comme provisoire en attendant le débat sur l'article premier. Le groupe de travail de l'article 7 a interprété ce terme dans le sens qui lui est donné par la Convention unique et non dans celui qui lui est attribué à l'article premier du projet de Protocole. 57. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer qu'on trouve à l'article 7 l'expression « commerce d'exportation et d'importation », alors que seuls les mots « importation » et « exportation » figurent à l'article premier. 41 58. Le PRÉSIDENT indique que le Comité de rédaction pourrait être invité à harmoniser les deux textes. 59. M. BARONA LOBATO (Mexique), le Dr WALSHE (Australie) et U HLA OO (Birmanie) expriment l'espoir que le mot « production » fera à l'article 7 l'objet de la même réserve qu'à l'article 6. 60. Pour le PRÉSIDENT, on peut présumer que ce terme sera considéré comme « provisoirement inclus » dans tous les articles où il figure actuellement en attendant que la Conférence se soit prononcée sur sa définition. Tous les autres termes définis à l'article premier, y compris le mot « distribution » auquel le représentant de l'Inde s'est référé, feront bien entendu l'objet de la même réserve. 61. Le Dr ALAN (Turquie) déclare qu'en ce qui concerne le terme « distribution » la situation est légèrement différente de celle qui se présente dans le cas du terme « production ». Il a été suggéré de ne pas inclure de définition du mot « distribution » à l'article premier, et de donner à ce terme tel qu'il est utilisé à l'article 7 le même sens que dans la Convention unique sur les stupéfiants. Si la Conférence accepte cette suggestion, elle peut maintenant adopter l'article 7 sans donner à ce mot un caractère « provisoire ». 62. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) souscrit à cette opinion. 63. Passant au paragraphe 2, il indique que le mot anglais « premises » utilisé aux alinéas b et c lui paraît avoir un sens plus large que les termes correspondants utilisés dans les versions française et russe. Il importe que la terminologie employée dans toutes les langues ait exactement le même sens. 64. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) déclare qu'il n'est pas expert en la matière mais qu'à son avis le terme anglais « premises » s'entend des bâtiments et des terrains, même non bâtis. 65. Le PRÉSIDENT indique que les versions russe et française devront évidemment être harmonisées avec la version anglaise. 66. Aucune délégation n'appuie, semble-t-il, la suggestion tendant à conférer au mot « distribution » le même caractère provisoire qu'au mot « production » dans l'article 7. S'il n'y a pas d'opposition, le Président considérera donc que l'adoption de cet article par la Conférence sera seulement sujette au réexamen du mot « production » et aux modifications qui seront nécessaires pour améliorer la rédaction et harmoniser les versions données dans les différentes langues. //en est ainsi décidé. 67. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) demande que le maintien des mots « et IV » à la fin du paragraphe 1 soit mis aux voix. Par 26 voix contre 12, avec 4 abstentions, les mots (( et IV » au paragraphe 1 sont maintenus. Par 45 voix contre zéro, avec 5 abstentions, Vensemble de Varticle 7 (E/CONF.58/L.4IAdd.l) est adopté, sous réserve d'un réexamen ultérieur du mot « production » au paragraphe 1 et aux alinéas a. et b du paragraphe 2. 42 Comptes rendus analytiques des séances plénières ARTICLE 8 (ORDONNANCES MÉDICALES) (E/CONF.58/L.4/Add.l) 68. M. ANAND (Inde), vice-président du Comité de rédaction, attire l'attention de la Conférence sur le fait que l'expression « distributeurs au détail », au paragraphe 3, n'a été employée qu'à titre provisoire. On la conservera ou on la remplacera selon la définition du mot « distribution » qui sera éventuellement donnée à l'article 1. 69. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, informe la Conférence que le Comité (18e séance) a approuvé le texte de l'article 8 par 37 voix contre zéro avec 4 abstentions. Par 48 voix contre zéro, avec 4 abstentions, Varticle 8 (E/CONF.58/L.4/Add.l) est adopté. ARTICLE 9 (MISES EN GARDE À PORTER SUR LE CONDITIONNEMENT ET ANNONCES PUBLICITAIRES) (E/CONF.58/L.4/Add. 1) 70. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, informe la Conférence que le texte qui lui est présenté a été rédigé par un groupe de travail et approuvé à l'unanimité par le Comité (8e séance). 71. M. ZETTERQVIST (Suède) dit que la disposition contenue dans le paragraphe 2 crée certaines difficultés pour sa délégation, caT elle pourrait être en conflit avec la loi suédoise qui crée la liberté de la presse. Dans ces conditions, la délégation suédoise s'abstiendra lors du vote sur l'article 9, et au moment où la Conférence abordera l'article 27 (Réserves) elle demandera que le paragraphe 2 de l'article 9 figure parmi les dispositions qui peuvent faire l'objet de réserves de la part des États. 72. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que cette disposition crée le même genre de difficultés pour sa délégation, pour des raisons d'ordre constitutionnel. Le même problème peut se poser à d'autres délégations; peut-être pourrait-on le résoudre en insérant les mots « , si sa Constitution le permet, » après les mots « Chaque Partie interdira » au début du paragraphe 2. 73. Le PRÉSIDENT fait observer que si l'on insère ces mots, chaque Partie pourra modifier sa Constitution de manière à ne pas se conformer à cette disposition. 74. M. CHENG (Chine*) croit comprendre qu'on avait inséré au paragraphe 1 les mots « de toutes les » après les mots « compte tenu » et avant le mot « réglementations ». Ces mots figurent dans la version chinoise, bien qu'on ne les trouve pas en anglais. 75. Le PRÉSIDENT confirme qu'au paragraphe 1 les mots « de toutes les » doivent figurer devant le mot « réglementations ». 76. M. ANAND (Inde) dit qu'il a signalé au Comité des mesures de contrôle (8e séance) la nécessité de toujours faire figurer des mises en garde dans les notices accompagnant le conditionnement. Il pense que le Comité a eu l'intention de prévoir une telle disposition, et que c'est par omission que le Comité de rédaction n'a pas apporté les modifications de forme nécessaires * Voir la note liminaire. à l'article 9. Puisqu'il s'agit avant tout d'une question de rédaction, il espère que la Conférence acceptera d'apporter la modification nécessaire. 77. Le Dr OLGUÎN (Argentine) pense, comme le représentant de l'Inde, que le Comité des mesures de contrôle avait l'intention de prévoir cette disposition; il espère que le Comité de rédaction apportera les modifications de forme nécessaires. 78. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) dit que, tout en acceptant en principe que les précautions à prendre et les mises en garde nécessaires soient indiquées à la fois sur les étiquettes et sur la notice accompagnant le conditionnement, il pense qu'on éprouvera de grandes difficultés pratiques à les indiquer sur les étiquettes, car celles-ci sont très petites et doivent comporter de nombreux autres détails. C'est en définitive la notice qui est la principale source de renseignements pour le médecin. 79. Le PRÉSIDENT fait observer qu'aucune proposition formelle tendant à modifier l'article 9 n'a été soumise à la Conférence. 80. M. ANAND (Inde) aimerait proposer qu'au paragraphe 1, on remplace les mots « ou, en cas d'impossibilité » par les mots « lorsque cela est possible, et ». 81. Le Dr OLGUÎN (Argentine) peut appuyer cet amendement, mais aimerait que les mots « dans tous les cas » soient ajoutés après le mot « et » dans le nouveau libellé proposé. 82. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit qu'il ne pourra pas voter sur l'amendement qui vient d'être proposé et sur le sous-amendement tant qu'ils n'auront pas été présentés par écrit. 83. Le PRÉSIDENT déclare qu'une délégation ayant émis le désir que le texte de l'amendement et du sousamendement soit distribué par écrit, il n'a d'autre recours que d'ajourner l'examen de l'article 9 jusqu'à ce que les documents soient disponibles dans toutes les langues de travail. La séance est levée à 18 heures. ONZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 8 février 1971, à 10 h 15 Président : M . NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVDT) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 9 (MISES EN GARDE À PORTER SUR LE CONDITIONNEMENT ET ANNONCES PUBLICITAIRES) [fin] (E/CONF.58/L.4/Add.l, E/CONF.58/L.21 et L.22) 1. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à poursuivre l'examen de l'article 9 tel qu'il a été rédigé par le Comité Onzième séance plénière — 8 février 1971 de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.l) auquel des amendements ont été présentés à la 10e séance par les Pays-Bas (E/CONF.58/L.21) et par l'Inde et l'Argentine (E/CONF.58/L.22). 2. M. HOOGWATER (Pays-Bas) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur chacun des deux paragraphes de l'article 9. 3. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) ne voit pas la nécessité de séparer les deux paragraphes de l'article 9, qui forment un tout, et il s'oppose à la demande du représentant des Pays-Bas. 4. M. NIKOLlC (Yougoslavie) se prononce contre la motion de division. 5. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) ne voit pas de difficulté à procéder à un vote séparé sur chaque paragraphe, mais se rallie à l'opinion des représentants qui sont opposés à cette division. Par 26 voix contre 5, avec 10 abstentions, la motion du représentant des Pays-Bas est adoptée. Par 31 voix contre 10, avec 5 abstentions, Vamendement de rinde et de la République argentine, au paragraphe 1 (EjCONF.58jL.22) est adopté. Par 40 voix contre 6, avec 2 abstentions, l'ensemble du paragraphe 1, ainsi modifié, est adopté. Par 30 voix contre zéro, avec 18 abstentions, l'amendement des Pays-Bas au paragraphe 2 (EjCONF.58jL.21 ) est adopté. Par 44 voix contre zéro, avec 5 abstentions, le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté. Par 48 voix contre zéro, avec 3 abstentions, l'ensemble de l'article 9 (E/CONF.5S/L.4/Add.l), tel qu'il a été modifié, est adopté. 6. Le Dr GRANDE (Argentine) rappelle que sa délégation a demandé au secrétariat de mettre au point la version espagnole du texte de l'article 9. 7. Le PRÉSIDENT assure le représentant de l'Argentine que les dispositions nécessaires seront prises. ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) (E/CONF.58/L.4/Add.l et E/CONF.58/L.24) 8. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à examiner l'article 10 rédigé par le Comité de rédaction (E/CONF. 58/L.4/Add.l). Cet article fait l'objet d'un amendement des Pays-Bas (E/CONF.58/L.24). 9. M. HOOGWATER (Pays-Bas) retire son amendement et demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur les paragraphes 4 et 5. En ce qui concerne le paragraphe 2, il convient de savoir si l'on tient à conserver le tableau III et, en conséquence, il suffit de voter sur les mots « et III ». 10. M. NIKOLIC (Yougoslavie) se prononce contre la motion des Pays-Bas. 11. Le Dr MABILEAU (France), appuyé par M. KIRCA (Turquie), rappelle que les décisions de la Conférence sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers et que les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. La demande du représentant 43 des Pays-Bas a pour but d'obtenir la suppression de la mention du tableau III au paragraphe 2, ainsi que la suppression des paragraphes 4 et 5, ce qui tendrait à affaiblir la portée du Protocole. En conséquence, si la motion des Pays-Bas est adoptée, le représentant de la France demandera qu'il soit procédé à un vote par appel nominal. Par 19 voix contre 16, avec 16 abstentions, la motion des Pays-Bas est rejetée. 12. Le Dr MABILEAU (France) dit que la motion des Pays-Bas ayant été rejetée, il retire sa proposition tendant à procéder à un vote par appel nominal. 13. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se demande, au sujet du paragraphe 3, si l'expression « distributeur de détail » introduit une nuance de sens. D'autres délégations ont proposé les mots « grossistes ou détaillants ». 14. M. KIRCA (Turquie) explique qu'il n'y a là qu'une modification de rédaction dont le Comité de rédaction a reconnu l'opportunité. Par 43 voix contre 10, avec 2 abstentions, l'article 10 (ElCONF.58lL.4jAdd.l) est adopté. ARTICLE 13 (INSPECTION) (E/CONF.58/L.4/Add.l) 15. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se demande quel est le sens exact de l'expression « locaux » et serait heureux que le Conseiller juridique de la Conférence donne des précisions à ce sujet. 16. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), rappelant qu'il a déjà eu l'occasion de donner des explications sur ce mot, indique que l'expression « locaux » ne se limite pas à un espace clos, couvert et entouré de murs, mais qu'il peut désigner n'importe quel lieu où se déroulent les activités relevant de l'article 13. Il peut ainsi s'appliquer à un espace en plein air. 17. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) estime qu'il devrait être bien précisé que les chercheurs scientifiques et les médecins ne sont pas obligés, aux termes de cet article, de se départir du secret professionnel que protège la législation de nombreux pays. Selon l'interprétation des États-Unis, aucune des dispositions de l'article 13, ni aucune autre disposition du Protocole, ne doit empêcher une Partie d'autoriser les chercheurs scientifiques et les médecins à conserver secrets le nom et l'identité des personnes sur qui des traitements ou des recherches sont faits, ou d'exiger le secret sur ce point. A l'unanimité, l'article 13 (EfCONF.58IL.4lAdd.l) est adopté. ARTICLE 15 (RAPPORTS DE L'ORGANE) (E/CONF.58/L.4/Add.l et E/CONF.58/L.27) 18. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à examiner le texte de l'article 15 tel qu'il a été révisé par le Comité de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.l), et appelle son attention sur l'amendement du Royaume-Uni (E/CONF. 58/L.27). 44 Comptes rendus analytiques des séances plénières 19. M. BEEDLE (Royaume-Uni), présentant son amendement, souligne qu'il est de portée restreinte et n'a d'autre but que d'assurer au mécanisme existant la plus grande efficacité possible; cette efficacité risque en effet d'être entravée si le Conseil économique et social ne peut étudier le rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) que lorsque la Commission des stupéfiants le lui aura transmis avec ses observations et si la Commission ne se réunit que peu souvent. La question de la périodicité des réunions de la Commission n'étant pas du ressort de la présente Conférence, la délégation britannique a estimé qu'il serait bon que le Protocole envisage la possibilité que l'OICS puisse faire directement rapport au Conseil lorsque cela est nécessaire, la Commission ayant toujours la liberté de présenter à l'OICS et au conseil les observations qu'elle jugera opportunes. 20. M. Beedle, notant en outre que l'article 14 n'a pas encore été examiné, désirerait connaître la signification exacte des mots « ou ont été requis de fournir », qui figurent dans la première phrase du paragraphe 1. 21. Le Dr MABILEAU (France) rappelle que le texte de l'article 15 a été adopté à l'unanimité par le Comité des mesures de contrôle (16e séance). Il craint que l'amendement présenté au dernier moment par le représentant du Royaume-Uni n'ait en réalité des incidences profondes sur le fonctionnement du mécanisme instauré par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. 22. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) et M. VALDES BENEGAS (Paraguay) appuient les déclarations du représentant du Royaume-Uni : il existe en effet un rapport de dépendance entre l'article 15 et l'article 14. 23. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), rappelant que sa délégation a eu plusieurs fois l'occasion de souligner qu'il appartenait au Conseil économique et social de trancher la question de la périodicité des réunions de la Commission, regrette de ne pouvoir accepter l'amendement du Royaume-Uni. La présente Conférence n'a pas qualité pour modifier la résolution 9 (I) du Conseil, en date du 16 février 1946, aux termes de laquelle la Commission « donne des avis au Conseil sur toutes questions relatives au contrôle des stupéfiants », et il serait absurde d'affirmer que cette disposition ne vaut pas également pour les substances psychotropes. Sans doute le fait que la Commission ne se réunit plus maintenant que tous les deux ans entraîne-t-il des difficultés, mais cela ne justifie pas une dérogation à un principe aussi fondamental. 24. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) note que l'adoption de l'amendement du Royaume-Uni aurait pour effet d'instaurer une double procédure, l'une pour les stupéfiants et l'autre pour les substances psychotropes, ce qui est contraire à l'esprit de la Conférence; de plus, elle retirerait pratiquement à la Commission l'une de ses prérogatives essentielles. Aussi ne pourrat-il que voter contre cette adoption. 25. M. ANAND (Inde) estime plus judicieux de s'en tenir au texte adopté par le Comité des mesures de contrôle et revu par le Comité de rédaction. Rien n'empêchera le Secrétariat, les années où la Commission ne se réunira pas, d'adresser le rapport de l'OICS aux gouvernements, et de transmettre au Conseil les observations de ces derniers. De plus, comme vient de le souligner le représentant du Togo, il n'est nullement souhaitable d'adopter une procédure pour les stupéfiants et une autre procédure pour les substances psychotropes. 26. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, note que le représentant du Royaume-Uni a présenté son amendement comme ayant un caractère purement rédactionnel. Il n'est pas de cet avis, et ne pourra donc que voter contre son adoption. 27. Le PRÉSIDENT, parlant en son nom personnel, dit qu'il partage le point de vue du Président du Comité de rédaction. 28. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) précise qu'à son avis l'amendement du représentant du Royaume-Uni a pour effet d'éviter les difficultés causées par la périodicité actuelle des réunions de la Commission, et ne porte en rien atteinte aux prérogatives de cette dernière, qui pourra toujours, même si elle ne se réunit pas, adresser ses commentaires au Conseil; il importe en effet que le rapport de l'OICS soit examiné chaque année par ce dernier. La meilleure solution serait évidemment que la Commission revienne à sa pratique première et se réunisse une fois par an. 29. M. KIRCA (Turquie) comprend le souci qui anime la délégation britannique, mais il pense lui aussi que l'unique solution serait de revenir à l'ancienne périodicité des réunions de la Commission. 30. Le terme « demander » ne fait pas pour lui difficulté : il l'entend comme une obligation imposée aux Parties, au même titre que celle que prévoit la Convention unique. 31. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) avoue ne pas comprendre comment la Commission pourrait adresser au Conseil des observations sur le rapport de l'OICS si ce dernier est adressé directement au Conseil, c'est-à-dire avant que les gouvernements n'aient pu en prendre connaissance; il y a là, lui semble-t-il, une impossibilité et une contradiction. De plus, les attributions de la Commission, telles qu'elles sont précisées à l'alinéa b de l'article 8 de la Convention unique, se trouveraient singulièrement réduites. Enfin, l'amendement proposé par le représentant du Royaume-Uni risque d'avoir de très sérieuses incidences juridiques. 32. M. BARON A LOBATO (Mexique) se déclare opposé, pour les raisons qui ont été exposées par les orateurs précédents, à l'adoption de l'amendement du Royaume-Uni. 33. M. BEEDLE (Royaume-Uni) après avoir souligné que son intention n'était pas de proposer un amendement d'ordre purement rédactionnel, mais d'éviter que l'article 15 ne prévoit une procédure trop rigide qui risquerait de nuire à une bonne collaboration à l'avenir entre l'OICS, la Commission et le Conseil, constate qu'un grand nombre de délégations qui ont l'expérience de l'application de la Convention unique sont opposées Onzième séance plénière — 8 février 1971 45 à sa proposition. En conséquence, il retire son amendement. 34. Il désirerait néanmoins savoir quelle interprétation le Conseiller juridique donne du mot « requis ». 35. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) estime que le Comité des mesures de contrôle n'a pas entendu donner la même valeur aux mots « demander » et « requérir ». Le premier apparaît au paragraphe 5 de l'article 14, non à propos d'explications, mais à propos de renseignements supplémentaires sur les exportations et les importations de substances des tableaux III et IV; un amendement qui avait été soumis en vue de rendre obligatoire la communication de ces renseignements a d'ailleurs été rejeté (21e séance du Comité) et l'on peut en conclure que le mot « demander » implique que la Partie intéressée demeure libre de répondre ou ne pas répondre à cette demande. Le mot « requérir », au contraire, impose sans conteste une obligation à celui qui est « requis ». 36. M. KIRCA (Turquie) avait emporté des débats du Comité des mesures de contrôle une impression toute différente : il avait compris qu'en vertu des dispositions de l'article 14 les Parties seraient tenues de fournir les renseignements qui leur étaient demandés, comme elles le sont par les dispositions de la Convention unique. 37. Le PRÉSIDENT fait observer que le Conseiller juridique ne fait qu'émettre une opinion personnelle, et que les États sont toujours libres de donner à un terme particulier l'interprétation qu'ils jugent devoir lui donner. 38. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) aurait préféré voir repris, dans l'article 15, les termes mêmes de l'article correspondant de la Convention unique. 39. Il souhaiterait en outre savoir comment l'OICS entend la première phrase du paragraphe 2, et comment les choses se passent en fait. 40. M. STEINIG (Organe international de contrôle des stupéfiants) note tout d'abord qu'il ressort de l'article 15 de la Convention unique, auquel s'est référé lé représentant de l'Union soviétique, que ce n'est pas seulement la Commission mais aussi le Conseil qui, dans les cas appropriés, prend connaissance des explications que les gouvernements « ont pu fournir ou ont été requis de fournir ». De plus, la libre distribution des rapports fait que l'OMS et l'opinion publique en sont informées au même titre que la Commission. 41. M. DITTERT (Organe international de contrôle des stupéfiants), se référant à la seconde question posée par le représentant de l'URSS, explique que la procédure est la suivante : l'OICS envoie ses rapports aux gouvernements, en soumettant à un embargo leur utilisation par la presse ou d'autres instances non gouvernementales, pendant un mois environ. 42. M. KOCH (Danemark) déclare que sa délégation ne voit pas d'objection à ce que les mots « ou ont été requis de... » soient maintenus dans le texte de l'article 15 ni à ce qu'ils soient interprétés de la même façon qu'à l'article 15 de la Convention unique, dans lequel, à son avis, ils n'ont pas de caractère obligatoire. Il ne pense pas que l'interprétation de ces mots puisse donner lieu à des difficultés, mais si tel était le cas, le problème pourrait être tranché par la Cour internationale de Justice. 43. M. HOOGWATER (Pays-Bas) déclare que sa délégation pourrait accepter soit les mots « ou ont été requis de » soit les mots « ou qui leur ont été demandés ». Il ne partage pas l'avis du représentant du Danemark, et ne juge pas nécessaire de s'en remettre à la Cour internationale de Justice pour l'interprétation à donner aux mots « ou ont été requis de ». Il est convaincu que la Cour concluerait que ces mots ont un caractère obligatoire. Par conséquent, il appartient à la Conférence de décider si elle veut ou non donner un caractère obligatoire à cette disposition et, dans le cas où elle ne le voudrait pas, d'employer alors les mots « ou qui leur ont été demandés ». 44. M. BARONA LOBATO (Mexique) reconnaît que l'interprétation des mots « ou ont été requis de » employés dans l'article 15 de la Convention unique n'a pas soulevé de difficulté dans la pratique mais il vaudrait mieux, néanmoins, employer le verbe « demander » et user ainsi d'un style plus diplomatique qui, sans affaiblir pour autant le texte, convient mieux pour ce genre de disposition. Par 51 voix contre zéro, avec une abstention, Varticle 15 (E/CONF.58jL.4/Add.l) est adopté. 45. M. KIRCA (Turquie), prenant la parole pour une explication de vote, déclare que de l'avis de la délégation turque, le verbe « demander » lorsqu'il correspond à l'anglais « request » ou « require » a le même sens tant dans les articles 14 et 15 du projet de Protocole que dans les articles correspondants de la Convention unique et créent l'obligation pour la Partie à qui la demande est faite de fournir les renseignements demandés. Cependant, la délégation turque est prête à s'en remettre pour cette question à la pratique et à la jurisprudence internationales. Néanmoins, dans le cas où ces mots recevraient un sens différent au cours de l'application du présent Protocole, le Gouvernement turc se réserve le droit d'interpréter ces mots, dans le texte des articles correspondants de la Convention unique, dans le même sens où ils seront interprétés dans la pratique et la jurisprudence internationales dans l'application du présent Protocole. 46. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique), expliquant le vote affirmatif de sa délégation, déclare tout d'abord que celle-ci est parfaitement satisfaite de l'interprétation actuelle donnée au mot « requérir » dans la Convention unique. En outre, la délégation des États-Unis interprète la seconde phrase du paragraphe 1, inspirée de la Convention unique comme prévoyant que le rapport de l'OICS sera soumis chaque année au Conseil économique et social, cela en dépit du fait que la Commission des stupéfiants ne se réunisse actuellement que tous les deux ans. Cette procédure serait d'ailleurs conforme au précédent établi en vertu de la Convention unique. 47. M. BEEDLE (Royaume-Uni), expliquant le vote affirmatif de sa délégation, précise que la délégation britannique n'interprète pas les mots « ou ont été requis 46 Comptes rendus analytiques des séances plénières de... » en fonction de l'article 15 de la Convention unique mais qu'à son avis l'interprétation qui leur sera donnée dépendra du texte qui sera finalement adopté pour l'article 14. 48. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétique) déclare que sa délégation a voté en faveur de l'article 15, étant entendu que les mots « ou ont été requis de » sont utilisés dans le même sens que dans l'article 15 de la Convention unique et indépendamment de l'article 14 du présent projet de Protocole. D'autre part, en ce qui concerne la distribution des rapports de l'OICS, la délégation soviétique comprend que les rapports doivent d'abord être transmis par les Parties à l'OICS, accompagnés de leurs observations, et que c'est seulement lorsque ces observations ont été prises en considération que les rapports peuvent être publiés. En outre, il appartient à la Commission des stupéfiants de communiquer ces rapports au Conseil économique et social, conformément à la procédure prévue par le Conseil pour ladite Commission. 49. M. CHENG (Chine*) précise que sa délégation a voté en faveur de l'article 15 étant entendu que les mots « ou ont été requis de » doivent être interprétés uniquement selon le sens qui leur sera donné dans les autres articles du présent Protocole, notamment l'article 14, et non en fonction d'un autre instrument international qui ne porte pas sur les substances psychotropes. 50. M. ANAND (Inde) déclare que sa délégation interprète le verbe « requérir » de la même façon qu'à l'article 15 de la Convention unique. Pour elle cette expression n'est liée en aucune façon à l'article 14 du projet de Protocole. ARTICLE 16 (MESURES CONTRE L'ABUS DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES) (reprise des débats de la 6e séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.2) A Vunanimité, Varticle 16 (E/CONF.58/L.4/Add.2) est adopté. ARTICLE 17 (LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE) (reprise des débats de la 8e séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.2) 51. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, appelle l'attention de la Conférence sur la note de bas de page à l'alinéa b de l'article 17, où il est dit que le Comité de rédaction a réservé son opinion sur l'endroit où devrait figurer la partie de l'alinéa commençant par les mots « et en particulier » jusqu'à ce qu'il ait examiné le texte de l'article 14. 52. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) informe la Conférence que sa délégation communiquera au Secrétariat des modifications de forme qui ne concernent que le texte russe de l'article 17. A F unanimité, V article 17 (E/CONF.58/L.4/Add.2) est adopté, avec la réserve formulée par le Comité de rédaction. * Voir la note liminaire. ARTICLE 18 (DISPOSITIONS PÉNALES) (reprise des débats de la 9E séance) (E/CONF.58/L.4/Add.2) 53. M. SHEEN (Australie) demande que l'examen de l'article 18 soit reporté à la séance de l'après-midi afin de donner aux délégations le temps d'examiner les modifications de forme assez nombreuses apportées par le Comité de rédaction. Par 21 voix contre 10, avec 18 abstentions, la motion d'ajournement du débat est adoptée. La séance est levée à 12 h 20. DOUZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Lundi 8 février 1971, à 14 h 40 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tpexsytech orétrvoispées daud opprtoéje tp adre laP rCootomcmolies sisounr dleess stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (dXuLVIII) du Conseil économique et social, en date 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. ni] ARTICLE 18 (DISPOSITIONS PÉNALES) (fin) (E/CONF.58/L.4/Add.2) 1. M. SHEEN (Australie), revenant sur une question qu'il a soulevée à la 11E séance, demande des éclaircissements sur le nouveau texte de l'alinéa a du paragraphe 1. La délégation australienne voudrait être certaine en effet que cet alinéa n'a pas été changé quant au fond. 2. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, explique que le texte original du paragraphe 1 s'inspirait du paragraphe correspondant de l'article 36 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Cependant, on a reproché à ce texte d'être inutilement compliqué : même la délégation yougoslave, qui préfère en principe que soit repris le texte de la Convention unique, a partagé cet avis. Le Comité de rédaction a donc prié le Conseiller juridique de la Conférence de l'aider à apporter des améliorations rédactionnelles qui ne changeraient rien au fond de l'article. Le Comité a adopté à l'unanimité le texte qui est maintenant présenté à la Conférence. 3. M. TORRES GONZALEZ (Espagne) déclare que pour aligner la version espagnole sur la version anglaise, il faudrait remplacer, à l'alinéa a du paragraphe 1, les mots « hecho punible » par le mot « delito » et, au sousalinéa ii) de l'alinéa a du paragraphe 2, le mot « delitos », les deux premières fois qu'il apparaît, par les mots « hechos punibles ». Douzième séance plénière — 8 février 1971 47 4. Le PRÉSIDENT répond que le secrétariat ne manquera pas d'incorporer ces modifications à la version espagnole. 5. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) approuve les modifications de forme suggérées par le représentant de l'Espagne, qui ne changent pas le texte sur le fond. Il fait observer d'autre part qu'en voulant adopter l'article 18 relatif aux dispositions pénales alors que ni le texte de l'article 4 ni la composition des différents tableaux n'ont été définitivement arrêtés, la Conférence s'engage dans un cercle vicieux : elle prévoit des sanctions pénales pour des actes qui n'ont pas encore été nettement définis. 6. M. KIRCA (Turquie) estime qu'à l'alinéa a du paragraphe 1, les mots « qui contrevient à la loi ou à un règlement » devraient être remplacés par les mots « qui contrevient à sa législation nationale ». Dans son pays, il serait difficile de considérer comme punissable un acte qui ne contrevient qu'à un règlement. M. Kirca pense que le texte de l'article 18, ainsi modifié, serait plus facilement acceptable par les parlements de nombreux pays. 7. M. SHEEN (Australie) souhaiterait recevoir, sur ce point encore, des éclaircissements du Conseiller juridique. Il ne voit pas dans le nouveau texte de disposition pénale visant la mise en vente et le courtage, par exemple, alors que ces actes étaient mentionnés dans le texte initial du paragraphe 1. 8. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique que le Comité de rédaction a été d'avis que la longue liste d'actes énumérés dans le texte initial du paragraphe 1 ne serait sans doute pas très utile aux gouvernements. Cette liste n'était pas exhaustive puisqu'elle était suivie de la formule « ou tout autre acte qui, de l'avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions du présent Protocole » : on pouvait donc s'en passer sans que le texte y perdît grand-chose. De plus, les Parties ne sont requises de rendre les actes en question punissables que si, à leur avis, ils sont « contraires aux dispositions du présent Protocole. » 9. La mise en vente semble être visée par les dispositions du sous-alinéa ii) de l'alinéa a du paragraphe 2, relatives à « la tentative de [la] commettre [l'infraction], ainsi que les actes préparatoires ». La mise en vente, si elle est contraire aux dispositions du Protocole, constitue pour le moins une tentative de commettre une infraction. 10. Une autre modification a été apportée au libellé de l'article 18. Le texte original, qui suivait sur ce point la disposition correspondante de la Convention unique, contenait la formule «contraire aux dispostions du présent Protocole ». En fait, les dispositions du Protocole n'ont jamais été conçues comme devant être automatiquement exécutoires — ce qui ressort clairement du paragraphe 5, où il est stipulé que les infractions en question « seront définies, poursuivies et punies » conformément à la législation nationale de la Partie intéressée. Pour cette raison, le Comité de rédaction a remplacé la formule « contraire aux dispositions du présent Protocole » par les mots « qui contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obligations découlant du présent Protocole ». 11. M. SHEEN (Australie) remercie le Conseiller juridique de ses explications. Tout en reconnaissant que la liste initiale était un peu longue, sa délégation pense qu'elle avait son utilité. 12. M. BARON A LOBATO (Mexique) a lui aussi éprouvé quelques craintes lorsqu'il a constaté que le nouveau texte s'écartait de celui de la Convention unique, mais après l'avoir lu attentivement, il pense que ce nouveau texte représente une amélioration. 13. La clause restrictive importante du début du paragraphe 2, à savoir « sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la législation nationale de chaque Partie », sous-entend que la législation nationale qui sera adoptée en vertu de l'article 18 dépendra des dispositions de la constitution de la Partie intéressée. 14. Le caractère essentiellement territorial du droit pénal ressort bien des dispositions du paragraphe 5 de l'article 18, qui stipule clairement que c'est le droit interne de la Partie intéressée qui définit chaque infraction et établit la procédure selon laquelle cette infraction sera poursuivie et punie. 15. Certaines modifications s'imposent pour aligner la version espagnole de l'article 18 sur la version anglaise : M. Barona Lobato suggère que les délégations de langue espagnole mettent au point ce texte final en consultation avec le secrétariat. 16. Le PRÉSIDENT juge cette suggestion acceptable. 17. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) constate que dans la version russe du sous-alinéa iv) de l'alinéa c du paragraphe 2, le mot « Partie » a été traduit par « pays ». Il suggère que la version russe soit alignée sur la version anglaise. 18. Il suggère en outre que dans les différentes versions, le renvoi aux paragraphes 1 et 2 figurant dans l'article 18 soit précisé par l'insertion des mots « du présent article », comme cela a été fait dans le paragraphe 3 de la version anglaise. 19. Le PRÉSIDENT souligne qu'il n'est plus d'usage, dans les textes juridiques modernes, d'insérer ces mots : il va de soi que la mention du paragraphe 1 (ou 2) se réfère au paragraphe 1 (ou 2) « du présent article ». 20. Le secrétariat consultera la délégation soviétique sur toutes les questions de rédaction concernant la version russe. 21. M. ANAND (Inde) dit que l'alinéa b du paragraphe 1 semble établir une distinction entre « condamnation » et « sanction pénale ». Aussi suggère-t-il de développer le texte actuel en disant, au lieu de « ou comme complément de la sanction pénale », « ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale », pour indiquer clairement que, dans les cas de condamnation aussi, des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation et de réintégration sociale peuvent être prévues. Le texte actuel laisse entendre que ces mesures peuvent être employées comme solution de rechange ou imposées en plus de la sanction pénale, mais ne peuvent être employées lorsque la 48 Comptes rendus analytiques des séances plénières « condamnation » a été prononcée mais qu'aucune « sanction pénale » n'a été imposée. 22. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, ne croit pas qu'il y ait erreur dans le texte adopté par le Comité de rédaction. 23. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) est du même avis. 24. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer que le terme «infraction» est employé dans tout l'article 18, à l'exception des deuxième et troisième lignes de l'alinéa b du paragraphe 2 où il est question de « cas d'extradition ». Il serait peut-être préférable d'employer l'expression « infraction » tout au long de l'article. 25. Le PRÉSIDENT souligne qu'il a été décidé d'employer à l'alinéa b du paragraphe 2 l'expression « cas d'extradition » parce qu'elle figure déjà dans la Convention unique, bien que l'expression plus courante soit « infraction justifiant l'extradition ». Aucune décision n'a été prise quant à l'expression à employer dans le reste de l'article. 26. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) expose qu'il a été décidé d'employer dans le texte anglais l'expression « extradition crimes » à l'alinéa b du paragraphe 2 pour des raisons précises, étant donné qu'ordinairement l'extradition n'est possible que pour des cas graves et le mot « crimes » a été utilisé afin d'assimiler les infractions visées à ces cas graves. Dans le reste de l'article, le terme « offence » a été choisi parce qu'il représente l'expression anglaise normale. L'expression « offence » (en français « infraction ») a un sens plus large que l'expression « crime » (en français « infraction criminelle »), cette dernière expression ne s'appliquant dans de nombreux systèmes juridiques qu'aux infractions les plus graves du code pénal. 27. L'emploi de l'expression « infraction » est conforme au texte de l'article correspondant de la Convention unique (art. 36). Il est indispensable d'employer la même expression tout au long de l'article 18, du moins ailleurs qu'à l'alinéa b, sinon les dispositions de cet article seraient très difficiles à appliquer. 28. Le Dr JENNINGS (Irlande) pense que l'expression « tout acte », utilisée à l'alinéa a du paragraphe 1 et qui a un sens plus large que la formule employée dans le projet initial, pourrait se révéler trop générale. Il espère que la liberté d'expression, par exemple, n'est pas visée par cet article. 29. Il suggère, pour tenir compte de l'objection soulevée par le représentant de l'Inde, de remplacer les mots « ou comme complément de la sanction pénale » par les mots « ou comme complément de cette décision ». 30. M. ANAND (Inde) accepte cette suggestion. 31. Le PRÉSIDENT dit que si cette suggestion est considérée comme étant de pure forme, elle pourra être renvoyée au Comité de rédaction. 32. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, déclare que le Comité de rédaction a déjà pris une décision au sujet de l'article 18. Il appartient désormais à la Conférence d'examiner tous les amendements qui pourraient être proposés. 33. M. SEMKEN (Royaume-Uni) pense, en tant que membre du Comité de rédaction, que la modification proposée ne constitue pas une amélioration. 34. Le PRÉSIDENT constate qu'aucun amendement formel n'a été proposé à l'article 18. H met par conséquent aux voix le texte de cet article tel que l'a proposé le Comité de rédaction. Par 50 voix contre zéro, avec 2 abstentions, l'article 18 (EICONF.58jLAjAdd.2) est adopté. 35. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, appelle l'attention de la Conférence sur les deux notes de bas de page relatives aux paragraphes 4 et 5 de l'article 18. 36. Le PRÉSIDENT explique que la Conférence vient d'adopter l'article 18 avec les mots «législation nationale » dans l'acception qui leur est donnée dans ces notes de bas de page. ARTICLE 19 (APPLICATION DE MESURES NATIONALES DE CONTRÔLE PLUS SÉVÈRES QUE CELLES QU'EXIGE LE PRÉSENT PROTOCOLE) (reprise des débats de la 10e séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.2) 37. Le PRÉSIDENT rappelle qu'à sa 10e séance la Conférence a déjà adopté l'article 19; elle est à présent saisie du texte que le Comité de rédaction a rédigé conformément à cette décision (E/CONF.58/L.4/Add.2). 38. M. BARONA LOBATO (Mexique) rappelle à la Conférence qu'elle a adopté le texte actuel de l'article 19 à la quasi-unanimité. Il ne lui semble pas nécessaire d'ajouter à ce texte le membre de phrase « sous réserve du paragraphe 1 de l'article 3 », comme certaines délégations l'ont proposé (le Comité de rédaction a attiré l'attention de la Conférence sur cette proposition dans une note de bas de page). On interprète toujours les dispositions d'un instrument juridique quel qu'il soit en les reliant les unes aux autres, et non pas isolément. La clause suggérée va donc de soi. Si néanmoins la Conférence désire l'insérer, sa place serait à la fin du paragraphe et non au début. 39. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que sa délégation n'est pas favorable à l'insertion de ces mots supplémentaires, qui donneraient l'impression de limiter la liberté d'une Partie en ce qui concerne l'adoption de mesures de contrôle plus sévères. A son avis, ce sont plutôt les dispositions de l'article 3 qui devraient être subordonnées à celles de l'article 19. 40. Le représentant de l'URSS note que dans la version anglaise, le mot « Party » est au singulier, alors que dans la version russe le mot correspondant est au pluriel. 41. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) dit que le mot est au singulier dans l'article correspondant de la Convention unique, l'article 39. En anglais il n'y a pas de différence de fond entre le singulier et le pluriel. Douzième séance plénière — 8 février 1971 49 42. M. SEMKEN (Royaume-Uni) préfère le texte du Comité de rédaction. Si le mot « Partie » est au pluriel, on pourra penser à tort que les Parties doivent agir conjointement d'une certaine manière; en fait, l'intention est que chaque Partie soit libre d'adopter des mesures plus sévères. 43. L'adjonction proposée du membre de phrase « sous réserve du paragraphe 1 de l'article 3 » ne changerait rien d'un point de vue juridique ; c'est purement une question de forme. L'article 19 doit nécessairement être adopté sous réserve des dispositions obligatoires du paragraphe 1 de l'article 3. Des principes élémentaires d'interprétation amèneraient à penser que les dispositions de l'article 19 sont formulées sous réserve de celles du paragraphe 1 de l'article 3. 44. Le Dr MABILEAU (France) suggère que le texte français dise « Les Parties pourront » plutôt que « Une Partie pourra », afin d'harmoniser ce texte avec le texte anglais. 45. Le PRÉSIDENT répond que le secrétariat tiendra compte de cette observation. 46. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que si la Conférence adoptait l'article 19 sous sa forme actuelle, cette décision amènerait à modifier le paragraphe 1 de l'article 3 pour bien indiquer que ses dispositions sont subordonnées à celles de l'article 19. 47. Le PRÉSIDENT suggère que la Conférence vote sur le texte de l'article 19 sous sa forme actuelle, sans y ajouter les mots mentionnés dans la note de bas de page. Il en est ainsi décidé. A l'unanimité, l'article 19 (E/CONF.58/L.4jAdd.2) est adopté. ARTICLE 3 (AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE) (E/CONF.58/L.4/AÙU2, E/CONF.58/L.19) 48. M. TALIANI (Italie) dit que l'amendement de sa délégation (E./CONF.58/L.19) vise à combler une importante lacune dans le texte actuel du paragraphe 3 de l'article 3 : on n'y précise pas, en effet, que les substances psychotropes devraient être utilisées uniquement pour la capture des animaux, et qu'elles ne devraient pas être administrées aux animaux destinés à l'alimentation humaine pendant qu'ils sont rassemblés et conduits à l'abattoir. Il ne s'agit pas là d'une question théorique : de grandes quantités de barbituriques et de méprobamates sont mélangés aux aliments destinés au bétail; si l'on ne modifie pas le libellé de l'article 3, des quantités considérables de substances psychotropes seront employées par des personnes qui peuvent être expertes en élevage, mais connaissent mal les dangers que ces substances présentent du point de vue de la santé publique. H serait pratiquement impossible de soumettre de telles pratiques à des mesures de contrôle. 49. Les substances psychotropes habituellement mélangées aux aliments du bétail peuvent souvent être récupérées sans difficulté, et ne sont même pas amalgamées chimiquement à ces aliments. 50. M. ASHFORTH (Nouvelle-Zélande) appuie sans réserve le principe qui inspire l'amendement italien mais estime que celui-ci ne va pas assez loin. Il faudrait garder à part tous les animaux auxquels des substances psychotropes ont été administrées et éventuellement les soumettre à un examen vétérinaire avant de les abattre, afin de s'assurer qu'ils ne contiennent pas de substances psychotropes. Le lait peut être contaminé tout comme la viande. 51. Peut-être n'est-il pas approprié de consacrer une disposition détaillée à la question dans le projet de Protocole. La Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius serait l'organe qualifié pour rédiger une déclaration d'intention. 52. M. NIKOLlC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, dit que le représentant des États-Unis a informé le Comité de rédaction que le mot « animaux », que l'on a en définitive décidé d'employer au paragraphe 3, engloberait les animaux domestiques et sauvages, mais non les poissons et les oiseaux. 53. M. GATTI (Saint-Siège), parlant en tant que technicien, appuie l'amendement de l'Italie. Il serait extrêmement dangereux pour l'homme que certaines substances psychotropes soient administrées aux animaux abattus pour l'alimentation humaine. 54. Le Dr MABILEAU (France) suggère qu'au paragraphe 3 le mot « animaux » soit suivi du mot « sauvages » ; cette précision améliorerait le texte du paragraphe. 55. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit qu'à la suite de l'adoption de l'article 19, il souhaite proposer une modification de forme au paragraphe 1 de l'article 3, à savoir : remplacer le membre de phrase « Nonobstant les dispositions du présent Protocole » par « Compte tenu des dispositions de l'article 19 du présent Protocole ». 56. Pour le PRÉSIDENT cet amendement étant parfaitement clair, la Conférence pourrait se dispenser d'appliquer la règle normale des 24 heures. Il en est ainsi décidé. 57. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) appuie l'amendement italien. Il ne faut pas laisser subsister dans le Protocole de lacunes qui pourraient avoir pour effet l'absorption de substances psychotropes dans la viande contaminée. 58. L'amendement de l'URSS est certainement acceptable, car les Parties ont sans nul doute le droit d'appliquer des mesures de contrôle plus sévères. 59. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) appelle l'attention de la Conférence sur les dispositions de l'article 4 : au paragraphe 3 de l'article 3 on semble envisager une utilisation des substances psychotropes qui n'est ni médicale ni scientifique. 60. M. BARONA LOBATO (Mexique) juge acceptables aussi bien l'amendement de l'URSS que celui de l'Italie. 61. Il propose que les mots « donner lieu à des abus ou » soient supprimés à la première phrase du paragraphe 2. Ces mots font double emploi, car si une sub50 Comptes rendus analytiques des séances plénières stance ne peut pas être récupérée, elle ne peut pas donner lieu à des abus. 62. Le PRÉSIDENT suggère qu'étant donné sa simplicité, l'amendement mexicain soit jugé acceptable. 63. M. KIRCA (Turquie) n'a pas d'objection à l'égard de l'amendement de l'URSS, mais estime que le membre de phrase du début du premier paragraphe « Nonobstant les dispositions du présent Protocole » devrait être conservé. 64. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) n'acceptera pas l'amendement mexicain, étant donné que dans certains cas une substance psychotrope, sans pouvoir être récupérée, peut néanmoins donner lieu à des abus. i6t5a.l ienIl. n'a pas d'objection à l'égard de l'amendement 66. M. STEWART (Royaume-Uni) pense que l'objectif visé par l'amendement de l'URSS pourrait être atteint si à la première ligne du paragraphe 1 on remplaçait le mot « autoriseront » par les mots « pourront autoriser ». Une partie serait alors libre d'appliquer un régime plus sévère aux voyageurs internationaux, et de leur interdire de transporter de petites quantités de préparations contenant des substances psychotropes. 67. Le Dr MABILEAU (France) dit que le texte de la première phrase du paragraphe 2 a été examiné soigneusement par le Comité de rédaction et ne devrait pas être modifié. 68. Il préfère l'amendement du Royaume-Uni à celui qui a été proposé par le représentant de l'URSS. 69. Se référant à la note de bas de page qui a trait au paragraphe 3, il dit que l'adjonction des mots « autres que celles du tableau I » constituerait certainement une modification de fond. 70. M. ANAND (Inde) n'est pas certain d'avoir bien interprété l'objet de l'amendement italien. Peut-être devrait-on laisser aux gouvernements le soin de résoudre à leur gré la question de la contamination des aliments. 71. M. CHAPMAN (Canada) dit qu'à son avis le membre de phrase « Nonobstant les dispositions du présent Protocole » a un sens global, et qu'il est inutile d'introduire une nouvelle stipulation pour dire qu'il faut tenir compte de l'article 19. 72. Le représentant du Canada ne peut pas appuyer l'amendement du Royaume-Uni, parce que c'est délibérément que l'on a donné un caractère obligatoire au premier paragraphe. 73. Il pense, comme le représentant de l'URSS, que les mots « donner lieu à des abus », au paragraphe 2, devraient être conservés, étant donné qu'une substance, sans être nécessairement récupérée, peut donner lieu à des abus si elle est mélangée à d'autres substances. 74. Se référant à l'amendement italien, M. Chapman estime que la présence de résidus de substances psychotropes ou de toute autre drogue dans la viande, le lait, les oeufs et d'autres aliments devrait être interdite. Les autorités sanitaires de nombreux pays ont bien conscience du problème et s'efforcent d'en réduire autant que possible les effets. Comme l'a dit le représentant de la Nouvelle-Zélande, les animaux auxquels des substances psychotropes ont été administrées devraient être mis à part pendant un temps suffisamment long pour que ces substances soient éliminées. C'est là une question qui relève des autorités sanitaires; il est inutile de vouloir être plus précis que dans le paragraphe 3 du texte du Comité de rédaction. 75. M. TALIANI (Italie) estime que le paragraphe 1 ne devrait pas être modifié; si cette disposition est rendue facultative, et non obligatoire, il en résultera de la confusion et les voyageurs internationaux ne sauront pas s'ils ont ou non le droit de transporter de petites quantités de préparations contenant des substances psychotropes. Si l'amendement de l'URSS est adopté, et si le paragraphe 1 devient subordonné à l'article 19, il n'y a aucun inconvénient à omettre entièrement ce paragraphe. 76. La raison principale qui a amené la délégation italienne à présenter son amendement est moins la possibilité de contamination des aliments que la situation dangereuse qui résulterait d'une distribution de quantités considérables de substances psychotropes aux éleveurs. Cela constituerait une anomalie, si l'on pense au contrôle sévère dont fait l'objet la distribution de ces substances aux pharmaciens. De plus, il serait extrêmement difficile d'imposer des contrôles efficaces aux éleveurs de régions éloignées, car l'inspection ne serait pas facile. 77. M. KOCH (Danemark) n'est pas en mesure, et cela pour trois raisons, d'accepter l'amendement italien au paragraphe 3. En premier lieu, les termes employés sont très vagues, et il est difficile de voir quelles seraient les conséquences pratiques de cette proposition. En deuxième lieu on pourrait penser que cette disposition vise à empêcher la contamination des aliments, même si tel n'est pas son but; or cette question sort du domaine de compétence de la Conférence. En troisième lieu, cette disposition pourrait porter atteinte au droit qu'ont les vétérinaires d'employer des substances psychotropes lorsqu'ils le jugent nécessaire. La Conférence a veillé à ne pas porter atteinte au droit qu'ont les médecins d'utiliser ces substances pour traiter leurs patients; elle ne devrait pas adopter de mesures portant atteinte au même droit chez les vétérinaires. 78. Le Dr OLGUÎN (Argentine) appuiera l'amendement du Royaume-Uni au paragraphe 1. Il ne souhaite pas que les gouvernements soient obligés d'autoriser les voyageurs internationaux à transporter dans toutes les circonstances de petites quantités de préparations contenant des substances psychotropes; l'état de santé de l'individu, la durée de son voyage et la distance qui le sépare du pays où il se rend sont des facteurs à prendre en considération pour accorder une telle autorisation. 79. Le Dr Olguin reconnaît qu'il faut veiller à ce que la viande ou le lait destinés à l'alimentation humaine ne contiennent pas de substances psychotropes mais ce qui est plus important que cette possibilité ce sont les quantités de ces substances qui devront être disponibles pour ceux qui en feront usage aux fins proposées et les possibilités de détournement qui pourraient s'en trouver facilitées. L'absence d'une disposition concerDouzième séance plénière nant ce problème pourrait constituer une échappatoire dont résulteraient des abus. 80. Pour M. GATTI (Saint-Siège), il faut reconnaître que la contamination des aliments par des résidus de drogues est de la compétence des autorités sanitaires des pays; cependant, le dosage des drogues pour les animaux est calculé en grammes, alors que pour les humains il est calculé en milligrammes. Il est à craindre que de grandes quantités de substances soient utilisées par des personnes qui ignorent leurs dangers; et ces personnes pourraient en toute innocence laisser détourner ces substances vers le trafic illicite. Faute de faire figurer dans le Protocole une disposition inspirée de la proposition italienne, une échappatoire subsistera dans le contrôle des substances psychotropes. 81. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) appuiera dans l'ensemble l'amendement de l'URSS au paragraphe 1, qui permettrait aux Parties d'imposer aux voyageurs des contrôles plus sévères que ceux qui sont actuellement prévus. Le Gouvernement des États-Unis veut pouvoir interdire le transport de quantités même réduites de n'importe quelle substance psychotrope si cette substance est considérée comme un danger à la santé publique dans son pays. Le représentant des États-Unis pense que le premier membre de phrase du paragraphe 1 et le membre de phrase par lequel le représentant de l'URSS a proposé de le remplacer ne sont pas tout à fait compatibles; il ne peut donc accepter que l'on conserve l'un et l'autre, comme le représentant de la Turquie l'a proposé. Il n'a pas d'objection particulière à ce qu'on remplace le mot « autoriseront » par les mots « pourront autoriser ». 82. M. Ingersoll pense, comme le représentant de la France, qu'il est préférable de conserver les mots « donner lieu à des abus ou » au paragraphe 2. 83. Il ne peut pas accepter l'amendement italien au paragraphe 3. Si cet amendement vise à empêcher le détournement des substances, il ne sera pas efficace, car le détournement précède l'utilisation. Si, en revanche, il vise à empêcher la contamination des aliments, il porte alors sur une question qui sort du domaine de compétence de la Conférence, ainsi que le représentant du Danemark l'a fait observer. 84. M. HUYGHE (Luxembourg) appuie le texte du paragraphe 1 sous sa forme actuelle; on devrait accepter que certains voyageurs puissent en cas de besoin transporter des médicaments sur eux. Il appuie aussi le texte actuel du paragraphe 2. En ce qui concerne le paragraphe 3, il pense que les craintes du représentant de l'Italie sont sans fondement; on ne permettra l'utilisation de substances psychotropes que par « des personnes expressément autorisées à cet effet par les autorités compétentes », et le problème des abus ne devrait pas se poser. L'utilisation de substances psychotropes avant l'abattage des animaux pour l'alimentation humaine est une question de règlements sanitaires applicables aux produits alimentaires. 85. Le Dr THOMAS (Libéria) peut accepter l'article 3 sous sa forme actuelle. En ce qui concerne le paragraphe 3, il est certain que les autorités sanitaires — 8 février 1971 51 nationales veilleront que l'utilisation des substances psychotropes soit contrôlée conformément aux dispositions du Protocole. 86. U HLA OO (Birmanie) appuie l'amendement de l'URSS, ainsi que le remplacement du mot «autoriseront » par les mots « pourront autoriser », proposé par le représentant du Royaume-Uni. Bien que le but de cette disposition soit de rendre les choses plus faciles pour les voyageurs, on doit s'assurer qu'il n'en résultera pas de détournements de substances vers le trafic illicite. 87. M. SHEEN (Australie) préfère l'amendement du Royaume-Uni au paragraphe 1 à celui qui émane de l'URSS, en raison de sa simplicité. Il ne peut pas accepter l'amendement du représentant du Mexique au paragraphe 2. Il apprécie les motifs qui inspirent l'amendement du représentant de l'Italie au paragraphe 3, mais pense que ce texte va trop loin. 88. M. KIRCA (Turquie) retire la suggestion qu'il a faite précédemment concernant le texte du paragraphe 1. Il appuie l'amendement de l'URSS à ce paragraphe ainsi que le remplacement du mot « autoriseront » par les mots « pourront autoriser ». 89. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que si les mots qu'il a proposés sont insérés au commencement du paragraphe 1 il pourra accepter que l'on remplace le mot « autoriseront » par les mots « pourront autoriser ». Il pense que la Conférence devrait définir l'expression «voyageur international », qui désigne à la fois des personnes voyageant pour leur travail, des personnes voyageant à titre privé et des touristes. 90. M. BARONA LOBATO (Mexique) retire l'amendement qu'il a proposé au paragraphe 2, dans un esprit de coopération et pour faciliter le travail de la Conférence. 91. M. OBERMAYER (Autriche) souhaite le maintien du paragraphe 1 sous sa forme actuelle. Il doit être bien clair que les Parties devraient permettre aux voyageurs internationaux de transporter de petites quantités de préparations contenant des substances psychotropes si ces voyageurs en ont besoin pour leur usage personnel. 92. Le PRÉSIDENT suggère que l'amendement du Royaume-Uni soit considéré comme indépendant de la proposition de l'URSS. //en est ainsi décidé. 93. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) appelle l'attention de la Conférence sur la note de bas de page concernant le paragraphe 3, qui doit faire l'objet d'une décision de la Conférence. 94. Le PRÉSIDENT dit que des notes de bas de page figurent dans les rapports pour que la Conférence les examine, mais qu'aucune proposition tendant à ajouter les mots mentionnés dans la note de bas de page concernant le paragraphe 3 n'a été faite, et qu'à présent il est trop tard pour accepter un amendement. Par 32 voix contre 16, avec 7 abstentions, la proposition de l'URSS tendant à remplacer le premier membre de phrase du paragraphe 1 par les mots « Compte tenu 52 Comptes rendus analytiques des séances plénières des dispositions de Varticle 19 du présent Protocole » est adoptée. Par 35 voix contre 13, avec 7 abstentions, la proposition du Royaume-Uni tendant à remplacer au paragraphe 1 le mot « autoriseront » par les mots « pourront autoriser » est adoptée. Par 23 voix contre 15, avec 16 abstentions, l'amendement italien au paragraphe 3 (E/CONF.58/L.19) est rejeté. Par 49 voix contre zéro, avec 6 abstentions, Vensemble de Varticle 3 (E/CONF.58!L.4/Add.2), tel qu'il a été modifié, est adopté. 95. Le PRÉSIDENT dit que l'article 3 sera renvoyé au Comité de rédaction. Il sera à nouveau présenté en séance plénière pour adoption définitive. La séance est levée à 17 h 55. TREIZIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 10 février 1971, à 17 h 30 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VsUtuEp)é fdiaun tCs,o ncosneiflo rmécoénmomentiq uàe lae t réssoocliuatli,o nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4875, chap. III] ARTICLE 3 (AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE) (FIN) (E/CONF .58/L.4/Add.3) 1. Le PRÉSIDENT rappelle que la Conférence a déjà adopté l'article 3 en première lecture à sa 12e séance; elle est maintenant saisie du texte que le Comité de rédaction a établi sur sa demande (E/CONF.58/L.4/Add.3). 2. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, rappelle qu'à sa 12e séance la Conférence a adopté la proposition tendant à remplacer au début du paragraphe 1 les mots « Nonobstant les dispositions du présent Protocole » par les mots « Compte tenu des dispositions de l'article 19 du présent Protocole ». A la même séance, cependant, la Conférence a aussi adopté la proposition visant à remplacer dans la première phrase les mots « Les Parties autoriseront » par les mots « Les Parties pourront autoriser ». 3. A l'unanimité, le Comité de rédaction est arrivé à la conclusion que l'adoption des mots «les Parties pourront autoriser» rend superflu le renvoi à l'article 19. Il a donc décidé de placer en tête de l'article 3 le membre de phrase suivant : « En ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du tableau I, les Parties pourront autoriser : ». Suivent les trois alinéas a, b et c, auxquels est incorporé le contenu des paragraphes 1 à 3 de la version précédente de l'article 3 (E/CONF.58/L.4/Add.2). 4. A l'alinéa c, les derniers mots « autorisées à cet effet par les autorités compétentes » ont été remplacés par le membre de phrase ci-après, plus long et plus explicite : « autorisées par les autorités compétentes à utiliser lesdites substances à cet effet ». 5. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) déclare que le nouveau texte du Comité de rédaction représente une amélioration sensible par rapport au précédent, et qu'il peut l'accepter sans difficulté. 6. U HLA OO (Birmanie) suggère de remplacer dans le texte anglais le mot « carriage » à l'alinéa a, par un terme plus approprié. 7. M. BEEDLE (Royaume-Uni) pense que l'on pourrait peut-être remplacer le mot « carriage » par le mot « carrying » dans la version anglaise. 8. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, indique que ce point n'a pas été discuté au Comité de rédaction et qu'il n'a été soulevé par aucune des délégations d'expression anglaise qui y sont représentées. 9. Le PRÉSIDENT déclare que le secrétariat tiendra compte de cette suggestion d'ordre rédactionnel lorsqu'il établira le texte final de l'article. 10. Le Dr THOMAS (Libéria) souscrit sans réserve au nouveau texte de l'article 3 qui a été présenté par le Comité de rédaction. Par 56 voix contre une, l'article 3 (E/CONF.58J L.4/Add.3) est adopté. ARTICLE 4 (LIMITATION DE L'UTILISATION AUX FINS MÉDICALES ET SCIENTIFIQUES) (E/CONF.58/L.4/Add.3) 11. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, explique que seules des modifications purement rédactionnelles ont été apportées à l'article 4. 12. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) signale que, dans la version russe du moins, la dernière clause du paragraphe 3, « dans les conditions prévues par la loi », diffère de la formule qui est utilisée aux mêmes fins dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. 13. M. BEEDLE (Royaume-Uni) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur le dernier membre de phrase du paragraphe 2 : « en tenant compte des quantités requises pour le fonctionnement normal du marché dans la mesure où le commerce de ces substances sera autorisé». En effet, la délégation britannique est arrivée à la conclusion que ces mots sont vraiment sans objet. 14. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) propose que les mots «et IV», qui Treizième séance plénière — 10 février 1971 53 figurent aux paragraphes 2 et 3, soient mis aux voix séparément. Pour les motifs qu'elle a déjà fait valoir, la délégation de la République fédérale d'Allemagne considère que le Protocole ne devrait pas s'appliquer aux substances du tableau IV. 15. Le Dr MABILEAU (France) ne doute pas que la délégation de la République fédérale d'Allemagne ne demande un vote séparé pour chaque mention qui est faite du tableau IV dans tout le Protocole. Elle cherche manifestement à affaiblir cet instrument en se retranchant derrière la règle de la majorité des deux tiers. Si la motion de division est adoptée, le représentant de la France demandera un vote par appel nominal. 16. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) précise que le vote séparé qui est demandé signifierait que, si un tiers des délégations plus une voulaient supprimer la mention du tableau IV, elles pourraient imposer leurs vues à la majorité. Il fait donc formellement opposition à la motion de division. 17. M. KIRCA (Turquie) et M. NIKOLIC (Yougoslavie) s'opposent à cette motion. Par 25 voix contre 18, avec 16 abstentions, la motion de division de la République fédérale d'Allemagne est rejetée. 18. Le PRÉSIDENT dit qu'en l'absence d'opposition à l'autre motion de division, présentée par le Royaume-Uni, il mettra aux voix séparément le dernier membre de phrase du paragraphe 2. Par 30 voix contre 14, avec 11 abstentions, il est décidé de supprimer ce membre de phrase. Par 51 voix contre zéro, avec 6 abstentions, l'ensemble de l'article 4 (E/CONF.58jL.4/Add.3), ainsi modifié, est adopté. ARTICLE 12 (INTERDICTION ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES) (E/CONF.58/L.4/Add.3) 19. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à examiner le texte de l'article 12 qui lui est présenté par le Comité de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.3) après avoir été adopté par le Comité des mesures de contrôle (23e séance). 20. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, expose que l'article 12 n'a soulevé que des problèmes rédactionnels. 21. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) tient à signaler un aspect caché de l'article 12 qu'il n'a pas encore mentionné au cours des débats. 22. La délégation des États-Unis a voté en faveur de l'article 12 au Comité des mesures de contrôle étant entendu que ses dispositions ne seraient pas utilisées d'une manière discriminatoire. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article permettent à une Partie d'interdire l'importation d'une substance inscrite au tableau II, III ou IV. Ladite Partie est tenue de spécifier a substance visée dans la notification qu'elle adresse aux autres Parties par l'intermédiaire du Secrétaire général. 23. La délégation des États-Unis a cru comprendre qu'une Partie qui invoquerait le paragraphe 1 serait tenue de spécifier la substance interdite en la désignant non par son nom commercial mais par sa dénomination commune. Toutefois, depuis que le Comité des mesures de contrôle a adopté l'article 12, la délégation des États-Unis a appris que, dans certains milieux, on considérait qu'une Partie pourrait désigner par son nom commercial une substance dont elle interdirait l'importation, ce qui constituerait une discrimination en faveur d'autres noms commerciaux. 