Basic Principles on the Role of Lawyers_f_Basic Principles on the Role of Lawyers_e_FE
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Principes de base relatifs au rôle du barreauBasic Principles on the Role of Lawyers
Adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention  du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à La  Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Havana, Cuba, 27 August to 7 September 1990
Attendu que les peuples du monde entier ont affirmé dans la Charte des Nations Unies être résolus notamment à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et avoir, entre autres buts, celui de réaliser la coopération internationale en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ni de religion,Whereas in the Charter of the United Nations the peoples of the world affirm, inter alia, their determination to establish conditions under which justice can be maintained, and proclaim as one of their purposes the achievement of international cooperation in promoting and encouraging respect for human rights and fundamental freedoms without distinction as to race, sex, language or religion,
Attendu que la Déclaration universelle des droits de l'homme consacre les principes de l'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence, le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial et toutes les garanties nécessaires à la défense de toute personne accusée d'un acte délictueux,Whereas the Universal Declaration of Human Rights enshrines the principles of equality before the law, the presumption of innocence, the right to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and all the guarantees necessary for the defence of everyone charged with a penal offence,
Attendu que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclame en outre le droit de toute personne accusée d'une infraction pénale à être jugée sans retard excessif et son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi,Whereas the International Covenant on Civil and Political Rights proclaims, in addition, the right to be tried without undue delay and the right to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law,
Attendu que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels rappelle que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme,Whereas the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recalls the obligation of States under the Charter to promote universal respect for, and observance of, human rights and freedoms,
Attendu qu'il est stipulé dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement qu'une personne détenue a le droit d'être assistée d'un conseil ou de communiquer avec lui et de le consulter,Whereas the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment provides that a detained person shall be entitled to have the assistance of, and to communicate and consult with, legal counsel,
Attendu que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus recommande notamment que les prévenus en détention bénéficient d'une assistance juridique et puissent s'entretenir confidentiellement avec un conseil,Whereas the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners recommend, in particular, that legal assistance and confidential communication with counsel should be ensured to untried prisoners,
Attendu que les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort réaffirment le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime qui la rend passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure, conformément à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,Whereas the Safe guards guaranteeing protection of those facing the death penalty reaffirm the right of everyone suspected or charged with a crime for which capital punishment may be imposed to adequate legal assistance at all stages of the proceedings, in accordance with article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights,
Attendu qu'il est recommandé dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir que des mesures soient prises aux niveaux international et national pour améliorer l'accès à la justice des victimes d'actes criminels et leur assurer un traitement équitable, la restitution de leurs biens, une indemnisation et une aide,Whereas the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power recommends measures to be taken at the international and national levels to improve access to justice and fair treatment, restitution, compensation and assistance for victims of crime,
Attendu que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants,Whereas adequate protection of the human rights and fundamental freedoms to which all persons are entitled, be they economic, social and cultural, or civil and political, requires that all persons have effective access to legal services provided by an independent legal profession,
Attendu que les associations professionnelles d'avocats ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne le respect des normes établies et de la déontologie de leur profession, la défense de leurs membres contre toute restriction ou ingérence injustifiée, le libre accès de toutes les personnes qui en ont besoin aux services juridiques et la coopération avec les institutions gouvernementales et autres au service de la justice et de l'intérêt commun, Les Principes de base sur le rôle du barreau énoncés ci-après, formulés pour aider les Etats Membres à veiller à ce que les avocats exercent le rôle qui leur revient, devraient être pris en compte et respectés par les gouvernements dans le cadre de leur législation et de leur pratique nationales et devraient être portés à l'attention des avocats, ainsi que d'autres personnes telles que les juges, les membres du parquet, les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et le public en général.Whereas professional associations of lawyers have a vital role to play in upholding professional standards and ethics, protecting their members from persecution and improper restrictions and infringements, providing legal services to all in need of them, and cooperating with governmental and other institutions in furthering the ends of justice and public interest, The Basic Principles on the Role of Lawyers, set forth below, which have been formulated to assist Member States in their task of promoting and ensuring the proper role of lawyers, should be respected and taken into account by Governments within the framework of their national legislation and practice and should be brought to the attention of lawyers as well as other persons, such as judges, prosecutors, members of the executive and the legislature, and the public in general.
