Model Legislative Provisions_EF
Correct misalignment Change languages order
Model Legislative Provisions Model Legislative provisions on PFIP_e.pdf (English)Model Legislative Provisions Model Legislative provisions on PFIP_f.pdf (French)
UNCITRALCNUDCI
Model Legislative ProvisionsDispositions législatives
on Privately Financedtypes de la
Infrastructure Projectssur les projets d’infrastructure à financement privé
Prepared by the United NationsÉtablies par la Commission des Nations Unies
Commission on International Trade Lawpour le droit commercial international
UNITED NATIONSNATIONS UNIES
Printed in AustriaPrinted in Austria
V.03-90621—May 2004—3,870V.03-90622—June 2004—1,447
United Nations publicationUnited Nations publication
Sales No. E.Sales No. F.
04.V.04.V.
11II
ISBN 92-1-133583-3UNCITRALUNCITRALUNCITRALUNCITRALUNCITRALISBN 92-1-233399-0CNUDCI
Model Legislative ProvisionsDispositions législatives
on Privately Financedtypes de la
Infrastructure Projectssur les projets d’infrastructure à financement privé
Prepared by the United NationsÉtablies par la Commission des Nations Unies
Commission on International Trade Lawpour le droit commercial international
UNITED NATIONSNATIONS UNIES
New York, 2004iiNew York, 2004NOTE
NOTELes cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent
Symbols of United Nations documents are composed of capital lettersde lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un
combined with figures. Mention of such a symbol indicates a reference to atexte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation.
United Nations document.La reproduction, en tout ou en partie, de la teneur de la présente publication est autorisée. Toutefois, en pareil cas, l'Organisation demande qu'il soit
Material in this publication may be freely quoted or reprinted, butfait mention de la source et qu'un exemplaire de l'ouvrage où sera reproduit
acknowledgement is requested, together with a copy of the publication containing the quotation or reprint.l'extrait cité lui soit communiqué. ii
UNITED NATIONS PUBLICATIONPUBLICATION DES NATIONS UNIES
Sales No. E.Numéro de vente: F.
04.V.04.V.
11II
ISBN 92-1-133583-3iiiISBN 92-1-233399-0Préface
Preface The present Model Legislative Provisions were prepared by the United NationsLes présentes Dispositions législatives types ont été établies par la Commission des
Commission on International Trade Law (UNCITRAL) as an addition to the UNCITRALNations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en complément du Guide
Legislative Guide on Privately Financed Infrastructure Projects.législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé
aa
In addition to representatives of member States of the Commission, representatives of many other States and of a. Outre les
number of international organizations, both intergovernmental and non-governmental,représentants des États membres de la Commission, des représentants de nombreux autres
participated actively in the preparatory work.États et de plusieurs organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, ont participé activement à leur élaboration.
The Commission considered the additional work to be undertaken in the field ofLa Commission a examiné les travaux complémentaires à entreprendre dans le
privately financed infrastructure projects after the adoption of the Legislative Guide in 2001 and entrusted a working group with the task of preparing model legislative provisions on the basis of the recommendations contained in the Legislative Guide.domaine des projets d'infrastructure à financement privé après avoir adopté le Guide législatif en 2001 et a confié à un groupe de travail le soin d'élaborer des dispositions législatives types sur la base des recommandations figurant dans ledit Guide
bb
The working. Le groupe de
group devoted two sessions, held in Vienna from 24 to 28 September 2001 and from 9 totravail a consacré deux sessions, tenues à Vienne du 24 au 28 septembre 2001 et du 9 au
13 September 2002 to the preparation of the draft model legislative provisions.13 septembre 2002, à l'élaboration de projets de dispositions.
The Commission finalized and adoptedLa Commission a finalisé et adopté
cc
the Model Legislative Provisions at its thirty-sixth session,les Dispositions législatives types à sa trente-sixième session, tenue à Vienne du
held in Vienna from 30 June to 11 July 2003, and requested the Secretariat to disseminate30 juin au 11 juillet 2003, et a prié le secrétariat d'en transmettre le texte aux États et aux
them among Governments, relevant international intergovernmental and non-governmentalorganisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, entités du
organizations, private sector entities and academic institutions.secteur public et établissements universitaires concernés.
The Commission further requested the Secretariat to consolidate in due course the textLa Commission a également prié le secrétariat de regrouper en temps utile les
of the Model Legislative Provisions and the Legislative Guide into one single publicationDispositions législatives types et le Guide législatif en une seule publication et, ce faisant,
and, in doing so, to retain the legislative recommendations contained in the Legislative Guide as a basis of the development of the Model Legislative Provisions.de maintenir les recommandations figurant dans le Guide qui ont servi de base pour l'élaboration des Dispositions
dd
a. a
United Nations publication, Sales No. E.Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.
01.V.01.V.
4.4.
bb
Official Records of the General Assembly, Fifty-sixth Session, Supplement No. 17 (A/56/17),Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 17
para. 369 (see Yearbook of the United Nations Commission on International Trade Law 2001,(A/56/17), par. 369 (voir Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
part one).international 2001, première partie).
cc
Ibid., Fifty-eighth Session, Supplement No. 17 (A/58/17), paras. 12-171.Ibid., cinquante-huitième session, Supplément n° 17 (A/58/17), par. 12 à 171.
dd
Ibid., para. 171.Ibid., par.
ivv171.
ContentsiiiTable des matières
PagePages
Preface.Préface.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
iiiiii
Resolution adopted by the General Assembly.Résolution adoptée par l'Assemblée générale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ixix
Foreword.Avant-propos.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
xixi
Part onePremière partie
LEGISLATIVE RECOMMENDATIONSRECOMMANDATIONS CONCERNANT LA LÉGISLATION
I. GENERAL LEGISLATIVE AND INSTITUTIONALI. CADRE LÉGISLATIF ET INSTITUTIONNEL GÉNÉRAL . . . . 1
FRAMEWORK . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel
Constitutional, legislative and institutional framework(Recommandation 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
(recommendation 1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1Étendue du pouvoir d'attribuer des concessions
Scope of authority to award concessions (recommendations 2-5) . 1(Recommandations 2 à 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Administrative coordination (recommendation 6).Coordination administrative (Recommandation 6).
. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
22
Authority to regulate infrastructure servicesFonction de réglementation des services d'infrastructure
(recommendations 7-11).(Recommandations 7 à 11).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
II. PROJECT RISKS AND GOVERNMENT SUPPORT . . . . . . . . . 3II. RISQUES DE PROJET ET APPUI DES POUVOIRS
Project risks and risk allocation (recommendation 12) . . . . . . . . 3PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Risques de projet et répartition des risques (Recommandation 12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Government support (recommendation 13).Appui des pouvoirs publics (Recommandation 13).
. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
33
Part twoDeuxième partie
MODEL LEGISLATIVE PROVISIONSDISPOSITIONS LÉGISLATIVES TYPES
I.I.
GENERAL PROVISIONS.DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55
Model provision 1. Preamble.Disposition type 1. Préambule.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55
Model provision 2. Definitions.Disposition type 2. Définitions.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55
Model provision 3. Authority to enter into concession contracts 6Disposition type 3. Pouvoir de conclure des contrats de concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Model provision 4. Eligible infrastructure sectors.Disposition type 4. Secteurs d'infrastructure dans lesquels des contrats de concession peuvent être conclus.
. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
77
II.vII.
SELECTION OF THE CONCESSIONAIRE.SÉLECTION DU CONCESSIONNAIRE.
. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
77
Model provision 5. Rules governing the selection proceedings . 7Disposition type 5. Règles régissant la procédure de sélection 7
1. Pre-selection of bidders.1. Présélection des soumissionnaires.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78 Disposition type 6. Objet de la présélection et procédure de
Model provision 6. Purpose and procedure of pre-selection . . . . 7 Model provision 7. Pre-selection criteria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9viprésélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
PageDisposition type 7. Critères de présélection . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Model provision 8. Participation of consortia.Disposition type 8. Participation de consortiums.
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
910
Model provision 9. Decision on pre-selection.Disposition type 9. Décision concernant la présélection.
. . . . . . . . . . . . .. . . . .
1011
2. Procedures for requesting proposals.2. Procédures de sollicitation de propositions.
. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .
1111
Model provision 10. Single-stage and two-stage procedures forDisposition type 10. Sollicitation de propositions en une ou deux
requesting proposals.étapes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1111
Model provision 11. Content of the request for proposals . . . . . 12Disposition type 11. Teneur de la sollicitation de propositions . 13
Model provision 12. Bid securities.Disposition type 12. Garanties de soumission.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
12 Model provision 13. Clarifications and modifications.13 Disposition type 13. Éclaircissements et modifications.
. . . . . . . .. . . . . . .
1314
Model provision 14. Evaluation criteria.Disposition type 14. Critères d'évaluation.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
1314 Disposition type 15. Comparaison et évaluation des
Model provision 15. Comparison and evaluation of proposals.propositions.
... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1415 Disposition type 16. Confirmation de l'adéquation des
Model provision 16. Further demonstration of fulfilment of qualification criteria.qualifications aux critères.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1415
Model provision 17. Final negotiations.Disposition type 17. Négociations finales.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
1516
3. Negotiation of concession contracts without competitive3. Négociation de contrats de concession sans procédure de
procedures.mise en compétition.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 Model provision 18. Circumstances authorizing award without16 Disposition type 18. Circonstances autorisant l'attribution d'un
competitive procedures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Model provision 19. Procedures for negotiation of a concessioncontrat sans procédure de mise en compétition . . . . . . . . . . . . . . . 16 Disposition type 19. Procédures de négociation d'un contrat de concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
contract . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 4. Unsolicited proposals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174. Propositions spontanées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Model provision 20. Admissibility of unsolicited proposals . . . . 17Disposition type 20. Admissibilité des propositions spontanées . 18
Model provision 21. Procedures for determining the admissibility of unsolicited proposals.Disposition type 21. Procédures de détermination de l'admissibilité des propositions spontanées.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
1719
Model provision 22. Unsolicited proposals that do not involve intellectual property, trade secrets or other exclusive rights . . . . 18Disposition type 22. Propositions spontanées ne comportant pas de droits de propriété intellectuelle, de secrets professionnels ou
Model provision 23. Unsolicited proposals involving intellectual property, trade secrets or other exclusive rights.d'autres droits exclusifs.
. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1919 Disposition type 23. Propositions spontanées comportant des droits de propriété intellectuelle, des secrets professionnels ou
5. Miscellaneous provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19d'autres droits exclusifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 5. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Model provision 24. Confidentiality.Disposition type 24. Confidentialité.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1921
Model provision 25. Notice of contract award.Disposition type 25. Avis d'attribution du contrat.
. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
20 Model provision 26. Record of selection and award proceedings 2021 Disposition type 26. Conservation des actes et informations
Model provision 27. Review procedures.liées aux procédures de sélection et d'attribution.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .
2021
III. CONTENTS AND IMPLEMENTATION OF THEDisposition type 27. Procédures de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
CONCESSION CONTRACT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21viIII. CONTENU ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE
Model provision 28. Contents and implementation of theCONCESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
concession contract . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Disposition type 28. Contenu et exécution du contrat de
Model provision 29. Governing law.concession.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2222
Model provision 30. Organization of the concessionaire.Disposition type 29. Droit applicable.
. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2324
Model provision 31. Ownership of assets.Disposition type 30. Organisation du concessionnaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .
2324
Model provision 32. Acquisition of rights related to theDisposition type 31. Propriété des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
project site . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23viiDisposition type 32. Acquisition de droits relatifs au site du
Pageprojet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
Model provision 33. Easements.Disposition type 33. Servitudes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2426
Model provision 34. Financial arrangements.Disposition type 34. Arrangements financiers.
. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .
2526
Model provision 35. Security interests.Disposition type 35. Sûretés.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2527
Model provision 36. Assignment of the concession contract.Disposition type 36. Cession du contrat de concession.
. .. . . . . . .
2627
Model provision 37. Transfer of controlling interest in theDisposition type 37. Transfert d'un intérêt majoritaire dans la
concessionaire.société concessionnaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2628
Model provision 38. Operation of infrastructure.Disposition type 38. Exploitation de l'infrastructure.
. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .
2628
Model provision 39. Compensation for specific changes inDisposition type 39. Indemnisation en cas de changements
legislation.spécifiques dans la législation.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2729
Model provision 40. Revision of the concession contract.Disposition type 40. Révision du contrat de concession.
. . . . .. . . . . .
2729
Model provision 41. Takeover of an infrastructure project byDisposition type 41. Reprise d'un projet d'infrastructure par
the contracting authority.l'autorité contractante.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2829
Model provision 42. Substitution of the concessionaire.Disposition type 42. Substitution de concessionnaire.
. . . . . .. . . . . . . .
2830
IV.IV.
DURATION, EXTENSION AND TERMINATION OF THEDURÉE, PROROGATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
CONCESSION CONTRACT.DE CONCESSION.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2830
1. Duration and extension of the concession contract.1. Durée et prorogation du contrat de concession.
. . . . .. . . . . . . . .
2830
Model provision 43. Duration and extension of the concessionDisposition type 43. Durée et prorogation du contrat de
contract.concession.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2830
2. Termination of the concession contract.2. Résiliation du contrat de concession.
. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .
2931
Model provision 44. Termination of the concession contract byDisposition type 44. Résiliation du contrat de concession par
the contracting authority.l'autorité contractante.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2931
Model provision 45. Termination of the concession contract byDisposition type 45. Résiliation du contrat de concession par le
the concessionaire.concessionnaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2931
Model provision 46. Termination of the concession contract byDisposition type 46. Résiliation du contrat de concession par
either party.l'une ou l'autre partie.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3032
3. Arrangements upon termination or expiry of the3. Arrangements lors de la résiliation ou de l'expiration du
concession contract.contrat de concession.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3032
Model provision 47. Compensation upon termination of theDisposition type 47. Indemnisation lors de la résiliation du
concession contract.contrat de concession.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3032
Model provision 48. Wind-up and transfer measures.Disposition type 48. Liquidation et mesures de transfert.
. . . . . . . .. . . . . .
3032
V.V.
SETTLEMENT OF DISPUTES.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3133
Model provision 49. Disputes between the contracting authorityDisposition type 49. Différends entre l'autorité contractante et le
and the concessionaire.concessionnaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3133
Model provision 50. Disputes involving customers or users ofviiDisposition type 50. Différends avec des clients ou usagers de
the infrastructure facility.l'ouvrage.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3133
Model provision 51. Other disputes.Disposition type 51. Autres différends.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31viiiix33
Resolution adopted by the General AssemblyviiiRésolution adoptée par l'Assemblée générale
[on the report of the Sixth Committee (A/58/513)][sur le rapport de la Sixième Commission (A/58/513)]
58/76. Model Legislative Provisions on Privately Financed58/76. Dispositions législatives types de la Commission des
Infrastructure Projects of the United NationsNations Unies pour le droit commercial international
Commission on International Trade Law The General Assembly,sur les projets d'infrastructure à financement privé
Bearing in mind the role of public-private partnerships to improve the provision andL'Assemblée générale,
sound management of infrastructure and public services in the interest of sustainable economic and social development, Recognizing the need to provide an enabling environment that both encourages privateAyant à l'esprit le rôle des partenariats secteur public/secteur privé dans l'amélioration de la mise en place et de la gestion rationnelle des infrastructures et des services publics
investment in infrastructure and takes into account the public interest concerns of thedans l'intérêt du développement social et économique durable,
country, Emphasizing the importance of efficient and transparent procedures for the award of privately financed infrastructure projects, Stressing the desirability of facilitating project implementation by rules that enhance transparency, fairness and long-term sustainability and remove undesirable restrictions onReconnaissant la nécessité de créer un environnement favorable qui, d'une part,
private sector participation in infrastructure development and operation,encourage l'investissement privé dans les infrastructures et, d'autre part, tienne compte des
Recalling the valuable guidance that the United Nations Commission on Internationalpréoccupations d'intérêt général du pays,
Trade Law has provided to Member States towards the establishment of a favourableAffirmant qu'il importe que l'attribution des projets d'infrastructure à financement privé
legislative framework for private participation in infrastructure development through thesoit régie par des procédures efficaces et transparentes,
UNCITRAL Legislative Guide on Privately Financed Infrastructure Projects,Soulignant qu'il est souhaitable de faciliter l'exécution des projets au moyen de règles
1qui accroissent la transparence, l'équité et la viabilité à long terme et qui éliminent les
Believing that the Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructurerestrictions indésirables à la participation du secteur privé à la construction et à l'exploitation des infrastructures,
Projects of the United Nations Commission on International Trade Law will be of furtherRappelant les précieuses orientations que la Commission des Nations Unies pour le
assistance to States, in particular developing countries, in promoting good governance anddroit commercial international a données aux États Membres pour les aider à se doter d'un
establishing an appropriate legislative framework for such projects, 1. Expresses its appreciation to the United Nations Commission on Internationalcadre législatif favorable à la participation du secteur privé au développement des infrastructures grâce au Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé
Trade Law for the completion and adoption of the Model Legislative Provisions on Privately1
Financed Infrastructure Projects, the text of which is contained in annex I to the report of,
the United Nations Commission on International Trade Law on its thirty-sixth session;Convaincue que les Dispositions législatives types de la Commission des Nations Unies
2 2. Requests the Secretary-General to publish the Model Legislative Provisions and to make all efforts to ensure that the Model Legislative Provisions along with the UNCITRAL Legislative Guide on Privately Financed Infrastructure Projects 1 become generally knownpour le droit commercial international sur les projets d'infrastructure à financement privé
and available;aideront également les États, en particulier les pays en développement, à promouvoir la bonne
1gouvernance et à mettre en place un cadre législatif approprié pour de tels projets,
United Nations publication, Sales No. E.01.V.4.1. Sait gré à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d'avoir mené à bien l'élaboration et l'adoption des Dispositions législatives types sur
2les projets d'infrastructure à financement privé, dont le texte figure à l'annexe I de son rapport sur les travaux de sa trente-sixième session
Official Records of the General Assembly, Fifty-eighth Session, Supplement No. 17 (A/58/17).3. Also requests the Secretary-General, subject to availability of resources, to consolidate in due course the text of the Model Legislative Provisions and the Legislative Guide2
into one single publication and, in doing so, to retain the legislative recommendations;
contained in the Legislative Guide as a basis of the development of the Model Legislative2. Prie le Secrétaire général de publier les Dispositions législatives types et de ne
Provisions;ménager aucun effort pour que celles-ci ainsi que le Guide législatif de la CNUDCI sur
4. Recommends that all States give due consideration to the Model Legislative Provisions and the Legislative Guide when revising or adopting legislation related to privateles projets d'infrastructure à financement privé
participation in the development and operation of public infrastructure.1
72nd plenary meeting 9 December 2003xi Foreword The following pages contain a set of general recommended legislative principles entitled “legislative recommendations” and model legislative provisions (the “model provisions”) on privately financed infrastructure projects. The legislative recommendations and the model provisions are intended to assist domestic legislative bodies in the establishment of a legislative framework favourable to privately financed infrastructure projects. They are followed by notes that offer an analytical explanation of the financial, regulatory, legal, policy and other issues raised in the subject area. The reader is advised to read the legislative recommendations and the model provisions together with the notes, which provide background information to enhance understanding of the legislative recommendations and model provisions. The legislative recommendations and the model provisions consist of a set of core provisions dealing with matters that deserve attention in legislation specifically concerned with privately financed infrastructure projects. The model provisions are designed to be implemented and supplemented by the issuance of regulations providing further details. Areas more suitably addressed by regulations rather than statutes are identified accordingly. Moreover, the successful implementation of privately financed infrastructure projects typically requires various measures beyond the establishment of an appropriate legislative framework, such as adequate administrative structures and practices, organizational capability, technical, legal and financial expertise, appropriate human and financial resources and economic stability. It should be noted that the legislative recommendations and the model provisions do not deal with other areas of law that also have an impact on privately financed infrastructure projects but on which no specific legislative recommendations are made in the UNCITRAL Legislative Guide on Privately Financed Infrastructure Projects.* Those other areas of law include, for instance, promotion and protection of investments, property law,soient bien connus et disponibles;
security interests, rules and procedures on compulsory acquisition of private property,ix
general contract law, rules on government contracts and administrative law, tax law and1
environmental protection and consumer protection laws. The relationship of such otherPublication des Nations Unies, numéro de vente: F.01.V.4.