24. Si les dispositions du paragraphe 1 pouvaient être appliquées de cette manière, il en résulterait que l'importation d'une substance serait interdite sous un nom commercial mais autorisée sous n'importe quel autre nom commercial. Cela favoriserait certains fabricants au détriment d'un concurrent qui pourrait même appartenir au même pays exportateur. M. Ingersoll serait heureux de connaître les vues du Conseiller juridique de la Conférence sur ce point. S'il y a la moindre possibilité que les dispositions du paragraphe 1 soient utilisées de cette manière discriminatoire, la délégation des États-Unis se verra obligée de présenter un amendement aux termes duquel une Partie interdisant l'importation d'une substance en vertu du paragraphe 1 sera tenue, dans sa notification, de désigner ladite substance par le nom sous lequel elle figure dans le tableau approprié. 25. M. CHENG (Chine*) fait observer que dans la version anglaise, le quatrième mot du paragraphe 1 devrait être « notify », et non « inform ». 26. Le PRÉSIDENT déclare que le secrétariat prendra note de cette erreur. 27. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) partage les inquiétudes du représentant des États-Unis quant au risque de voir les dispositions du paragraphe 1 prêter à des pratiques discriminatoires. En votant pour ce paragraphe, la délégation de l'URSS l'interprétera comme signifiant qu'il sera notifié à toutes les Parties au Protocole que l'importation dans un pays donné de l'une quelconque des substances visées sera interdite, que l'interdiction d'importation sera totale et que la disposition ne pourra pas être invoquée à des fins discriminatoires. 28. Peut-être pourrait-on ajouter les mots «d'une manière générale » après le mot « interdit » au paragraphe 1. 29. Le Dr BÔLCS (Hongrie; dit que les intérêts des pays qui souhaitent importer des substances doivent être protégés, mais que la disposition du paragraphe 1 crée la même difficulté pour sa délégation que pour celles des États-Unis et de l'URSS. Il serait opportun de modifier le texte. 30. La délégation hongroise estime d'autre part que les dispositions de l'article 12 ne devraient pas être applicables aux préparations exemptées; cette question pourrait cependant être traitée dans l'article 2 bis. 31. M. OBERMAYER (Autriche) dit que, pour sa délégation, les dispositions de cet article devraient être appliquées aux substances des tableaux III et IV. En ce qui concerne ces substances, on devrait laisser aux * Voir la note liminaire. 54 Comptes rendus analytiques des séances plénières gouvernements le soin d'informer leurs importateurs et autorités douanières de toutes les interdictions frappant les importations et d'imposer des sanctions si elles ne sont pas observées ; on ne devrait pas imposer de mesures de contrôle aux pays exportateurs. 32. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) dit que, de l'avis de sa délégation, il serait impossible d'appliquer la disposition du paragraphe 2 ; elle ne peut donc l'accepter. 33. H demande un vote séparé sur les mots « ou IV », au paragraphe 1. 34. M. KIRCA (Turquie) partage le point de vue des représentants des Etats-Unis et de l'URSS. Pour rendre le texte plus clair, il suggère qu'au paragraphe 1 le mot « aux » soit remplacé par les mots « à toutes les » avant les mots « autres Parties ». 35. Il s'oppose à un vote séparé sur les mots « ou IV » au paragraphe 1. 36. Le Dr MABILEAU (France) et M. NIKOLIC (Yougoslavie) déclarent s'opposer, eux aussi, à un vote séparé sur ces mots. 37. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) dit que, dans l'esprit de sa délégation, le membre de phrase « prendra les mesures nécessaires pour », au paragraphe 2, signifie que les autorités douanières d'un pays seraient nécessairement tenues d'intercepter les colis contenant les substances en question qui sont expédiés vers un pays où leur importation est interdite. C'est seulement sur la base de cette interprétation que sa délégation pourra voter pour la disposition du paragraphe 2. 38. M. KOCH (Danemark) dit que son gouvernement interprétera la disposition du paragraphe 2 de la même manière que la disposition du paragraphe 2 de l'article 8. 39. M. WINKLER (Autriche) dit que sa délégation ne peut accepter les dispositions du paragraphe 2 que si l'expression « prendra les mesures nécessaires pour » est interprétée comme n'astreignant pas les autorités douanières à intercepter les envois de substances psychotropes destinés à des pays qui ont fait savoir qu'ils interdisaient l'importation de ces substances. A son avis, il faudrait laisser à chaque pays le soin de décider quelle est la meilleure manière d'appliquer la disposition. 40. M. BEEDLE (Royaume-Uni) dit qu'il partage la préoccupation des représentants des États-Unis et de l'URSS. De plus, on peut craindre que l'application des dispositions du paragraphe 3 ait des effets discriminatoires. Faute de recevoir l'assurance qu'il n'en sera pas ainsi, sa délégation proposera l'ajournement du débat sur l'article 12 afin qu'un paragraphe supplémentaire qui interdirait toute discrimination puisse être rédigé. 41. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) dit que les questions soulevées par les représentants des États-Unis et du Royaume-Uni sont très complexes, et qu'il est malheureusement incapable d'y répondre. Si l'on ne veut pas que les dispositions de ces articles donnent lieu à une discrimination commerciale, il serait bon de le dire expressément. 42. M. ANAND (Inde) appuie de manière générale le point de vue des représentants des États-Unis, de l'URSS et du Royaume-Uni. A son avis, le paragraphe 1 n'est pas conçu de manière à permettre des pratiques discriminatoires. 43. Si dans l'exercice normal de leurs fonctions les agents des douanes trouvent des colis destinés à un pays où l'importation de leur contenu est interdite, ils intercepteront sans aucun doute cet envoi dans l'intérêt des exportateurs de leurs propres pays. 44. M. Anand est opposé à un vote séparé sur les mots ) 85. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) expose que l'alinéa /a été mis au point après une discussion approfondie et prolongée au Comité technique. La seule modification qui ait été apportée au texte du projet révisé de Protocole porte sur l'ordre des mots a un mélange ou une solution », qui est devenu « une solution ou un mélange ». L'alinéa f est adopté. Alinéa g (« Tableau I », « tableau II », « tableau III » et « tableau IV ») 86. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la note 4 concernant l'expression « de temps à autre ». 87. M. KIRCA (Turquie) critique l'emploi des mots « de temps à autre ». Des modifications pourront être apportées au Protocole lorsqu'elles seront nécessaires et non pas de temps à autre, expression qui semble impliquer une périodicité, du moins en français. 88. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) partage ce point de vue, qui est également valable pour le texte russe. Une expression telle que « chaque fois que cela sera nécessaire » serait plus précise que les mots « de temps à autre », qu'il regrette de voir figurer à l'alinéa u du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention unique. 89. Le PRÉSIDENT note qu'aucune délégation ne paraît demander le maintien des mots « de temps à autre ». Il considérera donc que la Conférence décide d'adopter l'alinéa g sans ces mots. //en est ainsi décidé. Alinéa h (a Tableau V») 90. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la note 5 aux termes de laquelle l'alinéa h devrait être supprimé si la Conférence adoptait le nouveau texte de l'article 2 bis (E/CONF.58/L.5/Add.3), qui ne contient aucune mention du tableau V. En l'absence d'objections, le Président considérera donc que la Conférence décide d'ajourner l'examen de l'alinéa h jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur l'article 2 bis. Il en est ainsi décidé. Alinéa i (« Exportation » et « importation ») 91. Le PRÉSIDENT se réfère à la note 10 et rappelle la décision prise au début de la séance de supprimer toute référence aux précurseurs dans le Protocole. Conformément à cette décision, les mots « ou d'un précurseur » ne seront pas insérés après le mot « psychotrope » à l'alinéa i. Les alinéas e bis et h bis ont naturellement été supprimés pour la même raison. 92. M. HOOGWATER (Pays-Bas) a déjà appelé l'attention au Comité des mesures de contrôle (23e séance) sur le fait que le texte de l'alinéa i prêtait à 85 confusion. Il votera donc contre le maintien de cet alinéa. 93. M. ANAND (Inde) appelle l'attention de la Conférence sur l'acception très particulière dans laquelle est utilisé le mot « territoire » à l'alinéa o, dont le maintien est subordonné à l'adjonction de l'article 23 bis dans le Protocole. A son avis, si la Conférence se prononce sur l'alinéa /, la question du sens du mot « territoire » dans cet alinéa devrait être ajournée jusqu'à ce que la Conférence se soit prononcée sur l'article 23 bis, et par voie de conséquence sur l'alinéa o. Pour sa part, le représentant de l'Inde estime que, tant à l'article 23 bis qu'aux alinéas i et o de l'article premier, il serait préférable de parler de zone que de territoire. 94. M. CALENDA (Italie) fait observer que les derniers mots de l'alinéa /devraient être ainsi rédigés : « d'une partie d'un État dans une autre partie. » 95. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) partage les vues de la délégation indienne. L'emploi du mot « territoire » dans deux sens différents, aux articles 23 et 23 bis respectivement, n'est pas admissible. Le mot est employé dans son acception propre à l'article 23, mais non à l'article 23 bis. En conséquence, il conviendrait de remplacer ce mot par un autre dans la dernière partie de l'alinéa i. 96. M. KOFI-DAVIES (Ghana) propose de remplacer le mot « territoire » par le mot « région » à l'alinéa /. 97. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) propose que la Conférence procède à un vote séparé sur les derniers mots : « ou d'un territoire dans un autre territoire du même État ». Si ces mots sont supprimés, le problème sera résolu. 98. M. KOCH (Danemark) dit que c'est seulement parce qu'il contenait ces mots que l'alinéa i a été inséré dans l'article premier. S'il est nécessaire d'expliquer l'emploi des mots « exportation » et « importation » à l'alinéa /, c'est à cause du sens très particulier qui leur est donné à l'article 23 bis, où il est prévu qu'un État peut diviser son territoire « en deux ou plusieurs territoires ». Si cette dernière expression n'avait pas été utilisée, la définition donnée à l'alinéa i ne ferait qu'énoncer l'acception classique ou ordinaire des mots « exportation » et « importation » et n'aurait pas sa place dans le Protocole. C'est pourquoi, si la Conférence ne maintient pas les mots par lesquels l'alinéa i se termine, la délégation danoise votera contre cet alinéa. 99. M. KIRCA (Turquie) dit que le sens du mot « territoire » dans la dernière partie de l'alinéa /dépend du texte qui sera finalement adopté pour l'article 23 bis. Quoiqu'il en soit, le représentant de la Turquie n'est pas favorable à l'emploi du mot « région », qui a un sens très particulier dans la constitution de certains États. 100. Le Dr MABILEAU (France) fait observer que les articles 23 et 23 bis du Protocole sont le pendant exact des articles 42 et 43 de la Convention unique, qui n'ont soulevé aucune difficulté depuis 10 ans. 86 Comptes rendus analytiques des séances plénières //est procédé au vote sur les derniers mots de l'alinéa i : « ou d'un territoire dans un autre territoire du même État ». Il y a 26 voix pour, 14 voix contre et 12 abstentions. N'ayant pas obtenu la majorité requise des deux tiers, les mots en question sont supprimés. Par 26 voix contre 4, avec 21 abstentions, l'alinéa i ainsi modifié est adopté. La séance est levée le mardi 16 février, à 1 h 15. VINGTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mardi 16 février 1971, à 10 h 25 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvrisoépe sd, u apdroopjetét dpea rP rlao toCcoomlem siusrsi olnes (dXesL VstIuIIp)é fdiaun tCs,o ncosneifol rmécoémnoemntiq uàe l ae tr éssoocluiatlio, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. HI] ARTICLE PREMIER (GLOSSAIRE) (suite) (E/CONF.58/L.4/Add.5 et Corr.l, E/CONF.58/L.43) Alinéa] («Distribution ») 1. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la note 11 du rapport du Comité de rédaction (E/CONF. 58/L.4/Add.5) où il est rappelé que, dans son rapport (E/CONF.58/L.5/Add.5), le Comité des mesures de contrôle a supprimé cette définition. 2. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) souligne que la définition du terme « distribution » est beaucoup trop vaste, et pourrait s'appliquer à la plus extrême diversité de personnes et de cas. Il propose donc de supprimer l'alinéa7-3. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), appuyé par M. HUYGHE (Belgique), suggère que la Conférence se contente d'entériner la décision du Comité des mesures de contrôle et procède sans plus tarder au vote. 4. M. ANAND (Inde) fait observer que le mot « distribution » est suffisamment défini par la pratique et par l'utilisation qui en est faite dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Il estime l'alinéa j superflu. 5. Le Dr THOMAS (Libéria) est favorable lui aussi à la suppression de l'alinéa j . Il propose formellement la clôture du débat. Par 52 voix contre zéro, avec une abstention, l'alinéa j est supprimé. Alinéa k («. Fabrication ») 6. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur les notes 12, 13 et 14 du rapport du Comité de rédaction, ainsi que sur le rectificatif (E/CONF. 58/L.4/Add.5/Corr.l) où il est précisé que la suppression de la dernière phrase de l'alinéa k a été non pas suggérée par une délégation, mais recommandée par le Comité technique (E/CONF.58/C.3/L.10). 7. M. SEMKEN (Royaume-Uni) remarque que la deuxième phrase de l'alinéa k ne figure pas à l'alinéa 9 de l'article premier de la Convention unique et n'ajoute rien au texte. C'est pourquoi le Comité technique a recommandé sa suspension. 8. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) craint que l'omission de la seconde phrase ne crée des difficultés d'interprétation. L'action d'un pharmacien qui exécute une ordonnance ne peut être assimilée ni à la purification ni à la transformation de substances psychotropes en d'autres substances psychotropes. 9. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) appuie la déclaration du Secrétaire exécutif. Le pharmacien ne fait que transformer une substance en une préparation. 10. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) rappelle que le Comité technique a estimé que la seconde phrase n'ajoutait rien à ce qui est clairement exprimé dans la première, le pharmacien qui exécute une ordonnance ne faisant que transformer une substance en une autre substance. 11. Le Dr OLGUÎN (Argentine) estime au contraire que si l'on veut éviter des difficultés d'interprétation, il importe de faire expressément mention des préparations. 12. M. HUYGHE (Belgique) rappelle, à l'appui de la déclaration du Secrétaire exécutif, que nombre de traités internationaux, notamment ceux qui ont été signés entre pays membres de la Communauté économique européenne, précisent que le terme « fabrication » ne couvre pas la confection des préparations. Si donc on ne prend pas soin ici de réserver le cas des préparations, on se heurtera à de graves divergences d'interprétation. 13. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime que le Secrétaire exécutif et les représentants du Togo, de l'Argentine et de la Belgique ont eu raison d'insister sur la nécessité de prévoir le cas des pharmaciens; il importe de préciser l'extension du terme « fabrication ». 14. Le Dr WALSHE (Australie) partage l'opinion du Secrétaire exécutif et de ceux qui se sont exprimés après lui. La teneur de l'article 2 bis lui semble de nature à dissiper les craintes du représentant des États-Unis. 15. Le Dr HOLZ (Venezuela) juge très souhaitable qu'il soit fait mention des préparations, dont la confection constitue un maillon important de la chaîne de fabrication. 16. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) estime qu'il conviendrait de supprimer de la première phrase les mots « autres que la production ». Quant à l'opportunité de conserver ou de supprimer la seconde phrase, Vingtième séance plénière — 16 février 1971 87 il se demande s'il ne suffirait pas d'ajouter à la première les mots « ou les préparations ». 17. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) se déclare favorable au maintien de la seconde phrase, à laquelle néanmoins il propose formellement que soient ajoutés, pour plus de précision, les mots « à l'échelle industrielle ». 18. M. KOCH (Danemark), qui estime judicieuse l'adjonction proposée à la seconde phrase par le représentant de la République fédérale d'Allemagne, fait observer que si cette phrase était maintenue (avec ou sans cette adjonction) il conviendrait de demander au Comité de rédaction de réviser en conséquence le libellé de l'article 14, afin d'éviter que les substances utilisées pour des préparations ne soient comptées deux fois dans les statistiques de fabrication. 19. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) dit qu'en français il ne saurait être question de considérer un pharmacien comme un « fabricant ». 20. M. ASANTE (Ghana) appuie la remarque du représentant du Danemark. Il préférerait toutefois que la question soit tranchée par la Conférence plutôt que par le Comité de rédaction. 21. Pour le reste, il appuie sans réserve la proposition du représentant de la République fédérale d'Allemagne. 22. Le Dr BOERI (Monaco) appuie la déclaration du représentant du Togo; la confection d'une préparation ne peut en effet aucunement être assimilée à une ) 55. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la note 17 de bas de page et propose en conséquence de supprimer l'expression « la production ». 77 en est ainsi décidé. * Voir la note liminaire. L'alinéa n, ainsi modifié, est adopté. Vingtième séance plénière — 16 février 1971 89 Alinéa o (a Territoire y>) 56. Le PRÉSIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la note 18 et propose en conséquence d'ajourner l'examen de l'alinéa o jusqu'à ce que la Conférence ait examiné l'article 23 bis. A ce moment, la Conférence pourra prendre une décision sur l'ensemble de l'article premier. //en est ainsi décidé. Nouvel alinéa proposé (« Locaux y>) 57. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), présentant le projet d'amendement de sa délégation (E/CONF.58/L.43), qui vise à ajouter un nouvel alinéa à l'article premier, expose qu'il a jugé nécessaire de définir l'expression «locaux », étant donné que les débats du Comité de rédaction ont montré que cette expression était comprise de façon différente par les diverses délégations. A cet effet, le représentant de l'URSS a tenu compte de l'interprétation du représentant du Royaume-Uni et du sens donné à ce terme dans les instruments internationaux. Il est essentiel que cette expression ait la même signification pour tous les pays si l'on veut pouvoir appliquer les mesures de contrôle prévues dans le Protocole. 58. M. KOECK (Saint-Siège) appuie l'amendement du représentant de l'Union soviétique, mais voudrait savoir si l'expression peut désigner un terrain non bâti et voudrait avoir l'avis du Conseiller juridique sur cette question. 59. M. SEMKEN (Royaume-Uni) estime qu'il n'est pas important de parler des terrains non bâtis, étant donné que ce genre de terrain ne peut guère se prêter à la fabrication des substances psychotropes et aux activités visées dans le Protocole. 60. D'autre part, le Comité de rédaction pourrait remanier légèrement le texte anglais; étant donné que le mot « premises », bien qu'au pluriel, a un sens singulier, il faudrait dire « a building or a part of a building ». 61. Le Dr JENNINGS (Irlande) suggère de compléter l'amendement de l'URSS en ajoutant les mots « et du matériel » entre les mots « bâtiments » et « utilisés ». 62. Le PRÉSIDENT rappelle que le représentant du Royaume-Uni s'est déjà opposé à un amendement analogue. 63. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que la définition du terme « locaux », telle qu'elle figure dans l'amendement soviétique, est employée dans diverses parties du projet de Protocole, notamment lorsqu'il s'agit de la délivrance de licences. En anglais, le terme « premises » semble clairement s'appliquer au terrain non bâti entourant des bâtiments mais on ne voit pas bien comment la fabrication, la production ou le commerce des substances psychotropes pourraient se faire en plein air. 64. M. KOECK (Saint-Siège) explique qu'il serait peut-être nécessaire d'exercer un contrôle sur les terrains non bâtis si l'on considère que les activités visées par le Protocole peuvent être exercées dans un laboratoire ambulant (camion, remorque, etc.). 65. M. ASANTE (Ghana) ne voit pas la nécessité d'inclure les terrains non bâtis dans la définition du mot « locaux ». 66. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), appuyé par M. KIRCA (Turquie), souligne que dans les textes juridiques internationaux, l'expression « locaux » signifie non seulement les bâtiments ou parties de bâtiments, mais les terrains affectés au service de ces bâtiments. Les deux notions sont ainsi liées et il est difficile de les dissocier. 67. M. VALDES BENEGAS (Paraguay), appuyé par le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) et par M. NIKOLIC (Yougoslavie),, estime que l'amendement du représentant de l'URSS correspond exactement à la terminologie employée dans les textes juridiques et couvre non seulement l'édifice où s'exercent les activités visées mais tout ce qui fait partie de la propriété. Cet amendement est parfaitement clair et doit être adopté. 68. Le Dr BÔLCS (Hongrie) approuve l'amendement du représentant de l'Union soviétique, mais estime que cette définition doit être appliquée avec souplesse étant donné que les activités relatives aux substances psychotropes et celles qui ont trait à d'autres produits pharmaceutiques s'exercent dans les mêmes bâtiments. Tel est le cas par exemple de certaines usines de produits pharmaceutiques. L'amendement de V Union soviétique (EJCONF.58J L.43) est adopté. TITRE DE L'INSTRUMENT SOUMIS À LA CONFÉRENCE 69. Le PRÉSIDENT rappelle que plusieurs délégations ont présenté un amendement (E/CONF.58/L.30) tendant à remplacer le mot « Protocole » par « Convention » dans le titre et partout où il figure dans le projet de Protocole actuel. 70. M. CHENG (Chine*) fait observer que les délégations ont reçu les pleins pouvoirs pour signer un Protocole, mais non une Convention. Il voudrait avoir l'avis du Conseiller juridique de la Conférence à ce sujet. 71. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que le Secrétaire général, s'il est choisi comme dépositaire de l'instrument adopté par la Conférence, sera chargé de vérifier les pleins pouvoirs des signataires. La façon dont ces pouvoirs désigneront l'instrument importe peu pour autant qu'il soit manifeste que l'instrument visé est bien celui qu'aura adopté la Conférence. 72. M. BARONA LOBATO (Mexique), appuyé par M. CHAPMAN (Canada), explique qu'un Protocole est un instrument annexé à un traité ou à une convention, alors qu'il s'agit ici d'un instrument multilatéral indépendant dans sa forme et sa teneur et portant sur une question précise. L'expression juridique Consacrée pour ce genre d'instrument est le mot « Convention ». 73. U HLA OO (Birmanie), appuyé par le Dr BÔLCS (Hongrie) et le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil), se demande pourquoi la question n'a pas été examinée à la première et à la deuxième sessions spéciales de la Commission des stupéfiants et estime que les raisons de cette modification n'ont pas été suffisamment expliquées. Dans ces conditions, il est difficile de souscrire à cette proposition. * Voir la note liminaire. 4 90 Comptes rendus analytiques des séances plénières 74. M. ASANTE (Ghana) partage les objections du représentant de la Birmanie, mais propose de clore le débat sur cette question pour accélérer les travaux de la Conférence. Par 46 voix contre 2, avec 10 abstentions, la motion du représentant du Ghana est adoptée. Par 52 voix contre une, avec 6 abstentions, l'amendement commun (EfCONF.58jL.30) est adopté. La séance est levée à 12 h 50. VINGT ET UNIÈME SÉANCE PLÊNIÈRE Mardi 16 février 1971, à 21 h 20 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd, u apdroopjetét pdae r Plrao toCcoomle msiusrsi olnes des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (dXu L2V4I JmJ) ardsu 1C97o0n se(islu itéec)o no(mE/iq47u8e5 ,e tc hsaopc.ial, en date III) ARTICLE 2 bis (DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CONTRÔLE DES PRÉPARATIONS) (E/CONF.58/L.4/Add.6) 1. M. OBERMAYER (Autriche) estime que le paragraphe 3 de l'article 2 bis impose des obligations excessives. Les articles 10, 12 et 14 ne devraient pas être applicables aux préparations exemptées des tableaux III et IV. 2. M. HUYGHE (Belgique) partage entièrement l'opinion de l'orateur précédent et considère que les préparations des tableaux III et IV ne devraient pas tomber sous le coup des dispositions des articles 10, 13 et 14 si elles ne sont pas dangereuses. En ce qui concerne les substances du tableau II, il ne serait pas souhaitable de prévoir des exemptions. Si ces substances restent actives, elles devraient faire l'objet des mêmes mesures de contrôle que celles qui ne sont pas des préparations. 3. M. HOOGWATER (Pays-Bas), M. CALENDA (Italie) et le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) s'associent aux observations des deux orateurs précédents. 4. Le Dr ALAN (Turquie) fait remarquer que l'article 2 bis a été examiné en détail par un groupe de travail, par le Comité des mesures de contrôle et par le Comité de rédaction. Il serait regrettable de modifier le texte qui a été finalement établi. 5. Le Dr THOMAS (Libéria) partage l'avis du représentant de la Turquie. Il demande que l'article 2 bis soit mis aux voix paragraphe par paragraphe. 6. Le Dr MABILEAU (France) dit que l'article 2 bis représente un compromis établi après de laborieuses négociations et qu'il serait inopportun de rouvrir la discussion sur cet article à un stade aussi avancé des travaux de la Conférence. Le représentant de la France se prononce pour le maintien du texte actuel. 7. M. CHAPMAN (Canada) partage l'avis du représentant de la France et estime que les exigences de l'article 2 bis sont raisonnables. 8. Le Dr OLGUÎN (Argentine) exprime l'espoir que l'article 2 bis sera adopté sans changement. 9. Le Dr MÂRTENS (Suède) fait sienne l'opinion du représentant de la Turquie et des autres représentants qui ont parlé dans le même sens. 10. M. ANAND (Inde) fait valoir que si l'on rouvre la discussion sur l'article 2 bis le compromis établi n'aura servi à rien. 11. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) dit que si la fabrication d'une préparation n'est pas considérée comme une fabrication, elle ne donnera pas lieu à un enregistrement et l'article 10 ne lui sera pas applicable, ni l'article 13 concernant l'inspection, ni l'article 14 concernant les renseignements à fournir par les parties. Mais comme certaines délégations, au sein du groupe de travail, se sont ralliées aux dispositions relatives à l'exemption des préparations, il est hostile à la reprise de la discussion. Le texte devrait être adopté dans sa forme actuelle. 12. M. ASANTE (Ghana) déclare que l'importance de la Convention tient à ce qu'elle prévoit des mesures de protection contre les importations qu'un pays peut juger indésirables. Il serait donc très fâcheux qu'un État, s'appuyant sur des constatations unilatérales, puisse exporter vers un autre État des substances présentant un danger potentiel. Le paragraphe 3 de l'article 2 bis doit être adopté dans sa rédaction actuelle. Le représentant du Ghana présume que le but des représentants qui ont soulevé des objections était d'expliquer la position de leurs gouvernements respectifs, ce qu'ils n'avaient sans doute pas pu faire au sein du groupe de travail ou au Comité des mesures de contrôle. Aucune proposition formelle d'amendement n'a en effet été présentée. 13. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) partage l'avis du représentant de la Turquie. 14. Le Dr BÔLCS (Hongrie) n'a aucune objection à faire à l'encontre de l'article 2 bis, mais il estime que les dispositions des alinéas ii et iii du paragraphe 3 ne sont pas très logiques. Aux termes de l'article 10 du projet de Protocole révisé, les fabricants sont tenus d'enregistrer les substances psychotropes, mais non les préparations. Or, le Comité de rédaction suggère maintenant que cette obligation s'étende aux préparations exemptées. Si l'article 12 est destiné à protéger les pays qui souhaitent interdire les importations de substances psychotropes, cette mesure n'est certainement pas nécessaire dans le cas des préparations exemptées qui ne présentent pas de risques d'abus et ne créent pas un problème de santé publique. Ces deux alinéas pourraient donc être supprimés. 15. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) précise qu'aux termes du nouveau paragraphe Vingt et unième séance plénière — 16 février 1971 91 5 bis de l'article 10 proposé par le Comité de rédaction20, l'enregistrement des préparations exemptées n'est pas exigé des pharmacies ni des établissements hospitaliers, mais seulement des fabricants. Ceux-ci peuvent détenir de grandes quantités de substances susceptibles de faire l'objet d'un trafic illicite. Aux termes de l'article 12, les Etats peuvent à leur gré autoriser ou non les importations. 16. M. OBERMAYER (Autriche) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur chacun des alinéas du paragraphe 3. 17. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) n'est pas opposé à un vote séparé sur les paragraphes de l'article 2 bis, mais ne peut appuyer la motion du représentant de l'Autriche. 18. Le Dr HOLZ (Venezuela) et M. ARCHIBALD (Trinité-et-Tobago) s'associent au représentant du Togo. Par 28 voix contre 13, avec 16 abstentions, la motion du représentant de VAutriche est adoptée. Par 62 voix contre zéro, le paragraphe 1 est adopté. Par 62 voix contre zéro, le paragraphe 2 est adopté. Par 62 voix contre zéro, avec une abstention, l'alinéa i du paragraphe 3 est adopté. Par 43 voix contre 8, avec 11 abstentions, l'alinéa ii du paragraphe 3 est adopté. Par 46 voix contre 7, avec 11 abstentions, l'alinéa iii du paragraphe 3 est adopté. Par 58 voix contre zéro, avec 2 abstentions, l'alinéa iv du paragraphe 3 est adopté. Par 51 voix contre 8, avec 2 abstentions, l'alinéa v du paragraphe 3 est adopté. Par 62 voix contre zéro, l'alinéa vi du paragraphe 3 est adopté. Par 58 voix contre zéro, avec 9 abstentions, l'ensemble du paragraphe 3 est adopté. Par 55 voix contre zéro, avec 5 abstentions, le paragraphe 4 est adopté. A la demande du représentant de la Yougoslavie, il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de l'article 2 bis. L'appel commence par la Turquie, dont le nom est tiré au sort par le Président. Votent pour : Turquie, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, République arabe unie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Yougoslavie, Algérie, Argentine, Australie, Brésil, Bulgarie, Birmanie, République socialiste soviétique de Biélorussie, Cameroun, Canada, Chili, Chine*, Colombie, Congo (République démocratique du), Costa Rica, Danemark, République Dominicaine, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guatemala, Saint-Siège, Hongrie, Inde, Iran, Irak, Irlande, Italie, Liban, Libéria, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Pakistan, Paraguay, Pologne, * Voir la note liminaire. 2 0 Figurant dans le rapport du Comité de rédaction, distribué ultérieurement sous la cote E/CONF.58/L.4/Add.9. République de Corée, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie. Votent contre : Néant. S'abstiennent : Autriche, Belgique, El Salvador, République fédérale d'Allemagne, Honduras, Japon, Pays-Bas. Par 55 voix contre zéro, avec 7 abstentions, l'ensemble de l'article 2 bis est adopté. 19. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) indique qu'il a voté l'ensemble de l'article 2 bis, mais s'est abstenu de voter sur le paragraphe 4 qui contient des dispositions discriminatoires. Il appelle l'attention de la Conférence sur la note de bas de page relative à ce paragraphe. 20. M. GATTI (Saint-Siège) s'est abstenu de voter sur les alinéas i et iv du paragraphe 3, étant donné que les mots « négligeable ou » qui figurent au paragraphe 2 pourraient faire l'objet d'une interprétation abusive. Il est évident que l'efficacité des dispositions du paragraphe 3 dépendra de la bonne foi des gouvernements. 21. M. OVTCHAROV (Bulgarie) a voté l'ensemble de l'article 2 bis, mais s'est abstenu sur le paragraphe 4 pour les mêmes raisons que le représentant de l'URSS. ARTICLE PREMIER (GLOSSAIRE) (suite) (E/CONF.58/L.4/Add.5) Alinéa h f« Tableau V») 22. Le PRÉSIDENT rappelle qu'à la 19e séance il avait été décidé d'ajourner l'examen de l'alinéa h de l'article premier, jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'article 2 bis. Puisque cet article, tel qu'il a été adopté, ne fait pas mention du tableau V, l'alinéa h de l'article premier doit être supprimé comme l'a indiqué le Comité de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.5, note 5). Le Président suggère que la Conférence prenne une décision dans ce sens. 77 en est ainsi décidé. PRÉAMBULE (E/CONF.58/L.15, E/CONF.58/L.25) 23. Le PRÉSIDENT, ouvrant la discussion sur le préambule, appelle l'attention de la Conférence sur les amendements apportés au texte figurant dans le projet révisé de Protocole par le représentant du Mexique (E/CONF.58/L.15) et le représentant des États-Unis (E/CONF.58/L.25). 24. Le Secrétariat a également présenté deux projets de préambule établis en consultation avec plusieurs délégations. 25. M. BEEDLE (Royaume-Uni) tient à appuyer le deuxième projet du Secrétariat, qui est ainsi conçu : « Les Parties, « Désireuses de protéger la santé et le bien-être de l'humanité, « Reconnaissant que l'utilisation des substances psychotropes à des fins médicales, scientifiques et autres est indispensable et que la possibilité de se procurer 92 Comptes rendus analytiques des séances plénières ces substances à ces fins ne devrait faire l'objet d'aucune restriction injustifiée, « Soucieuses du problème de santé publique et du problème social qui résultent de l'abus de certaines de ces substances, «Déterminées à prévenir et à combattre l'abus de ces substances et le trafic illicite auquel il donne lieu^ « Considérant que des mesures sont nécessaires pour limiter l'usage de ces substances à des fins légitimes, « Croyant que pour être efficaces les mesures prises contre l'abus de ces substances doivent être coordonnées et universelles, «Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des substances psychotropes et désirant que les organes internationaux intéressés exercent leur activité dans le cadre de cette organisation, «Reconnaissant qu'un traité est nécessaire pour réaliser ces fins, « Conviennent ce qui suit : » 26. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime que le premier projet du secrétariat constituait une amélioration par rapport au préambule du projet révisé du Protocole et traduisait bien les objectifs de la Convention. En conséquence, il tient à appuyer ce texte, qui est ainsi conçu : «Les Parties, «Désireuses de protéger la santé physique et morale de l'humanité, « Soucieuses du problème de santé publique et du problème social créés par l'abus grandissant des substances psychotropes, «Déterminées à prévenir et à combattre l'abus des substances psychotropes et le trafic illicite auquel il donne lieu, « Convaincues que l'usage des substances psychotropes devrait être limité aux besoins médicaux et scientifiques, « Reconnaissant que les substances psychotropes ont des utilisations thérapeutiques et scientifiques importantes, et que l'accès à ces substances en vue de telles utilisations ne devrait pas être rendu indûment difficile, « Croyant que pour être efficaces les mesures prises contre l'abus des substances psychotropes doivent être coordonnées et universelles, «Reconnaissant la compétence des Nations Unies en matière de contrôle des substances psychotropes, et désirant que les organes internationaux intéressés exercent leur activité dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, «Reconnaissant qu'un traité est nécessaire pour réaliser ces fins, « Conviennent de ce qui suit : » 27. A ce texte, le représentant de l'Union soviétique voudrait cependant apporter deux modifications. Tout d'abord, la phrase liminaire devrait reprendre le libellé de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et être ainsi conçue : « Les Parties, soucieuses de la santé physique et morale de l'humanité ». 28. Au quatrième alinéa, l'expression « strictement » devrait être insérée avant le mot « limité ». 29. M. BEEDLE (Royaume-Uni) estime que le premier amendement de l'URSS, s'il est adopté, entraînerait quelque ambiguïté dans le texte anglais, étant donné que le mot « concerned » serait utilisé dans un sens très différent au premier et au deuxième alinéa du premier projet du secrétariat. 30. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer que dans le deuxième alinéa du projet retenu par le Royaume-Uni, les mots « et autres » sont inadmissibles puisqu'ils laissent entendre que les substances psychotropes peuvent être utilisées pour une série d'objectifs qui n'ont rien de commun avec la médecine ou la science. En conséquence, le représentant de l'Union soviétique propose de les supprimer. Il propose également d'insérer le mot « rigoureuses » après le mot « mesures », au cinquième alinéa du même projet. 31. M. BARONA LOBATO (Mexique) dit que sa délégation a étudié attentivement le préambule du projet révisé de Protocole mais l'a trouvé incomplet, étant donné qu'il n'expose pas suffisamment les buts de la Convention. 32. Toutes les dispositions législatives répondent à un objectif ou à un dessein final. Ainsi, les dispositions du code pénal qui punissent l'homicide et les voies de fait ont pour but de préserver l'intégrité physique de la personne humaine ; de même, les dispositions du code relatives au vol et au détournement de fonds visent à protéger la propriété privée, objectif auquel concourent également de nombreuses dispositions du droit civil. 33. Il en va de même des règles du droit international. Celles qui figurent dans la Convention à l'étude visent essentiellement à préserver la santé physique et morale de l'humanité. Or, ce but n'a pas été indiqué dans le préambule du projet de texte révisé. 34. Outre cette grave lacune, l'ordre des alinéas du préambule proposé n'est pas logique. C'est pourquoi la délégation mexicaine a présenté un amendement tendant à remplacer ce préambule. 35. Cependant, le représentant du Mexique n'insistera pas pour faire voter cet amendement et il est disposé à accepter le texte appuyé par la délégation du Royaume-Uni à condition que le premier alinéa soit amendé de façon à commencer par les mots : « Soucieuses de la santé... » comme l'a proposé la délégation soviétique. Ce libellé est important, étant donné que la présente conférence a été convoquée précisément pour répondre aux préoccupations que causent les effets néfastes de l'abus des substances psychotropes et leur trafic illicite. 36. Pour M. ASANTE (Ghana), les belles phrases sont un des plus grands hallucinogènes de notre époque. La Charte des Nations Unies a déjà proclamé que les États Membres sont désireux de sauvegarder la santé physique et morale de l'humanité; il est inutile de le répéter. Si le préambule est trop pompeux, les Parties pourraient se faire des illusions sur ce qu'elles peuvent Vingt et unième séance plénière — 16 février 1971 93 accomplir. La convention ne sera qu'un apport modeste à un effort beaucoup plus vaste de protection de l'humanité. Le texte original est modeste, simple et concis. Les amendements n'y ajoutent rien. 37. M. KOECK (Saint-Siège) souhaite devenir auteur, avec le Royaume-Uni, du texte très amélioré du préambule que l'on trouve dans le deuxième projet du secrétariat. Sa délégation est reconnaissante à la délégation mexicaine et aux autres délégations, dont les consultations officieuses avec le secrétariat ont permis d'aboutir à ce texte. 38. Il approuve, en particulier, le premier alinéa, qui souligne la nécessité de sauvegarder la santé physique et morale de l'humanité, objectif suffisamment important pour qu'on le réaffirme dans une occasion comme celle-ci; il ne souhaite pas que cet alinéa soit modifié. 39. D'autre part, le représentant du Saint-Siège appuie résolument la suggestion de l'URSS tendant à insérer le mot « rigoureuses » après « mesures » au cinquième alinéa. 40. M. SHEEN (Australie) appuie le texte soutenu par le Royaume-Uni et le Saint-Siège, à l'exception du deuxième alinéa, qui a trait aux usages médicaux et scientifiques des substances psychotropes et à leur utilisation dans l'industrie pour la production de substances non psychotropes. Ces questions, qui sont traitées dans les divers articles de la Convention, n'ont pas leur place dans le préambule, qui devrait être une affirmation simple et nette du but fondamental de la Convention. 41. Ce but est d'empêcher et de combattre l'abus des substances psychotropes et le trafic illicite auquel il donne lieu; dans le préambule, il faudrait donc se contenter d'exprimer ce but, en même temps que la préoccupation générale qu'inspirent le problème de santé publique et le problème social que pose l'abus de ces substances. Aussi le représentant de l'Australie demandet-il que le deuxième alinéa soit mis aux voix séparément. 42. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) dit que sa délégation retire son amendement (E/CONF.58/L.25). Il souhaite se joindre aux auteurs du texte présenté par la délégation du Royaume-Uni. Il n'est pas en faveur de la proposition de l'URSS tendant à modifier le premier alinéa de ce texte. L'expression « soucieuses de» dénote une attitude passive, tandis que l'expression « désireuses de sauvegarder » reflète une attitude plus positive et convient mieux dans un alinéa qui donne le ton de la Convention. 43. Au deuxième alinéa, on a suivi de près le deuxième alinéa du préambule de la Convention unique. Le représentant des États-Unis ne voit pas d'objection à ce que l'on supprime les mots « et autres » après le mot « scientifiques », pour tenir compte de l'observation du représentant de l'URSS, à condition que l'usage des substances psychotropes « à des fins légitimes » reste mentionné au cinquième alinéa. 44. En adoptant (13e séance) l'alinéa b de l'article 3, concernant l'usage légitime de substances psychotropes « dans l'industrie pour la fabrication de substances ou de produits non psychotropes » (E/CONF.58/L.26/Add.2), la Conférence reconnaît qu'il existe des usages légitimes autres que les usages médicaux et scientifiques. Ce fait est reconnu également dans le membre de phrase « sous réserve des dispositions de l'article 3 », au paragraphe 2 de l'article 4, concernant la limitation de l'utilisation de substances psychotropes aux fins médicales et scientifiques (îbid.); omettre de mentionner d'« autres fins » au deuxième alinéa du préambule ne change rien en la matière. 45. Enfin, la délégation des États-Unis ne voit pas d'objection à ce que l'on insère le mot « rigoureuses » après le mot « mesures » au cinquième alinéa. 46. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) préfère le texte proposé par l'URSS, qui est le premier texte émanant des consultations officieuses consacrées au préambule. Le deuxième texte, texte révisé dont les auteurs sont maintenant le Royaume-Uni, le Saint-Siège et les États-Unis d'Amérique, n'expose pas comme il convient les objectifs de la Convention. 47. En particulier, le fait qu'on mentionne l'usage de substances psychotropes à d'« autres fins » au deuxième alinéa de ce texte, inquiète le représentant du Togo; même si cette expression était supprimée, toutes les objections de sa délégation à cet alinéa ne disparaîtraient pas. En conséquence, il appuie la demande de vote séparé de la délégation australienne. 48. Enfin, le représentant du Togo fait sienne la suggestion tendant à insérer le mot « rigoureuses » au cinquième alinéa. 49. M. KIRCA (Turquie) dit que sa délégation serait disposée à accepter le texte proposé par le Royaume-Uni, le Saint-Siège et les États-Unis d'Amérique si certains changements y étaient apportés. 50. Il appuie résolument la proposition de l'URSS tendant à ce qu'au premier alinéa l'on reprenne exactement les termes de l'alinéa correspondant du préambule de la Convention unique. Cette modification aurait un sens juridique important. A sa deuxième session extraordinaire, la Commission des stupéfiants a adopté le mot « drogue » pour désigner à la fois les stupéfiants et les substances psychotropes. L'adoption de cette expression montrerait que le problème de la drogue est d'une grande importance et que la Convention sur les substances psychotropes complète la Convention unique. Les deux conventions seraient les deux volets d'un diptyque. 51. L'emploi de termes identiques au premier alinéa du préambule des deux conventions créerait un lien entre elles et rappellerait que la Conférence s'est largement inspirée des termes de la Convention unique pour formuler la Convention sur les substances psychotropes. Cela contribuerait aussi à garantir que les deux Conventions seront interprétées et appliquées dans le même esprit. 52. L'amendement au premier alinéa a ainsi une grande signification juridique, indépendamment de son importance morale. 53. Au deuxième alinéa, les mots « et autres », après le mot «scientifiques», devraient être supprimés; on pourrait penser qu'il s'agit de l'usage des substances psychotropes pour la capture d'animaux sauvages, ou dans certaines cérémonies religieuses. 94 Comptes rendus analytiques des séances plénières 54. Enfin, M. Kirca suggère que l'on insère au troisième alinéa le mot « grandissant » après le mot « abus ». C'est pour se pencher sur le problème de l'abus grandissant des substances psychotropes que la Conférence s'est réunie. Leur abus à une petite échelle n'aurait pas constitué un problème majeur justifiant une action internationale. 55. Le Dr MABILEAU (France) appuie le texte proposé par la délégation de l'URSS; il le préfère à celui qui a été présenté par le représentant du Royaume-Uni. En particulier, la mention d'« autres » buts, au deuxième alinéa du texte du Royaume-Uni, est inacceptable pour la délégation française. 56. Le Dr THOMAS (Libéria) approuve le texte présenté par le représentant du Royaume-Uni, qui exprime de manière adéquate tous les objectifs de la Convention. Il suggère cependant qu'au début du troisième alinéa, dans le texte anglais, on dise « Concerned with... ». 57. M. BEEDLE (Royaume-Uni) dit qu'à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants de nombreuses délégations n'ont pas été satisfaites du texte du projet de préambule. Une des faiblesses de ce texte est que le troisième alinéa semble suggérer que l'usage de toutes les substances psychotropes doit être rigoureusement limité aux besoins médicaux et scientifiques. 58. Dans ces conditions, le représentant du Royaume-Uni voudrait signaler certaines divergences entre le texte qu'il a présenté au cours de la séance et le texte présenté par la délégation de l'URSS. En premier lieu, le troisième alinéa du texte du Royaume-Uni met l'accent sur le problème de santé publique et le problème social qui résultent de l'abus de certaines substances psychotropes, alors qu'au deuxième alinéa du texte de l'URSS ces problèmes sont mentionnés en rapport avec l'abus des substances psychotropes en général. Une deuxième différence importante est que le texte de l'URSS ne mentionne pas, comme celui du Royaume-Uni (au cinquième alinéa), l'usage des substances psychotropes « à des fins légitimes », qui englobe l'usage de substances psychotropes dans l'industrie pour la production de substances non psychotropes. 59. Le représentant du Royaume-Uni lance donc un appel au représentant de l'URSS pour qu'il accepte son texte, avec les modifications suivantes, apportées pour tenir compte des principales objections soulevées par la délégation de l'URSS : en premier lieu, remplacer les trois premiers mots du premier alinéa par les mots «soucieuses de...»; deuxièmement, faire du deuxième alinéa le cinquième alinéa; troisièmement, remplacer dans cet alinéa les mots « fins médicales, scientifiques et autres » par les mots « fins médicales et scientifiques»; quatrièmement, au troisième alinéa, qui deviendrait le deuxième, remplacer les deux premiers mots « Soucieuses du » par les mots « Notant avec inquiétude le », et remplacer les trois derniers mots, « de ces substances », par les mots « des substances psychotropes » ; cinquièmement, insérer le mot « rigoureuses » après le mot ce mesures » au cinquième alinéa, qui deviendrait le quatrième. 60. Enfin, M. Beedle n'est pas favorable à la suggestion du représentant de la Turquie tendant à mentionner l'abus « grandissant » des substances psychotropes. Une telle précision n'est pas nécessaire. 61. M. NIKOLIC (Yougoslavie) suggère que l'on crée un petit groupe de travail pour établir un texte pouvant être accepté par tous. 62. Le PRÉSIDENT dit qu'il ne reste pas assez de temps pour procéder ainsi. 63. M. ASANTE (Ghana) fait observer que la tâche essentielle de la Conférence est d'adopter un instrument qui permette de lutter contre l'abus des substances psychotropes. De ce point de vue, le préambule proposé dans le projet révisé de protocole est parfaitement satisfaisant, et sa délégation peut l'accepter. Il ne voit pas pourquoi l'on examinerait d'autres versions, qui ne font que compliquer la situation. 64. M. KIRCA (Turquie) dit que le travail serait certainement simplifié si l'on pouvait concilier les textes proposés respectivement par le Royaume-Uni et l'URSS. Peut-être le nouveau libellé que le Royaume-Uni propose sera-t-il acceptable pour l'URSS et pour les délégations qui ont déclaré qu'elles préféraient le texte de l'URSS. 65. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) déclare que les modifications proposées par le Royaume-Uni répondent aux principales questions que sa délégation juge importantes. L'URSS peut donc accepter le texte qui est maintenant proposé par le Royaume-Uni, à condition que l'on y fasse état d'une convention. 66. M. KOECK (Saint-Siège) dit que sa délégation, qui est coauteur du texte proposé initialement par le Royaume-Uni, accepte ce texte sous sa forme révisée, étant entendu cependant que les termes du premier alinéa du préambule seront identiques, dans toutes les langues, à ceux du premier alinéa du préambule de la Convention unique. 67. M. CHAPMAN (Canada) est satisfait des modifications apportées par le Royaume-Uni, le nouveau texte est meilleur que le précédent et devrait être accepté par tous. 68. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) se félicite aussi de constater que l'on est parvenu à ce qui semble être un consensus. 69. M. KIRCA (Turquie) dit que sa délégation appuie sans réserve le texte révisé proposé par le Royaume-Uni. Il vaudrait mieux, cependant, qu'au huitième alinéa on mentionne une convention; c'est pourquoi M. Kirca propose que dans cet alinéa les mots « un traité » soient remplacés par les mots « une convention internationale », mots qui figurent dans l'alinéa correspondant de la Convention unique. 70. M. BEEDLE (Royaume-Uni) accepte cette modification. 71. M. SHEEN (Australie) dit qu'étant donné le concensus qui s'est dégagé, il n'insistera pas pour que le deuxième alinéa fasse l'objet d'un vote distinct. Le texte révisé proposé par le Royaume-Uni, tel qu'il a été modifié par la Turquie, est adopté et renvoyé Comité de rédaction. Vingt-deuxième séance plénière — 17 février 1971 ARTICLE 14 bis (FONCTION DE LA COMMISSION) (E/CONF.58/C.4/L.55) 72. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit qu'il importe et qu'il est opportun que la réponse du Conseiller juridique de l'ONU au Conseiller juridique de la Conférence, concernant les questions soulevées à la fin de la 26e séance du Comité des mesures de contrôle, soit distribuée à la Conférence. Il se rend compte que le travail de la Conférence sera retardé si l'on distribue cette réponse dans toutes les langues; aussi se contenterait-il d'une distribution en anglais. 73. M. KUSEVlC (Secrétaire exécutif de la Conférence) fait observer que distribuer cette réponse, ne serait-ce qu'en anglais, retarderait les travaux. 74. Le PRÉSIDENT demande au représentant de l'URSS de renoncer à sa demande, étant entendu que le Conseiller juridique de la Conférence fera une déclaration à celle-ci sur la réponse qu'il a reçue du Conseiller juridique de l'ONU, et que cette déclaration sera distribuée en tant que document de la Conférence. 75. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) accepte cette procédure. La séance est levée le mercredi 17 février 1971, à 0 h 5. VINGT-DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 17 février 1971, à 9 h 10 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR Organisation des travaux (reprise des débats de la 3e séance et fin) 1. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) expose qu'en raison des difficultés qu'éprouve le secrétariat à comparer entre eux les divers articles dans la forme où ils ont été adoptés par la Conférence, il serait nécessaire de modifier un peu la procédure des débats pour que les travaux puissent se terminer dans les délais fixés. On pourrait par exemple envisager que le Président ne donne la parole qu'à huit délégations sur chaque article, ce qui représenterait une économie de temps considérable. 2. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) regrette de ne pouvoir accepter la suggestion du Secrétaire exécutif. Sans doute les délégués ne doivent-ils autant que possible n'intervenir que sur les questions importantes, mais il serait inadmissible, alors que tant de temps a été consacré à des articles d'importance mineure, de réduire arbitrairement l'examen d'articles aussi importants que l'article 21. 95 3. Le PRÉSIDENT constate que la Conférence perdrait encore du temps en discutant de la suggestion du Secrétaire exécutif. Si la Conférence est d'accord, il prendra l'initiative de proposer la clôture du débat lorsque cela lui paraîtra opportun. POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes, adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. III) ARTICLE 14 bis (FONCTIONS DE LA COMMISSION) (E/CONF.58/L.49, E/CONF.58/C.4/L.55) 4. Le PRÉSIDENT annonce que le Conseiller juridique de la Conférence a reçu du Conseiller juridique de l'ONU les précisions demandées à la 21e séance par le représentant de l'Union soviétique à propos de l'article 14 bis*1. 5. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) rappelle qu'en vertu du texte de l'article 14 bis, proposé par les États-Unis d'Amérique (E/CONF.58/C.4/L.55) et amendé à la suite d'une proposition orale, les décisions de la Commission des stupéfiants découlant de certaines fonctions qui lui sont attribuées par le projet de Convention seraient prises à la majorité des deux tiers des membres. On s'est demandé si la Conférence était fondée à adopter une telle disposition, et on a évoqué l'article 55 du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, aux termes duquel les décisions de ces commissions sont prises à la majorité simple des membres présents et votants. 6. Lorsqu'un traité attribue des fonctions à un organe subsidiaire du Conseil économique et social et énonce des dispositions fixant leurs modalités d'exécution, il appartient au Conseil de décider s'il accepte ces fonctions, ainsi que les dispositions définissant leur exécution. Il s'agit là en effet de questions de politique générale, qu'il appartient au Conseil de trancher. 7. Il ne paraît pas que le Conseil se heurterait à un obstacle juridique en décidant qu'une commission technique adoptera une procédure de vote différente de celle qui est énoncée à l'article 55 lorsqu'elle s'acquitte d'une fonction qui lui est attribuée en vertu d'un traité. Dans un avis donné le 17 janvier 1950 au Comité de procédure du Conseil, on peut lire ce qui suit : « Les dispositions de l'Article 67 de la Charte [selon lesquelles (par. 2) les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants] ne régissent... que le Conseil lui-même. Ses commissions sont régies par l'Article 68, qui ne contient aucune précision au sujet de la procédure de vote qu'elles doivent appli-2 1 Distribué ultérieurement sous la cote E/CONF.58./L.50. 96 Comptes rendus analytiques des séances plénières quer. C'est pourquoi le -Conseil peut manifestement adopter pour ses commissions toute procédure de vote qu'il juge utile. La question de savoir si cette procédure doit être conforme à la procédure fixée pour le Conseil est uniquement une question de principe, qu'il appartient au Conseil lui-même de trancher22. » 8. Il s'ensuit que le Conseil aura toute liberté de décider s'il accepte les fonctions que la Convention envisage d'attribuer à la Commission, ainsi que les dispositions qui définissent les modalités d'exécution de ces fonctions, et notamment la procédure de vote. 9. Le secrétariat n'est pas en mesure de formuler d'hypothèses sur la décision que le Conseil va prendre en la matière. Toutefois, la grande majorité des membres du Conseil est représentée à la présente Conférence; aussi les délégations, dans la mesure où il leur est possible de prévoir la position que prendront leurs gouvernements siégeant au Conseil, pourront-elles sans doute formuler une hypothèse à ce sujet beaucoup plus aisément que le secrétariat. 10. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) rappelle que l'amendement de sa délégation a été remplacé par un autre projet (E/CONF.58/L.49) présenté conjointement par les États-Unis d'Amérique, le Libéria, le Mexique, le Paraguay, le Togo et le Venezuela. Ce texte est déjà assuré de l'appui d'un certain nombre d'autres délégations. Il a un double objet : garantir d'une part que toutes les questions relatives aux substances visées par la Convention, et notamment par les articles 2 et 2 bis, seront dûment examinées par la Commission, dont les décisions seront effectivement mises en oeuvre, et d'autre part assurer que celles de ces décisions qui portent sur lesdites substances seront prises à une majorité qui lès mettra à l'abri de tout soupçon arbitraire. A ce propos, il convient de rappeler que des quelque 120 Membres de l'ONU, seuls 24 siègent au Conseil économique et social, de sorte que, par une décision prise à la majorité simple, 13 États pourraient imposer leur volonté à plus de 100 États qui n'auront pas eu voix au chapitre. Une telle disposition risque de compromettre la ratification de la Convention, dont l'efficacité, on l'a souvent dit, sera fonction du nombre des ratifications qu'elle aura réunies. 11. L'amendement est fort simple, puisqu'il ne comporte que deux phrases. La première dispose que la Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la Convention et à la mise en oeuvre de ses dispositions, et faire des recommandations à cet effet. La seconde prévoit que les décisions de la Commission portant sur la matière des articles 2 et 2 bis et qui ont pour effet d'étendre les obligations des Parties seront prises à la majorité des deux tiers. 12. L'adoption d'un tel texte ne pourrait, à tous points de vue, que renforcer l'autorité de la Commission, qui tient de la Convention de nouvelles et importantes responsabilités. 13. Se référant à l'information donnée par le Conseiller juridique, M. Ingersoll estime fort improbable que le Conseil veuille s'opposer à une mesure décidée par une 8 2 E/AC.28/L.13. soixantaine d'États souverains dans l'intérêt de la santé publique. Le Conseil n'en demeure pas moins libre de se prononcer sur les fonctions dévolues par la Convention à la Commission, en matière de contrôle des substances psychotropes. 14. M. SHEEN (Australie) n'est pas pleinement convaincu qu'il soit nécessaire d'imposer à la Commission la règle des deux tiers pour les décisions envisagées au paragraphe 2 du projet d'amendement. Il s'abstiendra néanmoins de prolonger la discussion sur ce point. Toutefois, le libellé de ce paragraphe 2 le laisse assez perplexe, et il se demande si les coauteurs ont bien eu l'intention de n'envisager cette règle que pour les décisions à prendre en vertu des articles 2 et 2 bis. Peut-être le représentant du Togo voudra-t-il donner à ce sujet quelques éclaircissements à la Conférence. 15. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) déplore que le document qu'il aurait voulu voir communiquer à toutes les délégations ne leur ait pas été distribué, et que le Conseiller juridique de la Conférence n'en ait donné qu'une paraphrase, d'ailleurs assez peu claire. Il ressort néanmoins de la déclaration du Conseiller que la question doit être tranchée en dernier ressort par le Conseil économique et social; comment donc pourrait-on faire figurer dans la Convention une clause qui risquerait d'être ultérieurement modifiée par le Conseil? 16. En conséquence, le Dr Babaian demande formellement que la Conférence manifeste par un vote si elle s'estime compétente pour modifier le règlement intérieur de la Commission, qui a été établi par le Conseil. 17. Le PRÉSIDENT, se référant à l'article 36 du règlement intérieur de la Conférence, déclare que la motion présentée par le représentant de l'Union soviétique lui fait obligation de suspendre le débat sur le fond et de procéder au vote qu'il a demandé. 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) demande qu'il soit procédé à un vote par appel nominal. 19. M. NIKOLIC (Yougoslavie) n'est pas sûr d'avoir bien compris. L'exposé du Conseiller juridique permet-il de conclure que le Conseil pourrait modifier une disposition de la Convention après que celle-ci aurait été signée et ratifiée? 20. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que si le Conseil économique et social rejetait une disposition de la Convention définissant le genre de majorité que la Commission devra réunir lorsqu'elle aura à prendre une décision en vertu de la Convention, il en résulterait que les espérances fondées sur cette Convention seraient au moins en partie déçues. La nouvelle disposition y demeurerait, mais elle serait sans effet, ce qui engendrerait une situation juridique extrêmement complexe. 21. M. KIRCA (Turquie) désire savoir exactement sur quoi va porter le vote : est-ce sur la compétence qu'a la Conférence pour prescrire une majorité des deux tiers à propos d'une décision de la Commission touchant directement la Convention, ou sur sa compétence pour modifier le règlement intérieur d'une commission technique du Conseil? Vingt-deuxième séance plénière — 17 février 1971 97 22. Le PRÉSIDENT fait observer que la deuxième question ne saurait se poser. Il s'agit seulement de savoir si la Conférence peut édicter la règle de la majorité des deux tiers. 23. M. VALDES BENEGAS (Paraguay) rappelle que le Conseil économique et social ne peut en aucune façon s'ériger en juge de la souveraineté des États Membres de l'ONU. 24. Pour M. OVTCHAROV (Bulgarie), il est illogique de prendre une décision qui risque de demeurer sans effet. De plus, il doute fort que la règle de la majorité des deux tiers facilite les travaux de la Commission. 25. M. ASANTE (Ghana) s'abstiendra devant une difficile question de droit, sur laquelle bien des délégations présentes ne seront sans doute pas en mesure de se prononcer. 26. Il demande formellement la clôture du débat sur cette question de compétence. 27. Le PRÉSIDENT, constatant que personne ne s'oppose à cette motion, déclare que le débat est clos. 28. Il invite la Conférence à décider si elle a compétence pour disposer que les décisions de la Commission prévues aux articles 2 et 2 bis seront prises à la majorité des deux tiers. 29. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), parlant sur une motion d'ordre, rappelle que tel n'était pas le sens de sa demande. Ce qui est nécessaire, c'est de préciser qu'une telle clause modifierait le règlement intérieur adopté par le Conseil pour ses commissions. 30. Le PRÉSIDENT fait observer qu'en tout état de cause la Conférence n'a pas compétence pour modifier un texte adopté par le Conseil. 31. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) insiste pour qu'il soit dit clairement que la clause en question modifierait le règlement intérieur adopté par le Conseil pour ses commissions techniques. 32. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) précise que les auteurs de l'amendement n'ont nullement eu l'intention d'inviter la Conférence à modifier son règlement intérieur adopté par le Conseil; il a d'ailleurs été bien précisé que ce dernier pourra accepter ou rejeter la disposition dont il s'agit. Pour éviter toute confusion, M. Ingersoll demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur chacun des deux aspects de la question, 33. Le PRÉSIDENT pense qu'il conviendrait de laisser à chaque État le soin d'interpréter la portée du paragraphe 2 de l'amendement. 34. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) fait observer que, même si elle ne se prononce que sur sa compétence pour disposer que les décisions prévues aux articles 2 et 2 bis seront prises à la majorité des deux tiers, la Conférence se prononcera par là-même sur sa compétence pour modifier le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil. 35. M. KIRCA (Turquie) appuie la proposition du représentant des États-Unis. Si la Conférence ne distingue pas nettement entre les deux aspects de la question, beaucoup de délégations auront la plus grande difficulté à se prononcer. 36. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à décider si elle a ou non compétence pour disposer que les décisions de la Commission prévues aux articles 2 et 2 bis seront prises à la majorité des deux tiers étant entendu que l'interprétation donnée à la disposition qui pourra être adoptée sera laissée à chaque État. 37. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) insiste une fois encore pour que sa motion soit mise aux voix dans son intégralité, et qu'il soit précisé que ladite clause modifierait le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil. 38. Le PRÉSIDENT précise que la seule question qui se pose est celle de savoir si la Conférence a compétence pour statuer que les décisions de la Commission prévues aux articles 2 et 2 bis seront prises à la majorité des deux tiers. 39. M. ASANTE (Ghana) demande formellement la clôture des débats sur cette question de compétence. Il répète que, n'ayant pas qualité pour en juger, il s'abstiendra de se prononcer. 40. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) demande à nouveau qu'il soit précisé que la nouvelle clause modifierait le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil. 41. Le PRÉSIDENT décide que la seule question sur laquelle la Conférence puisse se prononcer est celle de savoir si elle a ou non compétence pour adopter le paragraphe 2 de l'amendement des États-Unis d'Amérique, où il est disposé que « les décisions de la Commission prévues à l'article 2 et à l'article 2 -bis de la présente Convention et ayant pour effet d'accroître les obligations des Parties seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission ». A la demande du représentant de l'Union soviétique, il est procédé au vote par appel nominal sur la motion du Président. L'appel commence par le Danemark, dont le nom est tiré au sort par le Président. Votent pour : Danemark, El Salvador, République fédérale d'Allemagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Iran, Irlande, Japon, Libéria, Mexique, Monaco, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Paraguay, République de Corée, Rwanda, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Togo, Tunisie, Turquie, Royaume-Uni, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine*, Congo (République démocratique du), Costa Rica. Votent contre : Hongrie, Italie, Pologne, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, Yougoslavie, Algérie, Bulgarie, République socialiste soviétique de Biélorussie. S'abstiennent : Ghana, Saint-Siège, Inde, Irak, Nouvelle-Zélande, Suisse, Thaïlande, République arabe unie, Australie, Birmanie. * Voir la note liminaire. 4* 98 Comptes rendus analytiques des séances plénières Par 39 voix contre 9, avec 10 abstentions, la Conférence se déclare compétente pour insérer dans le texte de la Convention la disposition prévue au paragraphe 2 de Vamendement des États-Unis d'Amérique (E/CONF.58J L.49). 42. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) estime que, puisque la Commission va se voir confier de nouvelles fonctions touchant aux substances psychotropes, plus nombreuses et plus complexes que les stupéfiants actuellement sous contrôle, il est normal que la Conférence exige une majorité plus importante pour la prise de décisions et s'efforce de rendre plus difficile l'exercice du droit de rejet. 