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Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary ExecutionsPrincipes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
PREVENTIONPRÉVENTION
1.1. Les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires seront interdites par la législation nationale et les gouvernements feront en sorte que de telles exécutions soient considérées comme des délits punissables en vertu de leur droit pénal et frappées de peines appropriées tenant compte de la gravité du délit.
Governments shall prohibit by law all extra-legal, arbitrary and summary executions and shall ensure that any such executions are recognized as offences under their criminal laws, and are punishable by appropriate penalties which take into account the seriousness of such offences.Des cir^ constances exceptionnelles, notamment l'état de guerre ou la menace de guerre, l'instabilité politique à l'intérieur du pays pu toute autre situation d'urgence publique, ne pourront être invoquées comme justification de ces exécutions.
Exceptional circumstances including a state of war or threat of war, internal political instability or any other public emergency may not be invoked as a justification of such executions.De telles exécutions ne devront pas avoir lieu, quelles que soient les circonstances, notamment en cas de conflit armé interne, par suite de l'emploi excessif ou illégal de la force par un agent de l'Etat ou toute.
Such executions shall not be carried out under any circumstances including, but not limited to, situations of internal armed conflict, excessive or illegal use of force by a public official or other person acting in an official capacity or by a person acting at the instigation, or with the consent or acquiescence of such person, and situations in which deaths occur in custody.''.
This prohibition shall prevail over decrees issued by governmental authority.autre personne agissant à titre officiel ou sur l'instigation ou avec le consentement explicite ou tacite d'une telle personne, ^t dans les situations où il y a décès pendant la détention préventive, Cette interdiction l'emportera sur les décrets publiés par l'exécutif.
2.2.
In order to prevent extra-legal, arbitrary and summary executions, Governments shall ensure strict control, including a clear chain of command over all officials responsible for apprehension, arrest, detention, custody and imprisonment, as well as those officials authorized by law to use force and firearms.Afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les pouvoirs publics exerceront un contrôle rigoureux, notamment en veillant strictement au respect de la voie hiérarchique, sur tous les fonctionnaires responsables de l'arrestation, de la détention provisoire et de l'emprisonnement, ainsi que sur tous les fonctionnaires autorisés par la loi à employer la force et à utiliser les armes à feu.
3. Governments shall prohibit orders from superior officers or public authorities authorizing or inciting other persons to carry out any such extra-legal, arbitrary or summary executions.3.
All persons shall have the right and the duty to defy such orders.Les pouvoirs publics proscriront les ordres de supérieurs hiérarchiques ou de services officiels autorisant ou incitant d'autres personnes à procéder à de telles exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires.
Training of law enforcement officials shall emphasize the above provisions.Toute personne a le droit et le devoir de refuser d'exécuter de tels ordres et la formation des responsables de l'application des lois insistera sur les dispositions ci-dessus.
4.4.
Effective protection through judicial or other means shall be guaranteed to individuals and groups who are in danger of extralegal, arbitrary or summary executions, including those who receive death threats.Une protection efficace sera assurée par des moyens judiciaires ou autres aux personnes et aux groupes qui seront menacés d'une exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire, y compris à ceux qui feront l'objet de menaces de mort.
5.5.
No one shall be involuntarily returned or extradited to a country where there are substantial grounds for believing that he or she may become a victim of extra-legal, arbitrary or summary execution in that country.Nul ne sera envoyé ou extradé de force à destination d'un pays lorsqu'il y aura des raisons valables de craindre qu'il soit victime d'une exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire dans ce pays.
6.6.
Governments shall ensure that persons deprived of their liberty are held in officially recognized places of custody, and that accurate information on their custody and whereabouts, including transfers, is made promptly available to their relatives and lawyer or other persons of confidence.Les pouvoirs publics veilleront à ce que les personnes privées de liberté soient détenues dans des lieux de détention reconnus officiellement comme tels et à ce que des renseignements précis sur leur arrestation et le lieu où elles se trouvent, y compris sur leur transfert, soient immédiatement communiqués à leur famille et à leur avocat ou à d'autres personnes de confiance.
7.7.