Ces principes s'appliqueront aussi, comme il convient, aux personnes qui exercent des fonctions d'avocat sans en avoir le titre officiel.These principles shall also apply, as appropriate, to persons who exercise the functions of lawyers without having the formal status of lawyers.
Accès aux services d'un avocat et autres prestations juridiquesAccess to lawyers and legal services
1.1.
Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits et pour la défendre à tous les stades d'une procédure pénale.All persons are entitled to call upon the assistance of a lawyer of their choice to protect and establish their rights and to defend them in all stages of criminal proceedings.
2.2.
Les pouvoirs publics prévoient des procédures efficaces et des mécanismes adéquats permettant à toute personne vivant sur leur territoire et soumise à leur juridiction, sans distinction d'aucune sorte, ni discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine ethnique, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou la situation économique ou autre d'avoir effectivement et dans des conditions d'égalité accès aux services d'un avocat.Governments shall ensure that efficient procedures and responsive mechanisms for effective and equal access to lawyers are provided for all persons within their territory and subject to their jurisdiction, without distinction of any kind, such as discrimination based on race, colour, ethnic origin, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth, economic or other status.
3.3.
Les pouvoirs publics prévoient des fonds et autres ressources suffisantes permettant d'offrir des services juridiques aux personnes les plus démunies et, le cas échéant, à d'autres personnes défavorisées.Governments shall ensure the provision of sufficient funding and other resources for legal services to the poor and, as necessary, to other disadvantaged persons.
Les associations professionnelles d'avocats doivent collaborer à l'organisation et à la fourniture des services, moyens et ressources pertinents.Professional associations of lawyers shall cooperate in the organization and provision of services, facilities and other resources.
4.4.
Les pouvoirs publics et les associations professionnelles d'avocats promeuvent des programmes visant à informer les justiciables de leurs droits et devoirs au regard de la loi et du rôle important que jouent les avocats quant à la protection de leurs libertés fondamentales.Governments and professional associations of lawyers shall promote programmes to inform the public about their rights and duties under the law and the important role of lawyers in protecting their fundamental freedoms.
Il faut en particulier veiller à fournir une assistance aux personnes démunies et à d'autres personnes défavorisées, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits et, si nécessaire, de faire appel à des avocats.Special attention should be given to assisting the poor and other disadvantaged persons so as to enable them to assert their rights and where necessary call upon the assistance of lawyers.
Garanties particulières en matière de justice pénaleSpecial safeguards in criminal justice matters
5.5.
Les pouvoirs publics veillent à ce que toute personne, lorsqu'elle est arrêtée ou mise en détention ou lorsqu'elle est accusée d'un crime ou d'un délit, soit informée sans délai, par l'autorité compétente, de son droit à être assistée par un avocat de son choix.Governments shall ensure that all persons are immediately informed by the competent authority of their right to be assisted by a lawyer of their own choice upon arrest or detention or when charged with a criminal offence.
6.6.
Toute personne dans cette situation qui n'a pas de défenseur, a droit, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à l'assistance d'un avocat commis d'office, ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de l'infraction, dont les services seront gratuits si elle n'a pas les moyens de les rémunérer.Any such persons who do not have a lawyer shall, in all cases in which the interests of justice so require, be entitled to have a lawyer of experience and competence commensurate with the nature of the offence assigned to them in order to provide effective legal assistance, without payment by them if they lack sufficient means to pay for such services.
7.7.
Les pouvoirs publics doivent en outre prévoir que toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de 48 heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention.Governments shall further ensure that all persons arrested or detained, with or without criminal charge, shall have prompt access to a lawyer, and in any case not later than forty-eight hours from the time of arrest or detention.
8.8.
Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d'un avocat, s'entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet.All arrested, detained or imprisoned persons shall be provided with adequate opportunities, time and facilities to be visited by and to communicate and consult with a lawyer, without delay, interception or censorship and in full confidentiality.
Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d'ouïe, de responsables de l'application des lois.Such consultations may be within sight, but not within the hearing, of law enforcement officials.
Aptitudes et formationQualifications and training
9.9.
Les pouvoirs publics, les associations professionnelles d'avocats et les établissements d'enseignement veillent à ce que les avocats reçoivent un enseignement et une formation appropriés et aient connaissance des idéaux et de la déontologie de leur profession, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnus par le droit national et international.Governments, professional associations of lawyers and educational institutions shall ensure that lawyers have appropriate education and training and be made aware of the ideals and ethical duties of the lawyer and of human rights and fundamental freedoms recognized by national and international law.