areas of law to any law enacted specifically with respect to privately financed infrastructure2
projects should be borne in mind. *United Nations publication, Sales No. E.01.V.4.1 Part one Legislative recommendations I. General legislative and institutional framework Constitutional, legislative and institutional framework (see the Legislative Guide, chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 2-14) Recommendation 1. The constitutional, legislative and institutional framework for the implementation of privately financed infrastructure projects should ensure transparency, fairness and the long-term sustainability of projects. Undesirable restrictions on private sector participation in infrastructure development and operation should be eliminated. Scope of authority to award concessions (see the Legislative Guide, chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 15-22) Recommendation 2. The law should identify the public authorities of the host country (including, as appropriate, national, provincial and local authorities) that are empowered to award concessions and enter into agreements for the implementation of privately financed infrastructure projects. Recommendation 3. Privately financed infrastructure projects may include concessions for the construction and operation of new infrastructure facilities and systems or the maintenance, modernization, expansion and operation of existing infrastructure facilities and systems. Recommendation 4. The law should identify the sectors or types of infrastructure in respect of which concessions may be granted. Recommendation 5. The law should specify the extent to which a concession might extend to the entire region under the jurisdiction of the respective contracting authority, to a geographical subdivision thereof or2 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects to a discrete project, and whether it might be awarded with or without exclusivity, as appropriate, in accordance with rules and principles of law, statutory provisions, regulations and policies applying to the sector concerned. Contracting authorities might be jointly empowered to awardDocuments officiels de l'Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément n° 17
concessions beyond a single jurisdiction. Administrative coordination (see the Legislative Guide, chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 23-29) Recommendation 6. Institutional mechanisms should be established to coordinate the activities of the public authorities responsible for issuing approvals, licences, permits or authorizations required for the implementation of privately financed infrastructure projects in accordance with statutory or regulatory provisions on the construction and operation of infrastructure facilities of the type concerned. Authority to regulate infrastructure services (see the Legislative Guide, chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 30-53) Recommendation 7. The authority to regulate infrastructure services should not be entrusted to entities that directly or indirectly provide infrastructure services. Recommendation 8. Regulatory competence should be entrusted to functionally independent bodies with a level of autonomy sufficient to ensure that their decisions are taken without political interference or inappropriate pressures from infrastructure operators and public service providers. Recommendation 9. The rules governing regulatory procedures should be made public. Regulatory decisions should state the reasons on which they are based and should be accessible to interested parties through publication or other means. Recommendation 10. The law should establish transparent procedures whereby the concessionaire may request a review of regulatory decisions by an independent and impartial body, which may include court review, and should set forth the grounds on which such a review may be based. Recommendation 11. Where appropriate, special procedures should be established for handling disputes among public service providers concerning alleged violations of laws and regulations governing the(A/58/17).3. Prie également le Secrétaire général, sous réserve de la disponibilité des
relevant sector.Part one. Legislative recommendations 3 II. Project risks and government support Project risks and risk allocation (see the Legislative Guide, chap. II, “Project risks and government support”, paras. 8-29) Recommendation 12. No unnecessary statutory or regulatory limitations should be placed upon the contracting authority’s ability to agree on an allocation of risks that is suited to the needs of the project. Government support (see the Legislative Guide, chap. II, “Project risks and government support”, paras. 30-60) Recommendation 13. The law should clearly state which public authorities of the host country may provide financial or economic support to the implementation of privately financed infrastructure projects and which types of support they are authorized to provide.5 Part two Model legislative provisions I. General provisions Model provision 1. Preamble (see the Legislative Guide, recommendation 1 and chap. I, paras. 2-14) WHEREAS the [Government] [Parliament] of [. . .] considers it desirable to establish a favourable legislative framework to promote and facilitate the implementation of privately financed infrastructure projects by enhancing transparency, fairness and long-term sustainability and removing undesirable restrictions on private sector participation in infrastructure development and operation; WHEREAS the [Government] [Parliament] of [. . .] considers it desirable to further develop the general principles of transparency, economy and fairness in the award of contracts by public authorities through the establishment ofressources, de regrouper en temps utile le texte des Dispositions législatives types et le
specific procedures for the award of infrastructure projects; [Other objectives that the enacting State might wish to state]; Be it therefore enacted as follows: Model provision 2. Definitions (see the Legislative Guide, introduction, paras. 9-20) For the purposes of this law: (a) “Infrastructure facility” means physical facilities and systems that directly or indirectly provide services to the general public; (b) “Infrastructure project” means the design, construction, development and operation of new infrastructure facilities or the rehabilitation, modernization, expansion or operation of existing infrastructure facilities; (c) “Contracting authority” means the public authority that has the power to enter into a concession contract for the implementation of an infrastructure project [under the provisions of this law]; 1 1 It should be noted that this definition relates only to the power to enter into concession contracts. Depending on the regulatory regime of the enacting State, a separate body, referred to as “regulatory agency” in subpara. (h), may have responsibility for issuing rules and regulations governing the provision of the relevant service.6 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects (d) “Concessionaire” means the person that carries out an infrastructure project under a concession contract entered into with a contracting authority; (e) “Concession contract” means the mutually binding agreement or agreements between the contracting authority and the concessionaire that set forth the terms and conditions for the implementation of an infrastructureGuide législatif en une seule publication et, ce faisant, de maintenir les recommandations
project; (f) “Bidder” or “bidders” means persons, including groups thereof, that participate in selection proceedings concerning an infrastructure project; 2 (g) “Unsolicited proposal” means any proposal relating to the implementation of an infrastructure project that is not submitted in response to a request or solicitation issued by the contracting authority within the context of a selection procedure; (h) “Regulatory agency” means a public authority that is entrusted with the power to issue and enforce rules and regulations governing the infrastructure facility or the provision of the relevant services. 3 Model provision 3. Authority to enter into concession contracts (see the Legislative Guide, recommendation 2 and chap. I, paras. 15-18) The following public authorities have the power to enter into concession contracts 4 for the implementation of infrastructure projects falling within their respective spheres of competence: [the enacting State lists the relevant public authorities of the host country that may enter into concession contracts by way of an exhaustive or indicative list of public authorities, a list of types or categories of public authority or a combination thereof]. 5 2 The term “bidder” or “bidders” encompasses, according to the context, both persons that have sought an invitation to take part in pre-selection proceedings or persons that have submitted a proposal in response to a contracting authority’s request for proposals. 3 The composition, structure and functions of such a regulatory agency may need to be addressed in special legislation (see the Legislative Guide, recommendations 7-11 and chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 30-53). 4 It is advisable to establish institutional mechanisms to coordinate the activities of the public authorities responsible for issuing the approvals, licences, permits or authorizations required for the implementation of privately financed infrastructure projects in accordance with statutory or regulatory provisions on the construction and operation of infrastructure facilities of the type concerned (see the Legislative Guide, recommendation 6 and chap. I, “General legislative and institutional framework”, paras. 23-29). In addition, for countries that contemplate providing specific forms of government support to infrastructure projects, it may be useful for the relevant law, such as legislation or a regulation governing the activities of entities authorized to offer government support, to identify clearly which entities have the power to provide such support and what kind of support may beconcernant la législation figurant dans le Guide législatif qui ont servi pour l'élaboration
provided (see chap. II, “Project risks and government support”).des Dispositions législatives types;
5 Enacting States may generally have two options for completing this model provision. One alternative may be to provide a list of authorities empowered to enter into concession contracts, either in the model provision or in a schedule to be attached thereto. Another alternative might be for the enacting State to indicate the levels of government that have the power to enter into those contracts, without naming relevant public authorities. In a federal State, for example, such an enabling clause might refer to “the Union, the states [or provinces] and the municipalities”. In any event, it is advisable for enacting States that wish to include an exhaustive list of authorities to consider mechanisms allowing for revisions of such a list as the need arises. One possibility to that end might be to include the list in a schedule to the law or in regulations that may be issued thereunder.Part two. Model legislative provisions 7 Model provision 4. Eligible infrastructure sectors (see the Legislative Guide, recommendation 4 and chap. I, paras. 19-22) Concession contracts may be entered into by the relevant authorities in the following sectors: [the enacting State indicates the relevant sectors by way of an exhaustive or indicative list]. 6 II. Selection of the concessionaire Model provision 5. Rules governing the selection proceedings (see the Legislative Guide, recommendation 14 and chap. III, paras. 1-33) The selection of the concessionaire shall be conducted in accordance with model provisions 6-27 and, for matters not provided herein, in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws that provide for transparent and efficient competitive procedures for the award of government contracts]. 74. Recommande que tous les États prennent dûment en considération les Dispositions
1. Pre-selection of bidders Model provision 6. Purpose and procedure of pre-selection (see the Legislative Guide, chap. III, paras. 34-50) 1. The contracting authority shall engage in pre-selection proceedings with a view to identifying bidders that are suitably qualified to implement the envisaged infrastructure project. 6 It is advisable for enacting States that wish to include an exhaustive list of sectors to consider mechanisms allowing for revisions of such a list as the need arises. One possibility to that end might be to include the list in a schedule to the law or in regulations that may be issued thereunder. 7 The reader’s attention is drawn to the relationship between the procedures for the selection of the concessionaire and the general legislative framework for the award of government contracts in the enacting State. While some elements of structured competition that exist in traditional procurement methods may be usefully applied, a number of adaptations are needed to take into account the particular needs of privately financed infrastructure projects, such as a clearly defined pre-selection phase, flexibility in the formulation of requests for proposals, special evaluation criteria and some scope for negotiations with bidders. The selection procedures reflected in this chapter are based largely on the features of the principal method for the procurement of services under the UNCITRAL Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services, which was adopted by UNCITRAL at its twenty-seventh session, held in New York from 31 May to 17 June (the “Model Procurement Law”). The model provisions on the selection of the concessionaire are not intended to replace or reproduce the entire rules of the enacting State on government procurement, but rather to assist domestic legislators in developing special rules for the selection of the concessionaire. The model provisions assume that there exists in the enacting State a general framework for the award of government contracts providing for transparent and efficient competitive procedures in a manner that meets the standards of the Model Procurement Law. Thus, the model provisions do not deal with a number of practical procedural steps that would typically be found in an adequate general procurement regime. Examples include the following matters: manner of publication of notices, procedures for issuance of requests for proposals, record-keeping of the procurement process, accessibility of information to the public and review procedures. Where appropriate, the notes to these model provisions refer the reader to provisions of the Model Procurement Law, which may, mutatis mutandis, supplement the practical elements of the selection procedure described herein.8 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projectslégislatives types et le Guide législatif lorsqu'ils réviseront leur législation ou adopteront
2. The invitation to participate in the pre-selection proceedings shall be published in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws governing publication of invitation to participate in proceedings for the pre-qualification of suppliers and contractors]. 3. To the extent not already required by [the enacting State indicates the provisions of its laws on procurement proceedings that govern the content of invitations to participate in proceedings for the pre-qualification of suppliers and contractors], 8 the invitation to participate in the pre-selection proceedings shall include at least the following: (a) A description of the infrastructure facility; (b) An indication of other essential elements of the project, such as the services to be delivered by the concessionaire, the financial arrangements envisaged by the contracting authority (for example, whether the project will be entirely financed by user fees or tariffs or whether public funds such as direct payments, loans or guarantees may be provided to the concessionaire); (c) Where already known, a summary of the main required terms of the concession contract to be entered into; (d) The manner and place for the submission of applications for preselection and the deadline for the submission, expressed as a specific date and time, allowing sufficient time for bidders to prepare and submit their applications; and (e) The manner and place for solicitation of the pre-selection documents. 4. To the extent not already required by [the enacting State indicates the provisions of its laws on procurement proceedings that govern the content of the pre-selection documents to be provided to suppliers and contractors in proceedings for the pre-qualification of suppliers and contractors], 9 the preselection documents shall include at least the following information: (a) The pre-selection criteria in accordance with model provision 7; (b) Whether the contracting authority intends to waive the limitations on the participation of consortia set forth in model provision 8; (c) Whether the contracting authority intends to request only a limited number 10des lois sur la participation du secteur privé à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques.
of pre-selected bidders to submit proposals upon completion of the72
pre-selection proceedings in accordance with model provision 9, paragraph 2,e
and, if applicable, the manner in which this selection will be carried out;séance plénière
89 décembre 2003
A list of elements typically contained in an invitation to participate in pre-qualification proceedings can be found in art. 25, para. 2, of the Model Procurement Law.xAvant-propos
9 A list of elements typically contained in pre-qualification documents can be found in art. 7, para. 3, of the Model Procurement Law. 10 In some countries, practical guidance on selection procedures encourages domestic contracting authorities to limit the prospective proposals to the lowest possible number sufficient to ensure meaningful competition (for example, three or four). The manner in which rating systems (in particular quantitative ones) may be used to arrive at such a range of bidders is discussed in the Legislative Guide (see chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 48 and 49). See also footnote 14.Part two. Model legislative provisions 9 (d) Whether the contracting authority intends to require the successful bidder to establish an independent legal entity established and incorporated under the laws of [the enacting State] in accordance with model provision 30. 5. For matters not provided for in this model provision, the preselection proceedings shall be conducted in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws on government procurement governing the conduct of proceedings for the pre-qualification of suppliers and contractors]. 11 Model provision 7. Pre-selection criteria (see the Legislative Guide, recommendation 15 and chap. III, paras. 34-40, 43 and 44) In order to qualify for the selection proceedings, interested bidders must meet objectively justifiable criteria 12 that the contracting authority considers appropriate in the particular proceedings, as stated in the pre-selection documents. These criteria shall include at least the following: (a) Adequate professional and technical qualifications, human resources, equipment and other physical facilities as necessary to carry out all the phases of the project, including design, construction, operation and maintenance; (b) Sufficient ability to manage the financial aspects of the project and capability to sustain its financing requirements; (c) Appropriate managerial and organizational capability, reliability and experience, including previous experience in operating similar infrastructure facilities. Model provision 8. Participation of consortia (see the Legislative Guide, recommendation 16 and chap. III, paras. 41 and 42) 1. The contracting authority, when first inviting the participation of bidders in the selection proceedings, shall allow them to form bidding consortia. The information required from members of bidding consortia to demonstrate their qualifications in accordance with model provision 7 shall relate to the consortium as a whole as well as to its individual participants. 11Les pages qui suivent contiennent un ensemble de principes législatifs généraux
Procedural steps on pre-qualification proceedings, including procedures for handling requests for clarifications and disclosure requirements for the contracting authority’s decision on the bidders’ qualifications, can be found in art. 7 of the Model Procurement Law, paras. 2-7. 12 The laws of some countries provide for some sort of preferential treatment for domestic entities or afford special treatment to bidders that undertake to use national goods or employ local labour. The various issues raised by domestic preferences are discussed in the Legislative Guide (see chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 43 and 44). The Legislative Guide suggests that countries that wish to provide some incentive to national suppliers may wish to apply such preferences in the form of special evaluation criteria, rather than by a blanket exclusion of foreign suppliers. In any event, where domestic preferences are envisaged, they should be announced in advance, preferably in the invitation to the pre-selection proceedings.10 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects 2. Unless otherwise [authorized by . . . [the enacting State indicates the relevant authority] and] stated in the pre-selection documents, each member of a consortium may participate, either directly or indirectly, in only one consortium 13 at the same time. A violation of this rule shall cause the disqualification of the consortium and of the individual members. 3. When considering the qualifications of bidding consortia, the contracting authority shall consider the capabilities of each of the consortium members and assess whether the combined qualifications of the consortium members are adequate to meet the needs of all phases of the project. Model provision 9. Decision on pre-selection (see the Legislative Guide, recommendation 17 (for para. 2) and chap. III, paras. 47-50) 1. The contracting authority shall make a decision with respect to the qualifications of each bidder that has submitted an application for preselection. In reaching that decision, the contracting authority shall apply only the criteria that are set forth in the pre-selection documents. All pre-selected bidders shall thereafter be invited by the contracting authority to submit proposals in accordance with model provisions 10-17. 2. Notwithstanding paragraph 1, the contracting authority may, provided that it has made an appropriate statement in the pre-selection documents to that effect, reserve the right to request proposals upon completion of the preselection proceedings only from a limited number 14 of bidders that best meet the pre-selection criteria. For this purpose, the contracting authority shall rate the bidders that meet the pre-selection criteria on the basis of the criteria applied to assess their qualifications and draw up the list of bidders that will be invited to submit proposals upon completion of the pre-selection proceedings. In drawing up the list, the contracting authority shall apply only the manner of rating that is set forth in the pre-selection documents. 13recommandés intitulés "Recommandations concernant la législation" et des dispositions législatives types ("les dispositions types") sur les projets d'infrastructure à financement privé.