Qualified inspectors, including medical personnel, or an equivalent independent authority, shall conduct inspections in places of custody on a regular basis, and be empowered to undertake unannounced inspections on their own initiative, with full guarantees of independence in the exercise of this function.Des inspecteurs qualifiés, y compris du personnel médical ou une autorité indépendante équivalente, procéderont régulièrement à des inspections sur les lieux de détention et seront habilités à procéder à des inspections inopinées, de leur propre initiative, avec toutes garanties d'indépendance dans l'exercice de cette fonction.
The inspectors shall have unrestricted access to all persons in such places of custody, as well as to all their records.Ces inspecteurs auront accès sans aucune restriction à toutes les personnes détenues ainsi qu'à toutes les pièces de leur dossier.
8.8.
Governments shall make every effort to prevent extra-legal, arbitrary and summary executions through measures such as diplomatic intercession, improved access of complainants to intergovernmental and judicial bodies, and public denunciation.Les gouvernements s'appliqueront à empêcher les exécutions extralégales, arbitraires et sommaires, en prenant diverses mesures telles que l'intercession diplomatique, l'amélioration des conditions d'accès des plaignants aux organes intergouvernementaux et judiciaires et l'accusation publique.
Intergovernmental mechanisms shall be used to investigate reports of any such executions and to take effective action against such practices.Il sera fait appel aux mécanismes intergouvernementaux pour enquêter sur les informations relatives à de telles exécutions et prendre des mesures efficaces contre de telles pratiques.
Governments, including those of countries where extralegal, arbitrary and summary executions are reasonably suspected to occur, shall co-operate fully in international investigations on the subject.Les gouvernements, y compris ceux des pays où l'on suspecte qu'il est procédé à des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, apporteront un concours total aux enquêtes internationales.
INVESTIGATIONENQUÊTES
9.9.
There shall be a thorough, prompt and impartial investigation of all suspected cases of extra-legal, arbitrary and summary executions, including cases where complaints by relatives or other reliable reports suggest unnatural death in the above circumstances.Une enquête approfondie et impartiale sera promptement ouverte dans tous les cas où l'on soupçonnera des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par la famille ou des informations dignes de foi donneront à penser qu'il s'agit d'un décès non naturel dans les circonstances données.
Governments shall maintain investigative offices and procedures to undertake such inquiries.Il existera à cette fin des procédures et des services officiels d'enquête dans les pays.
The purpose of the investigation shall be to determine the cause, manner and time of death, the person responsible, and any pattern or practice which may have brought about that death.L'enquête aura pour objet de déterminer la cause, les circonstanees et le jour et l'heure du décès, le responsable et toute pratique pouvant avoir entraîné le décès, ainsi que tout ensemble de faits se répétant systématiquement.
It shall include an adequate autopsy, collection and analysis of all physical and documentary evidence, and statements from witnesses.Toute enquête devra comporter une autopsie adéquate, le rassemblement et l'analyse de toutes les preuves physiques ou écrites et l'audition des témoins.
The investigation shall distinguish between natural death, accidental death, suicide and homicide.L'enquête distinguera entre les morts naturelles, les morts accidentelles, les suicides et les homicides.
10. The investigative authority shall have the power to obtain all the information necessary to the inquiry.10.
Those persons conducting the investigation shall have at their disposal all the necessary budgetary and technical resources for effective investigation.L'autorité chargée de l'enquête aura tout pouvoir pour obtenir tous les renseignements nécessaires pour l'enquête et disposera de toutes les ressources budgétaires et techniques dont elle aura besoin pour mener sa tâche à bien.
They shall also have the authority to oblige officials allegedly involved in any such executions to appear and testify.Elle aura aussi le pouvoir d'obliger les fonctionnaires dont on suppose qu'ils sont impliqués dans l'une quelconque des exécutions mentionnées à comparaître et à témoigner.
The same shall apply to any witness.La même règle s'appliquera en ce qui concerne les témoins.
To this end, they shall be entitled to issue summonses to witnesses, including the officials allegedly involved, and to demand the production of evidence.A cette fin, elle sera habilitée à citer les témoins — y compris les fonctionnaires en cause — à comparaître et à exiger que des preuves soient fournies.
11.11.