43. Cependant, comme l'a fait observer avec raison le représentant de l'Australie, il n'est pas juste que cette majorité des deux tiers ne soit exigible que lorsqu'il s'agira d'accroître les obligations des Parties et non de les diminuer. Pour redresser cette situation, le représentant du Togo propose la suppression du membre de phrase « et ayant pour effet d'accroître les obligations des Parties ». 44. Le Dr REXED (Suède) s'associe aux observations formulées par le représentant du Togo. 45. Le Dr URANOVICZ (Hongrie), expliquant son vote, dit qu'il a voté contre la compétence de la Conférence à adopter l'amendement des États-Unis, parce qu'il estime que les décisions de la Commission des stupéfiants ne sont pas seules en cause et qu'il faudrait logiquement prévoir les mêmes dispositions pour l'OMS et l'OICS. 46. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) persiste à penser que la décision que vient de prendre la Commission a pour effet de modifier le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social. Pour justifier cet amendement, on a fait valoir, d'une part, que les substances psychotropes exigent un contrôle plus strict que les stupéfiants et, d'autre part, qu'il fallait empêcher que la Commission des stupéfiants ne prenne des décisions arbitraires. De l'avis du représentant de l'Union soviétique, ces arguments sont sans valeur à l'égard de la Commission des stupéfiants, qui a déjà pris, pour certains stupéfiants peu connus, des décisions qui n'ont pas été contestées. Pour lui, une telle distinction entre les substances psychotropes et les stupéfiants ne se justifie pas : certains stupéfiants en effet sont d'origine synthétique et posent des problèmes aussi complexes que les substances psychotropes. D'ailleurs, même si l'on admet le principe, pourquoi adopter une procédure qui aura pour effet de rendre plus difficile l'inscription de nouvelles substances psychotropes aux tableaux, comme l'a justement montré le représentant de l'Australie, et qui risque ainsi, en l'absence de tout contrôle, d'entraîner de graves conséquences pour la santé publique. Enfin, cette décision est en contradiction avec le rôle plus important que la majorité des délégations voudrait confier à l'OMS, sans parler des questions juridiques qu'elle peut soulever au Conseil économique et social. 47. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) peut accepter la proposition du représentant du Togo, qui a observé avec raison, que le but de l'amendement des États-Unis est de rendre plus difficile l'exercice du droit de non-acceptation ou l'adoption de mesures exceptionnelles applicables à de nouvelles substances psychotropes. D'autre part, le représentant des États-Unis ne croit pas que cet amendement puisse mettre en question la compétence de l'OMS et de la Commission des stupéfiants, qui ont une vaste expérience des stupéfiants et peuvent prendre des décisions justifiées en la matière. L'introduction de nouveaux stupéfiants synthétiques ne modifie pas la situation, puisqu'ils ont les mêmes propriétés et les mêmes effets que les stupéfiants classiques, et il est donc moins difficile de prendre des décisions à leur sujet qu'à l'égard des substances psychotropes. Les problèmes que pose l'application des décisions de la Conférence sont beaucoup plus variés et plus complexes. 48. Le Dr THOMAS (Libéria) appuie les représentants du Togo et des États-Unis. Il demande instamment aux membres de la Conférence d'adopter l'article 14 bis avec le sous-amendement proposé par le représentant du Togo, qui aidera la Commission des stupéfiants à s'acquitter de ses nouvelles fonctions. Il propose formellement la clôture du débat sur cet article. 49. Le PRÉSIDENT déclare qu'en l'absence d'opposition, le débat est clos sur cette question. 50. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), prenant la parole sur une motion d'ordre, demande un vote séparé sur le paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'amendement. 51. M. BOULBINA (Algérie) voudrait avoir des précisions sur la procédure de vote envisagée par l'auteur de l'amendement et sur les critères adoptés pour déterminer la majorité des deux tiers. Il se demande en particulier si cette majorité sera celle des membres présents et votants ou celle du total des membres de la Commission. 52. Le PRÉSIDENT regrette de ne pouvoir prendre en considération l'observation du représentant de l'Algérie, étant donné que la clôture du débat a été prononcée et que sa question ne constitue pas une motion d'ordre. Par 57 voix contre zéro, avec 2 abstentions, le paragraphe 1 de Vamendement des États-Unis est adopté. Par 40 voix contre 3, avec 16 abstentions, le paragraphe 2 de Vamendement des États-Unis tel qu'il a été modifié par l'amendement togolais est adopté. Par 43 voix contre zéro, avec 16 abstentions, l'ensemble de l'article 14 bis (E/CONF.58/L.49), ainsi modifié, est adopté. 53. M. KIRCA (Turquie) s'est abstenu lors du vote sur le paragraphe 2 et sur l'ensemble de l'article 14 bis, bien qu'il ait accepté le texte initial de l'amendement. En effet, en règle générale, les traités internationaux ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime de toutes les Parties et lorsqu'il s'agit d'exceptions à cette règle qui peuvent être décidées par des organes internationaux, il convient de prévoir que de telles décisions seront prises selon des procédures de vote rationnelles. Cependant, le texte initial a été modifié par la suppression du membre de phrase « et ayant Vingt-deuxième séance plénière — 17 février 1971 pour effet d'accroître les obligations des Parties », et de l'avis de la délégation turque, cette disposition est de nature à compliquer les activités de la Commission. C'est la raison pour laquelle la délégation turque s'est abstenue lors du vote. 54. D'autre part, M. KIRCA estime qu'un parallélisme rigoureux doit être observé sur ce point entre la Convention qui sera adoptée par la Conférence et la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. S'il est vrai qu'aux points de vue scientifique et médical, les substances psychotropes sont plus complexes que les stupéfiants, les deux catégories de drogues présentent le même danger social, et ce dernier aspect doit être étudié par la Commission. Il serait faux de ne retenir que des arguments de caractère scientifique pour restreindre la procédure de vote dans un cas et non dans l'autre. En conséquence, le Gouvernement turc pourrait envisager de proposer que la Convention unique soit amendée dans le même sens que l'article 14 bis, tel qu'il vient d'être adopté. 55. M. ANAND (Inde) dit que, compte tenu des explications données par le Conseiller juridique de la Conférence, d'où il ressort que le Conseil économique et social peut ne pas entériner les dispositions prises au paragraphe 2 de l'article 14 bis, et étant donné qu'il ne lui a pas été possible de procéder aux consultations préalables nécessaires, il a préféré s'abstenir lors du vote sur le paragraphe 2. 56. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) indique qu'il a voté pour le paragraphe 1 et s'est abstenu lors du vote sur le paragraphe 2 pour les raisons qu'il a exposées précédemment. La seule solution juridiquement valable eût été que la Conférence adresse au Conseil économique et social une résolution lui demandant d'examiner la possibilité de modifier partiellement le règlement intérieur de ses commissions techniques lorsqu'il s'agira pour celles-ci d'appliquer des décisions résultant d'amendements apportés au projet de convention. Dans son texte actuel, l'amendement que vient d'adopter la Conférence demeure inacceptable pour la délégation de l'Union soviétique. 57. M. BARONA LOBATO ^Mexique) a voté pour l'article 14 bis parce qu'il estime que cet article ne modifie pas le règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social. 58. M. NIKOLIC: (Yougoslavie) s'est abstenu lors du vote. Il reconnaît que les substances psychotropes entraînent des problèmes plus complexes, et que les décisions les concernant doivent donc être prises à une majorité plus large. Il ne pense pas que cette disposition soit de nature à affaiblir la nouvelle Convention, ni qu'elle traduise un manquai de confiance envers l'OMS; mais il ressort des explications données par le Conseiller juridique de la Conférence que l'article 14 bis peut être rejeté par le Conseil et que la Conférence n'est pas compétente pour prendre des décisions de ce genre. 59. U HLA OO (Birmanie) a, lui aussi, préféré s'abstenir, bien que les partisans de l'amendement aient fait valoir des arguments valables, compte tenu des précisions données par le Conseiller juridique de la Conférence. 99 ARTICLE 23 bis (TERRITOIRES AUX FINS DES ARTICLES 6, 11, 12 ET 14) 60. Le PRÉSIDENT dit qu'aucun amendement n'a été présenté au texte du projet révisé de Protocole pour cet article (E/4785, chap. III). 61. M. ANAND (Inde), qu'appuie le Dr THOMAS (Libéria), fait observer que l'article 23 bis est calqué sur l'article 43 de la Convention unique mais que le mot « territoires » employé au paragraphe 1 peut prêter à confusion. Il s'agit en effet, non pas à proprement parler de territoires, mais de zones ou de régions d'un même pays. A cet effet, le représentant de l'Inde propose de remplacer le mot « territoires » par le mot « zones »; toutefois il laissera au Conseiller juridique le soin de choisir. En revanche, le mot « territoire » peut être maintenu au paragraphe 2, puisqu'il désigne une union douanière instituée entre les Parties. 62. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) préférerait le mot « régions », mais ne voit pas d'inconvénient à employer le mot « zones ». 63. M. HOOGWATER (Pays-Bas), appuyé par M. SHEEN (Australie), se demande s'il est bien nécessaire de conserver le paragraphe 1, qui risque de créer des confusions, à moins de préciser quel est le gouvernement central responsable de l'application des articles 6, 11, 12 et 14. 64. Pour le PRÉSIDENT, la modification ne porte pas sur le fond. Il propose de remplacer au paragraphe 1, le mot « territoires » par le mot « régions ». La fin du paragraphe se lirait donc « sont groupées en une seule ». Il en est ainsi décidé. 65. M. BIGAY (France) estime que sur le plan juridique, on ne peut pas parler de la « région » d'un État et que le mot « territoire » est préférable. 66. M. ANAND (Inde) fait observer que tout dépend de la question de savoir si l'on considère le territoire dans son ensemble ou dans ses parties. Dans le second cas, c'est le mot « région » qui convient. 67. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) dit qu'il appartient à chaque partie de décider qu'une partie de son territoire constitue une région aux fins de l'application de la Convention. 68. M. MANSOUR (Liban) s'associe aux observations formulées par les représentants des Pays-Bas et de l'Australie et voudrait qu'il soit procédé à un vote sur le maintien du paragraphe 1. 69. M. NIKOLIC; (Yougoslavie) évoque la situation d'un pays composé de plusieurs dizaines d'îles et souligne que, dans ce cas, la suppression du paragraphe 1 pourrait créer des difficultés, puisque le territoire est nécessairement divisé en plusieurs parties. 70. M. MANSOUR (Liban) retire sa proposition. Par 59 voix contre zéro, avec 2 abstentions, Varticle 23 bis (E/4785, chap.III), tel qu'il a été modifié, est adopté. 100 Comptes rendus analytiques des séances plénières ARTICLE PREMIER (GLOSSAIRE) (suite) (E/CONF.58/L.4/Add.5) Alinéa h (« Tableau V») [suite] 71. Le Dr REXED (Suède) fait observer que le texte adopté pour l'article 2 bis ne fait plus mention de groupes de préparations exemptées de certaines dispositions du Protocole. Cette définition étant devenue superflue, il propose la suppression de l'alinéa h. Par 56 voix contre zéro, avec 3 abstentions, l'alinéa h est supprimé. Alinéa o (a Territoire ») [reprise des débats de la 20e séance] 72. Le PRÉSIDENT fait observer qu'à la suite de la décision prise au sujet de l'article 23 bis, le mot « territoire », dans la première phrase, doit être remplacé par «région». 73. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer que le terme « territoire » ayant été remplacé par le terme «région», la seconde phrase de l'alinéa o devient superflue. En effet, elle avait été incluse parce que le terme « territoire » pouvait s'entendre de diverses façons, mais cette ambiguïté ayant disparu, il est inutile de conserver la seconde phrase. 74. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), M. MANSOUR (Liban), M. KOCH (Danemark), M. KIRCA (Turquie), M. KOFI-DAVIES (Ghana) et M. ANAND (Inde) partagent l'opinion du représentant de l'URSS. Par 56 voix contre zéro, avec une abstention, la seconde phrase de l'alinéa o est supprimée. Par 55 voix contre zéro, avec 6 abstentions, l'alinéa o, tel qu'il a été modifié, est adopté. Alinéa i (« Exportation » et «.importation») [reprise des débats de la 19e séance] 75. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) et M. KOCH (Danemark), soulevant une motion d'ordre, demandent que la Conférence revienne sur la décision qu'elle a prise au sujet de l'alinéa i, pour tenir compte de la décision qu'elle vient de prendre sur l'article 23 bis. 76. M. KIRCA (Turquie) et M. ANAND (Inde) se prononcent contre cette motion. Par 36 voix contre 11, avec 14 abstentions, la motion est rejetée. 77. M. OBERMAYER (Autriche) fait observer que les définitions sont normalement classées par ordre alphabétique et demande qu'il soit ainsi fait à l'article premier de la Convention. 78. Le PRÉSIDENT répond que cela est impossible étant donné que le texte officiel de la Convention existera dans les cinq langues officielles de l'ONU. Par 60 voix contre zéro, avec 2 abstentions, l'ensemble de l'article premier (E/CONF.58/LAjAdd.5 et Corr.l), tel qu'il a été modifié, est adopté et renvoyé au Comité de rédaction. ARTICLE 21 (PROCÉDURE DE SIGNATURE, DE RATIFICATION ET D'ADHÉSION) (E/CONF.58/L.18) 79. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), présentant l'amendement soumis par sa délégation et celles de la Hongrie et de la République arabe unie (E/CONF.58/L.18), souligne que la Convention s'efforce de régler un problème qui intéresse tous les hommes, dans quelque pays qu'ils se trouvent. L'objectif de la Convention ne pourra être atteint que si tous les États peuvent y participer. Dans le préambule, il est souligné que pour être efficaces, les mesures prises contre l'abus des substances psychotropes doivent être coordonnées et « universelles ». Le Conseil économique et social, par sa résolution 1474 (XLVIII), s'est déclaré lui aussi « convaincu que l'objet et les buts du Protocole intéressent l'ensemble de la communauté internationale ». Le Dr Babaian cite encore à l'appui de son argumentation les passages pertinents de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États, conformément à la Charte des Nations Unies [résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale], 80. Il souligne que d'autres instruments internationaux très importants, comme le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, signé à Moscou le 5 août 1963, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (1967), l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1968), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1968) et, tout récemment, la Convention de droit aérien pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, sont ouverts à tous les États. 81. Le Dr Babaian rappelle que dans une communication de son ministère des affaires étrangères, datée du 27 mars 1970, la République démocratique allemande a exprimé le désir d'être Partie au Protocole23. Pour toutes les raisons qui précèdent, la délégation soviétique juge inadmissible cette discrimination exercée à l'égard de plusieurs États. 82. M. KRIEG (République fédérale d'Allemagne) déclare qu'en matière de traités internationaux la pratique établie par les Nations Unies consiste à utiliser la formule dite « de Vienne » : peuvent être admis tous les États membres dfjfcrganismes des Nations Unies, d'autres États pouvant, par une décision de l'organe compétent de l'ONU, en l'occurrence le Conseil économique et social, être invités à y devenir parties si la majorité du Conseil en exprime le désir. La formule de Vienne garantit donc l'application du principe de l'universalité. 2 3 E/L.1304. Vingt-troisième séance plénière — 17 février 1971 101 83. En revanche, la clause dite « de tous les États », préconisée par quelques pays, limite le pouvoir souverain des États Membres de l'ONU de décider euxmêmes de l'admission. Les partisans de cette clause tentent de rejeter sur le Secrétaire général de l'ONU le soin de décider de la participation. Or le Secrétaire général s'est toujours opposé à une telle procédure. Il s'agit donc de savoir dans quelle mesure les États veulent renoncer à leur droit souverain de décision. 84. En conclusion, la délégation de la République fédérale d'Allemagne est d'avis que la formule de Vienne est la solution qui règle le mieux le problème de la participation, et que l'amendement doit être rejeté. 85. Mme NOWICKA (Pologne) et M. OVTCHAROV (Bulgarie) partagent l'avis du représentant de l'Union soviétique. 86. M. BIGAY (France) déclare que sa délégation est en faveur de l'article 21 du projet de Protocole et qu'elle est opposée à toute autre proposition. 87. La Convention s'inspire, dans de nombreuses dispositions, de la Convention unique : il est donc logique d'appliquer à ces deux traités les mêmes clauses au sujet de la participation. 88. D'autre part, selon l'amendement proposé, il appartiendrait au Secrétaire général de déterminer si telle entité qui lui manifesterait le désir d'accéder à la Convention pourrait être considérée comme un État. La délégation française ne pense pas qu'une telle responsabilité incombe au Secrétaire général, et elle demandera l'avis du Conseiller juridique sur ce point. En outre, elle ne voit pas pourquoi les États représentés ou invités à la présente Conférence céderaient au Secrétaire général leur pouvoir de décider souverainement à qui ils entendent offrir la possibilité de traiter avec eux. 89. De plus, il n'est pas exact de dire que l'article 21 du projet de Protocole écarte définitivement des États dont le concours serait reconnu utile à la communauté mondiale : en effet, le Conseil économique et social peut inviter à y devenir partie tout État qui ne serait membre ni de l'ONU, ni des institutions spécialisées, ni de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ni partie au Statut de la Cour internationale de Justice. 90. La délégation française se prononcera donc contre l'amendement et votera en faveur de l'article 21 du projet. 91. M. SLAMA (Tunisie) partage l'avis de la délégation soviétique et appuie l'amendement. Quant aux paragraphes 2 et 3, ils ne soulèvent aucune objection de la part de la délégation tunisienne, qui peut les accepter dans leur rédaction actuelle. 92. M. BEB a DON (Cameroun) appuie l'article 21 du projet de protocole pour les raisons exposées par le représentant de la France. 93. Il suggère que le titre de cet article soit modifié comme suit : « Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion », étant donné que l'article traite des conditions d'admission. 94. Il éprouve des appréhensions au sujet du libellé actuel de l'alinéa b, qui semble donner à entendre que la signature engage par elle-même l'État signataire : or, la signature ne suffit pas normalement à engager un État. Cet alinéa lui paraît donc superflu ou, s'il est maintenu, il devrait figurer à l'alinéa a. 95. Se référant au paragraphe 3, il fait observer que la ratification ne consiste pas dans le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général : la ratification est une exigence constitutionnelle interne. Il suggère donc que le paragraphe 3 soit rédigé comme suit : « Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général. » 96. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) suggère que le paragraphe 2 soit rédigé comme suit : « La présente Convention sera ouverte à l'adhésion 90 jours après la date à laquelle elle sera ouverte à la signature à Vienne.» 97. A son avis, l'article 21 n'a pas de rapport, quant au fond, avec le principe de l'égalité souveraine des États. La question de savoir quelles entités ont la qualité d'État est une question politique. La formule employée dans l'article 21 du projet est une formule établie de l'ONU, et vouloir la modifier serait aller au-delà du mandat de la présente Conférence. 98. L'amendement proposé imposerait au Secrétaire général, seul dépositaire des instruments d'adhésion à la Convention, la tâche de déterminer si une entité donnée est un État ou non; or le Secrétaire général a déclaré qu'il ne voulait ni ne pouvait prendre de décision de ce genre. La délégation des États-Unis est donc en faveur de l'article 21 du projet. 99. M. ON ODER A (Japon) est favorable lui aussi au paragraphe 1 de l'article 21 du projet de Protocole et opposé à tout amendement à ce paragraphe. 100. La délégation japonaise n'a pas de position arrêtée sur le paragraphe 2, mais le délai de quatre mois prévu dans la Convention unique lui paraît approprié. La séance est levée à 12 h 55. VINGT-TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 17 février 1971, à 17 h 10 Président : M. N E T T E L (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojtéet pdaer plrao toCcoomle msiusrs iolnes (dXesL VstUuIp)é fdiaun tsC,o cnosneifol rmécoénmoemntiq uàe l a etr éssoocluiatilo nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. HI) ARTICLE 21 (PROCÉDURE DE SIGNATURE, DE RATIFICATION ET D'ADHÉSION) (suite) (E/CONF.58/L.18) 1. M. A N I C H T C H E N K O (République socialiste soviétique de Biélorussie) fait observer que, comme l'indique le préambule, l'abus des substances psychotropes 102 Comptes rendus analytiques des séances plénières exige des mesures universelles. Au cours de la Conférence, on a souvent invoqué le bien-être de l'humanité, alors que l'article 21 empêche de nombreux États d'être parties à la Convention. Cette discrimination serait évitée si l'on adopte l'amendement présenté par la Hongrie, la République arabe unie et l'URSS (E/CONF.58/L. 18), que la délégation de la RSS de Biélorussie appuie sans réserve. 2. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) dit que son Gouvernement, qui est favorable au principe de l'universalité dans le domaine de la santé publique, juge souhaitable que la Convention soit adoptée par le plus grand nombre d'États possible. Cependant, l'expérience a montré que le principe de l'universalité n'est pas toujours invoqué à des fins désintéressées. C'est pourquoi, compte tenu de la pratique des Nations Unies, de la réalité internationale et des engagements pris par le Togo, Le Dr Johnson-Romuald votera le texte de l'article 21 tel qu'il figure dans le projet de Protocole révisé. 3. M. CALENDA (Italie) se prononce pour le texte actuel pour les raisons indiquées par le représentant de la France (22e séance). L'amendement touche à des questions qui relèvent de la prérogative de l'ONU. En tout état de cause, l'article 21 permet à d'autres États de devenir parties à la Convention sur l'invitation du Conseil économique et social. 4. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) dit que la protection de la santé publique exige nécessairement la participation de tous les États. L'exclusion de quelque État que ce soit constitue une discrimination et la délégation chilienne votera en faveur de l'amendement. 5. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), rappelant la déclaration faite par le représentant de la France à la 22e séance, souligne que la formule « Tous les États » est utilisée dans plusieurs traités, comme par exemple le récent Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, auquel ont adhéré un grand nombre d'États. 6. Contrairement à ce qu'affirme le représentant des États-Unis, l'article 21 est contraire au principe de l'égalité des États. Dans les déclarations qu'ils ont faites à l'ouverture de la Conférence, plusieurs représentants ont souligné qu'aucun pays n'était à l'abri du danger que représente l'abus des substances psychotropes. A la 5e séance, le représentant des Pays-Bas a déclaré que des mesures internationales ne sauraient être efficaces que si elles s'appliquent pratiquement au monde entier. Cependant, le représentant des États-Unis s'est prononcé pour l'exclusion de certains États de la Convention. 7. A la 1*« séance, le représentant du Secrétaire général a dit qu'il était nécessaire que le plus grand nombre possible d'États soient parties au Protocole. C'est là une vérité évidente; c'est pourquoi le représentant de l'Union soviétique prie instamment les membres de la Conférence d'adopter l'amendement présenté par la Hongrie, la République arabe unie et l'URSS. 8. M. BROWN (Australie) souscrit au texte de l'article 21 dans sa forme actuelle. La Convention est étroitement liée à l'ONU et à l'OMS, qui confèrent des pouvoirs exécutifs à la Commission des stupéfiants et à l'Organe international de contrôle des stupéfiants; il semble donc préférable que le Secrétaire général en soit le dépositaire. Or, lorsqu'il s'agit de traités dans lesquels on emploie la formule « Tous les États », le Secrétaire général ne peut pas remplir les fonctions de dépositaire. 9. En ce qui concerne le paragraphe 2 de cet article, la délégation australienne souhaiterait que la Convention soit ouverte à la signature pendant une période de douze mois; en effet, dans un État fédéral tel que l'Australie, une période de 90 jours serait insuffisante. 10. M. GIBBS (Royaume-Uni) dit que sa délégation s'associe à ceux qui ont appuyé les dispositions actuelles de la clause d'adhésion. Il n'y a aucun rapport entre cette clause et les traités confiés à des dépositaires multiples. 11. La Convention est l'une des nombreuses conventions techniques de l'ONU dont le Secrétaire général est dépositaire. On a fait valoir que tous les États devraient pouvoir adhérer à la Convention parce qu'elle porte sur une question qui intéresse le monde entier; cependant, les autres conventions techniques des Nations Unies dans lesquelles la formule de Vienne a été utilisée portent également sur des questions d'intérêt général. Le texte actuel permet au Conseil économique et social d'inviter d'autres États à devenir parties à la Convention. 12. La Conférence ne devrait pas s'arroger des pouvoirs dans un domaine où seule l'ONU est compétente pour prendre des décisions. En conséquence, le représentant du Royaume-Uni votera contre l'amendement. 13. M. NIKOLlé (Yougoslavie) dit que son gouvernement est opposé à la discrimination et estime par conséquent que la Convention doit être d'application universelle. Le représentant de l'Union soviétique a invoqué des arguments très valables et certains des accords qu'il a mentionnés ont un caractère technique. Alors que le préambule met en évidence la nécessité de prendre des mesures universelles, l'article 21 limite la participation à la Convention. Pour cette raison, la délégation yougoslave votera l'amendement. 14. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) déclare que sa délégation est favorable au texte de l'article 21 tel qu'il figure dans le projet de Protocole. 15. M. BOULBINA (Algérie), rappelant la position adoptée par la délégation algérienne lors de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, dit que son pays appuie fermement le principe de l'universalité et de l'égalité souveraine des États. Il est parfaitement inadmissible que la Conférence se déclare soucieuse du bien-être de l'humanité, puis établisse une distinction entre des groupes de nations. Tous les États de la communauté internationale doivent jouer un rôle dans l'application d'une convention destinée à protéger la santé des êtres humains. En conséquence, la délégation algérienne ne peut pas accepter l'article 21 dans sa forme actuelle et appuie l'amendement. 16. M. MANSOUR (Liban) souligne que la Conférence recherche le bien-être de l'humanité sans distinction de race, de couleur ni de croyance. Il s'ensuit que Vingt-troisième séance plénière — 17 février 1971 103 tous les États doivent pouvoir adhérer à la Convention. Face au danger que représentent les substances psychotropes, le problème politique soulevé au paragraphe 1 de l'article 21 est sans importance. Il ne s'agit pas de reconnaître les États ; il est seulement demandé au Secrétaire général d'accepter passivement la ratification de tous les États. 17. L'article 21 tel qu'il est rédigé actuellement, est contraire à l'article 15 bis qui habilite expressément l'OICS à demander des explications au gouvernement de chaque pays. Le représentant du Liban votera l'amendement. 18. M. HUYGHE (Belgique) estime qu'il est peu judicieux de toucher au texte de l'article 21 tel qu'il figure dans le projet de Protocole. 19. En ce qui concerne le paragraphe 2, il insiste pour que la Convention soit ouverte à la signature pendant une période prolongée, de six à douze mois par exemple. La Belgique, qui est membre de la Communauté économique européenne, devra consulter les autres membres avant de signer la Convention. Dans l'intervalle, rien n'empêche les autres pays d'appliquer les mesures qu'elle prescrit. 20. Pour M. HOOGWATER (Pays-Bas), il est évident que les mesures de contrôle doivent avoir une application universelle, mais le présent texte ne s'y oppose pas. La délégation des Pays-Bas appuie le texte de l'article 21 dans sa forme actuelle pour les raisons indiquées par les représentants de la France et du Royaume-Uni. 21. Il serait difficile et même impossible aux Pays-Bas de signer immédiatement la Convention, puisqu'il faudra en discuter avec les autres membres de la Communauté économique européenne. En conséquence, le représentant des Pays-Bas demande que la période fixée pour la signature soit suffisamment longue. 22. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) dit que sa délégation, qui est l'un des auteurs de l'amendement, y souscrit pleinement, ainsi qu'aux arguments invoqués par les autres représentants qui se sont prononcés en sa faveur. 23. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) dit que son pays appuie l'amendement sans aucune réserve. 24. M. SHIK HA (République de Corée) fait observer que la question a un caractère hautement politique. La délégation coréenne n'entrera pas dans le détail, mais elle tient à attirer l'attention sur deux points importants. En premier lieu, il est clair que cet amendement est contraire aux principes et aux précédents de l'ONU et plus particulièrement à la formule de Vienne. En deuxième lieu, la délégation coréenne est persuadée que la Conférence, qui a été convoquée pour adopter une Convention sur les substances psychotropes, n'a ni la compétence, ni les pouvoirs nécessaires pour traiter d'une question politique de cette nature. 25. En conséquence, la délégation coréenne fait appel aux membres de la Conférence pour qu'ils approuvent le paragraphe 1 du texte original tel qu'il figure dans le projet de Protocole. 26. En ce qui concerne le paragraphe 2, la délégation coréenne n'a pas d'opinion très arrêtée et est prête à accepter l'opinion de la majorité. 27. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie) souligne que le but visé est d'établir un système de contrôle aussi général que possible. Ce résultat ne peut être obtenu si l'on exerce une discrimination contre certains États en les empêchant de devenir parties à la Convention. Celle-ci est un instrument scientifique qui exige le concours de tous les États si l'on veut réaliser ses objectifs. C'est pourquoi la République arabe unie est l'un des auteurs de l'amendement. 28. Le Dr El Hakim propose que la Convention soit ouverte à la signature pendant six mois. 29. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), répondant à la question que lui a posée le représentant de la France à la 22e séance, précise que la position du Secrétaire général à l'égard de la formule « tous les États » est bien connue : il n'a pas d'opinion sur la question de savoir quels États doivent être invités à devenir parties à des accords adoptés par des conférences tenues sous les auspices de l'ONU et il appartient à ces conférences d'en décider souverainement. Cependant, le Secrétaire général souhaiterait que les conférences lui fassent clairement connaître leurs desiderata lorsqu'il lui est demandé d'être le dépositaire d'un instrument. La formule «tous les États» est interprétée de façon différente par les gouvernements. Le Secrétaire général ne considère pas qu'il lui appartient, en tant que dépositaire, de prendre une décision sur les questions contestées relatives au statut des États. En conséquence, si la Conférence tient à ouvrir la Convention à la signature d'autres parties, en dehors de celles prévues dans le projet de Protocole, elle devra trouver une formule appropriée. Si l'on emploie simplement l'expression « tous les États », le Secrétaire général ne pourra recevoir les instruments que des États mentionnés dans le texte actuel du projet de Protocole, à savoir les États Membres des Nations Unies, membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que des États parties au Statut de la Cour internationale de Justice. La situation serait différente si la Conférence communiquait au Secrétaire général une liste des États auxquels elle souhaite conférer le droit de devenir partie à la Convention, auquel cas le Secrétaire général exécutera les instructions qui lui auront été données. 30. Le PRÉSIDENT appelle l'attention des membres de la Conférence sur le fait qu'au paragraphe 2, la date limite à laquelle la Convention sera ouverte à la signature n'est pas fixée. On a proposé des périodes allant de 90 jours à douze mois. Le paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, a fixé cette date au 1er août 1961. Il serait certainement préférable de fixer une date plutôt qu'un nombre déterminé de jours. Le Président propose de fixer cette date au 1er janvier 1972. //en est ainsi décidé. Sur la demande du représentant de l'URSS, il est procédé au vote par appel nominal sur l'amendement au paragraphe 1. 104 Comptes rendus analytiques des séances plénières Vappel commence par le Pakistan, dont le nom est tiré au sort par le Président. Votent pour : Pologne, Tunisie, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, République arabe unie, Yougoslavie, Algérie, Bulgarie, Birmanie, République socialiste soviétique de Biélorrussie, Chili, Colombie, Hongrie, Inde, Irak, Liban. Votent contre : Panama, Paraguay, République de Corée, Rwanda, Saint-Marin, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne, et d'Irlande du Nord, États-Unis d'Amérique, Venezuela, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine*, Costa Rica, Danemark, El Salvador, République fédérale d'Allemagne, France, Guatemala, Guyane, Honduras, Iran, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège. S'abstiennent : Portugal, Cameroun, Congo (République démocratique du), Finlande, Gabon, Ghana, Saint-Siège, Libéria. Par 41 voix contre 16, avec 8 abstentions, l'amendement au paragraphe 1 (EjCONF.58IL.18) est rejeté. 31. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur les mots « invité par le Conseil » qui figurent au paragraphe 1. 32. M. GIBBS (Royaume-Uni), appuyé par M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) et M. BIGAY (France), se prononce contre la motion de vote séparé. La Conférence vient de rejeter la formule «tous les États» à une forte majorité. Une demande de vote séparé sur les mots du paragraphe 1 équivaudrait à mettre aux voix une seconde fois la même question. D'ailleurs, l'article 21 dans son ensemble, représente une formule consacrée aux Nations Unies, et ce texte ne devrait pas faire l'objet d'un vote par division pour des motifs purement politiques. Par 43 voix contre 11, avec 12 abstentions, la motion de division est rejetée. 33. M. KIRCA (Turquie), prenant la parole pour une motion d'ordre, rappelle aux membres de la Conférence que la délégation camerounaise a présenté (22e séance) pour remplacer le paragraphe 3, l'amendement suivant : « Les instruments de ratification et d'adhésion seront opposés auprès du Secrétaire général ». 34. Le PRÉSIDENT présume qu'il s'agit d'une simple modification de forme qui peut être examinée par le Comité de rédaction. 35. M. BEB a DON (Cameroun) insiste pour que son amendement soit mis aux voix en séance plenière étant donné que le texte actuel du paragraphe 3 est ambigu. Il avait en outre proposé que le titre de l'article 21 soit modifié par l'insertion du mot « d'admission » entre les mots « procédure » et « de signature », puisque l'article indique quels États peuvent devenir parties à la Convention. Par 20 voix contre 3, avec 40 abstentions, l'amendement du Cameroun au titre de l'article 21 est adopté. * Voir la note liminaire. Par 37 voix contre une, avec 24 abstentions, l'amendement du Cameroun au paragraphe 3 est adopté. 36. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur le paragraphe 1, puis sur les paragraphes 2 et 3, pour des raisons que la Conférence appréciera aisément. Par 47 voix contre 11, avec 7 abstentions, le paragraphe 1 est adopté. A l'unanimité, les paragraphes 2 et 3 sont adoptés. Par 52 voix contre 9, avec 5 abstentions, l'ensemble de l'article 21 (E/4785, chap.III), tel qu'il a été modifié, est adopté. 37. M. KIRCA (Turquie) expliquant son vote, dit que sa délégation a voté contre l'amendement au paragraphe 1 et pour l'article 21 tel qu'il a été adopté, pour les raisons juridiques exposées par les représentants de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni et compte tenu de la déclaration du Conseiller juridique de la Conférence. Le représentant de la Turquie tient à préciser d'autre part que si une entité qui n'est pas reconnue en tant qu'État au sens du droit international par des parties à cette convention en devient à son tour partie en acceptant une invitation faite par le Conseil économique et social, elle ne sera pas censée pour autant avoir été reconnue en tant qu'État au sens du droit international par les parties qui n'auraient pas jusque là dûment procédé à sa reconnaissance sur le plan du droit international. Par ailleurs, dans la mesure où les droits et obligations découlant de la Convention sont invoqués entre ladite entité et les États parties qui ne la reconnaissent pas comme État au sens du droit international, cela ne saurait être considéré comme une reconnaissance tacite par ces États. 38 Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) explique que s'il a voté pour les paragraphes 2 et 3, il s'est prononcé contre l'ensemble de l'article 21. Cet article contient en effet des dispositions discriminatoires si évidentes qu'il lui a fallu émettre un vote négatif sur un texte qui refuse à certains États toute possibilité d'être parties à la Convention. Les vues de l'Union soviétique sont bien connues et ont été exposées en détail à la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, en mai 1969. L'URSS n'a d'ailleurs pas ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités. De nombreuses délégations ont posé des questions d'intérêt secondaire au sujet du degré de rigueur ou de souplesse que doivent avoir les mesures de contrôle, alors que la formule de Vienne est un problème beaucoup plus important. Le représentant de l'Union soviétique espère que la Conférence adoptera, sur la participation universelle à la Convention sur les substances psychotropes, une déclaration allant dans le même sens que celle qui a été adoptée dans l'Acte final de la Conférence sur le droit des traités. Un projet de déclaration lui sera présenté. 39. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) dit que si son vote sur chacun des éléments de l'article a pu paraître déconcertant, ses mobiles seront compris par tous ceux qui ont écouté les déclarations du Brésil au cours de la Conférence. Vingt-quatrième séance plénière — 17 février 1971 105 40. Mgr MORETTI (Saint-Siège) explique que, dès le début de la Conférence, sa délégation, en considération des intérêts supérieurs de l'humanité, souhaitait vivement une entente générale sur l'application universelle de la Convention. Faute de cet accord, et pour ne pas prendre une décision qui serait inévitablement interprétée comme étant de nature politique — position que le Saint-Siège a toujours voulu fermement éviter — le représentant du Saint-Siège a décidé de s'abstenir. Cependant, il espère que les grandes lignes de la Convention serviront de guide pour la législation intérieure de tous les pays et pour le bien-être de tous les peuples et que l'on arrivera bientôt à reconnaître que le droit international ne doit plus être conçu seulement comme le droit des États, mais aussi et surtout comme le droit des hommes. 41. M. ASANTE (Ghana) explique qu'il s'est abstenu de voter sur l'amendement au paragraphe 1 parce que, tout en estimant que les objectifs de la Convention seraient mieux réalisés par l'adhésion de tous les États, le Ghana pense qu'il serait préférable que les questions politiques ainsi soulevées soient examinées au sein d'un autre organe. 42. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) a voté contre l'amendement au paragraphe 1, mais il tient à réaffirmer que son gouvernement est fermement attaché au principe de l'universalité. Le vote de la délégation togolaise ne signifie pas qu'elle se prononce contre ce principe, mais simplement qu'elle hésite à traiter une question qui a des incidences politiques. 43. M. HOOGWATER (Pays-Bas) explique que sa délégation a toujours appuyé les motions de vote par division lorsqu'il apparaissait qu'un groupe représentant moins des deux tiers des participants à la Conférence s'efforçait d'obliger la Conférence à prendre une décision contre son gré. Telle n'a pas été, cependant, l'intention de la délégation hongroise. ARTICLE 22 (ENTRÉE EN VIGUEUR) 44. Le PRÉSIDENT fait observer qu'aucun amendement n'a été apporté à l'article 22 du projet révisé de Protocole (E/4785, chap.III), mais que le nombre d'États dont la signature, la ratification ou l'adhésion est nécessaire pour que la Convention entre en vigueur n'a pas été indiqué au paragraphe 1. Le nombre indiqué à l'article 41 de la Convention unique était de 40. Le Président voudrait savoir si la Conférence souhaite prendre modèle sur la Convention unique. 45. Le Dr REXED (Suède) fait observer que la Convention sur les substances psychotropes diffère de la Convention unique parce que l'on met sans cesse au point de nouvelles substances et que, par conséquent, la présente Convention doit entrer en vigueur sans tarder. En conséquence, le représentant de la Suède propose formellement que le nombre d'États soit fixé à 25. 46. M. KIRCA (Turquie) appuie la proposition suédoise. 47. M. RENK (Suisse), appuyé parle Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), propose le chiffre de 40. 48. M. BIGAY (France), appuyé par le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), propose le chiffre de 30 pour établir un compromis entre la suggestion du représentant de la Suisse et la proposition suédoise. 49. M. CHENG (Chine*) appelle l'attention de la Conférence sur le fait qu'au titre du paragraphe 1 de l'article 41 de la Convention unique, l'instrument doit entrer en vigueur à l'expiration du trentième jour, alors que ce délai est fixé à 90 jours dans le texte du projet de Convention sur les substances psychotropes. La séance est levée à 19 h 5. VINGT-QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Mercredi 17 février 1971, à 21 h 15 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes des stupéfiants conformément à la résolution 1474 (XLVin) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. m) ARTICLE 22 (ENTRÉE EN VIGUEUR) (suite) 1. M. HOOGWATER (Pays-Bas) ne partage pas le point de vue du représentant de la Suède (23e séance). La ratification de la Convention ne sera pas facilitée s'il suffit de 20 % des Membres de l'ONU pour faire entrer en vigueur toutes les obligations qui en découlent. Ces obligations imposeront un fardeau considérable aux pays producteurs; pour que ceux-ci acceptent ce fardeau, il faudra que le nombre de ratifications soit plus élevé. 2. C'est pourquoi il préfère quant à lui le chiffre de 55 ratifications; cependant, dans un esprit de compromis, il acceptera le chiffre de 45. 3. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) demande à la Conférence d'accepter le chiffre de 40, qui est celui que l'on trouve à l'article 41 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. 4. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) fait observer que le but de la Convention unique était de rassembler dans un même document toutes les dispositions de traités internationaux antérieurs sur les stupéfiants. Ces substances faisaient déjà l'objet d'un contrôle international en 1961, au moment où cette Convention a été adoptée. * Voir la note liminaire. 106 Comptes rendus analytiques des séances plénières 5. Le cas des substances psychotropes est différent. L'Assemblée générale, par sa résolution 2433 (XXIII), a invité la Commission des stupéfiants et le Conseil économique et social à accorder d'urgence leur attention au problème de l'abus des substances psychotropes, et a rappelé les résolutions 1293 (XLIV) et 1294 (XLIV) du Conseil, et les résolutions WHA18.47, WHA20.42, WHA20.43 et WHA 21.42 de l'Assemblée mondiale de la santé, qui recommandaient toutes l'application de mesures de contrôle aux substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international. 6. Le Dr REXED (Suède) est disposé à accepter la proposition française (23e séance) tendant à insérer le mot « trente » au paragraphe 1. 7. M. ASANTE (Ghana) et M. HUYGHE (Belgique) sont en faveur de l'insertion du mot « quarante », que l'on trouve dans la Convention unique. 8. M. BROWN (Australie) juge souhaitable, comme le Secrétaire exécutif, que la Convention entre en vigueur rapidement. Cependant, pour qu'elle soit efficace il faut un nombre suffisant de ratifications; c'est pourquoi il préférerait que le chiffre exigé soit 40. 9. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) fait remarquer qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 21, le nombre de pays qui peuvent être parties à la Convention est très élevé. 10. Si l'on indique un chiffre faible au paragraphe 1 de l'article 22, l'efficacité de la Convention s'en trouvera diminuée. De plus, si l'entrée en vigueur de la Convention se fait dans des conditions difficiles, cela rendra plus difficiles d'autres ratifications. M. Ingersoll partage le point de vue des représentants qui se sont déclarés en faveur de l'insertion de « quarante ». 11. Le PRÉSIDENT demande si les délégations qui ont avancé un chiffre autre que 40 insistent sur leurs propositions. 12. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), le Dr REXED (Suède) et M. HOOGWATER (Pays-Bas) se déclarent disposés à accepter le chiffre de 40. U article 22 (E/4785, chap. III) est adopté avec Vinsertion du mot « quarante ». ARTICLE 23 (APPLICATION TERRITORIALE) (E/CONF.58/L.35) 13. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) présente son amendement (E/CONF.58 L.35), qui tend à supprimer l'article 23 du projet de Protocole. L'Union soviétique a toujours eu une politique fondée sur l'égalité des peuples, quelles que soient leur race, leur nationalité ou leur religion. Peu après la révolution d'Octobre 1917, l'URSS a mis fin à tous les traités inégaux qui avaient été en vigueur avec d'autres pays et a constamment lutté pour la libération des peuples coloniaux. 14. Il est inadmissible qu'en 1917 une conférence de l'ONU fasse figurer dans une convention internationale un article dans lequel les rapports coloniaux sont considérés comme acceptables. L'article 23, sous sa forme actuelle, contredit de manière flagrante la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 1514 (XV), du 14 décembre 1960. Cet article doit donc être supprimé. 15. M. ASHFORTH (Nouvelle-Zélande) dit que le maintien de l'article 23 dans la Convention est une question pratique, et non une question politique. C'est pourquoi il est opposé à l'amendement de l'URSS. 16. M. NIKOLIC (Yougoslavie) appelle l'attention sur la note 25 de bas de page, concernant l'article 23 (E/4785); sa délégation est de celles qui ont déclaré l'article 23 inacceptable, parce qu'il est en conflit avec la Déclaration de 1960. Cet article est incompatible avec l'esprit de notre temps et M. Nikolic appuie résolument la proposition tendant à le supprimer. 17. M. BOULBINA (Algérie) appuie l'amendement de l'URSS. La Déclaration de 1960 sur laquelle cet amendement se fonde est suffisamment connue et il n'est donc pas nécessaire qu'il insiste davantage sur cette question. 18. M. BEEDLE (Royaume-Uni) dit que, pour le Royaume-Uni, l'article 23 est indispensable. Ce pays a encore un certain nombre de territoires dépendants et, pour des raisons constitutionnelles et administratives, les dispositions de l'article 23 lui sont nécessaires pour défendre les intérêts de ces territoires en appliquant la Convention. 19. La nécessité d'une application générale et rapide de la Convention est reconnue par tous. L'article 23 est utile à cet égard, parce qu'il permettra au Royaume-Uni de mettre en oeuvre la Convention dans ceux des territoires dépendants qui sont prêts pour son application. Si l'on omet cet article 23, le processus de consultation avec ces territoires subira d'importants retards. 20. L'article 23 contient des garanties qui sont en harmonie avec la Déclaration de 1960. Ses dispositions ne contredisent donc pas la Déclaration. Depuis 1960, un certain nombre de conventions ont été conclues qui contiennent un article comparable à l'article 23. M. Beedle cite à cet égard la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, la Convention de 1968 sur la circulation routière, les Accords internationaux de 1962 et de 1968 sur le café et le Traité de 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Cependant, le précédent le plus important est la Convention unique; les dispositions de l'article 42 sont en effet identiques à celles de l'article 23 qui est actuellement à l'examen. Il est significatif que la Convention unique ait été adoptée quelques mois seulement après la Déclaration de 1960. 21. En conclusion, le représentant du Royaume-Uni souligne qu'il s'agit d'une question purement pratique. Les dispositions de l'article 23 faciliteront l'application de la convention. 22. Mlle BALENCIE (France) demande que l'on maintienne l'article 23. La France porte un intérêt particulier aux dispositions de cet article, car elle souhaite appliquer la Convention dans les territoires non métropolitains dont les relations internationales relèvent de sa responsabilité. La Convention unique de 1961 Vingt-quatrième séance plénière — 17 février 1971 107 et un certain nombre d'autres instruments internationaux contiennent des dispositions analogues à celles de l'article 23. 23. Le Dr SADEK (République arabe unie) dit que sa délégation appuie sans réserve l'amendement de l'URSS. 24. M. OVTCHAROV (Bulgarie) demande que l'on supprime l'article 23, avec ses allusions complètement anachroniques à des rapports coloniaux. 25. M. ARCHIBALD (Trinité-et-Tobago) demande que l'on maintienne l'article 23, qui tient compte des paradoxes de la vie. Il existe encore un petit nombre de territoires non métropolitains, et l'article 23 devrait figurer dans la Convention pour faciliter la défense des intérêts et du statut de ces territoires. L'inclusion de l'article 23 ne signifie pas que l'on rejette les principes énoncés dans la Déclaration de 1960, mais simplement que l'on tient compte des faits. 26. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) dit que le but de l'article 23 est de faciliter l'application de la Convention à des territoires actuellement sous régime colonial. 27. Un certain nombre de pays qui participent à la Conférence ne seraient pas présents si, il y a quelques années, des pays comme la France et la Belgique n'avaient pas eu le courage d'accepter la lourde tâche de la décolonisation. Ces pays ne sauraient oublier les peuples qui vivent encore sous un régime colonial et, en particulier, les peuples africains sous le joug colonial portugais. 28. La délégation togolaise a toujours été disposée à participer à tous les arrangements pratiques destinés à faciliter une application générale delà Convention; cependant, elle éprouve des doutes sérieux au sujet de l'article 23. Elle ne peut pas voter cet article, car on pourrait avoir l'impression qu'elle reste passive face au colonialisme anachronique du Portugal. Ce système colonial a été condamné unanimement par tous les pays africains. Étant donné, cependant, que la suppression de l'article 23 créerait une lacune dans le texte de la Convention, la délégation togolaise s'abstiendra lors du vote de cet article. 29. M. ASANTE (Ghana) dit que sa délégation est hostile à la domination d'un pays sur d'autres pays situés au-delà de ses frontières. Cependant, elle considère l'article 23 comme un arrangement pratique et elle s'abstiendra en conséquence de voter sur cet article. Son inclusion dans la convention n'affectera pas l'attitude du Togo à l'égard de l'ensemble du texte. 30. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait remarquer que de très nombreux traités internationaux ne contiennent pas de clause coloniale. Pour accélérer le travail de la Conférence, il n'insistera pas pour que l'on vote sur son amendement (E/CONF.58/L.35), mais il demande qu'il soit procédé à un vote par appel nominal sur l'article 23. Sur la demande du représentant de l'URSS, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article 23. L'appel commence par la République Dominicaine dont le nom est tiré au sort par le Président. Votent pour : République Dominicaine, République fédérale d'Allemagne, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guyane, Saint-Siège, Honduras, Iran, Irlande, Italie, Japon, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, République de Corée, Rwanda, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Trinité-et-Tobago, Turquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États-Unis d'Amérique, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine*, Costa Rica, Danemark. Votent contre : Hongrie, Inde, Irak, Liban, Pakistan, Pologne, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, République arabe unie, Yougoslavie, Algérie, Bulgarie, République socialiste soviétique de Biélorussie. S'abstiennent : El Salvador, Ghana, Grèce, Libéria, Mexique, Thaïlande, Togo, Tunisie, Venezuela, Argentine, Birmanie, Cameroun, Chili, Congo (République démocratique du). Il y a 38 voix pour, 13 voix contre et 14 abstentions. Ayant obtenu la majorité requise des deux-tiers, l'article 23 (E/4785, chap.III) est adopté. 31. M. CHENG (Chine*), expliquant son vote, dit que sa délégation a voté l'article 23 en tenant compte de la situation de Hong Kong, territoire auquel s'applique cet article. Les dispositions de l'article 23 permettront aux autorités de Hong Kong de réglementer l'utilisation des substances psychotropes. L'omission de l'article 23 aurait rendu cette réglementation impossible, et cela aurait eu des conséquences que l'on aurait ressenties dans le monde entier. 32. M. KIRCA (Turquie), expliquant son vote, dit que sa délégation a voté l'article 23 pour deux raisons. En premier lieu, tous les territoires non métropolitains ne sont pas nécessairement des territoires coloniaux. 33. En deuxième lieu, vu l'état actuel du droit international positif en la matière — qu'il faut, de l'avis du Gouvernement turc, modifier le plus tôt possible en accordant l'indépendance à toutes les colonies sans exception — il est nécessaire d'assurer l'applicationde la Convention aux territoires non métropolitains, du type mentionné à l'article 23, qui sont déjà suffisamment autonomes pour prendre eux-mêmes une décision en lamatière. 34. Dans ce contexte, le vote affirmatif de la délégation turque ne peut en aucune manière être interprété comme contraire à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, qui contient la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le Gouvernement turc, qui a été un des auteurs de cette résolution, continue à appuyer vigoureusement la Déclaration. 35. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit que sa délégation s'est abstenue au moment du vote, parce que l'article 23 porte sur un problème dont le règlement se situe au-delà des dispositions essentielles de la Convention. 36. Il est vrai que l'article 23 reproduit une disposition de la Convention unique, mais il est essentiel de se rappeler les faits qui sont survenus et les déclarations qui ont été faites par les autorités internationales les * Voir la note liminaire. 108 Comptes rendus analytiques des séances plénières plus éminentes au cours des dix années qui se sont écoulées depuis 1961. 37. La Conférence est en train de formuler une convention d'une application générale, qui permettra d'unir les efforts de toute la communauté internationale dans la lutte contre l'abus des substances psychotropes et contre le trafic illicite auquel elles donnent lieu. Dans ces conditions, la délégation argentine a estimé que si l'on voulait introduire dans l'article 23 une disposition supplémentaire portant uniquement sur des cas spéciaux où la souveraineté d'un territoire est en litige, cela ne serait peut-être pas acceptable pour la majorité des autres pays qui sont étrangers à ce litige. 38. En conséquence, la délégation argentine, afin de faciliter le travail de la Conférence et en même temps de sauvegarder les droits territoriaux inaliénables de l'Argentine, tient à déclarer qu'étant donné la décision d'inclure l'article 23, avec la mention de « territoires non métropolitains » que l'on y trouve, l'Argentine adhérera à la Convention, avec cette réserve que l'application de la Convention aux territoires dont la souveraineté fait l'objet d'un différend entre deux ou plusieurs pays — que ceux-ci soient signataires de la convention ou non — ne doit pas être interprétée comme signifiant que ces pays renoncent à la position qu'ils ont adoptée antérieurement. 39. M. OVTCHAROV (Bulgarie) dit que sa délégation a voté contre l'article 23 parce que la teneur de cet article est contraire à l'esprit de notre temps; l'article 23 n'a pas sa place dans la convention. 40. Le Dr GATTI (Saint-Siège), expliquant son vote, dit que depuis près de 2 000 ans le Saint-Siège livre un combat incessant pour défendre la liberté et la dignité de l'homme. Malheureusement, il existe toujours des situations où, ad pejora evitanda, il faut tenir compte des réalités. Si l'article 23 était omis, certains peuples pourraient vivre sans la moindre protection contre l'abus des substances psychotropes. C'est pour cette raison que sa délégation a voté en faveur de l'article 23. Elle tient cependant à dire clairement combien elle regrette que certains peuples ne soient pas encore maîtres de leur destin politique. 41. Le Dr AZARAKHCH (Iran) déclare que sa délégation a voté l'article 23, bien qu'elle appuie résolument la Déclaration de 1960. La raison est que, malheureusement, il existe encore des territoires non métropolitains et il faut donc que la Convention s'applique à tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'un pays partie à la Convention. 42. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que sa délégation a voté contre l'article 23 parce que les dispositions de cet article sont contraires à l'esprit de notre temps, puisqu'elles se fondent sur la reconnaissance du fait colonial. 43. Il existe une différence essentielle entre la teneur de l'article 23 et celle de l'article 23 bis, et le Dr Babaian rappelle à la Conférence que le texte de ce dernier article a été modifié. La modification apportée fait ressortir encore plus clairement que l'article 23 est conçu pour s'appliquer aux territoires coloniaux. 44. Sa délégation, qui s'est toujours résolument opposée à l'inclusion dans les conventions internationales d'articles ayant trait à des situations coloniales, a été déçue de constater que les pays nouvellement indépendants ne se sont pas unanimement opposés au maintien de l'article 23. 45. M. BARONA LOBATO (Mexique) déclare que sa délégation s'est abstenue exactement pour la même raison que celle de l'Argentine; il fait sienne la réserve exprimée par cette dernière. 46. M. MANSOUR (Liban), expliquant son vote, dit qu'il ne peut pas accepter l'explication de certaines délégations selon laquelle l'article 23 est nécessaire pour des raisons pratiques. Il aurait préféré entendre ces délégations annoncer que leur pays avait accepté de mettre fin aux situations coloniales, conformément aux décisions de l'ONU. 47. Son propre pays, qui dans le passé a souffert de l'occupation étrangère, est résolument opposé à toutes les formes de colonialisme; la délégation libanaise a donc voté contre l'article 23. 48. Mme NOWICKA (Pologne) indique que sa délégation a voté contre cet article parce qu'elle estime que ses dispositions n'ont pas leur place dans un instrument international qui est conçu pour durer. 49. M. SHIK HA (République de Corée) a voté l'article 23 pour les mêmes raisons que le représentant de la Chine. 50. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) déclare que son abstention signifie simplement que son gouvernement est prêt à coopérer à l'application des dispositions de la Convention. L'abstention est le maximum que son gouvernement puisse faire dans une question liée au colonialisme; dans la situation actuelle, il ne peut aller plus loin. 51. M. NIKOLIÊ (Yougoslavie) dit sa satisfaction d'avoir voté contre l'article 23. Il est regrettable qu'une clause coloniale doive figurer dans un traité international conclu au vingtième siècle. Il ne comprend pas certaines des prétendues explications de vote qui viennent d'être données; au lieu d'expliquer pourquoi ils ont voté l'article, beaucoup d'orateurs se sont excusés en déclarant qu'ils étaient opposés au colonialisme. ARTICLE 24 (DÉNONCIATION) 52. Le PRÉSIDENT indique que la Conférence doit remplir le blanc qui a été laissé au paragraphe 1. Le délai mentionné dans la disposition correspondante de la Convention unique est de deux ans. 53. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), M. CHAPMAN (Canada), M. KOCH (Danemark) et M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) disent qu'un délai de deux ans serait satisfaisant dans le cas présent. 54. Le PRÉSIDENT déclare qu'en l'absence d'objections, il considérera que la Conférence accepte de compléter le paragraphe 1 de l'article 24 en insérant le mot « deux ». Il en est ainsi décidé. Vingt-quatrième séance plénière — 17 février 1971 109 55. M. NIKOLIC (Yougoslavie) demande que le paragraphe 1 fasse l'objet d'un vote séparé. Par 46 voix contre 9, avec 8 abstentions, le paragraphe 1 de Varticle 24, tel qu'il a été modifié, est adopté. A l'unanimité, les paragraphes 2 et 3 de l'article 24 sont adoptés. Par 48 voix contre zéro, avec 16 abstentions, l'ensemble de l'article 24 (E/4785, chap. III), tel qu'il a été modifié, est adopté. ARTICLE 25 (AMENDEMENTS) (E/CONF.58/L.32 et Corr.l, E/CONF.58/L.33) 56. M. BIGAY (France) dit que l'amendement présenté par le Canada, la France, la Turquie et l'URSS (E/CONF.58/L.32 et Corr.l) vise à harmoniser les dispositions de l'article 25 avec les dispositions correspondantes de la Convention unique (art. 47), laquelle ne prévoit pas que des amendements puissent être soumis à l'Assemblée générale. Les auteurs estiment que, la Convention ayant été rédigée par une conférence spétciale, seule une conférence spéciale peut adopter des amendements à ce texte; il n'est pas normal qu'un aurre type d'organe puisse modifier la Convention. De plus, si on prévoit que l'Assemblée générale pourra adopter des amendements à la Convention, on se trouvera dans une situation paradoxale : les amendements seraient examinés par les représentants d'États qui ne sont pas parties à la Convention. 57. M. KRIEG (République fédérale d'Allemagne) dit que sa délégation appuie l'amendement conjoint. Si elle a présenté son propre amendement (E/ÇONF. 58/L.33), c'est parce que les autorités nationales de la République fédérale d'Allemagne auront besoin d'un certain temps pour donner effet aux dispositions d'un amendement. 58. M. CHAPMAN (Canada) fait siennes les observations du représentant de la France. 59. M. ONODERA (Japon) déclare que la disposition de l'alinéa b du paragraphe 3 du texte original ne plaisait pas tellement à sa délégation. En revanche, la proposition conjointe lui donne entièrement satisfaction et M. Onodera l'appuie sans réserve. 60. M. SVIRIDOV (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que sa délégation s'est portée coauteur de la proposition conjointe pour les raisons qu'a indiquées le représentant de la France. Cependant, elle a une raison supplémentaire : étant donné que le paragraphe 2 de l'article 40 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités stipule que toute proposition tendant à amender un traité multilatéral dans les relations entre toutes les parties doit être notifiée à tous les États contractants, la disposition de l'alinéa b du paragraphe 3 du texte original de la Convention défavoriserait les États qui ne sont pas Membres de l'ONU. 61. M. KIRCA (Turquie) indique que sa délégation appuie l'amendement conjoint non seulement pour les raisons données par le représentant de la France, mais aussi parce qu'elle considère que l'alinéa b du paragraphe 3 du texte original est contraire aux dispositions de la Charte, et particulièrement aux dispositions des Articles 10 à 13. 62. M. WINKLER (Autriche) dit que sa délégation appuie l'amendement conjoint. Il signale cependant que les termes utilisés dans la version anglaise du rectificatif à cet amendement (E/CONF.58/L.32/Corr.l) ne coïncident pas avec ceux de la disposition correspondante de la Convention unique. 63. Le PRÉSIDENT dit que le but de la proposition conjointe et de son rectificatif étant d'aligner les dispositions de l'article 25 sur les dispositions correspondantes de la Convention unique, on peut admettre que le rectificatif vise à remplacer les mots « Any country » par les mot « Any party » au paragraphe 1 du texte anglais de l'amendement conjoint. 64. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit que sa délégation fait sien le point de vue des auteurs de l'amendement conjoint, et appuie ce texte. 65. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), expliquant pourquoi l'alinéa b du paragraphe 3 a été inclus dans le projet révisé de Protocole, rappelle que c'est précisément par des protocoles adoptés par l'Assemblée générale sur la recommandation du Conseil que les traités relatifs aux stupéfiants ont été modifiés dans le passé. A deux reprises ces protocoles ont été adoptés en tant qu'annexes à des résolutions de l'Assemblée. Cette méthode est prévue explicitement au paragraphe 3 de l'Article 62 de la Charte; et ce n'est qu'après qu'il est prévu au paragraphe 4 que le Conseil peut convoquer une conférence. La présentation à l'Assemblée générale d'amendements à des accords n'a pas été prévue dans la Convention unique, mais c'est manifestement une erreur, car la Convention unique ne peut pas prétendre modifier les rapports qui existent entre le Conseil et l'Assemblée que prévoit la Charte ellemême. La disposition de l'alinéa b du paragraphe 3 a été insérée pour réparer une omission évidente. 66. Le PRÉSIDENT suggère que l'on vote d'abord sur l'amendement conjoint. S'il est adopté, il ne sera pas nécessaire de voter sur l'amendement de la République fédérale d'Allemagne puisque le texte conjoint remplacera celui de l'article 25 du projet révisé de Protocole. Par 57 voix contre une, avec 4 abstentions, l'amendement conjoint (E/CONF.58/L.32 et Corr.l) est adopté. ARTICLE 26 (DIFFÉRENDS) (E/CONF.58/L.23, E/C ONF.58/L.31) 67. M. ANAND (Inde) dit que la question des différends a été examinée en détail à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants; un certain nombre de délégations, dont la sienne, ont estimé alors que l'on aurait tort, en principe, de rendre obligatoire la soumission d'un différend à la Cour internationale de Justice. Ces délégations ont proposé, pour le paragraphe 2 de l'article 26, un texte différent qui figure dans la note 28 de bas de page du projet révisé de Protocole. La délégation indienne propose que ce texte soit substitué à celui du paragraphe 2 actuel (E/CONF.58/L.23). 110 Comptes rendus analytiques des séances plénières 68. Il n'est pas souhaitable que l'on impose des solutions à des gouvernements lorsque les différends portent sur des problèmes fondamentaux, car cela ne peut que provoquer de l'amertume et accroître les difficultés administratives. Il faut promouvoir la confiance mutuelle et la collaboration dans le règlement des différends. Sous sa forme actuelle, le paragraphe 2 est en conflit avec la notion de coopération dans le règlement des différends, notion qui est implicite dans les dispositions du premier paragraphe. Un différend ne devrait être soumis à la Cour qu'à titre facultatif et par consentement mutuel. M. Anand espère que la Conférence ne se laissera pas guider par des considérations politiques, qu'elle jugera la proposition de sa délégation en toute objectivité et qu'elle votera en sa faveur. 