10.10.
Les pouvoirs publics, les associations professionnelles d'avocats et les établissements d'enseignement veillent à ce que l'accès à la profession d'avocat, ou l'exercice de cette profession, ne soient entravés par aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou la situation économique ou autre, avec cette réserve que l'obligation faite à un avocat d'être ressortissant d'un pays où il exerce sa profession n'est pas jugée discriminatoire.Governments, professional associations of lawyers and educational institutions shall ensure that there is no discrimination against a person with respect to entry into or continued practice within the legal profession on the grounds of race, colour, sex, ethnic origin, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth, economic or other status, except that a requirement, that a lawyer must be a national of the country concerned, shall not be considered discriminatory.
11.11.
Dans les pays où les besoins en prestations juridiques de certains groupes, collectivités ou régions ne sont pas satisfaits, en particulier lorsque ces groupes ont des cultures, des traditions ou des langues différentes ou qu'ils ont fait l'objet d'une discrimination, les pouvoirs publics, les associations professionnelles d'avocats et les établissements d'enseignement devraient prendre des mesures propres à permettre à des candidats de ces groupes d'accéder au barreau et veiller à ce qu'ils bénéficient d'une formation adaptée aux besoins de leur groupe.In countries where there exist groups, communities or regions whose needs for legal services are not met, particularly where such groups have distinct cultures, traditions or languages or have been the victims of past discrimination, Governments, professional associations of lawyers and educational institutions should take special measures to provide opportunities for candidates from these groups to enter the legal profession and should ensure that they receive training appropriate to the needs of their groups.
Devoirs et responsabilitésDuties and responsibilities
12.12.
Les avocats, en tant qu'agents essentiels de l'administration de la justice, préservent à tous moments l'honneur et la dignité de leur profession.Lawyers shall at all times maintain the honour and dignity of their profession as essential agents of the administration of justice.
13.13.
Les avocats ont les devoirs suivants envers leurs clients:The duties of lawyers towards their clients shall include:
a) Les conseiller quant à leurs droits et obligations juridiques et quant au fonctionnement du système juridique, dans la mesure où cela a des incidences sur lesdits droits et obligations juridiques;(a) Advising clients as to their legal rights and obligations, and as to the working of the legal system in so far as it is relevant to the legal rights and obligations of the clients;
b) Les assister par tous les moyens appropriés et prendre les mesures juridiques voulues pour préserver leurs intérêts;(b) Assisting clients in every appropriate way, and taking legal action to protect their interests;
c) Les assister devant les tribunaux ou autorités administratives, le cas échéant.(c) Assisting clients before courts, tribunals or administrative authorities, where appropriate.
14.14.
En protégeant les droits de leurs clients et en promouvant la cause de la justice, les avocats doivent chercher à faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnus par le droit national et international et agissent à tout moment librement et avec diligence, conformément à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.Lawyers, in protecting the rights of their clients and in promoting the cause of justice, shall seek to uphold human rights and fundamental freedoms recognized by national and international law and shall at all times act freely and diligently in accordance with the law and recognized standards and ethics of the legal profession.
15.15.
Les avocats servent toujours loyalement les intérêts de leurs clients.Lawyers shall always loyally respect the interests of their clients.
Garanties liées à l'exercice de la profession d'avocatGuarantees for the functioning of lawyers
16.16.
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue;Governments shall ensure that lawyers (a) are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance, harassment or improper interference;
b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger;(b) are able to travel and to consult with their clients freely both within their own country and abroad;
et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.and (c) shall not suffer, or be threatened with, prosecution or administrative, economic or other sanctions for any action taken in accordance with recognized professional duties, standards and ethics.
17.17.
Lorsque la sécurité des avocats est menacée dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent être protégés comme il convient par les autorités.Where the security of lawyers is threatened as a result of discharging their functions, they shall be adequately safeguarded by the authorities.
18.18.
Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.Lawyers shall not be identified with their clients or their clients' causes as a result of discharging their functions.
19.19.