The rationale for prohibiting the participation of bidders in more than one consortium to submit proposals for the same project is to reduce the risk of leakage of information or collusion between competing consortia. Nevertheless, the model provision contemplates the possibility of ad hoc exceptions to this rule, for instance, in the event that only one company or only a limited number of companies could be expected to deliver a specific good or service essential for the implementation of the project. 14 In some countries, practical guidance on selection procedures encourages domestic contracting authorities to limit the prospective proposals to the lowest possible number sufficient to ensure meaningful competition (for example, three or four). The manner in which rating systems (in particular quantitative ones) may be used to arrive at such a range of bidders is discussed in the Legislative Guide (see chap. III, “Selection of the concessionaire”, para. 48). It should be noted that the rating system is used solely for the purpose of the pre-selection of bidders. The ratings of the pre-selected bidders should not be taken into account at the stage of evaluation of proposals (see model provision 15), at which all pre-selected bidders should start out on an equal standing.Part two. Model legislative provisions 11 2. Procedures for requesting proposals Model provision 10. Single-stage and two-stage procedures for requesting proposals (see the Legislative Guide, recommendations 18 (for para. 1) and 19 (for paras. 2 and 3) and chap. III, paras. 51-58) 1. The contracting authority shall provide a set of the request for proposals and related documents issued in accordance with model provision 11 to each pre-selected bidder that pays the price, if any, charged for those documents. 2. Notwithstanding the above, the contracting authority may use a twostage procedure to request proposals from pre-selected bidders when the contracting authority does not deem it to be feasible to describe in the request for proposals the characteristics of the project such as project specifications, performance indicators, financial arrangements or contractual terms in a manner sufficiently detailed and precise to permit final proposals to be formulated. 3. Where a two-stage procedure is used, the following provisions apply: (a) The initial request for proposals shall call upon the bidders to submit, in the first stage of the procedure, initial proposals relating to project specifications, performance indicators, financing requirements or other characteristics of the project as well as to the main contractual terms proposed by the contracting authority; 15 (b) The contracting authority may convene meetings and hold discussions with any of the bidders to clarify questions concerning the initial request for proposals or the initial proposals and accompanying documents submitted by the bidders. The contracting authority shall prepare minutes of any such meeting or discussion containing the questions raised and the clarifications provided by the contracting authority; (c) Following examination of the proposals received, the contracting authority may review and, as appropriate, revise the initial request for proposals by deleting or modifying any aspect of the initial project specifications,Les recommandations et les dispositions types ont pour objet d'aider les organes législatifs nationaux à mettre en place un cadre législatif favorable aux projets d'infrastructure
performance indicators, financing requirements or other characteristics of theà financement privé. Elles sont suivies de notes qui fournissent une analyse des différentes
project, including the main contractual terms, and any criterion for evaluatingquestions (financières, réglementaires, juridiques, de politique et autres) liées au sujet
and comparing proposals and for ascertaining the successful bidder, as set forth in the initial request for proposals, as well as by adding characteristics or 15examiné. Il est conseillé de lire les recommandations et les dispositions types conjointement avec les notes, qui fournissent des informations d'ordre général visant à mieux les
In many cases, in particular for new types of project, the contracting authority may not be infaire comprendre.
a position, at this stage, to have formulated a detailed draft of the contractual terms envisaged by it. Also, the contracting authority may find it preferable to develop such terms only after an initial roundLes recommandations et les dispositions types sont un ensemble de dispositions fondamentales portant sur des questions qu'il importe d'aborder dans les textes législatifs ayant
of consultations with the pre-selected bidders. In any event, however, it is important for the contracting authority, at this stage, to provide some indication of the key contractual terms of the concessionspécifiquement trait aux projets d'infrastructure à financement privé.
contract, in particular the way in which the project risks should be allocated between the parties under the concession contract. If this allocation of contractual rights and obligations is left entirely open until after the issuance of the final request for proposals, the bidders may respond by seeking to minimize the risks they accept, which may frustrate the purpose of seeking private investment for developing the project (see chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 67-70; see also chap. II, “Project risks and government support”, paras. 8-29).12 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects criteria to it. The contracting authority shall indicate in the record of the selection proceedings to be kept pursuant to model provision 26 the justification for any revision to the request for proposals. Any such deletion, modification or addition shall be communicated in the invitation to submit final proposals; (d) In the second stage of the proceedings, the contracting authority shall invite the bidders to submit final proposals with respect to a single set ofLes dispositions types sont conçues pour être appliquées et complétées par des règlements plus détaillés, et les domaines pour lesquels un règlement serait plus approprié qu'une
project specifications, performance indicators or contractual terms in accordance with model provisions 11-17.loi sont signalés. Par ailleurs, la réalisation avec succès de projets d'infrastructure à
Model provision 11. Content of the request for proposals (see thefinancement privé suppose généralement, au-delà de la mise en place d'un cadre législatif
Legislative Guide, recommendation 20 and chap. III, paras. 59-70)approprié, l'existence de divers paramètres, tels que des structures et des pratiques administratives adéquates, des moyens organisationnels, des compétences techniques, juridiques
To the extent not already required by [the enacting State indicates theet financières, des ressources humaines et financières suffisantes ainsi qu'une économie
provisions of its laws on procurement proceedings that govern the content ofstable.
requests for proposals],Il convient de noter que les recommandations et les dispositions types n'abordent pas
16d'autres domaines du droit qui ont également un impact sur les projets d'infrastructure à
the request for proposals shall include at least thefinancement privé, mais sur lesquels aucune recommandation n'est formulée dans le Guide
following information: (a) General information as may be required by the bidders in order tolégislatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé*, par exemple
prepare and submit their proposals;la promotion et la protection des investissements, le droit des biens, les sûretés, les règles
17et procédures d'expropriation, le droit général des contrats, les règles applicables aux
(b) Project specifications and performance indicators, as appropriate,marchés publics et le droit administratif, le droit fiscal et les lois relatives à la protection
including the contracting authority’s requirements regarding safety andde l'environnement et à la protection des consommateurs. Il ne faut pas perdre de vue les
security standards and environmental protection;liens existant entre ces autres domaines du droit et tout texte législatif adopté ayant spécifiquement trait aux projets d'infrastructure à financement privé.
18xi
(c) The contractual terms proposed by the contracting authority, including an indication of which terms are deemed to be non-negotiable;*Publication des Nations Unies, numéro de vente: F.01.V.4.Première partie
(d) The criteria for evaluating proposals and the thresholds, if any, set byRecommandations concernant
the contracting authority for identifying non-responsive proposals; the relativela législation
weight to be accorded to each evaluation criterion; and the manner in whichI. Cadre législatif et institutionnel général
the criteria and thresholds are to be applied in the evaluation and rejection ofCadre constitutionnel, législatif et institutionnel (voir le Guide
proposals. Model provision 12. Bid securities (see the Legislative Guide,législatif, chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”,
chap. III, para. 62)par. 2 à 14)
1. The request for proposals shall set forth the requirements with respect to the issuer and the nature, form, amount and other principal terms andRecommandation 1. Le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel
conditions of the required bid security.nécessaire à l’exécution des projets d’infrastructure à financement privé
16 A list of elements typically contained in a request for proposals for services can be found in article 38 of the Model Procurement Law. 17 A list of the elements that should be provided can be found in the Legislative Guide, chapter III, “Selection of the concessionaire”, paras. 61 and 62. 18 See the Legislative Guide, chapter III, “Selection of the concessionaire”, paras. 64-66.Part two. Model legislative provisions 13 2. A bidder shall not forfeit any bid security that it may have been required to provide, other than in cases of: 19 (a) Withdrawal or modification of a proposal after the deadline for submission of proposals and, if so stipulated in the request for proposals, beforedevrait avoir pour objectif d’assurer la transparence, l’équité ainsi que la
that deadline;viabilité à long terme de ces projets. Toutes restrictions inopportunes à
(b) Failure to enter into final negotiations with the contracting authorityla participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation des
pursuant to model provision 17, paragraph 1;infrastructures devraient être éliminées.
(c) Failure to submit its best and final offer within the time limitÉtendue du pouvoir d’attribuer des concessions (voir le Guide
prescribed by the contracting authority pursuant to model provision 17,législatif, chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”,
paragraph 2;par. 15 à 22)
(d) Failure to sign the concession contract, if required by the contractingRecommandation 2. La loi devrait spécifier les autorités publiques du
authority to do so, after the proposal has been accepted; (e) Failure to provide required security for the fulfilment of the concession contract after the proposal has been accepted or to comply with any other condition prior to signing the concession contract specified in the request for proposals. Model provision 13. Clarifications and modifications (see the Legislative Guide, recommendation 21 and chap. III, paras. 71 and 72) The contracting authority may, whether on its own initiative or as a result of a request for clarification by a bidder, review and, as appropriate, revise any element of the request for proposals as set forth in model provision 11. The contracting authority shall indicate in the record of the selection proceedings to be kept pursuant to model provision 26 the justification for any revision to the request for proposals. Any such deletion, modification or addition shall be communicated to the bidders in the same manner as the request for proposals at a reasonable time prior to the deadline for submission of proposals. Model provision 14. Evaluation criteria (see the Legislative Guide, recommendations 22 (for para. 1) and 23 (for para. 2) and chap. III, paras. 73-77) 1. The criteria for the evaluation and comparison of the technical proposals 20 shall include at least the following: (a) Technical soundness; (b) Compliance with environmental standards;pays hôte (à savoir, selon qu’il convient, les autorités nationales, provinciales et locales) habilitées à attribuer des concessions et à conclure des
(c) Operational feasibility; (d) Quality of services and measures to ensure their continuity. 19 General provisions on bid securities can be found in art. 32 of the Model Procurement Law. 20 See the Legislative Guide, chapter III, “Selection of the concessionaire”, para. 74.14 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects 2. The criteria for the evaluation and comparison of the financial and commercial proposals 21 shall include, as appropriate: (a) The present value of the proposed tolls, unit prices and other charges over the concession period; (b) The present value of the proposed direct payments by the contracting authority, if any; (c) The costs for design and construction activities, annual operation and maintenance costs, present value of capital costs and operating and maintenance costs; (d) The extent of financial support, if any, expected from a public authority of [the enacting State]; (e) The soundness of the proposed financial arrangements; (f) The extent of acceptance of the negotiable contractual terms proposed by the contracting authority in the request for proposals; (g) The social and economic development potential offered by the proposals. Model provision 15. Comparison and evaluation of proposals (see the Legislative Guide, recommendation 24 and chap. III, paras. 78-82)accords pour l’exécution de projets d’infrastructure à financement privé.
1. The contracting authority shall compare and evaluate each proposal in accordance with the evaluation criteria, the relative weight accorded to each such criterion and the evaluation process set forth in the request for proposals. 2. For the purposes of paragraph 1, the contracting authority may establish thresholds with respect to quality, technical, financial and commercial aspects. Proposals that fail to achieve the thresholds shall be regarded as nonresponsive and rejected from the selection procedure. 22 Model provision 16. Further demonstration of fulfilment of qualification criteria (see the Legislative Guide, recommendation 25 and chap. III, paras. 78-82) The contracting authority may require any bidder that has been preselected to demonstrate again its qualifications in accordance with the same 21 See the Legislative Guide, chapter III, “Selection of the concessionaire”, paras. 75-77. 22 This model provision offers an example of an evaluation process that a contracting authority may wish to apply to compare and evaluate proposals for privately financed infrastructure projects. Alternative evaluation processes such as a two-step evaluation process or the two-envelope system are described in the Legislative Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 79-82. In contrast to the process set forth in this model provision, the processes described in the Legislative Guide are designed to allow the contracting authority to compare and evaluate the non-financial criteria separately from the financial criteria so as to avoid situations where undue weight would be given to certain elements of the financial criteria (such as the unit price) to the detriment of the nonfinancial criteria. In order to ensure the integrity, transparency and predictability of the evaluation stage of the selection proceedings, it is recommended that the enacting State set forth in its law the evaluation processes that contracting authorities may use to compare and evaluate proposals and the details of the application of this process.Part two. Model legislative provisions 15 criteria used for pre-selection. The contracting authority shall disqualify anyRecommandation 3. Les projets d’infrastructure à financement privé peuvent comprendre des concessions pour la construction et l’exploitation de
bidder that fails to demonstrate again its qualifications if requested to do so.nouveaux ouvrages et de nouveaux systèmes ou pour la maintenance, la
23 Model provision 17. Final negotiations (see the Legislative Guide, recommendations 26 (for para. 1) and 27 (for para. 2) and chap. III, paras. 83 and 84) 1. The contracting authority shall rank all responsive proposals on the basis of the evaluation criteria and invite for final negotiation of the concession contract the bidder that has attained the best rating. Final negotiations shall not concern those contractual terms, if any, that were stated as non-negotiable in the final request for proposals. 2. If it becomes apparent to the contracting authority that the negotiations with the bidder invited will not result in a concession contract, the contracting authority shall inform the bidder of its intention to terminate the negotiations and give the bidder reasonable time to formulate its best and final offer. If the contracting authority does not find that proposal acceptable, it shall terminate the negotiations with the bidder concerned. The contracting authority shall then invite for negotiations the other bidders in the order of their ranking until it arrives at a concession contract or rejects all remaining proposals. The contracting authority shall not resume negotiations with a bidder with whichmodernisation, l’expansion et l’exploitation d’ouvrages et de systèmes
negotiations have been terminated pursuant to this paragraph.existants.
3. Negotiation of concession contracts without competitive procedures Model provision 18. Circumstances authorizing award without competitive procedures (see recommendation 28 and chap. III, para. 89) Subject to approval by [the enacting State indicates the relevant authority], 24 the contracting authority is authorized to negotiate a concession contract without using the procedure set forth in model provisions 6 to 17 in the following cases: 23 Where pre-qualification proceedings have been engaged in, the criteria shall be the same as those used in the pre-qualification proceedings. 24 The rationale for subjecting the award of the concession contract without competitive procedures to the approval of a higher authority is to ensure that the contracting authority engages in direct negotiations with bidders only in the appropriate circumstances (see the Legislative Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 85-96). The model provision therefore suggests that the enacting State indicate a relevant authority that is competent to authorize negotiations in all cases set forth in the model provision. The enacting State may provide, however, for different approval requirements for each subparagraph of the model provision. In some cases, for instance, the enacting State may provide that the authority to engage in such negotiations derives directly from the law. In other cases, the enacting State may make the negotiations subject to the approval of different higher authorities, depending on the nature of the services to be provided or the infrastructure sector concerned. In those cases, the enacting State may need to adapt the model provision to these approval requirements by adding the particular approval requirement to the subparagraph concerned, or by adding a reference to provisions of its law where these approval requirements are set forth.16 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects (a) When there is an urgent need for ensuring continuity in the provisionRecommandation 4. La loi devrait spécifier les secteurs ou les types
of the service and engaging in the procedures set forth in model provisions 6d’infrastructure pour lesquels des concessions peuvent être attribuées.
to 17 would be impractical, provided that the circumstances giving rise to theRecommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une
urgency were neither foreseeable by the contracting authority nor the result of dilatory conduct on its part; (b) Where the project is of short duration and the anticipated initial investment value does not exceed the amount [of [the enacting State specifies a monetary ceiling]] [set forth in [the enacting State indicates the provisions of its laws that specify the monetary threshold below which a privately financed infrastructure project may be awarded without competitive procedures]]; 25concession peut s’étendre à l’ensemble de la région relevant de la compétence de l’autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut
(c) Where the project involves national defence or national security;être attribuée avec ou sans droit d’exclusivité, selon les cas, conformé1ment aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la
(d) Where there is only one source capable of providing the requiredréglementation et aux politiques s’appliquant au secteur visé. Les autorités contractantes pourraient être habilitées à s’unir pour attribuer des
service, such as when the provision of the service requires the use of intellectual property, trade secrets or other exclusive rights owned or possessed by aconcessions lorsque la compétence de chacune d’entre elles est en jeu.
certain person or persons;Coordination administrative (voir le Guide législatif, chap. I, “Cadre
(e) In cases of unsolicited proposals falling under model provision 23;législatif et institutionnel général”, par. 23 à 29)
(f) When an invitation to the pre-selection proceedings or a request for proposals has been issued but no applications or proposals were submitted or all proposals failed to meet the evaluation criteria set forth in the request for proposals and if, in the judgement of the contracting authority, issuing a new invitation to the pre-selection proceedings and a new request for proposals would be unlikely to result in a project award within a required time frame;Recommandation 6. Des mécanismes institutionnels devraient être établis afin de coordonner les activités des autorités publiques chargées de
26délivrer les approbations, licences, permis ou autorisations requis pour
(g) In other cases where the [the enacting State indicates the relevantl’exécution des projets d’infrastructure à financement privé conformément
authority] authorizes such an exception for compelling reasons of publicaux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la construction
interest.et à l’exploitation des ouvrages du type proposé.
27Fonction de réglementation des services d’infrastructure (voir le
Model provision 19. Procedures for negotiation of a concession contract (see the Legislative Guide, recommendation 29 and chap. III,Guide législatif, chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”,
para. 90)par. 30 à 53)
Where a concession contract is negotiated without using the procedures set forth in model provisions 6-17 the contracting authority shall: 28 (a) Except for concession contracts negotiated pursuant to model provision 18, subparagraph (c), cause a notice of its intention to commence 25 As an alternative to the exclusion provided for in subparagraph (b), the enacting State may consider devising a simplified procedure for request for proposals for projects falling thereunder, for instance by applying the procedures described in art. 48 of the Model Procurement Law. 26 The enacting State may wish to require that the contracting authority include in the record to be kept pursuant to model provision 26 a summary of the results of the negotiations and indicate the extent to which those results differed from the project specifications and contractual terms of the original request for proposals, and that it state the reasons therefor. 27 Enacting States that deem it desirable to authorize the use of negotiated procedures on an ad hoc basis may wish to retain subparagraph (g) when implementing the model provision. Enacting States wishing to limit exceptions to the competitive selection procedures may prefer not to include the subparagraph. In any event, for purposes of transparency, the enacting State may wish to indicate here or elsewhere in the model provision other exceptions, if any, authorizing the use of negotiated procedures that may be provided for under specific legislation. 28 A number of elements to enhance transparency in negotiations under this model provision are discussed in the Legislative Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 90-96.Part two. Model legislative provisions 17 negotiations in respect of a concession contract to be published in accordance with [the enacting State indicates the provisions of any relevant laws on procurement proceedings that govern the publication of notices]; (b) Engage in negotiations with as many persons as the contracting authority judges capable 29 of carrying out the project as circumstances permit; (c) Establish evaluation criteria against which proposals shall be evaluated and ranked. 4. Unsolicited proposals 30 Model provision 20. Admissibility of unsolicited proposals (see the Legislative Guide, recommendation 30 and chap. III, paras. 97-109) As an exception to model provisions 6 to 17, the contracting authorityRecommandation 7. La fonction de réglementation des services d’infrastructure ne devrait pas être confiée à des entités qui fournissent directement ou indirectement de tels services.