69. M. KIRCA (Turquie) dit que sa délégation ne peut pas accepter le paragraphe 2 dans sa forme actuelle, pour les raisons données par le représentant de l'Inde. Il s'associerait volontiers à l'amendement de ce dernier, mais il préfère le texte que sa propre délégation a proposé (E/CONF.58/L.31), qui est presque identique à celui de la disposition correspondante de la Convention unique (art. 48, par. 2). 70. Dans l'esprit du Gouvernement turc, cette dernière disposition signifie qu'un différend peut être soumis à la Cour internationale dje Justice conformément au Statut de la Cour dans lequel, à l'article 36, il est stipulé que cela doit se faire par consentement mutuel ou par l'acceptation volontaire par un État de la juridiction obligatoire de la Cour sur les différends en question, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation. 71. M. BOULBINA (Algérie) déclare que son gouvernement a formulé une réserve au sujet de l'article 48 de la Convention unique parce qu'il ne reconnaît pas la compétence de la Cour. Le problème de la compétence de la Cour et les difficultés qu'il suscite ont été examinés en détail lors de la Conférence sur le droit des traités. Ni l'article 26 du texte initial, ni l'amendement turc, qu'il ne peut pas accepter, ne seraient satisfaisants dans le cas où les États parties à un différend ne sont pas d'accord entre eux pour soumettre ce différend à la Cour. 72. Le représentant de l'Algérie juge acceptable l'amendement indien. 73. M. RASHED AHMED (Pakistan) dit que l'article 26 devrait être considéré d'un point de vue purement pratique. Sans aucun doute, l'expression « par voie judiciaire », que l'on trouve au paragraphe 1 de l'article 26, vise en particulier la Cour. Cependant, si les parties sont incapables de parvenir à un règlement par les moyens énumérés dans ce paragraphe, il n'est pas réaliste de penser qu'elles se mettront d'accord pour soumettre la question à la Cour. M. Ahmed appuie l'amendement turc. 74. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que, comme sa délégation l'a déjà souligné à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants, l'article 26 est inacceptable. Dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre États conformément à la Charte des Nations Unies [résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale] il est clairement affirmé que les États doivent s'efforcer de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de leur choix. L'amendement indien est absolument en harmonie avec ce principe et le Dr Babaian l'appuiera. Il appuiera également l'amendement turc. 75. M. KIRCA (Turquie) aimerait que le Conseiller juridique indique si l'amendement turc permettrait à une partie de soumettre un différend à la Cour internationale unilatéralement. 76. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) dit que l'amendement turc s'inspire du paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention unique, qui a été considéré comme un texte de compromis ; au cours de l'examen de cet article, en 1961, on a supprimé un membre de phrase conçu à peu près en ces termes : « à la demande de l'une quelconque des parties », parce que de nombreuses délégations ont déclaré qu'elles pourraient accepter le texte si ce membre de phrase était supprimé. La clause finalement adoptée devra être interprétée par la Cour si une partie s'adresse à elle unilatéralement. 77. Personnellement, M. Wattles pense que le travail préparatoire qui a abouti à l'adoption de cet article montre qu'il est obligatoire pour les deux parties à un différend de soumettre ce différend à la Cour, mais qu'il ne serait pas fait droit à une demande unilatérale. En conséquence, à son avis, le paragraphe 2 de l'article 48 ne confère aucune compétence obligatoire à la Cour. 78. M. ARCHIBALD (Trinité-et-Tobago) estime que la substance de l'amendement indien figure déjà dans l'article 26, puisque l'idée est sous-entendue dans les mots « voie judiciaire », au paragraphe 1. 79. M. KIRCA (Turquie) dit que son Gouvernement interprète le paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention unique de la même manière que le Conseiller juridique. L'amendement turc ne signifie pas que chaque partie est tenue d'accepter la compétence de la Cour. Il n'exclut pas non plus qu'une partie déclare accepter la compétence obligatoire de la Cour dans ses relations avec d'autres États qui ont déjà fait de même. Si tel n'est pas le cas, les parties devront conclure un accord spécial pour accepter la compétence de la Cour conformément au paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut. 80. Pour rendre son amendement tout à fait clair, il propose qu'à la fin on ajoute les mots « conformément au Statut de la Cour internationale de Justice ». 81. M. BROWN (Australie) est d'accord avec le représentant du Pakistan. Après avoir entendu l'opinion du Conseiller juridique, il n'est plus certain de pouvoir accepter l'amendement et il appuiera en conséquence le texte original du paragraphe 2. 82. La substance de l'amendement indien est déjà contenue dans le paragraphe 1 ; cet amendement n'offre pas de solution en cas d'échec de toutes les méthodes de règlement énumérées dans ce paragraphe. 83. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) se déclare opposé à l'amendement indien qui, ayant un caractère simplement facultatif, ôterait toute signiVingt-cinquième séance plénière — 18 février 1971 fication au paragraphe 2. Pour qu'un différend soit soumis à la Cour, il faut que les Parties se soient mises d'accord. Le texte initial du paragraphe impose une obligation très claire aux parties et donne de la force à la Convention. 84. Pour M. BEEDLE (Royaume-Uni), il ne serait pas juste en principe de priver les parties du droit de s'adresser à la Cour si les procédures énumérées au premier paragraphe ont échoué. Il est opposé à l'amendement indien, qui favoriserait l'inaction. 85. L'amendement turc a le mérite de reproduire une disposition de la Convention unique; cependant, comme le Conseiller juridique l'a indiqué, cette disposition ne contient aucune indication sur la manière de l'appliquer. 86. Le représentant du Royaume-Uni préfère le texte du projet révisé de Protocole. 87. M. RENK (Suisse) est d'accord avec l'orateur précédent. Son gouvernement a toujours espéré qu'un nombre de pays aussi élevé que possible accepterait la compétence obligatoire de la Cour. C'est le texte initial du paragraphe 2 qui se rapproche le plus de ce but; il votera donc ce texte. 88. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) souligne que la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale n'existait pas en 1961, au moment où l'article 48 de la Convention unique a été élaboré. L'amendement turc est en harmonie avec les instruments internationaux existants et améliore le texte initial. 89. Le PRÉSIDENT dit que l'amendement indien, qui est le plus éloigné du texte initial, sera mis aux voix d'abord. 90. M. KIRCA (Turquie) demande que les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 soient mis aux voix séparément. Par 34 voix contre 15, avec 11 abstentions, l'amendement indien (EjCONF.58jL.23) est rejeté. Il est procédé au vote sur Vamendement turc (E/CONF. 58/L.31 ) révisé. Il y a 28 voix pour, 20 voix contre et 2 abstentions. N'ayant pas obtenu la majorité requise des deux tiers, l'amendement turc révisé n'est pas adopté. Par 61 voix contre zéro, avec une abstention, le paragraphe 1 de l'article 26 est adopté. Par 39 voix contre 14, avec 9 abstentions, le paragraphe 2 de l'article 26 est adopté. Par 46 voix contre 8, avec 9 abstentions, l'ensemble de l'article 26 (E/4785, chap. III) est adopté. 91. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) a voté en faveur du paragraphe 2 et de l'article 26 dans son ensemble. Il s'est abstenu sur l'amendement turc, qui l'a placé devant un dilemme. Cet amendement vise à assurer que les différends qui ne pourront pas être réglés par d'autres moyens seront soumis à la Cour. Le Gouvernement des États-Unis a pour politique d'encourager la conclusion d'accords qui obligent les parties à soumettre à la Cour les différends qui n'ont pas pu être réglés par d'autres moyens. Or, selon le Conseiller juridique, l'amendement turc semble aller à rencontre de cette politique. 111 92. M. ANAND (Inde) dit qu'il a voté pour le paragraphe 1, mais contre le paragraphe 2 et contre l'ensemble de l'article 26, parce qu'il est opposé à la soumission unilatérale de différends de fond à la Cour. Les différends se règlent plus facilement lorsque les deux parties sont d'accord pour s'adresser à la Cour. 93. M. MANSOUR (Liban) dit que la solution idéale consiste à soumettre les différends à la Cour internationale; cependant, tant que la Cour ne pourra pas faire appliquer ses jugements, cette méthode ne sera pas efficace. Les différends ne peuvent pas être réglés si les parties n'acceptent pas la méthode de règlement choisie. Le représentant du Liban s'est abstenu sur le paragraphe 2 et a voté contre l'ensemble de l'article 26. 94. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) a voté en faveur du paragraphe 1, mais s'est opposé au paragraphe 2, qui est tout à fait inacceptable. Les différends doivent être réglés par les moyens pacifiques sur lesquels les parties se sont mises d'accord. Le paragraphe 2 du texte initial n'est pas en harmonie avec la Déclaration contenue dans la résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale, et il a un caractère rétrograde. La Cour internationale n'a pas une grande autorité, et le Dr Babaian, quant à lui, n'a pas confiance en elle, sachant comment elle rend ses jugements. 95. M. KOCH (Danemark) a éprouvé un certain intérêt pour l'amendement turc, mais après avoir entendu l'opinion du Conseiller juridique il a voté contre. 96. Le PRÉSIDENT met aux voix une motion tendant à lever la séance. Par 36 voix contre 9, avec 7 abstentions, la motion est adoptée. La séance est levée le jeudi 18 février 1971, à 0 h 20. VINGT-CINQUIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 18 février 1971, à 9 h 50 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VstIuIpI)é fidaun tsC, ocnosnefiol rmécoémnoemntiq uàe l a etr éssoocluiatilo nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] PRÉAMBULE (reprise des débats de la 21e séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.9) Le préambule, tel qu'il figure dans le rapport du Comité de rédaction (EjCONF.58jL.4IAdd. 9), est adopté. 112 Comptes rendus analytiques des séances plénières ARTICLE PREMIER (GLOSSAIRE) ( reprise des débats de la 22e séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.9) 1. M. NIKOLIC (Yougoslavie), Président du Comité de rédaction, précise que seuls les alinéas /, k, et /ont été remaniés par le Comité de rédaction et que les autres alinéas ont déjà été adoptés parla Conférence. La Conférence n'a donc à se prononcer que sur ces trois alinéas. 2. M.KUSEVlC (Secrétaire exécutif de la Conférence) fait observer que le libellé de l'alinéa i (« fabrication ») serait plus clair si les trois derniers mots « dans une pharmacie » étaient supprimés car le terme « pharmacie » s'entend très différemment dans les divers pays. 3. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime que le libellé actuel de l'alinéa /est très clair, et il ne voit pas la nécessité de supprimer les mots « dans une pharmacie ». 4. Le PRÉSIDENT rappelle que la deuxième phrase de l'alinéa /a été retenue à la suite de l'adoption d'un amendement de la délégation belge (20e séance). Il n'est donc pas possible de supprimer les trois derniers mots sans que la Conférence revienne sur la décision qu'elle a déjà prise. 5. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) ne croit pas qu'il soit indiqué de rouvrir si tardivement le débat sur cette seconde phrase. L'alinéa i («fabrication») (E/ÇONF.58/L.4IAdd.9) est adopté. Les alinéas k (a région ») et \ (a locaux ») (E/CONF. 58jL.4jAdd.9) sont adoptés. ARTICLE 2 (CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DES SUBSTANCES) ( reprise des débats de la 19e séance et fin ) (E/CONF.58/L.4/Add.7 à 9) Paragraphes 1 à 6 adLeos ppatréagsr.a phes 1 à 6 (E/CONF.58/L.4/Add.7) sont Paragraphe 7 6. M. NIKOLlé (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, se référant à la note 2 de bas de page du rapport du Comité de rédaction (E/CONF.58/L.4/Add.8), explique que le Comité n'a pu se mettre d'accord sur un autre terme pour remplacer le mot «circonstances ». 7. Le PRÉSIDENT invite la Conférence à se prononcer sur les mots « sa production » qui figurent entre crochets aux sous-alinéas i des alinéas a, b, c et d. Il appelle l'attention de la Conférence sur les notes 3 et 4 de bas de page qui s'y rapportent. Pour sa part, il ne pense pas que si la Conférence a décidé de supprimer la définition du mot «production», il s'ensuit que ce terme ne puisse pas être employé dans la Convention : l'absence de définititon signifie simplement que le terme n'a pas un sens spécial aux fins de la Convention, mais peut très bien être employé dans son sens normal. 8. M. ANAND (Inde) fait observer que les sousalinéas où le terme « production » est employé concernent l'obligation d'exiger des licences : or, c'est pour la fabrication qu'il faut exiger des licences et non pour la production. Il suggère donc la suppression des mots « sa production » dans les quatre sous-alinéas où ils apparaissent au paragraphe 7. 9. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), en réponse à une question du représentant de l'Inde, dit que vu les décisions de la Conférence, il pense qu'il serait sans objet de maintenir le mot « production ». Le mot « production » est supprimé au paragraphe 7. Le paragraphe 7 (E/CONF.58/L.4/Add.8), ainsi modifié, est adopté. Paragraphes 8 et 9 Les paragraphes 8 et 9 (E/CONF.58/L.4/Add.9) sont adoptés. L'article 2, dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est adopté. ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) (reprise des débats de la onzième séance et fin) (E/CONF.58/L.4/Add.9) Nouveau paragraphe 5 bis Le nouveau paragraphe 5 bis de l'article 10 (E\CONF. 58/L.4/Add.9) est adopté. L'article 10, dans son ensemble, tel qu'il a été modifié, est adopté. ARTICLE 15 bis (MESURES À PRENDRE PAR L'ORGANE POUR ASSURER L'EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION) ( reprise des débats de la 19e séance et fin ) (E/CONF.58/L.4/Add.9) 10. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) maintient les objections qu'il a formulées au sujet de cet article (19e séance). L'article 15 bis (E/CONF.58/L.4/Add.9) est adopté. ARTICLE 27 (RÉSERVES) (E/CONF.58/L.28) 11. M. NIKOLlO (Yougoslavie) propose que l'article 23 (Application territoriale) puisse faire l'objet de réserves. 12. M. BARON A LOBATO (Mexique) présentant son amendement (E/CONF.58/L.28), tient à appeler l'attention de la Conférence sur le problème devant lequel le Mexique se trouve et qui dicte sa position non seulement à l'égard de l'article sur les réserves, mais encore de l'ensemble de la Convention. Il résumera aussi brièvement que possible les faits et la situation juridique interne qui en résulte étant donné qu'ils affectent son pays sur le plan constitutionnel. Le Mexique ne peut accepter l'article 6 tel qu'il est actuellement rédigé, parce qu'il lui serait très difficile de se conformer strictement aux obligations qu'il contient, Vingt-cinquième séance plénière — 18 février 1971 113 du moins pendant un certain temps. En effet, il existe au Mexique certains groupes ethniques indigènes qui utilisent pour leurs rites magiques ou religieux des champignons hallucinogènes bien connus, ainsi que le fruit du cactus dit «peyotl». Il s'agit notamment d'un groupe d'indigènes mazatecos de la Sierra Madré occidentale au nombre d'environ 45 000, qui utilisaient déjà des champignons hallucinogènes avant la conquête espagnole pour leurs rites religieux et ont constamment suivi cette pratique, même depuis l'indépendance du Mexique. Il est d'ailleurs intéressant de noter que jusqu'à présent, ce rite religieux n'a pas constitué un problème de santé publique et encore moins de trafic illicite, et que les anciens chroniqueurs espagnols mentionnent seulement que ces champignons provoquent l'ébriété. Deux autres groupes ethniques représentant environ 7 000 individus et habitant plus au nord de la Sierra Madré occidentale, dans des régions très abruptes et isolées, recueillent eux aussi les couronnes de peyotl, qui contient le principe psychoactif de la mescaline, pour leurs rites d'initiation. Il est évident qu'il serait suprêmement injuste de soumettre ces tribus à des peines d'emprisonnement par suite d'une interprétation erronée de la Convention, et d'ajouter ainsi à leur pauvreté et à leur dénuement un châtiment inhumain. M. Barona Lobato déclare que pour remédier à la situation de ces groupes ethniques, le Gouvernement mexicain a élaboré des programmes visant à les incorporer à la vie nationale et au développement socio-économique. Ces programmes de développement communautaire portent notamment sur l'enseignement, la santé publique, l'agriculture et la mise en valeur des ressources naturelles, la création d'emplois, la construction de routes et l'hygiène. Grâce à ces mesures, on espère voir disparaître progressivement ces coutumes magiques et religieuses qui sont préjudiciables à la santé de la population. 13. Dans ces conditions, la délégation mexicaine prie les autres délégations de faire preuve d'un esprit de compréhension afin qu'il soit entendu que les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux espèces de psilocibe mexicain, ni au peyotl et qu'elles ne concernent pas les rites magiques et religieux des groupes ethniques précités. Le Mexique n'a pas l'intention d'affaiblir les mesures de contrôle international ou national et se déclare prêt à coopérer à la solution des problèmes que pose pour la communauté internationale l'emploi non médical des substances qui font l'objet de la présente Convention, mais étant donné sa situation exceptionnelle, il estime que la seule forme sous laquelle il puisse accepter cet instrument est celle qui contient la réserve mentionnée. 14. En outre, le texte actuel serait contraire à certains articles de la Constitution mexicaine qui stipulent que tout homme est libre d'exercer les croyances religieuses de son choix et de pratiquer les cérémonies ou les actes de dévotion correspondants dans les temples ou à son domicile. En outre, l'article 133 de la Constitution mexicaine déclare que seuls peuvent être signés et ratifiés les traités qui sont conformes à la législation mexicaine. En conséquence, les groupes ethniques représentés par les Mazatecas, les Huicholes et les Tarahumaras pourraient contester la signature de la Convention en soutenant qu'elle constitue une violation des droits concédés par les articles 14 et 16 de la Constitution mexicaine. Compte tenu de ces considérations, le représentant du Mexique espère que les membres de la Conférence feront preuve de bonne volonté pour mettre au point une formule satisfaisante. A cet effet, le représentant du Mexique serait heureux que le Conseiller juridique de la Conférence veuille bien exposer son avis sur ce problème. 15. M. ANAND (Inde) propose que l'article 26 (Différends) puisse faire l'objet de réserves. 16. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) propose que le paragraphe 2 de l'article 15 bis puisse faire l'objet de réserves. 17. Le Dr BÔLCS (Hongrie) propose que les articles 15 bis, 23 et 26 puissent faire l'objet de réserves. 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), appuyé par M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine), dit que pour suivre l'exemple de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, l'article 26 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis doivent pouvoir faire l'objet de réserves. 19. Le Dr HOLZ (Venezuela) souhaite que la composition des tableaux puisse faire l'objet de réserves. 20. M. KIRCA (Turquie) propose que l'article 26 puisse faire l'objet de réserves. 21. D'autre part, il préfère le libellé de l'article 50 de la Convention unique relatif aux réserves et propose de modifier dans ce sens l'article 27, qui se lirait comme suit : « 1. Aucune réserve n'est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. « 2. Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention : ... « 3. Tout État qui désire devenir Partie à la Convention mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 2 du présent article peut aviser le Secrétaire général de cette intention. A moins qu'à l'expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des États qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n'aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui auront élevé des objections contre cette réserve n'auront pas à assumer à l'égard de l'État qui l'a formulée d'obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve. «4. L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves. » 22. M. BEEDLE (Royaume-Uni) et le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) appuient la proposition du représentant de la Turquie. 114 Comptes rendus analytiques des séances plénières 23. M. BROWN (Australie) est inquiet au sujet de l'amendement turc lequel, selon la délégation australienne, pourra avoir des effets fâcheux pour l'application de la Convention. La délégation australienne est aussi opposée aux propositions tendant à autoriser des réserves à l'article 26 concernant le règlement des différends. 24. M. ASANTE (Ghana) pense que la proposition mexicaine soulève un problème important, car il ne faut pas oublier que la Convention n'a pas pour but de protéger le bien-être des hommes mais de corriger un état de choses déplorable. 25. Lorsque des traditions ancestrales sont nuisibles, on doit faire son possible pour y mettre un terme. Un problème analogue se pose en Afrique et on ne le résoudra pas en adoptant un texte qui tendrait à donner l'impression que l'on approuve de telles pratiques. 26. M. NIKOLIC (Yougoslavie) appuie l'amendement turc. Puisque la Commission n'avait pas examiné l'article 27, estimant plus opportun qu'il fasse l'objet d'une étude approfondie à la Conférence, il est parfaitement normal que l'on discute maintenant de cet article et que certaines délégations proposent d'y apporter des amendements. 27. M. BEVANS (États-Unis d'Amérique) appuie l'amendement mexicain. Les substances utilisées pour des services religieux doivent faire l'objet d'un contrôle national et non pas international. En outre, il n'y a aucune raison de penser que ces rites servent de prétexte à un trafic illicite. 28. D'autre part, M. Bevans appuie l'amendement turc. L'article 3, dans sa forme primitive, est beaucoup trop rigide car il est impossible pour un État de savoir au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, quelles réserves il pourra être amené à faire plus tard. 29. M. BARONA LOBATO (Mexique) accepte l'amendement turc, sans pour cela retirer l'amendement de sa délégation. 30. Si pour une raison ou une autre, ce dernier amendement n'est pas accepté, il demandera que l'article 6 puisse faire l'objet de réserves. 31. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) tient à faire observer que l'article 50 de la Convention unique permet à un État qui devient Partie à la Convention de faire toutes les réserves qu'il désire. Ces réserves seront considérées comme autorisées si, à l'expiration d'un délai de 12 mois, un tiers des États n'ont pas soulevé d'objections. Or, il semble peu probable que dans ce délai de 12 mois, qui est vraiment très court, le tiers des États Parties à la Convention, c'est-à-dire une trentaine de pays, présentent effectivement des objections. 32. La Conférence a longuement débattu du droit d'acceptation partielle et il ne faudrait pas revenir indirectement sur la décision qui a été prise à ce sujet. 33. M. KOCH (Danemark) n'a pas été convaincu par les arguments avancés par le Secrétaire exécutif de la Conférence. Il appuie l'amendement proposé par la Turquie pour les raisons énoncées ci-après. 34. Tout d'abord, le paragraphe 3 de l'article 50 de la Convention unique a pour effet d'inciter les États à ratifier la Convention aussi rapidement que possible. En effet, ceux qui ne désirent pas voir se multiplier les réserves s'empresseront de ratifier la Convention pour pouvoir présenter éventuellement des objections. Ceux qui désirent faire des réserves se hâteront de la ratifier pour réduire le plus possible le nombre des États qui pourraient s'y opposer. 35. De plus, étant donné les conditions dans lesquelles la Conférence a travaillé pendant les dernières semaines, on ne peut pas être absolument sûr que le texte du traité soit en tous points parfait. 36. En ce qui concerne la proposition mexicaine, M. Koch est prêt à l'appuyer. Le mieux serait d'adopter ce texte pour en faire un alinéa distinct de l'article 27. 37. En ce qui concerne les articles pouvant faire l'objet de réserves, qui seront énumérés au paragraphe 2 de l'article 27, M. Koch a noté que la République fédérale d'Allemagne voulait y faire figurer l'article 15 bis. Or cet article fait partie intégrante d'un compromis qui a été réalisé. Un État ne doit pouvoir faire de réserves au sujet de l'article 15 bis qu'à condition de renoncer au droit d'invoquer le paragraphe 7 de l'article 2. 38. Le Dr REXED (Suède) partage certains des doutes qui ont été exprimés au sujet de l'amendement turc, mais il est prêt à l'accepter. 39. Il est hostile à l'idée d'admettre la possibilité de faire des réserves au sujet de l'article 6, qui vise les substances inscrites au tableau I. 40. Il appuie la position prise par le Danemark au sujet de l'article 15 bis. 41. Le Dr AZARAKHCH (Iran), M. ORTIZ OLALLA (Espagne) et M. ANAND (Inde) appuient l'amendement turc. 42. M. HOOGWATER (Pays-Bas), après avoir exprimé l'intérêt qu'il éprouve pour la proposition mexicaine, déclare que, d'une manière générale, sa délégation est hostile aux réserves, car la Convention doit entraîner les mêmes obligations pour toutes les Parties. 43. L'amendement turc représente une amélioration par rapport au texte primitif, mais il soulève deux difficultés. D'une part, l'alinéa 2 risque d'inciter certains pays à laisser s'exprimer des réserves avant de ratifier la Convention. D'autre part, il est difficile d'admettre qu'en ce qui concerne les réserves, les États qui adhéreront à la Convention aient plus de droits que ceux qui l'auront simplement signée. 44. M. CHAPMAN (Canada) n'a pas encore eu le temps d'étudier les problèmes soulevés par le représentant des Pays-Bas. Il considère lui aussi que le texte proposé par la Turquie est préférable au texte primitif. 45. En ce qui concerne la question soulevée par le Mexique, le Canada connaît une situation analogue, mais dans une mesure beaucoup plus limitée. Il semble néanmoins que le texte actuel de la Convention suffise à résoudre le problème. Après tout, la Convention vise seulement des substances chimiques et non pas des matières naturelles. En particulier, il ne semble pas Vingt-cinquième séance plénière — 18 février 1971 115 qu'elle s'applique au peyotl, qui est utilisé par certaines tribus indiennes. 46. M. RENK (Suisse) votera pour l'article 27 dans son texte initial, pour les raisons invoquées par le Secrétariat. 47. En outre, il lui semble que la Convention unique, qui remonte à 1961, est déjà bien dépassée et que le droit international a fait beaucoup de progrès depuis cette date. En particulier, la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, contient une section entière (partie II, sect. 2) consacrée aux réserves, à la lumière de laquelle les pays pourront éventuellement interpréter le texte de l'article 27. 48. M. KIRCA (Turquie) estime au contraire que la convention unique, précisément parce qu'elle est vieille de 10 ans, doit inspirer beaucoup plus de confiance que la Convention de Vienne qui, elle, n'est même pas encore entrée en vigueur. 49. Répondant aux observations du Secrétaire exécutif de la Conférence, il rappelle que l'amendement qu'il a proposé permet à un tiers des États déjà liés par la Convention d'empêcher qu'une réserve soit valable. De plus, même si cette réserve est acceptée, la Partie qui l'a rejetée n'est pas obligée d'en tenir compte, et personne ne peut l'invoquer à son encontre. 50. M. BOUZAR (Algérie) appuie les déclarations que vient de faire le représentant de la Turquie. La convention de Vienne à laquelle le représentant de la Suisse a fait allusion consacre d'ailleurs la possibilité de faire des réserves aux traités internationaux. Au demeurant, il est préférable que des États adhèrent à un traité en présentant des réserves plutôt que s'abstenir d'y adhérer. 51. Le Dr CORRÊA da CUHNA (Brésil) appuie les amendements turc et mexicain. 52. Mgr MORETTI (Saint-Siège) rappelle qu'une Convention doit avoir un caractère universel. Si l'on fait des exceptions en faveur de certains groupes ethniques, on ne voit pas pourquoi certaines organisations de hippies ne chercheraient pas à légitimer leur consommation de substances psychotropes en alléguant des motifs religieux. 53. M. OBERMAYER (Autriche) appuie l'amendement turc et s'associe aux réserves formulées par le représentant de la République fédérale d'Allemagne au sujet du paragraphe 2 de l'article 15 bis. 54. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) a été très surpris par les déclarations du Secrétaire exécutif de la Conférence : il pense qu'un libellé trop strict rendrait les ratifications plus difficiles. Au surplus, l'amendement turc repose sur des fondements juridiques qui ont été exposés d'une manière très pertinente par le représentant de la Turquie. 55. U voudrait que la Convention prévoie la possibilité de faire des réserves aux dispositions de l'article 26 et à celles des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis. 56. M. KUSEVlC (Secrétaire exécutif de la Conférence) tient à répéter que le délai d'un an pendant lequel on peut élever des objections à l'encontre d'une réserve lui paraît trop court. Il est tout à fait improbable que 23 pays élèvent des objections dans ce délai. Cela revient à dire que toutes les réserves seront acceptées. 57. M. BIGAY (France) tient à dire que sa délégation est opposée à toutes réserves qui pourraient être faites au sujet de l'article 6. Il s'agit là d'un texte fondamental, puisqu'il vise les matières qui sont inscrites au tableau I et contient des dispositions très strictes au sujet de ces matières. 58. M. BARONA LOBATO (Mexique) précise que sa délégation se contenterait de l'adjonction, à l'amendement turc, d'une disposition qui soit de nature à faciliter au Gouvernement mexicain la ratification de la Convention. 59. M. KIRCA (Turquie) propose l'insertion dans le texte de son amendement d'un nouveau paragraphe 4 qui se lirait comme suit : « 4. Les Parties sur le territoire desquelles poussent à l'état sauvage des plantes contenant des substances psychotropes inscrites au tableau I et utilisées traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés à l'occasion de cérémonies magiques ou religieuses, peuvent, conformément au paragraphe 2 du présent article, formuler des réserves concernant ces plantes à l'égard des dispositions de l'article 6, sauf les dispositions relatives au commerce international. » 60. M. BARONA LOBATO (Mexique), bien que ne voyant pas la nécessité de mentionner un commerce international qui n'existe pas et que son gouvernement ne songerait certes pas à tolérer, accepte volontiers l'amendement turc. 61. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) demande qu'il soit procédé à un vote séparé sur le paragraphe 4 de l'amendement turc. 62. M. BROWN (Australie) demande également un vote séparé sur le paragraphe 3 de l'amendement turc. 63. M. KOCH (Danemark) propose que soit ajoutée, après la mention de l'article 15 bis, la formule suivante : «... étant entendu qu'une Partie qui ferait, soit pour la totalité de son territoire soit pour une de ses régions, des réserves aux dispositions de cet article, ne sera pas justifiée à invoquer les dispositions du paragraphe 7 de l'article 2. » 64. M. NIKOLIC (Yougoslavie) et M. ANAND (Inde) appuient cette proposition. 65. Le PRÉSIDENT, constatant qu'il s'agit là d'une question de fond, consulte la Conférence pour savoir si elle souhaite rouvrir sur ce point le débat relatif à l'article 27. Par 35 voix contre 9, avec 16 abstentions, la Conférence décide de ne pas rouvrir le débat. 66. Le PRÉSIDENT se demande s'il est bien nécessaire, au cas où la Conférence mentionnerait l'article 15 bis dans son ensemble, de faire une mention spéciale des paragraphes 1 et 2 de cet article. 67. Après un échange de vues auquel participent M. OVTCHAROV (Bulgarie), M. ARCHIBALD (Trinitéet-Tobago), M. KIRCA (Turquie) et le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), le 116 Comptes rendus analytiques des séances plénières Dr URANOVICZ (Hongrie) retire sa proposition tendant à mentionner l'article 15 bis dans son ensemble. Par 48 voix contre 4, avec 9 abstentions, le paragraphe 3 de Vamendement turc est adopté. Par 41 voix contre 3, avec 17 abstentions, le nouveau paragraphe 4 de Vamendement turc est adopté. Par 53 voix contre zéro, avec 8 abstentions, les paragraphes 1, 2 et 5 (ex 4) de Vamendement turc sons adoptés, sous réserve de la décision quant aux articlet pouvant faire l'objet de réserves en vertu du paragraphe 2. Par 29 voix contre 5, avec 26 abstentions, la Conférence décide de mentionner les paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis au paragraphe 2 de l'article 27. Par 22 voix contre zéro, avec 35 abstentions, la Conférence décide de mentionner l'article 23 au paragraphe 2 de l'article 27. Par 16 voix contre 8, avec 36 abstentions, la Conférence décide de mentionner l'article 26 au paragraphe 2 de l'article 27. Par 52 voix contre zéro, avec 9 abstentions, l'ensemble de l'article 27, tel qu'il a été modifié, est adopté 68. M. CHAPMAN (Canada) a voté contre l'adoption du paragraphe 4 de l'article 27 parce que ce paragraphe introduit dans la Convention la mention de plantes contenant des substances psychotropes inscrites au tableau I, ce qui ne correspond pas aux intentions de la délégation canadienne. ARTICLE 28 (NOTIFICATIONS) 69. Le PRÉSIDENT, après avoir remercié le représentant de la Turquie qui a bien voulu se charger de compléter le schéma de l'article 28 figurant au projet révisé de Protocole, signale que le texte qui est soumis à la Conférence pour approbation reprend mot pour mot celui de l'article 51 de la Convention unique, sauf les modifications ci-après : à la fin du premier alinéa et de l'alinéa a, lire « article 21 »; à la fin de l'alinéa b, lire « article 22»; à la fin de l'alinéa c, lire «article 26»; à la fin de l'alinéa d, lire «articles 23, 23 bis, 25 et 27 ». En outre, au dernier alinéa, le nom de Vienne devra remplacer celui de New York, et la date de signature sera précisée dès que possible. 70. M. NIKOLIC (Yougoslavie) propose que la date de la signature soit dès maintenant fixée au dimanche 21 février 1971, ce qui permettra aux délégués de faire leurs préparatifs de départ. //en est ainsi décidé. L'article 28, ainsi modifié, est adopté. 71. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) souligne qu'en tout état de cause sa délégation entend maintenir les remarques qu'elle a faites à l'occasion du Préambule, de l'article 15 bis et de l'article 21. La séance est levée à 12 h 50. VINGT-SIXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 18 février 1971, à 17 h 25 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes des stupéfiants conformément à la résolution 1474 (dXuLVTII) du Conseil économique et social en date 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. m ] 1. Le PRÉSIDENT annonce que le Comité de rédaction a terminé ses travaux sur les articles de la Convention. Il rend hommage au Président et aux membres du Comité, qui ont contribué au succès de la Conférence. TABLEAUX I A IV (E/CONF.58/L.47) 2. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, présentant le rapport du Comité sur les tableaux I, II, III et IV (E/CONF.58/L.47), indique que le Comité technique, a examiné de façon approfondie les diverses substances inscrites sur les quatre tableaux du projet de Protocole révisé (E/4785, chap. III). Le Comité a étudié en détail l'aptitude de chaque substance à engendrer la dépendance, ses utilisations et l'étendue de son emploi abusif. 3. Après l'adoption définitive, par le Comité des mesures de contrôle, des dispositions relatives au champ d'application du contrôle des substances psychotropes, le Comité technique a revu à nouveau les tableaux. Il a pris une décision finale sur le classement des diverses substances dans les tableaux, compte dûment tenu des mesures prévues dans la Convention pour chacun d'eux. 4. Le liste des substances du tableau I, telle qu'elle a été adoptée par le Comité technique, ne diffère pas de la liste du projet de Protocole révisé. Après de nombreuses discussions, le Comité a décidé de conserver tous les isomères du tétrahydrocannabinol, bien que seul l'un de ces isomères (mentionné dans la note du tableau I) possède des propriétés hallucinogènes reconnues; la majorité des membres du Comité ont estimé que tous les autres isomères devaient également figurer au tableau I, étant donné qu'il était probable qu'ils possédaient des propriétés analogues. 5. Le tableau II comprend six substances : cinq qui étaient déjà inscrites dans le projet révisé de Protocole et la phencyclidine, que le Comité a ajoutée. 6. En ce qui concerne le tableau III, le Comité a accepté la liste du projet de Protocole révisé et a rejeté la proposition tendant à ajouter un certain nombre de substances énumérées dans la note de ce tableau. 7. Les diverses substances énumérées au tableau IV du projet de Protocole révisé ont fait l'objet d'un examen Vingt-sixième séance plénière — 18 février 1971 117 approfondi et trois d'entre elles ont été rayées de cette liste, à savoir l'aminorex, le chlordiazepoxide et le diazépam. On a ajouté au rapport un tableau indiquant pour chacune des onze substances inscrites au tableau IV et pour les trois substances qui ont été supprimées le nombre de voix qui se sont prononcées pour le maintien ou pour la suppression, ainsi que le nombre des abstentions. L'opinion a donc été divisée, mais la liste adoptée est probablement la plus satisfaisante que l'on ait pu établir. 8. Le Président du Comité technique tient à souligner que ces listes n'ont rien de définitif. Les substances qui y sont inscrites serviront de modèle pour inscrire ultérieurement, conformément aux procédures énoncées dans la Convention, les autres substances possédant des caractéristiques analogues. 9. Il a été porté à l'attention du Président du Comité technique que, selon le Directeur du Laboratoire des Nations Unies, il serait souhaitable d'ajouter aux tableaux une note conçue à peu près comme suit : « Tous les sels des substances inscrites dans ces tableaux feront l'objet des mêmes mesures de contrôle que les substances elles-mêmes ». 10. On voit mal comment une assemblée nombreuse pourrait utilement rouvrir la discussion sur les différentes substances inscrites sur les tableaux par un comité réunissant les experts les plus compétents de la Conférence. En conséquence, le Dr Rexed propose que la Conférence examine les tableaux un par un, avec leurs groupes de substances. 11. Le PRÉSIDENT, au nom de la Conférence, félicite vivement le Comité technique pour l'excellent travail qu'il a accompli. 12. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) rend hommage à la façon magistrale dont le Président et le Vice-Président, le Dr Bôlcs (Hongrie), ont dirigé les travaux du Comité technique. 13. Le Comité technique s'est acquitté dans les meilleures conditions de ses délicates fonctions et il ne serait guère utile de rouvrir en séance plénière la discussion sur les substances inscrites aux tableaux. 14. En conséquence, le représentait du Togo propose que la Conférence examine successivement chaque tableau dans son ensemble. 15. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) appuie cette proposition. 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) pense que ce serait une erreur de reprendre la discussion sur chaque substance, le Comité technique ayant déjà procédé à deux examens approfondis des tableaux. 17. En réponse à une question de M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique), le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) explique que si sa proposition est adoptée, les orateurs pourront, lors de l'examen de chacun des tableaux, formuler leurs objections contre l'inscription de telle ou telle substance au tableau. 18. En réponse à une question du Dr ALAN (Turquie), le PRÉSIDENT indique que les orateurs auront également la possibilité de se prononcer contre la suppression d'une substance des tableaux. 19. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, fait observer qu'il ne serait guère pratique d'examiner à la présente séance les propositions tendant à inscrire de nouvelles substances aux tableaux. Par la suite, les délégations pourront suggérer des modifications au Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance. 20. Le Comité technique était composé des représentants de 25 pays qui avaient demandé à y envoyer des experts. Les autres délégations ont eu la possibilité d'envoyer des observateurs au Comité pour présenter leurs informations. 21. Le Dr MABILEAU (France) a suivi de près le premier examen des tableaux auquel a procédé le Comité technique et, en tant que président du Comité des mesures de contrôle, il a assisté au deuxième examen, effectué en tenant compte des décisions prises au sujet des mesures de contrôle. Le représentant de la France estime qu'il ne serait pas raisonnable de reprendre en séance plénière l'examen de toute la question. 22. Le Dr WALSHE (Australie) dit que sa délégation souhaite faire quelques observations générales sur les tableaux. 23. A l'exception de la phencyclidine qui a été ajoutée au tableau II, aucun changement n'a été apporté aux listes de substances figurant dans les tableaux I, II et III du projet de Protocole révisé. Dans ce document, la phencyclidine était inscrite au tableau IV, mais en raison de son caractère dangereux, le Comité technique l'a d'abord transférée au tableau I, puis au tableau II. 24. La délégation australienne n'a rien à redire aux listes de substances inscrites actuellement sur les tableaux I, II ou III, mais elle estime qu'il existe des raisons suffisantes pour justifier l'inclusion d'autres substances, en particulier celle d'autres barbituriques dont l'action est de durée intermédiaire ou de courte durée (ces barbituriques sont signalés dans la note de bas de page du tableau II du rapport du Comité technique) et peutêtre d'autres stimulants du système nerveux central. La proposition que la délégation australienne a présentée dans ce sens (E/CONF.58/C.3/L.4) n'a pas été acceptée par le Comité technique. Plutôt que de retarder les travaux de la Conférence en soulevant cette question au stade actuel, la délégation australienne soumettra sa proposition à l'OMS pour plus ample examen. 25. En ce qui concerne le tableau IV, la délégation australienne n'a pas d'objection contre les substances qui y sont énumérées, mais elle estime qu'il conviendrait d'ajouter d'autres substances. 26. La délégation australienne présentera des observations sur chaque tableau et chaque question à mesure qu'ils seront discutés. 27. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) insiste pour que la Conférence adopte la procédure proposée par le représentant du Togo; il n'est pas possible de procéder à un nouvel examen détaillé au stade actuel. Toutes les délégations ont déjà eu la possibilité de présenter des observations lors des travaux du Comité technique. 118 Comptes rendus analytiques des séances plénières 28. M. VALDES BENEGAS (Paraguay), se fondant sur son expérience de trente ans en matière de toxicologie, pense que la Conférence va se heurter à de graves difficultés si elle accepte d'examiner des propositions visant à inscrire d'autres substances aux tableaux. 29. M. HOOGWATER (Pays-Bas) appuie la procédure proposée par le représentant du Togo. 30. Le Dr ALAN (Turquie) demande si l'on peut examiner les propositions visant à transférer une substance d'un tableau à l'autre. 31. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) fait observer que la Convention prévoit que la Commission des stupéfiants peut modifier les tableaux. Puisque la Convention ne doit pas entrer en vigueur avant quelque temps, il y aura suffisamment de possibilités de proposer des changements. 32. En conséquence, le Secrétaire exécutif de la Conférence suggère qu'il ne soit pas proposé d'ajouter des substances aux tableaux. Par 58 voix contre zéro, avec 3 abstentions, la motion de procédure du Togo est adoptée. Tableau I 33. Le Dr REXED (Suède) propose d'adopter le tableau I sous sa forme actuelle. 34. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) appuie cette proposition. 35. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) appuie également cette proposition, mais tient à ce qu'il soit pris note de l'opinion de sa délégation concernant une suggestion qu'elle a faite au Comité technique et qui n'a pas été acceptée par la majorité. 36. Il existe un très grand nombre d'isomères du tétrahydrocannabinol et l'on connaît les effets de quelquesunes de ces substances sur les animaux; toutefois, en ce qui concerne l'homme, les effets ne sont démontrés que pour une seule substance (mentionnée dans la note du tableau I), qu'il faudrait donc inscrire au tableau I. En l'absence de données suffisantes, les autres isomères ne devraient pas figurer dans ce tableau et la délégation des États-Unis soulèvera la question en temps voulu à la Commission des stupéfiants. 37. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) fait observer que la décision du Comité technique sur cette question a été prise à une large majorité. On a estimé que tous les isomères du tétrahydrocannabinol devaient être inscrits au tableau I pour l'instant; si, par la suite, on dispose de renseignements plus complets qui permettent de rayer certains isomères de cette liste, la Commission des stupéfiants pourra prendre les mesures qui s'imposent. 38. M. CHAPMAN (Canada) s'associe aux observations du représentant des États-Unis. 39. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) rappelle qu'il existe 32 isomères du tétrahydrocannabinol. Seul l'un d'eux est connu pour avoir des propriétés qui justifient son inscription au tableau I. Puisque l'on connaît mal les autres isomères du tétrahydrocannabinol, le représentant de la République fédérale d'Allemagne recommande que l'OMS favorise les recherches sur ces substances. 40. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, dit que la discussion montre bien qu'il est inutile d'essayer d'examiner séparément chaque substance. Il a été démontré que l'un des isomères du tétrahydrocannabinol est un hallucinogène dangereux; étant donné qu'il est très probable que les autres isomères ont les mêmes propriétés, le Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance a recommandé que tous ces isomères soient inscrits au tableau I. Si, par la suite, il s'avère que l'une ou l'autre de ces substances n'est pas dangereuse ou qu'elle a des utilisations thérapeutiques, la Commission des stupéfiants pourra prendre les mesures qui s'imposent. 41. La décision du Comité technique sur cette question a été prise sur la base des connaissances dont on dispose actuellement. 42. Parlant en qualité de représentant de la Suède, le Dr Rexed propose de clore le débat sur le tableau I. La motion suédoise est adoptée. Par 59 voix contre zéro, avec 2 abstentions, le tableau I (EICONF.58jL.47) est adopté. Tableau II 43. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, explique qu'il a été plusieurs fois recommandé d'inclure dans le tableau II du projet révisé de Protocole les cinq substances qui y sont énumérées. Le Comité technique y a ajouté la phencyclidine, substance dangereuse qui a des utilisations limitées en médecine vétérinaire. 44. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) explique que la phencyclidine, qui figurait initialement au tableau IV, a d'abord été placée au tableau I par le Comité technique à la demande du Canada, puis transférée au tableau II lorsque le représentant des États-Unis a attiré l'attention sur ses possibilités d'utilisation en médecine vétérinaire. 45. Le représentant du Togo propose de clore le débat sur le tableau IL La motion du représentant du Togo est adoptée. Par 61 voix contre zéro, le tableau II (E/CONF.58/L.47) est adopté. ^ Tableau III 46. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, appelle l'attention sur la note de bas de page qui énumère sept substances dont l'inclusion au tableau III a été proposée, mais que le Comité technique a décidé de rejeter. En acceptant la proposition actuelle du Comité technique, les membres de la Conférence doivent être conscients du fait que d'autres substances seront certainement inscrites sur ce tableau dans un avenir assez rapproché. 47. M. SHIK HA (République de Corée) précise que sa délégation s'est prononcée pour l'inclusion des sept substances énumérées dans la note. 48. M. BEEDLE (Royaume-Uni) s'abstiendra lors du vote sur le tableau III, étant donné que la possibilité d'adopter des mesures de contrôle plus sévères pour les barbituriques est actuellement étudiée par son gouvernement et que les consultations auxquelles il est Vingt-sixième séance plénière — 18 février 1971 119 procédé avec les médecins et les représentants des autres professions intéressées ne prendront pas fin avant quelque temps; pour l'instant, M. Beedle réserve entièrement la position de son gouvernement. 49. Le Dr WALSHE (Australie) indique que la proposition d'inscrire au tableau les sept substances énumérées dans la note émane de sa délégation. La délégation australienne ne fera pas perdre de temps à la Conférence en prolongeant la discussion, mais elle a l'intention de s'adresser à l'OMS. La représentante de l'Australie votera en faveur du tableau III, tout en regrettant ses lacunes. 50. M. HOOGWATER (Pays-Bas) s'abstiendra lors du vote. En effet, les substances considérées ne posent pas de véritable problème aux Pays-Bas et les experts compétents estiment que ces substances ne présentent pas un danger suffisant pour exiger des mesures de contrôle du genre de celles qui sont envisagées. Par 59 voix contre zéro, avec 3 abstentions, le tableau III (EJCONF.58ILA7) est adopté. Tableau IV 51. M. CHAPMAN (Canada) est déçu par la liste de substances retenues par le Comité technique. Cette liste ne semble pas logique. Il regrette particulièrement la suppression du chlordiazepoxide et du diazépam, qui répondaient tous deux aux critères d'inscription. Ces deux substances sont considérées au Canada comme des drogues pour adultes, et la jeunesse canadienne interprétera leur suppression du tableau IV comme une mesure visant à protéger les intérêts et à répondre aux desiderata de la population adulte. Par ailleurs, comme tout le problème de la drogue est actuellement à l'étude au Canada, la suppression de ces substances du tableau IV risque de desservir les autorités compétentes dans l'esprit des jeunes, qui sont ceux-là mêmes que la Conférence entend aider. 52. On sait que les 18 substances qui figuraient initialement dans le tableau IV y ont été inscrites sur la recommandation du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, qui les avait qualifiées de « produits pour lesquels la recommandation d'un contrôle est fondée sur des observations nettes et sans ambiguïté24 ». Ces conclusions étaient celles d'un organe dont les évaluations, aux termes du projet de Convention (art. 2, par. 5), « seront déterminantes en matière médicale et scientifique » et cependant le Comité technique a décidé de rayer les deux substances indiquées par le Comité. Il semble qu'en l'occurrence on ait accordé plus de poids aux « autres facteurs » d'ordre politique, économique, social, juridique et administratif qu'aux aspects médicaux et scientifiques. Il en résulte que le tableau IV est illogique et, par conséquent, perd beaucoup de sa valeur, ce qui diminue l'intérêt général de la Convention. 53. Le Dr OLGUÎN (Argentine) se prononce pour le tableau qui figure dans le texte initial. Il regrette la suppression de certaines des substances qui figuraient initialement à ce tableau car, à son avis, ce dernier 2 4 Organisation mondiale de la santé, Série de rapports techniques, n° 437, sect. 4.3. perd de sa valeur. Cependant, il votera en faveur du tableau proposé par le Comité technique, qui représente le meilleur compromis que l'on puisse réaliser. 54. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) tient à préciser que sa délégation reconnaît la nécessité d'établir un tableau IV. Cependant, la liste initiale proposée dans le projet de Protocole lui paraît préférable à celle du Comité technique. 55. Il ressort des discussions de la Conférence que la plupart des délégations sont favorables à une gradation des mesures de contrôle fondée sur la classification des substances selon leur danger et leur utilité thérapeutique. Le tableau IV, qui constitue un stade intermédiaire entre le tableau III et l'absence de contrôle, devrait comprendre les substances qui sont suspectes et qui doivent donc être surveillées. La surveillance établie du fait de l'inscription au tableau IV permettrait de rassembler des statistiques et d'observer les tendances en matière de fabrication et de commerce; on pourrait ainsi obtenir des renseignements plus décisifs sur l'abus de ces substances. Les substances du tableau IV ne présenteraient pas les mêmes dangers que celles des trois premiers tableaux. 56. Malgré les techniques éprouvées de laboratoire qui permettent de mesurer certains aspects du syndrome d'abus, il n'est pas encore possible de prédire avec certitude quelles substances feront l'objet d'abus et jusqu'à quel point. Souvent, l'abus n'est clairement démontré qu'après qu'une substance a été utilisée pendant plusieurs années à des fins thérapeutiques. Le contrôle d'une substance du tableau IV, conformément aux critères adoptés par la Conférence, aurait en outre l'avantage d'attirer l'attention des médecins sur les risques d'abus que cette substance présente et les inciterait et, dans une certaine mesure, les obligerait à faire preuve de plus de prudence dans l'établissement de leurs ordonnances. Il se peut que le tableau IV s'avère à beaucoup d'égards comme le plus important; c'est en tout cas le plus controversé, comme l'a montré le vote au Comité technique. 57. Les critères adoptés par la Conférence pour l'inclusion des substances dans les tableaux sont scientifiquement valables et peuvent être appliqués en pratique. Etant donné que les substances actuellement inscrites aux différents tableaux serviront de prototypes pour les substances qui offrent des possibilités analogues d'abus et d'effets nocifs, il est particulièrement important que les critères soient appliqués de façon objective. En inscrivant les substances aux divers tableaux, la Conférence accomplira la tâche qu'elle a assignée à la Commission et ses décisions devront être prises avec la même circonspection et conformément aux mêmes critères que ceux que la Convention a recommandés à la Commission des stupéfiants. 58. Quant aux substances que le Comité technique propose d'ajouter au tableau IV, le représentant des États-Unis fait siennes les vues du représentant du Canada. 59. Le Dr WALSHE (Australie) souscrit également aux vues du représentant du Canada, bien qu'elle 120 Comptes rendus analytiques des séances plénières ne partage pas l'opinion selon laquelle les deux substances mentionnées n'intéressent que les adultes; les jeunes en abusent également, peut-être à cause de l'exemple qui leur est donné par les adultes. Par ailleurs, elle tient à souligner que l'inscription d'une substance au tableau IV n'empêchera nullement de prescrire cette substance à des fins médicales. 60. La suppression du chlordiazepoxide et du diazépam de ce tableau semble avoir été due à un revirement de certaines délégations entre le premier et le second examen du tableau IV par le Comité technique. Or, dans l'intervalle, aucun fait nouveau ne s'est produit dans le domaine pharmaceutique ou le domaine social qui puisse justifier ce revirement. Par conséquent, il semble que ce dernier soit motivé par des raisons pharmacopolitiques ou pharmacosociologiques. A ce propos, la représentante de l'Australie se demande pourquoi au Comité technique et au Comité des mesures de contrôle, l'on a enregistré les votes sur les substances du tableau IV et non sur les substances des autres tableaux. 61. La représentante de l'Australie propose formellement que le chlordiazepoxide et le diazépam soient ajoutés à la liste des substances du tableau IV. 62. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) déclare que sa délégation, qui n'est pas membre du Comité technique, n'a pas pris part aux décisions du Comité tendant à rayer le chlordiazepoxide et le diazépam du tableau IV. Toutefois, ces deux benzodiazepines ne constituent pas des substances psychotropes typiques et les décisions prises par le Comité technique sont absolument conformes aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2. D'ailleurs, il ne semble pas que l'une ou l'autre de ces substances ait posé des problèmes graves de santé publique ni des problèmes sociaux, ni donné lieu à des abus importants. Il n'a pas été démontré qu'elles présentent de dangereuses propriétés susceptibles d'engendrer la dépendance. Au Chili, les deux benzodiazepines en question sont utilisées officiellement en pharmacie et aucun cas de dépendance n'a été signalé par les médecins, bien que ces substances soient largement utilisées dans les traitements psychiatriques. 63. Le Chili a établi un contrôle sévère sur les substances psychotropes réellement dangereuses. Ces mesures de contrôle comprennent la prohibition absolue des hallucinogènes. Le Chili est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à tous les précédents traités internationaux sur les stupéfiants, dont il applique strictement les dispositions. Il n'est pas producteur de médicaments et les préparations élaborées dans les laboratoires nationaux et privés sont tirées de matières premières importées. 64. Pour les médecins chiliens, on ne saurait justifier l'application des mesures de contrôle internationales aux benzodiazepines, dont l'usage dans la thérapeutique psychiatrique est très répandu dans le monde depuis plus de dix ans. Le fait que ces substances ne sont délivrées que sur ordonnance médicale est une protection suffisante. 65. Pour conclure, le représentant du Chili demande instamment que l'on adopte le tableau IV tel qu'il est proposé par le Comité technique, qui l'a étudié attentivement. 66. Le Dr PENGSRITONG (Thaïlande) a assisté à la réunion du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance à la suite de laquelle a été établi le dixseptième rapport de cet organe. Tout en reconnaissant que les propositions du Comité technique sont dans l'ensemble comparables à celles du Comité d'experts, il regrette beaucoup la suppression du chlordiazepoxide et du diazépam au tableau IV, étant donné que ces substances causent déjà un problème de dépendance en Thaïlande. Elles devraient figurer au tableau IV, non seulement parce qu'elles risquent de donner lieu à des abus dans un avenir très rapproché, mais parce qu'elles sont aussi dangereuses que le méprobamate qui a été inscrit au tableau et qu'elles remplaceront certainement cette substance si elles ne sont pas soumises à contrôle. 67. Le Dr MABILEAU (France) votera en faveur du tableau IV du Comité technique, bien qu'il partage l'opinion des orateurs précédents quant à la suppression du chlordiazepoxide et du diazépam. Il est difficile de comprendre la décision du Comité technique à l'égard de ces deux substances, alors qu'il a maintenu le méprobamate sur la liste. 68. Le Dr ALAN (Turquie) partage les vues des représentants du Canada, de l'Argentine, des États-Unis d'Amérique, de l'Australie, de la Thaïlande et de la France. Il regrette beaucoup que le chlordiazepoxide et le diazépam ne figurent pas au tableau IV, surtout s'il se pose déjà un problème d'abus. 69. Le Dr HOLZ (Venezuela) votera pour le tableau IV, bien qu'il ne soit pas entièrement satisfait de la liste. La suppression du chlordiazepoxide et du diazépam aura des conséquences, surtout si l'on considère que d'autres substances qui ne sont pas plus dangereuses sont inscrites au tableau. 70. Le Dr THOMAS (Libéria) reconnaît qu'il est très difficile d'établir des tableaux en fonction de critères limitatifs. H estime que les propositions du Comité technique doivent être acceptées dans la mesure où elles représentent la meilleure solution possible. Cependant, comme les orateurs précédents, le représentant du Libéria regrette la suppression du chlordiazepoxide et du diazépam et se demande si la Conférence s'est réunie vraiment pour protéger l'humanité. 71. H propose de clore le débat. Par 59 voix contre une, avec une abstention, la motion de clôture du débat est adoptée. Par 54 voix contre 3, avec 4 abstentions, le tableau IV (ElCONF.58jL.47) est adopté. 72. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) n'a pas été membre du Comité technique et regrette que les débats de cet organe n'aient pas fait l'objet de comptes rendus. Il aurait été utile de connaître les raisons pour lesquelles certaines substances ont été supprimées. Le représentant de la Suisse n'ignore pas la nécessité de faire des économies, mais en l'occurrence il s'agit d'économies mal placées. Vingt-septième séance plénière — 18 février 1971 73. Le PRÉSIDENT fait observer que le règlement intérieur de la Conférence, qui a été adopté à l'unanimité, prévoyait (art. 57) que le secrétariat établirait des comptes rendus analytiques des séances plénières de la Conférence, et des comptes rendus succincts pour les séances du Comité directeur et du Comité des mesures de contrôle. 74. M. BEEDLE (Royaume-Uni) explique que si sa délégation se prononce pour le maintien du tableau IV, elle a voté contre les propositions du Comité technique parce qu'il n'est pas suffisamment démontré que ces substances donnent ou risquent de donner lieu à des abus au point de constituer selon les termes de l'article 2, « un problème de santé publique et un problème social justifiant qu'elles soient placées sous contrôle international ». Le représentant du Royaume-Uni regrette, avec le représentant de la Suisse, que les discussions du Comité technique, comme celles du Comité OMS d'experts qui a établi, en 1969, la liste provisoire des substances à inclure dans le tableau IV, n'aient pas fait l'objet de comptes rendus plus détaillés; il importe que les raisons qui ont motivé la mise sous contrôle international des substances soient exposées clairement et en détail, afin que l'on puisse prendre les décisions en toute connaissance de cause et que soient protégés à la fois l'autorité des organisations internationales et les intérêts des parties. La séance est levée à 19 h 35. VINGT-SEPTIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Jeudi 18 février 1971, à 21 h 5 Président : M. NETTEL (Autriche) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomlem siusrsi olne s (dXesL VstIuIIp)é fidaun tsC ocnosnefoilr mécéomnoemntiq àue l a etr éssoocluiatilo nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. ni] TABLEAUX I À IV (fin) (E/CONF.58/L.47) 1. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique), expliquant le vote de sa délégation sur le tableau IV, dit qu'il s'est abstenu parce que la composition de ce tableau n'est pas logique. A son avis, c'est une grave erreur que d'exclure les benzodiazépines en conservant le méprobamate. Aux États-Unis, l'audition prolongée et approfondie de plusieurs douzaines d'experts qualifiés, qui ont tous été soumis à des interrogatoires contradictoires par des personnes compétentes, a montré clairement qu'il existe des cas de dépendance à l'égard 121 du chlordiazépoxide et du diazépam, que ces substances donnent lieu à des syndromes de privation du genre de ceux que provoquent les barbituriques et que leurs effets et caractéristiques sont les suivants : euphorie, somnolence, ataxie, emploi de doses croissantes, affaiblissement du jugement et de la coordination motrice et autres troubles du système nerveux central, utilisation de ces substances en association avec le LSD et les amphétamines. L'examinateur indépendant chargé des auditions a recommandé que les deux substances soient mises sous contrôle. M. Ingersoll croit savoir que ces substances posent également dans d'autres pays des problèmes de santé publique et des problèmes sociaux analogues. Les témoignages recueillis aux États-Unis ont été présentés lors d'une audition publique et l'exposé des conclusions a été publié dans le Fédéral Register. Le 8 février 1971, ces deux substances ont été officiellement placées sous un contrôle plus sévère, qui les met sur le même plan que le méprobamate. Cette décision a été prise bien que ces substances figurent en bonne place parmi celles qui sont souvent prescrites dans les ordonnances médicales (des étiquettes de mise en garde sont cependant exigées depuis plusieurs années) et bien que leur vente totale ait dépassé 150 millions de dollars en 1969. Le resserrement des mesures de contrôle est motivé uniquement par le danger que présentent ces substances pour la santé publique et par l'importance de leur abus. En conséquence, la délégation des États-Unis s'élève vivement contre la décision du Comité technique. 2. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) explique que sa délégation s'est abstenue lors du vote sur le tableau IV pour des raisons que la Conférence connaît bien. 3. Le Dr HOLZ (Venezuela), expliquant son vote, déclare que sa délégation s'est prononcée pour le tableau IV du rapport du Comité technique (E/CONF. 58/L.47) dans l'intérêt de la santé publique; mais elle déplore qu'aucune disposition n'ait été prévue pour les avant-produits, dont le plus important est sans nul doute l'acide lysergique, qu'il est si facile de transformer en LSD. La Conférence a ainsi créé une situation paradoxale, puisqu'il serait possible à l'avenir d'effectuer légalement d'importantes transactions portant sur l'acide lysergique. Le représentant du Venezuela espère que l'acide lysergique continuera à faire l'objet d'une surveillance internationale. 4. M. OBERMAYER (Autriche) s'est abstenu de voter parce que le phénobarbital figure dans le tableau IV. Cette substance est largement utilisée en Autriche pour le traitement de l'épilepsie et elle est employée, associée à d'autres substances, dans de nombreuses préparations pour le traitement d'autres maladies. Le risque de dépendance est très faible. 5. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, indique que le Comité technique avait l'intention d'ajouter à chacun des tableaux une note comme dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, pour indiquer que les sels des substances devraient faire l'objet des mêmes mesures de contrôle que les substances elles-mêmes. 5 122 Comptes rendus analytiques des séances plénières 6. Le PRÉSIDENT fait observer que la proposition d'ajouter des notes poserait de difficiles problèmes de procédure au stade actuel des travaux de la Conférence, si ces notes devaient donner lieu à des objections. 7. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) estime que les notes introduiraient une précision utile, puisqu'il n'est pas logique de placer sous contrôle une substance de base et non ses sels. La seule raison pour laquelle les notes n'ont pas été ajoutées est que le Comité technique a été pressé de publier son rapport définitif. 8. Le PRÉSIDENT dit que si l'on examine la proposition suédoise, il se verra dans l'obligation de rouvrir le débat. 9. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer qu'il est impossible de généraliser au sujet des sels et qu'ils faudrait une précision dans chaque cas. Il s'agit ici d'une proposition entièrement nouvelle et la délégation soviétique se prononce contre la réouverture du débat. 10. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) se déclare entièrement d'accord avec le représentant de l'URSS quant à la procédure. Certes, la proposition du Président du Comité technique est réaliste, mais il est beaucoup trop tard pour la présenter actuellement. Un autre problème épineux est la question de savoir si la note s'appliquerait aux substances du tableau IV. 11. Le PRÉSIDENT demande au représentant de la Suède s'il propose formellement de reprendre l'examen des tableaux et s'il veut qu'il soit procédé à un vote sur cette question. 12. Le Dr REXED (Suède) répond par la négative. Cependant, il regrette que le Comité technique ait omis de placer des notes, comme dans la Convention unique. 