Aucun tribunal ni autorité administrative devant lesquels le droit d'être assisté par un conseil est reconnu ne refuseront de reconnaître le droit d'un avocat à comparaître devant elle au nom de son client, à moins que ledit avocat n'y soit pas habilité en application de la loi et de la pratique nationales ou des présents Principes.No court or administrative authority before whom the right to counsel is recognized shall refuse to recognize the right of a lawyer to appear before it for his or her client unless that lawyer has been disqualified in accordance with national law and practice and in conformity with these principles.
20.20.
Les avocats bénéficient de l'immunité civile et pénale pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans des plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualités devant un tribunal ou une autre autorité juridique ou administrative.Lawyers shall enjoy civil and penal immunity for relevant statements made in good faith in written or oral pleadings or in their professional appearances before a court, tribunal or other legal or administrative authority.
21.21.
Il incombe aux autorités compétentes de veiller à ce que les avocats aient accès aux renseignements, dossiers et documents pertinents en leur possession ou sous leur contrôle, dans des délais suffisants pour qu'ils puissent fournir une assistance juridique efficace à leurs clients.It is the duty of the competent authorities to ensure lawyers access to appropriate information, files and documents in their possession or control in sufficient time to enable lawyers to provide effective legal assistance to their clients.
Cet accès doit leur être assuré au moment approprié et ce, sans aucun délai.Such access should be provided at the earliest appropriate time.
22.22.
Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que toutes les communications et les consultations entre les avocats et leurs clients, dans le cadre de leurs relations professionnelles, restent confidentielles.Governments shall recognize and respect that all communications and consultations between lawyers and their clients within their professional relationship are confidential.
Liberté d'expression et d'associationFreedom of expression and association
23.23.
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion.Lawyers like other citizens are entitled to freedom of expression, belief, association and assembly.
En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.In particular, they shall have the right to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice and the promotion and protection of human rights and to join or form local, national or international organizations and attend their meetings, without suffering professional restrictions by reason of their lawful action or their membership in a lawful organization.
Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.In exercising these rights, lawyers shall always conduct themselves in accordance with the law and the recognized standards and ethics of the legal profession.
Associations professionnelles d'avocatsProfessional associations of lawyers
24.24.
Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle.Lawyers shall be entitled to form and join self-governing professional associations to represent their interests, promote their continuing education and training and protect their professional integrity.
Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.The executive body of the professional associations shall be elected by its members and shall exercise its functions without external interference.
25.25.
Les associations professionnelles d'avocats coopèrent avec les pouvoirs publics pour faire en sorte que chacun ait effectivement accès, dans des conditions d'égalité, aux services juridiques et que les avocats soient en mesure, sans ingérence indue, de conseiller et d'aider leurs clients conformément à la loi, ainsi qu'aux normes professionnelles reconnues et à la déontologie.Professional associations of lawyers shall cooperate with Governments to ensure that everyone has effective and equal access to legal services and that lawyers are able, without improper interference, to counsel and assist their clients in accordance with the law and recognized professional standards and ethics.
Procédures disciplinairesDisciplinary proceedings
26.26.
Des codes de conduite professionnelle des avocats sont établis par les organes appropriés de l'ordre des avocats ou par la loi, conformément au droit et à la coutume nationaux et aux normes internationales reconnues.Codes of professional conduct for lawyers shall be established by the legal profession through its appropriate organs, or by legislation, in accordance with national law and custom and recognized international standards and norms.
27.27.
Les accusations ou plaintes portées contre des avocats dans l'exercice de leurs fonctions sont examinées avec diligence et équité selon les procédures appropriées.Charges or complaints made against lawyers in their professional capacity shall be processed expeditiously and fairly under appropriate procedures.
Tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut être assisté par un avocat de son choix.Lawyers shall have the right to a fair hearing, including the right to be assisted by a lawyer of their choice.
28.28.
Les procédures disciplinaires engagées contre des avocats sont portées devant une instance disciplinaire impartiale constituée par l'ordre des avocats, devant une autorité statutaire indépendante ou devant un tribunal et elles doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant.Disciplinary proceedings against lawyers shall be brought before an impartial disciplinary committee established by the legal profession, before an independent statutory authority, or before a court, and shall be subject to an independent judicial review.
29.29.
Toutes les procédures disciplinaires sont déterminées conformément au code de conduite professionnelle et autres normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat et compte tenu des présents Principes.All disciplinary proceedings shall be determined in accordance with the code of professional conduct and other recognized standards and ethics of the legal profession and in the light of these principles.