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51/59. Action against corruption<>N9776274F<>
The General Assembly,<>A/RES/51/59<>
Concerned at the seriousness of problems posed by corruption, which may<><>
endanger the stability and security of societies, undermine the values ofNATIONS
democracy and morality and jeopardize social, economic and politicalA UNIES 51/59. Lutte contre la corruption L'Assemblée générale,
development,Préoccupée par la gravité des problèmes posés par la corruption, qui menacent la stabilité et la sécurité des sociétés, peuvent saper les valeurs démocratiques et morales et compromettre le développement social, économique et politique,
Also concerned about the links between corruption and other forms of crime, in particular organized crime and economic crime, including money- laundering, Convinced that, since corruption is a phenomenon that currently crosses national borders and affects all societies and economies, internationalPréoccupée également par les liens qui existent entre la corruption et d'autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée et la délinquance économique, y compris le blanchiment de l'argent,
cooperation to prevent and control it is essential,Convaincue que, étant donné que la corruption est devenue un phénomène transnational qui peut affecter toutes les sociétés et tous les pays, une coopération internationale est nécessaire pour la prévenir et la réprimer,
Convinced also of the need to provide, upon request, technical assistance designed to improve public management systems and to enhance accountability and transparency, Recalling the Inter-American Convention against Corruption, adopted by the Organization of American States at the Specialized Conference forConvaincue également de la nécessité d'apporter sur demande une assistance technique pour améliorer le fonctionnement des pouvoirs publics et renforcer la notion de responsabilité et la transparence,
Consideration of the Draft Inter-American Convention against Corruption, held at Caracas from 27 to 29 March 1996,Rappelant la Convention interaméricaine contre la corruption, adoptée par l'Organisation des États américains lors de la Conférence spécialisée chargée de l'examen du projet de convention interaméricaine contre la corruption, tenue à Caracas du 27 au 29 mars 1996,
Recalling also its resolutions 45/121 of 14 December 1990 and 46/152 of 18 December 1991, and Economic and Social Council resolutions 1992/22 of 30 July 1992, 1993/32 of 27 July 1993 and 1994/19 of 25 July 1994,Rappelant également ses résolutions 45/121 du 14 décembre 1990 et 46/152 du 18 décembre 1991 et les résolutions du Conseil économique et social 1992/22 du 30 juillet 1992, 1993/32 du 27 juillet 1993 et 1994/19 du 25 juillet 1994,
Recalling in particular its resolution 50/225 of 19 April 1996, adopted at its resumed session, on public administration and development,Rappelant en particulier sa résolution 50/225 du 19 avril 1996 sur l'administration publique et le développement, adoptée au cours de la reprise de sa session,
Recalling Economic and Social Council resolution 1995/14 of 24 July 1995Rappelant la résolution 1995/14 du Conseil économique et social, en date du 24 juillet 1995, sur la lutte contre la corruption,
on action against corruption, Recalling also the work carried out by other international and regional organizations in this field, including the activities of the Council of Europe, the European Union, the Organisation for Economic Cooperation and Development and the Organization of American States,Rappelant également l'oeuvre accomplie par d'autres organisations internationales et régionales dans ce domaine, notamment le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques et l'Organisation des États américains,
1.1.
Takes note of the report of the Secretary-General on actionPrend acte du rapport du Secrétaire général sur la lutte contre la corruption présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa cinquième session;
against corruption submitted to the Commission on Crime Prevention and2. Adopte le Code international de conduite des agents de la fonction publique joint en annexe à la présente résolution, et recommande aux États Membres de s'en servir comme guide dans leur lutte contre la corruption;
Criminal Justice at its fifth session; 2. Adopts the International Code of Conduct for Public Officials annexed to the present resolution, and recommends it to Member States as a tool to guide their efforts against corruption; 3. Requests the Secretary-General to distribute the International Code of Conduct to all States and to include it in the manual on practical measures against corruption, to be revised and expanded pursuant to Economic and Social Council resolution 1995/14, with a view to offering both those tools to States in the context of advisory services, training and other technical assistance activities;3. Prie le Secrétaire général de faire distribuer le Code à tous les États et de le faire figurer dans le manuel sur les mesures pratiques contre la corruption, qui doit être révisé et développé conformément à la résolution 1995/14 du Conseil économique et social, en vue d'offrir ces deux instruments aux États dans le cadre de services consultatifs, d'activités de formation et autres activités d'assistance technique;
4.4.