31 is authorized to consider unsolicited proposals pursuant to the procedures set forth in model provisions 21 to 23, provided that such proposals do not relate to a project for which selection procedures have been initiated or announced. Model provision 21. Procedures for determining the admissibility of unsolicited proposals (see the Legislative Guide, recommendations 31 (for paras. 1 and 2) and 32 (for para. 3) and chap. III, paras. 110-112) 1. Following receipt and preliminary examination of an unsolicited proposal, the contracting authority shall promptly inform the proponent whether or not the project is considered to be potentially in the public interest. 32 29 Enacting States wishing to enhance transparency in the use of negotiated procedures may establish, by specific regulations, qualification criteria to be met by persons invited to negotiations pursuant to model provisions 18 and 19. An indication of possible qualification criteria is contained in model provision 7. 30 The policy considerations on the advantages and disadvantages of unsolicited proposals are discussed in the Legislative Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 98-100. States that wish to allow contracting authorities to handle such proposals may wish to use the procedures set forth in model provisions 21-23.Recommandation 8. La fonction de réglementation devrait être confiée
31 The model provision assumes that the power to entertain unsolicited proposals lies with the contracting authority. However, depending on the regulatory system of the enacting State, a body separate from the contracting authority may have the responsibility for entertaining unsolicited proposals or for considering, for instance, whether an unsolicited proposal is in the public interest. In such a case, the manner in which the functions of such a body may need to be coordinated with those of the contracting authority should be carefully considered by the enacting State (see footnotes 1, 3 and 24 and the references cited therein). 32 The determination that a proposed project is in the public interest entails a considered judgement regarding the potential benefits to the public that are offered by the project, as well as its relationship to the Government’s policy for the infrastructure sector concerned. In order to ensure the integrity, transparency and predictability of the procedures for determining the admissibility of unsolicited proposals, it may be advisable for the enacting State to provide guidance, in regulations or other documents, concerning the criteria that will be used to determine whether an unsolicited proposal is in the public interest, which may include criteria for assessing the appropriateness of the contractual arrangements and the reasonableness of the proposed allocation of project risks.18 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects 2. If the project is considered to be potentially in the public interest under paragraph 1, the contracting authority shall invite the proponent to submit as much information on the proposed project as is feasible at this stage to allow the contracting authority to make a proper evaluation of the proponent’s qualifications 33 and the technical and economic feasibility of the project and to determine whether the project is likely to be successfully implemented in the manner proposed in terms acceptable to the contractingà des organismes fonctionnellement indépendants et ayant une autonomie
authority. For this purpose, the proponent shall submit a technical and economic feasibility study, an environmental impact study and satisfactory information regarding the concept or technology contemplated in the proposal. 3. In considering an unsolicited proposal, the contracting authority shall respect the intellectual property, trade secrets or other exclusive rights contained in, arising from or referred to in the proposal. Therefore, the contracting authority shall not make use of information provided by or on behalf of the proponent in connection with its unsolicited proposal other than for the evaluation of that proposal, except with the consent of the proponent. Except as otherwise agreed by the parties, the contracting authority shall, if the proposal is rejected, return to the proponent the original and any copies of documents that the proponent submitted and prepared throughout the procedure. Model provision 22. Unsolicited proposals that do not involve intellectual property, trade secrets or other exclusive rights (see the Legislative Guide, recommendation 33 and chap. III, paras. 113 and 114) 1. Except in the circumstances set forth in model provision 18, the contracting authority shall, if it decides to implement the project, initiate a selection procedure in accordance with model provisions 6 to 17 if the contracting authority considers that: (a) The envisaged output of the project can be achieved without the use of intellectual property, trade secrets or other exclusive rights owned or possessed by the proponent; and (b) The proposed concept or technology is not truly unique or new. 2. The proponent shall be invited to participate in the selection proceedings initiated by the contracting authority pursuant to paragraph 1 and may be given an incentive or a similar benefit in a manner described by the contracting authority in the request for proposals in consideration for the development and submission of the proposal. 33 The enacting State may wish to provide in regulations the qualification criteria that need to be met by the proponent. Elements to be taken into account for that purpose are indicated in model provision 7.Part two. Model legislative provisions 19 Model provision 23. Unsolicited proposals involving intellectual property, trade secrets or other exclusive rights (see the Legislative Guide, recommendations 34 (for paras. 1 and 2) and 35 (for paras. 3 and 4) and chap. III, paras. 115-117) 1. If the contracting authority determines that the conditions of model provision 22, paragraph 1 (a) and (b), are not met, it shall not be required to carry out a selection procedure pursuant to model provisions 6 to 17. However, the contracting authority may still seek to obtain elements of comparison for the unsolicited proposal in accordance with the provisions set out in paragraphs 2 to 4 of this model provision. 34 2. Where the contracting authority intends to obtain elements of comparison for the unsolicited proposal, the contracting authority shall publish a description of the essential output elements of the proposal with an invitation for other interested parties to submit proposals within [a reasonable period] [the enacting State indicates a certain amount of time]. 3. If no proposals in response to an invitation issued pursuant to paragraph 2 of this model provision are received within [a reasonable period] [the amount of time specified in paragraph 2 above], the contracting authority may engage in negotiations with the original proponent. 4. If the contracting authority receives proposals in response to an invitation issued pursuant to paragraph 2, the contracting authority shall invite the proponents to negotiations in accordance with the provisions set forth in model provision 19. In the event that the contracting authority receives a sufficiently large number of proposals, which appear prima facie to meet its infrastructure needs, the contracting authority shall request the submission of proposals pursuant to model provisions 10 to 17, subject to any incentive or other benefit that may be given to the person who submitted the unsolicited proposal in accordance with model provision 22, paragraph 2. 5. Miscellaneous provisions Model provision 24. Confidentiality (see the Legislative Guide, recommendation 36 and chap. III, para. 118) The contracting authority shall treat proposals in such a manner as to avoid the disclosure of their content to competing bidders. Any discussions, communications and negotiations between the contracting authority and a bidder pursuant to model provisions 10, paragraph 3, 17, 18, 19 or 23, paragraphs 3 and 4, shall be confidential. Unless required by law or by a court 34 The enacting State may wish to consider adopting a special procedure for handling unsolicited proposals falling under this model provision, which may be modelled, mutatis mutandis, on the request-for-proposals procedure set forth in article 48 of the Model Procurement Law.20 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects order or permitted by the request for proposals, no party to the negotiations shall disclose to any other person any technical, price or other information in relation to discussions, communications and negotiations pursuant to the aforementioned provisions without the consent of the other party. Model provision 25. Notice of contract award (see the Legislative Guide, recommendation 37 and chap. III, para. 119) Except for concession contracts awarded pursuant to model provision 18, subparagraph (c), the contracting authority shall cause a notice of the contract award to be published in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws on procurement proceedings that govern the publication of contract award notices]. The notice shall identify the concessionaire and include a summary of the essential terms of the concession contract. Model provision 26. Record of selection and award proceedings (see the Legislative Guide, recommendation 38 and chap. III, paras. 120-126) The contracting authority shall keep an appropriate record of information pertaining to the selection and award proceedings in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws on public procurement that govern record of procurement proceedings]. 35 Model provision 27. Review procedures (see the Legislative Guide, recommendation 39 and chap. III, paras. 127-131) A bidder that claims to have suffered, or that may suffer, loss or injury due to a breach of a duty imposed on the contracting authority by the law may seek review of the contracting authority’s acts or failures to act in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws governing the review of decisions made in procurement proceedings]. 36 35 The content of such a record for the various types of project award contemplated in the model provisions, as well as the extent to which the information contained therein may be accessible to the public, are discussed in the Legislative Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 120126. The content of such a record for the various types of project award is further set out in article 11 of the Model Procurement Law. If the laws of the enacting State do not adequately address these matters, the enacting State should adopt legislation or regulations to that effect. 36 Elements for the establishment of an adequate review system are discussed in the Legislativesuffisante, de manière que les décisions soient prises sans ingérence politique ou pressions inopportunes des exploitants d’infrastructures et des
Guide, chap. III, “Selection of the concessionaire”, paras. 127-131. They are also contained in chapterprestataires de services publics.
VI of the Model Procurement Law.Recommandation 9. Les règles régissant les procédures de réglementation devraient être rendues publiques.
If the laws of the enacting State do not provide such an adequateLes décisions touchant à la réglementation devraient être motivées et accessibles aux parties intéressées
review system, the enacting State should consider adopting legislation to that effect.Part two. Model legislative provisions 21par voie de publication ou par d’autres moyens.
III. Contents and implementation of the concession contract Model provision 28. Contents and implementation of the concession contract (see the Legislative Guide, recommendation 40 and chap. IV, paras. 1-11) The concession contract shall provide for such matters as the parties deem appropriate, 37 such as: (a) The nature and scope of works to be performed and services to be provided by the concessionaire (see chap. IV, para. 1); (b) The conditions for provision of those services and the extent of exclusivity, if any, of the concessionaire’s rights under the concession contract (see recommendation 5); (c) The assistance that the contracting authority may provide to the concessionaire in obtaining licences and permits to the extent necessary for the implementation of the infrastructure project; (d) Any requirements relating to the establishment and minimum capital of a legal entity incorporated in accordance with model provision 30 (see recommendations 42 and 43 and model provision 30); (e) The ownership of assets related to the project and the obligations of the parties, as appropriate, concerning the acquisition of the project site and any necessary easements, in accordance with model provisions 31 to 33 (see recommendations 44 and 45 and model provisions 31-33); (f) The remuneration of the concessionaire, whether consisting of tariffs or fees for the use of the facility or the provision of services; the methods and formulas for the establishment or adjustment of any such tariffs or fees; and payments, if any, that may be made by the contracting authority or other public authority (see recommendations 46 and 48); (g) Procedures for the review and approval of engineering designs, construction plans and specifications by the contracting authority, and the procedures for testing and final inspection, approval and acceptance of the infrastructure facility (see recommendation 52); (h) The extent of the concessionaire’s obligations to ensure, as appropriate, the modification of the service so as to meet the actual demand for the service, its continuity and its provision under essentially the same conditions for all users (see recommendation 53 and model provision 38); (i) The contracting authority’s or other public authority’s right to monitor the works to be performed and services to be provided by the concessionaire and the conditions and extent to which the contracting authority or a regulatory agency may order variations in respect of the works and conditions of service or take such other reasonable actions as they may findRecommandation 10. La loi devrait établir des procédures transparentes
appropriate to ensure that the infrastructure facility is properly operated and theen vertu desquelles le concessionnaire pourrait demander un réexamen
37 Enacting States may wish to note that the inclusion in the concession contract of provisions dealing with some of the matters listed in this model provision is mandatory pursuant to other model provisions.22 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects services are provided in accordance with the applicable legal and contractual requirements (see recommendations 52 and 54, subpara. (b)); (j) The extent of the concessionaire’s obligation to provide the contracting authority or a regulatory agency, as appropriate, with reports and other information on its operations (see recommendation 54, subpara. (a)); (k) Mechanisms to deal with additional costs and other consequences that might result from any order issued by the contracting authority or another public authority in connection with subparagraphs (h) and (i) above, including any compensation to which the concessionaire might be entitled (see chap. IV, paras. 73-76); (l) Any rights of the contracting authority to review and approve major contracts to be entered into by the concessionaire, in particular with the concessionaire’s own shareholders or other affiliated persons (see recommendation 56); (m) Guarantees of performance to be provided and insurance policies to be maintained by the concessionaire in connection with the implementation of the infrastructure project (see recommendation 58, subparas. (a) and (b)); (n) Remedies available in the event of default of either party (see recommendation 58, subpara. (e)); (o) The extent to which either party may be exempt from liability for failure or delay in complying with any obligation under the concession contract owing to circumstances beyond its reasonable control (see recommendation 58, subpara. (d)); (p) The duration of the concession contract and the rights and obligations of the parties upon its expiry or termination (see recommendation 61); (q) The manner for calculating compensation pursuant to model provision 47 (see recommendation 67); (r) The governing law and the mechanisms for the settlement of disputes that may arise between the contracting authority and the concessionaire (seedes décisions touchant à la réglementation par un organisme indépendant
recommendation 69 and model provisions 29 and 49); (s) The rights and obligations of the parties with respect to confidential information (see model provision 24). Model provision 29. Governing law (see the Legislative Guide, recommendation 41 and chap. IV, paras. 5-8) The concession contract is governed by the law of [the enacting State] unless otherwise provided in the concession contract. 38 38 Legal systems provide varying answers to the question as to whether the parties to a concession contract may choose as the governing law of the contract a law other than the laws of the host country. Furthermore, as discussed in the Legislative Guide (see chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework and project agreement”, paras. 5-8), in some countries the concession contract may be subject to administrative law, while in others the concession contract may be governed by private law (see also the Legislative Guide, chap. VII, “Other relevant areas of law”, paras. 24-27). The governing law also includes legal rules of other fields of law that apply to the various issues that arise during the implementation of an infrastructure project (see generally the Legislative Guide, chap. VII, “Other relevant areas of law”, sect. B).Part two. Model legislative provisions 23 Model provision 30. Organization of the concessionaire (see the Legislative Guide, recommendations 42 and 43 and chap. IV, paras. 12-18) The contracting authority may require that the successful bidder establish a legal entity incorporated under the laws of [the enacting State], provided that a statement to that effect was made in the pre-selection documents or in the request for proposals, as appropriate. Any requirement relating to the minimum capital of such a legal entity and the procedures for obtaining the approval of the contracting authority to its statute and by-laws and significant changes therein shall be set forth in the concession contract consistent with the termset impartial, y compris par un tribunal, et devrait énoncer les motifs pouvant fonder une telle demande.
of the request for proposals. Model provision 31. Ownership of assets 39 (see the Legislative Guide, recommendation 44 and chap. IV, paras. 20-26) The concession contract shall specify, as appropriate, which assets are or shall be public property and which assets are or shall be the private property of the concessionaire. The concession contract shall in particular identify which assets belong to the following categories: (a) Assets, if any, that the concessionaire is required to return or transfer to the contracting authority or to another entity indicated by the contracting authority in accordance with the terms of the concession contract; (b) Assets, if any, that the contracting authority, at its option, may purchase from the concessionaire; and (c) Assets, if any, that the concessionaire may retain or dispose of upon expiry or termination of the concession contract. Model provision 32. Acquisition of rights related to the project site (see the Legislative Guide, recommendation 45 and chap. IV, paras. 27-29) 1. The contracting authority or other public authority under the terms of the law and the concession contract shall make available to the concessionaire 39 Private sector participation in infrastructure projects may be devised in a variety of different forms, ranging from publicly owned and operated infrastructure to fully privatized projects (see the Legislative Guide, “Introduction and background information on privately financed infrastructure projects”, paras. 47-53). Those general policy options typically determine the legislative approach for ownership of project-related assets (see the Legislative Guide, chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework and project agreement”, paras. 20-26). Irrespective of the host country’s general or sectoral policy, the ownership regime of the various assets involved should be clearly defined and based on sufficient legislative authority. Clarity in this respect is important, as it will directly affect the concessionaire’s ability to create security interests in project assets for the purpose of raising financing for the project (see the Legislative Guide, chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework and project agreement”, paras. 52-61). Consistent with the flexible approach taken by various legal systems, the model provision does not contemplate an unqualified transfer of all assets to the contracting authority but allows a distinction between assets that must be transferred to the contracting authority, assets that may be purchased by the contracting authority, at its option, and assets that remain the private property of the concessionaire, upon expiry or termination of the concession contract or at any other time.24 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects or, as appropriate, shall assist the concessionaire in obtaining such rights related to the project site, including title thereto, as may be necessary for the implementation of the project. 2. Any compulsory acquisition of land that may be required for the implementation of the project shall be carried out in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws that govern compulsory acquisition of private property by public authorities for reasons of public interest]. Model provision 33. Easements 40 (see the Legislative Guide, recommendation 45 and chap. IV, para. 30) Variant A 1. The contracting authority or other public authority under the terms of the law and the concession contract shall make available to the concessionaire or, as appropriate, shall assist the concessionaire to enjoy the right to enter upon, transit through or do work or fix installations upon property of third parties, as appropriate and required for the implementation of the project in accordance with [the enacting State indicates theRecommandation 11. Des procédures spéciales devraient être établies,
provisions of its laws that govern easements and other similar rightss’il y a lieu, pour régler les différends entre les prestataires de services
enjoyed by public utility companies and infrastructure operators underpublics concernant les infractions présumées aux lois et réglementations
its laws]. Variant B 1. The concessionaire shall have the right to enter upon, transit through or do work or fix installations upon property of third parties, as appropriate and required for the implementation of the project in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws that govern easements and other similar rights enjoyed by public utility companies and infrastructure operators under its laws]. 2. Any easements that may be required for the implementation of the project shall be created in accordance with [the enacting State indicates the provisions of its laws that govern the creation of easements for reasons of public interest]. 40 The right to transit on or through adjacent property for project-related purposes or to do work on such property may be acquired by the concessionaire directly or may be compulsorily acquired by a public authority simultaneously with the project site. A somewhat different alternative, which is reflected in variant B, might be for the law itself to empower public service providers to enter, pass through or do work or fix installations upon the property of third parties, as required for the construction, operation and maintenance of public infrastructure (see the Legislative Guide, chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework and project agreement”, paras. 30-32).Part two. Model legislative provisions 25 Model provision 34. Financial arrangements (see the Legislative Guide, recommendations 46, 47 and 48 and chap. IV, paras. 33-51) 1. The concessionaire shall have the right to charge, receive or collect tariffs or fees for the use of the facility or its services in accordance with the concession contract, which shall provide for methods and formulas for the establishment and adjustment of those tariffs or fees [in accordance with the rules established by the competent regulatory agency]. 41 2. The contracting authority shall have the power to agree to make direct payments to the concessionaire as a substitute for, or in addition to, tariffs or fees for the use of the facility or its services. Model provision 35. Security interests (see the Legislative Guide, recommendation 49 and chap. IV, paras. 52-61) 1. Subject to any restriction that may be contained in the concession contract, 42 the concessionaire has the right to create security interests over any of its assets, rights or interests, including those relating to the infrastructure project, as required to secure any financing needed for the project, including, in particular, the following: (a) Security over movable or immovable property owned by the concessionaire or its interests in project assets; (b) A pledge of the proceeds of, and receivables owed to the concessionaire for, the use of the facility or the services it provides. 2. The shareholders of the concessionaire shall have the right to pledge or create any other security interest in their shares in the concessionaire. 3. No security under paragraph 1 may be created over public property or other property, assets or rights needed for the provision of a public service, where the creation of such security is prohibited by the law of [the enacting State]. 41 Tolls, fees, prices or other charges accruing to the concessionaire, which are referred to in the Legislative Guide as “tariffs”, may be the main (sometimes even the sole) source of revenue to recover the investment made in the project in the absence of subsidies or payments by the contracting authority or other public authorities (see the Legislative Guide, chap. II, “Project risks and government support”, paras. 30-60). The cost at which public services are provided is typically an element of the Government’s infrastructure policy and a matter of immediate concern for large sections of the public. Thus, the regulatory framework for the provision of public services in many countries includes special tariff-control rules. Furthermore, statutory provisions or general rules of law in some legal systems establish parameters for pricing goods or services, for instance by requiring that charges meet certain standards of “reasonableness”, “fairness” or “equity” (see the Legislative Guide, chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework and project agreement”, paras. 36-46). 42 These restrictions may, in particular, concern the enforcement of the rights or interests relating to assets of the infrastructure project.26 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects Model provision 36. Assignment of the concession contract (see the Legislative Guide, recommendation 50 and chap. IV, paras. 62 and 63) Except as otherwise provided in model provision 35, the rights and obligations of the concessionaire under the concession contract may not be assigned to third parties without the consent of the contracting authority. The concession contract shall set forth the conditions under which the contracting authority shall give its consent to an assignment of the rights and obligations of the concessionaire under the concession contract, including the acceptance by the new concessionaire of all obligations thereunder and evidence of the new concessionaire’s technical and financial capability as necessary for providing the service. Model provision 37. Transfer of controlling interest 43 in the concessionaire (see the Legislative Guide, recommendation 51 and chap. IV, paras. 64-68) Except as otherwise provided in the concession contract, a controlling interest in the concessionaire may not be transferred to third parties without the consent of the contracting authority. The concession contract shall set forth therégissant le secteur visé.