In cases in which the established investigative procedures are inadequate because of lack of expertise or impartiality, because of the importance of the matter or because of the apparent existence of a pattern of abuse, and in cases where there are complaints from the family of the victim about these inadequacies or other substantial reasons, Governments shall pursue investigations through an independent commission of inquiry or similar procedure.Lorsque les procédures d'enquête établies seront inadéquates, soit que les compétences techniques ou l'impartialité nécessaires fassent défaut, soit que la question soit trop importante, soit encore que l'on se trouve en présence manifestement d'abus systématiques, lorsque la famille de la victime se plaint de ces insuffisances ou pour toute autre raison sérieuse, les pouvoirs publics feront poursuivre l'enquête par une commission d'enquête indépendante ou par un organe similaire.
Members of such a commission shall be chosen for their recognized impartiality, competence and independence as individuals.Les membres de cette commission seront choisis pour leur impartialité, leur compétence et leur indépendance personnelle.
In particular, they shall be independent of any institution, agency or person that may be the subject of the inquiry.Ils seront, en particulier, indépendants à l'égard de toute institution ou personne qui peut faire l'objet de l'enquête.
The commission shall have the authority to obtain all information necessary to the inquiry and shall conduct the inquiry as provided for under these Principles.La commission aura tout pouvoir pour obtenir tout renseignement nécessaire à l'enquête et elle mènera l'enquête en application des présents Principes.
12.12.
The body of the deceased person shall not be disposed of until an adequate autopsy is conducted by a physician, who shall, if possible, be an expert in forensic pathology.Il ne sera pas pris de disposition au sujet de la dépouille mortelle tant qu'une autopsie adéquate n'aura pas été effectuée par un médecin qui sera si possible expert en pathologie légale.
Those conducting the autopsy shall have the right of access to all investigative data, to the place where the body was discovered, and to the place where the death is thought to have occurred.Les personnes effectuant l'autopsie auront accès à toutes les données de l'enquête, au lieu où le corps a été découvert et à celui où le décès est censé s'être produit.
If the body has been buried and it later appears that an investigation is required, the body shall be promptly and competently exhumed for an autopsy.Si le corps a été enterré et si une enquête se révèle nécessaire par la suite, le corps sera exhumé sans retard de façon compétente en vue d'une autopsie.
If skeletal remains are discovered, they should be carefully exhumed and studied according to systematic anthropological techniques.Si l'on découvre des restes à l'état de squelette, ceux-ci devront être soigneusement exhumés et étudiés conformément aux techniques systématiques de l'anthropologie.
13.13.
The body of the deceased shall be available to those conducting the autopsy for a sufficient amount of time to enable a thorough investigation to be carried out.La dépouille mortelle devra être mise à la disposition de ceux qui effectuent l'autopsie pendant une période de temps raisonnable pour permettre une enquête approfondie.
The autopsy shall, at a minimum, attempt to establish the identity of the deceased and the cause and manner of death.L'autopsie devra à tout le moins viser à établir l'identité du défunt ainsi que la cause et les circonstances du décès.
The time and place of death shall also be determined to the extent possible.La date, l'heure et le lieu du décès devront être précisés autant que possible.
Detailed colour photographs of the deceased shall be included in the autopsy report in order to document and support the findings of the investigation.Des photographies en couleur détaillées du défunt seront incluses dans le rapport d'autopsie afin d'étayer les conclusions de l'enquête.
The autopsy report must describe any and all injuries to the deceased including any evidence of torture.Le rapport d'autopsie devra relater toutes les lésions constatées, y compris toute preuve de torture.
14.14.
In order to ensure objective results, those conducting the autopsy must be able to function impartially and independently of any potentially implicated persons or organizations or entities.Afin d'assurer l'objectivité des résultats, les personnes effectuant l'autopsie devront pouvoir travailler en toute impartialité et en toute indépendance vis-à-vis de tout organisme, personne ou entité pouvant être impliqué.
15.15.
Complainants, witnesses, those conducting the investigation and their families shall be protected from violence, threats of violence or any other form of intimidation.Les plaignants, les témoins, les personnes chargées de l'enquête et leurs familles jouiront d'une protection contre les violences, les menaces de violence ou toute autre forme d'intimidation.
Those potentially implicated in extra-legal, arbitrary or summary executions shall be removed from any position of control or power, whether direct or indirect, over complainants, witnesses and their families, as well as over those conducting investigations.Les personnes pouvant être impliquées dans des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires seront écartées de toute fonction leur permettant d'exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leurs familles, ainsi que sur les personnes chargées de l'enquête.