13. Le Dr FATTORUSSO (Organisation mondiale de la santé) dit que l'Assemblée mondiale de la santé a autorisé le Directeur général à conseiller le Secrétaire général de l'ONU sur les substances à placer sous contrôle international au titre de la présente Convention. Quant aux rapports des comités d'experts, si l'unanimité des membres n'est pas acquise, les opinions divergentes sont consignées dans le rapport publié. 14. Le PRÉSIDENT propose de clore la discussion sur le rapport du Comité technique relatif aux tableaux. //en est ainsi décidé. RAPPORT DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES POUVOIRS (E/CONF.58/L.52) 15. Le Dr JENNINGS (Irlande), président de la Commission de vérification des pouvoirs, présente le rapport de la Commission (E/CONF.58/L.52). 16. Le Dr THOMAS (Libéria) appuyé par M. KOFIDAVIES (Ghana) suggère que chaque proposition ne fasse l'objet que d'une seule intervention. //en est ainsi décidé. Conférence prenne acte du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs. 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) appelle l'attention de la Conférence sur le rectificatif (E/CONF.58/L.52/Corr.l) qui a trait au paragraphe 6 du rapport. 19. Le PRÉSIDENT fait observer que le rectificatif ne s'applique qu'au texte russe. 20. M. CHENG (Chine*) dit que le rectificatif au texte russe appelle de sa part une déclaration concernant les pouvoirs de la délégation chinoise. La Commission de vérification des pouvoirs a trouvé ces pouvoirs en bonne et due forme conformément aux dispositions du règlement intérieur. La Conférence a reçu un mandat précis et limité et la délégation chinoise a été invitée par le Secrétaire général conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social. La délégation chinoise a participé aux débats sur les substances psychotropes et cela devrait être la seule préoccupation de la Conférence. Ce n'est ni le lieu ni le moment de se lancer dans des discussions politiques totalement étrangères aux objectifs de la Conférence. La Conférence prend acte de la Commission de vérification des pouvoirs (EjCONF.58jL.52). ADOPTION DE L'ACTE FINAL (E/CONF.58/L.42 et Corr.l. 2 et 3, E/CONF.58/L.45/Rev.l, E/CONF.58/L.48, E/CONF.58/L.51, E/CONF.58/L.53) 21. Le PRÉSIDENT appelle l'attention sur les corrections de pure forme qui figurent dans les rectificatifs à l'Acte final (E/CONF.58/L.42/Corr. 2 et 3). 22. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) demande quelle est la procédure à suivre pour formuler des réserves sur l'Acte final au moment de la signature. 23. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) répond que si une délégation désire inscrire une réserve sur l'Acte final au moment de la signature, son représentant doit l'écrire à la main à côté de sa signature. 24. M. HOOGWATER (Pays-Bas) demande au Conseiller juridique s'il serait plus difficile de formuler une réserve touchant l'Acte final si on ne le fait pas au moment de la signature. 25. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que l'Acte final n'est pas un instrument ayant force obligatoire. Les réserves formulées à son encontre sont entièrement différentes de celles qui seraient formulées à l'égard de la Convention. Il est parfaitement possible de signer la Convention sous réserve de ratification et de ne faire une réserve n'ayant pas été formulée lors de la signature de la Convention qu'au moment de la ratification; mais les réserves touchant l'Acte final doivent être faites au moment de la signature. 26. Le PRÉSIDENT déclare que le nombre exact des résolutions et des déclarations sera inscrit au paragraphe 16. Compte tenu de cette précision, l'Acte final (E/CONF. 58/L.42 et Corr. 2 et 3) est adopté. 17. M. KOFI-DAVIES (Ghana) propose que la * Voir la note liminaire. Vingt-septième séance plénière — 18 février 1971 123 Projets de résolution et de déclaration PROJET DE RÉSOLUTION (E/CONF.58/L.48) 27. Le Dr REXED (Suède), présentant le projet de résolution concernant l'application provisoire de la Convention soumise par l'Argentine, l'Australie, le Danemark, les États-Unis d'Amérique, l'Inde, la Suède, le Togo, la Turquie et le Venezuela (E/CONF.58/L.48), déclare qu'en attendant que les conditions de l'entrée en vigueur soient remplies, il est souhaitable que les États appliquent les dispositions de la Convention et réalisent la coopération internationale qui y est recherchée. Afin de convaincre les États d'appliquer provisoirement la Convention, les auteurs ont exprimé le souhait que le Secrétaire général bénéficie de l'aide du Conseil économique et social, de l'Assemblée générale et de l'OMS. 28. M. BEEDLE (Royaume-Uni) votera le projet de résolution si l'on donne à l'expression « dans la mesure où ils le peuvent», figurant au paragraphe 1, le sens très large de « dans la mesure où ils peuvent y consentir ». 29. M. HOOGWATER (Pays-Bas) propose qu'après les mots « dans la mesure où ils le peuvent » on ajoute les mots « et où ils le désirent ». 30. M. NIKOLIC (Yougoslavie) comprend le point de vue du Royaume-Uni, mais estime que la modification proposée par le représentant des Pays-Bas viderait le paragraphe de tout sens. 31. M. KIRCA (Turquie) suggère que l'on remplace le membre de phrase « dans la mesure où ils le peuvent » par les mots « s'ils l'estiment possible ». 32. M. BOULBINA (Algérie) préférerait que l'on insère après les mots « appliquer provisoirement » le membre de phrase « dans toute la mesure du possible ». 33. M. ANAND (Inde) ne croit pas qu'il soit utile de modifier le texte du projet de résolution; les termes employés indiquent bien que les États appliqueront provisoirement les mesures de contrôle s'ils le peuvent, compte tenu de tous les facteurs en jeu. 34. Le Dr REXED (Suède) partage le point de vue du représentant de l'Inde. 35. Pour Sir John CARTER (Guyane), le but du paragraphe 1 n'est pas très clair et les explications que les auteurs viennent de donner ne sont pas très convaincantes. 36. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) dit que les termes employés au paragraphe 1 « Invite les États, dans la mesure où ils le peuvent » sont suffisamment vagues pour satisfaire ceux qui souhaitent donner une interprétation large à ce paragraphe. 37. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) partage le point de vue du représentant des États-Unis; il demande que l'on aligne le texte russe sur les autres textes en employant l'équivalent de « Invite » au début du paragraphe 1. 38. M. MANSOUR (Liban), constatant que la discussion porte sur des questions de terminologie, demande la clôture du débat. La motion du représentant du Liban est adoptée. Par 57 voix contre zéro, avec une abstention, le projet de résolution (E/CONF.58JL.48) est adopté. PROJET DE DÉCLARATION (E/CONF.58/L.51) 39. Le PRÉSIDENT appelle l'attention sur le projet de déclaration relative à la participation universelle à la Convention sur les substances psychotropes (E/CONF.58/L.51). Il signale que l'on a omis de mentionner que l'auteur de cette déclaration est l'Union des Républiques socialistes soviétiques. 40. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), présentant la déclaration, dit qu'au cours de la Conférence on a à maintes reprises formulé le voeu que la participation à la Convention soit aussi large que possible; malheureusement, l'article 21 ne s'adresse pas à tous les États. C'est pourquoi l'URSS a voulu que l'on présente au Conseil économique et social une déclaration très franche en faveur d'une large participation. 41. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) ne peut pas appuyer la déclaration de l'URSS. Aux termes de l'article 21, qui a été adopté à une large majorité, c'est le Conseil économique et social qui doit inviter les États à devenir parties à la Convention. Il n'appartient donc pas à la Conférence d'aborder cette question; les membres du Conseil, eux, pourront le faire. Dans ces conditions, M. Ingersoll estime que la déclaration de l'URSS est déplacée et s'inspire de considérations politiques inopportunes. 42. M. SLAMA (Tunisie) souhaite, comme le représentant de l'URSS, une participation universelle à la Convention; cela serait un gage de réussite et d'efficacité. 43. M. BOULBINA (Algérie) appuie également l'initiative de l'URSS et estime que la déclaration proposée est suffisamment souple; loin d'ignorer l'article 21, l'URSS s'y réfère, et, laissant toute latitude au Conseil économique et social, elle adopte une position souple qui tient compte des buts de la Conférence. 44. M. NIKOLIÔ (Yougoslavie), le Dr SADEK (République arabe unie) et M. OVTCHAROV (Bulgarie) appuient également le projet de déclaration de l'URSS. 45. M. BEEDLE (Royaume-Uni) et le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) partagent le point de vue exprimé par le représentant des États-Unis au sujet du projet de déclaration de l'URSS. 46. M. ONODERA (Japon) ne peut pas non plus appuyer la déclaration de l'URSS, car elle préjuge des décisions du Conseil économique et social. 47. M. CHAPMAN (Canada) demande la clôture du débat. 48. M. MANSOUR (Liban) et le Dr URANOVICZ (Hongrie) s'opposent à cette motion. 124 Comptes rendus analytiques des séances plénières Par 39 voix contre 11, avec 6 abstentions, la motion de clôture est adoptée. A la demande du représentant de V URSS, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de déclaration E/CONF.58/L.51. L'appel commence par l'Argentine, dont le nom est tiré au sort par le Président. Votent pour : Bulgarie, Birmanie, République socialiste soviétique de Biélorussie, Chili, Saint-Siège, Hongrie, Inde, Irak, Liban, Pakistan, Pologne, Tunisie, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques, République arabe unie, Yougoslavie, Algérie. Votent contre : Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chine*, Costa Rica, République fédérale d'Allemagne, France, Grèce, Guatemala, Guyane, Honduras, Iran, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, République de Corée, Rwanda, Afrique du Sud, Espagne, Thaïlande, Turquie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États-Unis d'Amérique, Venezuela. S'abstiennent : Autriche, Cameroun, Congo (République démocratique du), Danemark, Finlande, Gabon, Ghana, Libéria, Suède, Suisse, Togo, Trinité-et-Tobago. Par 29 voix contre 17, avec 12 abstentions, le projet de déclaration de l'URSS (EjCONF.58jL.51) est rejeté. 49. Le Dr BÔLCS (Hongrie) regrette que la délégation canadienne ait proposé de clore le débat, étant donné qu'il allait suggérer de remplacer, au paragraphe 1 du dispositif de la déclaration, les mots « la participation de tous les États » par les mots « une participation aussi large que possible ». Cet amendement aurait eu le mérite non seulement d'être acceptable par tous, mais d'accroître l'importance de la Convention. 50. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) partage l'opinion de l'orateur précédent. Les représentants qui se sont opposés à cette déclaration ont prétendu qu'elle s'inspirait de considérations politiques, alors qu'en fait c'est leur attitude qui est politique, et c'est pour cette raison qu'ils ont fait obstacle à tous les amendements. 51. M. ARCHIBALD (Trinité-et-Tobago) s'est abstenu lors du vote parce que le débat qui a précédé le vote a pris un caractère trop politique. Les substances psychotropes n'ont rien à voir avec la politique. 52. M. MANSOUR (Liban) regrette que le projet de déclaration ait été rejeté : son objectif n'était pas politique; il s'agissait d'assurer un plus grand succès à la Conférence. 53. M. NIKOLIC (Yougoslavie) indique que c'est précisément pour cette raison qu'il a voté la Déclaration qui, de toute évidence, n'est pas un instrument politique. 54. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) s'est abstenu de voter parce que son gouvernement, bien qu'il soit favorable à une participation aussi large que possible à la Convention, estime qu'il n'est pas de son intérêt de se laisser entraîner dans une controverse politique. * Voir la note liminaire. 55. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) conteste que la position de son gouvernement ait été déterminée par des considérations politiques. L'article 21, tel qu'il a été adopté à la 23e séance, autorise le Conseil à inviter les gouvernements à être parties à la Convention; or, le projet de Déclaration peut être considéré comme une tentative faite pour amener les gouvernements à s'engager à l'avance. Un élément essentiellement politique se trouve ainsi introduit dans la discussion. PROJET DE RÉSOLUTION (E/CONF.58/L.45/Rev.l) 56. Le Dr HOLZ (Venezuela), présentant le projet de résolution soumis par les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique, la République arabe unie, la Turquie et le Venezuela (E/CONF. 58/L.45/Rev.l), déclare que grâce à la recherche visant à la mise au point de substances moins dangereuses capables de remplacer les drogues amphétaminiques, il sera possible de reconsidérer la valeur thérapeutique de ces substances. 57. Le Dr FATTORUSSO (Organisation mondiale de la santé) dit que la demande formulée au premier paragraphe du dispositif devrait être adressée à l'OMS, dont l'Assemblée mondiale de la santé n'est qu'un organe. 58. En réponse à une question de M. NIKOLIC (Yougoslavie), le PRÉSIDENT indique que le texte français du premier paragraphe du dispositif sera aligné sur les autres textes. 59. M. BEEDLE (Royaume-Uni) propose de supprimer, au premier alinéa du préambule, les mots « et certaines substances similaires », qui ne semblent pas avoir beaucoup de sens et qui ne sont pas répétés dans le dispositif. 60. Au premier paragraphe du dispositif, il faudrait remplacer les mots « moins dangereuses » par l'expression plus positive « inoffensives ». 61. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) estime que le texte initial (E/CONF. 58/L.45) était supérieur au texte révisé, d'une part, parce que la demande était correctement adressée à l'OMS et non à l'Assemblée mondiale de la santé et, d'autre part, parce que le texte révisé embrouille la question en introduisant un élément qui n'a qu'y faire, savoir les ressources disponibles. 62. M. BROWN (Australie) propose de remplacer au premier paragraphe du dispositif « la recherche visant à mettre au point des substances moins dangereuses » par « la recherche sur des substances moins dangereuses ». Les mots « mise au point » sont ambigus et risquent de conduire à des malentendus. Il n'appartient certainement pas à l'OMS de « mettre au point » des substances, au sens matériel du mot. 63. Le Dr JENNINGS (Irlande) appuie l'amendement du Royaume-Uni au premier alinéa du préambule. En outre, selon lui, on pourrait renforcer le deuxième alinéa en supprimant les mots « bien que limitée ». La plupart des substances à base d'amphétamines n'ont pas de valeur thérapeutique et les milieux médiVingt-septième séance plénière — 18 février 1971 teoatuaxl es. ont disposés à accepter leur suppression presque 64. Le Dr HOLZ (Venezuela) accepte la proposition du Royaume-Uni tendant à supprimer les mots «et certaines substances similaires». Il consent également à supprimer les mots « visant à mettre au point ». Par contre, les mots « moins dangereuses » ont été employés à bon escient puisque aucune substance n'est entièrement sans danger; aussi, ne peut-il accepter de les voir remplacer par le mot « inoffensives ». 65. M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili) fait observer que, dans le contexte où il est employé, le mot « inoffensives » signifie « qui ne donnent pas lieu à des activités pharmacologiques indésirables et n'ont pas de conséquences nocives ». 66. Sir John CARTER (Guyane) demande quel intérêt il y a à encourager la recherche sur les drogues amphétaminiques si leur valeur thérapeutique est négligeable. 67. M. OVTCHAROV (Bulgarie) ne votera pas pour le projet de résolution parce qu'il estime qu'il n'est pas satisfaisant. On ne mentionne que les amphétamines et la rédaction du texte n'est pas suffisamment précise. On aurait dû employer l'expression « susceptibles d'engendrer la dépendance » et non les mots « susceptibles d'abus ». De même, l'expression « les amphétamines et certaines substances similaires » est dénuée de sens. 68. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) accepte lui aussi les amendements qui ont été approuvés par le représentant du Venezuela; cependant, il fait observer qu'il existe des substances comme le méthylphénidate qui ne sont pas des amphétamines, mais ont des effets similaires. Il ne partage pas l'avis du représentant de l'Irlande selon lequel le texte serait amélioré si, au deuxième alinéa du préambule, on supprimait les mots « bien que limitée », car les drogues dont il s'agit ont une valeur thérapeutique indiscutable, bien que restreinte. Si l'on ne parle que des amphétamines, c'est parce qu'elles présentent un problème spécial du fait que, si leur utilisation est limitée, elles sont tout particulièrement susceptibles d'abus. 69. Le Dr THOMAS (Libéria) n'est pas opposé au projet de résolution, mais il estime que l'on peut s'en passer, puisque l'utilisation des amphétamines est négligeable. 70. Le PRÉSIDENT met aux voix le projet de résolution, dans lequel ont été supprimés les mots « et certaines substances similaires », au premier alinéa du préambule ; les mots « la recherche visant à mettre au point » au premier paragraphe du dispositif sont remplacés par « la recherche sur ». Par 40 voix contre 5, avec 14 abstentions, le projet de résolution (E/CONF.58/L.45/Rev.l), ainsi modifié, est adopté. 71. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) explique qu'il a voté contre le projet 125 de résolution parce que, pour les raisons qu'il a exposées, il eût été préférable d'adopter le texte initial. PROJET DE RÉSOLUTION (E/CONF.58/L.53) 72. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo), présentant le projet de résolution soumis par la Belgique, le Luxembourg, le Mexique et le Togo (E/CONF. 58/L.53), fait observer qu'il sera difficile à la Commission des stupéfiants de se charger du travail supplémentaire que représente l'administration de la Convention, surtout si l'on considère que, conformément à la décision du Conseil économique et social, la Commission ne se réunit que tous les deux ans. En conséquence, le Conseil devrait réexaminer sa décision. 73. M. BEEDLE (Royaume-Uni) estime qu'il n'appartient pas à la Conférence d'exprimer une opinion sur cette question. On pourrait laisser au Conseil le soin d'examiner tous les problèmes qu'entraînera l'adoption de la Convention pour la Commission. 74. Pour le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), demander au Conseil de reconsidérer sa décision serait aller à rencontre des mesures que l'on prend actuellement pour améliorer la situation financière des Nations Unies. Une organisation rationnelle de son travail devrait permettre à la Commission de s'acquitter de ses tâches même si elle ne siège que tous les deux ans. L'expérience montrera comment fonctionne le mécanisme institué par la Convention. Le Dr Babaïan pense, avec le représentant du Royaume-Uni, que le Conseil pourra, au besoin, se pencher sur la question. 75. M. ONODERA (Japon) partage l'opinion des représentants du Royaume-Uni et de l'Union soviétique. Le Conseil sera mieux à même d'examiner la question, en tenant compte de l'ordre de priorité des travaux des Nations Unies. 76. M. BOULBINA (Algérie) n'a rien à redire aux objectifs du projet de résolution, mais il fait remarquer que l'Assemblée générale a nommé un groupe d'experts chargé d'examiner les mesures à prendre en vue de réduire les dépenses de l'ONU. Or, l'adoption du projet de résolution aurait pour effet d'augmenter ces dépenses. 77. M. BROWN (Australie) dit que c'est là un point très important. Cependant, il rappelle qu'à sa prochaine session, qui aura lieu plus tard dans l'année, la Commission aura l'occasion de faire, au besoin, une recommandation au Conseil. 78. Le Dr OLGUÎN (Argentine) et M. KOFIDAVIES (Ghana) partagent l'opinion des orateurs précédents. 79. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) annonce que les auteurs retirent leur projet de résolution (E/CONF.58/L.53). 126 Comptes rendus analytiques des séances plénières POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR * Exsuabmsetann cdeus tpexsytec hroétrvoispée s dua dporpotjéet pdaer Plar otCocoomlem issusrio nle s (dXesL VstIuIIp)é fidaun tsC ocnosnefoilr mécéomnoemntiq àu ela etr éssoocluiatilo nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (fin) (E/4785, chap. III] RAPPORT DU COMITÉ DE RÉDACTION (E/CONF.58/L.4/Add.lO) 80. M. NIKOLÎC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, saisit cette occasion pour remercier ses collègues du Comité de rédaction, ainsi que le Conseiller juridique de la Conférence et le secrétariat, pour l'aide qu'ils lui ont apportée. Le dernier rapport du Comité ne devrait pas soulever d'objections. Le représentant de la Yougoslavie fait remarquer que dans la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 27 tel qu'il a été adopté à la 25E séance, le Comité a inséré les mots « signé sous réserve de ratification ou » avant les mots « ratifié la Convention ou y ont adhéré ». ARTICLE 14 bis (FONCTIONS DE LA COMMISSION) (reprise des débats de la 22e séance et fin) A l'unanimité, l'article 14 bis est adopté. ARTICLE 20 (DÉPENSES DES ORGANES INTERNATIONAUX ENCOURUES POUR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION) (reprise des débats de la 14e séance et fin) A l'unanimité, l'article 20 est adopté. ARTICLE 21 (PROCÉDURE D'ADMISSION, DE SIGNATURE, DE RATIFICATION ET D'ADHÉSION) (reprise des débats de la 23e séance et fin) 81. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), M. KIRCA (Turquie) et M. ANAND (Inde) estiment que le mot « admission » qui figure dans le titre de l'article n'a pas de sens et devrait être supprimé. Il n'existe pas de précédent juridique qui justifie la présence de ce mot. 82. M. CHENG (Chine*) explique que ce mot est parfaitement justifié dans le texte chinois puisqu'il signifie « admission à la signature, à la ratification et à l'adhésion ». Au Comité de rédaction, le représentant de la Chine* a voté pour l'insertion de ce mot dans le titre, étant donné qu'il faisait partie d'un amendement présenté par la délégation du Cameroun et adopté à une large majorité à la 23E séance. 83. Le PRÉSIDENT dit qu'il est impossible de modifier le titre, à moins que la Conférence ne décide de revenir sur la décision qu'elle a prise à la 23E séance. 84. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) propose de reconsidérer cette décision. 85. M. KOFI-DAVIES (Ghana) et M. ARCHIBALD (Trinité-et-Tobago) se prononcent contre cette proposition. * Voir la note liminaire. Par 20 voix contre 17, avec 14 abstentions, la motion tendant à reconsidérer la décision précédente est 86. M. NIKOLÎC (Yougoslavie), expliquant son vote, dit qu'en tant que président du Comité de rédaction il ne pouvait faire autrement que de voter contre toute tentative de revenir sur une décision de la Conférence — prise à la majorité des deux tiers — qui renvoyait le titre sous sa forme actuelle au Comité de rédaction. 87. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), expliquant son vote, déclare que sa délégation est opposée au maintien du mot « admission » dans le titre parce que ce mot est incompréhensible pour tous les juristes internationaux. Par 50 voix contre 5, avec une abstention, l'ensemble de l'article 21 est adopté. ARTICLE 22 (ENTRÉE EN VIGUEUR) (reprise des débats de la 24e séance et fin) A l'unanimité, l'article 22 est adopté. ARTICLE 23 (APPLICATION TERRITORIALE) (reprise des débats de la 24e séance et fin) 88. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) n'a aucune objection contre le libellé de l'article 23, mais il ne peut s'empêcher de protester contre l'inclusion d'une clause coloniale dans la Convention. A l'unanimité, l'article 23 est adopté. ARTICLE 23 bis (RÉGIONS AUX FINS DE LA PRÉSENTE CONVENTION) (reprise des débats de la 22e séance et fin) A l'unanimité, l'article 23 bis est adopté. ARTICLE 24 (DÉNONCIATION) ET ARTICLE 25 (AMENDEMENTS) (reprise des débats de la 24e séance et fin) A l'unanimité, les articles 24 et 25 sont adoptés. ARTICLE 2 6 (DIFFÉRENDS) (reprise des débats de la 24e séance et fin) 89. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) n'a pas d'objection contre le libellé de l'article 26, mais il tient à réaffirmer la position de sa délégation selon laquelle l'accord des parties est indispensable pour qu'un différend soit soumis à la Cour internationale de Justice. A l'unanimité, l'article 26 est adopté. ARTICLE 27 (RÉSERVES) (reprise des débats de la 25e séance et fin) 90. M. ANAND (Inde) émet des doutes concernant les mots «conformément au paragraphe 2 du présent article » qui figurent au paragraphe 4. Il faudrait, semble-t-il, se référer au paragraphe 3 et non au paragraphe 2. Vingt-septième séance plénière — 18 février 1971 127 91. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique que l'origine du paragraphe 4 est un amendement oral du représentant de la Turquie, qui avait remplacé l'amendement mexicain tendant à ajouter un nouvel article (E/CONF.58/L.28); par la suite, une proposition orale a été faite (25e séance) tendant à introduire la substance de cet amendement dans le paragraphe 4 de l'article 27. L'amendement turc contenait une référence au paragraphe 2; si l'on voulait que les réserves prévues au paragraphe 4 échappent à la procédure prévue au paragraphe 3, il conviendrait de le mentionner. 92. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) propose que le paragraphe 3 se réfère « aux paragraphes 2 et 4 du présent article » et non uniquement au paragraphe 2. 93. M. KIRCA (Turquie) accepte cette proposition. Toutefois, en ce qui concerne le paragraphe 4, la référence au paragraphe 4 est correcte. Elle signifie que les réserves mentionnées au paragraphe 4 ne peuvent être faites qu'au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, comme il est indiqué au paragraphe 2. 94. Pour M. SEMKEN (Royaume-Uni) le paragraphe 4 cite à juste titre le paragraphe 2, puisque la procédure énoncée au paragraphe 2 devra être suivie pour exercer le droit mentionné au paragraphe 4. 95. M. KOECK (Saint-Siège) appuie la proposition de l'Union soviétique concernant le paragraphe 3 : la référence mentionnée dans ce paragraphe est importante et, en conséquence, il convient qu'elle porte à la fois sur les paragraphes 2 et 4. 96. Pour ce qui est du paragraphe 4, la référence au paragraphe 2 qui y est contenue concerne la procédure et le représentant du Saint-Siège propose, pour préciser le sens du paragraphe et dissiper les doutes de certaines délégations, de remplacer les mots « conformément au paragraphe 2 du présent article » par les mots « au moment de la signature; de la ratification ou de l'adhésion ». 97. M. CHENG (Chine*) appuie cette proposition. 98. Après une courte discussion à laquelle participent le Dr BÔLCS (Hongrie), M. KOCH (Danemark), M. HOOGWATER (Pays-Bas) et M. MANSOUR (Liban), le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) propose de clore le débat. 99. M. NIKOLÎC (Yougoslavie), parlant également en tant que président du Comité de rédaction, se prononce contre la motion de clôture. Les propositions relatives à la rédaction des paragraphes méritent d'être examinées attentivement. 100. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) s'oppose également à la motion de clôture. La poursuite du débat permettra de trouver une solution aux deux problèmes de rédaction qui ont été soulevés. Par 36 voix contre 9, avec 7 abstentions, la motion de clôture du débat est rejetée. 101. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) propose de modifier le libellé du paragraphe 3 comme l'a suggéré le représentant de l'Union soviétique et d'adopter également l'amendement de pure forme proposé par le représentant du Saint-Siège au paragraphe 4. 102. Le Dr REXED (Suède) appuie les deux propositions concernant la rédaction des paragraphes 3 et 4, qui ne les modifient pas quant au fond, mais précisent leur sens. 103. Le PRÉSIDENT dit que, s'il n'y a pas d'objection, il considérera que la Conférence décide d'adopter l'article 27 avec les deux modifications de pure forme proposées par les délégations de l'URSS, du Saint-Siège et des États-Unis d'Amérique. //en est ainsi décidé. ARTICLE 28 (NOTIFICATIONS) (reprise des débats de la 25e séance et fin) ET LES DEUX DERNIERS PARAGRAPHES DE LA CONVENTION 104. Le Dr OLGUÎN (Argentine) propose que, dans la version espagnole du paragraphe qui commence par les mots « EN FOI DE QUOI », le verbe, qui est au passé, (« han firmado ») soit mis au présent (« firman »). Cette formule est plus correcte et correspond davantage à l'usage espagnol. 105. M. KIRCA (Turquie), appuyé par le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), estime que le passé devrait être utilisé dans toutes les langues; puisqu'il s'agit d'une constatation solennelle en bonne et due forme qu'un acte juridique vient d'être accompli, en l'occurence qu'un accord international a été signé, on ne peut mettre le verbe au présent uniquement dans la version espagnole, les textes établis dans les cinq langues faisant également foi et devant être signés par toutes les parties. Le passé, qui est seul correct, a été employé dans d'innombrables traités. 106. Le PRÉSIDENT fait observer que, dans la version espagnole de la Convention unique, de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, ainsi que dans d'autres traités conclus sous les auspices des Nations Unies, de même que dans la Charte de l'ONU, la formule utilisée était « han firmado ». Par 52 voix contre zéro, avec 4 abstentions, Varticle 28 et les deux derniers paragraphes de la Convention sont adoptés. 107. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), expliquant son vote, dit que sa délégation s'est abstenue parce que l'avant-dernier paragraphe de la Convention contient une référence à l'article 21, dont les dispositions sont discriminatoires et, par conséquent, absolument inacceptables pour sa délégation. ARTICLE 14 (RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PARTIES) (reprise des débats de la 14e séance et fin) A l'unanimité, la nouvelle phrase à ajouter au paragraphe 4 de Varticle 14 est adoptée. La séance est levée le vendredi 19 février 1971, à 1 h 40, Voir la note liminaire. 128 Comptes rendus analytiques des séances plénières VINGT-HUITIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE (SÉANCE DE CLÔTURE) Vendredi 19 février 1971, à 17 h 35 Président : M. NETTEL (Autriche) Adoption de la Convention sur les substances psychotropes (E/CONF.58/L.54 et Add.l et 2) Par 51 voix contre zéro, avec 9 abstentions, Vensemble du projet de Convention sur les substances psychotropes (E/CONF.58/L.54 et Add. 1 et 2) est adopté. 1. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) reconnaît que la Convention présente une grande importance et constitue une réalisation remarquable, mais il n'est pas entièrement satisfait des résultats obtenus. En particulier, l'article 21 (Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion), qui ferme la porte à de nombreux pays, réduit beaucoup l'intérêt de la Convention. Pour ces raisons, la délégation soviétique s'est abstenue. 2. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) explique que sa délégation a voté la Convention en raison de son importance pour la santé mondiale. La délégation suisse ne pourra pas signer la Convention le dimanche suivant, car il faudra en étudier les incidences constitutionnelles. 3. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) s'est abstenu de voter en raison de certaines dispositions de la Convention. D'ailleurs, le texte devra être examiné par son gouvernement compte tenu du Traité de Rome. 4. Mme NOWICKA (Pologne) dit que sa délégation apprécie pleinement l'importance de la Convention, mais s'est abstenue parce que certains articles sont inacceptables. 5. M. OBERMAYER (Autriche) se félicite des dispositions sévères prévues pour les substances du tableau I. En Autriche, certaines substances du tableau II font depuis longtemps l'objet d'un contrôle au même titre que les stupéfiants. Pour ce qui est des tableaux III et IV, il sera peut-être nécessaire de prendre des mesures de contrôle dans certains pays, mais tous les pays ne devraient pas être tenus d'accepter toutes ces mesures. La délégation autrichienne s'est abstenue, bien qu'elle approuve les objectifs de la Convention. 6. M. BOULBINA (Algérie) a voté pour la Convention, mais cela ne signifie pas qu'il soit entièrement satisfait. Certaines des dispositions de la Convention ne sont pas conformes à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, qui contient la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 7. M. CALENDA (Italie) dit que sa délégation a voté la Convention, bien qu'elle ait des réserves à formuler sur certains articles. Elle ne signera pas la Convention le dimanche suivant, étant donné que l'Italie est partie au Traité de Rome. 8. M. BEEDLE (Royaume-Uni) indique que les experts de son pays ne sont pas d'accord sur l'établissement du tableau III et sur l'inscription de certaines substances à ce tableau; c'est ce qui explique le vote du Royaume-Uni à la 26e séance. Cependant, M. Beedle a voté la Convention. Celle-ci soutiendra l'action des gouvernements, mais ne saurait la remplacer. Les pouvoirs prévus dans la Convention sont très étendus et les décisions à prendre n'en seront que plus difficiles. Les organes internationaux feraient bien d'agir avec prudence et d'adopter une attitude pragmatique. Les décisions prises au titre de l'article 2 ne seront pertinentes que si les organes internationaux changent complètement leurs méthodes; les arguments invoqués à l'appui des mesures de contrôle devraient être dûment débattus dans chaque cas et les motifs des décisions être consignés et rendus publics, ainsi qu'il convient. 9. M. CHEN G (Chine*), qui a voté pour la Convention, la signera le dimanche suivant. 10. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) a voté la Convention, dont le but est de supprimer un fléau qui n'a pas encore atteint des proportions alarmantes en Afrique mais qui pourrait poser un problème par la suite. Il est persuadé que les pays africains coopéreront en vue de l'application de la Convention. 11. M. SLAMA (Tunisie) a voté la Convention qui, à son avis, sera un instrument efficace. Il espère qu'elle entrera en vigueur rapidement. Il a des réserves à formuler concernant l'article 21 (Procédure d'admission, de signature, de ratification et d'adhésion). 12. M. NIKOLÎC (Yougoslavie) a voté la Convention. Cependant, il partage l'avis du représentant de l'Algérie. 13. Pour M. CERECEDA ARANCIBIA (Chili), si la Convention contient des erreurs et des dispositions discriminatoires qui sont inadmissibles, elle n'en constitue pas moins un progrès et elle sera utile aux jeunes. C'est pourquoi il a voté ce texte. 14. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que sa délégation, en s'abstenant lors du vote, n'a pas voulu exprimer des doutes à l'égard de la Convention. Les Pays-Bas se sont toujours efforcés d'appliquer les mesures de contrôle internationales et continueront de le faire. Cependant, le Gouvernement néerlandais est lié par le Traité de Rome et doit, avant de prendre position, consulter ses partenaires de la Communauté économique européenne et de la Commission des stupéfiants. 15. Le Dr MABILEAU (France) déclare qu'il a voté la Convention parce qu'il faut un minimum d'harmonisation des règlements nationaux. Les pays doivent pouvoir se procurer en quantités suffisantes les substances psychotropes nécessaires pour les soins médicaux. De même, le commerce légitime de ces substances ne devrait pas être entravé par des obstacles inutiles. Le Dr Mabileau signera l'Acte final, mais la France devra, avant de signer la Convention, procéder à des consultations plus poussées avec les autres membres de la Communauté économique européenne. 16. Le Dr OLGUiN (Argentine) considère que la Convention est le complément nécessaire des dispositions actuellement en vigueur. Il a voté en sa faveur, car * Voir la note liminaire. Vingt-huitième séance plénière — 19 février 1971 il estime qu'elle est constructive, bien qu'elle ne représente pas l'idéal. 17. M. PUTTEVILS (Belgique) partage la position du représentant des Pays-Bas en ce qui concerne la signature de la Convention; cependant, sa délégation signera l'Acte final, bien qu'elle se soit abstenue lors du vote. 18. M. FAJARDO FONSECA (Nicaragua) a voté la Convention, puisqu'elle a pour objectif de combattre un danger qui menace la jeunesse. Remerciements au Gouvernement autrichien (E/CONF.58/L.55) 19. M. NIKOLIC (Yougoslavie) présente un projet de résolution (E/CONF.58/L.55) par lequel la Conférence exprime ses remerciements au Gouvernement fédéral de la République d'Autriche. Sa délégation est l'un des auteurs de ce projet, avec celles des pays suivants : Australie, Chili, États-Unis d'Amérique, France, Hongrie, Inde, République arabe unie, Royaume-Uni, Suède, Togo et Union des Républiques socialistes soviétiques. 20. M. CHENG (Chine*) pense que ce projet de résolution devrait être adopté par acclamation. Le projet de résolution EjCONF.58jL.55 est adopté par acclamation. 21. M. OBERMAYER (Autriche) remercie la Conférence, au nom de son gouvernement. Il espère que les délégations conserveront un agréable souvenir de leur séjour en Autriche. Clôture de la Conférence 22. Le PRÉSIDENT déclare que l'adoption de la Convention sur les substances psychotropes a été possible grâce à l'esprit de compromis dont ont fait preuve les délégations. L'avenir montrera, il faut l'espérer, que la Convention a atteint les objectifs pour lesquels elle a été créée. 23. Le Président exprime ses remerciements aux présidents du Comité des mesures de contrôle, du Comité technique, du Comité de rédaction, de la Commission de vérification des pouvoirs, ainsi qu'aux délégations, aux représentants de l'OMS, de l'OICS, de l'OIPC/INTERPOL, des autres organisations présentes à Vienne et au Secrétariat. 24. Il remercie les membres de la Conférence de la confiance qu'ils ont bien voulu lui accorder. 25. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) parlant à la fois au nom de sa délégation et de celle du Royaume-Uni, constate que la Convention est un instrument bien conçu, rationnel, mais non parfait. Seul le temps pourra faire la preuve de son efficacité. 26. Les services de documentation et d'interprétation ont été satisfaisants et la délégation des États-Unis d'Amérique a été heureuse de se joindre aux auteurs du projet de résolution relatif aux remerciements adressés au Gouvernement autrichien. Le représentant * Voir la note liminaire. 129 des États-Unis remercie le Secrétariat des efforts qu'il a déployés. Le Président a joué un rôle particulièrement important en dirigeant d'une main ferme les travaux de la Conférence. Le rôle des présidents des comités et des membres des groupes de travail a également été important. 27. Le Dr MABILEAU (France), parlant au nom des délégations de l'Algérie, de la Grèce, de l'Iran, de l'Italie, du Liban, de Monaco, de la Suisse, de la Tunisie, de la Turquie, de la Yougoslavie et de la France, rend hommage au Président pour la compétence, la patience, la fermeté et l'impartialité dont il a fait preuve au cours des débats. Le succès de la Conférence est aussi celui de son Président. Le représentant de la France exprime sa gratitude au Secrétariat. 28. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) souligne que les questions soumises à la Conférence recouvrent des problèmes plus vastes et constate que, dans un monde où l'homme risque de devenir la créature de ses propres créations et s'éloigne de plus en plus de son prochain, l'usage des substances psychotropes tend à remplacer la solidarité humaine. 29. A mesure que les moyens de transport modernes réduisent les dimensions de la planète, on ne peut plus considérer que le problème de l'abus des drogues menace uniquement les pays industrialisés. Les pays en voie de développement doivent se préparer à protéger la seule ressource qui leur permet de s'affirmer : leur population. 30. La Convention sur les substances psychotropes adoptée par la Conférence ne doit pas être considérée comme un remède aux problèmes sous-jacents qui se posent à l'humanité, mais comme une mesure importante qui doit permettre à l'humanité de redevenir la maîtresse de ses propres créations. 31. Parlant au nom des délégations du Cameroun, de la République démocratique du Congo, du Gabon, du Ghana, du Libéria, du Rwanda et du Togo, le Dr Johnson-Romuald remercie le Président, le Gouvernement autrichien, les observateurs et le Secrétariat pour la contribution qu'ils ont apportée au succès de la Conférence. Il assure les membres de la Conférence que les gouvernements au nom desquels il a pris la parole respecteront les engagements que leur impose la Convention. 32. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), parlant au nom des délégations de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, félicite le Président pour l'habileté et le tact avec lesquels il a guidé la Conférence vers un compromis. 33. Il remercie également le Secrétariat, les présidents des comités, les représentants de l'OMS et de l'OICS, ainsi que les délégations qui ont tout fait pour assurer le succès de la Conférence. 34. Le Dr EL HAKIM (République arabe unie), parlant au nom des délégations de l'Irak, du Liban et de la République arabe unie, remercie sincèrement le Président de la sagesse, de la patience et de la compé-5* 130 Comptes rendus analytiques des séances plénières tence dont il a fait preuve en s'acquittant de ses fonctions. Il remercie également les présidents des comités, les représentants des institutions spécialisées, le Gouvernement et le peuple autrichiens ainsi que le Secrétariat. 35. M. ANAND (Inde) félicite le Président pour l'esprit de discipline et d'impartialité dont il a fait preuve et qui a permis à la Conférence de mener ses travaux à bonne fin. Il remercie également les présidents des comités, le Gouvernement autrichien, les autorités viennoises et le Secrétariat. 36. M. KOCH (Danemark) dit qu'au début de la Conférence on avait espéré achever rapidement les travaux, grâce à l'esprit de compromis qui se manifestait; mais en fait la tâche s'est avérée longue et difficile. Le Président a dirigé les débats d'une manière parfois tranchante, mais toujours avec loyauté — c'est le meilleur compliment qu'on puisse lui faire. 37. M. RASHED AHMED (Pakistan) dit que sa délégation, qui avait appuyé la candidature de M. Nettel à la présidence, n'a pu que se féliciter de son choix. Il remercie les membres du Secrétariat, et en particulier les interprètes, ainsi que le personnel autrichien. 38. Mgr MORETTI (Saint-Siège) dit que sa délégation ne se rattache à aucun groupe, mais représente l'ensemble de l'humanité; c'est donc au nom de l'ensemble de l'humanité qu'il remercie le Président et les délégués pour l'engagement qu'ils ont pris et pour la cordialité et la fraternité dont ils ont fait preuve. Il remercie également les membres du Secrétariat. Il croit qu'un effort louable a été fait dans le sens d'une véritable coopération internationale. 39. U HLA OO (Birmanie) dit que la ville de Vienne a certainement beaucoup contribué au succès de la Conférence. Il remercie les membres du Secrétariat et le personnel autrichien. 40. M. EYRIES VALMACEDA (Espagne) remercie le Président et les membres du Secrétariat. Il rend hommage à l'Autriche, dont il évoque les liens historiques avec l'Espagne. 41. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) s'associe aux représentants qui ont déjà remercié le Président et les membres du Secrétariat. 42. M. SUNG HYUN (République de Corée) dit que les représentants ont fait preuve d'un remarquable dévouement et que leurs efforts ont été récompensés. 43. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) déclare que la Conférence a suscité beaucoup d'espoirs. Chacun s'est efforcé, dans un esprit humanitaire, de comprendre les problèmes des autres. Il remercie l'Autriche et la ville de Vienne pour leur hospitalité et il adresse également ses remerciements au Président. Il est reconnaissant à ceux qui ont adressé des paroles aimables au Secrétariat. L'instrument qui a été mis au point aidera à résoudre un problème préoccupant de pollution sociale; ce sera un monument durable pour la protection de l'homme. 44. Le PRÉSIDENT se déclare sensible aux louanges qui lui ont été adressées. H est également sensible aux paroles aimables qui ont été adressées à la ville de Vienne, et il transmettra au Gouvernement autrichien les remerciements des délégations. 45. Après avoir annoncé que le texte final de la Convention sera prêt le dimanche 21 février, à 11 heures, le Président prononce la clôture de la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'un Protocole sur les substances psychotropes. La séance est levée à 20 heures. COMPTES RENDUS SUCCINCTS DE SÉANCES DE COMITÉS 1. Comptes rendus succincts des séances du Comité directeur PREMIÈRE SÉANCE Mardi 12 janvier 1971, à 9 h 40 Président : M. NETTEL (Président de la Conférence) Organisation des travaux (point 10 de l'ordre du jour de la Conférence) (E/CONF. 58/2/Rev. 1) 1. M. BEEDLE (Royaume-Uni) désirerait savoir quels sont les « principaux comités » dont il est fait mention dans la première phrase du paragraphe 22 de la note du Secrétaire général (E/CONF.58/2/Rev. 1). D'autre part, la formulation de l'alinéa e du paragraphe 15 lui semble d'autant moins satisfaisante que l'examen des articles 3, 4 et 8 du projet de Protocole relève davantage de la compétence du Comité des mesures de contrôle. 2. M. ANAND (Inde) s'étonne que les réunions du Comité technique aient été prévues aux mêmes heures que les séances plénières, alors que les membres du Comité doivent pouvoir donner leur avis sur tous les articles du projet de Protocole. Il souligne en outre qu'il est difficile d'adopter un programme de travail détaillé avant que la Conférence ait arrêté les termes de l'article 2 relatif au champ d'application du contrôle des substances; les notes de bas de page se rapportant à cet article insistent sur l'aspect « santé publique » du problème, aspect qui devra constituer le critère primordial pour la répartition des diverses substances entre les quatre tableaux. 3. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, se référant aux remarques du représentant du Royaume-Uni relatives aux articles 3, 4 et 8, note qu'il serait souhaitable de ne pas exclure d'emblée la possibilité de leur examen par le Comité technique. Les observations du représentant de l'Inde soulèvent une question plus complexe : sa position est certes logique, mais peut-être conviendrait-il de ne pas retarder exagérément l'examen des tableaux par le Comité technique, quitte à ce que celui-ci revienne sur ce point une fois connus les changements que la Conférence voudra peut-être apporter au libellé de l'article 2. 4. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer qu'il est dit à l'alinéa e du paragraphe 15 qu'«il serait utile que le Comité technique examine aussi les articles 3, 4 et 8 », ce qui n'exclut aucunement leur étude par le Comité des mesures de contrôle. 5. Le PRÉSIDENT ajoute qu'il est dit au paragraphe 16 que «le Comité des mesures de contrôle pourrait examiner les articles 2 à 15 ». Rien ne s'opposerait donc à ce que la Conférence adopte, à titre de ligne directrice, les suggestions qui lui sont faites par le Secrétaire général. 6. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, souligne que le Comité des mesures de contrôle ne pourra que profiter des avis du Comité technique concernant les articles 3, 4 et 8. Il suggère que ce dernier les examine en premier et communique directement ses observations au Comité des mesures de contrôle. 7. Le PRÉSIDENT juge cette procédure très opportune. Il constate d'autre part que les avis demeurent partagés quant à la priorité qu'il conviendrait d'attribuer à l'examen de l'article 2 ou à celui des tableaux. 8. M. ANAND (Inde) fait observer que les règles concernant les substances figurant au tableau III devront être beaucoup plus strictes que pour les substances du tableau IV. Il persiste à penser que la question de l'article 2 doit être réglée la première, bon nombre d'autres points pouvant être examinés dès maintenant par les deux Comités. 9. M. NIKOLIC (Yougoslavie) appuie la remarque du représentant de l'Inde. 10. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) rappelle que la question de la priorité à accorder soit aux mesures de contrôle soit à la répartition des substances entre les quatre tableaux est loin d'être nouvelle. Toutefois, comme l'on peut espérer que la Conférence n'apportera pas de changements substantiels au projet de Protocole, rien ne devrait empêcher les deux comités de se mettre au travail. 11. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, ne doute pas qu'après quatre ans de discussions, les deux Comités puissent, en se concertant, aller de l'avant. 12. M. NIKOLIC (Yougoslavie) fait remarquer que la santé publique, invoquée dans la note 5 relative à l'article 2 (voir E/4785, chap. III), ne constitue pas l'unique critère. Avant d'arrêter les listes des tableaux, il conviendrait que la Conférence adopte un principe de base. 13. Le PRÉSIDENT souligne qu'il serait difficile de 131 132 Comptes rendus succincts des séances du Comité directeur définir un principe de base unique, valant pour tous les articles et pour les quatre tableaux. 14. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, pense que cette question pourrait être résolue par le Comité des mesures de contrôle. Un certain nombre d'aspects (juridiques, commerciaux, etc.) devront entrer en ligne de compte. A son avis, le mieux serait d'adopter le programme tracé par le Secrétariat, en se réservant de revenir sur certains points lorsque le texte de l'article 2 aura été arrêté. 15. Le Dr JOHNSON-ROMUALD (Togo) rappelle que lors de l'élaboration du projet de protocole il avait été décidé de conserver, au moins à titre provisoire, les tableaux dressés par l'OMS. L'acceptation unanime d'un critère unique étant une utopie, il convient de laisser au Comité technique le soin de réviser ces tableaux, s'il le juge nécessaire. 16. M. ANAND (Inde) insiste sur le fait que le Comité technique n'a pas à examiner les tableaux en priorité, car ceux-ci doivent être la conséquence des principes qui auront présidé à la rédaction du Protocole. La Conférence doit aussi régler d'abord l'importante question des rapports entre la Commission des stupéfiants et l'OMS. 17. Le PRÉSIDENT rappelle qu'il appartient à chaque Comité de régler son programme de travail comme il l'entend. 18. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) fait observer qu'il n'y a pas lieu d'entier dans des détails qui pourront être examinés par les deux autres principaux comités. Les tableaux de l'OMS devront servir de base aux recommandations que le Comité technique adressera à la Conférence en tenant compte, non seulement des aspects sociaux et juridiques du problème, mais aussi, et surtout, de la valeur thérapeutique des substances et des dangers qu'elles présentent. 19. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) appuie les remarques du Président et du représentant de l'URSS. 20. Le PRÉSIDENT, résumant les débats, propose qu'il soit autorisé à déclarer devant la Conférence que la note du Secrétaire général devra servir de plan d'ensemble pour les travaux de la Conférence, et que le Comité directeur a décidé de n'y apporter aucun changement, étant entendu que les articles 3, 4 et 8 feront l'objet d'un rapport du Comité technique qui seTa adressé directement au Comité des mesures de contrôle. //en est ainsi décidé. 21. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, fait observer qu'il serait souhaitable que la Conférence ait bien présent à l'esprit le fait que c'est du texte même du projet de Protocole qui lui est soumis qu'elle doit discuter, et que toute proposition de modification devra être présentée sous forme de projet d'amendement. 22. Le PRÉSIDENT pense que cela pourra être précisé plus tard, si besoin est. 23. Répondant à une question de procédure soulevée par le Dr REXED (Suède), M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence), M. N1KOLIÔ (Yougoslavie) et M. ANAND (Inde), le PRÉSIDENT rappelle que la liste des membres des divers comités n'est pas encore close, que les pays qui désireraient y être représentés avec droit de vote devront le faire savoir en séance plénière, et que le rôle que pourront y jouer ceux qui souhaiteraient y être représentés par de simples observateurs devrait être réglé par analogie avec ce que prévoit l'article 62 du règlement intérieur provisoire (E/CONF.58/1) pour les observateurs d'États ne participant pas à la Conférence. La séance est levée à 10 h 40. DEUXIÈME SÉANCE (SÉANCE DE CLÔTURE) Mardi 26 janvier 1971, à 9 h 20 Président : M. NETTEL (Président de la Conférence) Organisation des travaux (point 10 de l'ordre du jour de la Conférence) [fin] (E/CONF. 58/2/Rev.l) 1. Le PRÉSIDENT constate que les travaux du Comité des mesures de contrôle et du Comité technique sont en retard sur le calendrier prévu dans la note du Secrétaire général (E/CONF.58/2/Rev.l). En effet, la Conférence en est à sa troisième semaine, et les deux Comités n'ont pas encore rédigé les rapports qu'ils doivent soumettre à la plénière. D'autre part, la Commission de vérification des pouvoirs ne s'est pas encore réunie. Le Secrétariat a établi un état détaillé de l'examen des articles 1 à 14 (E/CONF.58/C.1/L.1). Les articles 2 et 2 bis, en particulier, soulèvent des difficultés. En ce qui concerne les autres articles, l'un d'eux est actuellement étudié par le Comité de rédaction et sera examiné directement en plénière avec les autres articles du projet de Protocole. 2. Le Président invite les présidents des deux Comités à donner des explications supplémentaires et à présenter des observations sur l'état de leurs travaux. 3. Le Dr BÔLCS (Hongrie), vice-président du Comité technique, expose que le Comité technique examine actuellement la question des précurseurs et qu'il terminera sous peu ses travaux. 4. Le PRÉSIDENT demande si, dans ce contexte, le Comité étudie également le paragraphe 2 de l'article 2 bis. 5. Le Dr BÔLCS (Hongrie), vice-président du Comité technique, explique que le Comité technique ne peut pas prendre de décision sur ce paragraphe tant que celuici n'aura pas été examiné par le Comité des mesures de contrôle. En outre, le Comité technique devra réviser les tableaux après que ceux-ci auront été soumis au Comité des mesures de contrôle. Deuxième séance — 26 janvier 1971 6. Le PRÉSIDENT fait observer que cette procédure diffère de celle qui est prévue dans le programme de travail de la Conférence. Cependant, il appartient au Comité d'organiser sa tâche de la façon qui lui paraît la plus appropriée. 7. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, dit que le Comité a attendu l'avis du Comité technique pour se prononcer sur les articles 3, 4 et 8. L'examen de ce dernier article est en bonne voie. Quant au paragraphe 2 de l'article 2 bis, il eût été préférable que son examen revînt en premier lieu au Comité technique. Passant en revue les résultats acquis, le Dr Mabileau rappelle que le Comité des mesures de contrôle a examiné et adopté à l'unanimité les articles 5, 9, 13 et 6, et compte parvenir prochainement à un accord sur l'article 7. Des groupes de travail s'efforcent de mettre au point les autres articles. A ce propos, le Dr Mabileau voudrait savoir si le Comité des mesures de contrôle doit s'occuper également de l'article 15, ainsi qu'il est prévu dans la note du Secrétaire général. 8. Le PRÉSIDENT confirme que selon le plan prévu, l'examen de cet article, et aussi celui de l'article 27, incombent au Comité des mesures de contrôle. 9. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 2 bis, le Président propose que les présidents des deux Comités procèdent entre eux à des consultations officieuses pour décider auquel des deux Comités il appartient d'entreprendre en premier lieu l'examen de ce paragraphe. 10. Le Dr BÔLCS (Hongrie), vice-président du Comité technique, et le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, acceptent cette suggestion. 11. Le PRÉSIDENT demande au Vice-Président du Comité technique s'il doit attendre que le Comité des mesures de contrôle ait pris une décision sur l'article 2 pour aborder l'examen de la question des tableaux. 12. Le Dr BÔLCS (Hongrie), vice-président du Comité technique, dit qu'en ce qui concerne la possibilité d'inclure les précurseurs dans un nouveau tableau, il est indispensable de connaître l'opinion du Comité des mesures de contrôle et qu'il convient de coordonner les travaux des deux Comités sur cette question. 13. Le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, fait observer que le Comité technique n'a établi que des tableaux provisoires et que ce n'est qu'après l'examen en séance plénière qu'il pourra accomplir un travail solide. Dans ces conditions, ses travaux risquent d'être considérablement retardés. 14. Le PRÉSIDENT souligne qu'il importe d'éviter que les deux Comités ne se renvoient mutuellement l'examen de l'article 2 si l'on veut accélérer les travaux de la Conférence. 133 15. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) dit que si les divergences de vues sur les tableaux ne sont pas trop importantes, la question pourrait être renvoyée à la Commission des stupéfiants, qui se réunira en septembre. Dans le cas contraire, la Conférence pourrait augmenter le nombre de ses réunions et organiser au besoin des séances de nuit afin de parvenir à un accord. 16. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) fait observer que les difficultés portent surtout sur les substances du tableau IV, pour lesquelles plusieurs délégations estiment qu'un contrôle n'est pas nécessaire ou qu'il devrait tout au moins être très limité. 17. M. NIKOLIC (Yougoslavie), président du Comité de rédaction, propose que les deux Comités siègent ensemble pour examiner les tableaux. 18. Le PRÉSIDENT pense qu'il serait préférable que seuls les bureaux des deux Comités se réunissent. 19. M. ASANTE (Ghana), appuyé par M. BARONA LOBATO (Mexique), déclare que sa délégation ne pourra pas être représentée après le 12 février et fait appel aux membres de la Conférence pour qu'ils fassent preuve de coopération et se mettent d'accord sur le texte du projet de protocole, qui a déjà fait l'objet d'un examen approfondi par les gouvernements et les experts. Ce texte est suffisamment satisfaisant en tant que document de portée générale. Si l'on veut le compléter, il appartient aux pays de prendre l'initiative des mesures nationales qui, de toute façon, peuvent seules assurer son efficacité. Il convient d'accélérer le rythme des travaux de la Conférence et de recourir éventuellement à des séances de nuit, comme l'a proposé le Secrétaire exécutif. 20. Le PRÉSIDENT appuie le point de vue des représentants du Ghana et du Mexique et invite les Présidents à recourir aux dispositions du règlement intérieur pour limiter le temps de parole des orateurs sur chaque question. En outre, il importe d'utiliser pleinement toutes les installations mises à la disposition de la Conférence, et l'on pourrait organiser par exemple des séances plénières qui siégeraient en même temps que le Comité des mesures de contrôle, lorsque le Comité technique n'est pas en session. 21. En réponse à une question posée par le Dr MABILEAU (France), président du Comité des mesures de contrôle, M. KUSEViC (Secrétaire exécutif de la Conférence) précise que les services d'interprétation peuvent assurer quatre séances par jour, soit deux séances le matin, une séance l'après-midi et une le soir. En outre, le Secrétaire exécutif l'assure que le secrétariat fera tout son possible pour aider les membres de la Conférence dans leurs travaux. La séance est levée à 10 h 10, 134 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 2. Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle PREMIÈRE SÉANCE Lundi 11 janvier 1971, à 18 heures Président provisoire : M. NETTEL (Président de la Conférence) Président : Dr MABILEAU (France) Élection du Président 1. Le PRÉSIDENT PROVISOIRE invite les membres du Comité à proposer des candidats à la présidence. 2. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) propose la candidature du Dr Mabileau (France). 3. Les représentants des pays suivants : Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Belgique, Mexique, Iran, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Canada, Inde, Suède, Yougoslavie, Suisse, République arabe unie, Australie, Espagne, Pologne, Irlande, Hongrie, Tunisie, République fédérale d'Allemagne et Pays-Bas appuient cette candidature. Le Dr Mabileau (France) est élu président par acclamation. La séance est levée à 18 h 30. DEUXIÈME SÉANCE Mercredi 13 janvier 1971, à 15 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) Élection du Vice-Président Sur la proposition de M. BEEDLE (Royaume-Uni), qu'appuient les représentants des États suivants : Yougoslavie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, États-Unis d'Amérique, Iran, Inde, Autriche, Mexique, Espagne, Pologne, Irlande, Suède, Danemark et République arabe unie, le Dr Bertschinger (Suisse) est élu vice-président par acclamation. POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (E/4785, chap. HI) ARTICLE 2 (CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DES SUBSTANCES) Paragraphes 1 à 6 1. M. BEEDLE (Royaume-Uni) réitère les vues que la délégation britannique a déjà exprimées durant la 3e séance plénière, à savoir que la constatation qu'une substance risque de « donner lieu à des abus » doit être fondée, dans la mesure du possible, sur la preuve certaine qu'il y a eu de nombreux abus justifiant une action sur le plan international. Il formule ensuite à titre provisoire les suggestions ci-après concernant les paragraphes 4 et 5 : le Protocole pourrait confier à l'OMS le soin d'évaluer les effets pharmacologiques d'une substance, sa valeur médicale et le risque d'abus qu'elle présente et de faire rapport sur ses conclusions à la Commission des stupéfiants. Il appartiendrait à celle-ci d'examiner les facteurs sociaux, juridiques et autres, et de décider du tableau auquel la substance considérée doit être inscrite. D'autre part, si le Protocole doit comprendre quatre tableaux, on doit pouvoir adopter des dispositions comportant trois gradations pour la valeur médicale des substances et quatre gradations concernant leur danger pour la santé publique, comme celles qui figurent au paragraphe 4 et qui déterminent le choix du tableau auquel telle ou telle substance doit être inscrite; enfin, si l'OMS doit faire rapport sur ses conclusions, il n'est pas nécessaire de définir des critères. 2. M. NIKOLIC (Yougoslavie) convient en principe que le paragraphe 4 pourrait être simplifié. 3. Selon M. ANAND (Inde), il est essentiel de définir des critères qui soient compréhensibles pour tous aux fins du classement initial des substances et de leur répartition entre les quatre tableaux. La suggestion de sa délégation qui voudrait que le critère soit la gravité du danger que les substances présentent pour la santé publique et pour la société, mérite d'être prise en considération. 4. M. HOOGWATER (Pays-Bas) souhaite que les textes soient aussi précis que possible ; par « substances », on entend les « substances psychotropes, autres que les stupéfiants, qui engendrent la dépendance ». 5. Le Dr ALAN (Turquie) et le Dr EL HAKIM (République arabe unie) appellent l'attention du Comité sur la note 6, où la position de leur gouvernement au sujet du paragraphe 5 se trouve indiquée. 6. Pour le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique), les paragraphes 4 et 5 définissent clairement le rôle respectif de l'OMS et de la Commission. 7. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) aimerait que le représentant du Royaume-Uni fasse distribuer le texte écrit de sa suggestion, qui lui a paru intéressante. Il rappelle que les demandes d'inscription d'un stupéfiant à l'un des tableaux de la Convention unique ont presque toujours été présentées par une Partie à la Convention, et non par l'OMS. Il faut à tout prix éviter d'imposer des restrictions à l'activité des comités d'experts de cette organisation, et tel serait dans une certaine mesure, il le craint, l'effet du paragraphe 4 du projet actuel. En outre, ce projet ne donne aucune indication sur le traitement à réserver à une substance qui, tout en engendrant un état de dépendance prononcé et en posant Deuxième séance — 13 janvier 1971 d'autres problèmes, a aussi une grande valeur thérapeutique. 8. De l'avis du Dr OLGUÎN (Argentine), les aspects médicaux doivent être déterminants dans l'examen du danger que présente une substance, et l'OMS est l'organisme compétent pour les évaluer. Peut-être pourrait-on améliorer le texte des paragraphes 4 et 5 d'un point de vue rédactionnel, mais les compétences sont bien réparties entre les deux organismes qui participeront à l'application du Protocole. 9. M. SHEEN (Australie) déclare que la Commission devrait pouvoir adopter ou repousser les recommandations de l'OMS dans leur ensemble. Il faudra veiller à éviter tout risque de conflit entre cette organisation et la Commission. Pour ce qui est des critères, la délégation australienne examinera avec intérêt les propositions du Royaume-Uni. Elle fait sienne l'interprétation donnée par la délégation du Royaume-Uni à l'expression « possibilité pour une substance de donner lieu à des abus », car elle permettrait de mettre sous contrôle des substances qui ont de fortes chances de donner lieu à des abus. 10. M. CHAPMAN (Canada) approuve lui aussi cette interprétation. Il reconnaît que le paragraphe 4 n'est pas assez clair et propose de supprimer l'alinéa b du paragraphe 3, actuellement placé entre crochets. 11. Pour M. BRATTSTRÔM (Suède) il importe de trouver un compromis entre les vues divergentes qui ont été exprimées au sujet des rôles respectifs de l'OMS et de la Commission. Si le représentant du Royaume-Uni a voulu dire qu'il y avait lieu de distinguer nettement entre le rôle médical de l'OMS, auquel la délégation suédoise attache une grande importance, et le rôle de contrôle de la Commission, sa remarque mérite d'être étudiée avec soin. 12. M. BEEDLE (Royaume-Uni) explique que ses premières observations avaient un caractère provisoire. Les premières lignes du paragraphe 4 de l'article 2 indiquent le genre de substances qui peut donner lieu à des abus similaires à ceux des substances des tableaux I à IV; elles devraient dans une large mesure donner satisfaction au représentant des Pays-Bas. 13. A l'article 2 il faudra énoncer des principes directeurs qui précisent le mode de fonctionnement du mécanisme envisagé. 14. De toute évidence, il faut que les attributions de l'OMS soient clairement énoncées et que l'on tire le meilleur parti possible de l'aide de cette organisation. Tout risque de conflit entre l'OMS et la Commission des stupéfiants doit être évité. 15. Le choix des substances à inscrire au tableau I ne devrait pas causer de difficultés, mais M. Beedle ne sait pas ce que l'on veut dire lorsqu'on parle des recommandations que l'OMS ferait au sujet de l'adjonction d'une substance au tableau II, III ou IV « selon le cas ». Même si l'on retirait à l'OMS le droit de formuler des recommandations de ce genre, cela ne porterait pas atteinte — il n'en saurait être question d'ailleurs — à sa compétence. 16. Il appuie la proposition canadienne tendant à supprimer l'alinéa b du paragraphe 3. 135 17. Le PRÉSIDENT demande au représentant du Royaume-Uni de présenter sa proposition par écrit. 18. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) juge intéressantes les remarques du représentant du Royaume-Uni et appuie lui aussi la proposition du représentant du Canada. 19. M. ANAND (Inde) croit comprendre que, dans l'esprit du représentant du Royaume-Uni, l'OMS devrait simplement avoir pour fonction de communiquer ses conclusions, la Commission étant seule à décider quelles substances sont à inscrire à tel ou tel tableau. Rares seront ceux qui accepteront une telle conception du rôle de l'OMS; elle ne concorderait absolument pas avec le statut donné à cette organisation aux termes de la Convention unique. Il n'y a pas de raison de reléguer l'OMS à une position inférieure. 20. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit qu'il a la plus profonde estime pour l'OMS et ses comités d'experts, mais que le rôle de la Commission ne se borne pas à approuver automatiquement les recommandations de l'OMS. La Commission a un statut particulier, et ses membres, à la différence des membres des autres commissions techniques, sont des représentants de gouvernements désignés sans que le Secrétaire général ait à donner son avis et sans que le Conseil doive confirmer leur nomination, ce qui s'explique par la complexité des problèmes sur lesquels la Commission doit se prononcer. Pour décider des substances à inclure dans les différents tableaux, la Commission doit tenir compte de tous les facteurs médicaux, chimiques, sociaux, juridiques et économiques pertinents. 