conditions under which consent of the contracting authority shall be given.2 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privéII. Risques de projet et appui des pouvoirs
Model provision 38. Operation of infrastructure (see the Legislativepublics
Guide, recommendation 53 and chap. IV, paras. 80-93 (for para. 1) and recommendation 55 and chap. IV, paras. 96 and 97 (forRisques de projet et répartition des risques (voir le Guide législatif, chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”,
para. 2))par. 8 à 29)
1. The concession contract shall set forth, as appropriate, the extent ofRecommandation 12. Aucune restriction légale ou réglementaire injustifiée ne devrait limiter la faculté de l’autorité contractante de convenir d’une répartition des risques adaptée aux besoins du projet. Appui des pouvoirs publics (voir le Guide législatif, chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60) Recommandation 13. La loi devrait clairement indiquer les autorités publiques du pays hôte qui sont autorisées à fournir un appui financier ou économique pour l’exécution des projets d’infrastructure à financement privé et quelles formes cet appui peut revêtir. Première partie. Recommandations concernant la législation 3Deuxième partie Dispositions législatives types I. Dispositions générales Disposition type 1. Préambule (voir le Guide législatif, recommandation 1 et chap. I, par. 2 à 14) CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable d’établir un cadre législatif favorable pour promouvoir et faciliter l’exécution des projets d’infrastructure à financement privé en accroissant la transparence, l’équité ainsi que la viabilité à long terme de ces projets et en éliminant les restrictions inopportunes à la participation du secteur privé à la construction et à l’exploitation des infrastructures; CONSIDÉRANT qu’il est souhaitable de renforcer davantage les principes généraux de transparence, d’économie et d’équité dans l’attribution de marchés par les autorités publiques en établissant des procédures précises pour l’attribution des projets d’infrastructure; [Autres objectifs que l’État adoptant souhaiterait éventuellement indiquer;] Le [Gouvernement] [Parlement] ... adopte la loi ci-après: Disposition type 2. Définitions (voir le Guide législatif, introduction, par. 9 à 20) Aux fins de la présente Loi: a) Le terme “ouvrage” désigne des installations matérielles et des systèmes qui fournissent directement ou indirectement des services à la population; b) Le terme “projet d’infrastructure” désigne la conception, la construction, la mise en service et l’exploitation de nouveaux ouvrages ou la rénovation, la modernisation, l’expansion ou l’exploitation d’ouvrages existants; 5c) Le terme “autorité contractante” désigne l’autorité publique qui a le pouvoir de conclure un contrat de concession pour l’exécution d’un projet d’infrastructure [conformément aux dispositions de la présente Loi] 1 ; d) Le terme “concessionnaire” désigne la personne qui exécute un projet d’infrastructure dans le cadre d’un contrat de concession conclu avec une autorité contractante; e) Le terme “contrat de concession” désigne le ou les accords liant mutuellement l’autorité contractante et le concessionnaire qui énoncent les conditions d’exécution d’un projet d’infrastructure; f) Le terme “soumissionnaire” ou “soumissionnaires” désigne des personnes ou des groupes de personnes qui participent à des procédures de sélection concernant un projet d’infrastructure 2 ; g) Le terme “proposition spontanée” désigne toute proposition relative à l’exécution d’un projet d’infrastructure qui n’est pas soumise en réponse à une sollicitation de propositions publiée par l’autorité contractante dans le cadre d’une procédure de sélection; h) Le terme “organisme de réglementation” désigne une autorité publique qui est chargée d’édicter et de faire appliquer des règles et des règlements régissant l’ouvrage ou la prestation des services prévus 3 . Disposition type 3. Pouvoir de conclure des contrats de concession (voir le Guide législatif, recommandation 2 et chap. I, par. 15 à 18) Les autorités publiques ci-après ont le pouvoir de conclure des contrats de concession 4 pour l’exécution de projets d’infrastructure relevant de leur compétence respective: [l’État adoptant indique les autorités publiques du 6 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 1 Il est à noter que l’autorité visée dans cette définition est uniquement habilitée à conclure des contrats de concession. Suivant le régime réglementaire de l’État adoptant, un organisme distinct, appelé “organisme de réglementation” à l’alinéa h, peut être chargé d’édicter des règles et règlements régissant la prestation des services prévus. 2 Le terme “soumissionnaire” ou “soumissionnaires” désigne, selon le contexte, soit des personnes qui ont sollicité une invitation à participer à une procédure de présélection, soit des personnes qui ont soumis une proposition en réponse à une sollicitation de propositions émanant de l’autorité contractante. 3 Il faudra peut-être définir la composition, la structure et les fonctions de cet organisme de réglementation dans un texte législatif spécial (voir le Guide législatif, recommandations 7 à 11 et chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”, par. 30 à 53). 4 Il est souhaitable d’établir des mécanismes institutionnels afin de coordonner les activités des autorités publiques chargées de délivrer les approbations, licences, permis ou autorisations requis pour l’exécution des projets d’infrastructure à financement privé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la construction et à l’exploitation des ouvrages du type proposé (voir le Guide législatif, recommandation 6 et chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”, par. 23 à 29). En outre, pour les pays qui envisagent de fournir un certain type d’appui aux projets d’infrastructure, il peut être utile que les textes correspondants, tels que les lois ou règlements régissant les activités des organismes publics autorisés à fournir un tel appui, indiquent clairement quels sont les organismes habilités en la matière et quelle forme peut revêtir cet appui (voir le Guide législatif, chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics").pays hôte qui sont habilitées à conclure des contrats de concession en insérant soit une liste exhaustive ou indicative de ces autorités, soit une liste des types ou catégories d’autorités publiques concernées soit encore une combinaison des deux] 5 . Disposition type 4. Secteurs d’infrastructure dans lesquels des contrats de concession peuvent être conclus (voir le Guide législatif, recommandation 4 et chap. I, par. 19 à 22) Des contrats de concession peuvent être conclus par les autorités compétentes dans les secteurs suivants: [l’État adoptant indique les secteurs concernés en insérant une liste exhaustive ou indicative] 6 . II. Sélection du concessionnaire Disposition type 5. Règles régissant la procédure de sélection (voir le Guide législatif, recommandation 14 et chap. III, par. 1 à 33) La sélection du concessionnaire est effectuée conformément aux dispositions types 6 à 27 et, pour les matières non régies ci-après, conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui prévoient des procédures de mise en compétition transparentes et efficaces pour l’attribution des marchés publics] 7 . Deuxième partie. Dispositions législatives types 7 5 Les États adoptants auraient généralement deux possibilités pour compléter la présente disposition type. La première serait d’insérer une liste d’autorités habilitées à conclure des contrats de concession, soit dans la disposition elle-même, soit dans une annexe. La seconde serait d’indiquer dans une disposition les niveaux de l’État autorisés à conclure de tels contrats, sans désigner nommément les autorités publiques concernées. S’agissant d’un État fédéral, par exemple, cette disposition pourrait mentionner “l’Union, les États [ou provinces] et les municipalités". En tout état de cause, il est souhaitable que les États adoptants qui veulent insérer une liste exhaustive envisagent des mécanismes permettant de revoir celle-ci en cas de besoin. Ils pourraient à cette fin faire figurer ladite liste dans une annexe à la loi ou dans un éventuel règlement d’application. 6 Il est souhaitable que les États adoptants qui veulent insérer une liste exhaustive envisagent des mécanismes permettant de revoir celle-ci en cas de besoin. Ils pourraient à cette fin faire figurer ladite liste dans une annexe à la loi ou dans un éventuel règlement d’application. 7 Il convient de noter la relation entre les procédures de sélection du concessionnaire et le cadre législatif général régissant l’attribution des marchés publics dans l’État adoptant. Si certains éléments de compétition structurée existant dans les méthodes traditionnelles de passation des marchés peuvent être utilement appliqués, il faut néanmoins introduire un certain nombre d’adaptations pour tenir compte des exigences particulières des projets d’infrastructure à financement privé, telles qu’une phase de présélection clairement définie, une certaine souplesse dans la formulation des sollicitations de propositions, des critères d’évaluation spéciaux et une certaine latitude pour négocier avec les soumissionnaires. Les procédures de sélection décrites dans le présent chapitre s’inspirent dans une large mesure de la principale méthode de passation des marchés de services prévue dans la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, adoptée par la Commission à sa vingt-septième session, tenue à New York du 31 mai au 17 juin 1994 (la “Loi type sur la passation des marchés"). Les dispositions types relatives à la sélection du concessionnaire n’ont pas pour objet de remplacer ni de reproduire la totalité des règles de l’État adoptant sur la passation des marchés publics, mais plutôt d’aider les législateurs nationaux à élaborer des règles s’appliquant spécialement à la sélection du concessionnaire. Elles partent du principe qu’il existe dans l’État adoptant un1. Présélection des soumissionnaires Disposition type 6. Objet de la présélection et procédure de présélection (voir le Guide législatif, chap. III, par. 34 à 50) 1. L’autorité contractante engage une procédure de présélection afin d’identifier les soumissionnaires ayant les qualifications voulues pour exécuter le projet d’infrastructure envisagé. 2. L’invitation à participer à la procédure de présélection est publiée conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation régissant la publication des invitations à participer aux procédures de présélection des fournisseurs et des entrepreneurs]. 3. Dans la mesure où [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur les procédures de passation des marchés qui régissent le contenu des invitations à participer à la procédure de présélection des fournisseurs et des entrepreneurs] 8 ne l’exigent pas déjà, l’invitation à participer à la procédure de présélection contient au minimum les renseignements suivants: a) Une description de l’ouvrage; b) L’indication des autres éléments essentiels du projet, tels que les services devant être fournis par le concessionnaire, les arrangements financiers envisagés par l’autorité contractante (par exemple, si le projet sera entièrement financé par des droits ou redevances ou si des fonds publics peuvent être octroyés au concessionnaire sous la forme de versements directs, de prêts ou de garanties; c) Lorsqu’elles sont connues, un résumé des principales clauses du contrat de concession qui sera conclu; d) Le mode et le lieu de soumission des demandes de présélection ainsi que le délai de soumission, consistant en une date et une heure précises et laissant suffisamment de temps aux soumissionnaires pour préparer et soumettre leurs demandes; e) Le mode et le lieu de soumission des demandes de dossier de présélection. 8 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé cadre général pour l’attribution des marchés publics prévoyant des procédures de mise en compétition transparentes et efficaces conformément aux règles énoncées dans la Loi type sur la passation des marchés. Aussi n’abordent-elles pas un certain nombre d’aspects procéduraux d’ordre pratique qui seraient normalement traités dans un régime général adéquat de passation des marchés. C’est le cas, par exemple, des points suivants: modalités de publication des avis, procédures de publication des sollicitations de propositions, conservation des actes et informations concernant la procédure de passation, possibilité de divulguer des informations au public et procédures de recours. Lorsqu’il y a lieu, les notes accompagnant les dispositions types renvoient aux dispositions de la Loi type sur la passation des marchés qui peuvent, mutatis mutandis, compléter les éléments pratiques de la procédure de sélection exposée dans le présent chapitre. 8 On trouvera une liste d’éléments qui figurent habituellement dans une invitation à participer à une procédure de présélection au paragraphe 2 de l’article 25 de la Loi type sur la passation des marchés.4. Dans la mesure où [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur les procédures de passation des marchés qui régissent la teneur du dossier de présélection devant être communiqué aux fournisseurs et aux entrepreneurs dans le cadre d’une procédure de présélection] 9 ne l’exigent pas déjà, le dossier de présélection indique au minimum les éléments suivants: a) Les critères de présélection prévus dans la disposition type 7; b) Si l’autorité contractante a l’intention de renoncer à appliquer les restrictions prévues dans la disposition type 8 concernant la participation de consortiums; c) Si l’autorité contractante a l’intention de demander à un nombre limité 10 seulement de soumissionnaires présélectionnés de soumettre des propositions une fois la procédure de présélection terminée conformément au paragraphe 2 de la disposition type 9 et, le cas échéant, la façon dont cette sélection sera effectuée; d) Si l’autorité contractante a l’intention de demander au soumissionnaire retenu de fonder une personne morale indépendante, constituée et incorporée selon les lois de [l’État adoptant] conformément à la disposition type 30. 5. Pour les matières non régies par la présente disposition type, la procédure de présélection est conduite conformément à [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur la passation des marchés publics qui régissent la conduite de la procédure de présélection des fournisseurs et des entrepreneurs] 11 . Disposition type 7. Critères de présélection (voir le Guide législatif, recommandation 15 et chap. III, par. 34 à 40, 43 et 44) Pour être admis à la procédure de sélection, les soumissionnaires intéressés doivent satisfaire aux critères 12 justifiables objectivement que l’autorité Deuxième partie. Dispositions législatives types 9 9 On trouvera une liste d’éléments qui figurent habituellement dans un dossier de présélection au paragraphe 3 de l’article 7 de la Loi type sur la passation des marchés. 10 Dans certains pays, des principes directeurs pratiques sur les procédures de sélection encouragent les autorités contractantes nationales à limiter les soumissions de propositions au plus petit nombre possible suffisant pour garantir une véritable concurrence (trois ou quatre, par exemple). La façon dont les systèmes de notation (en particulier quantitative) peuvent être utilisés pour arriver à ce nombre est examinée dans le Guide législatif (voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 48 et 49). Voir également la note 14. 11 Les paragraphes 2 à 7 de l’article 7 de la Loi type sur la passation des marchés décrivent différents aspects de la procédure de présélection, notamment la façon dont les demandes d’éclaircissements sont traitées et l’obligation d’information qui incombe à l’autorité contractante concernant sa décision sur les qualifications des soumissionnaires. 12 Les lois de certains pays prévoient une forme ou une autre de traitement préférentiel pour les entreprises nationales ou accordent un traitement spécial aux soumissionnaires qui s’engagent à utiliser des produits fabriqués dans le pays ou à employer de la main-d’œuvre locale. Les différentscontractante juge appropriés pour la procédure envisagée, tels qu’ils sont indiqués dans le dossier de présélection. Ces critères sont au minimum les suivants: a) Posséder les qualifications professionnelles et techniques, les ressources humaines, les équipements et autres moyens matériels nécessaires pour mener à bien toutes les phases du projet, à savoir la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance; b) Être en mesure de gérer les aspects financiers du projet et de faire face sur le long terme aux besoins de financement pour ce projet; c) Posséder des capacités de gestion et d’organisation appropriées, être fiable et avoir une expérience, notamment de l’exploitation d’ouvrages similaires. Disposition type 8. Participation de consortiums (voir le Guide législatif, recommandation 16 et chap. III, par. 41 et 42) 1. Lorsqu’elle invite initialement les soumissionnaires à participer à la procédure de sélection, l’autorité contractante les autorise à constituer des consortiums soumissionnaires. Les renseignements demandés aux membres d’un consortium soumissionnaire pour démontrer leurs qualifications conformément à la disposition type 7 concernent à la fois le consortium dans son ensemble et chacun de ses participants. 2. Sauf [autorisation contraire de ... [l’État adoptant indique l’autorité compétente] et] indication contraire dans le dossier de présélection, chaque membre d’un consortium ne peut participer, directement ou indirectement, qu’à un seul consortium simultanément 13 . Toute infraction à cette règle entraîne la disqualification du consortium et de ses différents membres. 3. Lors de l’examen des qualifications des consortiums soumissionnaires, l’autorité contractante prend en considération les capacités de chaque membre du consortium et détermine si la combinaison de ces qualifications permet de répondre aux besoins de toutes les phases du projet. 10 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé problèmes posés par les préférences nationales sont examinés dans le Guide législatif (voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 43 et 44). Ce dernier indique que les pays souhaitant offrir des incitations aux fournisseurs nationaux peuvent éventuellement appliquer ces préférences sous la forme de critères d’évaluation spéciaux au lieu d’exclure systématiquement les fournisseurs étrangers. En tout état de cause, lorsque des préférences nationales sont envisagées, elles devraient être annoncées à l’avance, de préférence dans l’invitation à participer à la procédure de présélection. 13 L’interdiction faite aux soumissionnaires de participer à plus d’un consortium pour soumettre des propositions concernant le même projet vise à réduire le risque de fuite de renseignements ou de collusion entre consortiums concurrents. La disposition type envisage néanmoins la possibilité d’exceptions particulières à cette règle dans le cas, par exemple, où seulement une entreprise ou un nombre limité d’entreprises seraient susceptibles de fournir un bien ou un service essentiel à l’exécution du projet.Disposition type 9. Décision concernant la présélection (voir le Guide législatif, recommandation 17 (pour le paragraphe 2) et chap. III, par. 47 à 50) 1. L’autorité contractante prend une décision sur les qualifications de chaque soumissionnaire ayant soumis une demande de présélection. Pour prendre cette décision, elle n’applique que les critères énoncés dans le dossier de présélection. Tous les soumissionnaires présélectionnés sont ensuite invités par l’autorité contractante à soumettre des propositions conformément aux dispositions types 10 à 17. 2. Nonobstant le paragraphe 1, l’autorité contractante peut, à condition d’avoir fait une déclaration appropriée à cet effet dans le dossier de présélection, se réserver le droit de solliciter des propositions uniquement d’un nombre limité 14 de soumissionnaires répondant le mieux aux critères de présélection une fois la procédure de présélection terminée. À cette fin, elle note les soumissionnaires qui satisfont aux critères de présélection en se fondant sur les critères appliqués pour évaluer leurs qualifications et établit la liste des soumissionnaires qui seront invités à soumettre des propositions une fois la phase de présélection terminée. En établissant la liste, l’autorité contractante applique uniquement le mode de notation qui est prévu dans le dossier de présélection. 2. Procédures de sollicitation de propositions Disposition type 10. Sollicitation de propositions en une ou deux étapes (voir le Guide législatif, recommandations 18 (pour le paragraphe 1) et 19 (pour les paragraphes 2 et 3) et chap. III, par. 51 à 58) 1. L’autorité contractante fournit un exemplaire de la sollicitation de propositions et des documents connexes publiés conformément à la disposition type 11 à chaque soumissionnaire présélectionné qui en acquitte le prix éventuellement demandé. 2. Nonobstant ce qui précède, l’autorité contractante peut recourir à une procédure en deux étapes pour solliciter des propositions des soumissionnaires présélectionnés lorsqu’elle n’estime pas possible de décrire dans la sollicitation Deuxième partie. Dispositions législatives types 11 14 Dans certains pays, des principes directeurs pratiques sur les procédures de sélection encouragent les autorités contractantes nationales à limiter les soumissions de propositions au plus petit nombre possible suffisant pour garantir une véritable concurrence (trois ou quatre, par exemple). La façon dont les systèmes de notation (en particulier quantitative) peuvent être utilisés pour arriver à ce nombre est examinée dans le Guide législatif (voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 48). Il convient de noter que le système de notation est uniquement utilisé pour la présélection des soumissionnaires. Les notes attribuées aux soumissionnaires présélectionnés ne devraient pas être prises en considération lors de la phase d'évaluation des propositions (voir disposition type 15), pour laquelle tous les soumissionnaires présélectionnés devraient partir sur un pied d'égalité.de propositions les caractéristiques du projet, telles que le cahier des charges, les indicateurs de résultats, les arrangements financiers ou les clauses contractuelles de manière suffisamment détaillée et précise pour permettre la rédaction de propositions définitives. 3. En cas de procédure en deux étapes, les dispositions ci-après s’appliquent: a) Les soumissionnaires sont invités, dans la sollicitation initiale de propositions, à soumettre, lors de la première étape de la procédure, des propositions initiales concernant le cahier des charges, les indicateurs de résultats, les besoins de financement ou d’autres caractéristiques du projet ainsi que les principales clauses contractuelles proposées par l’autorité contractante 15 ; b) L’autorité contractante peut convoquer des réunions et tenir des discussions avec l’un quelconque des soumissionnaires afin de clarifier certains points concernant la sollicitation initiale de propositions ou les propositions initiales et les documents joints présentés par les soumissionnaires. Elle dresse un procès-verbal de ces réunions ou discussions dans lequel elle indique les points qui ont été soulevés et les éclaircissements qu’elle a fournis; c) Après examen des propositions reçues, l’autorité contractante peut revoir et, selon qu’il convient, réviser la sollicitation initiale de propositions en supprimant ou en modifiant tout aspect du cahier des charges, des indicateurs de résultats ou des besoins de financement initiaux, ou encore d’autres caractéristiques du projet, y compris les principales clauses contractuelles, et tout critère d’évaluation et de comparaison des propositions ainsi que de détermination du soumissionnaire à retenir, tels qu’ils sont définis dans cette sollicitation de même qu’en y ajoutant d’autres caractéristiques ou critères. L’autorité contractante indique dans les actes et informations relatifs à la procédure de sélection à conserver conformément à la disposition type 26 les motifs de toute révision de la sollicitation de propositions. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des soumissionnaires dans l’invitation à soumettre des propositions définitives; d) Durant la seconde étape de la procédure, l’autorité contractante invite les soumissionnaires à soumettre des propositions définitives correspondant à un ensemble unique de spécifications du cahier des charges, d’indicateurs de résultats ou de clauses contractuelles conformément aux dispositions types 11 à 17. 