16.16. Les familles des défunts et leurs représentants autorisés seront informés de toute audience et y auront accès, ainsi qu'à toute information touchant l'enquête;
Families of the deceased and their legal representatives shall be informed of, and have access to, any hearing as well as to all information relevant to the investigation, and shall be entitled to present other evidence.ils auront le droit de produire d'autres éléments de preuve.
The family of the deceased shall have the right to insist that a medical or other qualified representative be present at the autopsy.La famille du défunt aura le droit d'exiger qu'un médecin ou un autre représentant qualifié assiste à l'autopsie.
When the identity of a deceased person has been determined, a notification of death shall be posted, and the family or relatives of the deceased shall be informed immediately.Lorsque l'identité du défunt aura été établie, un avis de décès sera affiché et la famille ou les parents du défunt seront immédiatement avisés.
The body of the deceased shall be returned to them upon completion of the investigation.La dépouille mortelle leur sera rendue après l'enquête.
17.17.
A written report shall be made within a reasonable period of time on the methods and findings of such investigations.Un rapport écrit sera établi dans un délai raisonnable sur les méthodes et les conclusions de l'enquête.
The report shall be made public immediately and shall include the scope of the inquiry, procedures and methods used to evaluate evidence as well as conclusions and recommendations based on findings of fact and on applicable law.Il sera rendu public immédiatement et comportera une description de l'enquête et des procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve, ainsi que des conclusions et recommandations fondées sur des constatations et sur la loi applicable.
The report shall also describe in detail specific events that were found to have occurred and the evidence upon which such findings were based, and list the names of witnesses who testified, with the exception of those whose identities have been withheld for their own protection.Le rapport énumérera en détail les événements constatés et les éléments de preuve sur lesquels s'appuient ces constatations, ainsi que les noms des témoins ayant déposé, à l'exception de ceux dont l'identité n'a pas été révélée pour leur protection.
The Government shall, within a reasonable period of time, either reply to the report of the investigation, or indicate the steps to be taken in response to it.Les pouvoirs publics devront, dans un délai raisonnable, soit répondre au rapport de l'enquête, soit indiquer quelles mesures seront prises pour y donner suite.
LEGAL PROCEEDINGSPROCÉDURE JUDICIAIRE
18.18.
Governments shall ensure that persons identified by the investigation as having participated in extra-legal, arbitrary or summary executions in any territory under their jurisdiction are brought to justice.Les pouvoirs publics veilleront à ce que les personnes dont l'enquête aura révélé qu'elles ont participé à des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires sur tout territoire tombant sous leur juridiction soient traduites en justice.
Governments shall either bring such persons to justice or co-operate to extradite any such persons to other countries wishing to exercise jurisdiction.Lès pouvoirs publics pourront soit traduire ces personnes en justice, soit favoriser leur extradition vers d'autres pays désireux d'exercer leur juridiction.
This principle shall apply irrespective of who and where the perpetrators or the victims are, their nationalities or where the offence was committed.Ce principe s'appliquera quels que soient et où que soient les auteurs du crime ou les victimes, quelle que soit leur nationalité et quel que soit le lieu où le crime a été commis.
19.19.
Without prejudice to principle 3 above, an order from a superior officer or a public authority may not be invoked as a justification for extra-legal, arbitrary or summary executions.Sans préjudice du principe 3 ci-dessus, l'ordre donné par un supérieur hiérarchique ou une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier des exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires.
Superiors, officers or other public officials may be held responsible for acts committed by officials under their authority if they had a reasonable opportunity to prevent such acts.Les supérieurs hiérarchiques, les fonctionnaires ou autres agents de l'Etat pourront répondre des actes commis par des agents de l'Etat placés sous leur autorité s'ils avaient raisonnablement la possibilité de prévenir de tels actes.
In no circumstances, including a state of war, siege or other public emergency, shall blanket immunity from prosecution be granted to any person allegedly involved in extra-legal, arbitrary or summary executions.En aucun cas, y compris en état de guerre, état de siège ou autre état d'urgence, une immunité générale ne pourra exempter de poursuites toute personne présumée impliquée dans des exécutions extrajudiciaires arbitraires ou sommaires.
20.20.
The families and dependents of victims of extra-legal, arbitrary or summary executions shall be entitled to fair and adequate compensation within a reasonable period of time.Les familles et les ayants droit des victimes d'exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires auront droit à recevoir une indemnisation équitable dans un délai raisonnable.