Also requests the Secretary-General to continue to collectPrie également le Secrétaire général de continuer à recueillir des informations et à rassembler des textes législatifs et réglementaires provenant d'États et d'organisations internationales compétentes dans le cadre de son étude permanente du problème de la corruption;
information and legislative and regulatory texts from States and relevant intergovernmental organizations, in the context of his continuing study of the problem of corruption; 5. Further requests the Secretary-General, in consultation with States, relevant intergovernmental and non-governmental organizations, as well as in cooperation with the institutes comprising the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme network, to elaborate an implementation plan and submit it to the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice at its sixth session, in conjunction with his report to be submitted pursuant to Economic and Social Council resolution 1995/14; 6. Urges States, relevant intergovernmental and non-governmental organizations, as well as the institutes comprising the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme network, to extend to the Secretary- General their full support in elaborating the implementation plan and in5. Prie en outre le Secrétaire général d'élaborer, en consultation avec les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes et en coopération avec les instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, un plan d'action contre la corruption et de le soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa sixième session en même temps que le rapport qu'il doit présenter en application de la résolution 1995/14 du Conseil économique et social;
implementing paragraph 4 above;6. Engage les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes et les instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale à accorder au Secrétaire général leur appui sans réserve en vue de l'élaboration du plan d'action et de l'application des dispositions du paragraphe 4 cidessus;
7.7.
Urges Member States carefully to consider the problems posed byEngage les États Membres à examiner attentivement les problèmes posés par les aspects internationaux de la corruption, en particulier en ce qui concerne les activités économiques internationales de sociétés, et à étudier les mesures législatives et réglementaires appropriées pour assurer la transparence et l'intégrité des systèmes financiers et des transactions de ces sociétés;
the international aspects of corrupt practices, especially as regards8. Prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts en vue de coordonner son action avec les autres entités du système des Nations Unies et les organisations internationales compétentes et de coordonner plus efficacement les activités dans le domaine considéré;
international economic activities carried out by corporate entities, and to study appropriate legislative and regulatory measures to ensure the transparency and integrity of financial systems and transactions carried out by such corporate entities; 8. Requests the Secretary-General to intensify his efforts to closely cooperate with other entities of the United Nations system and other relevant international organizations and to more effectively coordinate activities undertaken in this area; 9. Also requests the Secretary-General, subject to the availability of extrabudgetary resources, to provide increased advisory services and technical assistance to Member States, at their request, in particular in the elaboration of national strategies, the elaboration or improvement of legislative and regulatory measures, the establishment or strengthening of national capacities to prevent and control corruption, as well as in training and upgrading skills of relevant personnel; 10. Calls upon States, relevant international organizations and9. Prie également le Secrétaire général de renforcer, s'il dispose des ressources extrabudgétaires nécessaires, les services consultatifs et l'assistance technique fournis sur demande aux États Membres, en particulier pour les aider à définir des stratégies nationales, élaborer des mesures législatives et réglementaires ou améliorer les mesures existantes et à se doter de moyens pour prévenir et réprimer la corruption ou à renforcer ceux dont ils disposent ainsi qu'à former et perfectionner les personnels nécessaires;
financing institutions to extend to the Secretary-General their full support10. Demande aux États, aux organisations internationales compétentes et aux institutions de financement d'apporter au Secrétaire général un appui et une assistance sans réserve pour l'application de la présente résolution;
and assistance in the implementation of the present resolution;11. Prie la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d'examiner régulièrement la question de la lutte contre la corruption.
11. Requests the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice82e séance plénière
to keep the issue of action against corruption under regular review.12 décembre 1996
ANNEXANNEXE
International Code of Conduct for Public OfficialsCode international de conduite des agents de la fonction publique
I.I.
GENERAL PRINCIPLESPRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Un emploi public, tel que défini par la législation nationale, est un poste de confiance, impliquant le devoir d'agir dans l'intérêt général.
A public office, as defined by national law, is a position of trust,Les agents de la fonction publique doivent par conséquent faire preuve d'une loyauté exemplaire avant tout visàvis des intérêts de leur pays tels qu'ils s'expriment au travers des institutions démocratiques de l'État.
implying a duty to act in the public interest.2. Les agents de la fonction publique doivent veiller à s'acquitter correctement et efficacement de leurs obligations et fonctions, conformément à la loi ou aux règles administratives, et ce en toute intégrité.
Therefore, the ultimateIls doivent à tout moment s'assurer que les biens de l'État dont ils sont responsables sont gérés de la façon la plus utile et la plus efficace.
loyalty of public officials shall be to the public interests of their country3. Les agents de la fonction publique doivent faire preuve de vigilance, d'équité et d'impartialité dans l'accomplissement de leurs fonctions, notamment dans leurs relations avec le public. Ils ne doivent à aucun moment accorder un traitement préférentiel indu ou faire preuve de discrimination à l'égard d'un groupe ou individu particulier ni user abusivement du pouvoir et de l'autorité dont ils sont investis.
as expressed through the democratic institutions of government.II. CONFLIT D'INTÉRÊTS ET DISQUALIFICATION
2.4. Les agents de la fonction publique ne doivent pas user de l'autorité que leur confère leur fonction pour servir leurs intérêts personnels ou financiers ou ceux de leur famille.