12 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 15 Dans de nombreux cas, en particulier pour de nouveaux types de projets, il se peut que l’autorité contractante ne soit pas en mesure, à ce stade, d’élaborer un projet détaillé des clauses contractuelles qu’elle envisage. Elle peut aussi juger préférable de rédiger ces clauses uniquement après une première série de consultations avec les soumissionnaires présélectionnés. Quoi qu’il en soit, il est important qu’elle donne, à ce stade, des indications sur les principales clauses du contrat de concession, en particulier sur la manière dont les risques de projet devraient être répartis entre les parties dans le cadre de ce contrat. Si cette répartition des droits et obligations contractuels est laissée entièrement ouverte jusqu’après la publication de la sollicitation définitive de propositions, les soumissionnaires peuvent chercher à réduire au minimum les risques qu’ils acceptent, ce qui peut aller à l’encontre de l’objectif d’un financement privé du projet (voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 67 à 70; voir également chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 8 à 29).Disposition type 11. Teneur de la sollicitation de propositions (voir le Guide législatif, recommandation 20 et chap. III, par. 59 à 70) Dans la mesure où [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur les procédures de passation des marchés qui régissent la teneur des sollicitations de propositions] 16 ne l’exigent pas déjà, la sollicitation de propositions comporte au minimum les renseignements suivants: a) Renseignements généraux pouvant être requis par les soumissionnaires pour préparer et soumettre leurs propositions 17 ; b) Cahier des charges et indicateurs de résultats, selon qu’il convient, y compris les exigences de l’autorité contractante concernant les normes de sûreté et de sécurité ainsi que le respect de l’environnement 18 ; c) Clauses contractuelles proposées par l’autorité contractante, avec indication des clauses considérées comme non négociables; d) Critères d’évaluation des propositions et seuils éventuellement fixés par l’autorité contractante pour identifier les propositions non conformes; importance relative à accorder à chaque critère d’évaluation; et manière d’appliquer ces critères et seuils dans l’évaluation et le rejet des propositions. Disposition type 12. Garanties de soumission (voir le Guide législatif, chap. III, par. 62) 1. La sollicitation de propositions énonce les exigences concernant l’émetteur ainsi que la nature, la forme, le montant et d’autres conditions principales de la garantie de soumission demandée. 2. Un soumissionnaire ne perd pas la garantie de soumission qu’il a pu être tenu de fournir sauf dans les cas suivants 19 : a) Retrait ou modification d’une proposition après la date limite de soumission des propositions et, si cela est prévu dans la sollicitation de propositions, avant la date limite; b) Défaut de participation aux négociations finales avec l’autorité contractante conformément au paragraphe 1 de la disposition type 17; Deuxième partie. Dispositions législatives types 13 16 On trouvera une liste d’éléments qui figurent habituellement dans une sollicitation de propositions relatives à des services à l’article 38 de la Loi type sur la passation des marchés. 17 On trouvera une liste des éléments à fournir dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 61 et 62. 18 Voir le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 64 à 66. 19 On trouvera des dispositions générales sur les garanties de soumission à l’article 32 de la Loi type sur la passation des marchés.c) Défaut de présentation de sa meilleure offre définitive dans le délai prescrit par l’autorité contractante conformément au paragraphe 2 de la disposition type 17; d) Défaut de signature du contrat de concession alors que la signature est exigée par l’autorité contractante, une fois la proposition acceptée; e) Défaut de fourniture de la garantie requise de bonne exécution du contrat de concession après l’acceptation de la proposition ou manquement, avant la signature du contrat de concession, à toute autre condition spécifiée dans la sollicitation de propositions. Disposition type 13. Éclaircissements et modifications (voir le Guide législatif, recommandation 21 et chap. III, par. 71 et 72) L’autorité contractante peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissements d’un soumissionnaire, revoir et, selon qu’il convient, réviser tout élément de la sollicitation de propositions mentionné dans la disposition type 11. Elle indique dans les actes et informations relatifs à la procédure de sélection devant être conservés conformément à la disposition type 26 les motifs de toute révision de la sollicitation. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des soumissionnaires de la même manière que la sollicitation de propositions dans un délai raisonnable avant la date limite de soumission des propositions. Disposition type 14. Critères d’évaluation (voir le Guide législatif, recommandations 22 (pour le paragraphe 1) et 23 (pour le paragraphe 2) et chap. III, par. 73 à 77) 1. Les critères d’évaluation et de comparaison des propositions techniques 20 incluent au minimum les éléments suivants: a) Rationalité technique; b) Respect des normes environnementales; c) Faisabilité opérationnelle; d) Qualité des services et mesures visant à assurer leur continuité. 2. Les critères d’évaluation et de comparaison des propositions financières et commerciales 21 incluent, selon qu’il convient: a) La valeur courante pendant la période de la concession des péages, prix unitaires et autres charges proposés; b) La valeur courante des paiements directs que l’autorité contractante propose d’effectuer, le cas échéant; 14 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 20 Voir le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 74. 21 Voir le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 75 à 77.c) Le coût des activités de conception et de construction, les frais annuels d’exploitation et de maintenance, la valeur courante des dépenses d’investissement et des frais d’exploitation et de maintenance; d) L’importance du soutien financier attendu, le cas échéant, d’une autorité publique de [l’État adoptant]; e) La viabilité des arrangements financiers proposés; f) La conformité des propositions aux clauses contractuelles négociables proposées par l’autorité contractante dans la sollicitation de propositions; g) Le potentiel de développement socioéconomique offert par les propositions. Disposition type 15. Comparaison et évaluation des propositions (voir le Guide législatif, recommandation 24 et chap. III, par. 78 à 82) 1. L’autorité contractante compare et évalue chaque proposition conformément aux critères d’évaluation, à l’importance relative accordée à chacun d’eux et à la procédure d’évaluation prévue dans la sollicitation de propositions. 2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité contractante peut fixer des seuils pour la qualité et les aspects techniques, financiers et commerciaux. Les propositions qui n’atteignent pas ces seuils sont considérées comme non conformes et sont écartées de la procédure de sélection 22 . Disposition type 16. Confirmation de l’adéquation des qualifications aux critères (voir le Guide législatif, recommandation 25 et chap. III, par. 78 à 82) L’autorité contractante peut exiger de tout soumissionnaire présélectionné qu’il démontre à nouveau ses qualifications conformément aux critères utilisés pour la présélection. Elle disqualifie tout soumissionnaire qui ne démontre pas à nouveau ses qualifications alors qu’il en a été prié 23 . Deuxième partie. Dispositions législatives types 15 22 La présente disposition type donne un exemple de procédure d’évaluation susceptible d’être appliquée par une autorité contractante pour comparer et évaluer des propositions concernant des projets d’infrastructure à financement privé. D’autres procédures, telles que le processus d’évaluation en deux temps ou le système à deux enveloppes, sont décrites dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 79 à 82. Contrairement à la procédure prévue dans la présente disposition, elles sont censées permettre à l’autorité contractante de comparer et d’évaluer les critères non financiers indépendamment des critères financiers afin d’éviter des situations où une importance excessive serait accordée à certains éléments de ces derniers (comme le prix unitaire) au détriment des premiers. Pour assurer l’intégrité, la transparence et la prévisibilité de la phase d’évaluation de la procédure de sélection, il est recommandé à l’État adoptant d’indiquer dans sa législation les méthodes que les autorités contractantes peuvent employer pour comparer et évaluer les propositions ainsi que leurs modalités d’application. 23 Lorsqu'une procédure de présélection a été engagée, les critères doivent être les mêmes que ceux utilisés dans le cadre de cette procédure.Disposition type 17. Négociations finales (voir le Guide législatif, recommandations 26 (pour le paragraphe 1) et 27 (pour le paragraphe 2) et chap. III, par. 83 et 84) 1. L’autorité contractante classe toutes les propositions conformes en fonction des critères d’évaluation et invite à une négociation finale du contrat de concession le soumissionnaire ayant obtenu la note la plus élevée. Les négociations finales ne portent pas sur les clauses contractuelles éventuellement déclarées non négociables dans la sollicitation définitive de propositions. 2. Si l’autorité contractante se rend compte que les négociations avec le soumissionnaire invité n’aboutiront pas à un contrat de concession, elle informe ce dernier de son intention d’y mettre fin et lui accorde un délai raisonnable pour présenter sa meilleure offre définitive. Si l’autorité contractante estime que cette offre n’est pas acceptable, elle met fin aux négociations avec le soumissionnaire. Elle invite ensuite les autres soumissionnaires à des négociations dans l’ordre de leur classement jusqu’à ce qu’elle parvienne à conclure un contrat de concession ou rejette toutes les propositions restantes. L’autorité contractante ne reprend pas des négociations avec un soumissionnaire auxquelles elle a mis fin conformément au présent paragraphe. 3. Négociation de contrats de concession sans procédure de mise en compétition Disposition type 18. Circonstances autorisant l’attribution d’un contrat sans procédure de mise en compétition (voir le Guide législatif, recommandation 28 et chap. III, par. 89) Sous réserve de l’approbation de [l’État adoptant indique l’autorité compétente] 24 , l’autorité contractante est autorisée à négocier un contrat de concession sans recourir aux procédures prévues dans les dispositions types 6 à 17 dans les cas suivants: a) Lorsque, du fait de la nécessité urgente d’assurer la continuité du service, il ne serait pas pratique d’ouvrir les procédures prévues dans les 16 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 24 Soumettre l’attribution du contrat de concession sans recours à une procédure de mise en compétition à l’approbation d’une autorité supérieure vise à faire en sorte que l’autorité contractante n’engage des négociations directes avec des soumissionnaires que dans les circonstances appropriées (voir le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 85 à 96). C’est pourquoi la disposition type propose que l’État adoptant indique quelle autorité est compétente pour autoriser des négociations dans tous les cas prévus par elle. L’État adoptant peut néanmoins fixer différentes conditions d’approbation pour chaque alinéa de la disposition. Dans certains cas, par exemple, il peut prévoir que le pouvoir d’engager de telles négociations découle directement de la loi. Dans d’autres, il peut subordonner les négociations à l'approbation de différentes autorités supérieures, selon la nature des services à fournir ou le secteur d’infrastructure concerné. L’État adoptant devra peut-être alors adapter la disposition type en ajoutant la condition d’approbation particulière requise à l’alinéa correspondant ou bien en ajoutant une référence aux dispositions de sa législation qui fixent ces conditions.dispositions types 6 à 17, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par l’autorité contractante et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part; b) Lorsque le projet est de courte durée et que l’investissement initial escompté ne dépasse pas le montant [de [l’État adoptant spécifie un montant maximal]] [prévu dans [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui spécifient le montant au-dessous duquel un projet d’infrastructure à financement privé peut être attribué sans recours à une procédure de mise en compétition]] 25 ; c) Lorsque le projet concerne la défense ou la sécurité nationales; d) Lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé, par exemple lorsque la prestation du service exige l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle, de secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs dont une ou plusieurs personnes ont la propriété ou la possession; e) En cas de propositions spontanées du type visé dans la disposition type 23; f) Lorsqu’une invitation à la procédure de présélection ou une sollicitation de propositions a été publiée sans résultat, ou lorsqu’aucune proposition n’a satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans la sollicitation de propositions et lorsque, de l’avis de l’autorité contractante, la publication d’une nouvelle invitation à la procédure de présélection et d’une nouvelle sollicitation de propositions aurait peu de chances d’aboutir à l’attribution du projet dans les délais voulus 26 ; g) Dans d’autres cas où [l’État adoptant indique l’autorité compétente] autorise une telle exception pour des raisons impérieuses d’intérêt général 27 . Deuxième partie. Dispositions législatives types 17 25 Au lieu d'exclure la procédure de mise en compétition dans le cas visé à l'alinéa b, l'État adoptant peut envisager d'élaborer une procédure simplifiée de sollicitation de propositions, par exemple en appliquant les procédures décrites à l'article 48 de la Loi type sur la passation des marchés. 26 L'État adoptant voudra peut-être exiger que l'autorité contractante fasse figurer dans les actes et informations devant être conservés conformément à la disposition type 26 un compte rendu des résultats des négociations, qu'elle indique dans quelle mesure ces résultats s'écartent du cahier des charges et des clauses contractuelles de la sollicitation initiale de propositions et qu'elle en expose les raisons. 27 Les États adoptants qui jugent souhaitable d'autoriser le recours à des procédures négociées au cas par cas souhaiteront peut-être conserver l'alinéa g lorsqu'ils incorporeront la disposition type dans leur législation. Les États adoptants qui souhaitent limiter les exceptions au recours à des procédures de sélection avec mise en compétition préféreront peut-être ne pas l'inclure. Quoi qu'il en soit, l'État adoptant souhaitera peut-être, par souci de transparence, mentionner dans cet alinéa ou à un autre endroit du projet de disposition les autres exceptions éventuelles autorisant le recours à des procédures négociées qui peuvent être autorisées par des dispositions législatives spécifiques.Disposition type 19. Procédures de négociation d’un contrat de concession (voir le Guide législatif, recommandation 29 et chap. III, par. 90) Lorsqu’elle négocie un contrat de concession sans recourir aux procédures prévues dans les dispositions types 6 à 17, l’autorité contractante 28 : a) Sauf pour les contrats de concession négociés conformément à l’alinéa c de la disposition type 18, fait publier un avis pour annoncer son intention d’engager des négociations concernant un contrat de concession conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de toute législation sur les procédures de passation des marchés qui régissent la publication des avis]; b) Mène des négociations avec un nombre aussi grand que possible de personnes qu’elle juge capables 29 d’exécuter le projet en fonction des circonstances; c) Fixe des critères d’évaluation en fonction desquels les propositions seront évaluées et classées. 4. Propositions spontanées 30 Disposition type 20. Admissibilité des propositions spontanées (voir le Guide législatif, recommandation 30 et chap. III, par. 97 à 109) À titre d’exception aux dispositions types 6 à 17, l’autorité contractante 31 est autorisée à examiner des propositions spontanées conformément aux procédures prévues dans les dispositions types 21 à 23, à condition que ces propositions ne se rapportent pas à un projet pour lequel elle a entamé ou annoncé des procédures de sélection. 18 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 28 Un certain nombre d'éléments destinés à accroître la transparence dans les négociations engagées conformément à la présente disposition type sont examinés dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 90 à 96. 29 Les États adoptants qui souhaitent que le recours à des procédures négociées se fasse de façon plus transparente peuvent définir, au moyen de dispositions réglementaires spécifiques, des critères de qualification auxquels doivent satisfaire les personnes invitées à des négociations conformément aux dispositions types 18 et 19. Des critères de qualification possibles sont indiqués dans la disposition type 7. 30 Les considérations de politique générale sur les avantages et les inconvénients des propositions spontanées sont exposées dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 98 à 100. Les États qui souhaitent autoriser les autorités contractantes à examiner de telles propositions voudront peut-être recourir aux procédures décrites dans les dispositions types 21 à 23. 31 La disposition type part du principe que c'est l'autorité contractante qui est habilitée à examiner des propositions spontanées. Toutefois, suivant la réglementation de l'État adoptant, un organe indépendant de celle-ci peut être chargé d'examiner de telles propositions ou de déterminer, par exemple, si une proposition spontanée est dans l'intérêt général. En pareil cas, l'État adoptant devrait étudier soigneusement la façon dont les fonctions d'un tel organe doivent éventuellement être coordonnées avec celles de l'autorité contractante (voir les notes 1, 3 et 24, ainsi que les références qui y sont mentionnées).Disposition type 21. Procédures de détermination de l’admissibilité des propositions spontanées (voir le Guide législatif, recommandations 31 (pour les paragraphes 1 et 2) et 32 (pour le paragraphe 3) et chap. III, par. 110 à 112) 1. Après réception et examen préliminaire d’une proposition spontanée, l’autorité contractante fait savoir rapidement à son auteur si le projet est considéré ou non comme présentant un intérêt général potentiel 32 . 2. Si le projet est considéré comme présentant un intérêt général potentiel conformément au paragraphe 1, l’autorité contractante invite l’auteur de la proposition à lui communiquer autant d’informations sur le projet proposé qu’il est possible à ce stade pour lui permettre d’évaluer correctement les qualifications de l’auteur 33 et la faisabilité technique et économique du projet et de déterminer si le projet est susceptible d’être exécuté avec succès de la manière proposée dans des conditions acceptables par elle. À cette fin, l’auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d’impact sur l’environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition. 3. Lorsqu’elle examine une proposition spontanée, l’autorité contractante respecte les droits de propriété intellectuelle, les secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs qui sont contenus dans la proposition, en découlent ou y sont mentionnés. Par conséquent, elle n’utilise aucune information fournie par l’auteur ou en son nom en rapport avec sa proposition spontanée à d’autres fins que l’évaluation de cette proposition, sauf consentement de l’auteur. Sauf convention contraire des parties, l’autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l’original et toute copie des documents qu’il a soumis et préparés durant la procédure. Disposition type 22. Propositions spontanées ne comportant pas de droits de propriété intellectuelle, de secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs (voir le Guide législatif, recommandation 33 et chap. III, par. 113 et 114) 1. À l’exception des cas prévus dans la disposition type 18, l’autorité contractante, si elle décide d’exécuter le projet, entame une procédure de sélection conformément aux dispositions types 6 à 17 lorsqu’elle considère que: Deuxième partie. Dispositions législatives types 19 32 Pour déterminer si un projet proposé est dans l'intérêt général, il faut examiner soigneusement ses avantages potentiels pour la population ainsi que le lien entre le projet et la politique de l'État dans le secteur d'infrastructure concerné. Afin d'assurer l'intégrité, la transparence et la prévisibilité des procédures de détermination de l'admissibilité des propositions spontanées, il peut être souhaitable que l'État adoptant donne, dans un règlement ou dans d'autres textes, des indications concernant les critères qui seront utilisés pour déterminer si une proposition spontanée est dans l'intérêt général et, éventuellement, les critères permettant d'évaluer l'adéquation des arrangements contractuels et le caractère raisonnable de la répartition proposée des risques. 33 L'État adoptant voudra peut-être énoncer dans des dispositions réglementaires les critères de qualification auxquels doit satisfaire l'auteur de la proposition. Les éléments à prendre en considération à cet effet sont indiqués dans la disposition type 7.a) L’exécution du projet est possible sans l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, de secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs dont l’auteur de la proposition a la propriété ou la possession; et b) Le concept ou la technologie proposés ne sont pas véritablement nouveaux ou sans équivalent. 2. L’auteur de la proposition est invité à participer à la procédure de sélection entamée par l’autorité contractante conformément au paragraphe 1 et peut bénéficier d’une incitation ou d’un avantage similaire suivant les modalités décrites par l’autorité contractante dans la sollicitation de propositions en contrepartie de l’élaboration et de la soumission de la proposition. Disposition type 23. Propositions spontanées comportant des droits de propriété intellectuelle, des secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs (voir le Guide législatif, recommandations 34 (pour les paragraphes 1 et 2) et 35 (pour les paragraphes 3 et 4) et chap. III, par. 115 à 117) 1. Si l’autorité contractante considère que les conditions énoncées aux alinéas a et b du paragraphe 1 de la disposition type 22 ne sont pas remplies, elle n’est pas tenue de mener une procédure de sélection conformément aux dispositions types 6 à 17. Elle peut néanmoins rechercher des éléments de comparaison pour la proposition spontanée conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 2 à 4 ci-après 34 . 2. Lorsque l’autorité contractante a l’intention de rechercher des éléments de comparaison pour la proposition spontanée, elle publie une description des éléments essentiels du produit proposé en invitant d’autres parties intéressées à soumettre des propositions dans [un délai raisonnable] [l’État adoptant indique un certain délai]. 3. Si aucune proposition n’est reçue dans [un délai raisonnable] [le délai spécifié au paragraphe 2 ci-dessus] en réponse à une invitation publiée en application du paragraphe 2 de la présente disposition type, l’autorité contractante peut entamer des négociations avec l’auteur de la proposition originale. 4. Si l’autorité contractante reçoit des propositions en réponse à une invitation publiée en application du paragraphe 2, elle invite les auteurs de ces propositions à des négociations conformément aux dispositions énoncées dans la disposition type 19. Si elle reçoit un nombre suffisamment important de propositions, qui paraissent à première vue répondre à ses besoins en matière d’infrastructures, l’autorité contractante demande que lui soient soumises des 20 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 34 L'État adoptant souhaitera peut-être envisager d'adopter une procédure spéciale pour l'examen des propositions spontanées entrant dans le champ d'application de la présente disposition type, en prenant éventuellement modèle, mutatis mutandis, sur la procédure de sollicitation de propositions décrite à l'article 48 de la Loi type sur la passation des marchés.propositions conformément aux dispositions types 10 à 17, sous réserve de toute incitation ou d’autre avantage dont peut bénéficier la personne ayant soumis la proposition spontanée conformément au paragraphe 2 de la disposition type 22. 