21. Le Dr Babaian n'entend nullement porter atteinte aux intérêts d'autres organes consultatifs mais se conformer aux instruments juridiques existants. Au paragraphe 3 de l'article IV de l'Accord entre l'ONU et l'OMS, adopté le 10 juillet 1948 par l'Assemblée mondiale de la santé, se trouve définie la manière dont l'OMS s'engage à coopérer avec tout organe que pourrait créer le Conseil économique et social en vue de faciliter la coordination des activités de l'ONU et des institutions spécialisées ; au paragraphe 2 de l'article V, il est stipulé que l'OMS fournira à l'ONU des rapports spéciaux, des études ou des renseignements, mais aucune clause de cet accord n'oblige aucun organe de l'ONU et, en particulier, la Commission des stupéfiants à accepter les recommandations ou les renseignements de l'OMS. 22. Le Dr Babaian cite l'Article 62 de la Charte des Nations Unies d'où il résulte que le Conseil économique et social et, par conséquent, ses organes subsidiaires ont qualité pour adresser des recommandations aux institutions spécialisées et, par conséquent, à l'OMS. 23. Au paragraphe 3 du dispositif de la résolution 21.42 de l'Assemblée mondiale de la santé, il est dit que le Directeur général de l'OMS est prêt à conseiller le Secrétaire général pour l'élaboration d'un projet d'instrument international et pour la détermination des médicaments qui seraient soumis à un contrôle à ce titre. Ces avis sont importants et précieux mais ne sauraient limiter les droits de l'organe qui les reçoit. 136 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 24. Conformément au paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention unique, la Commission peut accepter ou rejeter une recommandation de l'OMS. Certes, les droits de l'OMS ne doivent pas être restreints par le Protocole en voie d'élaboration. Le projet actuel attribue clairement une grande importance aux recommandations de l'OMS et prévoit que la Commission recevra des notifications et des propositions de l'OMS et des Parties, qu'elle en fera la synthèse et décidera sur cette base si la substance considérée doit ou non être mise sous contrôle. Le libellé du paragraphe 5 de l'article 2 du projet de Protocole permet même de trouver un moyen terme et laisse la porte ouverte à des modifications éventuelles et à l'adoption d'une décision rationnelle. 25. La Commission tient toujours compte des vues des Parties, qui ne doivent pas pouvoir être méconnues par des recommandations et des explications telles que celles de l'OMS. Mais la Commission tient toujours le plus grand compte des observations des représentants de l'OMS qui participent à ses séances. 26. En terminant le Dr Babaian réitère sa conviction que le texte du projet de Protocole est dûment fondé sur les règles juridiques existantes et ne porte en aucune façon atteinte aux intérêts de l'OMS. Par contre l'adoption pure et simple des recommandations de l'OMS rabaisserait incontestablement le rôle de la Commission et amoindrirait ses fonctions légitimes. 27. M. NIKOLIC (Yougoslavie) partage le point de vue du représentant de l'Union soviétique. Il est tout à fait indiqué que l'OMS examine les questions touchant à la santé publique et que la Commission considère les facteurs économiques, administratifs, juridiques et sociaux. Il n'y a pas de raison pour que des conflits surgissent entre les deux organes. 28. Mlle BALENCIE (France) se déclare disposée à étudier la proposition du Royaume-Uni. 29. M. ANAND (Inde) dit que la Commission peut ne pas accepter une recommandation de l'OMS; cependant, elle doit alors s'efforcer de rallier l'OMS à son point de vue ; on devrait prévoir le moyen de résoudre les divergences de vues de ce genre. 30. Pour M. MANSOUR (Liban), il est improbable que des conflits surgissent entre l'OMS et la Commission. 31. L'alinéa b du paragraphe 3 et le paragraphe 5 devraient être supprimés. 32. M. ASANTE (Ghana) croit que le paragraphe 4 peut encore être amélioré. L'avant-dernière phrase du texte actuel implique que des conflits peuvent s'élever entre l'OMS et la Commission. Le rôle confié à l'OMS dans le projet à l'étude est bien celui qui convient. c3a3n. adLieen nDer. THOMAS (Libéria) appuie la proposition 34. M. BARONA LOBATO (Mexique) est entièrement d'accord avec le représentant de l'Union soviétique. Le libellé des paragraphes 4 et 5 est satisfaisant, mais si le représentant du Royaume-Uni peut rédiger un texte plus clair, ce texte devra être étudié. 35. La proposition canadienne lui semble acceptable. 36. Le Dr CAMERON (Organisation mondiale de la santé) appelle l'attention des membres du Comité sur le quatrième alinéa du préambule de la résolution 23.42 de l'Assemblée mondiale de la santé et sur l'alinéa ii du paragraphe 3 de son dispositif. La séance est levée à 17 h 35. TROISIÈME SÉANCE Jeudi 14 janvier 1971, à 10 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (dXu L2V4 UmI)a rds u1 9C70onseil économique et social, en date (suite) (E/4785, chap. IH) ARTICLE 2 (CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DES SUBSTANCES) [suite] Paragraphe 7 1. M. HOOGWATER (Pays-Bas) pense qu'il est difficile d'exprimer un avis sur le paragraphe 7 tant que le sort des tableaux III et IV n'a pas été décidé. Les Pays-Bas, pour leur part, ne voient pas la nécessité de maintenir les tableaux III et IV. De toute façon, la délégation néerlandaise souhaiterait que le paragraphe s'arrêtât au mot « communication ». 2. M. OBERMAYER (Autriche) estime, lui aussi, que l'examen du paragraphe 7 doit être différé. 3. M. KOCH (Danemark), rappelant que sa délégation est favorable au maintien des tableaux III et IV, préfère que la question du droit de non-acceptation ne soit examinée que lorsque auront été discutés les autres articles définissant la nature des mesures de contrôle. 4. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), appuyé par M. NIKOLIC (Yougoslavie), fait observer que tous les articles du projet de Protocole sont liés et que la Conférence ne pourra faire avancer ses travaux si elle reporte continuellement l'examen des différents articles. Le Comité devrait aborder dès maintenant la discussion sur le fond du paragraphe 7, étant entendu qu'il pourra y revenir ultérieurement si les modifications apportées à d'autres articles l'exigeaient. 5. Pour M. BEEDLE (Royaume-Uni), le libellé de la seconde partie de la deuxième phrase, à savoir « qu'elle ne s'engage à appliquer que les mesures de contrôle énumérées ci-après, en exposant les motifs de cette décision exceptionnelle » n'est pas très satisfaisant. A son avis, il vaudrait mieux inverser l'ordre des mots, et exiger d'abord que la Partie dissidente expose les Troisième séance — 14 janvier 1971 137 motifs pour lesquels elle ne peut appliquer intégralement la décision, puis prévoir une disposition aux termes de laquelle elle s'engage à appliquer les mesures de contrôle énumérées. 6. M. NIKOLIC (Yougoslavie) rappelle que la délégation yougoslave est de celles qui, dans la note 9, en bas de page, se sont déclarées opposées de manière générale au droit de non-acceptation. Si ce droit est admis, une infinité de réserves rendront impossible toute application internationale du Protocole. 7. M. ANAND (Inde) déclare que sa délégation est opposée au droit de non-acceptation. Cependant, si ce droit devait être maintenu, il ne devrait s'appliquer qu'aux substances du tableau IV, beaucoup moins dangereuses que celles du tableau III. De plus, outre les mesures de contrôle énumérées au paragraphe 7 a à e, les Parties dissidentes devraient aussi observer les dispositions des articles 10 et 14. 8. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) appuie la suggestion du représentant du Royaume-Uni. 9. En novembre 1970, un groupe technique après avoir étudié au Brésil le problème des substances psychotropes, a conclu que le mieux serait de les répartir en trois groupes : groupe I (ordonnances médicales à conserver par la pharmacie pour permettre un contrôle strict); groupe II (conservation des ordonnances médicales facultative, un contrôle strict n'étant pas absolument nécessaire); groupe III (substances dont la vente, l'achat, la transformation, la commercialisation et l'utilisation sous quelque forme que ce soit seraient interdites, et pour lesquelles il ne serait pas possible de délivrer d'ordonnance médicale). Le Gouvernement brésilien est convaincu que la répartition des substances psychotropes en trois groupes de ce genre permettrait un contrôle parfaitement satisfaisant. 10. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit que son pays n'éprouve aucune difficulté d'ordre juridique à accepter le texte actuel du projet de Protocole. Toutefois, il n'en est peut-être pas de même de tous les pays, et il importe donc de rechercher un compromis permettant de recourir à des solutions exceptionnelles dans certains cas. 11. Le droit de non-acceptation devrait être limité à une liste peu nombreuse de substances, telle que celle du tableau IV, et chaque pays devrait exposer les raisons pour lesquelles il renonce à appliquer les dispositions de l'accord. Pour l'Argentine comme pour l'Inde, le respect des articles 10 et 14 devrait être l'une des obligations énumérées au paragraphe 7. 12. M. KANDÉMIR (Turquie) ne voit aucune raison d'accorder aux pays un droit de non-acceptation qui est incompatible avec l'application internationale du protocole. Dans un esprit de compromis, la délégation turque pourrait admettre l'existence d'un droit de recours limité aux substances du tableau IV, mais c'est au Conseil économique et social qu'il devrait appartenir de prendre une décision définitive sur cette question. De toute façon, conformément à la note 9 de bas de page, les dispositions des articles 10 et 14 devraient figurer parmi les conditions que la partie dissidente doit observer. 13. M. ASANTE (Ghana) estime que le droit de nonacceptation s'il est accordé, ne devrait être applicable qu'aux substances du Tableau IV; il vaudrait mieux cependant ne pas l'accorder et se contenter de trois tableaux. 14. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) proposera en temps voulu un autre libellé pour le paragraphe 7. En ce qui concerne le fond, le représentant de l'Union soviétique estime qu'il n'est pas souhaitable d'accoTder le droit de non-acceptation, qui affaiblirait la portée de l'instrument international. 15. Pour M. NASSAR (République arabe unie), toute décision de la Commission devrait être communiquée à tous les États. Il conviendrait aussi de supprimer la référence au tableau III dans le texte du paragraphe 7. 16. M. CALENDA (Italie) estime que le problème est moins d'ordre juridique que d'ordre sanitaire. Il s'agit de savoir si une substance peut avoir des effets nuisibles, quel que soit le tableau dans lequel elle est rangée. Les pays peuvent différer d'opinion à ce sujet, sans que la portée du Protocole en soit affaiblie. Si par exemple un pays décide d'interdire la consommation de boissons alcoolisées, il ne s'ensuit pas que tous les pays doivent l'imiter. 17. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) expose que la nécessité de prévoir un droit de non-acceptation résulte de la complexité des problèmes créés par le progrès scientifique et technique. La législation internationale n'a pas toujours été en mesure de suivre les découvertes modernes en matière de drogue; c'est pourquoi il est indispensable de mettre au point des accords d'une portée suffisamment vaste. Passant en revue l'histoire de la législation internationale en matière de stupéfiants, il souligne que la mise sous contrôle de nouvelles substances n'est obligatoire en vertu du Traité de 1925 que si la Partie intéressée accepte ce contrôle. Les traités ultérieurs sur les stupéfiants sont obligatoires pour les Parties en ce qui concerne les nouvelles drogues, mais la gamme des substances réglementées par ces dispositions n'est pas très étendue. Cependant, il est difficile de savoir à l'avance de quelles substances il sera fait abus à l'avenir, comme l'a reconnu le Comité OMS d'experts de la pharmaco-dépendance de la santé. En outre, les produits chimiques utilisés dans l'industrie peuvent avoir un jour une utilité thérapeutique. Compte tenu de ces difficultés, il est compréhensible que de nombreux États répugnent à renoncer à leurs droits souverains en faveur d'un organe international. Il vaudrait mieux suivre la procédure proposée en 1967 par le Comité central permanent des stupéfiants, selon laquelle le nouvel instrument ne donnerait qu'une définition très large des substances placées sous contrôle international; la décision de placer sous contrôle une substance nouvelle, prise par l'organe international, ne serait obligatoire que pour les États qui n'auraient pas déclaré expressément ne pouvoir l'accepter. De tels cas seraient de toute façon exceptionnels. M. Ingersoll croit savoir que l'OMS partage cette façon de voir. C'est aussi la sienne, car il estime que, dans ces conditions, le traité pourrait être accepté par un grand nombre d'États. En ce qui concerne les États-Unis, il est peu probable qu'ils 138 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle aient à recourir au droit de non-acceptation, puisque les mesures de contrôle qu'ils appliquent aux substances psychotropes sont très sévères, et même plus étendues que celles que prévoit le Protocole. Au contraire, il est probable qu'ils prendront l'initiative dans le domaine du contrôle international des drogues nouvelles. Le Gouvernement des États-Unis pourrait accepter quelques mesures limitées malgré une décision de non-acceptation, mais il considère que le droit de non-acceptation concerne tous les tableaux et pas seulement les actuels tableaux III et IV. M. Ingersoll est disposé à apporter son aide en vue de résoudre ce difficile problème. 18. M. BEEDLE (Royaume-Uni) se prononce en principe pour le texte actuel du paragraphe 7 et de la note 11 de bas de page. 19. Il serait certes préférable de supprimer entièrement le droit de non-acceptation mais, pour les raisons exposées par le représentant des États-Unis, il importe de conserver une certaine souplesse aux dispositions du Protocole. 20. Il faut aussi remarquer que, contrairement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, le Protocole ne prévoit pas de mesures transitoires. Or, chaque pays devrait pouvoir examiner dans quelle mesure il lui est possible d'appliquer, compte tenu des circonstances, les décisions prises par un organe international. 21. M. SHEEN (Australie) partage l'opinion du représentant du Royaume-Uni. 22. Il estime d'autre part, avec le représentant de l'Argentine, qu'un pays qui ne serait pas en mesure d'appliquer les mesures prévues dans le Protocole devrait en indiquer clairement les raisons et s'engager à appliquer ces mesures dès qu'il le pourra. 23. Enfin, les dispositions des articles 10 et 14, ou tout au moins celles qui concernent l'obligation d'établir des statistiques nationales, devraient figurer au paragraphe 7. 24. Le Dr THOMAS (Libéria) est en faveur du droit de non-acceptation, lequel ne devrait pas être limité au tableau IV. 25. M. NIKOLIC (Yougoslavie) souligne la nécessité de bien préciser, dans le Protocole, les compétences respectives de la Commission des stupéfiants et de l'OMS. D'autre part, il se prononce contre tout droit de non-acceptation, qui affaiblirait considérablement la portée du Protocole; si une disposition envisagée se révèle inapplicable pour un pays donné, mieux vaut étudier un compromis qui permettra de l'éliminer. 26. Pour le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), toute assimilation entre boissons alcooliques et substances psychotropes est juridiquement insoutenable, les premières étant des aliments, à la différence des secondes. 27. M. OVTCHAROV (Bulgarie) pense que le droit de non-acceptation ne devrait être envisagé que dans des cas exceptionnels, qu'il conviendrait de préciser dans le texte. Il appuie la position de la délégation soviétique exposée dans la note 8. Il se déclare prêt à accepter un compromis pour les substances figurant au tableau IV. Quant aux effets secondaires, il n'en nie pas l'importance, mais il estime que la Conférence doit se borner à prévenir l'abus des substances psychotropes. 28. Le Dr AZARAKHCH (Iran) ne juge pas souhaitable en principe la reconnaissance d'un droit de nonacceptation; il ne s'y rallierait en tout cas que pour les substances figurant au tableau IV. 29. M. CHAPMAN (Canada) appuie les déclarations des représentants de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique; comme le représentant de l'URSS, il pense que l'exercice d'un droit de nonacceptation ne devrait être toléré que dans des circonstances exceptionnelles. 30. Pour M. HOOGWATER (Pays-Bas), l'efficacité des mesures prises à l'échelon national dépendra du nombre des adhésions au Protocole. Il est donc souhaitable que des exceptions y soient prévues. Pour la même raison, les tableaux III et IV ne lui paraissent pas absolument nécessaires. 31. M. HENSEY (Irlande) apprécie les difficultés que certains États éprouveront à appliquer toutes les mesures de contrôle qui pourront être adoptées, notamment en ce qui concerne les substances figurant aux tableaux III et IV. Le libellé actuel du paragraphe 7 lui paraît acceptable, mais il juge souhaitable que certaines exceptions y soient envisagées. 32. M. KOCH (Danemark), constatant qu'il est impossible de prévoir l'avenir, estime que les critères d'inscription de nouvelles substances dans les tableaux devront être aussi vagues que possible. Il se réserve de revenir sur la question du droit de non-acceptation lorsque seront étudiées les mesures de contrôle relatives aux substances qui figurent aux tableaux III et IV. 33. Le PRÉSIDENT, résumant les débats, note que certaines délégations sont favorables à la rédaction actuelle du paragraphe 7, tandis que d'autres sont opposées au droit de non-acceptation; toutefois, parmi ces dernières, certaines sont disposées à étudier un compromis. La séance est levée à 12 h 25. QUATRIÈME SÉANCE Jeudi 14 janvier 1971, à 15 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plraot oCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VstIuIIp)é fidaun tsC,o ncosneifol rmécoénmomentiq uàe lae t rséoscoilualt,i onen 1d4a7t4e du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. III) ARTICLE 2 (CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DES SUBSTANCES) [suite] Paragraphe 8 1. Le PRÉSIDENT invite le Comité à examiner le paragraphe 8 de l'article 2 et appelle son attention sur Quatrième séance — 14 janvier 1971 139 la note 11 en bas de page, qui contient le texte proposé par la minorité de la Commission des stupéfiants. 2. M. ANAND (Inde) rappelle qu'aux termes du paragraphe 8 les décisions prises par la Commission sur les recommandations de l'OMS seront sujettes à révision par le Conseil. Ainsi, reconnaître le droit de non-acceptation reviendrait à poser qu'un État pourrait s'estimer plus sage que ces trois organismes ensemble, lesquels expriment l'avis de la communauté internationale. Si ce droit est reconnu au paragraphe 7, l'exercice devra donc en être limité à des circonstances tout à fait exceptionnelles, et tout État qui invoquera de telles circonstances devra, dans un délai raisonnable, se rallier à la position de ceux qui appliquent les dispositions du Protocole. Le débat que le Comité consacre au paragraphe 8 fournit l'occasion d'ajouter dans le texte une clause fixant ce délai et le représentant de l'Inde suggère que le droit de non-acceptation cesse de pouvoir être exercé dès que le Conseil aura confirmé la décision de la Commission conformément au paragraphe 8. Dans la pratique, cette suggestion donnerait à l'État usant de ce droit un délai d'un ou deux ans pour appliquer les dispositions du Protocole; ce serait, semble-t-il, un compromis satisfaisant. 3. Pour M. BEEDLE (Royaume-Uni), de tels arguments s'appliquent au cas où un pays douterait de la sagesse d'une décision du Conseil. Ils sont dénués de pertinence quant au présent débat sur la question de la non-acceptation qui se situe, dans le contexte du paragraphe 7, relatif aux circonstances qui pourraient empêcher un pays de s'acquitter pleinement d'une obligation que lui imposerait le protocole. Des dispositions transitoires très souples ont été introduites dans la Convention unique, dans un contexte semblable, et il serait réaliste de prévoir au paragraphe 7 un moyen d'autoriser un pays qui se trouverait dans une situation exceptionnelle et qui expliquerait publiquement ses difficultés, à ne se conformer que partiellement aux dispositions du Protocole. Cette situation et ces difficultés risquant de durer très longtemps, il serait tout à fait chimérique de vouloir fixer au paragraphe 8 un délai arbitraire au-delà duquel une application partielle du Protocole ne serait plus tolérée. 4. Le Dr THOMAS (Libéria) se déclare opposé à l'inclusion du droit de non-acceptation. Les substances psychotropes sont produites par les pays industrialisés, et le Protocole a pour objet de protéger la santé publique. Il ne doit pas comporter d'échappatoires. 5. M. KIRCA (Turquie) se prononce en faveur du texte du paragraphe 8 qui est proposé dans la note 11 mais il suggère le nouveau libellé suivant pour les derniers mots de l'alinéa d : « nonobstant toute notification de non-acceptation qu'elle aurait faite conformément aux dispositions du paragraphe 7 ci-dessus ». Le paragraphe 7 ne^ crée pas un soi-disant « droit » de non-acceptation, l'État qui ferait une notification resterait partie au Protocole et serait tenu d'en appliquer les dispositions. Le représentant de la Turquie propose aussi, à titre de compromis, de modifier le texte dudit alinéa 8 d, aux termes duquel le Conseil peut confirmer ou modifier la décision de la Commission, de manière à conférer aussi au Conseil la possibilité d'introduire un régime provisoire pour une période déterminée en vue de tenir compte des difficultés intérieures de l'État qui aurait fait la notification. 6. Pour M. BRATTSTRÔM (Suède), il y aurait intérêt à ce que le secrétariat établisse un document où il énoncerait les obligations auxquelles se soustrairait un État qui n'accepterait pas une décision. On trouve énoncées aux alinéas a à e du paragraphe 7 les obligations internationales qui devront être respectées dans tous les cas. La notion d'acceptation partielle deviendrait plus claire si une liste des autres obligations pouvait être établie. 7. M. ASANTE (Ghana) appuie cette proposition. Il est favorable au texte de la note 11 mais accepterait difficilement un système de révision à trois échelons, qui avantagerait de manière inéquitable les pays qui sont membres permanents de la Commission des stupéfiants et du Conseil économique et social. 8. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) partage le point de vue du représentant du Royaume-Uni. La question qui se pose est celle de la difficulté qu'éprouverait un pays à se conformer pour ce qui le concerne à une décision internationale. Des difficultés insurmontables peuvent surgir précisément dans les pays où le pouvoir exécutif est soumis au contrôle du Parlement et où les citoyens peuvent contester ses décisions devant les tribunaux. Avant de devenir partie à un accord international, les États-Unis d'Amérique tiennent à être certains qu'ils pourront le respecter. C'est pour cette raison qu'ils sont opposés au texte du paragraphe 8. qui est proposé par la minorité et qui figure à la note 11. 9. Pour M. ANAND (Inde), il est impensable qu'un État partie à un instrument international soit seul juge des circonstances dans lesquelles les dispositions de cet instrument doivent s'appliquer. Lorsqu'un pays devient partie à un accord international, il s'engage par là même à mettre en vigueur la législation intérieure nécessaire pour donner effet à ses dispositions. Dans les circonstances mentionnées par les délégations du Royaume-Uni et des États-Unis, le remède serait, semble-t-il, que le pays intéressé use de son influence au sein de l'OMS et de la Commission des stupéfiants pour empêcher que la substance en question soit soumise à un contrôle international. En conséquence le représentant de l'Inde demande à ces délégations d'accepter la proposition de compromis qu'il a présentée au cours de la séance. 10. M. SHEEN (Australie) dit que les propositions qu'il a faites à la séance précédente portent exclusivement sur le paragraphe 7. Le paragraphe 8 a trait à une situation tout à fait différente. A son avis, il serait absurde de prétendre que l'on puisse prévoir une période pendant laquelle un pays qui n'accepterait pas une décision de la Commission serait en mesure de surmonter ses difficultés. En conclusion, la délégation australienne juge le paragraphe 8 satisfaisant dans son ensemble, et est opposée à la proposition tendant à y ajouter le texte de l'alinéa d qui figure dans la note 11 de bas de page. 140 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 11. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit qu'avant de devenir partie à des accords internationaux un gouvernement doit être certain de pouvoir s'acquitter des obligations qui en découlent. De nombreux gouvernements auront des difficultés à faire accepter le Protocole par leurs parlements si l'on n'assure pas une certaine souplesse à l'application des décisions de l'OMS et de la Commission, alors que l'une et l'autre peuvent imposer à ces gouvernements des obligations imprévisibles. La délégation des Pays-Bas ne peut pas accepter l'alinéa d de la variante proposée pour le paragraphe 8 dans la note 11 de bas de page. 12. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit que le pouvoir de décision des autorités nationales est un élément inaliénable de la souveraineté d'un État. S'ils signent un traité transférant ce pouvoir de décision à des organes internationaux, les gouvernements reconnaissent par là même qu'ils acceptent cette situation. Au cours des débats sur le paragraphe 7, le Dr Olguin a insisté sur le caractère exceptionnel des circonstances qui pourraient justifier la non-acceptation d'une décision quelconque de la Commission. De telles circonstances, lorsqu'elles existeraient dans un pays, seraient examinées par les autorités nationales; celles-ci tiendraient compte des intérêts internationaux avant de décider l'envoi d'une notification d'application partielle. Il estime que la possibilité actuellement offerte de présenter une demande de révision à trois niveaux — OMS, Commission et Conseil — constitue une garantie suffisante. La décision du Conseil devrait être obligatoire pour les parties. 13. M. ASANTE (Ghana) croit qu'il faut distinguer entre des situations particulières à un pays donné et des conclusions médicales et scientifiques indiscutables. Dans le premier cas, l'incapacité d'appliquer une décision de la Commission ne pourra pas être facilement surmontée. En revanche, lorsqu'on sera en présence de conclusions médicales ou scientifiques indiscutables, toute révision d'une décision de la Commission serait fondée uniquement sur des considérations de fait. On conçoit difficilement une situation dans laquelle une partie n'appliquerait pas une décision de la Commission qui serait appuyée sur des faits. M. Asante est favorable à la création d'un groupe de travail. 14. M. CHAPMAN (Canada) continue à penser qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les gouvernements pourront être empêchés d'appliquer toutes les dispositions du Protocole; il estime lui aussi que des circonstances de ce genre ne se modifieront vraisemblablement pas dans un délai raisonnable. En conséquence, il ne peut pas accepter la suggestion du représentant de l'Inde concernant la fixation d'un délai pendant lequel il serait possible de ne pas accepter une décision. Sa délégation juge souhaitable de prévoir que des demandes de révision soient présentées au Conseil, et elle est prête à accepter le paragraphe 8 sous sa forme actuelle; la variante qui figure dans la note 11 de bas de page lui paraît inacceptable. 15. M. NIKOLIC (Yougoslavie) suggère que l'on établisse un groupe de travail. 16. M. BRATTSTRÔM (Suède) pense, comme le représentant de la Yougoslavie, que le meilleur moyen de parvenir à un texte de compromis serait de créer un groupe de travail. Il estime cependant qu'il serait prématuré de le faire immédiatement. Le Comité devrait en premier lieu achever l'examen de toutes les mesures de contrôle suggérées; ensuite, le groupe de travail aborderait la question des exceptions. Dans l'intervalle, on pourrait procéder à des consultations officieuses afin de préparer le terrain pour le groupe de travail. 17. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) appelle l'attention du Comité sur le premier paragraphe de l'article 2. Si l'on se réfère à l'expérience de l'application de la Convention unique, il semble probable que presque toutes les demandes de contrôle concernant une substance émaneront d'États. Il est inconcevable que, si un État présente une demande touchant une substance donnée, il n'applique pas ensuite la décision de la Commission lorsque celle-ci décidera de la soumettre à un contrôle. 18. Le PRÉSIDENT pense que la suggestion du représentant de la Suède est judicieuse. En l'absence d'objections, il considérera que le Comité accepte qu'un groupe de travail soit créé ultérieurement pour parvenir à un compromis sur les problèmes soulevés par les paragraphes 7 et 8. Dans l'intervalle, le Président sera à la disposition des délégations qui souhaiteront procéder à des consultations officieuses sur la question. 77 en est ainsi décidé. ARTICLE 5 (ADMINISTRATION SPÉCIALE) 19. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique), M. BEEDLE (Royaume-Uni) et le Dr BÔLCS (Hongrie) peuvent accepter l'article 5 sous sa forme actuelle. 20. M. KOCH (Danemark) rappelle que, dans son rapport à la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants, le Comité ad hoc chargé de l'article correspondant de la Convention unique a inséré une note selon laquelle il était entendu que l'expression « administration spéciale » ne désignait pas une administration unique ; il était donc reconnu que l'administration spéciale ne devait pas nécessairement être une autorité unique. Le représentant du Danemark demande que les mêmes remarques s'appliquent à l'article 5 du Protocole. A Vunanimité, Varticle 5 du projet révisé de Protocole (E/4785, chap. III) est approuvé. La séance est levée à 17 h 15. Cinquième séance — 15 janvier 1971 141 CINQUIÈME SÉANCE Vendredi 15 janvier 1971, à 10 h 10 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbestna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plraot oCcoomle msiusrsi olnes des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (dXuLVIII) du Conseil économique et social, en date 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. m ] ARTICLE 6 (DISPOSITIONS SPÉCIALES VISANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU I) 1. Le Dr AZARAKHCH (Iran) et M. ASANTE (Ghana) déclarent que leurs délégations approuvent sans réserve le libellé de cet article. Paragraphe 1 2. Mme d'HAUSSY (France) fait observer que le terme « chercheurs » qui est utilisé dans le texte français est un peu étroit; des médecins peuvent être appelés à participer à la recherche sans avoir la qualité de « chercheurs » au sens où ce terme est entendu en France. Peut-être vaudrait-il mieux parler de «personnel d'institutions médicales ou scientifiques ». 3. M. CHAPMAN (Canada) signale que la même difficulté se présente pour la version anglaise. Au lieu de « by research workers », on pourrait dire : « by specifically authorized médical practitioners and research workers ». 4. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se rallie au point de vue du représentant du Canada, car le mot « personnel », suggéré par le représentant de la France, pourrait s'entendre d'auxiliaires non qualifiés. 5. M. BEEDLE (Royaume-Uni) note qu'il serait absurde de vouloir exclure les médecins de recherches faites à des fins médicales. Mieux vaut, lui semble-t-il, ne pas alourdir le libellé et se contenter de la suggestion de la représentante de la France. Par ailleurs, s'il est vrai que les substances inscrites au tableau I ont peu d'utilité thérapeutique, il importe de ne pas en interdire toute utilisation industrielle; il serait donc sage de commencer le paragraphe 1 comme l'article 4, c'està-dire par les mots « sous réserve des dispositions de l'article 3 ». 6. M. EYRIES VALMASEDA (Espagne) pense qu'il sera bon de revoir le libellé du paragraphe 1 compte tenu des remarques des représentants de la France, du Canada et de l'URSS. 7. Le Dr OLGUIN (Argentine) signale que le texte espagnol n'appelle pas les mêmes réserves que les textes anglais et français. 8. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) s'associe aux observations des représentants de la France, du Canada, de l'URSS et du Royaume-Uni. Aucune disposition du Protocole ne devant risquer d'entraver la recherche, il vaudrait mieux, à son avis, parler dans le texte anglais de « specially authorized médical practitioners and scientific researchers », sans préciser s'ils appartiennent ou non à des institutions. 9. M. BARONA LOBATO (Mexique) partage le point de vue du représentant des États-Unis, et souligne que la recherche ne saurait être interdite, par exemple, à des laboratoires d'universités. Il pense en outre qu'il serait utile d'ajouter une précision supplémentaire quant à l'organe qui serait compétent pour délivrer des licences, en insérant le membre de phrase suivant : « sous la surveillance des autorités sanitaires des Parties... ». 10. M. OVTCHAROV (Bulgarie) estime la rédaction actuelle de l'ensemble de l'article 6 suffisamment claire et équilibrée. Il craint que la portée n'en soit très affaiblie si l'on autorise l'octroi de licences à des institutions ou à des personnes dont il sera impossible de contrôler strictement les activités. 11. M. ANAND (Inde) constate que la discussion, née d'une proposition d'amendement d'ordre purement rédactionnel, s'est singulièrement élargie. Il convient de ne pas oublier le double principe de base, à savoir que les substances du tableau I ne devront être utilisées que dans de^ instituts de recherche et à des fins non thérapeutiques. 12. M. KIRCA (Turquie) approuve en principe le libellé actuel du paragraphe 1. Néanmoins, il fait observer que son application soulèverait un problème de droit administratif dans les pays où il existe des instituts publics autonomes. Aussi préférerait-il que l'on dise : « par le personnel d'institutions médicales ou scientifiques relevant directement des autorités sanitaires des gouvernements des Parties. » 13. M. ASANTE (Ghana) signale que son gouvernement éprouverait des difficultés à appliquer les dispositions du paragraphe 1 s'il était modifié quant au fond. Il estime d'une part que le libellé actuel n'exclut ni les laboratoires d'universités ni ceux des grandes sociétés industrielles, et d'autre part que la question de l'octroi des licences est suffisamment traitée au paragraphe 2. 14. M. NIKOLIC (Yougoslavie) pense, comme la représentante de la France, qu'il faudra trouver une expression plus satisfaisante que le mot « chercheurs ». D'autre part, on ne saurait négliger les énormes possibilités de recherche des laboratoires annexés aux grandes entreprises industrielles. 15. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) rappelle que quelques cliniques psychiatriques utilisent déjà avec succès des hallucinogènes dans le traitement de certaines névroses; on ne saurait donc interdire toute utilisation thérapeutique des substances inscrites au tableau I. D'autre part, la licence ne devrait pas être donnée seulement à l'institution, mais aussi, comme cela se fait en Suisse, à la personne qui en a la responsabilité médicale. 142 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) souhaiterait que les divers amendements proposés soient présentés par écrit, afin que l'on puisse en étudier soigneusement toutes les incidences. 17. Le PRÉSIDENT propose, pour ne pas prolonger exagérément la discussion,^ que les représentants de la France, du Canada, des États-Unis, de l'URSS et de l'Espagne se concertent avec le Conseiller juridique en vue d'améliorer le texte du paragraphe 1 à la lumière des débats, et d'en harmoniser les diverses versions. Il en est ainsi décidé. Paragraphe 2 Le paragraphe 2 est approuvé. Paragraphe 3 18. M. HOOGWATER (Pays-Bas) propose de rédiger les alinéas a et b comme suit : « à) Que les autorités sanitaires compétentes autorisent au préalable tout projet de recherche sur l'homme. « b) Qu'il soit donné avis préalable à ces autorités de tout autre projet entraînant l'utilisation de ces substances. » 19. M. BEEDLE (Royaume-Uni) doute de l'utilité de ce paragraphe et se demande, vu en particulier les dispositions du paragraphe 2 du même article, si ce paragraphe ne pourrait pas être supprimé. 20. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine), le Dr OLGUÎN (Argentine), M. OVTCHAROV (Bulgarie), le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne), M. ANICHTCHENKO (République socialiste soviétique de Biélorussie), le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) et le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se prononcent en faveur du maintien du paragraphe 3 dans sa rédaction actuelle. 21. M. ASANTE (Ghana) et le Dr THOMAS (Libéria) partagent l'avis du représentant du Royaume-Uni, d'autant que les dispositions du paragraphe 3 imposent des tâches administratives supplémentaires que leurs pays pourraient difficilement assumer vu leurs ressources limitées dans ce domaine. 22. M. CHAPMAN (Canada) et M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) signalent qu'au cours de l'année écoulée les hommes de science et les chercheurs de leurs pays ont fait valoir qu'une réglementation trop stricte des substances du tableau I entraverait le développement de la recherche. Ils ne verraient donc aucune objection à ce que ce paragraphe soit supprimé d'autant plus que le paragraphe 2 donne des garanties suffisantes. 23. Le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique) déclare que la délégation mexicaine approuve le paragraphe 3 mais qu'elle souhaiterait y voir figurer à l'alinéa a les mots « travaux cliniques ». 24. M. ANAND (Inde) fait l'historique du paragraphe 3, qui traite des conditions dans lesquelles on pourra utiliser les substances inscrites au tableau I. Les conditions d'utilisation devront faire l'objet d'une étroite surveillance. Aussi est-il favorable au maintien du paragraphe 3 sous sa forme actuelle. Néanmoins, pour tenir compte des objections du représentant du Royaume-Uni et des autres délégations qui se sont prononcées dans le même sens, il conviendrait peut-être de fondre les deux alinéas a et b en un seul paragraphe. 25. M. HOOGWATER (Pays-Bas) précise que l'amendement qu'il a proposé était destiné uniquement à spécifier dans le texte que l'autorisation préalable n'est nécessaire que pour les projets de recherche portant sur l'homme. Il pourrait accepter, lui aussi, la suppression de ce paragraphe. 26. M. OVTCHAROV (Bulgarie) est opposé à l'amendement du représentant du Mexique qui équivaudrait à reconnaître que les hallucinogènes ont une utilisation thérapeutique alors que jusqu'ici cette utilisation n'a jamais pu être prouvée. 27. Répondant à une question du Dr OLGUÎN (Argentine), M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que les cinq versions du texte final du Protocole, correspondant aux cinq langues officielles, feront également foi. 28. M. SHEEN (Australie), M. BRATTSTRÔM (Suède), le Dr AZARAKHCH (Iran), M. EYRIES VALMASEDA (Espagne), M. TERERAHO (Rwanda), M. CALENDA (Italie) et M. NASSAR (République arabe unie) se prononcent pour le maintien du paragraphe 3 sous sa forme actuelle. 29. M. NICOLIC (Yougoslavie) peut accepter le paragraphe 3 tel qu'il est rédigé, mais se demande si, comme l'affirme le représentant du Royaume-Uni, il constitue une répétition des paragraphes 1 et 2 ou s'il introduit réellement un élément différent. 30. M. KIRCA (Turquie) estime que le paragraphe 3 précise les modalités de la surveillance étroite qui est prescrite au paragraphe 2. Il est indispensable d'harmoniser les législations nationales sur ce point et le paragraphe 3 doit être maintenu. Toutefois, du point de vue de la forme, il faudrait peut-être supprimer les mots « surveillance étroite » qui répètent ceux du paragraphe 2. 31. M. KOCH (Danemark) pense que le paragraphe 3 est important du fait qu'il exige l'autorisation des autorités sanitaires. 32. M. KOECK (Saint-Siège) souligne que, quelle que soit la décision prise à l'égard du paragraphe 3, il est indispensable de prévoir des garanties suffisantes en ce qui concerne les expériences qui peuvent être faites sur des êtres humains. 33. M. HENSEY (Irlande), compte tenu des dispositions des paragraphes 2 et 4, ne voit pas d'objection à supprimer le paragraphe 3. 34. M. ASANTE (Ghana) précise que sa délégation n'a pas d'objection contre le paragraphe 3, mais que, du point de vue pratique, le paragraphe créerait au Ghana des difficultés administratives qui pourraient retarder ou entraver les recherches faites dans les universités. 35. M. ONODERA (Japon) ne voit pas d'objection à supprimer le paragraphe 3, mais il pense que l'on pourrait examiner la proposition du représentant de l'Inde. Sixième séance — 15 janvier 1971 143 36. M. BARONA LOBATO (Mexique) se prononce en principe pour le maintien du paragraphe 3 sous sa forme actuelle, mais pourrait envisager la possibilité de sa suppression si les États-Unis formulaient une proposition formelle à cet effet. 37. Par ailleurs, M. Barona Lobato estime qu'il n'est pas nécessaire de supprimer les mots « surveillance étroite » qui répètent ceux du paragraphe 2, étant donné que dans nombre de textes juridiques les répétitions sont nécessaires pour assurer la clarté du texte. 38. Le PRÉSIDENT demande au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique s'ils présentent une proposition formelle. Sinon, étant donné que la majorité des membres se sont prononcés pour le maintien du paragraphe 3, ce paragraphe sera conservé, à moins que des amendements ne soient présentés ultérieurement. 39. M. BEEDLE (Royaume-Uni) précise qu'il n'a pas présenté de proposition formelle et qu'il apprécie la proposition de l'Inde. Cependant, il fait observer que des substances inscrites au tableau I peuvent révéler par la suite leur valeur thérapeutique après une étude approfondie, par exemple certains hallucinogènes. Il ne faut pas que les travaux de recherches soient entravés par la nécessité d'une autorisation préalable et, si l'on veut autoriser l'utilisation limitée d'une substance à des fins médicales, il ne faut pas que cette utilisation médicale subisse des retards du fait de la nécessité de transférer ladite substance du tableau I au tableau II. 40. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que, s'il apparaît que les substances nouvelles originellement inscrites au tableau I possèdent une valeur thérapeutique et ne sont pas très dangereuses, la Commission des stupéfiants peut toujours décider, conformément à la notification de l'OMS ou des Parties, de les classer dans un autre tableau. Il est inadmissible que l'on procède à des expériences sur des êtres humains; les expériences sur les animaux ne devraient être faites que sous un contrôle très strict. Les psychoses expérimentales obtenues à l'aide d'hallucinogènes n'ont pas démontré la valeur thérapeutique des substances du tableau I. Cette valeur thérapeutique n'est pas suffisamment établie pour justifier des expériences dont les conséquences peuvent être très graves. C'est pourquoi le paragraphe 3 doit être maintenu. 41. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) estime que la proposition du représentant de l'Inde mériterait d'être étudiée. 42. Le PRÉSIDENT fait observer que les membres du Comité ont déjà approuvé le paragraphe 2 et qu'il ne peut être modifié. Il propose de surseoir à l'examen du paragraphe 3 pour permettre aux représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Inde de procéder à des consultations avec le Conseiller juridique en vue de proposer un amendement au paragraphe 3. 77 en est ainsi décidé. La séance est levée à 12 h 35. SIXIÈME SÉANCE Vendredi 15 janvier 1971, à 15 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojtéet pdaer Plrao toCcoomlem siusrsi olnes (dXesL VstIuIIp)é fdiaun tCs,o ncsoenilfo rémcoénmomenitq uàe laet rséoscoilault,i onen 1d4a7t4e du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 6 (DISPOSITIONS SPÉCIALES VISANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU I) [suite] Paragraphe 4 1. M. MANSOUR (Liban) propose la suppression du membre de phrase final : « sauf en ce qui concerne leur distribution au cours d'un même projet de recherche autorisé ». Cette réserve pourrait entraîner des abus, car les chercheurs auront la possibilité de se procurer la substance considérée pendant un temps très long. Qu'un projet de recherche en soit à ses débuts, ou au contraire qu'il se poursuive, les raisons d'exercer un contrôle sont les mêmes. 2. M. CHAPMAN (Canada) propose que le paragraphe 4 soit entièrement supprimé; il est trop détaillé et peut gêner la recherche. Sa suppression n'affaiblirait pas le contrôle des substances du tableau I, puisque tous les projets de recherche seraient exécutés en vertu d'une autorisation et sous une surveillance étroite. 3. M. ANAND (Inde) est opposé à cette proposition. Le paragraphe 4 va dans le même sens que les paragraphes précédents, et sa raison d'être est que les substances du tableau I peuvent être très dangereuses et sont sans utilité thérapeutique. 4. M. BEEDLE (Royaume-Uni) est en faveur du texte sous sa forme actuelle et est opposé à la proposition de la délégation libanaise tendant à supprimer le membre de phrase final. Le Comité devrait, aux fins des Actes de la Conférence, affirmer sa conviction que les chercheurs n'ont aucune responsabilité dans le trafic illicite. 5. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) dit que, sans anticiper sur la position de sa délégation quant à la proposition canadienne de supprimer le paragraphe 4, il considère que ce paragraphe est un nouvel exemple de la tendance qui consiste à énoncer dans un instrument international des mesures de contrôle détaillées qui devraient être du ressort des autorités nationales. 6. M. NICOLIC (Yougoslavie) partage ce point de vue. Le paragraphe 4 pourrait donner l'impression tout à fait inexacte qu'il y a eu des abus de la part des scientifiques. 144 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 7. M. CHAPMAN (Canada) retire sa proposition tendant à supprimer le paragraphe 4 qui n'a pas reçu un appui suffisant. 8. M. MANSOUR (Liban) retire lui aussi sa proposition tendant à supprimer le membre de phrase final du paragraphe 4. A Vunanimité, le paragraphe 4 de Varticle 6 est approuvé. 9. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que sa délégation a pu accepter sans difficulté le paragraphe 4 de l'article 6. Cependant, de manière générale, on devrait éviter que le protocole aille trop loin dans le détail et impose une charge administrative excessive aux États parties, qui ne disposent pas tous des ressources administratives nécessaires pour s'acquitter d'obligations considérables. Paragraphe 5 10. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) propose de remplacer le mot « personnes » par le mot « institutions ». Les registres de l'acquisition et l'utilisation des substances considérées seraient tenus, non par les chercheurs eux-mêmes, mais par l'institution où ils travaillent. 11. M. CHAPMAN (Canada) préfère conserver ce paragraphe sous sa forme actuelle. Ce sont les personnes travaillant dans les institutions, plutôt que les institutions elles-mêmes, qui sont autorisées à faire un travail de recherche. 12. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) partage le point de vue du représentant du Canada. Il aimerait aussi savoir si les registres qui doivent être tenus seront distincts des rapports de recherche habituels des chercheurs. 13. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique que ses registres ne seront pas nécessairement distincts des rapports habituels établis par les chercheurs; si ces rapports fournissent les renseignements nécessaires, les conditions prévues au paragraphe 5 seront remplies. 14. M. ANAND (Inde) estime que, pour assurer l'uniformité du libellé, le mot « personnes » pourrait être remplacé par le mot « chercheurs » ou par tout autre terme qui sera retenu au paragraphe 1 de l'article 6. Il y aurait lieu de remplacer les mots « exerçant des fonctions médicales ou scientifiques » par les mots « utilisant ces substances à des fins médicales et scientifiques ». 15. M. NIKOLIC (Yougoslavie) suggère que l'on mentionne, non seulement des « personnes », mais des personnes et des institutions. 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) appuie cette suggestion. Les registres à tenir, conformément au paragraphe 5, devraient être des documents distincts faisant clairement apparaître les quantités reçues et utilisées. 17. M. ASANTE (Ghana) appuie la proposition du représentant du Brésil; c'est le directeur de l'institution considérée, et non le chercheur, qui sera responsable de la tenue des registres. 18. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) appelle l'attention du Comité sur la relation entre le paragraphe 5 de l'article 6 et l'article 18 (« Dispositions pénales »). La responsabilité pénale incombe aux individus, et non aux institutions. Il serait donc préférable de maintenir la référence à des a personnes ». 19. M. ANAND (Inde) partage ce point de vue. Si l'on ne mentionne pas expressément des « personnes » ou des « chercheurs », il ne sera pas possible de désigner des responsables en cas d'abus. 20. M. BEEDLE (Royaume-Uni) dit que sa délégation peut accepter le texte du paragraphe 5 sous sa forme actuelle. Cependant, au cas où l'on voudrait se référer à des institutions, on devrait adopter le libellé suivant : « les personnes ou les institutions ». Si l'on disait « les personnes et les institutions », cela entraînerait l'obligation de maintenir des registres en double. 21. Le Dr THOMAS (Libéria) est en faveur de mentionner dans le texte les « institutions ». Le chercheur est couvert par l'institution à laquelle il appartient, et c'est le secrétariat de l'institution qui tiendra les registres prévus au paragraphe 5. 22. Pour M. KIRCA (Turquie), le soin de décider qui devra répondre des abus commis peut être laissé aux autorités nationales compétentes. En toute hypothèse, le mot « personnes » est préférable au mot « chercheurs », dont le sens est moins étendu ; en effet, il se peut que les substances visées soient placées sous la garde d'un employé de l'institution de recherche qui ne serait pas le chercheur. 23. M. ASANTE (Ghana) est favorable à l'adjonction des mots « ou institutions ». Au Ghana, une institution en tant que telle peut être tenue pour responsable par la loi. 24. Le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique) fait observer que, lorsqu'on publie les résultats de travaux de recherche scientifique, la coutume veut que l'on indique le nom de la personne qui a exécuté ces travaux en plus de celui de l'institution. 25. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se déclare disposé à accepter le texte du paragraphe 5, soit sous sa forme actuelle soit avec l'addition des mots « ou institutions ». 26. M. NIKOLIC (Yougoslavie) est lui aussi disposé à accepter le paragraphe 5 dans son texte actuel. En Yougoslavie, une entité juridique peut également avoir à repondre d'un acte relevant du droit pénal. 27. Pour le Dr OLGUÎN (Argentine), le paragraphe 5 est acceptable tel quel; il appartiendra à chaque pays de définir l'acception du terme « personne » et de déterminer s'il entend à la fois des personnes physiques et des personnes morales. 28. M. MANSOUR (Liban) est du même avis. Une personne morale peut faire l'objet de sanctions. 29. M. NASSAR (République arabe unie) appuie la proposition tendant à ajouter au texte les mots « ou institutions ». 30. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne), le Dr BERTSCHINGER (Suisse), M. SHEEN (Australie), M. OVTCHAROV (Bulgarie), M. BRATTSTRÔM (Suède), M. OBERMAYER (Autriche), le Dr AZARAKHCH (Iran), M. HENSEY (Irlande), Septième séance — 18 janvier 1971 M. TERERAHO (Rwanda) et M. SHIK HA (République de Corée) se prononcent pour le texte actuel du paragraphe 5. Par 34 voix contre zéro, avec 3 abstentions, le paragraphe 5 de Varticle 6 est approuvé. Paragraphe 6 31. M. HOOGWATER (Pays-Bas), tout en pouvant accepter le texte actuel de ce paragraphe, en accepterait aussi une version simplifiée qui pourrait être ainsi conçue : « Les Parties interdiront l'exportation et l'importation des substances inscrites au tableau I, sauf lorsque l'exportateur et l'importateur seront autorisés par leurs gouvernements respectifs. » 32. Le Dr OLGUÎN (Argentine) estime que l'État doit contrôler l'exportation et l'importation des substances du tableau I. Il peut accepter le projet actuel mais est disposé à prendre en considération un texte simplifié. 33. M. ASANTE (Ghana), M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) et M. BEEDLE (Royaume-Uni) peuvent accepter le libellé proposé par le représentant des Pays-Bas. 34. M. BARONA LOBATO (Mexique) est partisan d'un texte simplifié. Dans le cas des substances inscrites au tableau I, ce que l'on veut c'est instituer un contrôle très rigoureux; or cela n'est possible qu'en réservant à l'État le monopole des importations et des exportations. La totalité du commerce international de ces substances sera alors régie par les autorités compétentes de chaque pays. 35. M. NIKOLIC (Yougoslavie) se déclare lui aussi en faveur d'un texte simplifié. C'est le droit le plus strict de n'importe quel gouvernement de déléguer une partie de son autorité s'il le souhaite; il n'est pas nécessaire de prévoir cette possibilité dans un traité international. 36. M. KOCH (Danemark) appelle l'attention du Comité sur une différence de fond qui se manifeste entre les versions anglaise et française de la première phrase. 37. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) admet qu'il y a effectivement une différence de fond. A la lecture des débats de la Commission des stupéfiants, il a cru comprendre que dans l'esprit des auteurs du projet, seules les institutions d'État doivent pouvoir faire le commerce des substances visées, ainsi qu'il est dit dans la version anglaise, et non pas n'importe quelle institution, ainsi qu'il ressort de la version française. Le Comité doit décider laquelle de ces deux idées il tient à incorporer au projet de Protocole. 38. M. ANAND (Inde) dit que la première phrase du paragraphe ne doit pas être séparée de la deuxième. Si le commerce des substances visées doit être un monopole de l'État, la première phrase est nécessaire car dans ce cas des autorisations d'importation et d'exportation seront requises. Si, en revanche, ce commerce est aussi admis entre des organismes privés dûment autorisés, la première phrase est inutile. Il faut donc trancher la question de principe qui est ici posée avant d'examiner le libellé du paragraphe. 145 39. Répondant au PRÉSIDENT, M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) suggère, pour régler le problème, de mettre aux voix la question de savoir si des organismes non gouvernementaux, expressément autorisés par leur gouvernement à cet effet, pourront ou ne pourront pas exporter ou importer les substances inscrites au tableau I. Si le résultat du vote est négatif, le Comité pourra ensuite poursuivre ses travaux en partant du principe que seules les administrations de l'État seront autorisées à faire le commerce de ces substances. 40. Le PRÉSIDENT estime qu'au point où en est le débat, le plus sage est de procéder à un vote officieux. Par 20 voix contre 16, avec 3 abstentions, il est décidé officieusement que seules les administrations de VÉtat devraient être autorisées à faire le commerce des substances inscrites au tableau I. La séance est levée à 17 h 55. SEPTIÈME SÉANCE Lundi 18 janvier 1971, à 10 h 20 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLVm) du Conseil économique et social en date du 24 mars 1970 (suite) (E/4785, chap. HT) ÉTAT DES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE 1. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, indique que ce comité a presque terminé l'étude de l'article premier et des amendements y relatifs (E/CONF.58/C.3/L.1 et L.2). En ce qui concerne l'article 2, le Comité technique ne peut prendre de décision avant de connaître les modifications qui y seront apportées par le Comité des mesures de contrôle. Néanmoins, compte tenu de l'expérience de ses propres membres, le Comité technique a examiné provisoirement chacune des substances qui doivent figurer dans les tableaux. En ce qui concerne le tableau I, le Comité est tombé d'accord pour estimer que les substances 1 à 9 étaient très dangereuses, qu'elles devaient faire l'objet d'un contrôle sévère et que leur expérimentation sur l'homme devait être prohibée. Pour les tétrahydrocannabinols (10), on s'est demandé si ces substances ne relevaient pas du contrôle de la Commission des stupéfiants, étant donné qu'elles constituent le principe actif du cannabis. Par ailleurs, le Comité a décidé de transférer au tableau I la substance 15 du tableau IV (phencyclidine); en effet, cet anesthésique est également un hallucinogène qui présente des risques d'abus. 146 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 2. En ce qui concerne les tableaux II et III, le Comité n'a pas jugé utile d'apporter de modifications aux substances et aux mesures de contrôle prévues. En revanche, les membres du Comité n'ont pu parvenir à un accord sur les substances du tableau IV, certains estimant que ces substances devraient faire l'objet d'un contrôle international et d'autres jugeant suffisantes les mesures prises à l'échelon national. Selon d'autres délégations, les dispositions internationales devraient être moins sévères que celles prévues dans le Protocole. Plusieurs membres ont indiqué que leur pays connaissait des cas d'abus et de trafic illicite de ces substances et la majorité des membres s'est prononcée pour le maintien de ce tableau, à condition que soit atténuée l'étendue des mesures de contrôle prises à l'égard des substances qui y figureront. A cet effet, le Comité a supprimé de ce tableau les substances 4 (hydrate de chloral), 11 (méthohexital) et 1 4 (paraldéhyde). En ce qui concerne les substances 5 et 6, une minorité de membres a estimé qu'elles ne devaient pas figurer dans ce tableau et il appartiendra au Comité des mesures de contrôle de prendre une décision à ce sujet. D'autre part, certains membres ont émis des doutes sur l'opportunité d'inscrire les substances 3, 12 et 16 au tableau IV; d'autres se sont demandé s'il ne faudrait pas ajouter un groupe de barbituriques soit au tableau IV, soit au tableau III. De toute façon, le Comité technique devra reprendre l'examen de ces questions quand le Comité des mesures de contrôle aura formulé des directives à ce sujet. ARTICLE 6 (DISPOSITIONS SPÉCIALES VISANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU I) [suite] Paragraphe 6 (suite) 3. Le PRÉSIDENT propose de créer, pour mettre au point le texte du paragraphe 6, un groupe de travail restreint qui serait composé des pays suivants : États-Unis, France, Ghana, Inde, Pays-Bas, Royaume-Uni, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques et Yougoslavie. Il en est ainsi décidé. Paragraphe 7 4. M. SHEEN (Australie), notant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 3, les parties peuvent autoriser l'emploi de substances psychotropes dans l'industrie, se demande si cette disposition est applicable au paragraphe 7. 5. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) fait observer que le paragraphe 1 de l'article 6 exclut toute utilisation des substances inscrites au tableau I à des fins autres que médicales et scientifiques. 6. M. ANAND (Inde) estime que l'expression « à quelque fin que ce soit » n'est pas claire. Elle semble impliquer que les parties peuvent autoriser la détention de substances des autres tableaux. Il conviendrait de modifier la rédaction de ce paragraphe en fonction des dispositions du paragraphe 1. 7. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) souligne que l'article 6 concerne exclusivement les substances du tableau I, alors que les autres substances sont régies par les dispositions de l'article 4. 8. M. HOOGWATER (Pays-Bas) estime que l'expression « sans autorisation » prête à confusion et qu'il conviendrait de la supprimer, compte tenu des paragraphes 1 et 3. 9. M. HENSEY (Irlande) a des doutes au sujet de l'expression « pour utilisation personnelle ». Cette expression lui semble en contradiction avec l'alinéa b de l'article 4 qui permet la détention de ces substances dans les conditions prévues par la loi. 10. M. KIRCA (Turquie) voudrait intervertir l'ordre des paragraphes et mettre en tête le paragraphe 7 qui contient le principe général régissant les substances du tableau I, à savoir que la détention de ces substances est interdite, sauf dans certains cas, qui seraient énumérés dans les paragraphes suivants. Conformément à l'observation faite par le représentant de l'Irlande, il suffirait de dire que les parties interdisent la détention des substances du tableau I, sauf dans les cas autorisés conformément aux dispositions de l'article 6. En outre, d'autres personnes que les chercheurs scientifiques ou les médecins, par exemple les fabricants ou les exportateurs, peuvent détenir ces substances et, par conséquent, le paragraphe 1 et l'alinéa b du paragraphe 3 devraient venir après le paragraphe 7. D'autre part, à l'alinéa b du paragraphe 4 il devrait être indiqué qu'une partie ne permettra pas la détention de ces substances sauf dans les conditions prévues par le Protocole et par la loi. 11. Le PRÉSIDENT prie le représentant de la Turquie de procéder à des consultations avec le représentant de l'Irlande en vue de mettre au point un amendement sur cette question. 12. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) se demande s'il est bien nécessaire de conserver le paragraphe 7, étant donné que la question est déjà couverte par l'article 4. Pour ce qui est de l'article tout entier, il serait peut-être bon de laisser aux gouvernements le soin de prescrire des mesures de contrôle plus détaillées. Il ne faudrait pas trop gêner les recherches médicales et scientifiques. Il ne semble pas que les chercheurs aient été responsables d'importants détournements. 13. Le Dr OLGUÎN (Argentine) souligne que l'objectif du Protocole est clair : il s'agit d'établir un contrôle sur toutes les substances dangereuses. A cet effet, le Protocole prévoit des dispositions générales et particulières. Les alinéas a et b de l'article 4 ont une portée très générale et s'appliquent au maniement et à la détention à des fins médicales et scientifiques de toutes les substances psychotropes figurant dans tous les tableaux. Le paragraphe 1 de l'article 6 se limite aux substances du tableau I et énonce le principe qui doit régir l'utilisation de ces substances; il est donc approprié de le placer en tête de l'article 6. 14. M. KOCH (Danemark) et M. HOOGWATER (Pays-Bas) appuient l'observation du représentant des États-Unis. Ils souhaiteraient cependant recevoir du Conseiller juridique l'assurance que le paragraphe 7 n'ajoute rien à l'article 4 b et qu'il est donc superflu. 15. M. BEEDLE (Royaume-Uni), constatant que les membres du Comité semblent unanimes à juger peu Septième séance — 18 janvier 1971 147 clair le texte de l'article 6, souligne que la Commission des stupéfiants s'est avant tout préoccupée de garantir le contrôle le plus strict possible et n'a eu le temps de vérifier ni la cohésion ni la perfection du projet qu'elle a élaboré. Il appartient à la Conférence d'en combler les éventuelles lacunes (ainsi n'est-il fait nulle part mention d'une obligation d'enregistrement pour les fabricants et distributeurs des substances du tableau I), et d'autre part de revoir la structure de chaque article pour qu'il se suffise à lui-même, ce qui présente une importance spéciale lorsqu'il s'agit de substances particulièrement dangereuses : il convient d'éviter que les administrateurs ne soient obligés de recourir à des juristes chaque fois qu'ils essaieront de comprendre le texte. 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) rappelle qu'il a déjà insisté sur la nécessité d'harmoniser les articles 3, 4, et 6. Il suggère, pour dlus de clarté, qu'il soit dit au paragraphe 7 : « Les Parties, outre les mesures prévues à l'article 4, interdiront... », le reste demeurant sans changement. 17. M. NIKOLIC (Yougoslavie) appuie les positions des représentants des États-Unis et du Royaume-Uni. Il propose formellement qu'un groupe de rédaction soit chargé de réviser l'ensemble de l'article 6. 18. M. ANAND (Inde) souligne qu'il importe de décider si l'on veut diviser le protocole en deux parties, dont l'une édicterait des dispositions générales valant pour toutes les substances psychotropes et l'autre des mesures spéciales aux diverses catégories, ou si l'on préfère que chacune de ces catégories fasse l'objet d'un chapitre qui soit complet en lui-même. Il signale en outre que le paragraphe 7 de l'article 6 traite de deux choses bien distinctes : la « détention sans autorisation » et la « détention pour utilisation personnelle », cette dernière expression devant s'entendre, à la lumière du paragraphe 3, de la détention aux fins d'expérimentation sur l'homme. 19. M. KIRCA (Turquie) estime indispensable de préciser la limite dans laquelle les mesures de contrôle seront du ressort des autorités nationales ou constitueront des obligations internationales. Aussi, au cas où sa précédente suggestion ne serait pas retenue, appuierait-il la proposition du représentant de l'URSS. Par ailleurs, il remarque qu'il n'est dit nulle part que les exportateurs et importateurs des substances du tableau I seront soumis à des obligations d'enregistrement. Dans ces conditions, mieux vaudrait confier à un groupe de travail la révision de tout l'article 6. 20. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) est du même avis. Le groupe de travail devra veiller à ce que le paragraphe 7, relatif à la détention des substances, ne soit pas moins clair que le paragraphe 1, qui a trait à leur utilisation. 21. M. HUYGHE (Belgique) pense lui aussi que l'ensemble de l'article, qui présente des lacunes certaines, doit être révisé; il estime entre autres que la détention des substances devrait être mentionnée dès le paragraphe 2. Il croit se rappeler que la Commission des stupéfiants, en rédigeant le paragraphe 7, avait voulu rendre illégale la détention des substances par des personnes autorisées, tels certains professeurs d'université, qui en feraient une utilisation personnelle. Mieux vaudra, en tout état de cause, ne pas entrer dans trop de détails, de peur d'en oublier. 22. Le Dr WIENIAWSKI (Pologne) préfère également que l'on s'en tienne à des généralités. Il pense que le paragraphe 7 a son utilité, mais qu'il faudrait préciser, comme l'a demandé le représentant de l'URSS, qu'il complète, pour les substances du tableau I, les dispositions de l'alinéa b de l'article 4. 23. M. CHAPMAN (Canada) signale une autre lacune à propos de l'enregistrement : aucune durée limite n'est prévue pour la conservation des registres, comme au paragraphe 3 de l'article 10. De même que le représentant du Danemark, il souhaiterait que le Conseiller juridique expose son opinion sur les rapports du paragraphe 7 de l'article 6 avec l'alinéa b de l'article 4. 24. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que le deuxième membre de phrase apporte en fait, concernant les substances du tableau I, une importante restriction aux dispositions de l'alinéa b de l'article 4, qui laissent aux autorités nationales le soin de fixer les conditions de détention. 25. Le PRÉSIDENT, répondant à une question de M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine), rappelle que la révision des paragraphes 1, 3 et 6 de l'article 6 a été confiée à trois groupes de travail restreints. A la lumière du débat qui vient de se dérouler, il se demande s'il ne serait pas plus expédient de fondre ces trois groupes en un seul, qui serait chargé de revoir entièrement la rédaction de l'article 6; ce groupe pourrait être composé des représentants des pays ci-après : Canada, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Ghana, Inde, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Turquie, URSS et Yougoslavie. Le Secrétaire exécutif et le Conseiller juridique de la Conférence seraient invités à participer à ses travaux, dont la direction pourrait être confiée au représentant des Pays-Bas. //en est ainsi décidé. 26. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) propose que le groupe qui vient d'être constitué s'occupe également de l'article 4, qui est étroitement lié à l'article 6. 27. Le PRÉSIDENT rappelle qu'il a été décidé de laisser au Comité technique le soin d'étudier le premier l'article 4. Cela n'empêchera évidemment pas le groupe de travail de s'y intéresser à titre subsidiaire. 28. M. STEINIG (Organe international de contrôle des stupéfiants) signale que l'OICS serait heureux de participer aux travaux du Groupe de travail. 29. Le PRÉSIDENT estime préférable de ne pas alourdir les travaux d'un groupe déjà assez étoffé : les représentants de l'OICS auront toute latitude pour se tenir en contact avec ses membres. 148 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle ARTICLE 7 (LICENCES) 30. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) propose de remplacer, à l'alinéa b du paragraphe 2, les mots « peuvent le faire » par les mots « se feront ». 31. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique), se référant au paragraphe 3, souligne que les termes « titres et qualités nécessaires » demandent à être précisés. 32. Le PRÉSIDENT explique qu'il s'agit de s'assurer, au besoin par une enquête sur leur moralité, que les intéressés possèdent, outre les titres, les qualités humaines et morales requises. 33. M. NIKOLIC (Yougoslavie), se référant aux mots « ou autre mesure de contrôle analogue », au paragraphe 1, estime indispensable qu'il y ait une certaine uniformité des mesures de contrôle sur le plan international et suggère de modifier le dernier membre de phrase du paragraphe 1 dans ce sens. 34. Le Dr THOMAS (Libéria) ne voit pas la nécessité de remplacer, à la fin de l'alinéa b du paragraphe 2, les mots « peuvent se faire » par « se feront ». D'autre part, il se prononce en faveur du paragraphe 3 dans sa rédaction actuelle. 35. M. KIRCA (Turquie) partage l'avis du représentant des États-Unis et estime que le libellé du paragraphe 3 est trop vague et trop général. La notion de « titres et qualités nécessaires » peut être interprétée par chaque État de façon différente, ce qui pourrait conduire à des litiges. Il vaudrait mieux dire « les titres et qualités prescrits par la législation de chaque Partie ». 36. M. BEEDLE (Royaume-Uni) fait observer que les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 2 pourraient susciter certaines difficultés dans le cas, par exemple, des cliniques privées qui, au Royaume-Uni, ne sont pas encore soumises au contrôle direct du gouvernement. Par ailleurs, eu égard à l'avis général qui se dégage au Comité technique au sujet du contenu des différents tableaux, M. Beedle se demande s'il ne conviendrait pas d'exclure des opérations exigeant une licence ou autre mesure de contrôle analogue la distribution des substances inscrites au tableau IV, cela afin de faire une distinction plus nette entre les mesures de contrôle applicables aux substances inscrites aux tableaux II et III et celles applicables aux substances du tableau IV. 37. M. BEB a DON (Cameroun) suggère de remplacer, dans le paragraphe 3, les mots « une entreprise placée au bénéfice d'une licence » par « une entreprise bénéficiant d'une licence » ou « une entreprise bénéficiaire d'une licence ». La séance est levée à 12 h 30. HUITIÈME SÉANCE Lundi 18 janvier 1971, à 15 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer P lrao toCcoomle msiussri olne s (dXesL VsItuJJp)é fdiaun tCs,o ncosneifol rmécoénmomentiq uàe elat sroécsioalul, tioenn d1at4e7 4 du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. IH] ARTICLE 7 (LICENCES) [suite] Paragraphe 1 1. M. KOCH (Danemark) fait entièrement siennes les observations que le représentant du Royaume-Uni a présentées à la séance précédente sur les implications du mot « distribution ». Le protocole devrait dispenser de licence les personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques, comme l'a fait la Convention unique à l'alinéa c du paragraphe 1 de son article 30. Il appartiendra au Comité de rédaction de décider si ce résultat sera plus sûrement atteint par une définition du mot « distribution » ou par un amendement du paragraphe 1 de l'article 7. 2. Il n'est pas vraiment nécessaire d'imposer un régime des licences pour le commerce intérieur des substances des tableaux III et IV. Le Gouvernement danois applique déjà aux substances du tableau II un régime proche de celui qui est prévu au paragraphe 1 de l'article 7; pour les substances des tableaux III et IV, il serait disposé à introduire un régime de licences s'appliquant à la fabrication et à la production, mais non au commerce intérieur de gros. Il pourrait accepter un tel régime pour le commerce intérieur de détail, à condition que le principe énoncé à l'article 8 soit préservé. 3. M. NIKOLIC (Yougoslavie) souligne que la disposition énoncée dans le membre de phrase final « une licence ou autre mesure de contrôle analogue » ne peut s'appliquer qu'au contrôle des activités se déroulant à l'intérieur d'un pays. Pour les transactions internationales, il est impossible qu'un pays applique un régime de licences alors qu'un système de contrôle différent serait en vigueur dans un autre pays. L'uniformité est de règle pour les transactions internationales. 4. M. BEEDLE (Royaume-Uni) pense que l'on surmonterait cette difficulté en supprimant les mots placés entre parenthèses « y compris le commerce d'exportation et d'importation ». Ainsi, l'article 7 porterait uniquement sur les activités relevant exclusivement des systèmes de contrôle nationaux, comme le fait déjà l'article 30 de la Convention unique. Ainsi, toutes les questions intéressant le commerce international relèveraient de l'article 11, qui correspond à l'article 31 de la Convention unique. Huitième séance — 18 janvier 1971 149 5. M. CHAPMAN (Canada) pense aussi que l'uniformité est indispensable dans le contrôle du commerce international. C'est en ayant à l'esprit le commerce intérieur que sa délégation a appuyé l'insertion des mots « ou autre mesure de contrôle analogue » au paragraphe 1. Au Canada, le commerce intérieur d'une province relève de la responsabilité de celle-ci, tandis que le Gouvernement fédéral est seul responsable de la réglementation des importations et des exportations. Sa délégation souhaite donc que soit conservé le membre de phrase final du paragraphe 1, ou que soit inséré au début de ce paragraphe un membre de phrase semblable à celui que l'on trouve à l'article 17 : « Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif... ». 6. M. KIRCA (Turquie) peut accepter la suppression des mots entre parenthèses, à condition que l'article 11 soit amendé de manière à soumettre le commerce international aux mesures de contrôle énoncées au paragraphe 2 de l'article 7. A son avis, il faut entendre par « licence » une autorisation préalable, et non l'approbation ex post facto d'une transaction déjà effectuée. 7. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) estime qu'il ne suffira peut-être pas de supprimer les mots entre parenthèses pour atteindre le but envisagé, car, sauf indication contraire, le mot « commerce » désigne à la fois le commerce international et le commerce intérieur. Il faudra donc insérer après le mot a commerce » un adjectif tel qu'« intérieur ». De plus, si l'on veut appliquer un régime de licences au commerce international, il faudra modifier l'article 11 de manière à énoncer clairement cette exigence. Paragraphe 2 8. M. BEEDLE (Royaume-Uni) ne croit pas que le sens réel de l'alinéa b du paragraphe 2 ressorte très nettement; cet alinéa, compte tenu de la définition du mot « distribution » à l'article premier, semble indiquer que les Parties au Protocole seraient tenues de soumettre à un régime de licences les hôpitaux, les maisons de repos ou même les écoles où une quantité même réduite de sédatifs ou de somnifères se trouverait détenue. Il vaudrait mieux supprimer la référence à la distribution que l'on trouve dans cet alinéa. 9. M. HENSEY (Irlande) souligne que les mots entre parenthèses « y compris le commerce d'exportation et d'importation » ne peuvent pas être supprimés aussi à l'alinéa a du paragraphe 2, étant donné que ce paragraphe porte sur le régime de licences, dont il n'est pas question à l'article 11. En outre, il lui semble qu'à l'alinéa b les mots « peuvent se faire » pourraient être remplacés par les mots « se font », afin de tenir compte de l'observation faite par le représentant de la Suisse à la séance précédente. 10. A propos de l'alinéa a, le Dr BERTSCHINGER (Suisse) estime qu'il suffirait d'appliquer un régime de licences renouvelables tous les deux ou trois ans, en même temps qu'un système d'inspection; un système de contrôle continu serait alors superflu. 11. M. NIKOLIC (Yougoslavie) montre que les dispositions des alinéas a et b du paragraphe 2 sont inspirées des sous-alinéas i et ii de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention unique. Il est donc surpris que des délégations de pays parties à la Convention unique suggèrent ici des modifications. 12. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) rappelle que la Convention unique ne définit pas le mot « distribution » ; certaines délégations» ont des difficultés précisément parce que l'on cherche à introduire une définition de ce mot dans le Protocole. Le problème qui se pose est peut-être, une fois encore, celui de l'excès de détails dans le texte du traité. Dans le cas présent, la difficulté est que l'alinéa c du paragraphe 1 ne contient pas de disposition comparable à celle de l'article 30 de la Convention unique. 13. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que sa délégation peut accepter le paragraphe 2 sans modification. Paragraphe 3 14. Pour M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) il semble que, dans le cas des personnes appelées à manipuler les substances visées, l'expression « titres et qualités nécessaires » s'entendrait de leur compétence technique. Il voudrait savoir si la disposition en question s'appliquerait aussi à des personnes telles que les membres du conseil d'administration d'une société, qui s'occupent de questions d'administration et de direction. Le représentant des États-Unis estime que l'on peut faire confiance au gouvernement de chaque pays pour fixer les titres et qualités qu'il demandera à la fois à ses techniciens et à ses administrateurs. H note d'autre part que les dispositions du paragraphe 3 du projet de protocole s'appliquent à toute entreprise placée au bénéfice d'une licence, alors que l'alinéa a de l'article 34 de la Convention unique ne vise que les entreprises d'État. 15. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que dans le paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole, comme dans l'alinéa a de l'article 34 de la Convention unique, le soin de définir les qualités requises est laissé aux gouvernements. Il appartient à chacun de déterminer non seulement celles qu'il exigera mais aussi les catégories de personnes auxquelles telle ou telle d'entre elles sera demandée. 16. La Convention unique considère séparément les entreprises d'État et les autres personnes et organismes. Lorsque la Commission des stupéfiants a rédigé le projet de Protocole, elle a estimé que cette distinction était inutile, aussi les dispositions telles que celles du paragraphe 3 de l'article 7 ont-elles été rédigées en conséquence. 17. De l'avis de M. NIKOLlC (Yougoslavie), il faut éviter de s'écarter inutilement du texte de la Convention unique. Le protocole sera probablement appliqué par les mêmes administrations nationales; en introduisant de petites différences dans le libellé des dispositions parallèles des deux instruments, on risque de compliquer le fonctionnement des appareils de contrôle nationaux. 18. M. KIRCA (Turquie) propose de rapprocher le libellé du paragraphe 3 de celui de l'alinéa a de l'article 34 de la Convention unique, en remplaçant le mot « nécessaires » par les mots « requis par les dispositions 150 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle législatives et réglementaires de chaque Partie » (E/CONF.58/C.4/L.3). 19. Pour le Dr OLGUÎN (Argentine), il est nécessaire d'ajouter au Protocole une définition du terme « distribution » parce qu'il s'agit d'un aspect de la question qui doit faire l'objet d'un contrôle efficace. Le paragraphe 3#de l'article 7 se réfère aux «titres et qualités nécessaires » d'une manière suffisamment générale pour permettre à chaque gouvernement de décider lesquels il exigera, et de qui. 20. M. HOOGWATER (Pays-Bas) déclare que, si la majorité du Comité souhaite conserver le paragraphe 3, la délégation néerlandaise sera disposée à l'accepter. Tout compte fait cependant, elle préférerait que ce paragraphe soit supprimé parce qu'il donne à penser qu'un État partie au protocole pourrait délivrer une licence à une entreprise dirigée par des personnes qui n'auraient pas les titres et qualités voulus. 21. Le PRÉSIDENT propose que le Comité constitue un groupe de travail composé des représentants ayant formulé des observations au sujet de l'article 7 qui serait chargé d'établir un nouveau texte en tenant compte des débats. 77 en est ainsi décidé. ARTICLE 9 (MISES EN GARDE À PORTER SUR LE CONDITIONNEMENT ET ANNONCES PUBLICITAIRES) 22. Les représentants des États suivants : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, États-Unis d'Amérique, Inde, République fédérale d'Allemagne, Union des Républiques socialistes soviétiques, France, Canada, Cameroun et Yougoslavie se prononcent pour l'adoption de l'article 9, dans son libellé actuel. 23. M. BARONA LOBATO (Mexique) est, lui aussi, partisan de ce texte, mais il préférerait que la version espagnole commence par les mots « Les Parties » au lieu de « Chaque Partie ». 24. Selon le Dr BERTSCHINGER (Suisse), les mises en garde à porter sur le conditionnement et à insérer dans les annonces publicitaires doivent être rendues obligatoires en cas de nécessité, et leur objet doit être d'éviter les abus. La délégation suisse est disposée à accepter l'article 9. 25. M. HUYGHE (Belgique) approuve ce texte mais fait observer que certaines Parties seront sans doute tenues par d'autres obligations conventionnelles — celles qu'impose le Traité de Rome, par exemple — de s'assurer qu'une mise en garde contre les effets secondaires sera portée sur le conditionnement. Le texte de l'article ne doit pas être modifié. 26. M. BEB a DON (Cameroun) demande si les mises en garde devront apparaître à la fois sur les étiquettes et sur les notices accompagnant le conditionnement. 27. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique que certains conditionnements étant de format très réduit, il sera peut-être impossible de porter dans tous les cas l'ensemble des renseignements exigés sur l'étiquette; en pareil cas, ils devront figurer sur la notice. 28. M. KOCH (Danemark) se prononce pour l'article 9. Il note que les gouvernements ne sont pas tenus de veiller à ce que ces mises en garde soient données. La responsabilité en incombe au premier chef au médecin prescripteur, et il peut être dangereux d'indiquer sur un emballage qu'il contient des substances psychotropes. 29. Pour M. ANAND (Inde), les mises en garde devraient toujours être portées sur la notice accompagnant le conditionnement, qu'il y ait de la place ou non sur l'étiquette. Par 44 voix contre zéro, l'article 9 est approuvé et renvoyé au Comité de rédaction. La séance est levée à 16 h 40. NEUVIÈME SÉANCE Mardi 19 janvier 1971, à 10 h 20 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojteét pdaer Plrao toCcoomlem siusrsi olne s d(XesL VstIuIIp)é fidaun tsC,o cnosnefiol rmécéomnoemntiq uàe l a etr éssoocluiatlio, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) 1. M. HUYGHE (Belgique) expose les difficultés auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions de l'article 10 sous sa forme actuelle, en ce qui concerne notamment les très nombreuses substances inscrites au tableau IV. Il propose donc que ces substances soient exclues du champ d'application de l'article 10 et qu'elles fassent l'objet de mesures nationales de contrôle : d'une part, enregistrement par le fabricant et l'importateur des produits de base fabriqués, importés ou exportés, ce qui refléterait la consommation; d'autre part, pour les pharmaciens d'officine, délivrance sur ordonnance médicale et inscription à l'ordonnancier. 2. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) signale qu'une erreur s'est glissée à la fin du paragraphe 2, où il conviendrait de supprimer les mots « et des sorties ». Il rappelle que l'adjonction de ces mots avait été proposée à la Commission des stupéfiants mais qu'elle n'avait jamais été approuvée par celle-ci. Lorsque le texte a été soumis à la Commission pour adoption définitive, ces mots ont été maintenus par erreur, de sorte que la Commission a adopté cette version erronée. Il fait observer que si ces mots sont Neuvième séance — 19 janvier 1971 151 maintenus dans le texte, il n'y a plus de différence entre le régime de contrôle applicable aux substances du tableau II et le régime applicable à celles des tableaux III et IV, ce qui enlèvera au paragraphe toute justification logique. 3. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) partage l'avis du représentant de la Belgique. Il fait observer que l'application des dispositions du paragraphe 2 suscitera encore plus de difficultés que celle du paragraphe 1, et il estime que l'article 10 ne devrait viser que les substances du tableau IL 4. M. EYRIES VALMASEDA (Espagne) pense lui aussi qu'il conviendrait d'exclure les substances du tableau IV du champ d'application de l'article 10 et d'en confier le contrôle aux services nationaux compétents. 5. Le Dr BERTSCH1NGER (Suisse) déclare que sa délégation pourrait accepter l'article 10 à condition qu'en soient exclues les substances du tableau IV. 6. Le Dr OLGUÎN (Argentine) dit que sa délégation peut accepter l'article 10 dans sa rédaction actuelle. Il ne croit pas que l'application des dispositions de cet article doive susciter de complications administratives supplémentaires, étant donné que les enregistrements en question peuvent être faits par les administrations existantes. Il rappelle aussi que l'enregistrement obligatoire des substances du tableau IV aurait l'avantage, dans la pratique, d'encourager les médecins à simplifier leurs prescriptions thérapeutiques. 7. M. ANAND (Inde) se prononce en faveur de l'article 10 dans sa rédaction actuelle. Il ne voit pas à quelles difficultés d'application cet article pourrait donner lieu, car d'une part le contrôle administratif des substances en question existe déjà dans chaque pays sous une forme ou sous une autre, et d'autre part l'article 10 proposé stipule que chaque Partie pourra déterminer la forme à donner à l'enregistrement. 8. M. KOCH (Danemark) déclare que sa délégation peut sans difficulté accepter l'article 10 dans sa rédaction actuelle, étant entendu que les mots « et des sorties » seraient supprimés à la fin du paragraphe 2, mais elle n'a pas de position arrêtée, et elle est prête à examiner toute proposition tendant à amender, voire à supprimer le paragraphe 2. 9. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), M. NIKOLIC (Yougoslavie) et M. OVTCHAROV (Bulgarie) se prononcent en faveur de l'article 10 dans sa rédaction actuelle. 10. M. BEEDLE (Royaume-Uni) fait observer que l'un des objectifs de l'article 10 est de mettre les gouvernements en mesure de faire rapport à l'OICS; or, à cet égard, l'actuel article 10 paraît aller trop loin. Un autre objectif est que les Parties prennent conscience de l'utilité de tenir des registres pour empêcher les détournements, mais cela sans exagération car, si elle n'est pas assortie d'une inspection et d'autres garanties, une vérification paperassière ne saurait être que d'un piètre effet. La délégation britannique peut accepter l'article 10 dans ses grandes lignes à condition de préciser le sens des mots « enregistrement des entrées et des sorties » à la fin du paragraphe 3. Il faudrait spécifier plus clairement quel est le strict minimum des mesures de contrôle. La délégation britannique éprouve les mêmes réticences que les délégations de la Belgique et de la République fédérale d'Allemagne touchant les mesures de contrôle que l'on propose d'appliquer aux substances inscrites au tableau IV. Là encore ces mesures n'auront qu'un intérêt limité sans une inspection et d'autres garanties. 11. M. TYURIN (République socialiste soviétique de Biélorussie) et M. YEBOAH (Ghana) se prononcent pour le maintien de l'article 10 sous sa forme actuelle. 12. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) partage l'opinion du représentant du Danemark. Les États-Unis, où les exigences en matière d'enregistrement et de distribution des substances psychotropes sont encore plus sévères que celles que prévoit l'article 10, n'auraient aucune difficulté à appliquer les dispositions de cet article tel qu'il est rédigé actuellement, mais il est compréhensible que certains pays hésitent à accepter ces mesures de contrôle qui alourdiraient beaucoup la tâche de leurs administrations. Pour tenir compte de ces objections, il conviendrait d'être réaliste et de ne pas imposer un enregistrement détaillé pour un nombre trop important de substances. 13. Quant au reste, l'ensemble de l'article 10 pourrait être maintenu sous sa forme actuelle, puisqu'il permet une certaine souplesse en laissant aux gouvernements le soin de décider des modalités d'enregistrement. 14. M. OBERMAYER (Autriche) estime que les mesures d'enregistrement prévues à l'article 10 ne devraient pas être appliquées aux substances des tableaux III et IV, sauf lorsque ces substances posent des problèmes particuliers dans un pays. 15. M. SHEEN (Australie) dit que si l'on exclut les substances du tableau IV il faudrait néanmoins prévoir des statistiques nationales de la fabrication, de l'importation et de l'exportation de ces substances. 16. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) exposant les conclusions du Secrétariat, fait observer que s'il serait relativement facile d'appliquer des mesures d'enregistrement aux substances des tableaux I et II qui ne sont livrées qu'en quantités limitées, il n'en serait pas de même pour les substances des tableaux III et IV, qui représentent 25 à 35 % de toutes les ordonnances et dont l'enregistrement soulèverait des problèmes administratifs. En effet, il faudrait créer une administration spéciale chargée de prendre copie des ordonnances délivrées aux services d'assurances sociales par les pharmaciens ou les patients; certains pays en voie de développement, qui ne connaissent aucun abus de ces substances, devraient ainsi fournir un effort particulier. En outre, on peut se demander si le contrôle exercé sur les substances des tableaux III et IV serait vraiment efficace, puisqu'un pharmacien qui veut se procurer ces substances peut toujours établir de fausses ordonnances. Il serait préférable de créer un service d'inspection qui contrôlerait les pharmacies. Quelle que soit la solution retenue par les membres du Comité, il est indispensable que les dispositions du traité soient acceptables pour tous les pays, et que le traité lui-même puisse être conclu sans délai. 152 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 17. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) peut accepter le texte anglais de l'article 10, qui contribuerait, comme l'a dit le représentant de l'Argentine, à réduire le nombre des spécialités pharmaceutiques contenant des substances inscrites aux tableaux III et IV. 18. M. HOOGWATER (Pays-Bas) estime qu'il ne devrait pas être fait mention des substances des tableaux III et IV dans cet article. D'ailleurs, si l'on supprime, à la fin du paragraphe 2, les mots « et des sorties », le représentant des Pays-Bas ne voit pas la nécessité d'exiger que les détaillants, les établissements hospitaliers, etc. enregistrent ces substances, puisqu'elles figureront déjà dans les registres des grossistes. 19. M. CHAPMAN (Canada) dit qu'un appareil administratif assez important a déjà été mis en place au Canada pour le contrôle des amphétamines et des barbituriques; cependant, M. Chapman a été impressionné par les observations de certains orateurs qui ont fait valoir que les substances du tableau IV sont largement utilisées en médecine et que leur enregistrement dans les conditions prévues à l'article 10 constituerait une lourde tâche. Il faudrait tout au moins imposer des mesures de contrôle différentes pour les substances du tableau III et celles du tableau IV. Celles de ce dernier tableau pourraient en être exclues sans inconvénient, puisque les autres articles du Protocole prévoient des mesures de contrôle suffisantes. 20. Le Dr AZARAKHCH (Iran) fait observer que, de toute façon, les fabricants et les grossistes tiennent un registre des quantités vendues ou stockées et que les établissements hospitaliers enregistrent les entrées et les sorties de tous les médicaments. Il ne voit donc aucune difficulté à accepter l'article 10. 21. M. HENSEY (Irlande) précise qu'en Irlande, comme au Royaume-Uni, l'indication du fournisseur et de la date et de la quantité de chaque entrée et sortie de substances créerait des complications supplémentaires. En conséquence, il propose de supprimer l'obligation d'enregistrement pour les substances du tableau IV. 22. Le PRÉSIDENT précise que le texte original du paragraphe 2 contenait l'expression « des entrées ou des sorties » et non « et des sorties ». Il y a là une erreur qu'il convient de rectifier. 23. M. ONODERA (Japon) estime que, en ce qui concerne les substances du tableau IV, les résultats obtenus seraient faibles par rapport au travail supplémentaire qu'exigeraient les dispositions de l'article 10. 24. M. BRATTSTRÔM (Suède) dit que la tenue de registres complets en Suède n'exigerait pas un travail aussi important que dans d'autres pays, puisqu'il n'existe pas un grand nombre de spécialités pharmaceutiques. Cependant, pour tenir compte des observations des autres délégations, il conviendrait de parvenir à un compromis. 25. Le Dr THOMAS (Libéria) estime qu'il ne faut pas considérer les charges administratives lorsqu'il s'agit de substances dangereuses, quel que soit le tableau auquel elles appartiennent, et pense qu'il faut accepter l'article 10 tel qu'il est rédigé. 26. M. BARONA LOBATO (Mexique) fait valoir la difficulté d'arrêter des mesures de contrôle avant de savoir exactement comment les diverses substances seront réparties entre les tableaux, pour ce qui est notamment des tableaux III et IV. Quoi qu'il en soit, dans une nouvelle rédaction éventuelle de l'article 10, un contrôle moins strict devrait être prévu pour les substances du tableau IV. 27. M. TSYBENKO (République socialiste soviétique d'Ukraine) faisant siens les arguments présentés notamment par les représentants de l'URSS et de la Yougoslavie, estime que l'article 10 doit être accepté dans sa rédaction actuelle. 28. Le Dr URANOVICZ (Hongrie) désirerait remettre aux membres du Comité une étude faite par son gouvernement sur les conséquences pratiques qu'entraînerait, par exemple pour un barbiturique du tableau IV, l'adoption du texte actuel de l'article 10. 29. Le PRÉSIDENT remercie le représentant de la Hongrie de son offre très constructive, et le prie de bien vouloir faire distribuer au plus tôt le document en question. 30. Mme d'HAUSSY (France) déclare que la délégation française serait prête à accepter l'article 10 dans sa rédaction actuelle, à condition que le deuxième paragraphe se termine par les mots « ou des sorties ». Il ressort cependant de la discussion qu'un assouplissement portant sur les substances du tableau IV serait le bienvenu. 31. M. MANSOUR (Liban), se référant aux remarques de M. Kusevié, note que les pays où le problème de la toxicomanie ne se pose pratiquement pas se montrent partisans d'un contrôle rigoureux, alors que les autres penchent pour plus de libéralité. La délégation libanaise estime que les considérations humanitaires doivent l'emporter sur les considérations administratives et se prononce en faveur du texte actuel de l'article 10. 32. Le PRÉSIDENT, résumant les débats, observe que, dans leur majorité, les quelque trente délégations qui ont pris la parole se sont déclarées en faveur du texte actuel; certaines ont exprimé des réserves, et d'autres ont nettement demandé des suppressions. On peut espérer que le réexamen de l'article 10, paragraphe par paragraphe, permettra de parvenir à l'unanimité. 33. M. BARONA LOBATO (Mexique) dit que sa délégation, qui n'est pas intervenue dans la discussion de l'article 6, serait heureuse de participer aux travaux du Groupe de travail qui a été chargé de sa révision. 34. Le PRÉSIDENT ne doute pas que la délégation mexicaine soit en mesure d'apporter à ces travaux une contribution très positive, et propose que le nom du Mexique soit ajouté à la liste des 12 pays représentés au Groupe de travail. //en est ainsi décidé. La séance est levée à 12 h 20. Dixième séance — 20 janvier 1971 153 DIXIÈME SÉANCE Mercredi 20 janvier 1971, à 10 h 45 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXeLs VsJtLuQp)é fdiaun tCs,o ncsoeniflo rémcoénmomenitq uàe l aet rséoscoilault,i oenn 1d4a7t4e du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 11 (DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONAL) 1. M. BARONA LOBATO (Mexique) souligne que les dispositions du paragraphe 1, relatives aux substances du tableau II, sont identiques à celles de la Convention unique de 1961 : elles ont fait leurs preuves, et il est inutile d'y revenir. Toutefois, il doit être entendu qu'elles seront également applicables aux substances du tableau I. Quant au système de « déclarations » proposé au paragraphe 2 pour les substances des tableaux III et IV, il lui paraît satisfaisant, du fait qu'il n'impose pas de charges trop lourdes aux administrations. 2. M. KOCH (Danemark) accepte sans réserves les mesures prévues pour les substances du tableau II (et dans des cas exceptionnels pour celles du tableau I), mais il s'étonne que les dispositions des articles 31 et 32 de la Convention unique n'aient pas été reprises. En ce qui concerne le paragraphe 2, il est évident que la Commission a été guidée par le souci très louable d'imposer des obligations moins strictes pour les substances des tableaux III et IV; on peut néanmoins se demander si la mise en oeuvre des mesures prévues ne constituera pas pour les exportateurs d'une part et, d'autre part, pour les administrations, notamment les administrations douanières, un fardeau tout aussi lourd que dans le cas des substances des tableaux I et II : d'un point de vue pratique, il ne semble guère y avoir de différence entre les deux systèmes. Peut-être pourraiton envisager au paragraphe 2 un régime plus souple. 3. M. HUYGHE (Belgique) estime également trop complexe le système préconisé dans le paragraphe 2. De plus, il ne croit pas souhaitable qu'une réglementation internationale soit prévue pour les substances du tableau IV, dont la médecine fait un grand usage; si des abus sont signalés, il sera toujours possible de faire passer la ou les substances incriminées soit dans le tableau III, soit dans le tableau II. 4. Le Dr OLGUÎN (Argentine) pense que le problème de la santé publique est trop important pour que, de crainte d'alourdir les procédures administratives ou de causer des dépenses, on hésite devant des investissements de ce genre qui seront bénéfiques à long terme, étant donné qu'ils sont destinés au contrôle des substances psychotropes qui présentent des risques certains, même celles qui figurent au tableau IV. Ces substances ne doivent pas échapper au contrôle international. Le Dr Olguin se réserve de revenir sur certains points de détail lorsque l'article sera étudié paragraphe par paragraphe. 5. M. NIKOLIC (Yougoslavie) juge la rédaction actuelle de l'article 11, dans son ensemble, parfaitement acceptable. Elle lui semble établir une distinction très nette entre l'autorisation d'importation ou d'exportation qui sera exigée pour les substances du tableau II et la simple déclaration (postérieure à la transaction) qui sera imposée aux exportateurs et importateurs pour celles des tableaux III et IV. Il ne voit pas que l'administration douanière ait son mot à dire. Peut-être le Conseiller juridique voudra-t-il confirmer l'exactitude de son interprétation du paragraphe 2. 6. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) estime qu'il suffirait, pour les substances du tableau III, de prévoir un échange de formules entre les Parties concernées. Quant au commerce international des substances du tableau IV, il ne devrait faire l'objet d'un contrôle spécial qu'à la requête d'une Partie, comme il est envisagé à l'article 12. M. Bertschinger signale que le mot « déclaration » est déjà utilisé, dans une autre acception, par les autorités douanières; il y a là, lui semble-t-il, un risque d'équivoque. 7. M. KIRCA (Turquie) souhaiterait que le Conseiller juridique précise la raison pour laquelle les dispositions de l'article 31 de la Convention unique n'ont pas été reprises ici. 8. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) rappelle que le texte premier du projet de Protocole prévoyait que les substances des tableaux II, III et IV seraient toutes régies par les dispositions de l'actuel paragraphe 2. La Commission des stupéfiants ayant estimé que les substances du tableau II devraient être soumises à un régime spécial d'autorisations, un nouveau paragraphe 1 a été ajouté, qui reprend, en les simplifiant, certaines des dispositions spéciales des articles 31 et 3 2 de la Convention unique. Aucun pays n'a proposé l'inclusion des dispositions spéciales des paragraphes 8 à 15 de l'article 31 ni de l'article 32. Chaque délégation conserve bien entendu le droit de présenter une proposition d'amendement à cet effet si elle le juge bon. 9. M. HOOGWATER (Pays-Bas) propose, afin d'éviter tout malentendu, que l'expression « autorités compétentes » qui figure à la fin de la première ligne du paragraphe 2 soit remplacée par « autorités sanitaires compétentes ». 10. M. SHEEN (Australie) signale que dans son pays toutes les importations et exportations tombent sous le coup de la législation douanière; mieux vaut donc ne pas préciser de quelles « autorités compétentes » il s'agit. 11. Le PRÉSIDENT souligne que le texte actuel laisse à chaque gouvernement la possibilité de déterminer lui-même quelles sont ces « autorités compétentes ». 12. M. BEEDLE (Royaume-Uni) avoue ne pas comprendre, aux alinéas iii et iv du paragraphe 2, ce 6 154 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle que signifient les mots « ou importée » et « ou de réception », puisqu'il ne s'agit que d'une obligation imposée à l'exportateur. Par ailleurs, on pourrait évidemment prévoir qu'une obligation correspondante soit imposée aux importateurs, mais alors il ne suffirait plus de 1' « accusé de réception » qui est mentionné au dernier alinéa. Il ne serait pas non plus impossible d'envisager un régime différent pour les substances du tableau III et pour celles du tableau IV, auxquelles seules pourraient s'appliquer les dispositions de la première partie du paragraphe. 13. M. KUSEVIC (Secrétaire exécutif de la Conférence) note que les mots « ou importée » et « ou de réception », qui figurent aux alinéas iii et iv du paragraphe 2, sont superflus. En ce qui concerne les accusés de réception, il signale que, tout au moins dans les États membres de l'Union postale universelle, la responsabilité de leur envoi incombe aux autorités postales. 14. M. MANSOUR (Liban) pense que des mesures de contrôle sont indispensables pour toutes les substances psychotropes, étant donné qu'elles présentent des dangers ou des risques certains. D'autres parties du protocole précisant que les « autorités compétentes » sont celles qui ont octroyé les licences, il semble inutile de le dire de nouveau. En tout état de cause, il est grandement souhaitable qu'aucune de ces substances ne puisse échapper au contrôle douanier. 15. M. ANAND (Inde) déclare que sa délégation reprend à son compte la suggestion faite par le représentant du Ghana à la première session extraordinaire de la Commission des stupéfiants, selon laquelle les dispositions du paragraphe 1 devraient viser non seulement les substances du tableau II mais aussi celles du tableau III. Il fait observer que le système prévu dans le paragraphe 2 est beaucoup moins efficace que celui du paragraphe 1 et il souligne la nécessité de ne pas affaiblir davantage les dispositions du paragraphe 2. Il interprète ce paragraphe dans le même sens que le représentant de la Yougoslavie. 16. M. OBERMAYER (Autriche) dit que sa délégation accepte le paragraphe 1 de l'article 11 dans sa rédaction présente. Par contre, le libellé actuel du paragraphe 2 ne lui paraît pas satisfaisant : à son avis, il convient de limiter au minimum les mesures de contrôle des substances inscrites aux tableaux III et IV et ce n'est que si l'abus d'une de ces substances pose un problème sérieux pour la santé publique d'un pays donné que celui-ci devrait appliquer des mesures plus strictes de contrôle à l'importation de cette substance. En outre, il se demande si le système de déclaration prévu au paragraphe 2 permettra un contrôle efficace des substances exportées. En effet, ce paragraphe ne stipule pas qu'une copie de la déclaration d'exportation doive accompagner l'expédition. Il peut donc arriver qu'un exportateur ne fasse pas la déclaration prévue au paragraphe 2 et que des exportations d'une substance des tableaux III et IV aient lieu sans que les autorités des pays importateur et exportateur intéressés en soient informées. 17. M. BEEDLE (Royaume-Uni) souligne la nécessité d'expliciter le paragraphe 2 et d'indiquer clairement si les dispositions de ce paragraphe concernent à la fois les importateurs et les exportateurs, comme le comprend le représentant de la Yougoslavie, ou uniquement les exportateurs, comme le comprend la délégation britannique. 18. M. BARONA LOBATO (Mexique) dit qu'il faudrait prévoir un système grâce auquel le commerce de ces substances ne pourrait pas être détourné vers le trafic illicite. 19. M. CHAPMAN (Canada) déclare que sa délégation approuve le principe général de l'article 11 et que les dispositions du paragraphe 1 lui paraissent satisfaisantes. Cependant, en ce qui concerne le paragraphe 2, elle partage l'avis du représentant du Danemark et des autres délégations qui souhaitent que soit simplifié le système prévu dans ce paragraphe. Elle interprète ce paragraphe comme ne s'appliquant qu'aux exportateurs et considère donc que les mots « ou importée » à l'alinéa iii et les mots « ou de réception » à l'alinéa iv doivent être supprimés. Quant aux craintes exprimées par les représentants de l'Inde et du Mexique, M. Chapman pense que les mesures de contrôle prévues dans l'ensemble du projet de protocole contribueront largement à empêcher ce détournement du commerce des substances des tableaux III et IV vers le trafic illicite. La délégation canadienne est d'avis, comme le représentant de l'Inde, que les dispositions du paragraphe 2 ne doivent pas être affaiblies, mais le système prévu peut être simplifié, pour diminuer les tâches administratives, sans perdre pour autant de son efficacité. 20. M. NASSAR (République arabe unie) se prononce en faveur de l'article 11 sous sa forme actuelle. 21. M. DITTERT (Organe international de contrôle des stupéfiants), se référant aux observations de certaines délégations qui ont souligné que le système des certificats d'importation et des autorisations d'exportation avait bien fonctionné pour les stupéfiants, fait observer que si tel a été le cas, c'est qu'il s'agissait d'un commerce relativement limité. Ce système peut en effet entraîner des délais de livraison et il a parfois suscité certaines complications. Par conséquent, pour des substances qui font l'objet d'un commerce beaucoup plus important, il fallait envisager un système plus simple et c'est dans ce souci qu'a été établi le système de notification des exportations. 22. Ce système impose indirectement des obligations aux pays importateurs puisque, lorsqu'il reçoit la notification d'une exportation de substances psychotropes, le pays importateur doit s'assurer que la personne ou l'établissement qui a reçu la substance psychotrope est dûment autorisé et répond aux critères prescrits par le projet de Protocole pour l'obtention des licences. M. Dittert fait observer que le paragraphe 2 de l'article 11 doit être examiné en liaison avec l'article 12, qui permet aux pays importateurs de limiter leurs importations. 23. M. HOOGWATER (Pays-Bas) se demande, vu les difficultés qu'a fait apparaître le débat, s'il ne vaudrait pas mieux imposer les obligations à l'importateur plutôt qu'à l'exportateur. 24. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique que le paragraphe 2, dans son libellé Onzième séance — 20 janvier 1971 155 actuel, impose des obligations uniquement aux exportateurs. Les mots a ou importée » à l'alinéa iii et les mots « ou de réception » à l'alinéa iv, qui figuraient dans une version antérieure de ce paragraphe, ont été reproduits par erreur dans le texte actuel. Le texte initial, soumis à la vingt-troisième session de la Commission des stupéfiants en 1969, prévoyait une notification tant par les exportateurs que par les importateurs et un échange de notifications entre les pays importateurs et exportateurs. La Commission a voulu simplifier ce paragraphe 2, en particulier pour les pays importateurs qui seraient souvent des pays en voie de développement encore peu équipés pour assumer ces tâches administratives et elle a estimé que le plus important était que les exportateurs notifient leurs exportations à leur gouvernement et que les pays exportateurs informent les pays importateurs de l'expédition de substances psychotropes. Lors de la première session extraordinaire de la Commission, le texte a été modifié dans ce sens, et le texte actuel ne comporte plus d'obligations pour les importateurs. La séance est levée à 12 h 30. ONZIÈME SÉANCE Mercredi 20 janvier 1971, à 15 h 20 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plraot oCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VstIuIpI)é fidaun tsC, ocnosnefoilr mécéomnoemntiq àue l ae tr éssoocluiatlio, nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 11 (DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE INTERNATIONAL) [suite] 1. M. NIKOLlC (Yougoslavie) estime, comme le représentant du Danemark (10e séance), que le paragraphe 2 de l'article 11 devrait être simplifié. La seule obligation qui incombe aux pays exportateurs est de fournir une déclaration aux pays importateurs. 2. Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité s'est mis d'accord à la 10e séance pour supprimer les mots « ou importée » à l'alinéa iii du paragraphe 2 et « ou de réception » à l'alinéa iv dudit paragraphe. 3. Le Dr OLGUÎN (Argentine) partage dans une certaine mesure le désir qu'a exprimé le représentant de l'Inde de voir soumettre aux dispositions du paragraphe 1 les substances inscrites au tableau III. Ce n'est pas seulement l'article 11 mais tout le Protocole qui met l'accent sur la nécessité d'instituer un contrôle efficace à la fois des exportations et des importations; si les importations n'étaient pas assujetties à un contrôle, tout le système s'en trouverait affaibli. 4. Les pays importateurs s'acquitteraient plus facilement de leurs obligations si les exportateurs et les importateurs étaient les uns et les autres tenus de fournir une déclaration aux autorités compétentes. 5. En vue d'assujettir les importations à un contrôle, le représentant de l'Argentine propose d'ajouter les mots « et les importateurs » après les mots « les exportateurs » à la première ligne du paragraphe 2 et les mots « ou de l'importation » après les mots « au sujet de l'exportation » à la quatrième ligne. Le libellé des alinéas i à iv ne devrait pas être changé. 6. Pour M. KOCH (Danemark), l'objet essentiel du paragraphe 2 est de protéger les pays importateurs contre les importations illicites. L'exportateur peut remettre sa déclaration après la date d'expédition des marchandises, mais son gouvernement doit s'assurer que cette déclaration est envoyée au plus tard 90 jours après cette date; l'obligation de faire apposer un visa par les services des douanes pourrait être le moyen de vérifier que cette formalité est remplie. 7. Il faut simplifier la procédure pour ne pas compliquer la tâche de ceux qui seront chargés de l'appliquer; cela suppose la coopération des pays exportateurs et importateurs. Le gouvernement de l'exportateur pourrait lui demander de fournir, par exemple une fois par an, une liste des quantités exportées, où seraient indiquées la destination et la date d'envoi ; ces listes devraient être envoyées aux pays importateurs, qui les confronteraient avec leurs registres. 8. M. BEB a DON (Cameroun) demande qui délivrera les autorisations mentionnées au paragraphe 1. 9. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) explique qu'il appartiendra à chaque gouvernement partie au Protocole de décider — vraisemblablement par voie législative ou réglementaire — quelle est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. 10. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) se déclare disposé à accepter le paragraphe 1. Seules les substances inscrites au tableau III devraient être assujetties aux dispositions du paragraphe 2, qu'il faudrait simplifier. 11. M. KIRCA (Turquie) cite le cas, qui peut fort bien se présenter, de marchandises qui seraient placées par l'acheteur dans un entrepôt sous douane en attendant que les formalités d'importation soient terminées. La Commission n'a certainement pas voulu empêcher cela. Le Groupe de travail de l'article 11 devrait passer en revue toutes les dispositions techniques du paragraphe 9 de l'article 31 de la Convention unique pour examiner si certaines ne devraient pas être incorporées dans le projet de Protocole afin d'empêcher toute entrave au commerce international. 12. M. BRATTSTRÔM (Suède) déclare que, pour des raisons intérieures, le Gouvernement suédois se prononce pour un contrôle sévère des substances du tableau II, aux termes du paragraphe I. 6' 156 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 13. On pourrait peut-être éviter les difficultés administratives en simplifiant le paragraphe 2. 14. Le projet de Protocole ne contient rien d'analogue aux dispositions spéciales contenues dans l'article 32 de la Convention unique, concernant le transport des stupéfiants dans les trousses de premiers secours des navires ou aéronefs effectuant des parcours internationaux; le représentant de la Suède se demande si l'article 11 s'appliquerait à ce transport. 15. Le PRÉSIDENT fait observer que, sur ce point, le texte du Secrétariat n'a pas été retenu lorsque le projet a été établi. 16. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que la Commission a estimé qu'il était peu probable que les substances du tableau II soient transportées dans des trousses de premiers secours. 17. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) déclare que les gouvernements devraient surveiller de très près les exportations et importations de substances psychotropes. Il conteste l'argumentation du représentant de l'OICS qui a dit qu'un système d'autorisations d'importation et d'exportation pourrait entraîner des retards dans les livraisons de médicaments. Il convient d'établir un équilibre entre la nécessité de faire parvenir les médicaments voulus là où ils sont utiles et celle d'empêcher qu'ils ne soient détournés. Un système de notification plutôt que d'autorisation pourrait être appliqué aux substances des tableaux II, III et IV. Il serait sans doute utile que le représentant de l'OICS fasse partie d'un groupe de travail sur cette question. 18. M. HENSEY (Irlande) juge acceptable le paragraphe 1 de l'article 11 ; mais il conviendrait d'en étendre l'application aux substances du tableau I afin d'aligner ce paragraphe sur le texte révisé de l'article 6. 19. L'objet du paragraphe 2 devrait être de garantir que les substances seront importées par des établissements ou des personnes munis de licences, ce qui nécessitera des enregistrements détaillés. 20. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que le groupe de travail de l'article 11 devra examiner la question du commerce de transit, c'est-à-dire le cas où un colis serait mis en entrepôt sous douane par un acheteur qui, au lieu de l'importer dans son propre pays, le réexpédierait dans un pays tiers. On ne pourrait l'obliger à notifier cette transaction aux autorités de son propre pays. 21. M. KOCH (Danemark) n'a pas de position arrêtée en ce qui concerne les tableaux que devrait viser le paragraphe 2, mais, à son avis, la procédure prévue dans ce paragraphe devrait être simplifiée. 22. M. ANAND (Inde) fait observer que la question soulevée par le représentant des Pays-Bas est réglée par la Convention unique, au paragraphe 9 de son article 31. 23. Le PRÉSIDENT suggère que l'article 11 soit renvoyé à un groupe de travail, qui serait aussi prié d'examiner l'article 12. Il en est ainsi décidé. ARTICLE 12 (INTERDICTION ET RESTRICTIONS À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES) 24. M. HUYGHE (Belgique) peut accepter le principe consacré par l'article 12, qui présente une importance capitale. Le Gouvernement belge coopérera avec tous les pays pour lesquels une substance donnée est une cause de difficultés particulières, mais il appartient en premier lieu aux gouvernements de prendre des mesures intérieures pour y faire face. 25. M. NIKOLIC (Yougoslavie) est disposé à accepter l'article 12. Toutefois, on pourrait y indiquer, d'une façon ou d'une autre, qu'un pays peut n'autoriser l'importation que d'un certain nombre de substances. 26. Pour M. HOOGWATER (Pays-Bas), les dispositions de l'article 12 ne constitueraient pas une garantie efficace pour un pays importateur. Il suffirait qu'un négociant international obtienne une licence d'exportation d'un pays non partie au Protocole pour se soustraire complètement aux dispositions de l'article 12. La seule garantie réelle serait que les pays importateurs maintiennent une surveillance étroite sur les importations. C'est pour cette raison qu'au cours de l'examen de l'article 11 la délégation néerlandaise a souligné l'importance du contrôle des importations. 27. M. HENSEY (Irlande) peut souscrire à l'article 12 modifié par l'amendement du Royaume-Uni proposé à la note 20 (E/4785, chap. III), tendant à remplacer, dans la dernière phrase du paragraphe 1, le mot « exportation » par le mot « importation ». 28. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) est partisan de l'article 12, qui reconnaît aux pays le droit souverain d'interdire l'importation d'une substance. Si un pays partie au Protocole prend une telle décision, les autres parties auront le devoir de l'aider à appliquer cette interdiction. Le libellé de l'article 12 a été examiné très à fond par la Commission des stupéfiants. 29. M. SHEEN (Australie) dit que la délégation australienne approuve dans l'ensemble le texte de l'article 12, et aussi qu'elle s'associe dans une certaine mesure à la position du représentant de la Belgique, selon laquelle un pays importateur qui veut interdire l'importation d'une substance doit montrer sa bonne foi en imposant d'abord des mesures nationales de contrôle sur cette substance. Si certains pays ne donnent pas leur adhésion au Protocole, il en résultera sans aucun doute des difficultés, mais la Conférence devrait fonder ses travaux sur l'hypothèse où le Protocole recueillera un grand nombre d'adhésions. 30. M. NIKOLIC (Yougoslavie) estime que les dispositions de l'article 12 assurent une protection suffisante à un pays importateur en lui permettant d'interdire l'entrée d'une substance sur son territoire. 31. Pour M. KIRCA (Turquie), le paragraphe 1 pourrait être simplifié, par exemple en remplaçant les trois dernières phrases par une référence au régime établi par le paragraphe 1 de l'article 11; ce régime s'appliquerait ainsi dans les cas où une Partie autoriserait l'importation d'une substance interdite. Douzième séance — 21 janvier 1971 157 32. Le Dr THOMAS (Libéria) donne son accord de principe au sujet de l'article 12. 33. M. BEEDLE (Royaume-Uni) approuve dans ses grandes lignes cet article, avec la réserve mentionnée dans la note 20 de bas de page. Cependant, il aimerait que les dispositions relatives aux importations spéciales (après une interdiction générale) soient beaucoup plus sévères, sinon ces dispositions seraient en contradiction avec les intentions de l'article 11. 34. La suggestion du représentant de la Turquie tendant à modifier les trois dernières phrases du paragraphe 1 paraît intéressante, car elle permettrait peutêtre de résoudre la difficulté évoquée dans la note de bas de page. 35. Le Dr OLGUIN (Argentine) approuve dans l'ensemble le texte de l'article 12. 36. M. ONODERA (Japon) juge acceptable le texte de l'article 12, avec l'amendement proposé par le Royaume-Uni dans la note 20. 37. M. CHAPMAN (Canada) fait observer que, pour les substances des tableaux III et IV, il n'est exigé qu'une notification, et non un permis d'importation. Aussi un exportateur pourrait-il ne pas être informé que l'importation d'une substance est interdite dans un pays donné. Sous sa forme actuelle, l'article 12 imposerait aux pays exportateurs la responsabilité d'établir avec le plus grand soin la liste des substances dont l'importation serait interdite dans chacun des autres pays. 38. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) approuve l'article 12 dans son esprit et dans son principe et appuie l'amendement du Royaume-Uni contenu dans la note 20 de bas de page du projet de Protocole. Pour un pays importateur, la collaboration des exportateurs est essentielle. Il mentionne à titre d'exemple le fait que certains stupéfiants dont les États-Unis avaient interdit l'importation ont continué à inonder leur territoire. 39. M. ANAND (Inde) juge acceptable le principe énoncé à l'article 12. Le système de notification envisagé au paragraphe 2 de l'article 11 n'est pas assez efficace dans les cas où, jugeant telle substance ou telle autre dangereuse, un pays voudrait en interdire l'importation. M. Anand appuie la suggestion du représentant de la Turquie, à condition que la référence à l'article 11 porte clairement sur le paragraphe 1 de cet article, et non sur son paragraphe 2. Enfin, il souligne qu'un gouvernement qui aura été informé que l'importation d'une substance est interdite dans un autre pays sera tenu d'en informer les exportateurs de son propre pays; il devra diffuser la liste des substances dont l'importation est interdite dans tel ou tel pays étranger. 40. M. MANSOUR (Liban) approuve le texte de l'article 12 sous sa forme actuelle. Revenant sur les observations du représentant des Pays-Bas, il indique que des abus sont toujours possibles. A cet égard, il pense, comme la délégation de l'URSS, que tous les États devraient être invités à signer le Protocole; une large acceptation de cet instrument réduirait au minimum les risques d'abus. La séance est levée à 17 h 5. DOUZIÈME SÉANCE Jeudi 21 janvier 1971, à 15 h 15 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbestna ndcue s tepxstyec hroétvrisoépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrs iolnes (dXeLs VsTtuJpI)é fdiaun tCs,o ncoseniflo rémcoénmomenitq uàe lae t rséosocilualt,io nen 1d4a7t4e du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. IH1 { ^>; ARTICLE 6 (DISPOSITIONS SPÉCIALES VISANT LES SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU I) [reprise des débats de la 7e séance et fin.] (E/CONF.58/C.4/L.2 et E/CONF.58/C.4/L.7) 1. M. HOOGWATER (Pays-Bas), président du Groupe de travail de l'article 6, présente le texte révisé que le Groupe de travail a établi de cet article (E/CONF.58/C.4/L.7). Au paragraphe 1, le nouveau libellé « à des fins scientifiques et à des fins médicales limitées » constitue un compromis; le Groupe n'a pas jugé souhaitable d'y introduire la notion d'utilisation à des fins médicales et aux fins d'expériences scientifiques comme l'avait proposé la délégation mexicaine (E/CONF.58/C.4/L.2); il lui a paru difficile de définir cette notion. Le Groupe n'a pas adopté non plus la proposition mexicaine tendant à mentionner expressément les autorités sanitaires des parties; en effet l'expression «relevant... de leurs gouvernements » vise toute autorité nationale compétente. 2. Au paragraphe 2, on a introduit une référence à la «détention» des substances du tableau I; cette modification a permis de supprimer le paragraphe 7 du texte initial. Dans le nouveau paragraphe 3, on a incorporé le contenu des anciens paragraphes 3 et 4. Le libellé du nouveau paragraphe 5 est conçu de manière que le contrôle des substances soit assuré à tous les stades. Le paragraphe 6 vise à soumettre à un contrôle complet à la fois les importations et les exportations. 3. M. BARONA LOBATO (Mexique) retire son amendement; il accepte le texte du Groupe de travail en tant que proposition de compromis et note avec satisfaction que l'expression «relevant... de leurs gouvernements » vise à la fois les autorités sanitaires et toute autre autorité ayant des fonctions de contrôle — celles qui relèvent du ministère de la justice, notamment 4. En réponse à une question de M. MANSOUR (Liban), M. HOOGWATER (Pays-Bas), président du Groupe de travail de l'article 6, explique que le Groupe de travail a approuvé unanimement le point de vue du Conseiller juridique selon lequel, en insérant le mot « détention » au paragraphe 2, on y incorporait le contenu de l'ancien paragraphe 7. 158 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 5. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) approuve sans réserve le texte du Groupe de travail. 6. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) suggère qu'au paragraphe 1 les mots « de leurs gouvernements » soient remplacés par les mots « des gouvernements des Parties ». 7. Le PRÉSIDENT dit que cette suggestion sera soumise au Comité de rédaction. 8. M. SHEEN (Australie) propose d'ajouter le mot « très » entre les mots « fins médicales » et « limitées », au paragraphe 1. Il importe de souligner que l'utilisation des substances du tableau I à des fins médicales doit être exceptionnelle. 9. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), M. NIKOLIC (Yougoslavie) et M. BRATTSTRÔM (Suède) appuient cette proposition. 10. Le Dr OLGUÎN (Argentine) souscrit également à la proposition australienne, qui concorde avec le point de vue du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, selon lequel l'utilisation thérapeutique des drogues du tableau I est très limitée, sinon nulle. A l'unanimité, l'amendement australien est adopté. 11. M. KOCH (Danemark) appelle l'attention du Comité sur l'ambiguïté apparente du texte anglais du paragraphe 1. Dans l'esprit des membres du Groupe de travail, les mots « or specifically approved by them » devraient s'appliquer aux « établissements scientifiques » ; mais ils prêtent à confusion, car on peut aussi penser qu'ils se rapportent aux « personnes » dûment autorisées appartenant à ces établissements. 12. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) note que le nouveau libellé du paragraphe 1 interdit à un chercheur qui n'appartient pas à un établissement médical ou scientifique de manipuler une substance du tableau I. Or, il pourrait être souhaitable de laisser à un chercheur qui poursuit des travaux personnels, par exemple en botanique, la possibilité d'utiliser de telles substances. 13. M. BRATTSTRÔM (Suède) et le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) sont fermement opposés à cette suggestion. Il serait dangereux d'assouplir les dispositions du paragraphe 1. 14. M. ANAND (Inde) déclare que, comme d'autres membres du Groupe de travail, il a cru comprendre que les derniers mots de ce paragraphe, « ou expressément autorisés par eux à cet effet », se rapportaient sans équivoque possible aux « établissements » et non aux « personnes ». 15. M. HOOGWATER (Pays-Bas), président du Groupe de travail, confirme cette interprétation. 16. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) suggère d'ajouter une virgule après les mots « scientific establishments » pour rendre le texte anglais plus clair. 17. Le PRÉSIDENT dit que cette suggestion sera transmise au Comité de rédaction. Par 40 voix contre zéro, avec une abstention, le texte de l'article 6 proposé par le Groupe de travail (E/CONF. 58JC.4/L.7), tel qu'il a été modifié, est approuvé. ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) [reprise des débats de la 9e séance] (E/CONF.58/C.4/L.4 à L.6) 18. M. BEEDLE (Royaume-Uni) présente le nouveau texte de l'article 10 proposé par le Royaume-Uni (E/CONF.58/C.4/L.5). Il indique qu'il faut ajouter les mots « des quantités fabriquées ou produites » à la fin de la première phrase du paragraphe 1. 19. La délégation du Royaume-Uni, comme d'autres, est d'accord pour estimer que l'obligation de tenir des registres a des avantages en ce sens qu'elle permet aux gouvernements de vérifier s'il y a des détournements de trafic et aussi parce qu'il est ainsi possible de soumettre des rapports aux organismes internationaux, mais le Comité est conscient de la charge considérable que la tenue de registres entraîne pour l'industrie, les distributeurs et les administrations. 20. La proposition du Royaume-Uni vise à établir un système d'enregistrement qui soit raisonnable, économique, nettement différencié pour chaque tableau et sans lacunes importantes. 21. Le tableau IV n'est plus mentionné au paragraphe 1, mais c'est le seul changement de fond qui a été apporté. 22. L'application du paragraphe 2 est limitée aux substances du tableau II et il est proposé que l'on tienne registre des drogues livrées aux détaillants et aux hôpitaux, mais pas des drogues remises par les détaillants et les hôpitaux aux patients. 23. Le paragraphe 3 reproduit en partie le paragraphe initial et impose un certain nombre d'obligations limitées aux fabricants, aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs en ce qui concerne les substances du tableau IV. Les enregistrements obtenus permettront aux gouvernements de surveiller ces substances et d'envoyer des rapports statistiques modérément détaillés au Secrétaire général et à l'OICS. 24. Le paragraphe 4 contient un élément nouveau qui ne se trouvait pas dans le projet initial. Le représentant du Royaume-Uni estime qu'il serait plus réaliste de laisser aux Parties le soin de juger pendant combien de temps les enregistrements devront être conservés. La période d'au moins deux ans qui est prévue dans le texte initial semble par trop arbitraire. 25. Pour M. BARONA LOBATO (Mexique), le texte de l'article 10 proposé par le Royaume-Uni est préférable à l'original et imposerait des charges administratives moins lourdes. 26. Le titre de l'article devrait être réintroduit et, dans le texte espagnol du paragraphe 4, le mot « oportuno » devrait être remplacé par le mot « conveniente ». 27. M. ANAND (Inde) fait valoir qu'il est essentiel de prévoir une forme ou une autre d'enregistrement aux fins du contrôle et du système d'inspection envisagé à l'article 13. Il présume que même les petits détaillants tiennent un registre de leurs ventes et achats de marchandises afin de connaître le niveau de leurs stocks et de pouvoir établir leurs déclarations de revenus. La délégation du Royaume-Uni préconise, semble-t-il, Treizième séance — 22 janvier 1971 des demi-mesures, qui ne sauraient aboutir à un contrôle efficace. Le représentant de l'Inde se prononce pour le texte initial, qui est très satisfaisant et appelle seulement quelques remaniements de pure forme. 28. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que, si le Comité approuve la note de bas de page contenue dans le texte du Groupe de travail, il convient de prévoir à l'article 10 des mesures de contrôle sévères pour les substances du tableau I. 29. Le représentant de l'Union soviétique voudrait avoir des éclaircissements sur le paragraphe 4 du texte du Royaume-Uni. A son avis, il serait préférable que les diverses dispositions du projet établissent des obligations précises. 30. Pour le Dr AZARAKHCH (Iran), le texte du Royaume-Uni est acceptable, à condition que les dispositions du paragraphe 2 soient rendues applicables aux substances du tableau III. 31. M. HENSEY (Irlande) estime que l'article 10 devrait couvrir les substances du tableau I. A cette réserve près, le texte du Royaume-Uni lui paraît acceptable. Il permettrait d'établir un système pratique d'enregistrement. 32. Le représentant de l'Irlande suggère d'ajouter le mot « produites » après le mot : « fabriquées », à l'avant-dernière ligne du paragraphe 3. 33. M. HUYGHE (Belgique) se prononce pour le texte du Royaume-Uni. 34. En Belgique, presque toutes les substances psychotropes utilisées dans les préparations médicales font l'objet d'un contrôle très sévère et, depuis vingtcinq ans, les amphétamines sont soumises au même régime que les stupéfiants. 35. L'obligation d'enregistrer les substances du tableau IV rendrait la tâche de ceux à qui elle incomberait très difficile, comme le montre l'étude présentée par la délégation hongroise (E/CONF. 58/C.4/L.4). En Belgique, par exemple, il n'y a pas moins de 143 préparations contenant du phénobarbital. Le représentant de la Belgique se demande quelle forme d'enregistrement est envisagée par le représentant de l'Inde. 36. Le Dr OLGUÎN (Argentine) préfère le texte initial de l'article 10, qui fait un tout avec les autres parties du projet de Protocole. 37. Il est indispensable de tenir des registres pour toutes les substances psychotropes et l'effort que cela exige est pleinement justifié. Du reste, certaines substances incluses dans la liste sont moins utilisées que d'autres à des fins thérapeutiques, et les enregistrements ne constitueraient pas nécessairement une lourde tâche pour ce qui les concerne. 38. Le Dr THOMAS (Libéria) estime que le texte du Royaume-Uni devrait être accepté. Tous les pays devraient être en mesure de se conformer à ses dispositions. 39. La deuxième phrase du paragraphe 1 serait plus claire si l'on ajoutait une virgule après le mot « expédiée » après avoir supprimé le mot « et », et si l'on remplaçait, après le mot « acquéreur », le mot « ainsi que » par le mot « et ». 159 40. Le paragraphe 2 devrait être rendu également applicable au tableau III. 41. U HLA OO (Birmanie) partage l'avis du représentant de l'Inde. Il regrette que, dans la proposition du Royaume-Uni, il ne soit pas question de la distribution, qui a été clairement définie à l'article premier, et craint que ce texte ne permette pas d'assurer un contrôle rigoureux. La séance est levée à 17 h 10. TREIZIÈME SÉANCE Vendredi 22 janvier 1971, à 11 heures Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcoe s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plraot oCcoomlem siusrsi olnes (dXesL VstUulp) éfdiaun tCs,o cnosneifol rmécoénmomentiq uàe leat rséoscoilault, ioenn 1d4a7te4 du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. ffl] DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE L'ORGANE INTERNATIONAL DE CONTRÔLE DES STUPÉFIANTS SUR LES ARTICLES 10, 12, 14 ET 15 DU PROJET RÉVISÉ DE PROTOCOLE 1. Sir Harry GREENFIELD (Organe international de contrôle des stupéfiants), se référant à l'article 14, rappelle que depuis 1912 tous les traités successifs concernant le contrôle international des stupéfiants ont prévu que les Parties doivent présenter des rapports statistiques sur les substances en cause et que, depuis 1925, ces rapports doivent être fournis à un organe international. Il expose en détail les objectifs et l'utilité de ces rapports qui constituent l'instrument de travail des organes internationaux. De la même façon, il conviendrait que chaque substance visée par le projet révisé de Protocole fasse l'objet de rapports, sous une forme ou sous une autre, étant entendu que, pour l'efficacité du système, les rapports devront porter surtout sur les renseignements les plus importants. L'étendue de ces renseignements devrait dépendre des dangers que présentent les substances mises sous contrôle. 2. L'OICS se félicite de l'inclusion de l'article 12, qui écarte la nécessité d'un système d'évaluations : en effet, vu le grand nombre de transactions portant sur une variété infinie de substances et de préparations, ce régime comporterait des tâches administratives excessives pour les administrations nationales. 3. En ce qui concerne les substances des tableaux I et II, l'avis général de la Conférence sera certainement que les renseignements à fournir par les Parties 160 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle devront être analogues à ceux qui sont prévus dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Quant aux substances du tableau III, en raison de leur large utilisation thérapeutique, les renseignements statistiques à fournir par les Parties sur ces substances peuvent et doivent être réduits pour ne pas imposer de tâches trop lourdes aux administrations nationales. Cependant, ces substances devront faire l'objet d'un minimum de renseignements, à savoir des renseignements annuels concernant la fabrication et la production, l'importation et l'exportation, avec indication du pays de provenance ou de destination. En outre, il serait utile que des renseignements soient donnés, si possible, sur les quantités détenues par les fabricants et les grossistes. Pour ce qui est des substances du tableau IV, le minimum de renseignements à fournir comprend les statistiques sur la fabrication et l'exportation. Des renseignements statistiques sur l'importation seraient également utiles. 