Public officials shall ensure that they perform their duties andIls ne doivent opérer aucune transaction, assumer aucune position ou fonction ou avoir aucun intérêt financier ou commercial ou autres intérêts du même ordre qui soient incompatibles avec la nature et l'accomplissement de leurs fonctions, charges et devoirs.
functions efficiently, effectively and with integrity, in accordance with laws5. Tous les agents de la fonction publique doivent, dans la mesure exigée par leur situation officielle et conformément à la loi ou aux règles administratives, déclarer leurs intérêts commerciaux et financiers ou les activités entreprises par eux à des fins lucratives si ceuxci peuvent donner lieu à conflit d'intérêts. En cas de conflit d'intérêts éventuel ou apparent entre leur devoir et leur intérêt particulier, ils doivent se conformer à toute mesure prise pour éviter de tels conflits ou y mettre fin.
or administrative policies.6.
They shall at all times seek to ensure thatLes agents de la fonction publique ne doivent en aucun cas utiliser les biens et services publics ou les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice ou par suite de leurs fonctions officielles pour des activités autres que celles relevant de leur mandat.
public resources for which they are responsible are administered in the most7. Les agents de la fonction publique doivent se conformer aux mesures prévues par la loi ou les règles administratives pour éviter qu'après avoir quitté leur emploi ils ne tirent indûment bénéfice des fonctions qu'ils occupaient précédemment.
effective and efficient manner.III. DÉCLARATION DE BIENS
3.8.
Public officials shall be attentive, fair and impartial in theLes agents de la fonction publique doivent, en fonction de leur situation et dans la mesure où l'exigent la loi et les règles administratives, se conformer à l'obligation de déclarer leurs valeurs et avoirs personnels et, autant que possible, ceux de leurs conjoint et personnes à charge.
performance of their functions and, in particular, in their relations with theIV. ACCEPTATION DE DONS OU D'AUTRES FAVEURS
public.9.
They shall at no time afford any undue preferential treatment to anyLes agents de la fonction publique ne doivent par principe accepter ni solliciter, directement ou indirectement, aucun don ou faveur susceptible d'avoir une influence sur l'exercice de leurs fonctions, l'accomplissement de leur devoir ou l'exercice de leur jugement.
group or individual or improperly discriminate against any group orV. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
individual, or otherwise abuse the power and authority vested in them.10. La confidentialité des informations détenues par des agents de la fonction publique doit être strictement respectée, à moins que la législation nationale, le devoir à accomplir ou les besoins de la justice n'exigent qu'il en soit autrement. Les agents de la fonction publique sont tenus de respecter ces consignes alors même qu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions.
II.VI.
CONFLICT OF INTEREST AND DISQUALIFICATIONACTIVITÉ POLITIQUE
4.11.
Public officials shall not use their official authority for the improperConformément à la loi et aux règles administratives, les agents de la fonction publique doivent s'abstenir de toute activité politique ou autre n'entrant pas dans le cadre de leurs fonctions qui serait susceptible d'entamer la confiance du public dans leur capacité de s'acquitter impartialement de leurs fonctions et de leur mandat.
advancement of their own or their family's personal or financial interest.Voir S/1996/99.
They shall not engage in any transaction, acquire any position or function orE/CN.15/1996/5.
have any financial, commercial or other comparable interest that is incompatible with their office, functions and duties or the discharge thereof.Revue internationale de politique criminelle, nos 41 et 42 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.IV.4).
5. Public officials, to the extent required by their position, shall, inA/RES/51/59
accordance with laws or administrative policies, declare business, commercialPage 2
and financial interests or activities undertaken for financial gain that mayA/RES/51/59
raise a possible conflict of interest. In situations of possible or perceivedPage 1
conflict of interest between the duties and private interests of public97-76274 /...
officials, they shall comply with the measures established to reduce or97-76274 /...
eliminate such conflict of interest.A/RES/51/59
6. Public officials shall at no time improperly use public moneys,Page 2
property, services or information that is acquired in the performance of, orA/RES/51/59
as a result of, their official duties for activities not related to theirPage 3
official work./...
7./.
Public officials shall comply with measures established by law or by..
administrative policies in order that after leaving their official positionsA/RES/51/59
they will not take improper advantage of their previous office.Page 4
III. DISCLOSURE OF ASSETS 8. Public officials shall, in accord with their position and as permitted or required by law and administrative policies, comply with requirements to declare or to disclose personal assets and liabilities, as well as, if possible, those of their spouses and/or dependants. IV. ACCEPTANCE OF GIFTS OR OTHER FAVOURS 9. Public officials shall not solicit or receive directly or indirectly any gift or other favour that may influence the exercise of their functions, the performance of their duties or their judgement. V. CONFIDENTIAL INFORMATION 10. Matters of a confidential nature in the possession of public officials shall be kept confidential unless national legislation, the performance of duty or the needs of justice strictly require otherwise. Such restrictions shall also apply after separation from service. VI. POLITICAL ACTIVITYA/RES/51/59
11. The political or other activity of public officials outside the scope of their office shall, in accordance with laws and administrative policies, not be such as to impair public confidence in the impartial performance of their functions and duties.Page 5