5. Dispositions diverses Disposition type 24. Confidentialité (voir le Guide législatif, recommandation 36 et chap. III, par. 118) L’autorité contractante traite les propositions de manière à éviter la divulgation de leur contenu aux soumissionnaires concurrents. Toutes discussions, communications et négociations ayant eu lieu entre l’autorité contractante et un soumissionnaire conformément au paragraphe 3 de la disposition type 10, aux dispositions types 17, 18, 19 ou aux paragraphes 3 et 4 de la disposition type 23 sont confidentielles. Sauf si la loi ou une décision judiciaire l’exige ou si la sollicitation de propositions l’autorise, aucune partie aux négociations ne divulgue à aucune autre personne des informations techniques, des informations relatives aux prix ou d’autres informations concernant des discussions, communications et négociations ayant eu lieu conformément aux dispositions précitées sans le consentement de l’autre partie. Disposition type 25. Avis d’attribution du contrat (voir le Guide législatif, recommandation 37 et chap. III, par. 119) À l’exception des contrats de concession attribués conformément à l’alinéa c de la disposition type 18, l’autorité contractante fait publier un avis d’attribution du contrat conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur les procédures de passation des marchés qui régissent la publication des avis d’attribution de contrats]. Cet avis désigne le concessionnaire et comporte un résumé des principales clauses du contrat de concession. Disposition type 26. Conservation des actes et informations liées aux procédures de sélection et d’attribution (voir le Guide législatif, recommandation 38 et chap. III, par. 120 à 126) L’autorité contractante conserve dûment les informations liées aux procédures de sélection et d’attribution conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation sur la passation des marchés publics qui régissent la conservation des actes et informations liés aux procédures de passation] 35 . Deuxième partie. Dispositions législatives types 21 35 La nature des informations à conserver pour les différents types de procédures d'attribution envisagés dans les dispositions types, ainsi que la mesure dans laquelle ces informations peuvent être accessibles au public, sont examinées dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 120 à 126. Les éléments d'information à conserver sont également indiqués à l'article 11 de la Loi type sur la passation des marchés. Si ces questions ne sont pas traitées de façon adéquate par la législation de l'État adoptant, celui-ci devrait adopter les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires.Disposition type 27. Procédures de recours (voir le Guide législatif, recommandation 39 et chap. III, par. 127 à 131) Un soumissionnaire qui déclare avoir subi, ou qui peut subir, une perte ou un préjudice du fait de la violation d’une obligation imposée par la loi à l’autorité contractante peut introduire un recours contre les actes ou omissions de l’autorité contractante conformément aux [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui régissent les recours contre les décisions prises dans le cadre des procédures de passation] 36 . III. Contenu et exécution du contrat de concession Disposition type 28. Contenu et exécution du contrat de concession (voir le Guide législatif, recommandation 40 et chap. IV, par. 1 à 11) Le contrat de concession comporte des dispositions sur des questions que les parties estiment appropriées 37 , telles que: a) La nature et la portée des travaux devant être réalisés et des services devant être fournis par le concessionnaire (voir chap. IV, par. 1); b) Les conditions de la fourniture de ces services et l’étendue de l’exclusivité, le cas échéant, des droits du concessionnaire découlant du contrat de concession (voir recommandation 5); c) L’assistance que l’autorité contractante peut fournir au concessionnaire pour qu’il obtienne les licences et permis nécessaires pour l’exécution du projet d’infrastructure; d) Toutes prescriptions relatives à la création et au capital minimal d’une personne morale constituée conformément à la disposition type 30 (voir recommandations 42 et 43 et disposition type 30); e) La propriété des biens liés au projet et les obligations des parties, selon qu’il convient, concernant l’acquisition du site du projet et toutes servitudes nécessaires, conformément aux dispositions types 31 à 33 (voir recommandations 44 et 45 et dispositions types 31 à 33); 22 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 36 Les éléments d'un mécanisme de recours adéquat sont examinés dans le Guide législatif, chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 127 à 131. Ils figurent également au chapitre VI de la Loi type sur la passation des marchés. Si la législation de l'État adoptant ne prévoit pas de mécanisme de recours adéquat, celui-ci devrait envisager d'adopter des dispositions législatives à cette fin. 37 Les États adoptants voudront peut-être noter que l'inclusion dans le contrat de concession de dispositions ayant trait à certaines des questions énumérées dans la présente disposition type est obligatoire en application d'autres dispositions types.f) La rémunération du concessionnaire, qu’elle consiste en des redevances ou en des droits pour l’utilisation de l’ouvrage ou les services qu’il fournit; les méthodes et formules de fixation ou d’ajustement de telles redevances ou de tels droits; et les versements éventuels pouvant être faits par l’autorité contractante ou une autre autorité publique (voir recommandations 46 et 48); g) Les procédures d’examen et d’approbation des études techniques, plans et spécifications par l’autorité contractante et les procédures d’essai et d’inspection finale, d’approbation et d’acceptation de l’ouvrage (voir recommandation 52); h) L’étendue des obligations imposées au concessionnaire pour assurer, selon qu’il convient, la modification du service afin de répondre à la demande effective de ce service, sa continuité et sa fourniture dans des conditions essentiellement identiques pour tous les usagers (voir recommandation 53 et disposition type 38); i) Le droit de l’autorité contractante ou d’une autre autorité publique de suivre les travaux devant être réalisés et les services devant être fournis par le concessionnaire et les conditions auxquelles ainsi que la mesure dans laquelle l’autorité contractante ou un organisme de réglementation peuvent ordonner des modifications des travaux et des conditions du service ou prendre d’autres mesures raisonnables qu’ils peuvent juger appropriées pour veiller à ce que l’ouvrage soit correctement exploité et à ce que les services soient fournis conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables (voir recommandations 52 et 54, al. b); j) La mesure dans laquelle le concessionnaire est tenu de fournir à l’autorité contractante ou à un organisme de réglementation, selon le cas, des rapports et d’autres informations sur ses activités (voir recommandation 54, al. a); k) Des mécanismes pour faire face aux frais supplémentaires et autres conséquences pouvant résulter de tout ordre émanant de l’autorité contractante ou d’une autre autorité publique en liaison avec les alinéas h et i ci-dessus, y compris toute indemnité à laquelle le concessionnaire pourrait avoir droit (voir chap. IV, par. 73 à 76); l) Tous droits de l’autorité contractante d’examiner et d’approuver les principaux contrats que le concessionnaire est appelé à conclure, en particulier les contrats avec ses propres actionnaires ou d’autres personnes ayant un lien avec lui (voir recommandation 56); m) Les garanties de bonne exécution que le concessionnaire est tenu de fournir et les polices d’assurance qu’il est tenu de souscrire pour l’exécution du projet d’infrastructure (voir recommandation 58, al. a et b); n) Les voies de recours ouvertes en cas de défaillance de l’une ou l’autre partie (voir recommandation 58, al. e); Deuxième partie. Dispositions législatives types 23o) La mesure dans laquelle chacune des parties peut être exonérée de sa responsabilité en cas de défaut d’exécution ou de retard dans l’exécution de toute obligation prévue dans le contrat de concession en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (voir recommandation 58, al. d); p) La durée du contrat de concession et les droits et obligations des parties à son expiration ou lors de sa résiliation (voir recommandation 61); q) Les modalités de calcul de l’indemnité en application de la disposition type 47 (voir recommandation 67); r) Le droit applicable et les mécanismes de règlement des différends pouvant surgir entre l’autorité contractante et le concessionnaire (voir recommandation 69 et dispositions types 29 et 49); s) Les droits et obligations des parties concernant les informations confidentielles (voir disposition type 24). Disposition type 29. Droit applicable (voir le Guide législatif, recommandation 41 et chap. IV, par. 5 à 8) Le contrat de concession est régi par le droit de [l’État adoptant] sauf stipulation contraire du contrat de concession 38 . Disposition type 30. Organisation du concessionnaire (voir le Guide législatif, recommandations 42 et 43 et chap. IV, par. 12 à 18) L’autorité contractante peut exiger que le soumissionnaire retenu constitue une personne morale conformément aux lois de [l’État adoptant], à condition qu’une déclaration ait été faite à cet effet dans le dossier de présélection ou dans la sollicitation de propositions, selon le cas. Toute prescription relative au capital minimal d’une telle personne morale ainsi que les procédures d’approbation par l’autorité contractante de ses statuts et des modifications importantes desdits statuts sont énoncées dans le contrat de concession conformément aux termes de la sollicitation de propositions. 24 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 38 Les systèmes juridiques apportent des réponses diverses à la question de savoir si les parties à un contrat de concession peuvent choisir comme droit applicable au contrat un droit autre que celui du pays hôte. En outre, comme cela est indiqué dans le Guide législatif (voir chap. IV, “Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par. 5 à 8), dans certains pays le contrat de concession peut être soumis au droit administratif, tandis que dans d'autres il sera régi par le droit privé (voir aussi le Guide législatif, chap. VII, “Autres domaines pertinents du droit”, par. 24 à 27). Le droit applicable comprend également les règles d'autres branches du droit qui s'appliquent aux différentes questions pouvant se poser pendant l'exécution d'un projet d'infrastructure (voir de manière générale le Guide législatif, chap. VII, “Autres domaines pertinents du droit”, sect. B).Disposition type 31. Propriété des biens 39 (voir le Guide législatif, recommandation 44 et chap. IV, par. 20 à 26) Le contrat de concession précise, selon qu’il convient, les biens qui sont ou seront la propriété de l’État et ceux qui sont ou seront la propriété privée du concessionnaire. Il indique en particulier ceux qui appartiennent aux catégories suivantes: a) Les biens, le cas échéant, que le concessionnaire est tenu de restituer ou transférer à l’autorité contractante ou à une autre entité indiquée par celle-ci conformément aux clauses du contrat de concession; b) Les biens, le cas échéant, que l’autorité contractante peut, si elle le souhaite, acheter au concessionnaire; et c) Les biens, le cas échéant, que le concessionnaire peut conserver ou dont il peut disposer à l’expiration ou à la résiliation du contrat de concession. Disposition type 32. Acquisition de droits relatifs au site du projet (voir le Guide législatif, recommandation 45 et chap. IV, par. 27 à 29) 1. L’autorité contractante ou une autre autorité publique selon les dispositions de la loi et les clauses du contrat de concession met à la disposition du concessionnaire ou, selon qu’il convient, aide le concessionnaire à acquérir les droits relatifs au site du projet, y compris le titre de propriété du site, nécessaires à l’exécution du projet. 2. Toute expropriation de terrain pouvant être requise pour l’exécution du projet est effectuée conformément à [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui régissent l’expropriation de biens privés par les autorités publiques pour des motifs d’intérêt général]. Deuxième partie. Dispositions législatives types 25 39 La participation du secteur privé aux projets d'infrastructure peut prendre diverses formes, les infrastructures pouvant être détenues et exploitées entièrement par une entité publique ou totalement privatisées, avec de nombreuses variantes possibles entre ces deux extrêmes (voir le Guide législatif, “Introduction et informations générales sur les projets d'infrastructure à financement privé”, par. 47 à 53). Ces options générales déterminent habituellement l'approche législative de la propriété des biens liés au projet (voir le Guide législatif, chap. IV, “Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par. 20 à 26). Quelles que soient la politique générale ou la politique sectorielle du pays hôte, le régime de propriété des divers biens en question devrait être clairement défini et avoir une assise législative suffisante. La clarté à cet égard est importante, car elle influera directement sur l'aptitude du concessionnaire à constituer des sûretés sur les biens du projet pour obtenir un financement de ce dernier (voir le Guide législatif, chap. IV, “Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par. 52 à 61). Conformément à l'approche souple adoptée par divers systèmes juridiques, la disposition type n'envisage pas un transfert inconditionnel de tous les biens à l'autorité contractante, mais permet de faire une distinction entre les biens qui doivent être transférés à cette dernière, les biens qu'elle peut acheter si elle le souhaite et les biens qui restent la propriété privée du concessionnaire à l'expiration ou lors de la résiliation du contrat de concession ou à tout autre moment.Disposition type 33. Servitudes 40 (voir le Guide législatif, recommandation 45 et chap. IV, par. 30) Variante A 1. L’autorité contractante ou une autre autorité publique selon les dispositions de la loi et les clauses du contrat de concession met à la disposition du concessionnaire ou, selon qu’il convient, aide le concessionnaire à exercer le droit de pénétrer sur la propriété de tiers, d’y passer, d’y effectuer des travaux ou d’y installer des équipements, selon qu’il convient et selon les besoins de l’exécution du projet conformément à [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui régissent les servitudes et autres droits similaires dont bénéficient ses entreprises de service public et exploitants d’infrastructure en vertu de ses lois]. Variante B 1. Le concessionnaire a le droit de pénétrer sur la propriété de tiers, d’y passer, d’y effectuer des travaux ou d’y installer des équipements, selon qu’il convient et selon les besoins de l’exécution du projet conformément à [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui régissent les servitudes et autres droits similaires dont bénéficient ses entreprises de service public et exploitants d’infrastructure en vertu de ses lois]. 2. Toutes servitudes pouvant être requises pour l’exécution du projet sont créées conformément à [l’État adoptant indique les dispositions de sa législation qui régissent la création de servitudes pour des motifs d’intérêt général]. Disposition type 34. Arrangements financiers (voir le Guide législatif, recommandations 46, 47 et 48 et chap. IV, par. 33 à 51) 1. Le concessionnaire a le droit de demander, recevoir ou percevoir des redevances ou droits pour l’utilisation de l’ouvrage ou de ses services confor26 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé 40 Le droit de traverser une propriété adjacente à des fins liées au projet ou pour y effectuer des travaux peut être acquis par le concessionnaire directement ou d'office par une autorité publique en même temps que le site du projet. Une solution quelque peu différente, qui correspond à la variante B, pourrait être de prévoir que la loi elle-même autorise les prestataires de services publics à pénétrer sur la propriété de tiers, à y passer, à y effectuer des travaux ou à y installer des équipements selon les besoins de la construction, de l'exploitation et de la maintenance d'infrastructures publiques (voir le Guide législatif, chap. IV, “Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par. 30 à 32).mément au contrat de concession, lequel prévoit des méthodes et formules de fixation et d’ajustement de ces redevances ou droits [conformément aux règles établies par l’organisme de réglementation compétent] 41 . 2. L’autorité contractante est habilitée à convenir d’effectuer des versements directs au concessionnaire en remplacement ou en sus des redevances ou droits pour l’utilisation de l’ouvrage ou de ses services. Disposition type 35. Sûretés (voir le Guide législatif, recommandation 49 et chap. IV, par. 52 à 61) 1. Sous réserve de restrictions pouvant être indiquées dans le contrat de concession 42 , le concessionnaire a le droit de constituer, sur l’un quelconque de ses biens ou droits, y compris sur ceux qui sont liés au projet d’infrastructure, les sûretés nécessaires pour obtenir tout financement requis pour le projet, y compris, en particulier, les suivantes: a) Sûreté sur les biens meubles ou immeubles lui appartenant ou sur ses droits sur les biens du projet; b) Un nantissement du produit et des créances qui lui sont dus pour l’utilisation de l’ouvrage ou les services qu’il fournit. 2. Les actionnaires du concessionnaire ont le droit de nantir les actions qu’ils obtiennent de la société concessionnaire ou de constituer sur elles toute autre sûreté. 3. Aucune sûreté visée au paragraphe 1 ne peut être constituée sur un bien du domaine public ou sur d’autres biens ou droits nécessaires pour la fourniture d’un service public, lorsque cela est interdit par la loi de [l’État adoptant]. Disposition type 36. Cession du contrat de concession (voir le Guide législatif, recommandation 50 et chap. IV, par. 62 et 63) Sauf disposition contraire dans la disposition type 35, les droits et obligations du concessionnaire découlant du contrat de concession ne peuvent être Deuxième partie. Dispositions législatives types 27 41 Les péages, droits, prix ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances”, peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir le Guide législatif, chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60). Le coût auquel les services publics sont fournis constitue généralement l'un des éléments de la politique d'infrastructure de l'État et une question d'un intérêt immédiat pour une grande partie de la population. C'est pourquoi de nombreux pays ont des règles spéciales pour le contrôle des redevances et des droits afférents à la prestation de services publics. En outre, dans certains systèmes juridiques, la loi ou des règles de droit générales définissent les paramètres applicables à la détermination des prix des biens ou des services, par exemple en prévoyant que les redevances doivent être “raisonnables”, “équitables” ou “justes” (voir le Guide législatif, chap. IV, “Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par. 36 à 46). 42 Ces restrictions peuvent, en particulier, concerner l'exécution de droits relatifs aux biens du projet d'infrastructure.cédés à des tiers sans le consentement de l’autorité contractante. Le contrat de concession énonce les conditions auxquelles l’autorité contractante donne son consentement à une cession des droits et obligations du concessionnaire découlant du contrat de concession, y compris l’acceptation par le nouveau concessionnaire de toutes les obligations contractées au titre de ce contrat et la production par lui de preuves qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour fournir le service. Disposition type 37. Transfert d’un intérêt majoritaire 43 dans la société concessionnaire (voir le Guide législatif, recommandation 51 et chap. IV, par. 64 à 68) Sauf disposition contraire du contrat de concession, un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire ne peut être transféré à des tiers sans le consentement de l’autorité contractante. Le contrat de concession énonce les conditions dans lesquelles ce consentement est donné. Disposition type 38. Exploitation de l’infrastructure [voir le Guide législatif, recommandation 53 et chap. IV, par. 80 à 93 (pour le paragraphe 1) et recommandation 55 et chap. IV, par. 96 et 97 (pour le paragraphe 2)] 1. Le contrat de concession énonce, selon qu’il convient, l’étendue des
the concessionaire’s obligations to ensure:obligations imposées au concessionnaire pour assurer:
(a) The modification of the service so as to meet the demand for thea) La modification du service afin de répondre à la demande de ce
service;service;
(b) The continuity of the service;b) La continuité du service;
(c) The provision of the service under essentially the same conditions forc) La fourniture du service dans des conditions essentiellement identiques pour tous les usagers;
all users; (d) The non-discriminatory access, as appropriate, of other service providers to any public infrastructure network operated by the concessionaire. 43 The notion of “controlling interest” generally refers to the power to appoint the management of a corporation and influence or determine its business. Different criteria may be used in various legald) L’accès non discriminatoire, selon qu’il convient, d’autres prestataires de services à tout réseau d’infrastructures publiques exploité par le concessionnaire.
systems or even in different bodies of law within the same legal system, ranging from formal criteria2. Le concessionnaire a le droit de publier et de faire appliquer les règles
attributing a controlling interest to the ownership of a certain amount (typically more than 50 per cent)relatives à l’utilisation de l’ouvrage, sous réserve de l’approbation de l’autorité contractante ou d’un organisme de réglementation.
of the total combined voting power of all classes of stock of a corporation to more complex criteria28 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé
that take into account the actual management structure of a corporation. Enacting States that do not43
have a statutory definition of “controlling interest” may need to define the term in regulations issuedLa notion d’“intérêt majoritaire” désigne généralement le pouvoir de nommer la direction d’une
to implement the model provision.Part two. Model legislative provisions 27société et d’influencer ou de déterminer son activité. Différents critères peuvent être utilisés dans divers
2. The concessionaire shall have the right to issue and enforce rulessystèmes juridiques ou même dans différents corps de règles au sein du même système, allant de critères formels attribuant un intérêt majoritaire au propriétaire d’une certaine proportion (le plus souvent
governing the use of the facility, subject to the approval of the contractingplus de 50 %) du nombre total combiné de voix attribuées à toutes les catégories d’actions d’une société
authority or a regulatory body.à des critères plus complexes tenant compte de la structure de direction effective d’une société. Les États
Model provision 39. Compensation for specific changes in legislationadoptants qui n’ont pas de définition légale d’“intérêt majoritaire” peuvent avoir besoin de définir ce
(see the Legislative Guide, recommendation 58, subpara. (c), andterme dans des règlements d’application de la disposition type.Disposition type 39. Indemnisation en cas de changements spécifiques dans la législation (voir le Guide législatif, recommandation
chap. IV, paras. 122-125)58, al. c, et chap. IV, par. 122 à 125)
The concession contract shall set forth the extent to which the concessionaire is entitled to compensation in the event that the cost of the concessionaire’s performance of the concession contract has substantially increased or that the value that the concessionaire receives for such performance has substantially diminished, as compared with the costs and the value ofLe contrat de concession énonce la mesure dans laquelle le concessionnaire a droit à une indemnisation dans le cas où, pour l’exécution de ce contrat,
performance originally foreseen, as a result of changes in legislation or regulations specifically applicable to the infrastructure facility or the services itil a engagé des dépenses sensiblement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible qu’il n’était initialement prévu, du fait de changements dans la législation ou la réglementation spécifiquement applicable à
provides.l’ouvrage ou aux services qu’il fournit.