4. Enfin, sir Harry Greenfield se prononce en faveur de l'article 15 sous sa forme actuelle. ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) [suite] 5. M. ANAND (Inde), se référant à l'observation faite par le représentant de la Belgique à la 12e séance, dit que des renseignements, sous quelque forme que ce soit, auraient satisfait sa délégation, d'autant plus que l'article 10 stipule que la forme à donner à ces enregistrements sera déterminée par chaque Partie, et il rappelle que la délégation indienne donne sa préférence au libellé actuel de l'article 10. Néanmoins, dans un esprit de compromis, elle est prête à accepter pour les substances du tableau IV le texte proposé par le Royaume-Uni (E/CONF.58/C.4/L.5, par. 3). 6. En ce qui concerne le paragraphe 2 du texte proposé par le Royaume-Uni, M. Anand suggère que ce paragraphe vise les substances des tableaux II et III et qu'il s'applique non seulement à la réception mais à l'envoi. La délégation indienne pourrait accepter le paragraghe 2 ainsi modifié. Par ailleurs, si l'enregistrement pour chaque réception et chaque envoi se révélait trop difficile, la délégation indienne pourrait accepter que l'enregistrement porte sur la totalité des réceptions et des envois de la journée. 7. Quant au paragraphe 1 du texte proposé par le Royaume-Uni, M. Anand l'interprète comme se référant à chaque réception et à chaque envoi. Si son interprétation est correcte, il peut accepter ce paragraphe, mais si tel n'est pas le cas, il ne pourrait l'accepter qu'à condition qu'il soit amendé dans ce sens. 8. M. OBERMAYER (Autriche), se référant au texte proposé par le Royaume-Uni, estime que le paragraphe 1 de ce texte de Tait s'appliquer dans tous les cas aux substances du tableau II mais ne devrait s'appliquer aux substances des tableaux III et IV que si l'abus de l'une de ces substances créait dans un pays donné un problème sérieux de santé publique. U fait valoir le même argument à propos du paragraphe 3 de ce texte. 9. M. KIRCA (Turquie) déclare que sa délégation est favorable à l'article 10 sous sa forme actuelle mais qu'elle pourrait accepter que les substances du tableau IV soient exclues du champ d'application des paragraphes 1 et 2 de cet article et qu'entre ces deux paragraphes soit inséré un nouveau paragraphe qui reprendrait le texte du paragraphe 3 de l'article 10 proposé par le Royaume-Uni où seraient ajoutés les grossistes. Il partage l'avis des délégations mentionnées dans la note 18 du projet révisé de Protocole. 10. M. HOOGWATER (Pays-Nas), M. EYRIES VALMASEDA (Espagne), M. BORSY (Hongrie), M. CHENG (Chine*) et M. TAKANO (Japon) se prononcent en faveur du texte du Royaume-Uni. 11. M. KOCH (Danemark) interprète l'expression « enregistrement » au sens où elle est entendue dans la Convention unique, à savoir des « registres séparés ». 12. En ce qui concerne le texte proposé par le Royaume-Uni, la délégation danoise préférerait que les substances du tableau III soient visées par le paragraphe 3 plutôt que par le paragraphe 1. Quant au paragraphe 3 de ce texte, elle estime que, vu les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, les enregistrements devraient également spécifier le fournisseur et l'acquéreur et la date de réception et d'envoi. 13. Elle ne verrait pas d'objection à ce que le paragraphe 2 du texte du Royaume-Uni vise également les substances du tableau III. Se référant au paragraphe 1 de ce texte, où il est stipulé que les exportateurs enregistrent la quantité reçue par l'acquéreur, M. Koch fait observer qu'il serait utile de préciser que par « acquéreur » l'on entend la personne ou l'établissement qui a effectivement reçu l'envoi, et ce, afin d'éviter qu'un envoi ne soit fait à un acquéreur fictif, par exemple à une boîte postale. Se référant à l'observation du représentant de l'Inde au sujet des mots « chaque réception » au paragraphe 2 du texte du Royaume-Uni, M. Koch suggère de reprendre sur ce point le texte de l'alinéa b de l'article 34 de la Convention unique. 14. M. CHAPMAN (Canada) déclare que sa délégation peut accepter les paragraphes 1, 3 et 4 du texte proposé par le Royaume-Uni. En ce qui concerne le paragraphe 2 de ce texte, elle partage l'avis des délégations qui souhaitent y inclure les substances du tableau III. 15. M. BRATTSTRÔM (Suède) pourrait accepter sans difficulté l'article 10 sous sa forme actuelle. Il peut également accepter le paragraphe 1 de l'amendement du Royaume-Uni. En ce qui concerne le paragraphe 2 de cet amendement, vu la nécessité de soumettre les substances du tableau II à un contrôle strict analogue à celui qui est prévu dans la Convention unique, il conviendrait que l'enregistrement indique l'acquéreur dans le cas de la vente au détail. 16. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse), tout en étant prêt à accepter le texte proposé par le Royaume-Uni, qui a le grand avantage d'établir une nette différenciation entre les substances des tableaux JJ, III et IV, souligne qu'il sera prématuré de prendre une décision pour les substances du tableau IV tant que le Comité * Voir la note liminaire. Treizième séance — 22 janvier 1971 161 technique ne se sera pas définitivement prononcé sur la nécessité de conserver ce tableau. Peut-être conviendrait-il de répéter au paragraphe 2 les mots « sous la forme qui pourra être déterminée par chaque Partie ». Enfin, on préviendrait certaines difficultés en fixant au paragraphe 4 une durée minimale de conservation des enregistrements. 17. Mme d'HAUSSY (France) estime, comme le représentant de la Turquie, qu'il serait souhaitable de chercher un compromis entre le texte préparé par la Commission des stupéfiants et le nouveau texte suggéré par la délégation britannique. 18. M. BEB a DON (Cameroun) appuie la proposition du Royaume-Uni, sous réserve qu'au paragraphe 2 il soit fait mention des substances du tableau III, et que l'on prévoie une période minimale pour la conservation des enregistrements. 19. M. OBERMAYER (Autriche) appuie la suggestion du représentant de la Suède, visant à ce que le nom de l'acquéreur soit enregistré pour la vente au détail des substances du tableau II. 20. M. NIKOLIC (Yougoslavie) pense que l'article 10 tel qu'il a été élaboré par la Commission des stupéfiants, est acceptable ; le texte proposé par le Royaume-Uni le serait également à condition que figurent, à la fin de la première phrase du paragraphe 1, les mots « des quantités fabriquées et produites », dont M. Beedle a signalé l'omission, qu'il soit prévu au paragraphe 2 que les noms des acquéreurs des substances du tableau II vendues au détail seront enregistrées, et que l'on prenne soin de fixer la durée des périodes mentionnées aux paragraphes 3 et 4. 21. M. SHEEN (Australie) appuie la proposition du Royaume-Uni, sous réserve que les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent également aux substances du tableau III, et qu'un délai minimal soit spécifié pour la conservation des enregistrements. 22. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se rallie à l'opinion de ceux qui estiment qu'il vaudra mieux, dans le paragraphe 4 du nouveau texte, reprendre la précision « pendant au moins deux ans » qui figure au paragraphe 3 du texte du pTojet. En outre, il signale que la réserve qu'il avait faite à la 12e séance en se référant à la note du texte de l'article 6 adopté par le Groupe de travail (E/CONF.58/C.4/L.7) serait en ce cas sans objet. 23. Le Dr OLGUÎN (Argentine) rappelle qu'il a déjà donné son accord pour l'adoption du texte émanant de la Commission, qui prévoit aussi l'enregistrement des substances du tableau IV. La proposition du Royaume-Uni ne lui semble pas moins intéressante, à condition que les dispositions du paragraphe 2 soient également applicables aux substances du tableau III et que l'enregistrement du nom de l'acquéreur soit prévu en cas de vente au détail. H lui paraît en outre souhaitable de préciser la durée de la période de conservation des enregistrements. 24. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) félicite le représentant du Royaume-Uni d'avoir soumis un projet qui améliore considérablement le texte initial. Il ne pense pas nécessaire que les dispositions du paragraphe 2 soient applicables aux substances du tableau III. Quant au paragraphe 3, il n'en voit pas l'utilité, les substances du tableau IV présentant un danger plus théorique que réel. 25. M. INGERSOLL (États-Unis d'Amérique) acceptera volontiers le nouveau texte soumis par le Royaume-Uni. H estime qu'un minimum de contrôle international est indispensable pour les substances du tableau IV, chaque Partie ayant toute liberté pour renforcer les mesures prises au niveau international par la législation qu'elle jugera appropriée. 26. M. HUYGHE (Belgique) retire son amendement (E/CONF.58/C.4/L.6), le nouveau texte préparé par la la législation britannique lui donnant entière satisfaction. Il suggère néanmoins, afin de prévenir toute difficulté, de remplacer, au paragraphe 2, les mots «les détaillants, les établissements, les centres de traitement et les institutions scientifiques » par « les personnes légalement autorisées à délivrer ou administrer des produits psychotropes ». 27. Le Dr WIENIAWSKI (Pologne) se déclare prêt à accepter le texte du Royaume-Uni. Il pense toutefois que des mesures plus strictes devraient être prévues pour l'enregistrement des substances du tableau III, et qu'il serait utile de spécifier une période minimale de conservation. 28. Le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique) appuie sans réserve le texte élaboré par le représentant du Royaume-Uni. Il rappelle que la médecine fait un très large usage des substances figurant aux tableaux III et IV, notamment des tranquillisants, que l'on ne saurait assimiler purement et simplement à des produits toxiques. 29. Le PRÉSIDENT propose que soit constitué, en vue d'établir un texte qui puisse être approuvé à l'unanimité, un groupe de travail qui comprendrait les représentants des pays ci-après : Argentine, Belgique, Cameroun, Canada, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, Turquie et Union des Républiques socialistes soviétiques. La présidence pourrait en être confiée au représentant de la Turquie. 77 en est ainsi décidé. La séance est levée à 12 h 25. 162 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle Q U A T O R Z I È M E SÉANCE Lundi 25 janvier 1971, à 10 h 40 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE Examen du texte révisé du projet de Protocole sur les substances psychotropes adopté par la Commission des stupéfiants, conformément à la résolution 1474 (XLvTfl) du Conseil économique et social, en date du 2 4 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. I I I ] ARTICLE 8 (ORDONNANCES MÉDICALES) 1. Le PRÉSIDENT rappelle que le Comité technique a fait savoir (E/CONF.58/L.3/L.10/Add.2) au Comité des mesures de contrôle qu'il n'avait aucune observation à présenter concernant cet article. 2. M. BEB a DON (Cameroun) voudrait être sûr que les exemptions prévues au paragraphe 1 ne risqueront pas d'ouvrir la porte à des abus. 3. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) signale que le mot « légalement » a été précisément introduit pour écarter tout risque d'abus. 4. M. McCARTHY (Canada) craint que le libellé du paragraphe 1 ne prête à confusion, faute de préciser le sens respectif des mots « fournies » et « dispensées ». On ne saurait évidemment exiger que les substances ne soient « fournies » (c'est-à-dire remises aux pharmaciens) que sur ordonnance médicale. 5. Le Dr THOMAS (Libéria) appuie la remarque du représentant du Canada. Mieux vaudrait, à son avis, supprimer le mot « fournies ». 6. Mgr MORETTI (Saint-Siège) fait valoir que l'expression «conformément à une bonne pratique médicale », qui figure au paragraphe 2, manque de rigueur. Il n'est que trop notoire que bien des pratiques médicales admises de nos jours par certains violent les principes du droit naturel, qui doivent servir de fondement à tout accord international. Peut-être pourrait-on dire : « conformément aux règles de la déontologie médicale, » ou encore : « conformément à la bonne pratique médicale ». 7. M. LOSANA MENDEZ (Espagne) estime trop vagues les mots « autres détaillants » qui sont utilisés au paragraphe 3. Il suggère que l'on dise : «... autoriser les personnes titulaires de licences octroyées par les autorités chargées de la santé publique... ». 8. M. GAZZARA (Italie) souligne que les dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 8 sont justifiées par leur caractère exceptionnel, quel que soit le texte final de l'article 10. 9. Le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique) suggère que les dispositions du paragraphe 1 ne soient pas applicables uniquement aux substances, mais aussi aux préparations et spécialités, et qu'il soit dit simplement qu'elles ne peuvent être délivrées à des particuliers que sur ordonnance médicale. 10. M. KOCH (Danemark) reconnaît volontiers que des conditions locales puissent justifier les exceptions mentionnées au paragraphe 3. Il se demande si le fait que le texte anglais du projet parle de « supply or dispensing » là où la Convention unique parlait de « supply or dispensation » a une incidence particulière. 11. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) précise que le terme « dispensation » utilisé dans la Convention unique n'était pas parfaitement correct : c'est bien « dispensing » qu'il faut dire en anglais. L'idée demeure la même. 12. M. ANAND (Inde) approuve dans l'ensemble l'article mais juge indispensable qu'au paragraphe 3, on établisse une distinction entre les substances du tableau III, qui requièrent un contrôle plus strict, et celles du tableau IV. Peut-être pourrait-on supprimer toute mention du tableau III dans ce paragraphe, ou bien, si l'on maintient cette mention, on pourrait indiquer que les substances inscrites au tableau III ne pourront être fournies qu'aux pharmaciens et non aux détaillants. 13. M. YEBOAH (Ghana), tout en faisant siennes les réserves exprimées au sujet du paragraphe 1 par les représentants du Canada et du Libéria, note que la présence, à l'alinéa b du paragraphe 2 de la Convention unique, des mots « fournis ou dispensés » devrait suffire à calmer leurs appréhensions. Concernant le paragraphe 3, il partage le souci du représentant de l'Inde, mais il ne croit pas nécessaire, dans un texte international, de trop insister sur les détails. Toutefois, il souhaiterait savoir si les « autres détaillants » dont il est question devraient être titulaires d'une licence spéciale. 14. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) confirme que la licence qui leur serait octroyée devrait préciser qu'ils sont autorisés à délivrer, en petites quantités, des substances inscrites aux tableaux III et IV. 15. M. NASSAR (République arabe unie) estime que les substances du tableau III ne devraient en tout cas être délivrées que par des pharmaciens. 16. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) est du même avis : c'est là un point qui méritera attention. 17. M. OBERMAYER (Autriche) approuve ce qui est dit au paragraphe 2 de la responsabilité des Parties quant au nombre des renouvellements des ordonnances et à la durée de leur validité. Concernant les dispositions du paragraphe 3, il pense que seuls les pharmaciens sont qualifiés pour dispenser les substances des tableaux III et IV; si des exceptions sont nécessaires, mieux vaut prévoir que les pays intéressés feront les réserves envisagées à l'article 29. 18. Le Dr OLGUÎN (Argentine) appuie la deuxième suggestion du représentant du Saint-Siège : il n'existe qu'une seule pratique médicale qui mérite d'être appelée « bonne » à savoir celle qui est conforme aux principes scientifiques de la déontologie, la bonne pratique médicale. Quant au paragraphe 3, l'idéal serait que Quatorzième séance — 25 janvier 1971 163 seuls les pharmaciens soient autorisés à délivrer sans ordonnance de petites quantités des substances du tableau IV; celles du tableau III sont trop dangereuses pour n'être pas soumises au régime des ordonnances. Cependant, il comprend les difficultés qu'éprouvent certains pays à cet égard. 19. M. AZARAKHCH (Iran) serait prêt à accepter le texte du paragraphe 3 s'il y était précisé que les « autres détaillants » ne doivent pas être autorisés à délivrer sans ordonnance les substances du tableau III. 20. M. CHENG (Chine*) note que la dernière phrase du paragraphe 3 suffit à garantir le contrôle de la délivrance sans ordonnance des substances visées. 21. Le Dr BERTSCHINGER (Suisse) partage l'inquiétude exprimée par le représentant du Saint-Siège; peut-être pourrait-on se contenter de dire : « dans la mesure admise par la science ». Pour ce qui est du paragraphe 3, il pense que seuls les pharmaciens devraient avoir qualité pour délivrer sans ordonnance les substances des tableaux III et IV — à moins que l'on ne précise très exactement ce que l'on entend par « autres détaillants », ce qui serait sans doute fort difficile. 22. M. KIRCA (Turquie) se déclare prêt à appuyer la suggestion du représentant du Saint-Siège. Il rappelle que le paragraphe 3, dont le texte laisse certes à désirer, est le résultat d'un compromis survenu, après de longues discussions, au sein de la Commission des stupéfiants. 23. M. SAMSOM (Pays-Bas) souligne que nombre de pays ne disposent pas d'un système suffisamment développé de distribution des produits pharmaceutiques, de sorte que, si l'on réservait aux seuls pharmaciens la vente des substances des tableaux III et IV, il serait en pratique impossible de se les procurer en dehors des grandes villes. 24. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) craint que les dispositions trop détaillées du paragraphe 3 n'entravent l'efficacité du contrôle international. Il souhaiterait, pour sa part, qu'elles soient simplifiées. 25. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) déclare que son pays n'a pas l'intention d'avoir recours aux dispositions du paragraphe 3 mais qu'il en comprend la nécessité pour de nombreux pays dont les services médicaux sont encore peu développés et qu'il n'est donc pas opposé à ce paragraphe. La délégation des États-Unis approuve par conséquent l'ensemble de l'article 8. 26. M. NIKOLIÔ (Yougoslavie) suggère une autre solution : l'article 8 stipulerait que les substances ne seront délivrées que sur ordonnance médicale et les États qui ne seraient pas en mesure d'accepter ces dispositions pourraient faire une réserve. 27. Le PRÉSIDENT estime préférable d'aboutir à un texte sur lequel se fasse l'accord général et de garder les réserves comme ultime recours. Il propose de former un groupe de travail pour l'examen de l'article 8 qui serait composé des représentants des pays suivants : Argentine, Brésil, Danemark, États-Unis d'Amérique, France, Hongrie, Inde, Iran, Libéria, Mexique, Saint-Siège et URSS. Le Conseiller juridique de la Conférence * Voir la note liminaire. le représentant de l'OMS participeraient également aux travaux du groupe de travail qui serait présidé par le représentant de l'Argentine. Le Groupe examinerait rapidement les paragraphes 1 et 2 qui n'ont soulevé aucune objection sérieuse et porterait son attention surtout sur le paragraphe 3. Il en est ainsi décidé. 28. Sur la demande de M. BARONA LOBATO (Mexique), le PRÉSIDENT suggère que le président du groupe de travail invite à participer, à titre personnel, aux réunions du groupe de travail, le représentant du Togo qui a pris une part active aux travaux de la Commission au sujet de cet article. 77 en est ainsi décidé. ARTICLE 13 (INSPECTION) 29. Les représentants des pays suivants : Cameroun, Hongrie, Iran, Suède et Yougoslavie se prononcent en faveur de l'article 13 sous sa forme actuelle. 30. M. ANAND (Inde) approuve également le libellé actuel de l'article 13 mais il aimerait savoir s'il y a une différence de sens entre les mots « distributeurs de gros et de détail » employés dans l'article 13, et les mots « grossistes et détaillants » employés dans d'autres articles du projet. 31. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) répond que les deux expressions sont équivalentes et que le Comité de rédaction pourra être chargé de veiller à ce que la terminologie employée dans le projet soit uniforme. 32. M. SAMSOM (Pays-Bas), se référant à la seconde phrase de l'article 13, fait observer qu'il s'agit de contrôler les activités de toutes les personnes qui s'occupent de la distribution de gros et de détail des substances psychotropes et que cela ne peut être fait par la seule inspection des locaux, des stocks et des registres. A son avis, le libellé de l'article 13 devrait mieux expliciter les objectifs de l'inspection. 33. M. ANAND (Inde) appuie la suggestion du représentant des Pays-Bas. Par 42 voix contre zéro, l'article 13 est approuvé. ARTICLE 14 (RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PARTIES) 34. M. DITTERT (Organe international de contrôle des stupéfiants) résume la déclaration faite par sir Harry Greenfield au sujet de l'article 14, à la 13E séance. 35. M. BEEDLE (Royaume-Uni) formule des réserves en ce qui concerne la suggestion du représentant de l'OICS selon laquelle il serait utile, en ce qui concerne les substances du tableau III, que des renseignements soient fournis sur les stocks détenus par les fabricants et les grossistes. 36. Pour M. SHEEN (Australie), l'article 14 est acceptable d'une manière générale, mais le libellé actuel du paragraphe 1 n'indique pas clairement quel genre de renseignements la Commission peut demander. 37. M. NIKOLIC (Yougoslavie) approuve, en principe, l'article 14, mais il préfère le libellé de l'article 164 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle correspondant de la Convention unique (art. 18) qui lui paraît plus clair. A son avis, il faudrait au moins préciser, dans le paragraphe 1, qu'il s'agit des lois et règlements « relatifs aux substances psychotropes ». 38. M. SAMSOM (Pays-Bas) propose d'ajouter, soit au paragraphe 1 soit au paragraphe 2, les renseignements prévus à l'alinéa ddu paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention unique, à savoir les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer les autorisations ou certificats d'exportation et d'importation. Quant au paragraphe 3, les Pays-Bas pourraient accepter de fournir les renseignements demandés si ces renseignements peuvent être considérés comme étant de nature à donner une idée de la consommation des substances psychotropes en cause. Us estiment en effet qu'il importe de connaître la consommation licite des substances psychotropes pour permettre aux autorités sanitaires d'élaborer et de modifier le cas échéant la politique de distribution de ces substances. Se référant à la suggestion du représentant de l'OICS, M. Samsom déclare que sa délégation pourrait accepter que soient ajoutés, pour les substances du tableau ILT, mais non pour celles du tableau IV, les renseignements sur les quantités détenues par les fabricants et les grossistes, à condition que l'on trouve un système réellement efficace pour contrôler le commerce international, ce qui n'est pas le cas du système de notification. La délégation néerlandaise pourrait donc envisager la possibilité de placer les substances du tableau III sous le régime applicable aux substances du tableau II, en ce qui concerne le commerce international, à condition que celles du tableau IV ne soient pas soumises au contrôle international. La séance est levée à 12 h 35. QUINZIÈME SÉANCE Mardi 26 janvier 1971, à 10 h 45 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcoe s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét dpea rProtocole sur les des stupéfiants, conformément à la Commission la résolution 1474 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. m] ARTICLE 7 (LICENCES) (reprise des débats de la 8e séance et fin) (E/CONF.58/C.4/L.18) 1. M. KIRCA (Turquie) fait observer que si Ton trouve au paragraphe 2 de l'article 6 relatif aux substances du tableau I des dispositions équivalentes à celles de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 7 proposé par le Groupe de travail (E/CONF.58/C.4/L. 18), en revanche on n'y trouve rien d'équivalent aux dispositions des alinéas b et c du même paragraphe. Or les substances inscrites au tableau I ne pouvant être sujettes à un contrôle moins étendu que celles des tableaux II, III et IV, les dispositions des alinéas b et c du paragraphe 2 du nouvel article 7 doivent nécessairement s'appliquer aussi aux substances inscrites au tableau I. La délégation turque peut accepter le nouvel article 7 ainsi interprété. Par 43 voix contre zéro, Varticle 7 (E/CONF.58/C.4/L.18) est approuvé. ARTICLE 10 (ENREGISTREMENT) (reprise des débats de la 13e séance et fin) (E/CONF.58/C.4/L.20) 2. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) et Mme d'HAUSSY (France) déclarent que leurs délégations peuvent accepter le texte de l'article 10 proposé par le Groupe de travail (E/CONF. 58/C.4/L.20), à la condition que les amendements de forme aux versions russe et française de ce texte qu'ils ont suggérés au cours des réunions du Groupe de travail soient pris en considération par le Comité de rédaction et que celui-ci harmonise les différentes versions. 3T Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) déclare que sa délégation s'abstiendra lors du vote sur le nouveau texte de l'article 10 parce qu'à son avis l'enregistrement n'est pas nécessaire pour les substances inscrites au tableau IV. Par 39 voix contre zéro, avec 4 abstentions, Varticle 10 (EjCONF.58IC.4IL.20) est approuvé. ARTICLE 14 (RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PARTIES) [suite] 4. Pour M. O'NEILL (Irlande), étant donné le grand nombre de substances inscrites au tableau IV et leurs nombreuses utilisations thérapeutiques, il y aurait intérêt soit à supprimer la mention de ces substances de l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 14, soit de limiter les renseignements demandés sur ces substances aux quantités fabriquées. Sa délégation n'aurait guère de difficulté à accepter le reste de l'article. 5. Le Dr OLGUÎN (Argentine) estime que les substances du tableau III devraient plutôt être visées par l'alinéa a du paragraphe 3 que par l'alinéa b et cela pour les motifs qu'il a déjà exposés à propos des différentes listes. 6. M. MANSOUR (Liban) se prononce en faveur du texte actuel de l'article 14. H ne voit pas la nécessité de l'amendement proposé à la séance précédente par le représentant de la Yougoslavie et tendant à insérer, dans le paragraphe 1, les mots «relatifs aux substances psychotropes » après les mots « leurs lois et règlements », puisque tout le contenu du projet de Protocole a trait aux substances psychotropes. 7. M. NIKOLI6 (Yougoslavie) ne partage pas l'avis du représentant du Liban et fait observer que l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 18 de la Convention unique dit « de toutes les lois et de tous les règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention ». Quinzième séance — 26 janvier 1971 165 8. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) déclare que sa délégation peut accepter le libellé actuel de l'article 14 à condition que les substances du tableau IV ne soient plus mentionnées à l'alinéa b du paragraphe 3 de cet article. 9. M. ASANTE (Ghana) se prononce en faveur de l'article 14 dans sa rédaction actuelle. 10. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) expose que pour assujettir les substances psychotropes à un contrôle international, les seuls renseignements statistiques vraiment indispensables sont ceux qui concernent la fabrication, l'importation et l'exportation, et que les renseignements sur les quantités détenues par les grossistes seraient trop difficiles à obtenir et ne seraient pas très utiles. Il propose en conséquence de supprimer, à la fin de l'alinéa a du paragraphe 3, les mots « et les grossistes ». Le Gouvernement des États-Unis est prêt à fournir les autres renseignements demandés dans le paragraphe 3 concernant la fabrication, l'exportation et l'importation, et même, en ce qui concerne les substances du tableau III, il accepterait de fournir des renseignements sur le nom des pays et les quantités exportées vers chaque pays. 11. M. NASSAR (République arabe unie) estime que les substances du tableau III devraient être mentionnées à l'alinéa a plutôt qu'à l'alinéa b de l'article 3. 12. Pour M. OBERMAYER (Autriche), les statistiques établies en vertu de l'article 14 doivent être soumises pour les substances des tableaux I et II mais non pour celles des tableaux III et IV. 13. M. CAMPANINI (Suisse), se référant au dixseptième rapport du Comité OMS d'experts de la pharmacodépendance, dans lequel les substances du tableau IV n'ont fait l'objet d'aucune recommandation, propose qu'il ne soit pas fait mention de ces substances à l'alinéa b du paragraphe 3. 14. M. McCARTHY (Canada) expose que son pays connaît les mêmes difficultés que les États-Unis, encore que dans une mesure plus restreinte. Aussi, sans demander formellement que les mots « et les grossistes » soient supprimés de l'alinéa 3 a, ne s'opposera-t-il pas à leur suppression. 15. M. KOCH (Danemark) convient avec le représentant de la Yougoslavie qu'il serait souhaitable d'harmoniser le texte de l'article 14 et celui de l'article 18 de la Convention unique, en précisant d'une part, au paragraphe 1, que les lois et règlements dont il s'agit sont ceux qui ont été « promulgués pour donner effet au Protocole », et d'autre part en disposant que les Parties devront communiquer au Secrétaire général « les noms et adresses des autorités administratives habilitées à délivrer des autorisations ou certificats d'exportation ou d'importation ». Il appuie sans réserve la proposition du représentant des États-Unis; il doute fort qu'en ce qui concerne les substances du tableau III des statistiques portant sur autre chose que la fabrication puissent être d'une réelle utilité, et il s'interroge davantage encore sur la valeur de toute statistique concernant les substances du tableau IV. Sans aller, comme certains représentants, jusqu'à vouloir éliminer systématiquement ces dernières du protocole — car il est convaincu qu'elles ne doivent être délivrées que sur ordonnance médicale — il juge inutile d'en faire mention à l'article 4. 16. Le PRÉSIDENT rappelle que des tonnes de barbituriques destinées à être vendues à des fins non médicales inondent et empoisonnent le marché international. En outre, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de suivre attentivement l'évolution de la situation en ce qui concerne les substances du tableau IV. 17. M. NIKOLI6 (Yougoslavie) appuie la proposition du représentant des États-Unis; il estime, lui aussi, qu'il sera pratiquement impossible à certains pays de fournir des données statistiques sur les quantités détenues par les grossistes. En revanche, il n'est pas de l'avis du représentant du Danemark au sujet des substances du tableau IV : ces substances doivent faire l'objet de statistiques et les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 3 doivent être conservées. 18. M. KIRCA (Turquie), se fondant sur l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la Convention unique, observe qu'il serait bon d'insérer une clause disposant que la Partie qui aura procédé à une saisie devra en informer aussitôt, par voie diplomatique, les autres Parties directement intéressées. Chacun gagnerait ainsi un temps appréciable. 19. Le Dr THOMAS (Libéria) appuie la proposition du représentant de la Yougoslavie relative au paragraphe 1. Il appuie également la proposition du représentant des États-Unis visant à supprimer de l'alinéa a du paragraphe 3 les mots « et les grossistes », mais il insiste pour que soient conservés les mots « exportées, importées ». 20. Pour M. BEEDLE (Royaume-Uni), une grande partie des substances psychotropes et particulièrement du LSD qui font l'objet d'un trafic illicite sont fabriquées clandestinement. Aucune statistique de la fabrication et de la distribution licites, si complète soit-elle, ne saurait donner une juste idée de cet important aspect du problème. Il convient donc d'étudier avec soin quels sont les besoins essentiels en matière de statistique et de ne pas imposer aux administrations nationales des charges disproportionnées avec les avantages que l'on peut raisonnablement escompter. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 a du paragraphe 3 paraît dans l'ensemble satisfaisante à la délégation britannique, qui néanmoins ne s'opposerait pas à la modification proposée par le représentant des États-Unis. Quant à la suggestion de l'OICS visant à exiger la notification des stocks pour les substances du tableau III, elle ne lui semble pas s'imposer; sans doute pourrait-on soutenir qu'il est utile de connaître les noms des pays de destination des exportations de ces substances, mais il ne saurait en tout cas en être ainsi pour les substances du tableau IV. 21. M. BRATTSTRÔM (Suède) fait observer que le texte actuel de l'article 14 semble se situer à égale distance des deux opinions extrêmes qui se sont fait jour au cours du débat : exigences plus strictes pour les substances du tableau III, souplesse plus grande pour celles des tableaux I et II. 22. M. ANAND (Inde) estime qu'il convient de s'en 7 166 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle tenir à un minimum de données statistiques permettant de contrôler les échanges internationaux. Il propose que les dispositions prévues à l'alinéa a du paragraphe 3 soient applicables aux substances des tableaux I, Il et III, pour lesquelles il conviendrait d'indiquer les quantités exportées et importées; on pourrait être moins strict sur la destination des substances du tableau IV, mais un contrôle demeurera nécessaire et il pourrait être bon, là aussi, que les statistiques soient ventilées par pays. 23. M. SHEEN (Australie) craint que dans sa rédaction actuelle, le paragraphe 1 ne paraisse reconnaître à la Commission des stupéfiants une autorité illimitée. Peut-être les renseignements qui lui seraient fournis pourraient-ils ne porter que sur les modifications apportées aux législations et au trafic illicite des substances psychotropes. 24. M. ASANTE (Ghana) ne croit pas fondées les craintes du représentant de l'Australie : la Commission des stupéfiants est un organe responsable, à qui il convient de faire pleine confiance. Au demeurant, la délégation ghanéenne juge parfaitement acceptable le texte actuel de l'article 14, mais elle ne s'opposerait pas à l'adoption des amendements proposés par les représentants de la Yougoslavie et des États-Unis. 25. M. NIKOLIC (Yougoslavie), appuyé par le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), propose que pour éviter de prolonger une discussion qui risque d'être stérile, le Comité forme un groupe de travail au sein duquel seraient représentées les deux tendances qui s'affrontent. 26. Le PRÉSIDENT suggère que les délégations qui ont des amendements à proposer les soumettent par écrit avant 17 heures. Le Comité en prendrait connaissance au début de sa prochaine séance, et pourrait alors constituer un groupe de travail. Il en est ainsi décidé. La séance est levée à 12 h 30. SEIZIÈME SÉANCE Mercredi 27 janvier 1971, à 9 h 50 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL Vstiunp) éfdiaun tCs,o ncoseniflo rmécoénmomentiq uàe l a etr éssoocluiatilo, nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. IH1 ARTICLE 14 (RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES PARTIES) [suite] 1. Le PRÉSIDENT, rappelant que six projets d'amendement ont été déposés dans les délais fixés, suggère que l'examen en soit confié à un groupe de travail restreint où pourraient être représentés, outre l'OICS, les pays ci-après : Turquie, Inde, Libéria, Ghana, États-Unis d'Amérique, Suisse, Danemark, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et France. La direction des travaux de ce groupe pourrait être confiée au représentant du Ghana. Il en est ainsi décidé. ARTICLE 15 (RAPPORTS DE L'ORGANE) A Vunanimité, Varticle 15 est approuvé. 2. M. BEEDLE (Royaume-Uni) attire l'attention du Comité sur les difficultés que peut susciter l'article 15, du fait que la Commission des stupéfiants ne se réunit actuellement que tous les deux ans. 3. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit que son vote en faveur de l'article 15 ne signifie nullement que la délégation de l'URSS a modifié sa position en ce qui concerne la périodicité des réunions de la Commission des stupéfiants de l'ONU (session tous les deux ans). Des rapports annuels peuvent être soumis par écrit au Conseil économique et social, comme l'a indiqué l'Organe. 4. M. DITTERT (Organe international de contrôle des stupéfiants) rappelle que la question a déjà fait l'objet de débats au sein de la Commission. Le Conseil économique et social a examiné avant la Commission le rapport de l'Organe pour 1969 et a décidé également d'étudier le rapport pour 1970 avant la Commission. 5. M. BARONA LOBATO (Mexique), après avoir signalé au Comité que le mot « indicaciôn » qui figure au paragraphe 1 du texte espagnol n'est pas très heureux, propose de faire dire à la Conférence que la Commission des stupéfiants devrait se réunir non pas tous les deux ans mais tous les ans. 6. Le PRÉSIDENT suggère que les délégations intéressées par cette proposition préparent un projet de résolution qui pourra être soumis pour adoption à la Conférence à la fin de ses travaux. La séance est levée à 10 h 20. DIX-SEPTIÈME SÉANCE Jeudi 28 janvier 1971, à 10 h 40 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL VstIuIIp) éfdiaun tsC,o cnosnefiol rmécéomnoemntiq uàe l a etr éssoolcuiatiol nen 14d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. HI1 ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL 1. Le Dr. OLGUIN (Argentine), pré sident du Groupe de travail de l'article 8, indique qu'un accord général Dix-septième séance — 28 janvier 1971 s'est dégagé sur la conception et les objectifs de l'article 8, mais que le libellé du paragraphe 3, relatif aux cas exceptionnels, donne encore lieu à des divergences de vues. Néanmoins, des propositions concrètes ont été soumises par les représentants de la Hongrie et du Libéria et le Dr Olguin espère pouvoir mener à bonne fin les travaux du Groupe et faire rapport sous peu au Comité des mesures de contrôle. 2. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), président du Groupe de travail des articles 11 et 12, dit qu'en ce qui concerne l'article 11, le Groupe de travail s'est mis d'accord sur le paragraphe 1 et a élaboré un texte acceptable pour le paragraphe 2. Cependant, il a été proposé d'ajouter à ce paragraphe des dispositions analogues à celles de l'article 31 de la Convention unique sur les stupéfiants pour les substances en transit. Cette question est actuellement examinée par un sous-groupe de travail assisté du Conseil juridique de la Conférence. 3. En ce qui concerne l'article 12, plusieurs amendements ont été proposés. 4. M. ANAND (Inde), président du Sous-Groupe de travail des articles 11 et 12, explique que les délégations ne sont pas d'accord sur le nombre des dispositions de la Convention unique qui doivent s'appliquer à l'article 11, mais que l'étude de cet article est en bonne voie. 5. M. ASANTE (Ghana), président du Groupe de travail de l'article 14, n'est pas encore en mesure de faire rapport au Comité des mesures de contrôle sur les paragraphes 1, 2 et 3, mais espère que son groupe pourra terminer prochainement l'examen des paragraphes 1 et 2. 6. M. BEEDLE (Royaume-Uni), président du Groupe de travail de l'article 2, indique que deux ou trois projets d'amendements ont été préparés en consultation avec l'OMS et le Secrétariat en ce qui concerne les paragraphes 4 et 5 de l'article 2 et que ces textes pourront être étudiés par les membres du Comité à la fin de la semaine. ARTICLE 2 bis (DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CONTRÔLE DES PRÉPARATIONS) 7. Le PRÉSIDENT fait observer que l'ensemble de l'article est trop controversé pour qu'on puisse l'examiner dans son ensemble et qu'il est préférable de l'examiner paragraphe par paragraphe. 8. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, expose que le Comité n'a pas donné d'avis technique sur cet article, qui ne relève pas de son mandat, et se contentera de le revoir lorsque le Comité des mesures de contrôle l'aura examiné. Paragraphe 1 9. M. SHEEN (Australie) fait observer que cet article est étroitement lié à l'article 2, notamment en ce qui concerne les critères à adopter pour ajouter des substances aux tableaux, ainsi que le rôle de l'OMS et de la Commission des stupéfiants. Actuellement, toute discussion ne saurait avoir qu'un caractère provisoire tant que le Comité n'aura pas pris de décision sur l'article 2. 167 10. M. MILLER (États-Unis d'Amérique), constatant que la question des préparations exemptées a soulevé bien des difficultés, tient à préciser le principe de l'exemption. Tout d'abord, il souligne qu'il ne s'agit pas d'exempter de tout contrôle les préparations contenant des substances psychotropes, puisqu'elles restent soumises à toutes les mesures de contrôle énumérées aux alinéas i à vii du paragraphe 3. 11. D'autre part, il ne faut pas oublier qu'il s'agit de préparations dans lesquelles la proportion des éléments pharmaceutiques inertes est assez importante pour annuler presque entièrement le danger d'abus présenté par les faibles quantités de substances psychotropes. Donnant ensuite à l'appui de ces considérations quelques exemples de compositions chimiques de médicaments, le représentant des États-Unis fait valoir que les très nombreuses préparations pharmaceutiques qui sont vendues aux États-Unis sont indispensables au traitement de certaines maladies et que le risque d'abus qu'elles présentent est à peu près nul. Il insiste sur la nécessité de prévoir des mesures d'exemption : c'est aux Parties et non à une instance internationale qu'il appartient de prendre des décisions rationnelles en la matière, compte tenu de l'avis des médecins et des fabricants de spécialités pharmaceutiques et dans l'intérêt de la médecine. Il convient de ne prévoir dans le protocole aucune disposition susceptible d'affaiblir le droit qu'ont les Parties de choisir leurs pratiques médicales. 12. Le Dr REXED (Suède) dit que cet article soulève peu de difficultés pour son pays, étant donné le petit nombre de médicaments qui entrent dans cette catégorie. Cependant, il comprend que cet article soit une source de difficultés pour d'autres pays, et il pourrait accepter des mesures de contrôle permettant aux pays qui ont des systèmes d'enregistrement différents de poursuivre leurs activités. Il partage l'avis du représentant des États-Unis, selon lequel il n'est pas du ressort d'une conférence internationale de modifier les pratiques médicales nationales. Lorsqu'il est établi qu'une préparation présente peu de risques d'abus ou de trafic illicite, il est normal de réduire les mesures de contrôle auxquelles elle est assujettie. En conséquence, la délégation suédoise est prête à examiner toute modification de l'article 2 bis qui irait dans ce sens. 13. Le PRÉSIDENT fait observer que les toxicomanes qui abusent des préparations s'efforcent d'en extraire le principe actif et emploient des modes d'administration différents. C'est pourquoi ces préparations peuvent être dangereuses. Par 40 voix contre zéro, avec une abstention, le paragraphe 1 est approuvé. 14. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), appuyé par M. SHEEN (Australie), bien qu'ayant voté en faveur du paragraphe 1, se réserve le droit de reconsidérer sa position lorsque l'ensemble de l'article 2 bis aura été examiné. Paragraphe 2 15. M. BEEDLE (Royaume-Uni) estime que ce paragraphe contient de nombreuses répétitions et devrait être revu par le Comité de rédaction. 168 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle 16. M. McCARTHY (Canada) propose d'ajouter les mots « de l'avis d'une Partie » après les mots « ne constitue pas ». 17. M. ASANTE (Ghana) ne voit pas la nécessité de cet amendement, étant donné que le paragraphe 3 indique nettement que c'est aux Parties qu'il incombe de décider si une préparation pose un problème de santé publique. 18. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence) dit que si le paragraphe 3 fait prévaloir le jugement de chaque Partie, les paragraphes 4 et 5 obligent les Parties à s'en remettre aux décisions de la Commission et aux recommandations de l'OMS. Par conséquent, si l'amendement du représentant du Canada était retenu, il conviendrait de réviser les paragraphes 4 et 5. 19. M. McCARTHY (Canada) craint que la rédaction actuelle du paragraphe 2 ne laisse aux Parties la possibilité de prendre des mesures d'exemption au titre du paragraphe 3 que s'il s'agit de substances ne constituant pas un problème pour la santé publique. En outre, les dispositions à prendre au titre du paragraphe 3 sont postérieures à celles du paragraphe 2. 20. Le Dr PUNARIO RONDANINI (Mexique) estime que le paragraphe 2 n'est pas clair étant donné que les substances du tableau IV peuvent être utilisées concurremment avec celles du tableau III. Ainsi, les amphétamines sont toujours accompagnées de barbituriques. Dans ces conditions, il tient à formuler des réserves sur ce paragraphe. 21. Le PRÉSIDENT estime que, compte tenu des réserves exprimées, il est préférable de ne pas prendre de décision définitive sur cet article et considère que le paragraphe 2 est provisoirement approuvé. Paragraphe 3 22. Le Dr SHIMOMURA (Japon) doute qu'il soit utile, voire faisable, de soumettre aux obligations énumérées dans ce paragraphe les préparations répondant aux critères définis au paragraphe 2 : leur nombre est aonsidérable, et les mesures de contrôle doivent être cimitées à un minimum. La délégation japonaise se réserve, selon l'orientation que prendront les débats, de présenter sur ce point un projet d'amendement. 23. M. WATTLES (Conseiller juridique de la Conférence), répondant à une question de M. ASANTE (Ghana) souligne que le texte du paragraphe 3 précise sans équivoque que chaque Partie a le droit de prendre une décision d'exemption indépendamment de ce qui, aux termes du paragraphe 4, aura pu être décidé par les instances internationales. Répondant à M. McCARTHY (Canada), il précise que l'expression « obligations ci-dessus » qui figure à l'alinéa vii se réfère aux six alinéas précédents. En réponse à une autre question posée par le Dr THOMAS (Libéria), il déclare que le texte actuel n'interdit pas à une Partie d'autoriser la délivrance d'une préparation sans ordonnance médicale. 24. M. OBERMAYER (Autriche) estime que les obligations mentionnées aux alinéas i à vii ne devraient pas être imposées pour les préparations contenant, comme il est dit au paragraphe 2, une substance figurant exclusivement parmi celles du tableau III ou IV. 25. Le PRÉSIDENT constate qu'il serait prématuré de prendre une décision concernant le paragraphe 3. Paragraphes 4 et 5 26. M. BEEDLE (Royaume-Uni) souligne que les paragraphes 3 et 4 sont étroitement liés et que la plupart des réserves exprimées au sujet du premier valent également pour le second. Pour sa part, il craint que l'expression « elle notifiera », qui figure au début de l'avant-dernière phrase du paragraphe 3 et au paragraphe 4, n'instaure un mécanisme pesant dont il est impossible d'évaluer à l'avance la complication. Il estime qu'il convient de laisser à chaque Partie le soin de décider elle-même des exemptions qu'elle jugera devoir octroyer, l'OMS jouant en quelque sorte un rôle d'avertisseur : les responsabilités doivent être bien équilibrées, et la tâche des administrations, nationales et internationales, ne doit pas être inutilement alourdie. La délégation britannique ne pourra se prononcer sur la substance du paragraphe 4 que lorsque les articles qui y sont mentionnés auront reçu leur forme définitive; en tout état de cause, les dispositions contenues dans la quatrième phrase lui paraissent témoigner d'un souci exagéré de souplesse. 27. Mme d'HAUSSY (France) fait observer que l'expression « est informée » qui figure à la première ligne des paragraphes 4 et 5 n'accorde à l'OMS qu'un rôle passif. Mieux vaudrait la remplacer par le mot « constate ». 28. M. CAMPANINI (Suisse) propose que la quatrième phrase du paragraphe 4 soit modifiée comme suit : « La Commission... pourra décider d'exempter cette préparation ou ce groupe de préparations, à l'égard de toutes les Parties, d'une ou de plusieurs des obligations suivantes : « i à iii [sans changement] « Elle pourra en outre l'exempter d'une ou de toutes les mesures de contrôle au sujet desquelles des exemptions, selon le paragraphe 3 du présent article, ne sont pas exclues. » 29. Le PRÉSIDENT pense qu'il sera bon de constituer un groupe de travail qui pourra, compte tenu des réserves qui ont été faites, examiner les divers amendements proposés. Il rappelle en outre que, comme il est dit dans les notes 14 et 15, la délégation soviétique et quelques autres délégations ont suggéré que les décisions de la Commission soient communiquées à « tous les États ». 30. M. SAMSOM (Pays-Bas) et le Dr URANOVICZ (Hongrie) font savoir que leurs gouvernements ne peuvent accepter sans réserves l'ensemble de l'article 2 bis. En conséquence, leurs délégations souhaiteraient faire partie du groupe de travail qui sera chargé de le réviser. 31. M. KOCH (Danemark) déclare que sa délégation réservera son attitude au sujet de l'article 2 bis tant que n'auront pas été mis au point les articles 12, 13 et 14. 32. M. ANAND (Inde) souhaiterait être associé aux travaux du nouveau groupe de travail. Dix-huitième séance — 29 janvier 1971 169 33. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) rappelle que, s'il s'est abstenu d'intervenir dans le débat, c'est que le Président a lui-même rappelé la position de sa délégation, qui se trouve consignée dans les notes 14 et 15. 34. Le PRÉSIDENT suggère la constitution d'un groupe de travail constitué par les représentants des pays ci-après : États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suisse, Suède, Inde, Libéria, Union soviétique, Pays-Bas, Hongrie et France, auxquels se joindraient les représentants de l'OICS et de l'OMS. Le représentant des États-Unis pourrait être prié d'en prendre la présidence. Il en est ainsi décidé. 35. Le Dr OLGUÎN (Argentine) signale que sa délégation serait heureuse que le groupe de travail voulût bien l'entendre sur tel ou tel point auquel elle attache une importance particulière. 36. Le PRÉSIDENT ne doute pas que le groupe de travail veuille déférer au voeu de la délégation argentine, et aussi entendre toute autre délégation qui pourra exprimer le même désir. La séance est levée à 12 h 10. DIX-HUITIÈME SÉANCE Vendredi 29 janvier 1971, k 10 h 20 Président: Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcue s tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporopjteét pdaer Plrao toCcoomle msiusrsi olnes (dXesL Vstmup) éfdiaun tCs,o ncsoenilfo rémcoénmomeniqtu àe lae t rséoscoilualt,io nen 1d4a7t4e du 24 mars 1970 {suite] JE/4785, chap. III[ ARTICLE 8 (ORDONNANCES MÉDICALES) (reprise des débats de la 14e séance et fin) 1. Le PRÉSIDENT appelle l'attention du Comité sur le texte de l'article 8 proposé par le Groupe de travail (E/CONF.58/C.4/L.37). 2. M. KIRCA (Turquie) demande si le Groupe de travail a examiné la question des quantités maximales qui pourront être prescrites par ordonnance médicale. 3. Le Dr OLGUÎN (Argentine), président du Groupe de travail, répond affirmativement. Le Groupe de travail a estimé dans l'ensemble qu'il appartenait à chaque Partie d'en décider, et qu'il n'y avait pas lieu de la faire figurer dans le Protocole. 4. M. McCARTHY (Canada), se référant au paragraphe 1, insiste sur la nécessité de préciser dans le texte qu'il s'agit de substances fournies ou dispensées uniquement à des particuliers. 5. Le Dr OLGUÎN (Argentine), le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques), le Dr THOMAS (Libéria), M. ASANTE (Ghana) et M. CHENG (Chine*) estiment que la question soulevée par le représentant du Canada est de celles qui peuvent être renvoyées au Comité de rédaction. Il en est ainsi décidé. Par 37 voix contre zéro, avec 4 abstentions, le texte de Varticle 8 proposé par le Groupe de travail (Ej CONF. 58jC.4jL.37) est approuvé. 6. M. OBERMAYER (Autriche) expose que sa délégation s'est abstenue lors du vote parce qu'elle est favorable aux paragraphes 1 et 2 du nouveau texte de l'article 8 mais non au paragraphe 3. ARTICLE 3 (AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE) Paragraphe 1 7. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) pense que le sens des termes «petites quantités» devrait être précisé : en effet, des quantités considérées comme petites dans un pays peuvent être considérées comme grandes dans un autre — ce qui pourrait créer des difficultés. 8. Le PRÉSIDENT croit se souvenir qu'au cours des travaux préparatoires ces termes avaient été interprétés comme signifiant les quantités nécessaires au malade pour poursuivre son traitement. 9. U HLA OO (Birmanie) partage l'avis du représentant du Brésil et craint que, faute de précision, le libellé actuel du paragraphe 1 n'ouvre la porte à une contrebande qui, pour être à petite échelle, n'en sera pas moins dangereuse. La délégation birmane formule donc une réserve au sujet de ce paragraphe. 10. Pour M. KOCH (Danemark), le paragraphe 1 étant en fait une dérogation aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des substances psychotropes prévues dans le projet de Protocole, il serait plus logique de placer ce paragraphe, dans le texte de la Convention, près des dispositions en question. 11. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) se prononce en faveur de l'article 3 sous sa forme actuelle. A son avis, par « petites quantités », on entend les quantités raisonnables nécessaires au malade pour continuer son traitement pendant son séjour à l'étranger. 12. Pour M. NIKOLIC (Yougoslavie), le libellé actuel du paragraphe 1 n'est pas satisfaisant. En effet, comme il s'agit de dispositions facultatives, certains pays autoriseront les voyageurs internationaux à transporter de petites quantités de substances psychotropes et d'autres ne le feront pas, ce qui créera des difficultés considérables pour les voyageurs qui voudront se rendre successivement dans plusieurs pays, par exemple. Ainsi les dispositions du paragraphe 1 actuel seront * Voir la note liminaire. 170 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle impossibles à appliquer dans la pratique. Il souligne la nécessité de donner un caractère général à ces dispositions. 13. Le Dr OLGUÎN (Argentine) suggère que, pour éviter toute possibilité de trafic illicite, le texte soit rendu plus précis par l'adjonction des mots « de caractère médical » après les mots « pour leur usage personnel ». Les observations du représentant de la Yougoslavie lui paraissent tout à fait pertinentes. 14. Le Dr THOMAS (Libéria) se prononce en faveur du libellé actuel du paragraphe 1. Les appréhensions exprimées par certains représentants au sujet d'une éventuelle possibilité de contrebande ne lui paraissent pas fondées : en effet, les médecins de tous les pays savent bien qu'il ne faut prescrire à un malade qui se rend à l'étranger que la quantité de médicaments nécessaire à son traitement pendant une période limitée, cinq jours au maximum, et qu'il faut le munir en plus d'une ordonnance lui permettant de poursuivre son traitement dans le pays où il se rend. Il ne voit donc pas comment une personne transportant des médicaments pour cinq jours pourrait avoir des difficultés à la douane. 15. M. OBERMAYER (Autriche) dit qu'il est indispensable que les malades puissent transporter les substances psychotropes nécessaires à leur traitement, mais il convient de préciser qu'il s'agit de quantités limitées, correspondant à la durée de leur voyage jusqu'à leur lieu de séjour. Le représentant de l'Autriche déposera ultérieurement un amendement dans ce sens. 16. M. BARONA LOBATO (Mexique) cite le cas de certains malades venant du Mexique qui, en entrant aux États-Unis, se sont vu confisquer la codéine et le phénobarbital dont ils avaient besoin. Étant donné qu'il est parfois très difficile de distinguer entre les malades véritables et les trafiquants, il faudrait s'entendre sur les quantités dont le transport est autorisé et prévoir le cas où les malades n'auraient pas sur eux les ordonnances médicales prouvant leur état et l'obligation où ils sont de prendre certains médicaments. En conséquence, ce paragraphe devrait être remanié par le Comité de rédaction. 17. Le Dr ALAN (Turquie) s'associe au représentant de la Yougoslavie pour estimer qu'il conviendrait d'uniformiser les législations afin que chaque Partie puisse autoriser le transport de petites quantités de substances psychotropes. A cet effet, le représentant de la Turquie propose de remplacer les mots « Une Partie pourra, par sa législation, autoriser » par les mots « Les Parties autoriseront... ». 18. M. HOOGWATER (Pays-Bas) partage lui aussi l'opinion du représentant de la Yougoslavie. Les explications données par le Conseiller juridique de la Conférence ne sont pas valables dans le cas, par exemple, d'un voyageur dont l'avion atterrit, par suite de conditions atmosphériques défavorables, dans un autre pays que le pays de destination prévu. 19. Le Dr DANNER (République fédérale d'Allemagne) estime qu'il faudrait rédiger un nouveau texte, compte tenu de l'article 12, pour spécifier que le transport de petites quantités ne sera pas considéré par les Parties comme une importation ou une exportation de substances psychotropes. 20. M. KOECK (Saint-Siège) appuie les représentants de la Turquie et des Pays-Bas et est prêt à accepter l'amendement présenté par le représentant de la Turquie. D'autre part, il ne voit pas d'inconvénient à déplacer cet article. 21. Le Dr CORRÊA da CUNHA (Brésil) souligne que le texte de ce paragraphe laisse une possibilité de fraude pour les trafiquants qui peuvent se procurer des substances psychotropes dans divers pays en s'adressant à plusieurs médecins. 22. En outre, il faudrait s'entendre sur ce que signifie l'expression « petites quantités » et uniformiser les législations nationales sur cette question. 23. M. NIKOLIC (Yougoslavie) propose de modifier ainsi le texte du paragraphe 1 : « Nonobstant les dispositions du présent Protocole, les voyageurs internationaux pourront être autorisés à transporter de petites quantités de substances psychotropes autres que celles du tableau I s'ils ont l'assurance de leurs autorités nationales compétentes qu'elles ont été légalement obtenues pour leur usage personnel. » 24. Le PRÉSIDENT propose que les délégations de la République fédérale d'Allemagne, de la Turquie, de l'Autriche et de l'Italie, qui ont des amendements à proposer, procèdent à des consultations avec le représentant de la Yougoslavie pour établir un texte commun après la séance. 25. Le Dr REXED (Suède) fait observer que le problème qu'examine actuellement le Comité n'est pas nouveau. En effet, bien que la Convention unique n'ait pas jugé nécessaire d'énoncer de dispositions relatives aux substances psychotropes, dans la pratique, les services douaniers permettent aux particuliers le transport licite de petites quantités de substances. D'autre part, il existe dans les pays des législations différentes selon les drogues. Ainsi, en Suède, il est impossible de se procurer des amphétamines et des substances du tableau II, même sur ordonnance médicale, et il appartient aux douanes de décider si une exception peut être autorisée. De l'avis du Dr Rexed, le paragraphe 1 offre un cadre suffisant, et il n'est pas nécessaire d'y ajouter des questions de détail. Paragraphe 2 26. Le Dr REXED (Suède), président du Comité technique, explique que le Comité technique a jugé nécessaire de modifier le paragraphe 2 (E/CONF.58/C.3/L.10/Add.3) dans un esprit de simplification et pour préciser l'utilisation des substances psychotropes dans l'industrie. 27. Le PRÉSIDENT propose que le Comité examine le texte du paragraphe 2 tel qu'il a été modifié par le Comité technique. Il en est ainsi décidé. 28. M. ASHFORTH (Nouvelle-Zélande), expliquant l'amendement qu'il a proposé, dit que, en Nouvelle-Zélande (E/CONF.58/C.4/L.19), l'emploi des substances psychotropes ne relève pas des industries, mais Dix-neuvième séance — 1 e r février 1971 171 d'activités artisanales dans lesquelles il est difficile d'exercer un contrôle strict. 29. En outre, la prolifération des daims dans les forêts de la Nouvelle-Zélande exige leur capture et les substances psychotropes sont d'ailleurs déjà utilisées dans la pratique à cette fin. 30. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) dit qu'on ne peut guère parler de production de psychotropes dans des conditons artisanales. En conséquence, il conviendrait de trouver une autre formule. 31. M. ANAND (Inde) fait observer qu'il conviendrait de modifier l'amendement du représentant de la Suède si le Comité retient celui du représentant de la Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne ce dernier amendement, le représentant de l'Inde estime, compte tenu des explications données par le représentant de la Nouvelle-Zélande, qu'il n'est pas nécessaire de mentionner l'activité industrielle et que la partie relative à la capture des animaux devrait faire l'objet d'un paragraphe séparé. 32. Le PRÉSIDENT propose que les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l'Union soviétique et de l'Inde se réunissent après la séance pour étudier la formulation d'un nouveau texte. La séance est levée à 12 h 45. DIX-NEUVIÈME SÉANCE Lundi 7er février 1971, à 14 h 50 Président : Dr MABILEAU (France) POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR DE LA CONFÉRENCE Exsaumbsetna ndcues tepxstyec hroétvriosépe sd ua dporpojtéet pdaer Plrao toCcoomlem siusrsi olnes (dXesL VstIuIIp)é fdiaun tsC,o ncosneifol rmécoénmoemntiq uàe lae t réssoocliuatli,o nen 1 4d7a4te du 24 mars 1970 (suite) [E/4785, chap. III] ARTICLE 3 (AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE) [fin] Paragraphe 1 (suite) 1. M. BEEDLE (Royaume-Uni) n'a pas d'objection de principe à l'égard du nouveau texte du paragraphe 1 proposé par les représentants de l'Autriche, de la France, de l'Italie, de la République fédérale d'Allemagne, de la Turquie et de la Yougoslavie (E/CONF.58/C.4/L.43),. mais craint que demander à un voyageur de présenter une ordonnance médicale n'entraîne des difficultés. Dans de nombreux pays, et notamment au Royaume-Uni, l'ordonnance doit être conservée à des fins de comptabilité officielle par le pharmacien qui fournit le médicament. 2. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) partage entièrement le point de vue du représentant du Royaume-Uni. On pourrait trouver une expression plus générale qu'« ordonnance médicale ». 3. Le PRÉSIDENT fait observer qu'on pourrait surmonter cette difficulté en supprimant simplement les mots « en exigeant la présentation d'une ordonnance médicale ». 4. M. MILLER (États-Unis d'Amérique), M. ASANTE (Ghana) et le Dr MÂRTENS (Suède) accepteraient la suppression de ce membre de phrase. 5. Le Dr ALAN (Turquie) dit que si un voyageur n'est pas en possession d'un document quelconque, il ne pourra pas prouver qu'il s'est procuré légalement les préparations en question. Si l'on veut supprimer toute mention de l'ordonnance médicale, il faudra mentionner à sa place un autre document. 6. Le Dr THOMAS (Libéria) partage le point de vue du représentant de la Turquie. 7. M. ANAND (Inde) estime, comme le représentant de la Suède qui a exprimé cette opinion à une séance antérieure, que cette disposition n'est pas nécessaire. Si cependant elle est maintenue dans le projet de Protocole, M. Anand préférera le texte sous sa forme actuelle au texte proposé. Il serait déraisonnable d'introduire une clause tendant à exiger la présentation d'ordonnances médicales. 8. M. NIKOLIC (Yougoslavie) dit qu'il peut accepter, soit la suppression de la mention d'ordonnances médicales dans le texte commun, soit le retour au texte initial. 9. Le Dr OLGUÎN (Argentine) pense que le texte initial est plus satisfaisant que la nouvelle version proposée. Bien qu'il n'ait pas d'objection à l'égard de cette dernière, il pense que si l'on ne mentionne pas les ordonnances médicales il faut employer une expression telle que « attestation faisant foi ». 10. M. McCARTHY (Canada) et le Dr AZARAKHCH (Iran) peuvent accepter, soit le texte original, soit le texte commun à condition que la mention des ordonnances médicales en soit omise. 11. M. KOCH (Danemark) rappelle qu'en 1961 la Conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une Convention unique sur les stupéfiants a renoncé à apporter une solution à un problème similaire concernant les voyageurs qui transportent des stupéfiants destinés à leur usage personnel; or l'absence d'une disposition permettant aux voyageurs de transporter des drogues de ce genre n'a pas suscité de difficultés dans la pratique. Le représentant du Danemark propose formellement la suppression du paragraphe 1. 12. U HLA OO (Birmanie) appuie sans réserve cette proposition. 13. M. HOOGWATER (Pays-Bas) se déclare disposé à accepter cette proposition, mais il accepterait aussi le texte commun s'il n'était pas fait expressément mention d'ordonnances médicales. 14. Le Dr WALSHE (Australie) dit que pour sa délégation il serait très difficile d'accepter une mention d'ordonnances médicales; elle ne pense pas non plus 172 Comptes rendus succincts des séances du Comité des mesures de contrôle que l'on résoudrait la difficulté si au lieu d'ordonnances on faisait mention de certificats médicaux ou d'autres documents de ce genre. A propos de la proposition du représentant du Danemark, le Dr Walshe fait observer que les substances psychotropes sont extrêmement répandues; on ne peut établir de véritable parallèle entre elles et les stupéfiants. Elle préfère que le premier paragraphe soit conservé sous sa forme actuelle. Par 24 voix contre 14, avec 5 abstentions, la proposition danoise tendant à supprimer le paragraphe 1 est rejetée. Par 37 voix contre zéro, avec 6 abstentions, la suppression des mots « en exigeant la présentation d'une ordonnance médicale » dans l'amendement au paragraphe 1 (E/CONF.58/C.4/L.43) est adoptée. Par 24 voix contre 8, avec 13 abstentions, l'amendement au paragraphe 1 (E/CONF.58/C.4/L.43), ainsi modifié, est adopté. Le paragraphe 1, tel qu'il a été modifié, est approuvé. Paragraphe 2 15. M. HOOGWATER (Pays-Bas) dit que l'amendement des Pays-Bas (E/CONF.58/C.4/L.44) vise à définir une position équilibrée entre la nécessité d'imposer des mesures de contrôle suffisantes et les intérêts de l'industrie. 16. Le Dr ALAN (Turquie) préfère le texte recommandé par le Comité technique (E/CONF.58/C.3/L.10/Add.3) à celui des Pays-Bas. 17. Le Dr BABAIAN (Union des Républiques socialistes soviétiques) n'est pas certain que le texte du Comité technique soit meilleur que le texte initial, qui est rédigé avec précision et englobe tous les cas où l'usage de substances psychotropes dans l'industrie peut être permis. 18. Le Dr BÔLCS (Hongrie), vice-président du Comité technique, dit que le texte du Comité technique s'inspire d'un amendement du Royaume-Uni qui visait à préciser les conditions dans lesquelles l'usage de substances psychotropes peut être autorisé dans l'industrie. Le Comité technique a jugé le texte du projet de Protocole un peu compliqué, en particulier les parties relatives à la transformation et à la dénaturation. Une autre objection à ce texte a été l'impossibilité de prévoir toutes les substances qui, à l'avenir, pourront être utilisées dans l'industrie pour produire des substances qui ne sont pas des psychotropes. 19. M. BEEDLE (Royaume-Uni) dit que l'amendement de sa délégation visait à simplifier un texte qui semble inutilement compliqué et rigide. 20. M. MILLER (États-Unis d'Amérique) dit qu'une des difficultés a été de déterminer comment un précurseur est transformé ou dénaturé. 21. M. HOOGWATER (Pays-Bas) retire son amendement. Par 41 voix contre zéro, avec 4 abstentions, l'amendement du Comité technique (E/CONF.58/C.3/L.10/Add.3) est adopté. Par 42 voix contre zéro, avec 4 abstentions, le paragraphe 2, ainsi modifié, est approuvé. Nouveau paragraphe 3 22. M. ASHFORTH (Nouvelle-Zélande) expose que le nouveau texte proposé par sa délégation qui tend à ajouter un nouveau paragraphe à l'article 3 (E/CONF. 58/C.4/L.41) vise à surmonter certaines difficultés de traduction que la première proposition n