Model provision 40. Revision of the concession contract (see theDisposition type 40. Révision du contrat de concession (voir le Guide
Legislative Guide, recommendation 58, subpara. (c), and chap. IV, paras. 126-130)législatif, recommandation 58, al. c, et chap. IV, par. 126 à 130)
1. Without prejudice to model provision 39, the concession contract1. Sans préjudice de la disposition type 39, le contrat de concession peut
shall further set forth the extent to which the concessionaire is entitled to aégalement énoncer la mesure dans laquelle le concessionnaire a le droit d’en
revision of the concession contract with a view to providing compensationdemander la révision pour qu’il prévoie une indemnisation dans le cas où, pour
in the event that the cost of the concessionaire’s performance of the concession contract has substantially increased or that the value that the concessionaire receives for such performance has substantially diminished, as compared with the costs and the value of performance originally foreseen, asl’exécution de ce contrat, il a engagé des dépenses sensiblement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible qu’il n’était initialement prévu, du fait de:
a result of: (a) Changes in economic or financial conditions; ora) Changements dans la situation économique ou financière; ou
(b) Changes in legislation or regulations not specifically applicable tob) Changements apportés à la législation ou à la réglementation non
the infrastructure facility or the services it provides;spécifiquement applicable à l’ouvrage ou aux services qu’il fournit;
provided that the economic, financial, legislative or regulatory changes:à condition que ces changements d’ordre économique, financier, législatif ou réglementaire:
(a) Occur after the conclusion of the contract;a) Surviennent après la conclusion du contrat;
(b) Are beyond the control of the concessionaire; andb) Soient indépendants de la volonté du concessionnaire; et
(c) Are of such a nature that the concessionaire could not reasonably bec) Soient de nature telle qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre
expected to have taken them into account at the time the concession contractque le concessionnaire les ait pris en considération lors de la négociation du
was negotiated or to have avoided or overcome their consequences.contrat de concession ou en ait évité ou surmonté les conséquences.
2. The concession contract shall establish procedures for revising2. Le contrat de concession établit des procédures de révision des
the terms of the concession contract following the occurrence of any suchclauses qu’il contient en cas de tels changements.
changes.28 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projects Model provision 41. Takeover of an infrastructure project by the contracting authority (see the Legislative Guide, recommendation 59 and chap. IV, paras. 143-146)Disposition type 41. Reprise d’un projet d’infrastructure par l’autorité contractante (voir le Guide législatif, recommandation 59 et
Under the circumstances set forth in the concession contract, the contracting authority has the right to temporarily take over the operation of the facilitychap. IV, par. 143 à 146)
for the purpose of ensuring the effective and uninterrupted delivery of theDans les cas prévus par le contrat de concession, l’autorité contractante
service in the event of serious failure by the concessionaire to perform itsa le droit d’assurer temporairement l’exploitation de l’ouvrage afin de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions dans le cas où le concessionnaire aurait gravement manqué à ses obligations et n’aurait pas remédié à
obligations and to rectify the breach within a reasonable period of time afterDeuxième partie. Dispositions législatives types 29ce manquement dans un délai raisonnable après avoir été mis en demeure de
having been given notice by the contracting authority to do so.le faire par elle.
Model provision 42. Substitution of the concessionaire (see theDisposition type 42. Substitution de concessionnaire (voir le Guide
Legislative Guide, recommendation 60 and chap. IV, paras. 147-150)législatif, recommandation 60 et chap. IV, par. 147 à 150)
The contracting authority may agree with the entities extending financingL’autorité contractante peut convenir avec les entités octroyant un financement pour un projet d’infrastructure et avec le concessionnaire de prévoir
for an infrastructure project and the concessionaire to provide for the substitution of the concessionaire by a new entity or person appointed to performla substitution à ce dernier d’une nouvelle entité ou personne désignée pour exécuter le projet dans le cadre du contrat de concession en vigueur en cas
under the existing concession contract upon serious breach by thede manquement grave du concessionnaire initial ou de survenance d’autres
concessionaire or other events that could otherwise justify the termination ofévénements pouvant, autrement, justifier la résiliation du contrat ou encore
the concession contract or other similar circumstances.dans d’autres cas similaires
4444 .
IV.IV.
Duration, extension and termination ofDurée, prorogation et résiliation du contrat de
the concession contractconcession
1. Duration and extension of the concession contract1. Durée et prorogation du contrat de concession
Model provision 43. Duration and extension of the concessionDisposition type 43. Durée et prorogation du contrat de concession
contract (see the Legislative Guide, recommendation 62 and chap. V, paras. 2-8)(voir le Guide législatif, recommandation 62 et chap. V, par. 2 à 8)
The duration of the concession shall be set forth in the concession contract.La durée de la concession est fixée dans le contrat de concession.
The contracting authority may not agree to extend its duration except asL’autorité contractante ne peut pas accepter sa prorogation sauf à la suite des événements suivants:
a result of the following circumstances:a) Retard d’achèvement ou interruption de l’exploitation dus à des événements échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties;
(a) Delay in completion or interruption of operation due to circumstances beyond the reasonable control of either party;b) Suspension du projet due à des actes de l’autorité contractante ou d’autres autorités publiques;
(b) Project suspension brought about by acts of the contracting authorityc) Augmentation des frais dus à des exigences de l’autorité contractante
or other public authorities;non prévues initialement dans le contrat, si le concessionnaire n’est pas en
44mesure de les amortir sans une telle prorogation; ou
The substitution of the concessionaire by another entity, proposed by the lenders and acceptedd) [Autres événements spécifiés par l’État adoptant.]
by the contracting authority under the terms agreed by them, is intended to give the parties an45 30 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé
opportunity to avert the disruptive consequences of termination of the concession contract (see the44 La substitution au concessionnaire d'une autre entité proposée par les prêteurs et acceptée par l'autorité contractante suivant les conditions convenues entre eux vise à permettre aux parties d'éviter les
Legislative Guide, chap. IV, “Construction and operation of infrastructure: legislative framework andconséquences préjudiciables de la résiliation du contrat de concession (voir le Guide législatif, chap. IV,
project agreement”, paras. 147-150).“Construction et exploitation de l'infrastructure: cadre législatif et accord de projet”, par.
The parties may wish first to resort to other practical measures,147 à 150).
possibly in a successive fashion, such as temporary takeover of the project by the lenders or by aLes parties peuvent souhaiter d'abord prendre d'autres mesures pratiques, éventuellement de manière échelonnée, telles que la reprise temporaire du projet par les prêteurs ou un administrateur provisoire désigné par eux, ou encore la réalisation de la sûreté que les prêteurs détiennent sur les actions de la société
temporary administrator appointed by them, or enforcement of the lenders’ security over the sharesconcessionnaire par la vente de ces dernières à un tiers acceptable pour l'autorité contractante.
of the concessionaire company by selling those shares to a third party acceptable to the contracting45
authority.Part two. Model legislative provisions 29L'État adoptant voudra peut-être envisager la possibilité d'autoriser dans la loi une prorogation
(c) Increase in costs arising from requirements of the contracting authority not originally foreseen in the concession contract, if the concessionairepar convention du contrat de concession conformément aux clauses de ce contrat, pour des raisons d'intérêt général indiquées dans les actes et informations conservés par l'autorité contractante conformément
would not be able to recover such costs without such extension; orà la disposition type 26.2. Résiliation du contrat de concession
(d) [Other circumstances, as specified by the enacting State]. 45 2. Termination of the concession contract Model provision 44. Termination of the concession contract by the contracting authority (see the Legislative Guide, recommendation 63Disposition type 44. Résiliation du contrat de concession par l’autorité contractante (voir le Guide législatif, recommandation 63 et
and chap. V, paras. 14-27)chap. V, par. 14 à 27)
The contracting authority may terminate the concession contract:L’autorité contractante peut résilier le contrat de concession:
(a) In the event that it can no longer be reasonably expected that thea) Lorsqu’on ne peut plus raisonnablement s’attendre que le concessionnaire puisse ou veuille exécuter ses obligations, en raison de son insolvabilité, d’un manquement grave ou pour d’autres motifs;
concessionaire will be able or willing to perform its obligations, owing tob) Pour des raisons impérieuses
insolvency, serious breach or otherwise;46
(b) For compellingd’intérêt général, sous réserve du versement au concessionnaire d’une indemnité selon les conditions convenues
46 reasons of public interest, subject to payment of compensation to the concessionaire, the terms of the compensation to be as agreed in the concession contract;dans le contrat de concession;
(c) [Other circumstances that the enacting State might wish to add].c) [Autres cas que l’État adoptant souhaiterait peut-être ajouter.]
Model provision 45. Termination of the concession contract by theDisposition type 45. Résiliation du contrat de concession par le
concessionaire (see the Legislative Guide, recommendation 64 andconcessionnaire (voir le Guide législatif, recommandation 64 et
chap. V, paras. 28-33)chap. V, par. 28 à 33)
The concessionaire may not terminate the concession contract exceptLe concessionnaire ne peut résilier le contrat de concession sauf:
under the following circumstances:a) En cas de manquement grave de l’autorité contractante ou d’une autre
(a) In the event of serious breach by the contracting authority or other public authority of its obligations in connection with the concession contract;autorité publique aux obligations contractées en vertu du contrat de concession;
(b) If the conditions for a revision of the concession contract underb) Si les conditions de révision du contrat de concession prévues dans
model provision 40, paragraph 1, are met, but the parties have failed to agreele paragraphe 1 de la disposition type 40 sont réunies mais les parties ne sont
on a revision of the concession contract; orpas parvenues à se mettre d’accord sur une telle révision; ou
(c) If the cost of the concessionaire’s performance of the concessionc) Si, pour l’exécution du contrat de concession, le concessionnaire a
contract has substantially increased or the value that the concessionaire receives for such performance has substantially diminished as a result of acts orengagé des dépenses substantiellement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible du fait d’actes ou d’omissions de l’autorité
omissions of the contracting authority or other public authorities, for instance,contractante ou d’autres autorités publiques, par exemple en application des
pursuant to model provision 28, subparagraphs (h) and (i), and the parties havealinéas h et i de la disposition type 28, et les parties ne sont pas parvenues à
failed to agree on a revision of the concession contract.se mettre d’accord sur une révision du contrat de concession.
45Deuxième partie. Dispositions législatives types 31
The enacting State may wish to consider the possibility of having the law authorize a consensual extension of the concession contract pursuant to its terms, for reasons of public interest, as46
justified in the record to be kept by the contracting authority pursuant to model provision 26.Un certain nombre de situations pouvant constituer une raison impérieuse d'intérêt général sont examinées dans le Guide législatif, chap. V, “Durée, prorogation et résiliation de l'accord de projet”, par. 27.Disposition type 46. Résiliation du contrat de concession par l’une
46 Possible situations constituting a compelling reason of public interest are discussed in theou l’autre partie (voir le Guide législatif, recommandation 65 et
Legislative Guide, chap. V, “Duration, extension and termination of the project agreement”, para. 27.30 UNCITRAL Model Legislative Provisions on Privately Financed Infrastructure Projectschap. V, par. 34 et 35)
Model provision 46. Termination of the concession contract byL’une ou l’autre partie a le droit de résilier le contrat de concession
either party (see the Legislative Guide, recommendation 65 andlorsque l’exécution de ses obligations est rendue impossible par des événements échappant à son contrôle raisonnable. Les parties ont en outre le droit
chap. V, paras. 34 and 35)de résilier le contrat par consentement mutuel.
Either party shall have the right to terminate the concession contract in the3. Arrangements lors de la résiliation ou de l’expiration du
event that the performance of its obligations is rendered impossible by circumstances beyond either party’s reasonable control. The parties shall also havecontrat de concession
the right to terminate the concession contract by mutual consent.Disposition type 47. Indemnisation lors de la résiliation du contrat
3. Arrangements upon termination or expiry ofde concession (voir le Guide législatif, recommandation 67 et
the concession contractchap. V, par. 43 à 49)
Model provision 47. Compensation upon termination of the concession contract (see the Legislative Guide, recommendation 67 and chap. V, paras. 43-49) The concession contract shall stipulate how compensation due to eitherLe contrat de concession spécifie les modalités de calcul de l’indemnisation due à l’une ou l’autre partie en cas de résiliation du contrat, notamment, s’il y a lieu, l’indemnisation correspondant à la juste valeur des travaux
party is calculated in the event of termination of the concession contract,réalisés en application du contrat, aux dépenses engagées ou aux pertes subies
providing, where appropriate, for compensation for the fair value of workspar l’une ou l’autre partie, y compris, selon qu’il convient, au manque à gagner.
performed under the concession contract, costs incurred or losses sustained byDisposition type 48. Liquidation et mesures de transfert [voir le
either party, including, as appropriate, lost profits.Guide législatif, recommandation 66 et chap. V, par. 37 à 42 (pour
Model provision 48. Wind-up and transfer measures (see the Legislative Guide, recommendation 66 and chap. V, paras. 37-42 (forl’alinéa a) et recommandation 68 et chap. V, par. 50 à 62 (pour les
subpara. (a)) and recommendation 68 and chap. V, paras. 50-62alinéas b à d)]
(for subparas. (b)-(d))Le contrat de concession prévoit, selon qu’il convient:
The concession contract shall provide, as appropriate, for:a) Les mécanismes et les procédures de transfert de biens à l’autorité
(a) Mechanisms and procedures for the transfer of assets to the contracting authority;contractante;
(b) The compensation to which the concessionaire may be entitled inb) L’indemnisation à laquelle le concessionnaire peut avoir droit pour
respect of assets transferred to the contracting authority or to a newdes biens transférés à l’autorité contractante ou à un nouveau concessionnaire
concessionaire or purchased by the contracting authority;ou achetés par l’autorité contractante;
(c) The transfer of technology required for the operation of the facility;c) Le transfert de technologie requis pour l’exploitation de l’ouvrage;
(d) The training of the contracting authority’s personnel or of a successor concessionaire in the operation and maintenance of the facility;32 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privéd) La formation du personnel de l’autorité contractante ou d’un nouveau concessionnaire à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage;
(e) The provision, by the concessionaire, of continuing support servicese) La fourniture, par le concessionnaire, de services et de ressources
and resources, including the supply of spare parts, if required, for a reasonabled’appui sans interruption, y compris de pièces de rechange, si besoin est, pendant un délai raisonnable après le transfert de l’ouvrage à l’autorité contractante ou à un nouveau concessionnaire.
period after the transfer of the facility to the contracting authority or to aV. Règlement des différends Disposition type 49. Différends entre l’autorité contractante et le
successor concessionaire.Part two. Model legislative provisions 31concessionnaire (voir le Guide législatif, recommandation 69 et
V.chap. VI, par.
Settlement of disputes3 à 41)
Model provision 49. Disputes between the contracting authority andTout différend entre l’autorité contractante et le concessionnaire est réglé
the concessionaire (see the Legislative Guide, recommendation 69grâce aux mécanismes de règlement des différends convenus par les parties
and chap. VI, paras. 3-41)dans le contrat de concession
Any disputes between the contracting authority and the concessionaire47
shall be settled through the dispute settlement mechanisms agreed by the.
parties in the concession contract.Disposition type 50. Différends avec des clients ou usagers de l’ouvrage (voir le Guide législatif, recommandation 71 et chap. VI,
47par. 43 à 45) Lorsque le concessionnaire fournit des services à la population ou exploite
Model provision 50. Disputes involving customers or users of thedes ouvrages accessibles à la population, l’autorité contractante peut exiger de
infrastructure facility (see the Legislative Guide, recommendationlui qu’il établisse des mécanismes simplifiés et efficaces pour traiter les réclamations émanant de ses clients ou d’usagers de l’ouvrage.
71 and chap. VI, paras. 43-45)Disposition type 51. Autres différends (voir le Guide législatif,
Where the concessionaire provides services to the public or operatesrecommandation 70 et chap. VI, par. 42)
infrastructure facilities accessible to the public, the contracting authority may1. Le concessionnaire et ses actionnaires sont libres de choisir les mécanismes appropriés pour régler leurs différends.
require the concessionaire to establish simplified and efficient mechanisms2. Le concessionnaire est libre de convenir des mécanismes appropriés
for handling claims submitted by its customers or users of the infrastructurepour régler les différends entre lui et ses prêteurs, entrepreneurs, fournisseurs
facility.et autres partenaires commerciaux.
Model provision 51. Other disputes (see the Legislative Guide,Deuxième partie. Dispositions législatives types 33
recommendation 70 and chap. VI, para. 42)47
1. The concessionaire and its shareholders shall be free to choose theL'État adoptant peut prévoir dans sa législation des mécanismes de règlement des différends qui
appropriate mechanisms for settling disputes among themselves.soient les mieux adaptés aux besoins des projets d'infrastructure à financement privé.Guide législatif de la CNUDCI
2. The concessionaire shall be free to agree on the appropriate mechanisms for settling disputes between itself and its lenders, contractors, supplierssur les projets d’infrastructure à financement privé
and other business partners.NOTE AU LECTEUR
47En juillet 2003, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
The enacting State may provide in its legislation dispute settlement mechanisms that are best(CNUDCI) a adopté les Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets
suited to the needs of privately financed infrastructure projects.Further information may be obtained from:d’infrastructure à financement privé 1 , en complément du Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé, qui avait été finalisé trois ans auparavant. Les Dispositions législatives types traduisent en langage législatif les conseils donnés dans les recommandations du Guide législatif. La Commission a prié le secrétariat de regrouper en temps utile les Dispositions législatives types et le Guide législatif en une seule publication et, ce faisant, de maintenir les recommandations figurant dans le Guide qui ont servi pour l’élaboration de ces dispositions. Pour élaborer les Dispositions législatives types, la Commission a suivi, autant que possible, la structure et la terminologie qu’elle avait utilisées dans le Guide législatif. Elle a dû cependant apporter des modifications mineures pour reformuler le texte des recommandations en langage législatif. En outre, les Dispositions comportent parfois des termes techniques (par exemple, “contrat de concession”) à la place des termes plus descriptifs employés dans le Guide (en l’occurrence, “accord de projet”). La Commission a prié le secrétariat de revoir et, le cas échéant, de réviser les notes contenues dans le Guide législatif, de manière à tenir compte de la terminologie et de la structure des Dispositions types 2 . Le secrétariat publiera prochainement une version révisée et unifiée du Guide législatif incorporant les Dispositions législatives types. 1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément n° 17 (A/58/17), par. 171 (voir Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 2003, première partie). 2 Ibid., par. 21. Printed in Austria V.03-90622—June 2004—1,447Pour de plus amples informations, s’adresser au:
UNCITRAL secretariatSecrétariat de la CNUDCI
Vienna International CentreCentre international de Vienne
PO Box 500Boîte postale 500
A 1400 ViennaA 1400 Vienne
Austria(Autriche)
Telephone: +(43) (1) 26060-4060Téléphone: +(43) (1) 26060-4060
Fax: +(43) (1) 26060-5813Fax: +(43) (1) 26060-5813
Internet: http://www.uncitral.orgAdresse Internet: http://www.uncitral.org
E-mail: uncitral@uncitral.orgCourrier électronique: uncitral@uncitral.orgCNUDCI
03-90621_Cov3_pr.pmd 05/05/2004, 13:001UNCITRALDispositions législatives
Model Legislative Provisionstypes de la
on Privately Financedsur les projets d’infrastructure
Infrastructure Projectsà financement privé
Prepared by the United NationsÉtablies par la Commission des Nations Unies
Commission on International Trade Lawpour le droit commercial international
UNITED NATIONSNATIONS UNIES
Printed in AustriaPrinted in Austria
V.03-90621—May 2004—3,870V.03-90622—June 2004—1,447
United Nations publicationUnited Nations publication
Sales No. E.Sales No. F.
04.V.04.V.
11II
ISBN 92-1-133583-3ISBN 92-1-233399-0